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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 068 du 29 juillet 2022
Document publié le Vendredi 29 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 068 du 29 juillet 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-068
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2022 Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-07-29-00001 - Arrêté n° 2022-443 du 29 juillet 2022 approuvant les
prescriptions du cahier des charges relatif à l'agrément des professionnels
du dépannage-remorquage des véhicules légers et poids lourds sur le
réseau autoroutier non concédé et les routes express du département des
Ardennes (18 pages) Page 3
2 Préfecture 08
8-2022-07-29-00001
Arrêté n° 2022-443 du 29 juillet 2022 approuvant
les prescriptions du cahier des charges relatif à
l'agrément des professionnels du
dépannage-remorquage des véhicules légers et
poids lourds sur le réseau autoroutier non
concédé et les routes express du département
des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2022-07-29-00001 - Arrêté n° 2022-443 du 29 juillet 2022 approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif à l'agrément des professionnels du dépannage-remorquage des véhicules légers et poids lourds sur le réseau autoroutier non concédé 3 E M
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté Direction des services du cabinet
Égalité Service des sécurités Fraternité , op or . . , Bureau sécurité intérieure, radicalisation,
sécurilé routière
Pôle sécurité routière
Arrêté n°2022 -443
Approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif à l’agrément des professionnels
du dépannage-remorquage des véhicules légers et poids lourds sur le réseau autoroutier non concédé
et les routes express du département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R.312-14, R.317-21, R.317-22, R.411-9 et
R.417-9 à 13 ;
VU le code de la voirie routière et notamment son article L.113-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 3 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022/359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Christian
VEDELAGO), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
CONSIDÉRANT que tout véhicule à l'arrêt suite à une panne ou un accident sur les autoroutes non concédées et les routes express du département des Ardennes, représente un danger potentiel pour la sécurité publique et doit donc être évacué dans les délais les plus brefs ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de définir les conditions d'agrément des professionnels du dépannage-remorquage des véhicules légers et poids lourds autorisés à intervenir sur le réseau autoroutier non concédé et les routes express du département des Ardennes, à savoir A304, A34, RN58, RN1043, RN 43 et RN51 et de préciser leurs modalités d'intervention ;
SUR proposition de Monsieur le directeur interdépartemental des routes Nord ;
1. place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard: 03 24 59 66 00 — &: prefecture &'ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du publie sont consultables sur le site des services de F'État : wwav.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-07-29-00001 - Arrêté n° 2022-443 du 29 juillet 2022 approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif à l'agrément des professionnels du dépannage-remorquage des véhicules légers et poids lourds sur le réseau autoroutier non concédé 4 ARRETE :
Article 1 :
Le cahier des charges annexé au présent arrêté et définissant les modalités d'intervention des
dépanneurs véhicules légers (VL) et poids lourds (PL) autorisés à exercer sur le réseau
autoroutier non concédé et les routes express du département des Ardennes, est approuvé.
Article 2 :
Ce cahier des charges s'impose à tous les professionnels du dépannage-remorquage des
véhicules légers et poids lourds ayant reçu un agrément pour intervenir sur le réseau autoroutier
non concédé et les routes express du département des Ardennes à savoir A304, A34, RN58,
RN1043, RN43 et RN 51.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes du Nord sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et notifié aux services de l'Etat cités ci-
dessous :
°* __ Groupement de gendarmerie des Ardennes
+ Direction départementale de la sécurité publique des Ardennes
* Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Ardennes ;
* Direction départementale des territoires des Ardennes
ainsi qu’au Conseil départemental des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, 29 JUIL, 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire snéral,
Christian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2022-07-29-00001 - Arrêté n° 2022-443 du 29 juillet 2022 approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif à l'agrément des professionnels du dépannage-remorquage des véhicules légers et poids lourds sur le réseau autoroutier non concédé 5 VOIES ET DELAIS DE RECOURS |
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
précisant le point sur lequel porte la contestation :
*__ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -
BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -
75800 Paris ;:
* soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne -
25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout
document jugé utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécution
de la décion administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2022-07-29-00001 - Arrêté n° 2022-443 du 29 juillet 2022 approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif à l'agrément des professionnels du dépannage-remorquage des véhicules légers et poids lourds sur le réseau autoroutier non concédé 6 Préfecture 08 - 8-2022-07-29-00001 - Arrêté n° 2022-443 du 29 juillet 2022 approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif à l'agrément des professionnels du dépannage-remorquage des véhicules légers et poids lourds sur le réseau autoroutier non concédé 7 E 3 Direction interdépartementale PRÉFET des routes Nord
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
AUTOROUTES NON CONCÉDÉES ET LES ROUTES EXPRESS
DU DÉPARTEMENT DES ARDENNES
A 304 - A 34-RN 58-RN 1043 -RN 43-RN 51
SERVICE D'ENLÈVEMENT ET DE DÉPANNAGE
DES VÉHICULES IMMOBILISÉS
Véhicules légers (VL) et/ou Poids Lourds (PL)
CAHIER DES CHARGES
Préfecture 08 - 8-2022-07-29-00001 - Arrêté n° 2022-443 du 29 juillet 2022 approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif à l'agrément des professionnels du dépannage-remorquage des véhicules légers et poids lourds sur le réseau autoroutier non concédé 8 Sommaire
Article 1 - Objet du cahier des charges... irennrrnnnrrrennrereneennernenenennennses 3
Article 2- Modalités d'agrément... ss sssssssnesnnsseennnneeensnseeeeeess 3
2.1- Procédure d'agrément... sssnsssssrsrerrnnnnnnennenrenenerersenesnereeneesessnesnnmeenneneneseseeereenes 3
2.2- Conditions d'agrément... sssssssssssssissssessneeensnensneneeenenneneenenenensenenntes 4
A- conditions générales... errrennnnnnnnnnreneerennnennneneceeneeeseneeneneeneneensns 4
B- conditions techniques liées aux interventions... ss sssssnnnnrreerrrrrerrsnennrnnrneesereeseessnne 4
C - conditions liées aux véhicules de dépannage... 5
D - conditions liées au personnel... nnrrrrrrrnrnresennnnrreeseneeneeenseeneressesensnene 5
E - conditions liées aux locaux d'accueil... nr rssssserresennerressenreenesrsessennnns 5
F- Contrôle des locaux et des matériels... iii 6
G- Maintien de l'agrément... innnrnrrenrrrernennenerenenneneeeneneneeennsneee een 6
Article 3- Conditions d'intervention... ssssnsinnrrrnerrererssereeneenrenneenenneeeennes 6
3.1- Modalités générales... is iiereererrrrrnreerreresernsrennrereneeneseenesesceseneses 6
3.2 - Moyens Matériels... nn nnnnnnnnnn serres snnsnnranceseessesennn san nmnene men nan ace ssnnnmnne een ee eee eesnnnenee esse eseneennnnes 7
3.3 - Modalités techniques... ins srrnnrerrrnereeeeenrereresneneereenseensenesenenses 8
A- Véhicules PL en panne... sssssssnsssssssssnnnserennenennnneeneeneennenenennnenneneeneenenenes 8
B- Véhicules VL en panne... ssssssnssssssssrsrserressssenrerrerrenesensesennseeeeeeereessenennneeeensnes 8
C- Véhicules accidentés... ss ernnrenrrrrrrnrnereenenreneeesennenereneneeeees resserre 9
Article 4 - intervention en gestion complexe Poids Lourds......... ss 9
Article 5 - Emploi des feux spéciaux... sise 9
Article 6 - Responsabilité de l'Administration — Réclamations d'automobilistes....................................... 9
Article 7 - Prise en charge des coûts d'exploitation et rémunération de l'agréé................................ 10
Article 8 - Conditions financières de l'intervention... sise 10
8.1- Tarifs pour les véhicules légers’... sise 10
8.2 - Tarifs pour les véhicules poids lourds... 10
Article 9 - Nature, durée et résiliation de l'agrément... sise 10
9.1 - Nature de l'agrément... ss nsssesssssnnnnrenrernrrereesnensrneereseeressssssnsssessereeneneeenennnns 10
9.2 - Durée de l'agrément... sssseernnreereeennneenennrerenennenneenenrnneeeeennennennns 11
9.3 - Résiliation de l'engagement... nn ner rnersennnsnnecennenenerennennennn sen ee nee esenennn 11
Article 10 - SanctiOnS...... ss nnrrrrrerrerenrenrnnnnnneennenerrensennnnen ere nes seenesensenceseneeseneenennes 11
10.1 - AvVertiSSeMENT.... nn rennes nn reenennennenensnnee sense neeneneseneneesnenennnnnnenenns 11
10.2 - Suspension d'agrément... esnsenenenneeenss 11
10.3 - Retrait d'agrément... iisssisnsreenreerrrrerrreresennernrrenescesscsessesreseneereenensens 12
Article 11 - Relations avec le public... nn rnrrrrnnrnrrenennsesrennenrnrnennmrsessenssesenn eme enreennens 12
Article 12 - Publicité du cahier des charges... rennnnnennennerneerenreenennnnnness 12
2/12 18/07/22
Préfecture 08 - 8-2022-07-29-00001 - Arrêté n° 2022-443 du 29 juillet 2022 approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif à l'agrément des professionnels du dépannage-remorquage des véhicules légers et poids lourds sur le réseau autoroutier non concédé 9 Article 1 - Objet du cahier des charges
Le présent cahier des charges définit les modalités d'agrément et d'intervention des
professionnels du dépannage-remorquage agréés, admis à assurer le dépannage ou
l'enlèvement des véhicules légers (< 3,5 tonnes) et des poids lourds (> 3,5 tonnes) ainsi que le
transport de leurs passagers sur le réseau autoroutier non concédé et les voies express, dans les
deux sens de circulation, y compris les bretelles, à savoir l‘A304, l’A34, la RN58, la RN1043, la
RN43 et la RNS1. Ces réseaux sont gérés par la Direction Interdépartementale des Routes Nord
(DIR Nord).
Le réseau des autoroutes non concédés et des routes express est divisé en quatre secteurs
d'intervention (carte de zonage en annexe) :
Zone A
- du PR 0+000 de la RN 58 (frontière avec la Belgique) à l'échangeur N° 3 de Balan-Bazeilles,
- RN 1043 de l'échangeur N° 3 de Balan-Bazeilles à l'échangeur N° 4 du Frénois,
- À 34 de l'échangeur N° 4 du Frénois à l'échangeur N° 9 du Moulin Leblanc,
- RN 43 de l'échangeur N° 3 de Balan-Bazeilles au giratoire de Rule,
Zone B
- À 34 de l'échangeur N°9 du Moulin Leblanc à l'échangeur N° 14 de Faissault,
Zone C
- À 34 de l'échangeur N° 14 de Faissault à l'échangeur N° 15 de Bertoncourt,
- RN 51 de l'échangeur N° 15 de Bertoncourt à la limite départementale avec la Marne
Zone D
- À 304 de la frontière avec la Belgique à l'échangeur N° 11 de La Chattoire
Ce service de dépannage-remorquage fonctionne 24h/24 tous les jours de l'année, y compris les
dimanches et jours fériés.
Le présent cahier des charges s'impose au garagiste dépanneur agréé pendant toute la durée de
son agrément.
Article 2- Modalités d'agrément
21 - Procédure d'agrément
Les dépanneurs-remorqueurs autorisés à intervenir sont agréés par le Préfet.
L'exercice effectif de l'activité de dépanneur-remorqueur sur le réseau routier DIR définie ci-
dessus, est subordonné à la notification d’un contrat d'agrément signé par le Préfet à l'issue
d'une procédure de mise en concurrence.
La DIR Nord examine les dossiers de candidatures. À l'issue de cet examen, la liste des
candidats admis à remettre une offre est arrêtée. Puis à la suite de la remise des offres, elle
procède à leur examen ainsi qu'à une visite des installations des candidats.
Ensuite la DIR Nord établit la liste des dépanneurs qu'elle propose à l'agrément. Elle transmet
cette liste pour avis, aux membres de la commission, à savoir :
*__ le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes ou son représentant
* le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale ou son représentant
* le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression
des Fraudes (DGCCRF) ou son représentant
* le Conseil National des Professionnels de l'automobile ou son représentant (CNPA)
+ la Fédération Nationale des Artisans de l'Automobile (FNA)
ainsi que le rapport d'analyse des offres à la DGCCRF et aux professionnels de l'automobile.
3/12 18/07/22
Préfecture 08 - 8-2022-07-29-00001 - Arrêté n° 2022-443 du 29 juillet 2022 approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif à l'agrément des professionnels du dépannage-remorquage des véhicules légers et poids lourds sur le réseau autoroutier non concédé 10 Le nombre maximum de dépanneurs agréés par secteur est fixé à :
agrément VL : 4 dépanneurs
et pour l'ensemble des secteurs :
agrément PL : 4 dépanneurs
2.2 - Conditions d'agrément
Pour être et rester agréé, le professionnel du dépannage-remorquage doit s'engager au moment
de la demande d'agrément et durant toute la durée de l'agrément à respecter les dispositions
du présent cahier des charges, sous peine des sanctions prévues à l'article 10.
A- conditions générales
Il doit :
Être en conformité avec la réglementation applicable à la profession ;
Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation définitive inscrite au bulletin N° 2 du
casier judiciaire ;
Être à jour des obligations fiscales et sociales ;
Justifier être garanti pour un montant illimité contre les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile qu'il pourrait encourir en raison de son activité professionnelle, y
compris pour les personnes transportées ;
Se conformer aux tarifs en vigueur, qui pourront être réactualisés pendant la durée de
l'agrément ;
Assurer les permanences fixées 24h/24 en fonction du calendrier arrêté annuellement
ou semestriellement par la Préfecture ou son représentant, et répondre dans les délais
prescrits, en toute circonstance, y compris en cas de grève dans son entreprise, sans
avoir recours à la sous-traitance. Les tours de garde courent du lundi 8 heures au lundi
suivant 8 heures ;
Être en mesure, selon les disponibilités, à la demande des forces de l'ordre, d'intervenir en cas d'événements exceptionnels ;
Assister l’automobiliste jusqu’à la fin de l'intervention ;
Signer le présent cahier des charges et joindre un exemplaire signé à la demande
d'agrément ;
+
Disposer, d'une zone de stockage étanche aux normes, raccordée à un système de
récupérateur d'hydrocarbures qui permet de récupérer les huiles s'échappant des
véhicules accidentés.
B- conditions techniques liées aux interventions
Il doit :
4/12
Disposer d’un garage où sont entreposés les véhicules d'intervention, proche des accès
desservant le secteur routier pour le dépannage et être en mesure de se rendre sur le
site d'intervention dans un délai de 30 minutes maximum pour un véhicule léger et
60 minutes pour un poids lourd ;
Disposer, en dehors de la voie publique, d'installations convenables pour le stockage
des véhicules accidentés ou en réparation. Elles doivent, en particulier, être clôturées et
sécurisées (système d'alarme) et distinctes de toute autre société, dans le but d'assurer
la sécurité des véhicules entreposés ;
Disposer d’un numéro de téléphone fixe et portable pouvant répondre immédiatement
et sans interruption pendant toute la durée de ses permanences. Un accueil
personnalisé devra être assuré. L'usage du répondeur est interdit ;
Nettoyer l'emplacement de l'intervention, procéder au ramassage et à l'évacuation de
tous les solides et au traitement des zones glissantes.
18/07/22
Préfecture 08 - 8-2022-07-29-00001 - Arrêté n° 2022-443 du 29 juillet 2022 approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif à l'agrément des professionnels du dépannage-remorquage des véhicules légers et poids lourds sur le réseau autoroutier non concédé 11 C- conditions liées aux véhicules de dépannage
Il doit :
Présenter les certificats de mise en circulation de tous les véhicules dont il dispose au
moment de son agrément et au fur et à mesure de leur mise en service, et de tous les
autres véhicules qu'il pourrait acquérir; pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes,
présenter une autorisation de mise en circulation concrétisée par une carte blanche
barrée de bleu ;
Faire apparaître de façon apparente et lisible les nom, adresse, ainsi que la raison sociale
et le numéro de téléphone de l'entreprise sur les véhicules (flocage) ;
Posséder, pour le dépannage et l'évacuation des véhicules légers, d'un matériel
d'évacuation constitué a minima d'une dépanneuse homologuée répondant à l'arrêté
ministériel du 30 septembre 1975, comprenant un véhicule plateau d'une charge utile
supérieure ou égale à 3,5 tonnes et munie d’une cabine de 6 places (conducteur
compris) ;.
Et/ou Posséder au moins un véhicule lourd pour enlèvement et remorquage des poids
lourds (la force au crochet est > 4 tonnes) et disposer d’un engin et/ou de matériel de
relevage ;
Disposer d'un véhicule atelier pour les dépannages simples des poids lourds, équipé de
l'outillage nécessaire et indispensable à toute intervention de dépannage et au
minimum : d'un compresseur, d'un groupe électrogène, d’une déboulonneuse, d'huile,
de carburant, et de liquide de refroidissement et d’absorbants. (ex : ADBLUE).... ;
Disposer d'un matériel adapté (remorques, porte-engins, engins de rechargement) pour
le sauvetage ou l'évacuation de marchandises notamment pour les poids lourds ;
S'engager à avertir la Préfecture des Ardennes, de la cession, de la destruction, de
l'acquisition, de la location pour une durée d'un mois (si la durée est supérieure, le
flocage du véhicule d'intervention au nom de la raison sociale du dépanneur sera
obligatoire) de tout véhicule affecté au dépannage pendant la période d'agrément.
D - conditions liées au personnel
Il doit :
Disposer d'un personnel d'intervention composé d’un intervenant dépanneur
mécanicien (propriétaire ou salarié de l'entreprise demandant l'agrément). Ce ou ces
intervenants respectifs doivent posséder le permis de conduire en cours de validité
correspondant au type de véhicule à dépanner ;
Employer un personnel d'intervention :
° Ayant Une compétence et/ou une qualification professionnelle dans les domaines
du dépannage, de la mécanique et du remorquage notamment par la présentation
de diplômes ou le cas échéant, par la preuve d'une expérience de 3 ans minimum
dans le domaine du dépannage et du remorquage (délivrance d'une attestation
employeur) ainsi qu'une formation B2XL à jour pour les interventions sur les
véhicules électriques
° En nombre suffisant et cohérent avec le nombre de véhicules présentés à
l'agrément
o Qui sera informé des risques particuliers liés aux interventions sur les routes très
circulées (consignes employeur, port des EPI .);
S'engager à déclarer sous 48 heures à la Préfecture des Ardennes et au gestionnaire de la
voirie tout retrait de permis de conduire qui affecterait un employé ou le chef
d'entreprise, ainsi que tout mouvement de personnel au sein de l‘entreprise.
E - conditions liées aux locaux d'accueil
Il doit :
5/12
Disposer d'une salle d'attente chauffée réservée à la clientèle avec sanitaires,
permettant l'accueil de l'usager dans de bonnes conditions (confort et propreté) et
18/07/22
Préfecture 08 - 8-2022-07-29-00001 - Arrêté n° 2022-443 du 29 juillet 2022 approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif à l'agrément des professionnels du dépannage-remorquage des véhicules légers et poids lourds sur le réseau autoroutier non concédé 12 assurer l'orientation de la clientèle vers les services qui peuvent lui être nécessaires ;
Mettre à disposition des usagers un poste téléphonique et une copie du présent
document.
F - Contrôle des locaux et des matériels
Il doit :
S'engager à faire visiter les locaux et à présenter tous les équipements de dépannage
mentionnés dans l'acte de candidature lors d'un contrôle qui sera réalisé sur place en
présence d’un représentant de la DIR Nord éventuellement accompagné d'un membre
de la commission.
Cette visite revêt un caractère obligatoire et est éliminatoire en cas de refus.
Ce contrôle donnera lieu à l'établissement d'un rapport par le représentant de la DIR
Nord.
G - Maintien de l'agrément
Dans le cadre du maintien de l'agrément, le dépanneur agréé devra obligatoirement fournir
chaque année, à la demande de la DIR Nord :
l'attestation d'assurance garantissant pour un montant illimité les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile de l'entreprise en raison de son activité
professionnelle ;
les attestations d'assurance des véhicules d'intervention ;
les copies recto-verso des permis de conduire des personnels d'intervention (en cas de
reconduction ou de nouveau personnel) ;
les copies recto-verso des certificats d'immatriculation et des cartes blanches barrées
de bleu des véhicules (si modification du parc de véhicules) ;
tous les tarifs pratiqués par le dépanneur (tarifs réglementés et tarifs non fixés par la
réglementation).
Article 3 - Conditions d'intervention
3.1 - Modalités générales
Les interventions sont effectuées :
1.
3.
6/12
À la demande de l'usager en difficulté.
Toutefois celui-ci conserve la possibilité de faire appel à un dépanneur de son choix si
les conditions de circulation, de sécurité et de délai le permettent.
Les services de gendarmerie apprécieront le cas échéant le risque encouru et
imposeront en cas de besoin l'intervention d'un professionnel agréé. Cependant,
l'intervention d'un dépanneur non agréé s'effectuera aux risques et périls de l'usager.
Si le professionnel du dépannage-remorquage agréé et le garagiste appelé par l'usager
arrivaient en même temps, la priorité sera donnée au choix de l'usager. En cas de
déplacements infructueux, le dépanneur ne pourra prétendre à aucune indemnité.
A la demande des services de l'État pour le dégagement de la voie publique dans le cas
où le propriétaire du véhicule seraït hors d'état de manifester sa volonté pour désigner
lui-même le dépanneur de son choix.
Le responsable des services de gendarmerie compétent devra immédiatement faire
appel au garagiste-dépanneur agréé en fonction du tour de permanence établi.
sur demande des services de police ou de gendarmerie en vertu de l'urgence.
18/07/22
Préfecture 08 - 8-2022-07-29-00001 - Arrêté n° 2022-443 du 29 juillet 2022 approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif à l'agrément des professionnels du dépannage-remorquage des véhicules légers et poids lourds sur le réseau autoroutier non concédé 13 Dans le cas où les interventions sont effectuées par un dépanneur agréé :
Dès réception de l'appel des forces de l'ordre, le dépanneur agréé doit se porter
immédiatement au secours de l'usager. Il doit impérativement avertir les forces de l'ordre dès
son arrivée sur le lieu d'intervention, pour l'enregistrement de l'heure de début de dépannage.
Après chaque intervention, le dépanneur agréé est tenu d’aviser les forces de l’ordre qui
enregistreront l'heure de fin de dépannage.
En cas de problème majeur, le dépanneur doit avertir sans délai les forces de l'ordre des
difficultés rencontrées et du retard probable de l'intervention.
Une copie de l'arrêté préfectoral d'agrément est apposée dans le véhicule de dépannage et
présentée à sa demande à l’automobiliste en difficulté.
Le dépanneur agréé doit préciser les conditions de son intervention auprès des usagers en
panne ou accidentés et leur communiquer les tarifs applicables (forfaits officiels, prix unitaires
de l'entreprise).
Il doit également leur indiquer qu'ils peuvent, s'ils le désirent, être évacués :
Sans frais supplémentaire :
- soit simplement hors de l'autoroute, c'est-à-dire jusqu'à la première sortie,
- soit au garage du dépanneur,
- Soit chez un réparateur de leur choix ou à tout autre endroit situé dans un rayon de
5 km à partir de la première sortie de l'autoroute ou route express. Au-delà, il sera fait
application du tarif du dépanneur pour chaque kilomètre supplémentaire parcouru.
Avec frais supplémentaires: dans un autre lieu qu'au garage du dépanneur. Toutefois et dans
ce cas, le dépanneur pourra exiger une facturation du supplément de parcours.
3.2 - Moyens matériels
À bord du véhicule dépanneur doivent se trouver :
+ 20 litres de produit absorbant ;
+ Un balai:
* Unepelle;
*_20 litres d'eau pour le dépannage de Poids Lourds ;
* 10 litres d'eau pour le dépannage de Véhicules Légers ;
+ Un éclairage de secours constitué par des câbles souples avec feux de couleur permettant en
cas de nécessité, de porter à l'arrière du véhicule remorqué deux feux rouges arrières, deux
feux stop et deux indicateurs de changement de direction conformes à un type agréé et
fonctionnant en concordance avec les feux de même nature du véhicule de remorquage ;
*_ Une plaque rectangulaire agréée réflectorisée, de couleur orange de 0,25 mètre de hauteur et
de 1 mètre de longueur. Cette plaque doit être fixée le plus bas possible techniquement, à
une hauteur située entre 0,40 et 0,90 mètre du sol :
+ _ Deux extincteurs à poudre, homologués et vérifiés de type 89B minimum ;
° Une barre à mine;
* Une masse, une hachette, une scie à métaux, des cisailles, une caisse à outils, Un triangle de
présignalisation conforme au type agréé ;
* 3 cônes rétro-réfléchissants K5a de classe 2 pour les interventions de véhicules légers et 10
cônes pour les interventions poids lourds. Ils doivent répondre à la norme NF EN 13422+A1 et
être au minimum d’une hauteur de 750 mm ;
* Des vêtements de signalisation : ils doivent être conformes à la norme européenne NFEN 471
et être de classe 2, avoir 2 bandes de 50 mm rétro-réfléchissantes grises sur le devant et dans
le dos et autour de chaque manche. Les gilets seront conformes aux normes : EN340.EN471
2003 +A1 2007 classe 2.2. Ces vêtements destinés au personnel affecté au véhicule doivent
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Préfecture 08 - 8-2022-07-29-00001 - Arrêté n° 2022-443 du 29 juillet 2022 approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif à l'agrément des professionnels du dépannage-remorquage des véhicules légers et poids lourds sur le réseau autoroutier non concédé 14 être utilisés lors de toutes les opérations diurnes et nocturnes d'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés ;
L'aménagement du véhicule dépanneur est réalisé de façon à transporter ou à accueillir les
personnes du véhicule en panne dans les conditions de sécurité et de salubrité suffisantes. II
doit notamment avoir dans le véhicule dépanneur autant de gilets que d'occupants potentiels.
Les remorquages devront s'effectuer uniquement dans les règles de l'art et de confiance et
conformément au cahier des charges.
3.3 - Modalités techniques
L'enlèvement ou le remorquage doit se faire dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel
du 30 septembre 1975 modifié par l'arrêté du 25 juin 2001.
Le dépanneur doit respecter le code de la Route, la réglementation de circulation et de
stationnement sur autoroute et routes express.
Tout véhicule en panne ou accidenté doit être enlevé de l'emprise de l'autoroute ou de la route
nationale dans les plus brefs délais.
Toute dérogation aux règles de circulation doit s'effectuer avec l'autorisation et sous la
surveillance des services de police ou de gendarmerie.
À cet effet, le dépanneur met en place, de jour comme de nuit, des cônes de type K5a.
Cette pré-signalisation doit être laissée en place tant que l’un des véhicules en panne ou de
dépannage se trouvera sur la chaussée.
En outre, de nuit, le dépanneur doit assurer l'éclairage réglementaire du véhicule en panne, si
celui-ci n'est pas éclairé.
Une fois le véhicule dépanné ou pris en remorque, le dépanneur doit s'assurer que la chaussée
soit entièrement dégagée, sans dépôt de boue, d'huile ou d'hydrocarbures ou de débris de
verre et de métal.
Dans le cas contraire, après avoir rangé le convoi sur une aire de stationnement, il doit en
informer les forces de l'ordre et le gestionnaire de la voirie qui fera appel au C.I.GT de Reims
pour prise en charge par le patrouilleur. Le dépanneur doit-s'il y a présence de traces de
pollution par huile ou hydrocarbures sur la chaussée, mettre en œuvre l'absorbant à sa
disposition, dans la limite de 20 litres.
Il doit balayer et évacuer l'absorbant, et/ou les débris de verre et de métal ou de tout objet
provenant du véhicule en panne ou accidenté. Cette opération doit s'effectuer sous le contrôle
et en présence des services de police ou de gendarmerie ou du gestionnaire de voirie, de
manière à éviter la disparition d'objets qui pourraient s'avérer utiles en cas de procédure
judiciaire.
A - Véhicules PL en panne
Les véhicules en panne peuvent être dépannés sur place :
+ si la durée de l'intervention ne dépasse pas 60 minutes de travail effectif et si le
dépannage peut être réalisé dans des conditions de sécurité satisfaisantes, laissées à
l'appréciation du dépanneur ;
+ __sile dépannage ne cause aucun dégât au domaine public, laissé à l'initiative des forces
de l'ordre ;
+ __sile dépannage ne présente aucun danger pour les usagers.
Si ces conditions ne sont pas réunies simultanément, le véhicule en panne doit être remorqué.
B - Véhicules VL en panne
Le dépanneur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de remorquer, dans les
délais les plus courts, le véhicule en panne sur une des aires de stationnement prévues à cet
effet le long de l'autoroute ou des routes nationales. Le dépanneur peut alors effectuer des
réparations simples, dans un délai égal ou inférieur à 30 minutes de travail effectif. En cas de
panne plus grave, le dépanneur évacue le véhicule soit vers son garage soit vers un lieu choisi
par l’Usager.
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Préfecture 08 - 8-2022-07-29-00001 - Arrêté n° 2022-443 du 29 juillet 2022 approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif à l'agrément des professionnels du dépannage-remorquage des véhicules légers et poids lourds sur le réseau autoroutier non concédé 15 Si, pour faciliter le dépannage des véhicules, tout ou partie du chargement doit être transféré
sur un autre véhicule, cette opération ne pourra se faire qu'après avoir recueilli les consignes
des services de police ou de gendarmerie.
C - Véhicules accidentés
Si le véhicule est gravement accidenté et ne peut, de ce fait, être remorqué dans des conditions
normales jusqu'à l'aire de stationnement, il y a lieu de placer immédiatement le véhicule
accidenté sur la bande d'arrêt d'urgence en dégageant totalement la chaussée de l'autoroute.
Lorsque le dépanneur juge que l'intervention ne peut être effectuée en toute sécurité (largeur
de bande d'arrêt d'urgence restreinte, problème de visibilité), le Centre d'Ingénierie et de
Gestion du Trafic de Reims (Tél : 03.26.8515.08) ou de Lille (Tél : 03.20.49.6215) notamment la
nuit (21h-5h) et en partie le week-end, assurant la veille qualifiée des autoroutes et routes
nationales non concédées de la Marne, doit être averti pour l'intervention des services de la
Direction Interdépartementale des Routes du Nord.
Pour les accidents les pius graves de la circulation impliquant un poids lourd couché sur Îa
chaussée, la priorité est donnée pour un relevage chargé. Dans le cas d’une impossibilité
matérielle du dépanneur de procéder à ce type de relevage, il devra en informer
immédiatement les forces de l’ordre et le gestionnaire et pourra proposer un suppléant capable
de réaliser la prestation.
Le dépanneur doit également, prendre toutes dispositions suffisantes en moyens humains et
matériels appropriés afin que le fret soit, en cas de nécessité, transbordé, enlevé ou transporté
depuis le lieu de l'accident vers Un emplacement désigné par le propriétaire ou son
représentant.
Article 4 - Intervention en gestion complexe Poids Lourds
Pour les accidents ou pannes pouvant avoir Un fort impact sur le trafic routier (coupure de
plusieurs voies, d'un axe ou impliquant de nombreux véhicules (VL et PL), les forces de l’ordre
peuvent fixer des consignes d'intervention adaptées aux conditions rencontrées sur le terrain.
Le dépanneur est tenu de s'y conformer notamment : ÿ
+ Lorsqu'au moins deux Poids Lourds sont concernés, les forces de l’ordre peuvent appeler
dans le même temps le dépanneur titulaire et son suppléant.
* Lorsque plusieurs Poids Lourds et véhicules légers sont concernés, les forces de l'ordre
peuvent appeler dans le même temps d’autres dépanneurs possédant un agrément (VL et/ou
PL).
+ _ Dès leur arrivée sur place, les dépanneurs devront analyser la situation et demander sans
tarder les moyens complémentaires dont ils auraient besoin (personnel supplémentaire,
grue, moyens exceptionnels...) auprès des forces de l'ordre.
Article 5 - Emploi des feux spéciaux
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié par l'arrêté du 25 juin 2001
seront strictement appliquées.
L'emploi des feux spéciaux décrits n'est autorisé :
a) qu'en cas d'intervention,
b) que s'il y à remorquage, les véhicules de dépannage chargeant le véhicule en panne sur
leur plate-forme ou remorque et qui, par conséquent, restent conformes en circulation
aux dispositions du code de la route, n'ont pas à faire usage de leurs feux spéciaux, sauf
au cas où le chargement ne peut être placé sur la plate-forme ou la remorque sans
dépasser le gabarit de celle-ci.
Article 6 - Responsabilité de l'Administration - Réclamations d'automobilistes
L'administration n'intervient dans les rapports entre le client et le dépanneur qu'en établissant
le premier contact par téléphone et ne supporte aucune responsabilité dans toutes les
conséquences directes ou indirectes de cette intervention.
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Préfecture 08 - 8-2022-07-29-00001 - Arrêté n° 2022-443 du 29 juillet 2022 approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif à l'agrément des professionnels du dépannage-remorquage des véhicules légers et poids lourds sur le réseau autoroutier non concédé 16 Le dépanneur est tenu de répondre à toute correspondance de la DIR Nord concernant une
réclamation d'automobilistes sur l'accueil, les prestations fournies ou la tarification du
dépanneur.
Le dépanneur prend l'engagement de n'intenter aucune action contre l'Administration à ce
sujet et notamment prétendre à une indemnité en cas de déplacement infructueux.
Article 7 - Prise en charge des coûts d'exploitation et rémunération de l'agréé
L'entreprise agréée assurera le financement des moyens en personnels et en matériels ainsi que
l'intégralité des dépenses nécessaires à l'exploitation du service de dépannage.
La rémunération de l’entreprise est assurée par la facturation aux usagers des frais afférents au
dépannage ou remorquage du véhicule selon les tarifs pratiqués par l'entreprise pour les
véhicules légers et pour les poids lourds.
Article 8 - Conditions financières de l'intervention
Les prix des prestations, fixés ou non par la réglementation, sont affichés de façon visible et
lisible dans la cabine des véhicules d'intervention. Ils doivent être également affichés à l'entrée
de l'établissement du dépanneur, visibles et lisibles depuis l'extérieur ainsi que dans le lieu de
réception de la clientèle (arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix pour les
prestations d'entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de
remorquage ainsi que de garage des véhicules).
+
Toute intervention donne lieu à l'établissement d'une facture conformément à la
réglementation en vigueur. Celle-ci sera établie en deux exemplaires dont l'un sera remis au
client.
Elle comportera les mentions réglementaires suivantes :
+ _ date et lieu d'exécution des prestations ;
+ date de la rédaction de la facture;
* nomet adresse du dépanneur;
* nomet adresse du client ;
+ __ somme totale à payer HIT. et T.T.C. en faisant préalablement apparaître séparément le
prix, la quantité et la dénomination exacte de chacune des prestations rendues et des
fournitures rendues.
81 - Tarifs pour les véhicules légers:
Les conditions financières de l'intervention pour les véhicules légers (< à 3,5 tonnes) sont fixées
annuellement par le ministre chargé de l'économie ; cet arrêté est publié au Journal Officiel de
la République.
8.2 - Tarifs pour les véhicules poids lourds
Les tarifs de dépannage sur place et de remorquage et notamment le niveau des coûts unitaires
des différentes prestations, sont librement établis par le dépanneur et sous sa responsabilité.
Ils seront conformes à l'offre de prix remise lors de la procédure d'agrément.
Article 9 - Nature, durée et résiliation de l'agrément
9.1 - Nature de l'agrément
+
l'agrément est donné à titre personnel au responsable de l'entreprise inscrit au registre du
commerce où au répertoire des métiers. Il est incessible et intransmissible.
La sous-traitance, sous quelque forme que ce soit, est interdite au titulaire de l'agrément sous
peine de retrait de l'agrément ainsi que la mutualisation de personnels au sein de plusieurs
entreprises
Toute modification des conditions initiales ayant donné lieu à l'agrément doit être signalée à
l'État pour examen, dans les meilleurs délais.
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Préfecture 08 - 8-2022-07-29-00001 - Arrêté n° 2022-443 du 29 juillet 2022 approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif à l'agrément des professionnels du dépannage-remorquage des véhicules légers et poids lourds sur le réseau autoroutier non concédé 17 Dans ce cas, la DIR Nord se réserve le droit de juger si cette modification est compatible ou non
avec le maintien de l'agrément.
En cas de décès ou de changement de dirigeant de l'entreprise, un agrément provisoire pourra
être accordé pour une période maximale de 6 mois sur demande de l'éventuel repreneur ou
successeur pour ne pas pénaliser la viabilité de l’entreprise. À l'issue de cette période de six
mois, Une décision concernant la radiation ou l'attribution d'un nouvel agrément sera prise par
le Préfet ou son représentant.
9.2 - Durée de l'agrément
L'agrément est accordé pour Une durée de cinq (5 ans) pour les véhicules légers et les poids
lourds. Toutefois, la DIR Nord peut proposer Une durée inférieure si elle estime que le
dépanneur doit être soumis à une période probatoire.
À la fin de la durée d'agrément, une nouvelle procédure d'appel à candidatures sera engagée.
9.3 - Résiliation de l’engagement
Pendant sa durée de validité, l'agrément peut être résilié par l’une ou l’autre des parties
moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 - Sanctions
Les manquements aux prescriptions du présent cahier des charges donnent lieu aux sanctions
suivantes par la DIR Nord, suite à délégation du Préfet :
* avertissement ;
* suspension de l'agrément pendant une période d'un à trois mois ;
* retrait de l'agrément.
Ainsi, la DIR Nord portera à la connaissance du dépanneur toute sanction, ainsi que le ou les
motifs de celle-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'intéressé pourra présenter par écrit, s’il le souhaite, ses observations et ses objections.
101 - Avertissement
La DIR Nord pourra infliger au dépanneur un avertissement si celui-ci n’observe pas l’une des
clauses du présent cahier des charges, notamment s’il :
> Ne respecte pas l'organisation du dépannage ;
> Ne fournit pas de justification satisfaisante en réponse aux plaintes d'usagers ;
> Ne fournit pas de justification satisfaisante aux observations des services de police, de
gendarmerie ou de la DIR Nord ;
> Ne respecte pas les consignes de sécurité ;
> Ne respecte pas les dispositions des règles générales de sécurité ;
> Ne répond pas, dans les délais impartis, aux demandes faites par la DIR Nord ;
> Ne respecte pas les délais d'intervention ;
> Ne respecte pas les conditions tarifaires des interventions
10.2 - Suspension d'agrément
L'agrément peut être suspendu par la DIR Nord, pour une durée de un à trois mois, si le
dépanneur n'observe pas l'une des clauses du présent cahier des charges, notamment :
> Tous les cas cités après Un premier avertissement ;
> Fait preuve de technicité insuffisante ;
> Modifie, sans accord de la DIR Nord, les conditions initiales ayant donné lieu à l'agrément ;
> Délègue l'intervention qui lui est confiée sans accord préalable de la DIR Nord.
La suspension d'agrément peut être prononcée sans que la DIR Nord ait infligé, au préalable, un
avertissement.
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Préfecture 08 - 8-2022-07-29-00001 - Arrêté n° 2022-443 du 29 juillet 2022 approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif à l'agrément des professionnels du dépannage-remorquage des véhicules légers et poids lourds sur le réseau autoroutier non concédé 18 10.3 - Retrait d'agrément
L'agrément peut être retiré de manière définitive si le dépanneur n’observe pas l'une des
clauses du présent cahier des charges ou en cas de faute grave telle que la perte de la
qualification.
La suspension temporaire ou le retrait définitif de l'agrément d'un dépanneur ne peut, en
aucun cas, donner lieu à l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.
Article 11 - Relations avec le public
La présentation du personnel mécanicien et des véhicules doit être correcte. Les usagers en
panne ou accidentés doivent être traités de manière courtoise, tant par les mécaniciens
dépanneurs que par le personnel administratif.
Le dépanneur ne doit pas faire pression sur les clients (notamment sur le choix du garage, le
mode de paiement) et s'engage à les informer au préalable ét en tout bonne foi, de
l'importance des travaux de réparations à effectuer sur leur véhicule, des tarifs appliqués, des
délais de réparation du véhicule évacué dans son atelier.
I doit, à leur demande, leur communiquer la liste des garagistes, agents ou concessionnaires de
son secteur et mettre à leur disposition une ligne téléphonique pour effectuer des recherches.
Les différents litiges entre le dépanneur et l’automobiliste, s'ils ne peuvent être réglés à
l'amiable, sont du ressort des tribunaux compétents.
Article 12 - Publicité du cahier des charges
Le présent cahier des charges est tenu à la disposition des usagers chez les dépanneurs, dans
les locaux des services de la DIR Nord situés au 5, rue Léo Lagrange à Reims et dans les PC des
forces de police et de gendarmerie.
Accepté par le dépanneur
(date, visa, en précisant le nom et le prénom du signataire)
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Préfecture 08 - 8-2022-07-29-00001 - Arrêté n° 2022-443 du 29 juillet 2022 approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif à l'agrément des professionnels du dépannage-remorquage des véhicules légers et poids lourds sur le réseau autoroutier non concédé 19 |
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| Carte dépannage
découpage zonal
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= Zone À e ‘changeur 34-09 A3g Echangeur 34-05
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= Zone B Fa ctete) 1 3 Ecrangour 24:10 (Mvier au Court) Sedan J (LaFrancheville)
N1043 Echangeur 58-02 Échangeur 34-11 Echangeur 540 s
= Zone C Echangeur 34-12 {Boutzicourt} {Frendis) Le. “nn (Yvemaumont) Echangeur 43-03 = ER
{Balan)
Echangeur 34-13
(Poix-Terron)
Echangeur 34-14
{Faissault}
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Echangeur 34-16
(L'Etoile)
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(Ecty) a Echangeur 34-15 {Bertoncourt}
Echangeur 34-18 Rethel (Acy-Romance)
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Echangeur 34-19
(Tagnon)
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Echangeur 34-20
(Tagnon)
Echangeur 34-21
{Châtelet sur retourne)
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Préfecture 08 - 8-2022-07-29-00001 - Arrêté n° 2022-443 du 29 juillet 2022 approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif à l'agrément des professionnels du dépannage-remorquage des véhicules légers et poids lourds sur le réseau autoroutier non concédé 20 Préfecture 08 - 8-2022-07-29-00001 - Arrêté n° 2022-443 du 29 juillet 2022 approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif à l'agrément des professionnels du dépannage-remorquage des véhicules légers et poids lourds sur le réseau autoroutier non concédé 21