Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2017 063 du 13 septe
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 064 du 18 juill
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 121 du 13 decem
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 069 du 13 juill
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 058 du 01 juill
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 019 du 04 mars
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 117 du 30 novem
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 069 du 29 juill
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2018 049 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 065 du 21 juill
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 063 du 13 juillet 2022
Document publié le Mercredi 13 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 063 du 13 juillet 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-063
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2022 Sommaire
DDCSPP 08 /
8-2022-07-01-00005 - Arrêté 2022-333 portant agrément de la Fondation
Armée du Salut, au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (3
pages) Page 4
8-2022-07-01-00007 - Arrêté modificatif 2022-335 modifiant l'arrêté
2021-200 portant renouvellement de l'agrément de l'association
l'Espérance, au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale (3 pages) Page 8
DDT 08 / SE
8-2022-07-12-00001 - arrêté préfectoral n° 2022-370 du 12 juillet 2022
portant autorisation pour un lieutenant de louveterie à procéder à la
destruction à tir de sangliers présentant un phénotype anormal sur le
territoire de la commune de Signy l'Abbaye (4 pages) Page 12
8-2022-07-13-00004 - arrêté préfectoral n° 2022-373 du 13 juillet 2022
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de pigeons de ville dans le quartier de la cité de SOISSONS
sur le territoire de la commune de Flize (2 pages) Page 17
DDTESPP 08 /
8-2022-06-02-00005 - Arrêté 2022-275 portant agrément de la Fondation
Armée du Salut, au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale (3 pages) Page 20
8-2022-06-02-00002 - Arrêté 2022-276 portant agrément de l'association
ALBATROS 08, au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale (3 pages) Page 24
8-2022-06-02-00003 - Arrêté 2022-277 portant renouvellement d'agrément
de l'association GLOBAL AXE, au titre de l'intermédiation locative et la
gestion locative sociale (3 pages) Page 28
8-2022-06-02-00004 - Arrêté 2022-278 portant renouvellement de
l'association GLOBAL AXE, au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique (3 pages) Page 32
8-2022-07-01-00006 - Arrêté modificatif 2022-334 modifiant l'arrêté
2021-203 portant renouvellement de l'agrément de l'UDAF des Ardennes,
au titre de la gestion locative et la gestion locative sociale (3 pages) Page 36
8-2022-07-01-00008 - Arrêté modificatif 2022-336 modifiant l'arrêté
2021-201 portant renouvellement de l'agrément de l'association l'ANCRE,
au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale (3 pages) Page 40
Préfecture 08 / sidpc
8-2022-07-08-00002 - Arrêté 2022-143-CAB portant délivrance d'un
certificat de qualification F4-T2 niveau 1 à Cédric Billebaut (2 pages) Page 44
2 8-2022-07-08-00003 - Arrêté 2022-CAB-415 portant agrément relatif à la
mise en œuvre des artifices de catégorie 4 et des articles pyrotechniques T2
(2 pages) Page 47
8-2022-07-13-00001 - Arrêté n° 2022 – 425 réglementant temporairement
la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques et de produits
pétroliers et la consommation de boissons alcooliques sur la voie et le
domaine publics à l'occasion des festivités des 13 et 14 juillet 2022 (2 pages) Page 50
8-2022-07-13-00003 - Arrêté n° 2022-CAB-426 portant agrément relatif à
la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 (2 pages) Page 53
8-2022-07-13-00002 - Arrêté n° 2022-CAB-427 portant délivrance d’un
certificat de qualification F4-T2 niveau 1 (2 pages) Page 56
3 DDCSPP 08
8-2022-07-01-00005
Arrêté 2022-333 portant agrément de la
Fondation Armée du Salut, au titre de l'ingénierie
sociale, financière et technique
DDCSPP 08 - 8-2022-07-01-00005 - Arrêté 2022-333 portant agrément de la Fondation Armée du Salut, au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 4 Direction Départementale Direction Départementale PREFET des Territoires de l'Emploi, du Travail, des
DES ARDENNES Solidarités et de la Protection des
Liberté Populations des Ardennes Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022- 3,33
portant agrément de la Fondation de l’Armée du Salut, au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux
mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de Préfet des Ardennes,
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agréments,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations,
VU la demande d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
déposée par la Fondation de l'Armée du Salut le 22 mars 2021 auprès du Préfet des Ardennes, et
déclarée complète le 24 mai 2022,
CONSIDERANT la capacité de la Fondation de l'Armée du Salut à exercer les activités, objet du
présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose
dans le département, de sa situation financière ainsi que de son adhésion à la fédération des acteurs
de la solidarité (FAS) et à l'URIOPSS,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et du directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes,
DDCSPP 08 - 8-2022-07-01-00005 - Arrêté 2022-333 portant agrément de la Fondation Armée du Salut, au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 5 ARRETE
Article 1°
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à la Fondation de
l'Armée du Salut, pour les activités suivantes :
- les activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou sans
mission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l’adaptation de l'habitat conduites en
faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées,
- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement,
- l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs,
- la recherche de logements adaptés,
Article 2
La Fondation de l'Armée du Salut est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l’article 1 sur
le territoire du département des Ardennes.
Article 3
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 4
La Fondation de l'Armée du Salut est tenue d'adresser annuellement au Préfet des Ardennes un
compte rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers. La Fondation
de l’Armée du Salut doit également notifier sans délai au Préfet toute modification statutaire. Le Préfet
peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de la Fondation de l'Armée du Sa-
lut.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet des Ardennes si la Fondation de
l'Armée du Salut ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants
de la Fondation de l'Armée du Salut en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental des territoires et le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le p 1 JUIL. 2022
Le Préfet des Ardennes
DDCSPP 08 - 8-2022-07-01-00005 - Arrêté 2022-333 portant agrément de la Fondation Armée du Salut, au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 6 Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture,
BP 60002, 08005 Chareville-Mézières Cedex ;
soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de ;
soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration
pendant deux mois.
Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document jugé utile
à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative
contestée.
DDCSPP 08 - 8-2022-07-01-00005 - Arrêté 2022-333 portant agrément de la Fondation Armée du Salut, au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 7 DDCSPP 08
8-2022-07-01-00007
Arrêté modificatif 2022-335 modifiant l'arrêté
2021-200 portant renouvellement de l'agrément
de l'association l'Espérance, au titre de
l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale
DDCSPP 08 - 8-2022-07-01-00007 - Arrêté modificatif 2022-335 modifiant l'arrêté 2021-200 portant renouvellement de l'agrément de l'association l'Espérance, au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 8 E =
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité Fraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
ARRETE MODIFICATIF N° 2022- 5 ES
Modifiant l'arrêté n°2021-200 portant renouvellement de l'agrément de l'association
l’'Espérance, au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux
mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec le
administrations,
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de Préfet des Ardennes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-848 du 24 décembre 2015 portant agrément de l'association
l'Espérance au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations,
VU la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale déposée
par l'association l'Espérance le 26 novembre 2020, auprès du préfet des Ardennes,
CONSIDERANT la capacité de l'association l'Espérance à exercer les activités, objet du présent
agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le
département, de sa situation financière ainsi que de son adhésion à l'Union Régionale Inter fédérale
des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS),
VU l'arrêté n°2021-200 du 14 avril 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'association
l'Espérance au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale,
DDCSPP 08 - 8-2022-07-01-00007 - Arrêté modificatif 2022-335 modifiant l'arrêté 2021-200 portant renouvellement de l'agrément de l'association l'Espérance, au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 9 VU la demande produite par l'association l'ESPERANCE en date du 31 mai 2022,
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Ardennes,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté n° 2021-200 est modifié comme suit :
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale est accordé à l'association
l'Espérance, pour les activités suivantes :
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité
de maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme HLM,
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des
sociétés d'économie mixte et des collectivités locales,
- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un
organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT),
- la gestion de résidences sociales,
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n° 2021-200 du 14 avril 2021 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Ardennes.
Charieville-Mézières, le Q 1 JU, 7172
Le Préfet des Ardennes
DDCSPP 08 - 8-2022-07-01-00007 - Arrêté modificatif 2022-335 modifiant l'arrêté 2021-200 portant renouvellement de l'agrément de l'association l'Espérance, au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 10 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, peut être introduit, conformément
aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code dejustice administrative :
— Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005 Charteville-
Vézières ;
— Soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800 Paris :
— SOf un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée- 51 036
Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le site wwwtelerecours.fr :
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant plus de deux mois deux mois.
Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout
document jugé utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision
administrative contestée.
DDCSPP 08 - 8-2022-07-01-00007 - Arrêté modificatif 2022-335 modifiant l'arrêté 2021-200 portant renouvellement de l'agrément de l'association l'Espérance, au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 11 DDT 08
8-2022-07-12-00001
arrêté préfectoral n° 2022-370 du 12 juillet 2022
portant autorisation pour un lieutenant de
louveterie à procéder à la destruction à tir de
sangliers présentant un phénotype anormal sur
le territoire de la commune de Signy l'Abbaye
DDT 08 - 8-2022-07-12-00001 - arrêté préfectoral n° 2022-370 du 12 juillet 2022 portant autorisation pour un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction à tir de sangliers présentant un phénotype anormal sur le territoire de la commune de Signy l'Abbaye 12 E Direction PRÉFET départementale DES ARDENNES des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 2022 - 370
portant autorisation pour un lieutenant de louveterie à procéder à la
destruction à tir de sangliers présentant un phénotype anormal sur le territoire de la
commune de SIGNY-L'ABBAYE
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 :
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département des Ardennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-77 autorisant la capture et l'abattage d'animaux
nuisibles ou soumis au plan de chasse ayant un comportement ou un phénotype
anormal ou susceptible de présenter un risque pour la sécurité publique ou la pureté
de l'espèce ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-12 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à M.
Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du 01 avril 2022 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT,
directeur départemental des territoires ;
Vu la demande en date du 11 juillet 2022 de M. Jacques BAUDELOT, directeur départemental
de l'agence de l'Office National des Forêts ;
Vu l'avis favorable de M. Jean-Marc GUTKNECHIT, lieutenant de louveterie missionné à cet
effet ;
Considérant qu'il y a lieu d'éviter, dans la mesure du possible, tout risque pour la sécurité
publique et garantir la pureté de l'espèce soumise au plan de chasse ou classée nuisible :
DDT 08 - 8-2022-07-12-00001 - arrêté préfectoral n° 2022-370 du 12 juillet 2022 portant autorisation pour un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction à tir de sangliers présentant un phénotype anormal sur le territoire de la commune de Signy l'Abbaye 13 Arrête
Article 1: M. Jean-Marc GUTKNECHT lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre
exceptionnel, à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 30 août 2022 inclus,
à organiser, commander et diriger des chasses particulières aux sangliers sur le territoire visé
à l’article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de SIGNY-L'ABBAYE.
Article 3 : M. Jean-Marc GUTKNECHIT, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever le
sanglier à utiliser en tant que de besoin des sources lumineuses pour le tir de nuit des
sangliers. Les tirs pourront être effectués au. fusil ou à la carabine. Il pourra utiliser tout
moyen qu'il jugera utile pour détruire ces sangliers, notamment des cages-pièges.
Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice de sa mission,
se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé qui resteront sous sa
responsabilité et d’un piégeur agréé.
Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et être
convenablement assuré.
Article 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune
du calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu de
prélèvement devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des
territoires des Ardennes.
Article 5 : Les carcasses des animaux abattus seront remises à l'établissement d'équarrissage. q
Article 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie de SIGNY-L'ABBAYE Une copie sera
adressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la
biodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de SIGNY-
L'ABBAYE et le lieutenant de louveterie désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Chärleville-Mézières, le 12 juillet 2022
pour le Préfet,
et pour le directeur départemental des
territoires,
le chef de l'unité Biodiversité Forêt Chasse,
/ François PAINVIN
DDT 08 - 8-2022-07-12-00001 - arrêté préfectoral n° 2022-370 du 12 juillet 2022 portant autorisation pour un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction à tir de sangliers présentant un phénotype anormal sur le territoire de la commune de Signy l'Abbaye 14 Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut
être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la
préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246,
Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr |
DDT 08 - 8-2022-07-12-00001 - arrêté préfectoral n° 2022-370 du 12 juillet 2022 portant autorisation pour un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction à tir de sangliers présentant un phénotype anormal sur le territoire de la commune de Signy l'Abbaye 15 DDT 08 - 8-2022-07-12-00001 - arrêté préfectoral n° 2022-370 du 12 juillet 2022 portant autorisation pour un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction à tir de sangliers présentant un phénotype anormal sur le territoire de la commune de Signy l'Abbaye 16 DDT 08
8-2022-07-13-00004
arrêté préfectoral n° 2022-373 du 13 juillet 2022
portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de
pigeons de ville dans le quartier de la cité de
SOISSONS sur le territoire de la commune de
Flize
DDT 08 - 8-2022-07-13-00004 - arrêté préfectoral n° 2022-373 du 13 juillet 2022 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de pigeons de ville dans le quartier de la cité de SOISSONS sur le territoire de la commune de Flize 17 E Direction
PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 2022 - 373
-_ portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de pigeons de ville dans le quartier de la cité de SOISSONS sur le territoire de la commune
| de FLIZE
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 427-2 et L 427-6:
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de
la chasse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet
des Ardennes ;
Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31
décembre 2025 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-12 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à M.
Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du 01 avril 2022 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT,
directeur départemental des territoires ;
Vu la demande en date du 06 juillet 2022 présentée par la mairie de FLIZE ;
Vu l'avis favorable de M. Dany PAQUET, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;
Considérant les nuisances sanitaires générées par des pigeons de ville venus coloniser une
maison d'habitation abandonnée située au n° 7 cité de SOISSONS 08160 FLIZE ;
Arrête :
ARTICLE 1 : M. Dany PAQUET, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, pour
la période courant de la signature du présent arrêté au 30 août 2022, à détruire les pigeons
de ville, à tir, à l'aide d’une arme à feu, de jour, à l'affût ou à l'approche.
DDT 08 - 8-2022-07-13-00004 - arrêté préfectoral n° 2022-373 du 13 juillet 2022 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de pigeons de ville dans le quartier de la cité de SOISSONS sur le territoire de la commune de Flize 18 ARTICLE 2 : Les opérations de destruction à tir sont autorisées uniquement dans le quartier
de la cité de SOISSONS sur la commune de FLIZE.
ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice de
sa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé qui
resteront sous sa responsabilité.
En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. le Maire de FLIZE ou de son représentant
devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens
et des personnes ont été mises en œuvre.
ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du
calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant
le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction
départementale des territoires des Ardennes.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera affiché en mairie de FLIZE. Une copie sera adressée au
lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à la
fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de FLIZE et le
louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l’État.
Charleville-Mézières, le 13 juillet 2022
pour le Préfet,
et pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse LE
PL }
7. François PAINVIN
mn
PS
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut
être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la
préfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,
boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne
25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-07-13-00004 - arrêté préfectoral n° 2022-373 du 13 juillet 2022 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de pigeons de ville dans le quartier de la cité de SOISSONS sur le territoire de la commune de Flize 19 DDTESPP 08
8-2022-06-02-00005
Arrêté 2022-275 portant agrément de la
Fondation Armée du Salut, au titre de
l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale
DDTESPP 08 - 8-2022-06-02-00005 - Arrêté 2022-275 portant agrément de la Fondation Armée du Salut, au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 20 Direction Départementale
D ÉE A A DENNES de l'Emploi, du Travail, des Solidarités ne et de la Protection des Populations Égalité des Ardennes Fraternité
Arrêté n°2022- 2 TS
portant agrément de la Fondation de l’Armée du Salut, au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux
mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du il de l'article 21 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de Préfet des Ardennes,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations,
VU la demande d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
déposée par la Fondation de l'Armée du Salut le 22 mars 2021 auprès du Préfet des Ardennes, et
déclarée complète le 24 mai 2022,
CONSIDERANT la capacité de la Fondation de l'Armée du Salut à exercer les activités, objet du
présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose
dans le département ainsi que de sa situation financière ainsi que de son adhésion à la fédération des
acteurs de la solidarité (FAS)et à l'URIOPSS,
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Ardennes,
DDTESPP 08 - 8-2022-06-02-00005 - Arrêté 2022-275 portant agrément de la Fondation Armée du Salut, au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 21 ARRETE
Article 1°
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale est accordé à la Fondation
de l'Armée du Salut, pour les activités suivantes :
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité
de maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme HLM,
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM : il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des
sociétés d'économie mixte et des collectivités locales,
- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un
organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT),
- la gestion de résidences sociales.
Article 2
La Fondation de l'Armée du Salut est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l’article 1 sur
le territoire du département des Ardennes.
Article 3
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 4
La Fondation de l'Armée du Salut est tenue d'adresser annuellement au Préfet des Ardennes un
compte rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers. La Fondation
de l'Armée du Salut doit également notifier sans délai au Préfet toute modification statutaire. Le Préfet
peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de la Fondation de l'Armée du Sa-
lut.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet des Ardennes si la Fondation de
l'Armée du Salut ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants
de la Fondation de l'Armée du Salut en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le © 2 JUIN 202?
DDTESPP 08 - 8-2022-06-02-00005 - Arrêté 2022-275 portant agrément de la Fondation Armée du Salut, au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 22 Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture,
BP 60002, 08005 Chareville-Mézières Cedex ;
+ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de ;
soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration
pendant deux mois.
Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout documentjugé utile
à l'instruction de la requête.
L'exercice d’un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative
contestée.
DDTESPP 08 - 8-2022-06-02-00005 - Arrêté 2022-275 portant agrément de la Fondation Armée du Salut, au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 23 DDTESPP 08
8-2022-06-02-00002
Arrêté 2022-276 portant agrément de
l'association ALBATROS 08, au titre de
l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale
DDTESPP 08 - 8-2022-06-02-00002 - Arrêté 2022-276 portant agrément de l'association ALBATROS 08, au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 24 Direction Départementale
D ES ARDENNES de l’Emploi, du Travail, des Solidarités Lien et de la Protection des Populations Égalité des Ardennes Fraternité
Arrêté n°2022- 2 + C
portant agrément de l’association ALBATROS 08,
au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux
mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du I! de l'article 21 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de Préfet des Ardennes,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations,
VU la demande d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
déposée par l'association ALBATROS 08 le 29 décembre 2021 auprès du Préfet des Ardennes, et
déclarée complète le 11 février 2022,
CONSIDERANT la capacité de l'association ALBATROS 08 à exercer les activités, objet du présent
agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le
département ainsi que de sa situation financière,
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Ardennes,
DDTESPP 08 - 8-2022-06-02-00002 - Arrêté 2022-276 portant agrément de l'association ALBATROS 08, au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 25 ARRETE
Article 1°
L'agrément au titre de l’intermédiation locative et la gestion locative sociale est accordé à l'association
ALBATROS 08, pour les activités suivantes :
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité
de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des
sociétés d'économie mixte et des collectivités locales,
Article 2
L'association ALBATROS 08 est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l’article 1 sur le
territoire du département des Ardennes.
Article 3
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 4
L'association ALBATROS 08 est tenue d'adresser annuellement au Préfet des Ardennes un compte
rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers. L'association
ALBATROS 08 doit également notifier sans délai au Préfet toute modification statutaire. Le Préfet
peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'association ALBATROS 08.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet des Ardennes si l'association
ALBATROS 08 ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants
de l'association ALBATROS 08 en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le Secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le O 2 JUIN 2022
DDTESPP 08 - 8-2022-06-02-00002 - Arrêté 2022-276 portant agrément de l'association ALBATROS 08, au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 26 Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture,
BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de ;
e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document jugé utile
à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative
contestée.
DDTESPP 08 - 8-2022-06-02-00002 - Arrêté 2022-276 portant agrément de l'association ALBATROS 08, au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 27 DDTESPP 08
8-2022-06-02-00003
Arrêté 2022-277 portant renouvellement
d'agrément de l'association GLOBAL AXE, au
titre de l'intermédiation locative et la gestion
locative sociale
DDTESPP 08 - 8-2022-06-02-00003 - Arrêté 2022-277 portant renouvellement d'agrément de l'association GLOBAL AXE, au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 28 Direction Départementale
ARDENNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations Égalité des Ardennes
Fraternité
Arrêté n°2022- 2 + +
portant renouvellement d'agrément de l’association GLOBAL AXE,
au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux
mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du Il de l'article 21 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de Préfet des Ardennes,
VU l'arrêté préfectoral n°2017-68 du 7 février 2017 portant agrément de l'association GLOBAL AXE
au titre de l’intermédiation locative et la gestion locative sociale,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations,
VU la demande d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
déposée par l'association GLOBAL AXE le 17 décembre 2021 auprès du Préfet des Ardennes, et
déclarée complète le 11 février 2022,
CONSIDERANT la capacité de l'association GLOBAL AXE à exercer les activités, objet du présent
agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le
département, de sa situation financière ainsi que de son adhésion à la fédération des acteurs de la
solidarité (FAS),
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Ardennes,
DDTESPP 08 - 8-2022-06-02-00003 - Arrêté 2022-277 portant renouvellement d'agrément de l'association GLOBAL AXE, au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 29 ARRETE
Article 1°'
L'agrément au titre de l’intermédiation locative et la gestion locative sociale est accordé à l'association
GLOBAL AXE, pour les activités suivantes :
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité
de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM: il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des
sociétés d'économie mixte et des collectivités locales,
- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un
organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT),
- la location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM,
- la gestion de résidences sociales
Article 2
L'association GLOBAL AXE est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l’article 1 sur le
territoire du département des Ardennes.
Article 3
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 4
L'association GLOBAL AXE est tenue d'adresser annuellement au Préfet des Ardennes un compte
rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers. L'association
GLOBAL AXE doit également notifier sans délai au Préfet toute modification statutaire. Le Préfet peut
à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'association GLOBAL AXE.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet des Ardennes si l'association
GLOBAL AXE ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants
de l'association GLOBAL AXE en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le Secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 0 2 JUIN 2022
DDTESPP 08 - 8-2022-06-02-00003 - Arrêté 2022-277 portant renouvellement d'agrément de l'association GLOBAL AXE, au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 30 Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes,1 place de la Préfecture,
BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de ;
soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration
pendant deux mois.
Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document jugé utile
à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative
contestée.
DDTESPP 08 - 8-2022-06-02-00003 - Arrêté 2022-277 portant renouvellement d'agrément de l'association GLOBAL AXE, au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 31 DDTESPP 08
8-2022-06-02-00004
Arrêté 2022-278 portant renouvellement de
l'association GLOBAL AXE, au titre de l'ingénierie
sociale, financière et technique
DDTESPP 08 - 8-2022-06-02-00004 - Arrêté 2022-278 portant renouvellement de l'association GLOBAL AXE, au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 32 Direction Départementale
DÉS ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des Solidarités me et de la Protection des Populations Égalité des Ardennes Fraternité
Arrêté n°2022- 4} $
portant renouvellement d'agrément de l’association GLOBAL AXE, au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du Il de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de Préfet des Ardennes,
VU l'arrêté préfectoral n°2017-69 du 7 février 2017 portant agrément de l'association GLOBAL AXE au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
VU la demande d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique déposée par l'association GLOBAL AXE le 17 décembre 2021 auprès du Préfet des Ardennes, et déclarée complète le 11 février 2022,
CONSIDERANT la capacité de l'association GLOBAL AXE à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département, de sa situation financière ainsi que de son adhésion à la fédération des acteurs de la solidarité (FAS),
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes,
DDTESPP 08 - 8-2022-06-02-00004 - Arrêté 2022-278 portant renouvellement de l'association GLOBAL AXE, au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 33 ARRETE
Article 1°"
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'association GLOBAL
ÀXE, pour les activités suivantes :
- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement,
- la recherche de logements adaptés,
Article 2
L'association GLOBAL AXE est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l’article 1 sur le
territoire du département des Ardennes.
Article 3
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 4
L'association GLOBAL AXE est tenue d'adresser annuellement au Préfet des Ardennes un compte
rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers. L'association
GLOBAL AXE doit également notifier sans délai au Préfet toute modification statutaire. Le Préfet peut
à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'association GLOBAL AXE.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet des Ardennes si l'association
GLOBAL AXE ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants
de l’association GLOBAL AXE en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 0 2 JUIN 2022
æœ)
DDTESPP 08 - 8-2022-06-02-00004 - Arrêté 2022-278 portant renouvellement de l'association GLOBAL AXE, au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 34 Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture,
BP 60002, 08005 Chareville-Mézières Cedex ;
e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de ;
e Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
25 rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration
pendant deux mois.
Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document jugé utile
à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative
contestée.
DDTESPP 08 - 8-2022-06-02-00004 - Arrêté 2022-278 portant renouvellement de l'association GLOBAL AXE, au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 35 DDTESPP 08
8-2022-07-01-00006
Arrêté modificatif 2022-334 modifiant l'arrêté
2021-203 portant renouvellement de l'agrément
de l'UDAF des Ardennes, au titre de la gestion
locative et la gestion locative sociale
DDTESPP 08 - 8-2022-07-01-00006 - Arrêté modificatif 2022-334 modifiant l'arrêté 2021-203 portant renouvellement de l'agrément de l'UDAF des Ardennes, au titre de la gestion locative et la gestion locative sociale 36 E 3
PRÉFET
DES ARDENNES
Ép
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
ARRETE MODIFICATIF N° 2022. 3.30
Modifiant l'arrêté n°2021-203 portant renouvellement de l'agrément de l'UDAF des Ardennes,
au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale
: Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif. aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux
mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du 1! de l'article 21 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de Préfet des Ardennes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-848 du 24 décembre 2015 portant agrément de l'UDAF des Ardennes
au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations,
VU la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale déposée par l'UDAF des Ardennes le 28 janvier 2021, auprès du préfet des Ardennes,
CONSIDERANT la capacité de l'UDAF des Ardennes à exercer les activités, objet du présent
agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le
département, de sa situation financière ainsi que de son adhésion à l'Union Régionale Inter fédérale
des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS),
VU flarrêté n°2021-203 du 14 avril 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'UDAF des
Ardennes au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale,
DDTESPP 08 - 8-2022-07-01-00006 - Arrêté modificatif 2022-334 modifiant l'arrêté 2021-203 portant renouvellement de l'agrément de l'UDAF des Ardennes, au titre de la gestion locative et la gestion locative sociale 37 VU la demande produite par l'UDAF des Ardennes en date du 20 juin 2022,
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Ardennes,
ARRETE
ARTICLE 1 : É
L'article 1 de l'arrêté n° 2021-200 est modifié comme suit :
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale est accordé à l'UDAF des
Ardennes, pour les activités suivantes :
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité
de maîtrise d'ouvrage où d’un organisme HLM,
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des
sociétés d'économie mixte et des collectivités locales,
- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un
organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT),
- la gestion de résidences sociales,
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2021-200 du 14 avril 2021 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 0 1 JU. 7622
Le Préfet des Ardennes
Alain BUCQUET
DDTESPP 08 - 8-2022-07-01-00006 - Arrêté modificatif 2022-334 modifiant l'arrêté 2021-203 portant renouvellement de l'agrément de l'UDAF des Ardennes, au titre de la gestion locative et la gestion locative sociale 38 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la noffication de la présente décision, peut être introduit, conformément
aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code dejustice administrative :
— Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005 Charleville-
Mézières ; |
— Soft un recours hiérarchique adressé à M le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800 Paris N
— Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée- 51 036
Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible parle site www telerecours.fr ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant plus de deux mois deux mois.
Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et. le cas échéant, tout
document jugé utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne Suspend pas l'exécution de la décision
administrative contestée.
DDTESPP 08 - 8-2022-07-01-00006 - Arrêté modificatif 2022-334 modifiant l'arrêté 2021-203 portant renouvellement de l'agrément de l'UDAF des Ardennes, au titre de la gestion locative et la gestion locative sociale 39 DDTESPP 08
8-2022-07-01-00008
Arrêté modificatif 2022-336 modifiant l'arrêté
2021-201 portant renouvellement de l'agrément
de l'association l'ANCRE, au titre de
l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale
DDTESPP 08 - 8-2022-07-01-00008 - Arrêté modificatif 2022-336 modifiant l'arrêté 2021-201 portant renouvellement de l'agrément de l'association l'ANCRE, au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 40 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité Fraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
ARRETE MODIFCATIF N° 2022- 3 [A
Modifiant l’arrêté n°2021-201 portant renouvellement de l'agrément de l'association l’'ANCRE,
au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux
mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du Il de l'article 21 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de Préfet des Ardennes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-846 du 24 décembre 2015 portant agrément de l'association l'ANCRE au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l' hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations,
VU la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale déposée
par l'association l'ANCRE le 14 décembre 2020, auprès du préfet des Ardennes,
CONSIDERANT la capacité de l'association l'ANCRE à exercer les activités, objet du présent
agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le
département, de sa situation financière ainsi que de son adhésion à la fédération des acteurs de la
solidarité,
VU l'arrêté n°2021-201 du 14 avril 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'association
PANCRE au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale,
DDTESPP 08 - 8-2022-07-01-00008 - Arrêté modificatif 2022-336 modifiant l'arrêté 2021-201 portant renouvellement de l'agrément de l'association l'ANCRE, au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 41 VU la demande produite par l'association l'ANCRE en date du 2 juin 2022,
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté n° 2021-201 est modifié comme suit :
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale est accordé à l'association l'ANCRE, pour les activités suivantes :
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage où d’un organisme HLM,
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d'économie mixte et des collectivités locales,
- la location de. logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT),
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2021-201 du 14 avril 2021 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le f À JUIL. 202?
Le Préfet des Ardennes
Alain BUCQ
DDTESPP 08 - 8-2022-07-01-00008 - Arrêté modificatif 2022-336 modifiant l'arrêté 2021-201 portant renouvellement de l'agrément de l'association l'ANCRE, au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 42 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, peut être introduit. conformément
aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code dejustice administrative :
— Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005 Charteville-
Mézières ;
— Soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800 Paris ;
— Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée- 51 036
Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le site wwwtelerecours.fr :
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de
l'administration pendant plus de deux mois deux mois.
Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout
document jugé utile à l'instruction de la requête. |
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision
administrative contestée.
DDTESPP 08 - 8-2022-07-01-00008 - Arrêté modificatif 2022-336 modifiant l'arrêté 2021-201 portant renouvellement de l'agrément de l'association l'ANCRE, au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 43 Préfecture 08
8-2022-07-08-00002
Arrêté 2022-143-CAB portant délivrance d'un
certificat de qualification F4-T2 niveau 1 à Cédric
Billebaut
Préfecture 08 - 8-2022-07-08-00002 - Arrêté 2022-143-CAB portant délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 à Cédric Billebaut 44 E 3
PRÉFET
DES ARDENNES
Éeuté Direction des services du Cabinet
Fraternité Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-CAB - 443
portant délivrance d’un certificat de qualification F4-T2 niveau 1
un Le Préfet des Ardennes
2405 Hi 4 f Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET, préfet
des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010
susmentionné ;
Vu l'arrêté n°2022/260 du 7 juin 2022 donnant délégation de signature à Madame
Julie DAVID, Directrice des Services du Cabinet ;
Vu la demande de délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 de
Monsieur BILLEBAUT Cédric le 6 juillet 2022 :
Vu l'attestation de fin de stage du 10 au 11 avril 2021 par la société EURO BENGALE
SARL ;
Vu l'attestation de réussite à l'évaluation des connaissances délivrée par la société
EURO BENGALE SARL ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles
pyrotechniques lors des 5 dernières années :
ARRETE
Article 1“: Le certificat de qualification F4-T2 niveau 1 prévu à l’article 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :
Monsieur Cédric BILLEBAUT
Né le 24 mai 1977 à Reims (08)
Demeurant 13 route d'Evigny
08430 CHAMPIGNEUL SUR VENCE
Sous le numéro 08-2022-0007
V
V
V
vw
Préfecture 08 - 8-2022-07-08-00002 - Arrêté 2022-143-CAB portant délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 à Cédric Billebaut 45 Article 2 : Le présent certificat de qualification F4-T2 niveau 1 est valable du 7 juillet
2022 au 7 juillet 2027.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet,
la cheffe du service des Sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Ardennes et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Charleville-Mézières, le @ & JUIL. 2022
gation,
es du Cabinet,
Pour le Préfet et par
La Directrice des S
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
e soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la
Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place
Beauvau - 75800 Paris ;
. soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est
considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux
mois.
Préfecture 08 - 8-2022-07-08-00002 - Arrêté 2022-143-CAB portant délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 à Cédric Billebaut 46 Préfecture 08
8-2022-07-08-00003
Arrêté 2022-CAB-415 portant agrément relatif à
la mise en œuvre des artifices de catégorie 4 et
des articles pyrotechniques T2
Préfecture 08 - 8-2022-07-08-00003 - Arrêté 2022-CAB-415 portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de catégorie 4 et des articles pyrotechniques T2 47 PRÉFET
DES ARDENNES
En Direction des services du Cabinet
Fraternité Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-CAB- 1145
portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
Vu le code de la défense :
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de
produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET, préfet des
Ardennes :
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n°2022/260 du 7 juin 2022 donnant délégation de signature à Mme Julie DAVID,
directrice des services du Cabinet :
Vu la demande d'agrément présentée et l’ensemble des pièces annexées ;
ARRETE
Article 1”: L'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :
Monsieur Cédric BILLEBAUT
Né le 24 mai 1977 à Reims
Domicilié 13, route d'Evigny
08430 CHAMPIGNEUL-SUR-VENCE
En vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre de la catégorie T2.
Préfecture 08 - 8-2022-07-08-00003 - Arrêté 2022-CAB-415 portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de catégorie 4 et des articles pyrotechniques T2 48 Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu'au 07 juillet 2027.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le @ & JUIL. 207?
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la
Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -— Place
Beauvau - 75800 Paris ;
. soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est
considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux
mois.
Préfecture 08 - 8-2022-07-08-00003 - Arrêté 2022-CAB-415 portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de catégorie 4 et des articles pyrotechniques T2 49 Préfecture 08
8-2022-07-13-00001
Arrêté n° 2022 – 425
réglementant temporairement la vente,
l’utilisation, le port et le transport des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques, des
combustibles domestiques et de produits
pétroliers
et la consommation de boissons alcooliques sur
la voie et le domaine publics à l'occasion des
festivités des 13 et 14 juillet 2022
Préfecture 08 - 8-2022-07-13-00001 - Arrêté n° 2022 – 425
réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, 50 vw
E == 271
PREFET Direction des services du Cabinet
DES ARDENNES Service des sécurités
Liberté Bureau gestion de crise, Égalité défense et sécurité nationale
Fraternité
Arrêté n° 2022 - 475
réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques et de produits
pétroliers
et
la consommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine publics à l'occasion des
festivités des 13 et 14 juillet 2022
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
VU le code général des collectivités générales, notamment son article L 22157;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l’article R122-52 ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques;
VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de
préfet des Ardennes ;
Considérant la posture « Sécurité renforcée - Risque Attentat» dans le cadre du plan
Vigipirate ;
Considérant que les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens
pouvant résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres engins
pyrotechniques et notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de
divertissement ;
Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre
les forces de l'ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements
Considérant les nuisances engendrées par la consommation excessive de boissons
alcooliques ;
Considérant que ces risques de troubles à la tranquillité publique et à l'ordre public sont
particulièrement important à l'occasion des festivités des 13 et 14 juillet ;
1/2
Préfecture 08 - 8-2022-07-13-00001 - Arrêté n° 2022 – 425
réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, 51 Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesures
adaptées limitées dans le temps ;
ARRÊTE
Article 1: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du
département des Ardennes, du mercredi 13 juillet 2022 à 18h00 au vendredi 15 juillet 2022 à
08h00, la vente, le transport, le port et l’utilisation des pétards, artifices élémentaires de
divertissement, pièces d'artifices et autres engins pyrotechniques conformément aux
dispositions du présent arrêté hormis ceux de catégorie 1 ou K1.
Seuls sont habilités les détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification,
les personnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêtes
habitués au tir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.
Article 2 : Sont interdits sur l’ensemble du domaine public et des voies publiques du
département des Ardennes, du mercredi 13 juillet 2022 à 18h00 au vendredi 15 Juillet 2022 à
08h00, la vente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits
pétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers.
Article 3: Sont interdits sur l’ensemble du domaine public et des voies publiques du
département des Ardennes, du mercredi 13 juillet 2022 à 18h00 au vendredi 15 juillet 2022 à
08h00, la consommation de boissons alcoolisées du troisième au cinquième groupe.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département des
Ardennes qui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet
effet.
Article 5: Les sous-préfets des arrondissements de Charleville-Mézières, Rethel, Sedan et Vouziers, le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département des Ardennes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la Préfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 11 juillet 2022
Le Préfet,
Alaïih BUCQUET
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex ;
* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;
* soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours. fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
2/2
Préfecture 08 - 8-2022-07-13-00001 - Arrêté n° 2022 – 425
réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, 52 Préfecture 08
8-2022-07-13-00003
Arrêté n° 2022-CAB-426
portant agrément relatif à la mise en œuvre des
artifices de la catégorie 4
et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre de la catégorie T2
Préfecture 08 - 8-2022-07-13-00003 - Arrêté n° 2022-CAB-426
portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 53 PRÉFET
DES ARDENNES
ps Direction des services du Cabinet Fraternité
Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-CAB- H-10
portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
Vu le code de la défense :
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de
produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET, préfet des
Ardennes :
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu l'arrêté n°2022-262 du 7 juin 2022 donnant délégation de signature à M. Thomas
BUFFARD, sous-préfet à la relance :
Vu la demande d'agrément présentée et l'ensemble des pièces annexées ;
ARRETE
Article 1”: L'agrément prévu à l’article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :
Monsieur Teddy BISKUPSKI
Né le 18 février 1978
Domicilié 3, hameau les vieux moulins de Hargnies
08170 HARGNIES
En vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre de la catégorie T2.
Préfecture 08 - 8-2022-07-13-00003 - Arrêté n° 2022-CAB-426
portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 54 Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu’au 12 juillet 2027.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 1 2 JUIL. 2022
Pour le préfett par délégation,
à a relance
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la
Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
= soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place
Beauvau - 75800 Paris ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est
considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux
mois.
Préfecture 08 - 8-2022-07-13-00003 - Arrêté n° 2022-CAB-426
portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 55 Préfecture 08
8-2022-07-13-00002
Arrêté n° 2022-CAB-427
portant délivrance d’un certificat de
qualification F4-T2 niveau 1
Préfecture 08 - 8-2022-07-13-00002 - Arrêté n° 2022-CAB-427 portant délivrance d’un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 56 PRÉFET
DES ARDENNES
put Direction des services du Cabinet Fraternité
Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-CAB -U1+
portant délivrance d’un certificat de qualification F4-T2 niveau 1
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET, préfet
des Ardennes :
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010
susmentionné :
Vu l'arrêté n°2022-262du 7 juin 2022 donnant délégation de signature à M. Thomas
BUFFARD, sous-préfet à la relance :
Vu la demande de délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 de M.
Teddy BISKUPSKI du 4 juillet 2022 :
Vu l'attestation de fin de stage du 20 au 21 septembre 2021 par la société EURO
BENGALE SARL ;
Vu l'attestation de réussite à l'évaluation des connaissances délivrée par la société
EURO BENGALE SARL ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles
pyrotechniques lors des 5 dernières années :
ARRETE
Article 1”: Le certificat de qualification F4-T2 niveau 1 prévu à l'article 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :
> Monsieur Teddy BISKUPSKI
Né le 18 février 1978 à REVIN (08)
Demeurant 3, Hameau les Vieux Moulins de Hargnies
08170 HARGNIES
Sous le numéro 08-2022-0008 Ÿ
Préfecture 08 - 8-2022-07-13-00002 - Arrêté n° 2022-CAB-427 portant délivrance d’un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 57 Article 2 : Le présent certificat de qualification F4-T2 niveau 1 est valable du 12 juillet
2022 au 12 juillet 2027.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet,
la cheffe du service des Sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Ardennes et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Charleville Mézières, le 2 JUIL. 2022
Pour le Préfet e par délégation,
1
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
8 soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la
Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
° soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau - 75800 Paris ;
° soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est
considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux
mois.
Préfecture 08 - 8-2022-07-13-00002 - Arrêté n° 2022-CAB-427 portant délivrance d’un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 58