Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 064 du 18 juillet 2022

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 064 du 18 juillet 2022 Document publié le Lundi 18 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 064 du 18 juillet 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2022-064

PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2022Sommaire

Préfecture 08 / sidpc

8-2022-07-13-00006 - arrêté n°2022-428 portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical dans le département des

Ardennes (2 pages) Page 3

8-2022-07-13-00005 - Arrêté n°2022-429 portant interdiction de circulation

des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département

des Ardennes. (2 pages) Page 6

2Préfecture 08

8-2022-07-13-00006

arrêté n°2022-428 portant interdiction

temporaire de rassemblements festifs à

caractère musical dans le département des

Ardennes

Préfecture 08 - 8-2022-07-13-00006 - arrêté n°2022-428 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département des Ardennes 3E 2 zx

PRÉFET

DES ARDENNES | Liberté Direction des services du Cabinet Égalité Service des sécurités Fraternité Bureau gestion de crise,

défense et sécurité nationale

Arrêté n° 2022-428-CAB

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs

à Caractère musical dans le département des Ardennes

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Chevalier de l'Ordre des Palmes académiques

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15, R.

211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 2711-30 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :

Vu le code pénal ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte

contre le terrorisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination

de Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes :

Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et

concordants, un rassemblement festif à caractère musical serait susceptible de se dérouler

dans le département des Ardennes entre le mercredi 13 juillet 2022 à 18h et le lundi 18 juillet

2022 à 8h;

Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants :

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité

intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de

déclaration préalable auprès du Préfet de département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des

Ardennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par

l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors

même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que le

nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens

appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en

matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce

type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;

Préfecture 08 - 8-2022-07-13-00006 - arrêté n°2022-428 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département des Ardennes 4Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions

d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à

l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement

de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité

publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions

de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

ARRÊTE

Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble

des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est inter-

dite sur l’ensemble du territoire du département des Ardennes, du mercredi 13 juillet 2022 à

18h au lundi 18 juillet 2022 à 8h ;

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article

R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de

sa confiscation par le tribunal.

Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice des services du cabinet, le

colonel, commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le

directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 13 juillet 2022

Le Préfet,

Gi Alain BUCQUET

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être

introduit :

> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -

BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;

> Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -

75800 Paris;

> soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne - 25 rue du lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wnv.télerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture 08 - 8-2022-07-13-00006 - arrêté n°2022-428 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département des Ardennes 5Préfecture 08

8-2022-07-13-00005

Arrêté n°2022-429 portant interdiction de

circulation des véhicules transportant du

matériel de son à destination d’un

rassemblement festif à caractère musical non

autorisé dans le département des Ardennes.

Préfecture 08 - 8-2022-07-13-00005 - Arrêté n°2022-429 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes. 6PRÉFET

DES ARDENNES Direction des services du Cabinet Évalité Service des sécurités Fraternité Bureau gestion de crise,

défense et sécurité nationale

Arrêté n° 2022-429-CAB

portant interdiction de circulation des véhicules transportant

du matériel de son à destination d’un rassemblement

festif à caractère musical non autorisé dans le département

des Ardennes

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Chevalier de l'Ordre des Palmes académiques

Vu le Code de la route :

Vu le code de la voirie routière :;

Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :

Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination

de Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes :

Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de

transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-428CAB du 13 juillet 2022 portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des

Ardennes :

Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et

concordants, un rassemblement festif à caractère musical est susceptible de se dérouler dans

le département des Ardennes entre le mercredi 13 juillet 2022 à 18h et le lundi 18 juillet 2022

à 8h;

Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité

intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de

déclaration préalable auprès du Préfet de département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,

précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par

l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors

même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation :

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le

nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens

appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en

Préfecture 08 - 8-2022-07-13-00005 - Arrêté n°2022-429 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes. 7matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce

type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation

de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la

tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité

publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions

de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

ARRETE

Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des

réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des

Ardennes, entre le mercredi 13 juillet 2022 à 18h et le lundi 18 juillet 2022 à 8h ;

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par

les forces de l’ordre.

Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice des services du cabinet, le

colonel, commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le

directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.

Charleville-Mézières, le 13 juillet 2022

Alain BUCQUET

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être

introduit :

> Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -

BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;

> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -

75800 Paris;

> soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne - 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.télerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture 08 - 8-2022-07-13-00005 - Arrêté n°2022-429 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes. 8