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unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - 5 PV 25 06 2020
Document publié le Jeudi 25 juin 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - 5 PV 25 06 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Département de Seine et Marne
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE Procès-verbal de la réunion du conseil communautaire du 25 juin 2020 L'an deux mil vingt le vingt-cinq juin, à 19h00, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle polyvalente de la commune de La Ferté-sous-Jouarre sur la convocation qui leur a été adressée le 18 juin 2020 par le président Ugo PEZZETTA en vertu de l'article L5211-41-3 V et conformément aux articles L.5211-1 à L.5211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) renvoyant notamment aux articles L.2121-10 et 1.2121-12 du (CGCTI applicables en la matière.
Présents: 74 Pouvoirs 5 Absents/Excusés : 5 - Votants : 79
Présents: MM. Et Mmes : ANCELIN Albane, ARNOULT François, BARDET Jean [+ pouvoir de MONTOISY Alexis), BELDENT Jeannine, BERGAMINI Jean-François, BERNARD Françoise, BERTHELIN Céline, BOGARD Jean-Louis, BOULVRAIS Daniel, GUÉRIN Jean-François (suppléant de BOURDIER Monique), BRUN Mathieu, CANALE Aude, CARLIER Dominique, CAROUGE Bernard, CAUX Nicolas, CHARBONNEL Jean-Luc, CHEVRINAIS Sophie [+ pouvoir de GUILLETTE Christine), DE CLERCK Christophe, DE LADOUCETTE Flore, DELOISY Sophie, DENAMIEL Alexandre, DHORBAIT Guy, DOMARD Muriel, DUPORT Vincent, DURAND Daniel, ESMIEU Sarah, FINOT Lysiane, FLEISCHMAN Thierry, FOURMY Philippe, FOURNIER Pascal, GOBARD Éric, HALLOO Stéphane, LUCAS Sylvie (suppléante de HORDÉ Pierre), HOUDAYER Sébastien, JACOTIN Bernard, KIT Michèle, LEGER Jean- François, LESCURE Martine, LYON Valérie, MACHURÉ Dominique, MARCILLY Fabrice, KEGNART Pascale (suppléante de MASSON Jean-François}, MERCIER Angélique, MICHON Maryse, MIFFRE-PERRETTI Laurence, MOLET Franz, NALIS Daniel, PATIN Jean-Raymond, PERRIN Sylviane, PEZZETTA Sonia (+ pouvoir de GUILBAUD Corinne), PEZZETTA Ugo {+ pouvoir de MUSART Jean-Luc}, PICARD Laurence (+ pouvoir de RIESTER Franck), POISSON Francis, POVIE Marie-Claude, PREVOST Jean-Jacques, RIMBERT Philippe, ROMANOW Patrick, SAINT-MARTIN Michel, SAUVAGE Gautier, BOUCHASSON Dominique [suppléant de SCHAUFLER Jacqueline), DOLO Emmanuel (suppléant de STANISLAS Marie-Noëlle), THEBAULT Pierre-Rick, THIEBAUT Anne-
Marie, THIERRY Pascal, THOMAS Cédrie, TOURNOUX Sylvie, VALLÉE Fabien, VAN LANDEGHEM Jean-Marie, VAUDESCAL Jean- Louis, VEIL Cathy, VEYSSET Katy, VIVET Emmanuel, VUILLAUME Didier et ZAKOSKI Vincent
Absent excusé : CHAUVIN Joël. CLÉMENT Jean-Pierre-- Absents non excusés : AUDOUX Agnès - DESWARTE Philippe - HEUSELE Antoine Secrétaire de Séance : Guy DHORBAIT
Ordre du jour de la réunion
L Convention pour le remboursement des masques achetés par la CACPB
2 Adhésion au centre Hubertine Auclert
3 Participation de la CACPB au Fonds de résilience 4 Proposition d'annulation des loyers pour les locataires des hôtels d'entreprises gérés par la CACPB pendant la période
de confinement
S. Ressources humaines : Créations de postes
6 Ressources humaines Ajustement de la délibération 2020-02 du 09/01/2020 (Tableau des effectifs) 7 Ressources humaines : Mise à disposition d’un agent auprès de l'EPIC Coulommiers Pays de Brie Tourisme
8. Rémunération des heures supplémentaires g Protocole d'indemnisation d’un agent du SIAEP Boissy/Chauffry
10. Dotation de soutien à l'investissement local (DS/L) : Demande pour l'extension du télécentre de Coulommiers 11. Programmation Contrat de ruralité
12. Programmation Action Cœur de Ville
13. Plan Local de l'Habitat (PLH}
14. Modification Simpliiée du PLU de Faremoutiers
15. Modification Simplifiée du PLU de Bassevelle
16. Comptes de gestion 2019 Budget général et budget annexes
17. Comptes administratifs 2019 Budget général et budgets annexes 18. Modification de l'Affectation du résultat provisoire - Télécentre
19. Décisions modificatives sur budgets 2020
20. Attributions de subvention 21. Régie assainissement : Intégration de la commune de Coulommes
22. Avenant contrat DSP avec la SAUR [SMAPE)
23. Avenant DSP avec la SAUR [Assainissement à Dammartin sur Tigeaux et Guérard)
24. Remboursement aux communes pour la gestion des ALSH
25. Fond de concours d'équipement
26. Convention de gestion de l'ALSH de Saints
27. Participation à la carte Imagin’ pour les lycéens 28. Fixation du tarif journalier de facturation des interventions des CDDI 29. Maison médicale à La Ferté sous Jouarre : Demande d'aide à la Région Ile de France
30. Tarifs et règlement pour l'aire des gens du voyage de La Ferté-sous-Jouarre
31. Approbation de la convention transitoire pour l'accueil des gens du voyage à Maisoncelles-en-Brie 32. Questions diverses
M. PEZZETTA fait l'appel des conseillers communautaires. Il demande ensuite s'il y a des observations sur le compte rendu du dernier conseil communautaire. Aucune observation n'étant faite, Il est procédé à l'approbation du compte rendu du 27/02/2020 : Aude CANALE et Pascal THIERRY s'abstiennent, tous les autres conseillers adoptent à l'unanimité le procès-verbal de la réunion du 27/02/2020.
Point 1 - Délibération 2020-137-Convention pour le remboursement des masques achetés par la CACPB
M. PEZZETTA explique qu'il y a eu plusieurs dotations de masques {pour les communes par là Région Ile de France et pour les habitants de la Seine et Marne par le Département} mais que plusieurs communes ont souhaité renfarcer ces dotations par l'achat de masques. Afin de maîtriser au mieux les coûts, il a été proposé de faire un achat groupé par l'intermédiaire dé la
CACPS qui refacturera aux communes la différence entre Le coût d'achat et la subvention accordée par l'État.
Pascal THIERRY : Peut-on savoir où ces masques ont été achetés?
Ugo PEZZETTA : Bien sûr, de mémoire la commande a été passée chez Mondial Distribution basée au Blanc Mesnil Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant que pour faire face à la crise du COVID 19 et permettre aux communes d'avoir un approvisionnement suffisant en masques, la CACPB à centralisé les commandes et payé les factures correspondantes, Afin que les communes puissent rembourser ce qu'elles ont commandés, il faut qu'une convention définissant les modalités du remboursement [voir document joint) sait établie. Le coût prévisionnel d'achat d'un masque est de 2,9434 TTC et la participation de l'État d’un montant maximum de 2€ TTC pour les masques réutilisables.
Après discussion et vote par 79 POUR, 0 ABSTENTION et 0 CONTRE, le conseil communautaire accepte la convention telle que proposée et donne tous pouvoirs à M. le Président pour la signer et la mettre en œuvre.
Point 2 - Délibération 2020-138-Adhésion au centre Hubertine Auclert Ugo PEZZETTA expose que l'adhésion au centre Hubertine Auclert et au réseau territoires franliens pour l'égalité (composé actuellement de 56 collectivités franciliennes) vient acter l'engagement politique de la collectivité à agir en matière d'égalité femmes-hommes. Cet enjeu a en effet été identifié dans le cadre du Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD). Le Centre Hubertine Auclert contribue avec l'ensemble de ses membres, à la lutte contre les inégalités etles discriminations fondées sur le sexe et le genre et promeut l'égalité femmes-hommes. Cette adhésion offre plusieurs avantages
Un accompagnement personnalisé et des tarifs préférentiels pour les formations
Un accompagnement davantage personnalisé est proposé aux membres afin de répandre aux besoins et demandes de la collectivité
- offre de ressources et d'expertise sur les palitiques locales d'égalité,
- sensibilisations des élu-e-s et agente,
- animation des tables-randes et événements,
= appui méthodologique pour la réalisation d'un diagnostic ou d'un plan d'action,
- regard sur un document de projet etc.
Le Centre propose également aux membres un accompagnement thématique renforcé sur l'éducation à l'égalité et la lutte contre les violences faites aux femmes {en lien avec l'Observatoire régional des violences faites aux femmes du centre} La communauté d'agglomération disposant de structures (centre social, PAD, Maison des sendices au publics) pouvant bénéficier des formations, il est proposé d'adhérer au centre Hubertine Auclert dont l'adhésion est fixée en fonction du nombre d'habitants de la CACCPB sait 3500€ à l'année.
Aude CANALE : Combien de formations sont-elles proposées ? Qui sont les bénéficiaires ?
Ugo PEZZETTA : C'est un projet développé dans le cadre du CISPD. Le centre fonctionne déjà, avec des formations, des réunions d'information, des actions sur le terrain avec les acteurs sociaux. Si nous décidons d'adhérer, il y aura une première réunion d'information à destination de tous les élus. 1 s'agit de mettre en place des politiques volontaristes.
Après discussion et vote par 79 POUR, 0 ABSTENTION et 0 CONTRE, le conseil communautaire accepte l'adhésion au centre Hubertine Aubert tel que proposé et donne tous pouvoirs à M. le Président pour mettre en œuvre cette décision: Point 3 - Délibération 2020-139-Adhésion au Fonds de résilience de la Région lle de France
Bernard JACOTIN explique que pour relancer l'activité des TPE/PME dans les 6 prochains mois et financer le coût des adaptations indispensables à la reprise de l'activité (investissement matériels etimmatériels pour répondre à la nouvelle donne sanitaire, réapprovisionnement, ), la Région met en place un Fonds de résilience (Une avance remboursable, qui donne une bouffée d'oir à des entreprises fragiles et/ou déjà fortement endettées) dans le cadre de son plan de relance de l'activité économique francilienne. La Banque des territoires participe à ce fonds à la même hauteur que la Région, Certaines collectivités territoriales infra
régianales d'Île-de-France ou EPCI-EPT peuvent également être autorisées à abonder ce fonds de résilience, à savoir = les EPT {Etablissements Public Territorial); - les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) de type Communauté urbaine, Communauté
d'agglomération et Communauté de communes;
= les Villes, dont la Ville de Paris ;
= la MGP [Métropole du Grand Paris;
-_ les Départements. En application des dispositions de l'article L1511-7 du CGCT, la Région Île-de-France recourt àl'association Initiactive Île-de-
France pour gérer ce fonds.
Le « Fonds Résilience Ile-de-France & Collectivités » vise à apporter une répanse responsable, efficace et coordonnée, aux entreprises, travailleurs indépendants, professions libérales et associations franciliennes qui ont fait l'objet d'un refus de solution bancaire, et/ou dont les besoins financiers ne peuvent être satisfaits par les dispositifs en place.
Le fonds veillera à assurer une grande équité de traitement sur l'ensemble du territoire. Il s'agira donc de proposer un accompagnement équivalent aux entreprises ou associations le nécessitant.
Ce fond s'inscrit par ailleurs dans un principe de subsidiarité, en complément des autres dispositifs opérés par l'Etat et les collectivités territoriales, et doit notamment permettre une intervention « de dernier ressort ».
En effet, en dépit de l'importance des mesures financières mises en place ces dernières semaines (chômage partiel, reports de charge et d'échéances bancaires, prêts et garantie, fonds de solidarité), de nombreuses remontées de terrain nous indiquent que des pans impartants de l'économie francilienne n'y ont pas accès (TPE, PME ayant une cotation Banque de France supérieure à 5, start-ups, créateurs d'entreprises de moins de 1 à 2 ans, ou se retrouvent à des niveaux d'endettement et/ou de trésorerie qui laisseront peu de marge de mancæuvre pour une reprise d'activité. 5 à 15 % des entreprises auraient eu un refus de prêts garanti par l'Etat ou restent sans réponse au sans solution
Ces entreprises n'auront donc plus les moyens de couvrir tous les besoins financiers liés aux charges de la reprise d'activité, d'autant plus qu'elle devrait être lente et progressive (reconstitution de stock, besoin de fonds de roulement, financement de commandes et travaux avant paiement des clients, investissements numériques de type « click & collect », etc...
L'objectif est donc de créer une solution de financement pour les entreprises, les travailleurs indépendants, les professions libérales et les structures de l'ESS franciliennes pour lesquelles les réponses bancaires ne sont pas ou plus possibles {refus de prêt, seuil d'endettement maximal atteint), et qui se retrouvent exposées à un risque de faillite dans les 3 à 6 mois qui viennent, alors qu'elles étaient viables avant la crise sanitaire.
Le « Fonds Résilience Ile-de-France & Collectivités » se caractérise par l'octroi d'avances remboursables aux entreprises, structure de l'ESS et micro-entrepreneur afin de faciliter la reprise et la continuité de l'activité dans un contexte de déconfinement. Pour le « Fonds Résilience Ile-de-France & Collectivités », les caractéristiques sont les suivantes
= Tauxzéro
= Sans garantie + De 3kK€ à 100k€ dans le respect des plafonds suivants
= Plafond de 10.000 € pour les structures sans salarié, remboursable sur 4 ans maximum, dont 18 mais de différé maximal + Plafond de 50.000 € pour les structures de un à dix salariés au plus, en équivalent temps plein, remboursable sur 5 ans maximum dont 24 mois de différé maximal; De manière déragatoire, et sur décision du comité de sélection prévu àl'article 9, jusqu'à 100.000 € pour une structure de plus
de 10 salariés en équivalent temps plein, remboursable sur 6 ans maximum dont 24 mois de différé maximal,
Un article dans le Pays Briard informera les commerçants, artisans et TPE de la création de ce fonds et de la possibilité d'en bénéficier. Il faudra également que tous les maires aillent voir les entrepreneurs qui pourraient être concernés sur leur commune afin que l'information soit complète.
Nicolas CAUX : On vote aujourd'hui 150.000 €, mais la Région et de Département vont faire pareil ?
Bernard JACOTIN : Oui cela fera danc en tout un fonds de 450.000 €. I faut savoir que si au bout de 6 mois les fonds ne sont pas dépensés en totalité, ils nous reviendront automatiquement.
Nicolas CAUX : Et qui siège dans la commission ? — Bernard JACOTIN: Le département de Seine et Marne à 1 représentant dans la commission régionale. La CACPB peut « pousser » un dossier si elle le souhaite. Tout est étudié en collaboration avec la Banque de France. lusqu'à 3.000 € on peut quasiment faire comme on veut, au-dessus il faut que le dossier passe en commission:
Michel SAINT-MARTIN : Existe-t-il une garantie personnelle de l'emprunteur ?
Bernard JACOTIN : Non, le dossier est déposé sur internet ou auprès du service développement économique de la CACPB et ensuite étudié par des spécialistes. Nous n'avons pas d'assurance si l'entreprise « coule ». Nicolas CAUX : Toutes les entreprises sont-elles concernées ?
Bernard JACOTIN : oui sauf celles qui font partie de l'agriculture qui sont aidées par la Chambre d'Agriculture. Sinon toutes les entreprises de moins de 20 salariés sont susceptibles de bénéficier du fonds. Fabien VALLÉE : On ne pourrait pas plafanner les sommes accordées aux entreprises afin d'en aider le plus possible ?
Bernard JACOTIN : I existe déjà un plafond.
Ugo PEZZETTA : Une étude est faite, au-delà du plafond qui existe, on peut mettre des commentaires.
Pascal THIERRY : Les entreprises d'habitude ne veulent pas que les collectivités se mêlent de leurs affaires, Que faites-vous pour les familles ? Ugo PEZZETTA : Ce n'est pas dans les compétences de la CACPS, le développement économique par contre lui fait partie de
nos statuts. La volonté politique est de soutenir les entreprises et sauver les emplois des salariés.
Vu le Code Général des collectivités Territoriales
Vu les compétences de la Communauté d'Agglomération en matière de développement économique,
En application des dispositions de l'article L1511-7 du CGCT, la Région Île-de-France recourt à l'association Initiactive Île-de- France pour gérer ce fonds.
Le « Fonds Résilience Ile-de-France & Collectivités » se caractérise par l'octroi d'avances remboursables aux entreprises, structure de l'ESS et micro-entrepreneur afin de faciliter la reprise et la continuité de l'activité dans un contexte de déconfinement.
Pour le « Fonds Résilience Ile-de-France & Collectivités », les caractéristiques sont les suivantes
= Tauxzéro
= Sans garantie
-_ De 3k€ à 100k€ dans le respect des plafonds suivants
= Plafond de 10 000 € pour les structures sans salarié, remboursable sur 4 ans maximum, dont 18 mois de différé maximal = Plafond de 50 000 € pour les structures de un à dix salariés au plus, en équivalent temps plein, remboursable sur 5 ans maximum dont 24 mois de différé maximal ;
De manière dérogatoire, et sur décision du comité de sélection prévu àl'article 9, jusqu'à 100 000 € pour une structure de plus de 10 salariés en équivalent temps plein, remboursable sur 6 ans maximum dont 24 mois de différé maximal,
Afin d'assurer la lisibilité et la sécurité juridique des interventions économiques des différents acteurs franciliens précités, il est convenu de ce qui suit :
Une 1° convention a pour objet d'autoriser la collectivité infra-régionale ou l'EPCI-EPI à participer au financement du régime d'aide Fonds Résilience Ile-de-France & collectivités définis et mis en place par la Région Île-de-France, conformément à l'article L1511-2 du code général des collectivités territoriales, et en vertu de la délibération de la région lle de France du 11 juin 2020 créant ledit fonds en annexe de la convention.
La Région autorise la collectivité infra-régionale ou l'EPCI-EPT à abonder le fonds de résilience sous forme de subventions.
Une 2% convention entre l'EPCI et Initiative a pour objet de permettre le versement de la subvention de l'EPCI (section investissement} à Fonds Résilience Ile-de-France. L'enveloppe financière est territorialisée et elle sera versée exclusivement aux entreprises installées sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie.
L'abondement au fonds résilience est calculé comme suit
= CA Coulommiers Pays de Brie- Nombre d'établissements {chiffres INSEE 2017) : 4 995
Ex CC Pays Créçois (12 communes) - Nombre d'établissements {chiffres INSEE 2017): 1 201
Soit un total de 6 196 établissements
Hypothèse basse : 15€/ établissement
Hypothèse haute : 20€ établissement
Soit une contribution de la CA Coulommiers Pays de Brie de 123 920€ en hypothèse haute Après discussion et vote par 77 POUR, 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY) et O CONTRE, le conseil
communautaire
1. DECIDE d'abonder le fonds résilience à hauteur de 150 000€, soit 24.21€/établissement.
2. AUTORGSE le Président, ou son représentant, à signer toutes conventions utiles à la mise en place dudit fonds
résilience.
Point 4 - Délibération 2020-140- Annulation de loyers pour les locataires des hôtels
d'entreprises
Bernard JACOTIN expose que suite aux graves problèmes financiers rencontrés pour les 9 chefs d'entreprises louant un local commercial à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie, sur la période de confinement et conformément à
là parution au 10 n° 0074 du 26 mars 2020 (Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-316 du 25
mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux lacaux professionnels des
entreprises dont l'activité est affectée por la propagation de l'épidémie de covid-19), il propose que la CACPB fasse un geste pour les aider à passer ce cap difficile.
Emmanuel DOLO : Ne pourrait-on pas plutôt faire une sorte de prêt à taux D ?
Bernard JACOTIN : Cela ne les aderait pas vraiment sachant que certains ont carrément
effort qui ne ruinera pas la CACPB et permettra de sauver ces petites entreprises Emmanuel DOLO : Mais c'est une forme d'iiquité par rapport à d'autres dont les bailleurs ne font pas de cadeau
Bernard JACOTIN : Ce sont nos locataires, on fait comme on veut, des bailleurs privés le font aussi
Cathy VEIL : Beaucoup de franchises de loyers ont été faites par les privés et c'est très répandu en ce moment. C'est un moyen
de donner un coup de pouce.
& interdits d'exercice. I faut faire un
Vu le Code Général des collectivités Territoriales Vu les compétences de la Communauté d'Agglomération en matière de développement économique,
Suite aux graves problèmes financiers rencontrés pour les 9 chefs d'entreprises louant un local commercial à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie, sur la période de confinement et conformément àla parution au 1O n° 0074 du 26 mars 2020 (Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gez et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par lo propagation de l'épidémie de couid-19], après discussion et vote par 77 POUR, 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY) et 0 CONTRE, le conseil communautaire décide d'annuler les loyers de ses 9 locataires liés à un bail professionnel ou commercial au sein de ses 3 Hôtels d'entreprises pour la période du 01/03/2020 au 31/05/2020, soit un montant total de 27.515,32€ (33.018,38 € TTC) réparti comme suit
HOTEL D'ENTREPRISES À AMILLIS — ZA LES BALIVEAUX
4 locataires : montant total HT des loyers pour la période du 01/03/2020 au 31/05/2020
14.279,13€ Hors Taxes soit 17.134,96 € TTC
HOTEL D'ENTREPRISES-PEPINIERE — À SEPT SORTS — RUE DE LA MERLETTE
L locataire : montant total HT des loyers pour la période du 01/03/2020 au 31/05/2020
9.000,00€ Hors Taxes soit 10.800,00 € TTC
HOTEL D'ENTREPRISES À POMMEUSE — RUE ETIENNE DE MONTGOLFIER
4 locataires : montant total HT des loyers pour la période du 01/03/2020 au 31/05/2020
4.236,18€ Hors Taxes soit 5.083,42 € TTC
Point 5 - Délibération 2020-141-Création des postes
Bernard JACOTIN explique qu'afin de permettre le recrutement de nouveaux agents dans différents services, i est proposé au conseil communautaire les créations de poste suivantes
au et assainissement 1 poste de technicien principal de 1°" classe à temps complet
Y 2 postes d'ingénieur à temps complet
École demusique * 1 poste de professeur d'enseignement artistique de classe normale à temps complet
Services techniques et bâtiments % 1 poste d'ingénieur à temps complet
Afin de donner une base légale à tous les postes budgétaires actuellement pourvus, Î est nécessaire de compléter la délibération n°2020-52 du 9 janvier 2020 et de prévoir les créations de poste suivantes:
“poste de technicien principal de 1°” classe à temps complet % 1 poste d'adjoint technique principal 2°"° classe à temps complet #1 poste d'adjoint d'animation principal 2°" clèsse à temps complet
Cathy VEIL : 3 postes en eau/assainissement, est-ce que cela va améliorer les suivis des dossiers assainissement car certaines communes ont de gros soucis à ce niveau ?
Philippe FOURMY : Oui c'est le but de ces créations, deux agents sont arrivés le 1° juin et une ingénieure junior doit arriver le 1% juillet pour prendre en charge les schémas directeurs d'assainissement
Cathy VEIL : Actuellement le suivi n'est pas bien fait Philippe FOURMY : Sur Mouroux c'est très complexe (une entreprise a lâché en cours de marché] et il est prévu de faire une
visioconférence avec la mairie pour faire le point Cathy VEIL : le souci est qu'il y à des mises en demeure qui courent pour des administrés.
VU là loi du 13 juillet 1983,
VU la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
VU l'arrêté du 03 novembre 1958 modifié,
VU la délibération 2020-52 du 9 janvier 2020 approuvant le tableau des effectifs, portant création des postes et autorisant le Président àrecruter
Considérant la nécessité de procéder au recrutement de nouveaux agents,
Après discussion et vote par 79 POUR, 0 ABSTENTION et 0 CONTRE, lé conseil communautaire décide de créer au 01/07/2020 les postes listés ci-dessus.
Point 6 - Délibération 2020-142- Ajustement de la délibération 2020-052 du 09/01/2020
[Tableau des effectifs]
ML JACOTIN précise qu'in de compléter la délibération n°2020-052 du 9janvier 2020, il faut modifier deux points:
+ Temps de travail hebdomadaire des postes à temps non complet
o 2 postes d'adjoint administratif: 1 à TNC 18h et 1 à TNC 5h15 [activité accessoire)
2 postes d'adjoint administratif principal 2ème classe: 1 à TNC 2h30 et 1 à TNC 5h15 (activités accessoires)
o 1 poste d'adioint administratif principal 1ère classe: 1 à TNC 5h15
1 poste de rédacteur principal 2ème classe: 1 à TNC 5h15
1 poste de rédacteur principal ère classe: 1 à TNC 5h15 (activité accessoire)
3 postes d'attaché: 3 à TNC 5h15 (dont 1 activité accessoire)
4 postes d'adjoint technique: 1 à TNC 3h20 (activité accessoire), 1 à TNC 25h, 1 à TNC 8h et 1 à TNC 27h 2 postes de technicien principal 1ère classe: 2 à TNC 5h15 (activités accessoires)
17 postes d'adjoint d'animation: 7 à TNC 20h, 3 à TNC 30h, 1 à TNC 16h24, 1 à TNC 5h, 3 à TNC 10h, 1 à TNC 16h et 1 à TN 24h
1 poste de conseiller socio-éducatif: 1 poste à TNC 14h 2 poste d'assistant d'enseignement artistique: 1 à TNC 2h50
8 postes d'assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe: 1 à TNC 2h10 + 1 à TNC 10h30 + 2 à TNC 6h +1 TNC 8h + 1 à TNC 9h + 1 à TNC Ah + 1 à TNC 4h30
2 postes d'assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe: 1 à TNC 5h30 et 1 à TNC 16h
“occece
# Lorsqu'un emploi permanent est susceptible d'être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'articie 3- 3 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984, et plus précisément sur la base du cas 2° (cantrat d'une durée maximale de 3 ans, si
les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient}, la délibération créant le poste doit préciser le motif invoqué, la nature des fonctions, ainsi que les niveaux de recrutement et de rémunération.
Vaici les postes concernés
Grade Motif de recrutement | Fonction Niveau de rémunération | Niveau de recrutement Attaché | Besoins du service | Responsable Grille indiciaire des Diplôme de niveau 11 développement attachés territoriaux | minimum ou autre
économique diplôme + expérience
professionnelle équivalente
Ingénieur | Besoins du service | Responsable service | Grille indiciaire des Diplôme requis pour se urbanisme et ingénieurs territoriaux | présenter au concours
planification externe ou autre
diplôme + expérience _ professionnelle
équivalente
Aude CANALE : À quoi correspond un poste à 16h24 ?
Bernard JACOTIN : C'est un poste dans un ALSH donc une annualisation des horaires.
Après discussion et vote par 77 POUR, 2 ABSTENTIONS [Aude CANALE et Pascal THIERRY} et O CONTRE, le conseil communautaire autorise les modifications susmentionnées de la délibération n°2020-052 du 9 janvier 2020. Point 7 - Délibération 2020-143 - Mise à disposition d’un agent auprès de l’EPIC Coulommiers Pays de Brie Tourisme
Bernard JACOTIN explique que suite à la fusion entre la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie (CAPCB} d'une part et le Communauté de Communes du Pays Creçois [CPC] d'autre part, la CACPBa repris la gestion de la Maison du Tourisme de Crécy-la-Chapelle depuis le 1er janvier 2020.
(Or, cette compétence est déléguée à l'EPIC Coulommiers Pays de Brie Tourisme.
De ce fait, il était nécessaire de prévoir la mise à disposition de l'agent fonctionnaire qui anime le point d'accueil de Crécy-la- Chapelle. Cette mise à disposition a été conclue pour une durée initiale de 5 mois, durée que les parties souhaîtent prolonger.
La convention, annexée à la présente délibération encadre donc cette mise à disposition d'agent et en fixe les conditions. Elle serait conclue à compter du 1er juin 2020, pour une durée maximale de 3 ans. La première courrait jusqu'au 31 décembre 2020.
L'autorité hiérarchique repose sur le Président ou son délégué, qui peut adresser directement aux cadres dirigeants des services mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie au service. Il contrôle en conséquence l'exécution de ces tâches.
En revanche, le pouvoir d'évaluation et disciplinaire continue de reposer sur l'exécutif communautaire. L'EPCI reste l'autorité compétente en matière de conditions de travail (congés, formations etc.
Les avantages collectivement acquis et le régime indemnitaire de l'agent ne se trouvent pas changés par cette mise à disposition.
L'agent sera rémunéré par la CACPB mais le coût de cette rémunération sera intégralement et annuellement remboursé par PEPIC.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le projet de convention de mise à disposition, à compter du 1er juin 2020, entre la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie (CAPCB) et l'EPIC Coulommiers Pays de Brie Tourisme,
Considérant que Monsieur Michaël MARTEL à donné son accord pour cette mise à disposition par courrier du 29 avril 2020, Considérant que les modalités de cette mise à disposition sont réglées par la présente convention,
Après discussion et vote par 77 POUR, 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY) et O CONTRE, le conseil communautaire décide d'approuver là signature d'une convention de mise à disposition d'un agent auprès de l'EPIC Coulommiers Pays de Brie Tourisme, pour une durée de 3 ans maximum, à compter du Ler juin 2020 (convention jointe à la présente délibération
Point 8 - Délibération 2020-144 - Paiement des heures supplémentaires au-delà du
plafond de 25 heures mensuelles
Bernard JACOTIN expose que pour la saison d'été ou pendant les vacances scolaires, les ALSH fonctionnent 5 jours par semaine à raison de 10 heures par jour. Des contrats sont donc conclus avec des animateurs contractuels pour du travail de 10 heures
par jour, 5 jours par semaine. 1| faudra donc leur payer 15 heures supplémentaires par semaine de travail. |. n'est théoriquement pas autorisé à payer plus de 25 heures supplémentaires par mois. Cependant, après demande d'avis à la
Trésorerie de Coulommiers, il est possible, de manière exceptionnelle de payer plus de 25 heures supplémentaires par mois à condition que le conseil communautaire l'autorise par délibération.
Aude CANALE : Pourquoi payer des heures supplémentaires plutôt que d'embaucher plus de personnes ? Sophie CHEVRINAIS : I est déjà difficile de trouver du personnel compétent, c'est une demande de la part des jeunes de pouvoir avoir des heures supplémentaires. De plus, pédagogiquement, c'est difficile de couper les semaines et multiplier les animateurs, cela perturbe les enfants.
Aude CANALE : I faudrait peut-être commencer à chercher plus tôt et avoir une formation des jeunes plus adaptée ? Ugo PEZZETTA : le sujet de la formation est national, ce n'est pas le sujet ce soir
Didier VUILLAUME : Le problème d'amplitude horaire existe partout, y compris dans les communes. Le projet pédagogique ne peut pas se couper.
Aude CANALE : OK pour le projet pédagogique mais quand on sait qu'un professeur d'EPS ne peut pas encadrer des enfants pendant plus de 6 heures par jour, on se demande comme des jeunes peuvent tenir 10 heures, ce n'est pas anodin, c'est une question de sécurité Sophie CHEVRINAIS : Mais Madame CANALE, un professeur d'EPS encadre 25 à 30 jeunes, nos animateurs en ont maximum 12,
voire 8 pour les plus petits, ce n'est pas la même chose.
Après discussion et vote par 76 POUR, 0 ABSTENTION et 3 CONTRE (Aude CANALE, Pierre-Rick THEBAULT et Pascal THIERRY), le conseil communautaire décide d'autoriser le paiement des heures supplémentaires effectuées comme ci-dessus indiqué, Point 9 - Délibération 2020-145 - Protocole d'indemnisation d’un agent du SIAEP Boissy/Chauffry
Bernard JACOTIN fait part àl'assemblée que par courrier du 2 mars 2017, Un agent, actuellement agent technique au service eau et assainissement, à fait une demande indemnitaire auprès du SIAEP de Boissy-le-Chatel et de Chauffry, qui était alors son employeur, afin d'obtenir réparation du préjudice subi suite à la modification de ses fonctions à compter du 1° juillet 2016. Cette demande étant restée sans réponse, intéressé a saisi le Tribunal administratif de Melun
Du fait de la prise de compétence obligatoire eau et assainissement au 01/01/2020 par la CACPB, le syndicat a été intégré à la Communauté d'Agglomération le 1° janvier 2010, il lui revient de poursuivre l'instruction de ce dossier.
Lars d'un entretien avec l'agent le 18 février 2020, I a été convenu de conclure un accord financier afin de régler ce litige à l'amiable.
Le montant à lui verser à s'élève à 22.771,16 € et se décompose ainsi : 15.000 € à titre de dommages et intérêts + 7.771,16 € de remboursement d'honoraires d'avocat. En contrepartie, l'agent s'engage à abandonner toute poursuite contre la
Communauté d'Agglomération: Pascal THIERRY : Il aurait été intéressant de connaître le préjudice.
Ugo PEZZETTA : Vu que l'action est encore pénalement en cours, il est impossible de divulguer quoi que ce soit sur ce sujet. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles 2046, 2048, 2049 et 2052 du Code Civil,
Vu le projet de protocole d'accord reçu le 27 février 2020 de la part du Cabinet De Nardi-lely et Lebreton, en charge de la défense de l'agent,
Considérant que la signature du protocole susmentionné permet de régler à l'amiable le litige opposant l'agent au SIAEP de Boissy le-Chatel et de Chauffry, auquel se substitue désormais l'établissement,
Après discussion et vote par 75 POUR, 4 ABSTENTIONS (Aude CANALE, Stéphane HALLOO, Pascal THIERRY et Pierre-Rick THEBAULT) et 0 CONTRE, le conseil communautaire décide d'approuver le protocole d'accord transactionnel annexé à la présente délibération et d'autoriser le Président à le signer.
Point 10 - Délibération 2020-146 - DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local)
Demande pour extension du télécentre à Coulommiers
Laurence PICARD expose que la Dotation de Soutien à l'investissement Local - DSIL apporte un soutien financier aux collectivités territoriales pour la réalisation de projets d'investissement,
Une nouvelle enveloppe régionale dédiée aux démarches contractuelles portées par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et aux « objets de la vie quotidienne » (OVO] a été créée dans cette perspective.
Les catégories de projets suivantes peuvent être éligibles à cette subvention = Micro-folies
= France Services (dépenses d'investissement dans le cadre de la labellisation}
= Tiers lieux (centre de télé-travai}
= Contrats de transition écologique
= Territoires d'industrie = Agenda rural
+ France très haut débit La Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie envisage d'agrandir le télécentre de Coulommiers, qui a ouvert ses portes en 2018 et connait un réel succès de fréquentation.
Par conséquent, il est proposé que la Communauté d'agglomération sollicite une subvention pour cette action envisagée, dans le cadre de sa programmation budgétaire
Cathy VEIL : Qu'est-ce qu'un tiers lieu ?
Laurence PICARD : Pour notre collectivité ce sont uniquement les télécentres.
Cathy VEIL : Mais les télécentres ne sont pas les seuls tiers-lieux Aude CANALE : Quelles communes vont bénéficier de cette dotation ?
Laurence PICARD : La liste représente toutes les catégories de projets qui peuvent bénéficier de la dotation, pour la CACPB seuls les télécentres peuvent en faire partie.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L. 2122-22 et L. 2334-42,
VU l'article 159 de la loi de finances pour 2016, créant la dotation de soutien àl'investissement local (DSIL), VU la circulaire relative à la DSIL 2020 du 12 mars 2020 et la création d'une nouvelle enveloppe régionale dédiée aux mêmes. catégories de dépenses d'investissement que l'enveloppe de la DSIL de droit commun,
CONSIDÉRANT le soutien financier que peut apporter l'Etat, via la DSIL, aux collectivités territoriales pour des projets d'investissement intégrant les grandes priorités thématiques définies pour 2020,
CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté d'agglomér:
inscrite au sein de sa programmation budgétaire 2020,
n de réaliser l'extension du télécentre à Coulommiers, opération
Après discussion et vote par 79 POUR, O ABSTENTION et 0 CONTRE, le conseil communautaire décide
+ d'approuver la réalisation du projet d'extension du télécentre à Coulommiers proposé par la Communauté d'agglomération,
* d'autoriser Monsieur le Président à solliciter, au titre de l'enveloppe complémentaire de la DSIL, une subvention au taux le plus élevé, pour la réalisation du projet.
Point 11 - Délibération 2020-147 - Programmation Contrat de Ruralité
Laurence PICARD explique que le contrat de ruralité est un nouveau dispositif, proposé par l'Etat, dans le but d'accompagner l'émergence et la mise en œuvre de projets de territoire partagés entre l'Etat et les collectivités, Cet outil est principalement destiné aux pôles d'équilibre territorial et rural (PETR] où aux établissements publics de coopération intercommunale qui souhaitent développer une action engagée en faveur du renforcement de l'attractivité de leur territoire.
À l'instar des contrats de ville, le contrat de ruralité coordonne tous les outils, dispositifs et moyens existants pour développer les territoires ruraux et accélérer la réalisation de projets concrets au service des habitants et des entreprises, Il s'accompagne de la mise en place d'un projet de territoire et fédère l'ensemble des partenaires institutionnels, économiques et associatifs autour de six volets prioritaires
= Accessibilité aux services et aux soins
= Développement de l'attractivité
= Redynamisation des bourgs-centres
= Mobiltés
= Transition écologique
= Cohésion sociale
1 prévoit, dans chacune de ces thématiques, l'ensemble des actions et des projets à conduire.
La Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brieà conclu, dans ce sens, un contrat de ruralité pour son territoire le 13 décembre 2017 avec l'État. a été élargi à l'ensemble de l'agglomération suite aux différentes fusions (ancien Pays fertois et les 12 communes de l'ancien Pays créçois). Dans ce cadre, il fait l'objet, chaque année, d'une programmation d'actions présentée auprès de l'État pour un accompagnement financier
Katy VEYSSET : je vous précise que le projet à Saäcy-sur-Marne comprend aussi l'achat de l'immeuble
Laurence PICARD : Une précision, c'est l'État qui décide du ou des projets qui sont retenus.
Nicolas CAUX : Connaissez-vous déjà la date d'attribution ? Il y a des projets qui sont déjà très avancés.
n Laurence PICARD : Nous ne sommes pas encore certains des montants, nous avons fait une priorisation sur les projets qui sont prêts à être lancés. Pascal THIERRY : On se réjouit pour notre ville mais c'est un contrat de ruralité, pour Coulommiers qu'est-ce qui est rural ?
Laurence PICARD : c'est bien de vous réjouir pour votre ville. L'an dernier, un seul projet de Coulommiers à été retenus. Tous les maires sont informés et peuvent postuler pour entrer dans le dispositif.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le 3° comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016,
VU la circulaire du ministre de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités, datée du 23 juin 2016, relative au contrat de ruralité,
VU la signature du contrat de ruralité le 13 décembre 2017 par la Communauté de Communes du Pays de Coulommiers, devenue Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie,
VU la délibération n°2020-098 du 27 février 2020 portant sur l'extension du dispositif à l'échelle de l'agglomération suite à la fusion avec 12 communes de l'ancienne Communauté de communes du Pays créçois,
CONSIDÉRANT que le contrat de ruralité a vocation à coordonner les moyens financiers et à prévoir l'ensemble des actions et des projets à conduire en matière d'accessibilité aux services et aux soins, de développement de l'attractivité, de redynamisation des bourgs-centres, de mobilité, de transition écologique ou encore de cohésion sociale,
CONSIDÉRANT la possibilité pour la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie de proposer des projets dans le cadre de ce dispositif, Après discussion et vote par 79 POUR, O ABSTENTION et 0 CONTRE, le conseil communautaire décide
= d'autoriser le Président ou son représentant à proposer des projets au titre du contrat de ruralité et à signer tous les documents nécessaires,
= de valider la programmation 2020 jointe en annexe
ANNEXE DÉLIBÉRATION 2020-147
RÉPARTITION DE L'ENVELOPPE PRÉVISIONNELLE 2020
CONTRAT DE RURALITÉ
Montant prévisionnel de l'enveloppe 2020 : 300 000 €
PROPOSITION PROGRAMMATION CONTRAT DE RURALITÉ 2020
Projet d'achat et rénovation d'un
commerce (estimation du rachat | Faremoutiers | 305 000,00 €
du bâtiment et ses annexes hors
travaux) |
Salle polyvalente à dominante Mouroux 211461€
[sportive - maîtrise d'œuvre
Aménagement d'un cabinet Säacy-sur- 314160€
médical en centre-ville Marne
Remplacement d'arbres anciens | Coulommiers 37500 € Travaux d'enfouissement avenue | ommiers | 300 166,40 €
de Strasbourg
Aménagement d'une liaison
douce - avenue Robert Elvert Gulommir | 288Le
TOTAL 1 406 878,40 € 300000 €
Départ de M, Alexandre DENAMIEL.
Point 12 - Délibération 2020-148 - Programmation Action Cœur de Ville
Laurence PICARD expose que le programme « Action Cœur de Ville », impulséà l'échelle nationale, vise à préserver l'attractivité et le dynamisme des centres-villes de villes moyennes, afin qu'ils conservent équilibre commercial et vitalité.
Ce programme concerne 222 villes, qui ont été sélectionnées le 26 mars 2018, sur proposition du ministre, par le Comité national de pilotage, dont la commune de Coulommiers
Cette démarche d'accompagnement à donné lieu àla signature d'une convention-cadre pluriannuelle spécifique qui décline notamment un plan d'actions et permet de mobiliser les crédits des partenaires financiers. L'Etat, à travers ce programme, peut participer à la mise en œuvre d'actions sur la commune, dans la mesure où elles s'inscrivent au sein des cinq axes
thématiques du programme de revitalisation.
La Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie accompagne et participe à cette dynamique en tant que signataire de la convention. Elle souhaite ainsi proposer pour financement, pour l'année 2020, l'action suivante
= Construction d'une Maison des Fromages de Brie à Coulommiers
Aude CANALE : Quel est le rapport en « action Cœur de Ville » et la maison des fromages ?
Laurence PICARD : c'est une opération tout à fait légitime dans cette programmation. Aude CANALE : et quel est le coût estimé de la maison des fromages ?
Laurence PICARD : On cherche le maximum de subventions. Nous travaillons d'arrache-pied aux financements CACPB/Ville de Coulommiers.
Aude CANALE : et le coût final ?
Alain BOURCHOT : Nous travaillons encore actuellement sur l'APD. Dès qu'il sera bouclé, nous les présenterons à tous les lus. C'est une affaire de quelques semaines.
Cathy VEIL : c'est un sujet à retravailler, surtout sur le financement du fonctionnement. levous redis que je suis disponible si vous avez besoin d'aide sur ce sujet.
Ugo PEZZETTA : Le dossier continue à être peaufiné et travaillé. Le projet n'est plus en discussion, il a été approuvé et maintenant nous travaillons avec les entreprises pour affiner les coûts de construction et de fonctionnement.
Cathy VEIL : et avons-nous une fourchette des coûts ? C'est pour que les nouveaux élus dans cette assemblée prennent connaissance du projet.
Ugo PEZZETTA : Ce que je vous propose c'est que lorsque l'ensemble du projet sera bouclé, on vous l'expose en détail d'une réunion exclusivement consacrée à cela et à l'ensemble des politiques pour le mandat qui vient. On peut prévoir une demi- journée de réunion à la Sucrerie avec un exposé du vice-président en charge des finances.
Nicolas CAUX : La réunion se passait bien et on se met à parler maison des fromages. Vous savez que je l'ai en travers de la gorge depuis le début, j'avais demandé en 2018 un vote à bulletin secret sur le sujet et Franck RIESTER l'a refusé. Je ne conteste pas le bien-fondé du projet, c'est son montant énorme pour un fromage qui n'a ni AOP ni AOC ; paur une piscine, une halle de sports, je veux bien mais une maison des fromages à 8/10 millions c'est énorme.
Ugo PEZZETTA : On évoque ce sujet depuis longtemps mais à un mament donné il va falloir arrêter de rediscuter en permanence de projets déjà votés, Ce n'est pas notre ministre de la culture qui a mis le couteau sous la gorge des élus, si quelqu'un se sent menacé il faut le dire.
Jean-acques PREVOST: sauf erreur de ma part, le projet est voté, là i s'agit juste de demander une subvention ? Jean-Louis VAUDESCAL : Je suis très surpris de cette attitude de revenir sans cesse sur des projets votés et de voir ce sujet de la maison des fromages évoqué très très souvent alors qu'il est important pour notre projet de PNR
Alain BOURCHOT : Ce projet est sur les rails depuis 2011, je suis surpris de la réticence de certains vu que la Région, le Département et l'État mêmes sont enthousiastes sur ce projet et le développement touristique qu'il induira. Cathy VEIL : Je ne remets pes en cause le projet, c'est la manière, les modalités économiques qui augmentent depuis 2011. Les modalités ont changé, vous n'êtes pas capables de danner les coûts et d'être plus transparents sur le modèle économique, Je souhaite que l'on puisse voter de manière éclairée
Ugo PEZZATTA : le n'ai pas le chiffre exact, ce sera présenté par l'exécutif en septembre.
Aude CANALE : Mais les aides financières ce sont des fonds publics, quelles sont les perspectives d'emploi et quelles seront les opportunités pour le territaire ? Un projet est plus facile à arrêter quand il est encare au stade de projet. C'est bien que dans cette assemblée il y ait enfin des élus de l'opposition pour arrêter l'omerta qui existait et les votes « dans le sens du vent ». VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction du gouvernement du 10 janvier 2018 relative au lancement du programme « Action Cœur de Ville » et à l'identification des villes éligibles et des premières orientations de mise en œuvre,
VU la liste des 222 communes bénéficiaires annexée à cette instruction parmi lesquelles figure la ville de Coulommiers, VU la délibération n° 2018-157 de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie autorisant là signature de la convention-cadre pluriannuel établie dans le cadre de ce programme ainsi que la délibération n°2020-097 du 27/02/2020 relative à la signature de l'avenant complémentaire,
VU la convention cadre pluriannuel « Action Cœur de Ville » associant là commune de Coulommiers, les services de l'État, Action Logement, l'Agence Nationale de l'Habitat et tous les partenaires financeurs associés, signée le 24 octobre 2018, CONSIDÉRANT la volonté affirmée par la Communauté d'agglomération d'accompagner la Ville de Coulommiers dans son projet de redynamisation urbaine et commerciale,
CONSIDÉRANT la possibilité pour la Communauté d'agglomération de bénéficier d'un accompagnement au déploiement d'un programme d'actions pluriannuel, s'appuyant sur un projet de territoire, en lien étroit avec la Communauté d'agglomération, CONSIDÉRANT que l'action suivante, inscrite pour l'année 2020 :
= construction d'une Maison des Fromages de Brie à Coulommiers
peut bénéficier, à ce titre, d'une subvention de l'Etat sur des fonds DSIL,
Après discussion et vote par 72 POUR, O ABSTENTION et 6 CONTRE (Jean-Louis BOGARD - Aude CANALE-Nicolas CAUX-Michel SAINT-MARTIN — Pascal THIERRY et Cathy VEIL), le conseil communautaire décide
+ de solliciter une subvention, au titre du programme « Action Cœur de Ville », pour l'action proposée en 2020,
= d'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette demande de subvention
Point 13 - Délibération 2020-149 - Programme Local de l'Habitat (PLH)
Laurence PICARD expliqui
1. Le Programme Local de l'Habitat
Le Programme Local de l'Habitat relève des compétences obligatoires des communautés d'agglomération, au tire de l'article
L5216-5 3° du code général des collectivités publiques : équilibre social de l'habitat. ll s’agit d'un document stratégique
d'orientation, de programmation et de mise en œuvre de la politique locale de l'habitat sur le territoire communautaire.
« Le programme local de l'habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à
répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer lo performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bêti aux personnes handicapées en assurant entre les
communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements,
Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre l'étalement
urbain et des options d'aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur lorsqu'ils
existent, ainsi que du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, du schéma
départemental d'accueil des gens du voyage et, le cas échéant, de l'accord collectif intercommunal défini à l'article 1. 44.
.» (Article L 302-2 du code de la construction et de l'habitation 1} ILindique les moyens, notamment fonciers et financiers, qui seront mis en œuvre par les communes ou la communauté
d'agglomération pour parvenir aux objectif et principes fixés.
Il est élaboré par l'EPCI, en association avec différents partenaires, et décline pour une durée de 6 ans, les réponses locales à
apporter aux besoins en matière d'habitat et d'hébergement, de développement ou d'adaptation de l'offre, pour tous les
publics.
2. Le contenu réglementaire d'un Programme Local de l'Habitat
Le PLH comprend plusieurs éléments
= Le diagnostic analyse le fonctionnement des marchés de l'habitat et du foncier, des besoins et des manques en tenant compte de la réalité urbaine des habitants du territoire.
= Au vu du diagnostic, le document ation, définit le choix de développement du territoire, ainsi que les moyens
à mobiliser sur les plans financier, urbanistique, foncier et humain à mettre en œuvre, Il précise également les
dispositifs d'observation de l'habitat et du foncier sur son territoire. = Le programme d'actions territorlalisé à la commune, organise la mise en œuvre des orientations et des moyens définis dans le document d'orientation. ll définit les interventions sur l'habitat existant ainsi que les typologies de logements à produire afin de proposer une offre de logements adaptée à chaque publi. I fixe l'échéance de réalisation des actions ainsi qu’un budget et prévoit, si nécessaire, l'adaptation des plans locaux d'urbanisme.
3. La procédure d'élaboration du PLH de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie
Par délibération du 24 mai 2018 le conseil communautaire de la précédente CACPB, a engagé une procédure d'élaboration d'un programme local de l'habitat sur le périmètre des 42 communes, La préfecture a transmis un porter à connaissance en date du 27 février 2019. Dans l'attente de la fusion entre la CACPB et la communauté de communes du Pays Créçois, la procédure a été mise en suspens.
Il convient aujourd'hui de prescrire l'élaboration du PLH sur l'ensemble du périmètre des 54 communes. A compter de la transmission de la nouvelle délibération, la préfecture disposera d'un délai de trois mois pour transmettre un nouveau porter à connaissance réactualisé.
Au moment de sa création en 2018, la CACPB comptant plus de 50 000 habitants avec une commune de plus de 15 000 habitants (Coulommiers), est entrée en territoire cancerné par la loi SRU. D'après les chiffres de l'insee en 2019, la commune de Coulommiers est passée sous le seuil de 15 000 habitants (14 947) entrainant la sortie « réglementaire » de la CA du champ d'application de la loi SRU
Malgré cette donnée statistique et son impact juridique, le seuil de 15 000 habitants pour la commune de Coulommiers sera inévitablement atteint à court terme, ce qui vaudra retour en « territoire SRU» de la CA, avec des obligations de constructions pour les communes en situation de déficit de lagements sociaux. En effet, pour la seule année 2019, 6 logements individuels et 83 logements collectifs ont été autorisés sur la commune de Coulommiers. Le seuil réglementaire sera donc sans doute atteint dès 2020-2021.
Également, la production de logements nécessite la prise en compte de grands enjeux : un accès au logement pour tous, la qualité devie dans des territoires équilibrés et la préservation de l'environnement avec une limitation de la consommation des espaces naturels et agricoles.
Ces enjeux impliquent une production de logements au bon endroit et au meilleur coût. Pour cela, une stratégie foncière permettant d'identifier le potentiel foncier et les moyens à mettre en œuvre pour le mobiliser devient indispensable, Le PLH devra aussi comporter une stratégie foncière.
L'élabaration du PLH est concomitante à l'élaboration du SCOT sur le périmètre de la CACPB, prescrit par délibération du 27
février 2020 [le PLH devra être compatible avec les orientations du ScoT), ainsi que là démarche du Plan Climat Air Energie Territorial. Ainsi il s'inscrit en cohérence avec l'ensemble de ces documents, dans le cadre d'un projet global de territoire,
4. La méthode d'élaboration du PLH La communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie souhaite avoir recours à un bureau d'études spécialisé en stratégie
de l'habitat, afin de l'accompagner dans l'élaboration du PLH et la conduite de la concertation:
1l conviendra de déterminer un mode de gouvernance qui s'organisera autour de différentes instances : comité de pilotage,
comité technique, commissions, bureau communautaire ainsi qu'un made d'élaboration permettant d'aboutir à un PLH
partagé : ateliers thématiques, rencontres territoriales ,
Conformément à l'articie R 302-3 du code de la construction et de l'habitation, il appartient au conseil communautaire d'indiquer les personnes morales qu'il souhaite associer à l'élaboration du PLH ainsi que les modalités de leur association en définissant leur rôle.
1: sont associés de droit
L'Etat pour la prise en compte par le PLH des enjeux de l'État et de l'ensemble des textes législatifs (DT, DDCS} = Les bailleurs sociaux présents sur le territoire pour leur réflexion sur le développement des produits adaptés, la valorisation du parc social, la définition des politiques d'attribution et du zonage du logement social
2 toute autre personne morale jugée utile
= Le Conseil Départemental de Seine-et-Marne
- La délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France
= L'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH)
= L'Agence Départementale d'Information sur le Logement {ADIL)
= Pôle emploi
Les communes membres de la CA Coulommiers Pays de Brie pour construire le projet et pour assurer la mise en cohérence des plans locaux d'urbanisme avec la politique locale de l'habitat
Les EPCI limitrophes pour la cohérence des politiques de logement des territoires voisins
l'EPFIF dans le cadre du volet foncier du PLH
Action Logement pour la réponse à apporter aux besoins en logement des salariés = La Caisse d'Allocations Familiales pour l'organisation et la veille sociale du territoire, et pour assurer la cohérence du PLH avec le Schéma Directeur du Logement et du Cadre de Vie
= Les opérateurs privés permettant d'alimenter la réflexion sur le parcours résidentiel des ménages et l'adéquation entre l'offre et la demande
Les experts [agents immobiliers, notaires, architectes etc) pour l'assistance dans la mise en œuvre des orientations du PLU
Les acteurs économiques pour l'articulation avec les besoins des secteurs d'activités
= Les fournisseurs d'énergie pour la lutte contre la précarité énergétique en lien avec la plateforme territoriale de la rénovation énergétique
Les associations pour permettre l'émergence des besoins des populations spécifiques, l'accompagnement et les solutions adaptées à ces populations
= Responsables de structures d'hébergement
Des actions de concertation seront mises en place tout au long de la procédure àl'attention
des habitants pour l'acceptation du projet et le ressenti du terrain
= de tous les autres acteurs susceptibles d'alimenter la réflexion lors de l'élaboration du PLH
Pascal THIERRY : Des actions de concertation seront-elles mise en place ? Ce sera plus que la loi loblige ou pas ?
Laurence PICARD : Pour l'instant nous en sommes au stade du porté à connaissance et ensuite un cabinet spécialisé sera choisi Pascal THIERRY : Oui mais le cabinet travaille pour un client et sous ses directives donc ce dernier peut faire des demandes. Laurence PICARD : Toutes les communes seront consultées et je vous invite à consulter le cahier des charges
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L-5216-5
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-1 à L302-9 et R.302-1 à R.302-13 VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU}
VU la loï 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
VU la loï n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion,
VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui prévoit une meilleure intégration des nouveaux projets de renouvellement urbain au sein des PLH,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR] qui renforce la place des EPCI dans la coordination locale des politiques de l'habitat,
VU la loi Egalité et Citoyenneté n°2017-86 du 27 février 2017 qui impose aux PLH notamment de mobiliser des dispositifs d'intermédiation locative afin de satisfaire aux obligations de mixité sociale dans le parc privé et de préciser « le nombre et le type de logements locatifs privésà mobiliser visant à la mise en œuvre du droit au logement »
Vu le schéma régional de l'hébergement et de l'habitat en vigueur,
Vu l'arrêté préfectoral 2019/OCRL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création d'une communauté d'agglomération issue de la fusion de la communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie et de la Communauté de Communes du Pays Créçois
Vu la délibération n° 2020-022 du conseil communautaire en date du 09/01/2020 approuvant la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie.
Entendu l'exposé de Madame la Vice-Présidente à l'Aménagement du Territoire, de l'Habitat et des Politiques contractuelles Après discussion et vote par 78 POUR, 0 ABSTENTION et 0 CONTRE, le conseil communautaire = Prescrit l'élaboration du Programme Local de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie, - Donne délégation à Monsieur le Président afin de signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant l'élaboration du Programme Local de l'Habitat
- Demande à Monsieur le Préfet de porter à la connaissance du Président de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie les éléments nécessaires àl'élaboration du PLH, conformément à l'article R 302.7 du code de la construction et de l'habitation ;
- Inscrit les dépenses affectées à l'élaboration du Programme Local de l'Habitat au budget
+ Ditquela présente délibération sera transmise aux personnes morales associées à l'élaboration du PLH conformément à l'article R 302-3 du code de la construction et de l'habitation
La préfecture de Seine-et-Marne
La Direction Départementale des Territoires
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale,
Le Conseil Départemental de Seine-et-Marne A4 La délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
L'Agence Nationale d'Améliaration de l'Habitat (ANAH]
L'Agence Départementale d'information sur le Logement (ADIL}
Les communes membres de la CA Coulommiers Pays de Brie
Les EPCI limitrophes
Les bailleurs sociaux
Action Logement
La Caisse d'Allocations Familiales
Les fournisseurs d'énergie SERRE
SRAA
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté d'Agglomération Coulommiers
Pays de Brie, tel que mentionné à l'article R, 5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales et fera l'objet d'un
affichage au siège de la CACPB ainsi que dans les mairies membres,
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle Case postale n° 86307708 Melun Cedex) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même
être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois
Point 14 - Délibération 2020-150 - Modification Simplifiée du PLU de Faremoutiers
Laurence PICARD précise que le PLU de la commune de FAREMOUTIERS à été approuvé le 7 mars 2013 et a fait l'objet d'une procédure de modification le 20 novembre 2015.
Al apparait aujourd'hui nécessaire d'adapter les règlements écrits et graphiques afin d'une part de prendre en considération
les évolutions intervenues au sein de la commune depuis l'approbation du Plan Local d'Urbanisme, en particulier en matière
d'emplacements réservés et d'autre part afin de corriger certains points du règlement en zone Agricole
Les dispositions du PLU approuvé en 2013 et modifié en 2015 interdisent l'implantation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE} et indiquent que tout bâtiment doit respecter une pente de toiture comprise entre 30 et
45°, Ces deux dispositions apparaissent peu compatibles avec le fonctionnement des exploitations agricoles et la réalisation de bâtiments d'activités. I est donc proposé de modifier le règlement du PLU afin d'autoriser les Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement et d'exanérer les bâtiments d'activités d'une pente minimale. En dernier lieu le règlement graphique est mis à jour afin de supprimer les emplacements réservés 1,2,3 et 4 qui ont été acquis
par la collectivité.
L'ensemble des changements envisagés s'inscrivent dans les dispositions de la procédure de modification définie par les articles: L153-36 et suivants du code de l'urbanisme. Au regard des changements envisagés (clarification règlementairement, mise à
jour du plan de zonage) l'adaptation du PLU de la commune de Faremoutiers s'inscrit dans le cadre de la modification
« simplifiée » tel que le prévoir l'article L.153-45 du code de l'urbanisme.
Pascal THIERRY : Les bâtiments agricoles ne risquent:is pas de ressembler à des immeubles ? Laurence PICARD : C'est la commune de Faremoutiers qui pilote le projet
Nicolas CAUX : La pente de 30 à 45° dans notre PLU était une coquille, tous les bâtiments agricoles sont inférieurs à 30°, pour les projets de méthaniseurs il n'y apas de toit.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants ainsi que R.153-1 et suivants;
VU le PLU de la Commune de Faremoutiers approuvé le 7 mars 2013 et modifié le 20 novembre 2015. VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE;
VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/8LI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d'une communauté d'agglomération issue de la fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du Pays Créçois
à compter du 1" janvier 2020
Considérant que les changements envisagés ne sont pas de nature à changer les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, ni à réduire un espace boisé classé, une zone
agricole ou naturelle ou forestière, ni à réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ni à induire de graves risques de nuisance, de plus les changements envisagés s'inscrivent
dans le champ de la procédure de modification simplifiée » telle que définie par les articles L153-45 du code de l'urbanisme. Après discussion et vote par 78 POUR, 0 ABSTENTION et Q CONTRE, le conseil communautaire décide
Article 1 : de prescrire la modification « simplifiée » du PLU de la commune de FAREMOUTIERS
Article 2 : que le dossier de modification simplifiée sera notifié, avant la mise à disposition du public, au Préfet et aux autres personnes publiques associées.
Article 3 : Conformément à l'article L.153-47, décide de mettre à disposition pendant une durée d'un mois le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs, et le cas échéant les avis émis par les personnes publiques. Ces modalités seront les suivantes
+ le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs, le cas échéant les avis émis par les personnes publiques associées, ainsi qu'un registre permettant au public de formuler ses observations, seront mis àla disposition du public en mairie + un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et
formuler des observations, est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie et au siège de la Communauté d'Agglomération.
+ cet avis sera publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée dela mise à disposition.
Article 4 : Décide que cette mise à disposition se fera du lundi 17 aout au vendredi 18 septembre 2020 aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie de Faremoutiers et au service urbanisme de la Communauté d'Agglomération Coulommiers pays de Brie.
Article 5 : Au terme de cette mise à disposition, les registres seront clos, et le projet d'adaptation du PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, sera soumis au vote du Conseil Communautaire,
Point 15 - Délibération 2020-151 - Modification Simplifiée du PLU de Bassevelle Laurence PICARD explique que le PLU de la commune de Bassevelle a êté approuvé le 23 mai 2018, Il apparait aujourd'hui nécessaire de modifier plusieurs points de ce document, dent certains ont été mis en exergue lors du contrôle de légalité effectué par les services de l'Etat et d'apporter quelques précisions réglementaires en ce qui concerne les règles de constructibilité au droit de la RD 407, le traitement des eaux pluviales, et les conditions d'occupations en zone agricole {interdiction des entrepôts)
L'ensemble des changements envisagés s'inscrivent dans les dispositions de la procédure de modification définie par es articles L153-36 et suivants du code de l'urbanisme. Au regard des changements envisagés (clarification rêglementairement, mise à
jour du plan de zonage et correction d'une erreur matérielle} l'adaptation du PLU de la commune de Bassewelle s'inscrit dans le cadre de a modification « simplifiée » tel que le prévoir l'article L.153-45 du code de l'urbanisme.
Cette procédure avait fait l'objet d'une première délibération lors du conseil communautaire du 27 février 2020 qui prévoyait initialement une mise à disposition du public du 6 avril au 7 mai 2020.
Au regard des dispositions de là Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et des ordonnances du n° 2020-306 du 25 mars 2020 et suivantes relatives « aux délai et modalités de consultation du public » liées aux mesures de confinement ; l canvient de définir
de nouvelles dates de mise à disposition du projet de modification simplifiée du PLU de la commune de Bassevelle. Aude CANALE : Les dates du 18 août au 17 septembre ne me semblent pas adaptéesà une consultation large du public. Laurence PICARD : c'est la mairie qui décide
Jean-Marie VAN LANDEGHEM : Le délai initial a été repoussé à cause de la COVID et nous voulons aller aussi vite que possible. Nicolas CAUX : On à perdu 3 mois, chez nous ce sont les mêmes dates, désolé mais c'est quand même un mois complet et c'est affiché partout.
Ugo PEZZETTA : Pour les PLU ce sont les communes qui sont maîtres et i\ me semble bienveilant et élégant de vater ces prajets tels qu'elles le souhaitent.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants ainsi que R153-1 et suivants; VU la délibération du Conseil Commentaire de l'Agglomération Coulommiers Pays de Brie en date du 23 mai 2018 approuvant
le PLU de Bassevelle
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE;
VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d'une communauté d'agglomération issue dela fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du Pays Créçais à compter du 1“ janvier 2020
Considérant que les changements envisagés ne sont pas de nature à changer les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ni à réduire un espace boisé classé, une-zon< | | 16
ei agricole ou naturelle ou forestière, ni à réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de qualité des sites, des paysages ou des milieux naturel, ni à induire de graves risques de nuisance, de plus les changements envisagés s'inscrivent dans le champ de la procédure de modification « simplifiée » telle que définie par les articles L.153-45 du code de l'urbanisme.
Vu la délibération 2020-092 de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie prescrivant la modification simplifiée du PLU de la commune de Bassevelle.
Considérant qu'il convient de redéfinir les dates de mise à disposition au public du projet de Modification Simplifiée.
Après discussion et vote par 78 POUR, 0 ABSTENTION et 0 CONTRE, le conseil communautaire décide
Article 1 : Conformément à l'article L153-47, décide de mettre à disposition pendant une durée d'un mois le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs, et le cas échéant les avis émis par les personnes publiques. Ces modalités seront les suivantes + le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs, le cas échéant les avis émis par les personnes publiques
associées, ainsi qu'un registre permettant au public de formuler ses observations, seront mis à la disposition du public en mairie.
+ un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations, est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie et au siège de la Communauté d'Agglomération.
+ cet avis sera publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Article 2 : Décide que cette mise à disposition se fera du lundi 17 aout au vendredi 18 septembre 2020 aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie de Bassevelle et au service urbanisme de la Communauté d'Agglomération Coulommiers pays de Brie.
Article 3 : Au terme de cette mise à disposition, les registres seront clos, et le projet d'adaptation du PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, sera soumis au vote du Conseil Communautaire, Point 16 - Délibération 2020-152 - Comptes de gestion 2019 Budget général et budgets annexes
Guy DHORBAIT expose que la trésorerie de Coulommiers nous à fait parvenir les comptes de gestion 2019 pour tous les budgets, comptes validés par la Trésorier Payeur Général. Le Conseil communautaire devra se prononcer sur ces comptes de gestion, à savoir pour l'ex CCPC
+ Budget Principal Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie
«Budget Principal Communauté de Communes du Pays Créçois
+ Budget Annexe ZA Voisins - MouRoUX
+ Budget Annexe ZA Longs Sillons - COULOMMIERS
+ Budget Annexe ZA 18 Arpents - BOISS#-LE-CHATEL
+ Budget Annexe Hôtels d'Entreprises — AnLus POMMEUSE
+ Budget Annexe Télécentres
+ Budget Annexe Piscines Cinéma
+ Budget Annexe Assainissement
+ Budget Annexe Eau
+ Budget Annexe SPANC
Aude CANALE : Est-il possible d'avoir les résultats piscines séparés de ceux du cinéma?
Guy DHORBAIT : non c'est un seul budget
Vue Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les comptes rendus par le Trésorier Principal, de ses recettes et dépenses du 1° Janvier 2019 au 31 Décembre 2019 comprenant
= les recettes et dépenses faites au titre de l'exercice 2019
VU les pièces justificatives apportées à l'appui desdits comptes,
PROPOSE d'admettre les opérations effectuées par le Trésorier Principal pendant la gestion 2019,
Après discussion et vote par 76 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le Conseil Communautaire décide d'admettre les opérations effectuées par le Trésorier Principal pendant la gestion 2019.
“ Point 17 - Délibérations 2020-153 à 2020-163 -Comptes administratifs 2019
VU les Comptes Administratifs 2019 dressé par le Président joint en annexe, Après le départ du Président de la salle,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, VU le décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relativeà l'administration territoriale de la République,
Monsieur Ugo PEZZETTA étant sorti de la salle, après discussion et vote par 76 POUR, D CONTRE et 2 ABSTENTIONS [Aude CANALE et Pascal THIERRY), le Conseil Communautaire décide d'adopter les Comptes Administratifs de l'exercice 2019 qui se solde comme suit + EXGEDENT -DEFIGIT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
BUDGET PRINCIPAL CACPB +8 675 969.88€ = 3603 127.90€
BUDGET PRINCIPAL CCPC +4.882.394,17€ - 780.284,58€
BUDGET ANNEXE - ZA VOISINS - MOUROUX +52.576,48€ -280.891,94€
BUDGET ANNEXE
ZALONGS SILONS- COULOMMIERS | HpRPERE HRMase
BUDGET ANNEXE
| 18 ARPENTS - BOISSY LE CHATEL MPEERe NÉASEIERE
PUDCERANAENE 0€ +381.853,85€ HOTELS D'ENTREPRISE:
BUDGET ANNEXE - TÉLÉCENTRES 2.387,07€ _#119.516,12€ BUDGET ANNEXE — PISCINES CINEMA -1:149.109,47 -690.759,94€ |
BUDGET ANNEXE- ASSANISSEMENT +4.760.770,60€ +4.178.851,82€
| BUDGET ANNEXE-EAU +1.114.00041€ + 1.142.303,66€
BUDGET ANNEXE - SPANC -5.408,15€
Point 18 - Délibérations 2020-164 et 2020-165 — Budgets 2020: Modification de
l'affectation provisoire des résultats 2019-Budget général et budget annexe Télécentre Budget Général
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions, Vu là lai d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, Vu le décret n°93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n°92-125 du 6
février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, Vu là délibération n°2020-102 du 23 janvier 2020 portant reprise anticipée des résultats du budget principal 2019 du Pays
Créçois et l'affectation de l'excédent de 4,290.931,05 € au compte 002 et 780.284,58 € au compte 1068 pour couvrir les besoins de financement de la section d'investissement,
Vu le rapport de présentation sur l'approbation du compte administratif budget principal de 2019 du Pays Créçois arrétant le résultat de la section de fonctionnement à 4.882.394,17 €
Vu la différence entre la reprise des résultats anticipés et le résultat définitif de l'exercice 2019 soit 188.821,46€
Vu l'approbation du compte administratif du budget principal de la CCPC ce même jour,
Après discussion et vote par 76 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le Conseil Communautaire décide
- D'affecter le résultat définitif de l'exercice 2019 du Pays Créçois au budget principal arrêté à 4.102.109,59 € au compte 002 du budget primitif 2020 de la CACPB et d'affecter 780.284,58€ au compte 1068 afin de couvrir les besoins en financement de la section d'investissement
- De régulariser la différence entre la reprise des résultats anticipés et le résultat définitif de l'exercice 2019 soit 188.821,46€ dans la prochaine décision modificative du budget principal 2020
Budget annexe Télécentres
Vu là loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n°93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, Vu la délibération n°2020-103 du 23 janvier 2020 portant reprise anticipée des résultats du budget annexe Télécentre et
l'affectation de l'excédent d'investissement de 252 795.66 € au compte 1068 pour couvrir les besoins de financement de là section d'investissement Vu le rapport de présentation sur l'approbation du compte administratif du budget annexe Télécentre de 2019 arrétant le
résultat de la section de fonctionnementà 2 387.07 €
2 Vu la différence entre la reprise des résultats anticipés et le résultat définitif de l'exercice 2019 soit 2 387.07€ Vu l'approbation du compte administratif du budget annexe télécentre ce même jour,
Après discussion et vote par 76 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS [Aude CANALE et Pascal THIERRY], le Conseil Communautaire décide
- D'affecter le résultat définitif de l'exercice 2019 budget annexe Télécentre arrêté à 2.387,03 € au compte 002 du budget primitif 2020 et d'affecter 252.795,66€ au compte 1068 afin de couvrir les besoins en financement de la section d'investissement
-De régulariser là différence entre la reprise des résultats anticipés et le résultat définitif de l'exercice 2019 soit2.387,07€ dans la prochaine décision modifictive du budget principal 2020
Point 19 - Délibérations 2020-166 à 2020-169 — Décisions modificatives sur Budgets 2020 VU l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2020/112 en date du 27 février 2020 approuvant le budget primitif du budget Général, CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
Après discussion et vote par 76 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le Conseil Communautaire décide de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 1 suivant les tableaux annexés à la présente délibération ainsi que la maquette budgétaire correspondante.
Point 20 - Attribution de subvention
Point retiré du vote car nécessité de procéder à des contrôles avant attribution d’une subvention.
Point 21 - Dél
Coulommes
Philippe FOURMY explique que les travaux de construction de la nouvelle Station d'Epuration et du réseau d'amené des effluents sont en cours de réception. La Délégation de Service Public assurée par Veolia depuis 2014 et ayant fait l'objet de plusieurs avenants arriveà échéance au 30 juin 2020 et le nombre d'avenants est à son maximum autorisé. | n'y à donc pas de possibilité de prolonger. À compter du 1" juillet 2020, il est proposé au conseil communautaire que l'entretien et l'exploitation soient assurés par la Régie d'Assainissement comme c'est déjà le cas à Bouleurs et Sancy-les-Meaux. Il faut anticiper la suite : Prestation de services jusqu'à la fin de l'année et ensuite appel d'offres pour prestations de services ou DSP. Après discussion et vote par 76 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le Conseil Communautaire décide que l'entretien et l'exploitation de l'assainissement sur la commune Coulommes seront assurés par la Régie d'Assainissement
ération 2020-170 — Régie Assainissement : Intégration de la commune de
Point 22 - Délibération 2020-171 — Avenant contrat DSP avec la SAUR (SMAPE) Philippe FOURMY détaille que par délibération n° 2017/09/21/01 en date du 21 septembre 2017, le Comité Syndical du SMAPE a approuvé le choix du délégataire et autorisé la signature du contrat d'affermage de la Délégation de Service Public d'assainissement collectif et non collectif conclu avec la société SAUR,
Par délibération n°2018-18 en date du 3 octobre 2018, le Comité Syndical a autorisé la signature d'un avenant 1 au contrat d'affermage relatif à l'auto-facturation de la TVA et dont l'impact des modifications sur la rémunération du délégataire est nul. D'une durée de 3 ans, ce contrat d'affermage arrivera à échéance le 30 septembre 2020.
Cependant, afin de conduire sereinement une réflexion sur les évolutions autour du service dont la collectivité porte la maîtrise d'ouvrage, notamment l'étude d'une nouvelle interconnexion avec les communes voisines et afin de préserver la continuité du service public de collecte et transport des effluents, il apparaît nécessaire, dans un but d'intérêt général de prolonger l'exécution du contrat pour une durée de 3 mois pleins, soit jusqu'au 31 décembre 2020.
Il convient donc à ce jour d'adapter un avenant 2 au contrat d'affermage afin de tenir compte des stipulations précédentes.
Ce projet d'avenant entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%, il doit être soumis pour avis à la Commission visée à l'article L1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et dénommée par la collectivité “Commission de Délégation de Services Publics".
Cependant, l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid- 19 modifie l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 en insérant un article 6-1 stipulant que, par dérogation à l'article L.1411- 6 du Code Général des Collectivités Territoriales, les projets d'avenants aux conventions de délégation de servi ic entrainant une augmentation du montant global supérieure à 5 % sont dispensés de l'avis préalable de la commission de Délégation de Service Public mentionnée à l'article L1411-5 du même code.
VU le Code Général des Cllectvités Territoriales et notamment ses articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants, VU la délibération n° 2017/09/21/01 en date du 21 septembre 2017 par laquelle le Comité Syndical a approuvé le choix du délégataire et autorisé la signature du contrat d'affermage de la Délégation de Service Public d'assainissement collectif et non collectif conclu avec la société SAUR pour une durée de 3 ans (du 01/10/2017 au 30/09/2020),
VU la délibération n°2018-18 en date du 3 octobre 2018 par laquelle le Comité Syndical à autorisé la signature d'un avenant 1 au contrat d'affermage relatif à l'auto facturation de là TVA et dont l'impact des modifications sur la rémunération du délégataire est nul,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République {Loi NOTRe] et par laquelle, le 1er janvier 2020, là Communauté d'Agglomération Coulommiers-Pays de Brie prend la compétence "Assainissement" sur l'ensemble de son territoire,
VU l'article L1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales- CGCT : "Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence",
VU l'article L 1321-2 disposant que "La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses draits et obligations découlant des contrats portant notämment sur des emprunts affectés, et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants",
CONSIDERANT qu'en raison de l'évolution de la réglementation, ce traité relève désormais des dispositions du nouveau Code de la Commande Publique du Ler avril 2019,
CONSIDERANT que le contrat d'affermage relatif à la collecte des eaux usées du SMAPE arrive à échéance le 30 septembre 2020,
CONSIDERANT qu'il apparait nécessaire de conduire sereinement une réflexion sur les évolutions autour du service dont la collectivité porte la maîtrise d'ouvrage, notamment l'étude d'une nouvelle interconnexion avec les communes voisines et afin de préserver la continuité du service public de collecte et transport des effluents, il apparaît nécessaire, dans un but d'intés général de prolonger l'exécution du contrat pour une durée de 3 mais pleins, soit jusqu'au 31 décembre 2020,
CONSIDÉRANT en conséquence qu'un avenant 2 au contrat d'affermage doit être adopté afin de tenir compte des stipulations précédentes,
CONSIDÉRANT par ailleurs que tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entrainant une augmentation du montant global supérieureà 5% doit être soumis pour avis à la Commission visée à l'article L1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et dénommée par la collectivité "Commission de Délégation de Services Publics”,
CONSIDERANT que l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 modifie l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 en insérant un article 6-1 stipulant que, par dérogation àl'article L.1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, les projets d'avenants aux conventions de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % sont dispensés de l'avis préalable de la commission de Délégation de Service Public mentionnée àl'article L.1411-5 du même code,
Après discussion et Vote par 76 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS {Aude CANALE et Pascal THIERRY], le Conseil Communautaire décide
+ d'approuver l'avenant 2, joint à la présente délibération, relatif au contrat d'affermage de la Délégation de Sendce Public d'assainissement collectif conclu avecla société SAUR et de sa prolongation d'une durée de 3 mois pleins, soit jusqu'au 31 décembre 2020.
+ d'autoriser Monsieur le Président ou le vice-président délégué à signer cet avenant.
Point 23 - Délibération 2020-172 - Avenant contrat DSP avec la SAUR (Assainissement à
eaux et Guérard
Par délibération n° 2018-145 en date du 24 mai 2018, le Conseil Communautaire a approuvé le choix du délégataire et autorisé la signature du contrat d'affermage de la Délégation de Service Public d'assainissement collectif sur le territoire des communes de Guérard et Dammartin-sur-Tigeaux conclu avec la société SAUR.
D'une durée de 2 ans et 5 mois, ce contrat d'affermage arrivera à échéance le 30 novembre 2020.
Cependant, afin de conduire sereinement une réflexion sur les évolutions autour du service dont la collectivité porte la maïtrise ouvrage notamment lé Mune nouvel intereanenlon ave les gorumunes Vosines Ein de préserver a pé n du service public de collecte et transport des effluents, il apparaît nécessaire, dans un but d'intérêt général de prolonger l'exécution du contrat pour une durée d'un mois plein, soit jusqu'au 31 décembre 2020.
Il convient donc à ce jour d'adapter un avenant au contrat d'affermage afin de tenir compte des stipulations précédentes.
Aude CANALE : À priori votre but est de tout passer en DSP, nous nous sommes pour la régie publique.
Philippe FOURMY: Une étude va être faite, à la CCPF le mieux était la DSP, à la CCPC c'était le SIANE et la DSP car une régie n'était pas qualifiée et pour le Pays créçois cela va devoir se construire, la commission ad-hoc dévant se prononcer sur le choix entre DSP ou régie
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1411-1 et suivants et R 1411:1 et suivants, VU la délibération n° 2018-145 en date du 24 mai 2018 par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé le choix du délégataire et autorisé la signature du contrat d'affermage de la Délégation de Service Public d'assainissement collectif sur le territoire des communes de Guérard et Dammartin-sur-Tigeaux conclu avec la société SAUR pour une durée de 2 ans et 5 mois {du 01/07/2018 au 30/11/2020), CONSIDERANT qu'en raison de l'évolution de là réglementation, ce contrat relève désormais des dispositions du nouveau Code
de la Commande Publique du 1er avril 2019,
CONSIDERANT que le contrat d'affermage relatif à la collecte, au transport et au traitement des effluents de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie sur le territoire des communes de Guérard et Dammartin-sur-Tigeaux arrive à échéance le 30 novembre 2020,
CONSIDERANT qu'il apparait nécessaire de conduire sereinement une réflexion sur les évolutions autour du service dont la collectivité porte la maîtrise d'ouvrage, notamment l'étude d'une nouvelle interconnexion avec les communes voisines et afin de préserver la continuité du service public de callecte et transport des effluents, il apparaît nécessaire, dans un but d'intérêt général de prolonger l'exécution du contrat pour une durée d'un mois plein, soit jusqu'au 31 décembre 2020,
CONSIDÉRANT en conséquence qu'un avenant au contrat d'affermage doit être adopté afin de tenir compte des stipulations précédentes,
Après discussion et vote par 76 POUR, © CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le Conseil Communautaire décide
+ D'approuver l'avenant, joint à la présente délibération, relatif au contrat d'affermage de la Délégation de Service Public d'assainissement collectif sur le territoire des communes de Guérard et Dammartin-sur-Tigeaux conclu avec la société SAUR et de sa prolongation d'une durée d'un mois plein, soit jusqu'au 31 décembre 2020.
+ D'autoriser Mansicur le Président ou le vice-président délégué à signer cet avenant.
Point 24 - Délibération 2020-173 - Remboursement aux communes pour la gestion des
ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement]
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles du I de l'article L.5211-4-1 ; Vu là compétence ALSH libellée comme suit dans les statuts « accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour les enfonts en âge d'être scolarisés en école maternelle et primaire {mercredis, petites et grandes vacances) » ; Vu la délibération du Conseil Communauté du 16 septembre 2010 approuvant les conditions et madalités des conventions de
mise à disposition partielle de services ALSH avec les communes de Boissy-le-Châtel, Coulommiers et Mouroux; Vu les conventions de mise à disposition de services signées avec ces mêmes communes le 1° octobre 2010;
Vu la défibération du Conseil Communautaire du 29 juin 2015 approuvant les avenants aux conventions de mise à disposition partielle de services ALSH avec les communes de Boissy-le-Châtel, Coulommiers et Mouroux ;
Vu l'état financier produit en annexe;
Vu les crédits inserits au Budget Primitif 2020,
Après discussion et vote par 78 POUR, 0 CONTRE et D ABSTENTIONS, le conseil communautaire
+ DÉCIDE de verser l'acompte 2020 sur la base des budgets 2020 produits par les communes dans la limite de 43 € par journée enfant, à hauteur de 70% des charges diminuées des recettes prévisionnelles des communes, selon l'état annexé.
+ PRÉCISE que le solde 2019 figurant sur l'état annexé sera versé aux communes de Boissy-le-Châtel, Coulommiers, Mauroux après que la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie aura reçu les subventions de la Caisse d'Allocations Familiales (solde 2019 et acompte 2020) ANNEXE DÉLIBÉRATION 2020-173
BOISSY | SOLDE 2019 LE CHATEL | COULOMMIERS| MOUROUX | TOTAL
Heures Focturées - Vacances Scolaires 24136 54 624 31888 110 648
Journées Enfants Focturées - Vacances Scolaires 3017 6828 3986 13831
Heures Factures Mercreds 18223 nel 2%) moon
Journées Enfants facturées - Mercredis 2037 8084 3206 13 |
Total Heures facturées 2019 | 42 469 127380 59842 229 691
JOURNEE ENFANTS FACTURES TOTALE 2019 sos wonl 70 nos
Dépenses réelles 2019 - vacances 108 136,08 € 32376105€| 282735,00€| 714632,13€
Dépenses réelles 2019 - mercredis 8578442€ 439 106,90 €| 138506,00€| 663 397,32€
Dépenses Formations 000€ 295,00€| 1422,00€| 1717,00€
| Dépenses Transports 000€ 244027€| 155299€| 3993,26€
Dépenses réelles 2019/J€ 38,37€ 5116€ 59,40€| 50,93 €
Dépenses maxi /IE sur Vacances 129 7106! 293 604,00 €| 171398,00 € 594733,00€
Dépenses maxi / JE sur Mercredis 8759100 € 347612,00€| 133558,00€ 568761,00€
TOTAL DEPENSES MAXI 2019 | 217 322,00 € | 641216,00€| 304956,00€| 1 163 494,00 €
Recettes des communes 2019.Vacances 33904,82€ 3355103€| 4426670€| 11172255€
mes des Communes 2019 - Mercredis 2408141€ 4550417€| 3317696€| 102762,54€
Recettes Familles / JE totales 2019 1147€ 530€ 10,92€ 27,69€
Reste à charge - Reversement CACPB 135 934,27 € 562160,80€| 227512,34€| 925 607,41€
Acompte 70 % sur charge 2019 107295,16€ 379122,07€| 145221,70€| 631638,93€
5 BOISSY NS LE CHATEL COULOMMIERS | MOUROUX TOTAL
Heures Facurées- Vacances Scoares A7 sel wa] 1m
Journées Enfants Facturées - Vacances Scolaires (/8h]} 2714 7071 3679 13464
Heures Focturées - Mercredis 18513 74 088 18774 111375
Journées Enfants facturées : Mercredis {/9) 2057 8232 2086 12375
Total eures Fcturées 2020 4025] 265] 426] now
JE Prévisionnelles Totales 2020 4771 15303 5765 25839
Variation 2019/2020 . | -5,60% 2,62% -18,71% -4,51%
Dépenses prévisionnelles 2020 - Vacances 109 204,00 € 351329,00€| 273607,00€| 734140,00€
Dépenses naar 2020 - Mercredis 86 620,00 € 462412,00€| 136255,00€| 685287,00€
| Dépenses Formations 0,00 € 2 860,00 € 1500,00 € 4 360,00 €
Dépenses Tronsports 0,00 € 3 000,00 € 2150,00€ 5150,00 €
Total dépenses prévisionnelles des Communes 2020 195 824,00 € 819 601,00 €| 413 512,00 €| 1 428 937,00 €
Dépenses prévisionnelles 2020 /IE 41,04€ 53,56€ 71,73€ 55,30€
DEPENSES MAXI 2019 : 43 €/JE sur JE prév. 2 153,00 € 658029,00€, 247895,00€ 1111077,00€
Total Recettes des Communes 2019 58 562,00 € 84166,00€| S8000,00€| 200 723,00€
Recettes des famillesIE 1227€ 550€| 1006€ 271e
CHARGE NETTE {Base 43 CIE ou réel si inférieur) 146 591,00 € 910 349,00 € Point 25 - Délibération 2020-174 - Fonds de concours et d'équipement Sophie CHEVRINAIS explique que dans le cadre du projet de construction d'un accueil de loisirs sans hébergement en centre- ville de 120 places à Coulommiers, la ville de Coulommiers a honoré une dépense de 65.000€ qui aurait dû être prise en charge par la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie.
La CACPB étant compétente en matière d'ALSH, il convient de la rembourser dans le cadre d'un fonds de concours d'équipement. Le conseil communautaire devra se prononcer sur ce remboursement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le prajet de construction d'un accueil de loisirs sans hébergement en centre-ville de 120 places à Coulommiers Vu la dépense honorée par la ville de Coulommiers alors qu’elle ne dispose plus de la compétence accueil de loisirs sans hébergement
Après discussion et vote par 78 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTIONS, le conseil communautaire accepte de rembourser la ville de Coulommiersà hauteur de 65 000€ dans le cadre d'un Fonds de concours:
Point 26 - Délibération 2020-175 — Convention d'objectifs, de moyens et gestion de
l’ALSH de Beautheil- Saints
Sophie CHEVRINAIS expose que la gestion de l'accueil de loisirs de Beautheïl-Saints a été confiée à l'association Familles Rurales, une convention d'objectifs, de moyens et de gestion a été rédigée mais n'a pas fait l'objet d'une présentation en conseil communautaire. convient donc d'accepter les termes decette convention qui pourra être reconduite tacitement dans la limite de quatre ans
Vu les compétences de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie en matière d'Enfance, Considérant que la convention avec Familles Rurales répond aux attentes de la collectivité en matière de continuité du service Enfance,
Vu la convention proposée,
Considérant que ladite convention est conclue pour l'année scolaire 2019-2020, et pourra faire l'objet de trois reconductions tacites d'un an chacune, sans dépasser la limite de 4 ans,
Après discussion et vote par 76 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS [Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil communautaire décide d'accepter les termes de la convention d'objectifs et de moyens avec Familles Rurales jointe en annexe:
Point 27 -Délibération 2020-176 - Participation carte Imagine’R pour les lycéens Emmanuel VIVET précise que la trésorerie de Coulommiers, pour payer les participations à Ile de France Mobilités, demande qu'une délibération soit prise pour fixer le montant et les conditions de participations.
Il est proposé de reconduire l'aide et de garder la même la subvention accordée par la communauté d'agglomération pour l'achat de la carte « IMAGINE'R » à compter de la rentrée scolaire 2020, à savoir à 63 € par élève et de l'appliquer à l'ensemble des 54 communes formant la CACPB.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les statuts de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et notamment l'article 5-3:7 libellé comme ci-
dessous
537 En matière de transport la Communauté d'agglomération est compétente sur l'ensemble de son territoire pour l'organisation des transports scolaires
pour: . Subventions des titres de transport des collégiens nan subventionnables et des Iycéens du territoire
Considérant que pour payer les participations à Ile de France Mobilités, la trésorerie demande de fixer le montant et les conditions de participations. Considérant la participation mise en place sur les communes de l'ex Pays Fertois,
Considérant que les conditions d'attribution restent les mêmes, à savoir enfant et parent (payant la carte) domiciliés sur le territoire d'une des communes formant la CACPB, être lycéen et ne pas être en formation en alternance.
Considérant qu'il est proposé de reconduire l'aide et de garder la même la subvention accordée par la communauté d'agglomération pour l'achat de la carte « IMAGINE'R » à compter de la rentrée scolaire 2020 {et pour les années suivantes), à savoir à 63 € par élève. ‘Après examen et délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité, dit que la participation de la CACPB est fixée à 63€ par lève
à compter de l'année scolaire 2020 et autorise le Président à signer le contrat avec l'agence IMAGINE ‘R selon ces nouvelles conditions et pour les années suivantes jusqu'à ce que le conseil communautaire en décide autrement. Emmanuel VIVET fait un petit aparté sur les schémas de liaisons douces qui sont actés depuis quelques mois voire quelques années pour certaines communes. Un questionnaire a été envoyé à ce sujet, en particulier aux communes de l'ex. pays créçois, etil souhaite que ce questionnaire soit retourné complété paur le 31 juillet 2020 dernier délai. Point 28 -Délibération 2020-177 -— Tarif journalier de facturation des interventions des contrats « verts »
Ugo PEZZETTA puis Didier VUILLAUME exposent que le Centre Social de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie dispose d'un Chantier d'Insertion par l'Activité Economique appelé ‘Les Contrats Verts qui permet à des personnes éloignées de l'emploi de retrouver sous forme d'un contrat aidé une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un accompagnement socio professionnel au retour à l'emploi
L'équipe de salariés en insertion intervient principalement pour
: la SNCF [entretien extérieur des gares, fleurissement, aménagement...
- Des associations locales [espaces verts, bâtiment, maçonnerie)
- Des communes de l'agglomération (espaces Verts, maçonnerie, peinture, manutention...)
Le Chantier est composé de deux équipes de 7 salariés en insertion encadrées par un encadrant de chantier. Les salariés travaillent 20h par semaine. Les salariés en insertion signent un contrat d'engagement où ils s'engagent à s'investir dans leur accompagnement socio-professionnel coordonné par un conseiller en insertion socio-professionnelle. Ce suivi s'effectue hors temps de travail,
Le coût d'une équipe (7 personnes maximum} par journée d'intervention est de 300 € (coût des salaires, encadrement, matériel, carburant et frais de gestion)
Outre les travaux que les chantiers d'insertion peuvent réaliser, le recours des communes à ce service contribue à favoriser l'accompagnement professionnel et social de personnes en situation dhffcie.
Jean-Louis VAUDESCAL : Quand on fait des chantiers d'insertion sur la commune, est-ce redondant ?
Ugo PEZZETTA : Non, il y ale projet intercommunal porté par le centre social et tous les autres portés par d'autres services, c'est toujours de l'aide pour la réinsertion, il n'y en a jamais trop.
Nicolas CAUX : ce partenariat est ok, il y a aussi Initiatives 77 qui font pareil
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant que le Centre Social de là Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie dispose d'un Chantier d'insertion par l'Activité Economique appelé “Les Cantrats Verts”,
Considérant que ce dispositif permet à des personnes éloignées de l'emploi de retrouver sous forme d'un contrat aidé une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un accompagnement socio professionnel au retour à l'emploi.
Considérant que l'équipe de salariés en insertion intervient principalement pour
- la SNCF {entretien extérieur des gares, leurissement, aménagement...
- Des associations locales (espaces verts, bâtiment, maçonnerie]
- Des communes de l'agglomération (espaces Verts, maçonnerie, peinture, manutention...)
Considérant que le coût d'une équipe (7 personnes maximum par journée d'intervention est de 300 € {coût des salaires, encadrement, matériel, carburant et frais de gestion].
Après discussion et acceptation à l'unanimité, le conseil communautaire décide d'accepter de fixer le tarif à 300 € par journée tel que présenté ci-dessus et d'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
Point 29 -Délibération 2020-178 — Maison Médicale à La Ferté-sous-Jouarre : Demande
d'aide à la Région Ile de France
Patrick ROMANOW explique Dans le cadre de sa politique « Région Solidaire », la Région soutient la création de nouvelles Structures d'exercice collectif (Maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), centres de santé, cabinets de groupe, maisons médicales de garde) favorisant l'accès aux soins des Franciliens
La Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie s'est appuyée sur le constat d'une offre de soins insuffisante sur le territoire fertois pour envisager la construction d'une maison médicale à la Ferté-sous-Jouarre,
Les professionnels de santé ont été associés depuis la conception du projet. Un contact a été pris, dans ce sens, avec l'URPS {Union Régionale des Professionnels de Santé) pour faire un état d'avancement de la désertification médicale. || a été noté à ce titre que le territoire fertois était plus marqué que d'autres. L'URPS propose ainsi d'accompagner les médecins dans le montage du projet médical associéà la maison médicale. Dans cette perspective, la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie a retenu un maître d'œuvre pour la concrétisation de ce projet. Elle souhaite, dans ce cadre, solliciter une subvention auprès de la Région Ile-de-France pour la réalisation de ce projet dont le coût est estimé à 2.978.000 € HT.
La construction devrait pouvoir commencer dès 2021, le dossier est au service urbanisme pour instruction. Aude CANALE : Ÿ aura-t-i une étude sur le territoire ?
Ugo PEZZETTA : le vous rappelle que la CACPB n'a pas la compétence « santé », la maison médicale à La Ferté-sous-jouarre fait partie des compétences reprises lors de la fusions CCPC/CCPF. Si les élus que nous sommes le souhaitent, il n'y a pas de souci pour mettre en place un contrat local de santé à l'échelon intercommunal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le dispositif« Lutte contre les déserts médicaux - soutien aux structures d'exercice collectif », proposé par là Région Ile-de- France, CONSIDÉRANT la volonté conjointe de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la Ville de la Ferté-
sous-Jouarre de proposer une meilleure offre de soins à ses administrés, CONSIDÉRANT le projet de maison médicale porté en conséquence par la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de
Brie, CONSIDÉRANT l'utilisation de ce futur équipement par les différents professionnels médicaux et paramédicaux,
CONSIDÉRANT que ce projet peut faire l'objet d'une subvention auprès de la Région Ile-de-France au titre du dispositif« Lutte contre les déserts médicaux - soutien aux structures d'exercice collectif»,
Après discussion et acceptation àl'unanimité, le conseil communautaire décide = d'approuver la réalisation du projet de construction d'une maison médicaleà la Ferté-sous-Jouarre,
= d'autoriser Monsieur le Président à solliciter, au titre du dispositif « Lutte contre les déserts médicaux- soutien aux Structures d'exercice collectif », une subvention au taux le plus élevé, pour la réalisation du projet
Point 30 -Délibération 2020-179 — Tarifs et règlement pour l'aire des gens du voyage de
La Ferté-sous-Jouarre
Sébastien HOUDAYER expose que Comme suite à la remise en service de l'aire d'accueil de la Ferté sous Jouarre, il convient en vue de son ouverture d'adapter de règlement intérieur de l'aire d'accueil ainsi que ses tarifs.
Katy VEYSSET : À quand l'ouverture de cette maison ?
Sébastien HOUDAYER : Nous avons l'espoir pour début juillet 2020
Vu Le code général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi N° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des Gens du Voyage Consolidée par la loi N° 2007308 du 5 mars 2007;
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
VU L'arrêté préfectoral n°2013-21/DDT/SHRU portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Seine et Marne.
Vu le projet de révision de schéma présenté aux collectivités concernées ainsi qu'aux membres et invités à la commission départementale consultative (CDC] des gens du voyage le 05 décembre dernier
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie
Considérant que la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie respecte le Schéma Départemental pour l'Accueil des Gens du Voyage rendant ainsi possible le séjour des gens du voyage dans de bonnes conditions sur son territoire, Considérant la mise en service de l'aire d'accueil de la Ferté sous Jouarre
Considérant que dans l'intérêt de l'ordre et de la salubrité publics, i y a lieu de réglementer l'usage de ces aires d'accueil et le stationnement des caravanes sur le territoire de là Commune;
Après discussion et vote par 76 POUR, D CONTRE et 2 ABSTENTIONS [Aude CANALE et Pascal THIERRV), le conseil communautaire décide d'adopter le règlement intérieur et les tarifs de l'aire d'accueil de la Ferté sous jouarre.
Point 31 -Délibération 2020-180 - Approbation de la convention transitoire pour l'accueil
des gens du voyage à Maisoncelles-en-Bri
Sébastien HOUDAYER précise que par courrier en date du 8 juin dernier, le Préfet a demandé, vu la crise de la COVID et de la distanciation indispensable pour y faire face, que soit approuvé un réglement intérieur transitoire relatif aux aires de grand passage dont l'application est prévue jusqu'au 30 août dernier et autorisant l'arrivée de groupe de gens du voyage comptant 20 caravanes au plus. | est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir l'approuver. [7 2
L Katy VEVSSET : l'aire est-elle ouverte en ce moment?
Sébastien HOUDAYER : Oui pourle moment, En divisant les groupes, le Préfet espère pouvoir les aceueilir plus facilement Christophe DE CLERCK : Le site est plein en permanence. Hier sur ma commune on a joué au chat et à la souris pendant trois heures avec un groupe de caravanes qui heureusement sont parties sans avoir réussi à s'installer. ls n'ont pas de solution donc: c'est très difficile de les mettre dehors.
Ugo PEZZETTA : Nous répondons à tous les critères exigés par le schéma départemental, cela nous coûte environ 200.000 € par an et on ne peut pas continuer à accepter de payer plus, d'être un « bon élève » et que l'État se fasse débouter par la justice quand it faut faire évacuer des voyous qui se branchent de manière sauvage à l'eau, l'électricité, etc. La famille qui s'est installée illégalement et sauvagement à Maisoncelles n'est jamais correcte avec ce qui peut lui être proposé, le Préfet et le sous-préfet sont à nos côtés. Je vous propose de signer une motion ou un courrier que nous enverrons au Préfet.
Cathy VEIL: Je ne suis pas spécialiste mais j'entends depuis 2008 qu'il n'y à pas assez de places. Sans discours politiques l'analyse de La situation doit être faite.
Ugo PEZZETTA : Oui au niveau départemental l'État a fait une analyse de la situation et la CACPB répond à tous les besoins à son échelle.
Cathy VEIL: Ne serait-il pas possible de transmettre ce schéma départemental à tout le monde?
Ugo PEZZETTA : Mais vous l'avez déjà eu il y a quelques semaines, si vous ne lisez pas ou n'assistez pas aux réunions dans lesquelles on en parle, il faut vous documenter.
Cathy VEIL : C'est inadmissible et calomnieux ce que vous dites
Nicolas CAUX : Le problème des gens du voyage c'est qu'aucune commune ne veut les recevoir. Depuis des décennies ce dossier qui aurait dû être traité par l'État ne l'a jamais té, tout a été remis sur les épaules des départements, des communautés de communes et des communes. On nous propose de signer une motion à 54 mais il faudrait que ce soit l'État qui bouge. Ces gens font tout à tort et à travers et on ne les arrête jamais. Is font de la sédentarisation sauvage mais on n'arrive jamais à rien, au bout de 5/10 ans, rien ne bouge et ensuite en cas d'inondation ou autre problème on vient demander aux communes de s'occuper du problème.
Sébastien HOUDAYER : Je suis d'accord avec Nicolas pour ces installations sauvages. Oui une étude a été faite avec le département quand Mouroux a dépassé les 5.000 habitants et il s'avère que nous répondons à toutes les attentes du schéma départemental, Le sujet est souvent sur la table, nous ne sommes pas seuls, des communes participent, des aires d'accueil sont
en cours de construction. À Coulommiers3 hectares sont viabilisés et nous sommes en train de viabiliser lereste pour atteindre 4 hectares. I faut savoir qu'avec la COVID, les groupes de caravanes sont obligés d'être par 20 au maximum. Aude CANALE : Je trouve ça bien de proposer une motion. mais quand j'en ai proposé à Coulommiers pour Arjowiggins cela m'a été refusé... Vos propos sont extrêmement nauséabonds, je voudrais voir le document d'étude. Je ne m'inscris pas dans les propos tenus, y à des gens bien partout et aussi chez eux, C'est du racisme de votre part de les traiter de cette manière. Ugo PEZZETTA : Pour votre souci à Coulommiers c'est avec madame le Maire qu'il faut en parler. Dire que des gens qui volent sont des voyous ce n'est pas du racisme. le ne peux pas soutenir des actes illégaux. Cédric THOMAS : Pourquoi 20 caravanes?
Ugo PEZZETTA : Voter contre ne va rien changer
Christophe DE CLERCK : On n'a rien à leur proposer, il ne faut plus les financer c'est tout. L'État prendrait alors peut-être conscience qu'il doit faire quelque chose.
Ugo PEZZETTA : La motion aurait pour but de faire reconnaître que la situation se dégrade. Le sous-préfet a demandé l'évacuation des gens du voyage. Si notre vote peut aider rien qu'une commune durant l'été c'est déjà ça.
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu là loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe,
Vu la loin° 2000.614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et ses décrets. Vu le code de l'urbanisme notamment les articles L 443.1, R 443.2, R 443.3 et suivants relatifs au stationnement des caravanes, Vu le décret n° 2000,569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage. Vu le décret n°2019-171 du 05 mars 2019 relatif aux aires de grand passage.
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-21/DDT/SHRU portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Seine et Marne.
Considérant que l'EPCI exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, comprenant les aires de grands passages. Considérant la nécessité de rédiger le règlement intérieur fixant les conditions d'occupation des aires d'accueil et de préciser les droits et obligations des gens du voyage occupants;
Considérant que les terrains concernés relèvent du domaine public. Considérant que le bon fonctionnement des aires implique une rotation des caravanes stationnant sur les aires aménagées.
Considérant l'état d'urgence sanitaire et la Loi n°2020-280 du 23 mars 2020. Après discussion et vote par 73 POUR, 3 CONTRE {Christophe DE CLERCK, Lyslane FINOT et Cédric THOMAS) et 2 ABSTENTIONS lAude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil communautaire décide d'adopter le règlement intérieur transitoire relatifà l'aire de grand passage de Maisoncelles en Brie dont l'application est prévue jusqu'au 30 août 2020.
Point 32 -Questions diverses (pas de délibération
Daniel NALIS : PTRE : Tous les administrés pourront obtenir des conseils neutres, objectifs et gratuits. Le site de l'agglomération dispose d'une page à ce sujet.
Jean-François LÉGER : Le problème ordures ménagères à Tigeaux et Condé Saint Libiaire sont quasiment réglés Nous avons un souci de standard téléphonique (uniquement deux lignes fonctionnent actuellement} mais vous pouvez envoyer des mails à l'adresse « contact@covaltri.fr » et vous aurez une réponse, d’ici fin juin tout devrait être réglé
La COVID nous a fait perdre un trimestre dans la vue maïs la collecte et le tri sélectif ont été assurés partout. Quant aux textiles et aux verres, les collecteurs et recycleurs étaient confinés, courant juillet tout devrait être rétabli. SMITOM de Monthyon: Une convention avec l'Aisne devrait être signée pour 17.000 tonnes de déchets, cela permettra d'absorber une partie des pertes suite au départ obligé des 17 communes (23% de l'apport). Ces communes sont parties en laissant des dettes mais nous avons réussi à récupérer 3,7 millions qui seront utilisésà rembourser des emprunts.
COVALTRI a de nouveau obtenu le trophée vert pour 2019.
Je propose d'organiser une réunion permettant d'expliquer à tous les élus, nouveaux et anciens le fonctionnement de COVALTRI
Ugo PEZZETTA : Je tenais pour cette dernière réunion de la mandature à vous dire que j'ai été très honoré d’avoir
présidé cette assemblée, nous avons toujours travaillé dans le respect des uns et des autres et jamais eu de souci
de quorum. le remercie tous les acteurs des deux fusions vécues, anciens présidents qui ont oeuvré pour de bonnes fusions, pour l'intérêt général et du territoire. l'espère que le prochain mandant sera tout aussi efficace, merci aux vice-présidents qui ont travaillé et paur cette envie de bien faire pour tous. Je remercie en particulier Bernard JACOTIN qui m'a laissé prendre la place de Président et j'ai apprécié de travail
Aucune autre question n'étant abordée, le Président lève la séance à 22h25.
Coulommiers le 10 juillet 2020
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Guy DHORBAIT Ugofeez/ETTA