unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - 5 PV 19 06 2019

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unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - 5 PV 19 06 2019 Document publié le Mercredi 19 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - 5 PV 19 06 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Aménagement du territoire, Département de Seine et Marne

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE Procès-verbal de la réunion du conseil communautaire du 19 juin 2019

L'an deux mil dix-neuf le dix-neuf juin, à 19h00, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle polyvalente de la commune de La Ferté-sous-Jouarre sur la convocation qui leur a été adressée le 12 juin 2019 par le président Ugo PEZZETTA en vertu de l'article LS211-41-3 V et conformément aux articles L.5211-1 à L.5211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) renvoyant notamment aux articles L.2121-10 et 1.2121-12 du (CGCT) applicables en la matière

Présents: 56 Pouvoirs:9 Absents/Excusés : 7 Votants: 65

Présents : MM. Et Mmes : ANSALONI Martine (arrivée à 19h25), ARNOULT François, ASHFORD Patrick, AUBRY Jean-Pierre, BARRÉ Laurent, BEAUDET Jean-Pierre, BÉGNY Pierre-Emmanuel, BERTHELIN Céline, BOULVRAIS Daniel, BOURCHOT Alain, CARLIER Dominique, CAUX Nicolas, CHARBONNEL Jean-Luc, CHEVRINAIS Sophie, CLÉMENT Jean-Pierre, COUASNON Fabrice, DELAVAUX Bernard, DELESTRET Henri , DELOISY Sophie, DENAMIEL Alexandre, DESWARTES Philippe, DHORBAIT Guy, DOMARD Muriel, DUBOIS Jérôme (+ pouvoir de HEMET Carole), DUCEILLIER Joël (+ pouvoir de VILLOINGT Patrick) , DURAND Daniel (+ pouvoir de MUSART Jean-Luc), FLEISCHMAN Thierry, FOURMY Philippe, FOURNIER Pascal (+ pouvoir de THOURET Marie- José), GANCHOU Thierry (suppléant de FORTIER Patrick}, GAUTHERON Philippe (+ pouvoir de VALLÉE Fabien), FRERE Patrick (suppléant de GOBARD Éric} (+ pouvoir de VEIL Cathy), GUILBAUD Corinne, GUILLETTE Christine {arrivée à 19h55), HALLOO Stéphane, HOUDAYER Sébastien, JACOTIN Bernard, KEIGNART Pascale (suppléante de MASSON Jean-François), LEGER Jean-François (arrivé à 19h50), LEMEY Jacqueline, LEMOINE Bernard, LEROY Jérôme, LOURENCO FRADE Isabel, MIFFRE-PERRETTI Laurence, MONTOISY Alexis, MOTOT Ginette, NALIS Daniel, PASCARD Evelyne {suppléante de Gérard GEIST), PERRIN Sylviane, PEZZETTA Ugo, PEZZETTA Sonia [+ pouvoir de ROUSSEAU Cédric), PICARD Laurence, POVIE Marie-Claude, RICHARD Bernard, ROMANOW Patrick, SUSINI Jean-Paul, (+ pouvoir de DUCEILLIER Joël), VIVET Emmanuel et VUILLAUME Didier (+ pouvoir de HORDÉ Pierre).

Absents excusés : CHAUVIN Joël DAUNA Jean-Vincent — RIESTER Franck - Absents non excusés: - HEUSELE Antoine - MAASSEN Véronique - PERRIN Jean-François - SCHAUFLER Jacqueline

Secrétaire de Séance : Sophie CHEVRINAIS

Ordre du jour

1. Fusion avec la Communauté de Communes du Pays Créçois au 01/01/2020

Convention Mauroux assainissement

Délibérations nécessaires au développement économique : Rétrocession de voirie à Pommeuse Tarifs des prestations du télécentre

Création d'un tiers-lieu Télécentre à La Ferté-sous-Jouarre : choix du nom, lancement des travaux et modèle économique

6. Avancement de grades 2019 : Fixation des taux de promotion

7. Instauration d'une prime de service pour le assistantes maternelles 8. Programmation du CID 2019-2022

£.._ Modification du CID de l'ex Fertois

10. Programmation 2019 au titre du contrat de ruralité

11. Demande de subvention au titre du Contrat de Plan État Région

12. PLU- Diverses communes 13. Comptes de gestion 2018 Budget général et budget annexes

14. Comptes administratifs 2018 Budget général et budget annexes

15. Modification de Affectation du résultat provisoire - Télécentre

16. Subvention Amicale du Personnel 17. Remboursement à la ville de Coulommiers des frais 2018 pour les locaux occupés par la Maison des petits

18. Décisions modificatives sur budgets 2019

19. Budget Hôtel d'entreprises : Admission en non-valeur

20. Modification plan d'épandage des boues sur le territoire de l'ex-CCPF

21. Signature des conventions ave les communes dans le cadre du bail voirie

22. SEE 77 : retrait des communes de Pécy et Saint Bon de son périmètre

23. ALSH — Règlement du solde 2018 et de l'acompte 2019 dans le cadre de la convention de mise à disposition des services avec les communes de Boissy-le-Chatel, Coulommiers et Mouroux

24. SDESM : Adhésion des communes de Bois-le-Roi et Bourran-Marlotte

ul25. SDESM : Désignation d'un délégué

26. Syndicat de l'Aubetin Extension de périmètre et modification des statuts

27. SYAGE : Adhésion de 4 collectivités et modification des statuts au 01/01/2020

28. Acquisition d'un terrain en vue de l'agrandissement de l'aire de grand passage à Maisoncelles-en-Brie

29. Décisions du Président

30. Questions diverses

M. PEZZETTA fait l'appel des conseillers communautaires, Il demande ensuite s’il y a des observations sur le compte rendu du dernier conseil communautaire. M. DENAMIEL précise qu'il n'était pas absent à ce conseil car il avait donné pouvoirà Mme MIFFRE-PERRETTI. Aucune autre observation n'étant faite, Il est procédé l'approbation du compte rendu du 17/04/2019 : Tous les conseillers absents lors de cette réunion ne prenant pas part au vote, il est adopté à l'unanimité des membres présents.

1. Fusion avec la Communauté de Communes du Pays Créçois au 01/01/2020

La communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et la communauté de communes du Pays Créçois

ont initié, au cours de ces derniers mois, une réflexion relative à l'opportunité d'une fusion volontaire des

deux entitésà compter du 1° janvier 2020, sur le fondement de l'article L. 5211-41-3 du CGCT. Le projet de

périmètre compte 54 communes et 91 000 habitants.

Cette démarche a été entreprise suite à la demande de retrait formulée par sept de ses communes membres {Esbly, Montry et Saint Germain sur Morin, d'une part, et Quincy Voisins, Saint Fiacre, Boutigny et Villemareuil}

Ces retraits au 1° janvier 2020 réduiront le périmètre de la Communauté de communes du Pays Créçoisà 12 communes, à savoir les communes de Bouleurs, Condé Sainte Libiaire, Couilly Pont aux Dames, Coulommes, Coutevroult, Crécy la Chapelle, La Haute Maison, Sancy les Meaux, Tigeaux, Vaucourtois, Villiers sur Morin et Voulangis.

Une étude juridique et financière a ainsi été lancée 2018 pour mesurer les conséquences de cette fusion en matière de représentation, de compétences, de statuts, de fiscalité et de dotations. Les conclusions de cette étude ont été présentées aux conseillers municipaux des 42 communes de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et des 12 communes du Pays Créçois le 21 mai dernier.

Au vu de ces éléments, il est proposé de solliciter Mme la Préfète du Département de Seine-et-Marne pour prendre un arrêté de périmètre en vue de la fusion des deux EPCI au 1° janvier 2020.

Interventions:

Évelyne PASCARD : La communauté de communes du Pays Créçois semble être dans une situation délicate, cela va être difficile à stabiliser. La crainte que nous avons c'est que tout ça devienne « une usine à gaz » et que l'on perde beaucoup au niveau de la proximité avec la population. Mettre en place une telle fusion à la veille des élections municipales ne semble pas judicieux, c'est pour cela que je m'abstiendrai. Ugo PEZZETTA : ce que je pense : la population a du mal à se retrouver tout court dans toutes les strates politiques. La population est attachée à sa commune, les CC/CA sont des représentations locales qui s'agrandissent partout en France. Il faut que nous puissions suivre le mouvement et être moteur pour protéger notre territoire. C'est vrai, cette fusion n'était pas prévue avant la fin de ce mandat mais il faut la faire sinon nous risquons d'être absorbés par d'autres territoires (Meaux par exemple)Pour le fonctionnement, déjà aujourd'hui ce n'est pas facile, on joue un peu aux chaises musicales avec le personnel... Avec la fusion à venir, on va peut-être enfin sortir de ces difficultés. Quant aux soucis des élections municipales : C'est à mon avis le bon moment car les nouveaux élus vont partir sur de nouvelles bases sans historique. De janvier à mars ce sera la période de préparation de la nouvelle mandature et nous sommes élus pour travailler jusqu'à la fin de notre mandature actuelle.

Jean-Paul SUSINI : Dans le document qui nous est fourni, une formule m'inquiète : Ce sont les difficultés financières de la CCPC. J'en conclus que nous sommes donc riches.

Ugo PEZZETTA : en 2015 déjà les deux communautés de communes avaient déjà travaillé sur un projet de fusion, mais certaines communes du Pays Créçois ont préféré attendre. Ce sont d'ailleurs ces communes qui ont demandé cette année à sortir du Pays Créçois. Les projets sont quand même plus faciles à réaliser à 50

EHcommunes et plus de 90.000 habitants. L'envie de fusionner est quand même toujours là depuis 2015. Nous

aurons également des possibilités et des projets plus importants. Si le Créçois était resté à 19 communes, la

fusion aurait tout de même eu lieu dans 1 ou 2 ans

Arrivée de Madame Martine ANSALONI.

Nicolas CAUX : Sur le fond la fusion a du sens mais sur la forme j'ai du mal, le timing est trop rapide, c'est un

peu tôt. Certains projets me « chatouillent »: Ils décident de projets qui serant payés par nous... Fusion pour ne pas aller avec le Pays de Meaux : c'est une attitude bizarre. Jusqu'où grossir ? On ne sait pas où on va, ily

a aussi tous les syndicats, tout le mande est un peu perdu:

Ugo PEZZETTA : Pays de Meaux : C'est une idée et une conviction personnelle. Les projets de la CCPC : Celui

de la piscine, a été à mon sens mal présenté jusqu'alors dans la presse. Lors de notre précédente fusion

{CcPF/CCPC) les projets ont été repris dans leur ensemble. Pour la piscine au Pays une garantie nous à été

donnée : 3 architectes ont été consultés maïs i n'y a pas eu de commande. I faut les rencontrer pour évaluer la capacité du projet, aujourd'hui c'est un projet à 7 millions d'euros, il y aura une discussion beaucoup plus

approfondie avant le vote définitif.

Stéphane HALLOO : Les administrés ont de toute façon du mal à se retrouver dans une communauté

d'agglomération. Il est à remarquer que la fusion avec le Pays Créçois fait que le nouveau périmètre de la CA

correspond presque à celui du PAR. C'est peut-être une identité que la population va adopter.

Après examen, par O CONTRE, 8 ABSTENTIONS (Évelyne PASCARD, Joël DUCEILLIER, Patrick VILLOINGT,

François ARNOULT, Jean-Paul SUSINI, Henri DELESTRET, Philippe GAUTHERON et Fabien VALLÉE) et 57 POUR,

le Conseil Communautaire décide :

Article 1 : de saisir la Préfète de Seine-et-Marne de mettre en œuvre la procédure de fusion de la

communauté de communes du Pays Créçois et de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de

Brie;

Article 2 : demande que cette fusion soit opérée avec une prise d'effet au 1° janvier 2020 ;

Article 3 : de demander à la Préfète de Seine-et-Marne d'arrêter un projet de périmètre.

2. Convention avec la ville de Mouroux pour l'assainissement

M. PEZZETTA passe la parole à Bernard JACOTIN qui explique que la commune de Mouroux à réalisé des travaux d'assainissement sur le secteur de Montmartin permettant de raccorder les réseaux d'assainissement interne à la ZAC au réseau communal. La Communauté de Communes de la Brie des Templiers s'était engagée auprès de la commune de Mouroux à participer aux travaux externes à la ZAC. À la demande de la trésorerie et afin de pouvoir régler à la commune de Mouroux la somme qui lui est due et telle qu'elle figure en annexe de la convention, le conseil communautaire à l'unanimité accepte la signature de là convention et accorde le versement de la somme à la commune de Mouroux.

Pièce jointe en annexe : Convention CACPB/Ville et Mouroux avec annexe financière.

3. Rétrocession de voirie à Pommeuse

ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION N° 2019-061

M. PEZZETTA passe la parole à Bernard JACOTIN qui précise que dans le cadre de sa compétence développement économique, la CACPB a décidé par délibération en date du 17/04/2019 de céder au profit de la ville de Pommeuse, les parcelles cadastrées 371 G 1358 d'une contenance de 4 126 m? composées de voiries et servitudes, 371 G 1455 d'une contenance de 847 m°, 371 G 1457 d'une contenance de 973 m situées rue et place Etienne de Montgolfier à POMMEUSE (77515) ainsi que la réserve d'eau d'incendie située rue Etienne de Montgolfier à POMMEUSE (77515). cf. carte ci-jointe.

Il s'agit juste d’une adaptation de la première délibération dans le sens ou la rétrocession se fera après la réalisation des travaux évalués pour un montant de réfection de 62 712 € HT (réfection de la voirie et rebouchage des trous sur la chaussée) et que la commune de Pommeuse ne devra rien à la CA Coulommiers Pays de Brie.

Le conseil communautaire à l'unanimité décide d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer l'acte de cession et toutes pièces utiles à la passation de ce dernier qui sera établi en l'étude de Maître Frédérique CIESLINSKY-BOCAGE, notaire à Coulommiers.4. Tarifs des prestationsà l'E@LAB

M. PEZZETTA passe la parole à Bernard JACOTIN qui informe que dans le cadre du développement

commercial du tiers-lieu Télécentre e-I@b à Coulommiers à destination des entreprises, il est prévu de

proposer une offre forfaitaire en nombre de jours par mois pour l'utilisation d'un bureau ou d'un open-space

mieux adaptée aux besoins de e-labeurs.

Le conseil communautaire à l'unanimité décide d'adopter la grille tarifaire actualisée qui sera jointe à la

délibération

Création d'un tiers-lieu Télécentre à La Ferté-sous-Jouarre : choix du nom, lancement des

travaux et modèle économique

M. PEZZETTA passe la parole à Bernard JACOTIN qui précise que dans le dans le cadre de la création d'un

nouveau tiers-lieu Télécentre à La Ferté-sous-Jouarre, il convient que le conseil communautaire se prononce

sur le choix de son nom

La proposition est: e-Cre@.

À l'unanimité le conseil communautaire choisit les noms suivants:

Télécentre de La Ferté sous Jouarre : e-Cre@

Pépinière d'entreprises à Sept Sorts : L'@-telier

Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de lancer les travaux d'aménagement, propose une offre commerciale d'utilisation identique à celle du tiers-lieu télécentre e-1@b à Coulommiers et autorise le Président, ou son représentant, à signer tous contrats et pièces utiles à la création de ce tiers-lieu Télécentre à La Ferté-sous-Jouarre.

6. Avancements de grades 2019 : Fixation des taux de promotion

M. PEZZETTA passe la parole à Bernard JACOTIN qui explique que lors de sa réunion du mardi 11 juin 2019, le comité technique propose les taux de promotions suivants Tombe] %

Grace Actuel Avancement proposé | Nombre

| Rédacteur | Rédacteur principal de 2lème classe 1 100 1

‘Auxiliaire de puériculture Auxisire de puériculture principal de 1ère principal de Zlème lasse classe a s | 2

“Agent soéchalisé pancipal des écoles matemelles Zième ‘Agent spécialisé prnGpal des écoles

casse maternelles 1ère classe 1 a _

Adjoint terfonial d'animation principal Zième Adjoint tertoral g'animañon | casse 7 sr 4

Adjoint terrtaral d'anmañon | Adjoint lerlonial d'animation principal 1ère

principal 2lème classe casse _ 4 100 1

Adjoint technique territorial | Adjoint technique arincipal de 2ième classe | 7 s Adjoint technique principal de

2ième classe Adjoint technique principal de 1ère casse 3 8 2 Adjoint admin prepa da

2ième ctassa Adjoint agministrahf principal de 1ère casse 1 100 1

2 "7

6538%

Le conseil communautaire à l'unanimité accepte ces propositions et donne tous pouvoirsà M. le Président ou son représentant pour les mettre en oeuvre,

7. Instauration d'une prime de service pour les assistantes maternelles

M. PEZZETTA passe la parole à Bernard JACOTIN qui rappelle que sous l’ancien régime de rémunération, les

assistantes maternelles bénéficiaient en fin d'année d’une prime de service basée sur leur ancienneté et sur

le nombre d'enfants accueillis dans l’année.

“|Lors de la délibération pour changer le mode de rémunération, il n'a pas été fait mention de cette prime et le comité technique lors de sa réunion du 11 juin 2019 s'est prononcé favorablement sur l'instauration de cette prime.

Il propose la base suivante :

Ancienneté pour prime (calcul au 31/12 de l'année Ni

0 < ancienneté < 3 ans o

3< ancienneté < 6 ans 0,70%

6 < ancienneté < 10 ans 1,00%

10 < ancienneté <18 ans 3,00%

18 < ancienneté < 25 ans 3,50%

ancienneté > 25 ans 4,00%

La base de calcul est composée du montant total payé entre le mois de décembre N-1 et le mois de novembre

N pour les heures normales, les heures complémentaires et les heures supplémentaires.

La prime sera toujours payée en un seul versement au mois de décembre de l'année N.

Le conseil communautaire à l'unanimité accepte ces propositions et donne tous pouvoirs à M. le Président

ou son représentant pour les mettre en oeuvre.

8. Programmation du CID 2019-2021

M. PEZZETTA passe la parole à Laurence PICARD qui précise que la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie souhaite se porter candidate auprès du Département de Seine-et-Marne pour bénéficier du nouveau dispositif mis en place en matière de politique contractuelle.

1 s’agit d'un contrat de 3 ans, se déroulant sur la période 2019-2021, à destination des communautés d'agglomération de plus de 2 000 habitants.

Ilse déploiera sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie.

Au regard de ces éléments, un plan d'actions prévisionnel a été établi. La Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie a élaboré son programme pluriannuel, qui se compose des 5 actions suivantes = Construction d'un ALSH à Mouroux

= Extension de l'ALSH de Pommeuse

= Construction de la Maison des Fromages de Brie

= Mise en place d'une aire multimodale en entrée de ville de Coulommiers

= Extension du télécentre à Coulommiers

Ce projet est en corrélation avec le point suivant de l'ordre du jour du conseil communautaire.

Interventions:

Joël DUCEILLIER : Tous les projets auront le même taux?

Laurence PICARD : Oui, de toute façon ce sont tous des projets propres à la CACPB.

Nicolas CAUX : Pour la maison des fromages on affiche encore 5,6 millions d'euros alors que ce montant correspond à la maison des fromages et le musée qui ne concerne que la ville de Coulommiers

Laurence PICARD : C'est la CA qui porte l'ensemble du projet, l'aide perçue n'ira pas sur le musée, La CA présente des projets prêts et les finance. Il faut enfin sortir de cette histoire « dans ma commune ». Les communes de plus de 2.000 habitants peuvent bénéficier de financements à leur seul bénéfice.

Arrivée de Jean-François LÉGER.

Laurence PICARD : Les projets prêts, an les fait avancer, ceux qui ne sont pas suffisamment aboutis on ne les met pas. Pour mémaire un CID c'est 3 ans, on peut en signer tout de suite un autre, il n'ya plus de délai entre deux

Nicolas CAUX : Et pour les liaisons douces : Le schéma est établi mais ce sont les communes qui vont devoir payer.

Ugo PEZZETTA : Vu le montant global des travaux issus de ce schéma, la CACPB ne peut pas le réaliser financièrementEmmanuel VIVET : L'étude était nécessaire, les subventions possibles devraient permettre la faisabilité par les communes.

Jean-Paul SUSINI : Et la fusion avec le Pays Créçois, quid du projet piscine ?

Laurence PICARD : Is ont leur propre CID.

Le conseil communautaire à l'unanimité décide

= de validerle plan d'actions prévisionnel présenté ci-dessous,

= de demander au Département d'organiser le comité de suivi de validation du plan d'actions avant la fin du mois de juin 2019,

= de solliciter le Département, au titre de sa politique contractuelle, pour accompagner foncièrement ces projets au taux maximum,

= d'autoriser le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce cadre et à signer tous les documents y afférant.

PLAN D'ACTIONS PREVISIONNEL AU TITRE DE LA POLITIQUE CONTRACTUELLE PROPOSÉE

PAR LE DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

Projet CID 2019-2021 - COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE

Projet Coût estimé HT

Construction ALSH à Mouroux Mouroux 3501000 €

Extension de l'ALSH % Pommeuse Pommeuse 2232000 €

Construction de la Maison des Fromages de Brie Coulommiers 5 600 000 €

Mise en place d'une aire multimodale en entrée de ville de | © ommiers inseuc Coulommiers

Extension du télécentre à Coulommiers Coulommiers 3a1817€

9. Modification du CID de l’ex-Pays Fertois

Laurence PICARD explique que lors de la fusion, les actions soumises dans le cadre de l'ex CID du Pays Fertois avaient été reprises et entérinées par le Département.

L'ex Communauté de Communes du Pays Fertois avait élaboré son programme d'actions en concertation

avec les communes de plus de 2 000 habitants, et ce dans le cadre de l'enveloppe attribuée à ce contrat d'un

montant de 1 747 644 €.

Le Contrat Intercommunal de Développement (CID) a été signé le 12 décembre 2018 avec le Département et les autres bénéficiaires du contrat.

Le programme d'actions annexé à ce contrat se composait de 11 actions. Celles pour lesquelles le dossier technique a reçu un avis favorable des services départementaux, ont fait l'objet d'une convention de réalisation, approuvée par la Commission permanente départementale et signée.

Ce programme d'actions doit aujourd'hui être modifié afin de tenir compte de la modification de l'intitulé des actions relatives à la Communauté d'agglomération.

[|Cette modification du programme d'actions doit faire l'objet d'un avenant au contrat cadre du CID. Le nouveau programme d'actions est joint en annexe à cette délibération.

En l'occurrence, i s'agit notamment de la modification des intitulés du projet lié à la création d'une maison

médicale à La Ferté-Sous-Jouarre. En effet, dans le cadre du CID, trois actions étaient dédiées à ce projet

= Acquisition d’un bâtiment pour la réalisation d’une maison de santé

Etude préalable aux travaux de définition d’un projet de santé

travaux de mise aux normes et fonctionnalité de la Maison de Santé

Aujourd'hui, ce projet à évolué dans sa conception et sa réalisation, car il ne s’agit plus aujourd’hui de l'acquisition d'un bâtiment mais de la construction d'un bâtiment.

Le conseil communautaire à l'unanimité

- VALIDE le nouveau programme d'actions du CID de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de

Brie joint à la présente délibération.

= VALIDE le principe de signature de l'avenant au contrat cadre signé le 12 décembre 2018.

AUTORISE le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s'y rapportant.

LE | demandée

ati SSII HAE Etude préalable aux travaux d'une mason médicale 2019 20000 &

Construction d'une maison médicale. 2020 Z10000€ caution de bornes aériennes aourle centre vil de brarté | 201 120 000 € 1048 586 € Fourniture et insaltion de corseneurs semanterrés au 2020 255 000 €

Mise en conformité accessibilité des équipements publics 2020 100000€

Total Communauté d'agglomération 2635 000€

[Programmation commune de LA FERTE SOUS JO{ Travaux de voirie communale rue de la Barre 208 198504 € |

Travaux de voirie communale = rue d'Hugn 2020 1ri70e sn 629 836€ Aménagement d'un champ de foire a» 19810€

Total LFSI 2446 510€

Réfection et rénovation de voiries communales 2018/2019 635€ 69 222€ Travaux d'aménagement d'un bâtiment administratif | 21872018 56700 €

Total JOUARRE 173 054€

Total communes 699 058 €

Total général | 1747644€

10. Programmation 2019 au titre du contrat de ruralité

Laurence PICARD rappelle que le contrat de ruralité est un nouveau dispositif, proposé par l'Etat, dans le but

d'accompagner l'émergence et la mise en œuvre de projets de territoire partagés entre l'Etat et les

collectivités. Cet outil est principalement destiné aux pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) ou aux

établissements publics de coopération intercommunale qui souhaitent développer une action engagée en

faveur du renforcement de l'attractivité de leur territoire.

À l'instar des contrats de ville, le contrat de ruralité coordonne tous les outils, dispositifs et moyens existants pour développer les territoires ruraux et accélérer la réalisation de projets concrets au service des habitants et des entreprises. Il s'accompagne de la mise en place d'un projet de territoire et fédère l'ensemble des partenaires institutionnels, économiques et associatifs autour de six volets prioritaires = Accessibilité aux services et aux soins

= Développement de l'attractivité= Redynamisation des bourgs-centres

= Mobilité = Transition écologique

= Cohésion sociale

I prévoit, dans chacune de ces thématiques, l'ensemble des actions et des projetsà conduire

La Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie a conclu, dans ce sens, un contrat de ruralité

pour son territoire le 13 décembre 2017 avec l'État. Il a été élargi à l'ensemble de l'agglomération suite à la

fusion. Dans ce cadre, il fait l'objet, chaque année, d'une programmation d'actions présentée auprès de l'État pour un accompagnement financier.

Le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide :

= d'autoriser le Président ou son représentant à proposer des projets au titre du contrat de ruralité et à signer tous les documents nécessaires,

= de valider la programmation 2019 détaillée ci-après,

= de solliciter la subvention correspondante, au taux le plus élevé, auprès de l'État pour la réalisation du projet suivant : Fouilles archéologiques - Terrain de la future Halle des sports.

PROJETS RETENUS AU CONTRAT DE RURALITÉ 2019

Accessibilité à la salle

polyvalente et de la voi

Pavant

rue de Citry 34 850,00 € FER - 13940 € 1394000€| 40%

Liaison sécuritaire entre Uss) | FER 350008 Liensécuñteente US anmeon | 2o6sasre | oetrsotiite | A7ssouse) 23%

ETES Fan - 29 00€

Héizonséuriéairesentie en: Vsyour 209 487,97 € DETR sollicitée 48 795,19 € 23% surMarne et Sammeron — |Mamne 82555,80€

Aménagement de la rue des 124 803,00 € 02 2496000€| 20% Hauts fossés La Fértésous-

Aménagement qualitatif du Jouarre CAR 50% 247

quartier Regnard de l'Isle 964,80 € 123 982,40 € ASS 20%

Travaux PMR relatifs aux ERP

(Etablissements Recevant du Luzancy 46 580,00 € Ai 32 606,00 € 70% Public)

Fouilles archéologiques - Terrain 200 00e Iméntane Fa Coulommiers | prévisionnel restant tt 8254567€| 41% de la future Halle des sports ÉS à préciser)

[Totalprojets | (1.070 080,74 € 28%

11. Demande de subvention au titre du Contrat de Plan État Région

Laurence PICARD précise que le contrat de plan État-Région (CPER) a pour objectif de fixer les grandes

priorités d'investissement en Île-de-France d'ici 2020 et les financements que l’État et la Région s'engagent à y consacrer, avec la contribution des collectivités locales et des opérateurs compétents.Les projets au cœur d'un contrat de plan État-Région relèvent de domaines essentiels : transports, enseignement supérieur-recherche, transition écologique et énergétique, numérique, innovation, aménagement... Leur point commun reste de susciter un effet de levier pour l'investissement local.

Un CPER contribue ainsi à élever le niveau d'équipement des territoires, à soutenir l'emploi et à préparer l'avenir.

Le CPER conclu entre l’État et la Région Ile-de-France a pour objectifs d'accompagner la restructuration intercommunale, de favoriser les dynamiques territoriales permettant de lutter contre les disparités infra- régionales et de conforter la multipolarité.

Arrivée de Christine GUILLETTE.

Dans ce cadre, il peut soutenir deux études que la Communauté d'Agglomération souhaite mener

= l'étude pour le déploiement du PCAET

= l'étude pour la formalisation du PLH

À ce titre, il est proposé au Conseil communautaire de solliciter un accompagnement financier, au titre du contrat de plan État-Région pour la réalisation de ces études.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide

= de solliciter un accompagnement financier au titre du CPER pour la réalisation de ces deux études: “étude pour la réalisation d'un PCAET à l'échelle de l'agglomération, estimée à

80 305,50 € TTC, démarrage à compter de la rentrée 2019,

*__ étude pour la formalisation d'un PLH évaluée à 90 000€ HT, démarrage à compter du

dernier trimestre 2019,

= d'autoriser la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie à engager les études proposées,

= d'autoriser le Président à signer tout document afférent aux démarches nécessaires pour le dossier de demande de subvention.

12. PLU diverses communes

Présentation par Laurence PICARD.

PLAN LOCAL D'URBANISME de CHAMIGNY : Élaboration de la Modification Simplifiée N

Par délibération en date du 13 Décembre 2017, le Conseil municipal de CHAMIGNY à approuvé le Plan local d'Urbanisme {PLU) de la commune conformément à la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Par délibération en date du 24 mai 2018, la CACPB a engagé la procédure de modification simplifiée du PLU

de Chamigny.

Cette modification simplifiée portait sur :

- Des modifications pour prise en compte des observations des services de l'Etat

- Des modifications d'ordre réglementaires de l'article UE10

Le dossier ainsi préparé a été transmis aux Personnes Publiques Associés. Les avis suivants ont été transmis :

Le Département de Seine et Marne - courrier en date du 19 Mars 2019 : pas d'observation

Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine et Marne — courrier en date du 06 Mars 2019 :

pas d'observation

Chambre d'Agriculture de Région lle de France - courrier en date du 4 avril 2019 : pas d'observation

Le dossier a ensuite été mis à disposition du public.

Cette mise à disposition a fait l'objet ;

- D'une publicité d'un avis dans la presse locale : Le Pays Briard du 15 Mars 2019 = D'un affichage de l'avis au siège de la CACPB ainsi qu'en mairie pendant 1 mois

= Publication sur le site internet de la commune.

= Ouverture d'un registre pendant 1 mois en vue de recueillir les observations éventuelles du public.

La mise à disposition a donc été faite du 25 Mars 2019 au 26 Avril 2019. Le registre mis à disposition au siège de l'Agglomération ne comporte aucune observation

L:]Le registre mis à disposition à la Mairie de Chamigny ne comporte aucune observation

Le dossier de Modification Simplifiée tel qu'il a été soumis aux PPA et mis à disposition du public, est donc

présenté en Conseil Communautaire pour approbation.

CONSIDERANT le projet de modification simplifiée du PLU de Chamigny ;

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :

- De tirer le bilan de la consultation des services et de la mise à disposition du public ;

= D'approuver la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Chamigny

conformément au dossier annexé à la présente.

La délibération issue de cette décision fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et en mairie de Chamigny durant un mois et d’une mention dans un journal.

Le dossier approuvé sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et en mairie de Chamigny aux jours et heures habituels d'ouverture et à la préfecture.

La délibération issue de cette décision accompagnée du dossier réglementaire sera transmise au contrôle de légalité. Elle sera exécutoire après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précitée et dans un délai d'un mois suivant sa transmission au Sous-Préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au dossier de modification du PLU ou, dans le cas contraire, à date de la prise en compte de ces modifications

PLAN LOCAL D'URBANISME de NANTEUIL SUR MARNE : Approbation — annule et remplace

Par délibération en date du 13 décembre 2018, la CACPB a approuvé le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Nanteuil sur Marne.

Le dossier approuvé a ensuite été transmis au contrôle de légalité, le 25 Février 2019. L'examen du PLU au titre du contrôle de légalité a fait l'objet d'observation, de nature à entacher d'illégalité le PLU approuvé. L'observation porte sur certains modes d'occupation et d'utilisation du sol, figurant à l'article 1 des zones À et N du règlement, notamment « les éoliennes et leurs boîtes de raccordement », qui n’entrent pas dans la liste de ces9 destinations. Ils doivent donc être supprimés, ces dispositions étant illégales.

La présente présentation au Conseil Communautaire à pour objet d'annuler et remplacer la délibération du

13 décembre 2018 et d'approuver le PLU de Nanteuil Sur Marne modifié pour prise en compte de

l'observation du Contrôle de légalité.

CONSIDERANT le projet du PLU, ainsi modifié pour prise en compte de l'observation du Contrôle de

Légalité; Le Conseil Communautaire à l’unanimité décide :

= D'annuler et remplacer la délibération du 13 Décembre 2018, relative à l'approbation du PLU de

Nanteuil sur Marne,

- D’approuver le Plan Local d'Urbanisme de la commune de NANTEUIL SUR MARNE, tel qu'il a été

modifié, conformément au dossier annexé à la présente

La délibération issue de cette décision fera l'objet d’un affichage au siège de la communauté d'agglomération

Coulommiers Pays de Brie et en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal local

La délibération issue de cette décision accompagnée du dossier règlementaire sera transmise au contrôle de légalité.

Le dossier sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture et à la préfecture

10PLAN LOCAL D'URBANISME de REUIL EN BRIE : Elaboration de la Modification Simplifiée N°1 — annulation de la délibération

Par délibération en date du 13 décembre 2018, la CACPB a pris une délibération afin d'engager la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Reuil en Brie.

Cette délibération doit être retirée, en effet les modifications souhaîtées relèvent d'une procédure de modification de droit commun. (la délibération à prendre par le Conseil communautaire devra s'accompagner d'un dossier justifiant les modifications à engager, procédure qui s'accompagne d'une enquête publique)

Le Conseil Communautaire à l'unanimité décide de :

= Retirer la délibération en date du 13 Décembre 2018 prescrivant la modification simplifiée N°1 du Plan Local d'urbanisme de la commune de REUIL EN BRIE

= Préciser qu'une prochaine délibération sera présentée dans le cadre de la procédure de modification de droit commun.

= Dire que conformément à l'article R.153-20 du Code de l'Urbanisme, la délibération issue de cette décision fera l'objet des formalités d'affichage pendant une durée de 1 mois au siège de la communauté d'agglomération et en mairie, et mention de cet affichage sera effectué dans un journal, de même la présente fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs conformément à l'article R2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Interventions:

Bernard RICHARD : Et pour Bassevelle ?

Laurence PICARD : Le dossier n'est pas terminé et plutôt que de se précipiter de de devoir annuler des délibérations, il faut travailler avec le cabinet chargé du dossier pour une présentation définitive en conseil communautaire.

13. Comptes de gestion 2018 tous budgets

Monsieur PEZZETTA passe la parole à Guy DHORBAIT qui informe que la trésorerie de Coulommiers nous à fait parvenir les comptes de gestion 2018 pour tous les budgets, comptes validés par la Trésorier Payeur Général. Le Conseil communautaire doit se prononcer sur ces comptes de gestion, à savoir

+ Budget Principal

+ Budget Annexe ZA Voisins - MOUROUX

+ Budget Annexe ZA Longs Sillons - COULOMMIERS

+ Budget Annexe ZA 18 Arpents- BOISSY-LE-CHATEL

+ Budget Annexe Hôtels d'Entreprises — AMILLIS POMMEUSE

+ Budget Annexe Télécentre

+ Budget Annexe Piscine Cinéma

+ Budget Annexe Assainissement

+ Budget Annexe Eau

+ Budget Annexe SPANC

Après discussion et vote par 67 POUR, D CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Communautaire décide d'admettre les opérations effectuées par le Trésorier Principal pendant la gestion 2018.

14. Comptes Administratifs 2018 tous budgets

Les comptes administratifs 2018 de tous les budgets (les documents complets ont été mis à disposition sur la plateforme Wetransfer] ant été étudiés en commission des finances et approuvés. Ils sont le reflet exact des comptes de gestion.

Interventions

Thierry FLEISCHMAN : On reconnait un excellent travail en particulier sur le budget assainissement vu les résultats, Ces 4 millions positifs ne pourraient-ils pas servir à autre chose ?

Guy DHORBAIT : non on ne peut pas les reverser au budget principal.

Philippe FOURMY : l'excédent peut vite être réduit vu les projets qui existent

uMonsieur Ugo PEZZETTA étant sorti de la salle, après discussion et vote par 66 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTIONS, le Conseil Communautaire décide d'adopter les Comptes Administratifs de l'exercice 2018 qui se soldent comme suit

+ EXEDENT /- DEFIGIT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

BUDGET PRINCIPAL 46.690.518,58 € -391180,77€

| BUDGET ANNEXE 455.14614€ -101.251,95 €

Za Voisins- MOUROUX |

BUDGET ANNEXE +1.989.830,42 € +131521,95€

ZA LONGS SILONS - COULOMMIERS

BUDGET ANNEXE +22.879,94 € +68.593,29 €

18 ARPENTs [LE CHATEL

BUDGET ANNEXE “77.179,59 € +317.830,90 €

(HOTELS D'ENTREPRISES |

BUDGET ANNEXE -39.040,42 € 443.648,59 €

|TELECENTRE

BUDGET ANNEXE -924.302,88 € -246.556,54 €

L'ESCINECINEMA BUDGET ANNEXE +3817.11298€ +4.528.543,01 €

L'ASSAIMISSEMENT

BUDGET ANNEXE +500.598,34 € + 1.207.862,58 €

EAU

BUDGET ANNEXE 1.507,65 €

SPANC L

15. Modification de l'affectation du résultat provisoire budget Télécentre

Guy DHORBAIT explique que lors de la reprise anticipée du résultat du Télécentre, il a été constaté une erreur

de 20cts et qu'il est proposé de la rectifier.

Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de rectifier comme suit

Déficit de la section de fonctionnement 2018 39.040,42€

[Déficit de la section d'investissement 2018 52940,66€ |

Excédent d'investissement cumulé 65.988,03 €

Capacité de financement de la section d'investissement 43.648,59 €

réaliser compris]

- Affectation du déficit de fonctionnement 2018, soit 39.040,42 euros, au compte 002

- Affectation de l'excédent d'investissement de 65.988,03 € au compte 001 du budget primitif 2019 afin de couvrir les besoins en financement de la section d'investissement.

16. Subvention Amicale du Personnel

Guy DHOTBAIT explique que suite au versement de deux médailles du travail à des agents qui bénéficiaient des avantages de l'amicale du personnel de la Ville de Coulommiers, il est proposé de verser le montant de

ces primes à l'Amicale du personnel de Coulommiers pour un montant de 1400€.

Après examen et délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

DECIDE de compléter la liste des subventions allouées pour l'année 2019 en versant une subvention à l’Amicale du Personnel de Coulommiers à hauteur de 1400€.17. Remboursement à la ville de Coulommiers des frais 2018 pour les locaux occupés par la Maison des Petits

Guy DHORBAIT détaille que les locaux de la Maison des Petits et du Multi-Accueil "Les Lucioles" font partie d'un ensemble comprenant également un gymnase (Ville de Coulommiers) pour lesquels la ville assume les charges de fluides et fournit chaque année un état détaillé des consommations selon une clé de répartition entre la ville et l'EPCI accompagnée des factures

En outre, la Communauté de Communes n'ayant pas de services techniques, il était fait appel aux services de la ville pour de menues interventions qui sont facturées au prix des fournitures et de la main d'œuvre. Ainsi, en 2018, les dépenses engagées par la Ville pour les locaux communautaires, imputables sur le budget principal, ont été les suivantes:

NATURE DES DEPENSES MONTANTS 2018

| Chauffage et maintenance des installations _2220/4€|

Combustibles 5812,59€

Eau a | 14782€

Électricité 2.386,02 €

| Télécommunications D | 2,21€

| TOTAL (Budget Pringipal) |1zu878€

Le conseil communautaire à l'unanimité accepte le remboursement de cette somme à la ville de Coulommiers.

18. Décisions Modificatives sur budgets 2019

BUDGET ANNEXE HOTEL D'ENTREPRISE - DÉCISION MODIFICATIVE N°1

La décision modificative soumise à l'approbation du conseil communautaire répond à la nécessité de procéderà des ajustements pour prendre en compte les éléments budgétaires intervenus depuis le vote du budget primitif.

En fonctionnement la DM s'équilibreà 4 172€ pour prendre en compte un titre annulé et une créance éteinte. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 1 suivant le tableau annexé à la présente délibération.

BUDGET ANNEXE TÉLÉCENTRE - DÉCISION MODIFICATIVE N°1

La décision modificative soumise à l'approbation du conseil communautaire répond à la nécessité de procéderà des ajustements pour prendre en compte les éléments budgétaires intervenus depuis le vote du budget primitif.

En fonctionnement et en investissement la DM s'équilibre à zéro pour permettre une augmentation des amortissements de 171 € en diminuant les charges à caractère général.

En Investissement la DM s'équilibre à zéro en recettes pour permettre une augmentation des amortissements de 171 € en diminuant le montant de l'avance provenant du budget principal

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 1 suivant le tableau annexé à la présente délibération.

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT — DECISION MODIFICATIVE N°2

La décision modificative soumise à l'approbation du conseil communautaire répond à la nécessité de procéderà des ajustements pour prendre en compte les éléments budgétaires intervenus depuis le vote du budget primitif

53En fonctionnement la DM s'équilibre à zéro pour permettre un ajustement du remboursement en capital de

21 704€ en diminuant une dépense sur la ligne « réseaux d'assainissement »

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 2 suivant le tableau annexé à la présente

délibération

BUDGET ANNEXE SPANC- DECISION MODIFICATIVE N°1

La décision modificative soumise à l'approbation du conseil communautaire répond à la nécessité de procéderà des ajustements pour prendre en compte les éléments budgétaires intervenus depuis le vote du budget primitif,

En fonctionnement la DM s'équilibre à 85€ pour prendre en compte un titre annulé.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 1 suivant le tableau annexé à la présente délibération.

BUDGET GENERAL - DECISION MODIFICATIVE N°1

La décision modificative soumise à l'approbation du conseil communautaire répond à la nécessité de procéder à des ajustements pour prendre en compte les éléments budgétaires intervenus depuis le vote du budget primitif,

En fonctionnement la DM s'équilibre à zéro en dépenses, elle tient compte

+ de travaux de réfection de voirie qui auraient dû être inscrits en investissement pour 17 410€

+ de titres annulés pour 634€

+ des dépenses liées à la redevance des mines à verserà Marolles et Pézarches pour 11 286€

+ des participations au Smage et au syndicat rus affluent de la Marne pour 136 373€

+ une augmentation de la dotation aux amortissements : 68 488 €

Toutes ces dépenses sont prises en charge en diminuant les dépenses imprévues de 224 691€,

En Investissement la DM s'équilibre à 133 988€ en dépenses et en recettes. Elle tient compte :

En dépenses

+ des frais d'études pour 158 616€

+ d'opération pour compte de tiers pour 65 500€

+ de travaux divers pour 53 662€

+ d'une diminution du compte 23 pour 40 000€

+ de remboursement du capital du prêt CAF de 4 583€

+ d'une diminution des dépenses imprévues pour 118 373€

En recettes

+ d'opération pour compte de tiers pour 65 500€

+ Une augmentation des amortissements pour 33 548€

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 1 suivant le tableau annexé à la présente délibération.

19. Budget Hôtel d'entreprises : Admission en non-valeur

Le comptable a fait savoir qu'il ne pouvait recouvrer certains titres, cotes ou produits en raison de divers

motifs et qu'il sollicitait en conséquence l'allacation en nan-valeur de ces titres, cotes ou produits.

Ces créances éteintes constituent donc une charge définitive pour la CA.C.P.B

NOM DU DEBITEUR | MONTANT | ORIGINE DE L'EXTINCTION DE CREANCES

SARL MGB

| dette: loyers 2015

| TOTAL] 2871,23€

jugement de clôture pour insuffisance d'actif

287123 €| à date du 07 novembre 2016Le conseil communautaire à l'unanimité accepte cette admission en non-valeur et donne tous pouvoirs au

Président ou à son représentant pour le mettre en œuvre

20. Modification du plan d'épandage des boues sur le territoire de l’ex-CCPF Ugo PEZZETTA passe la parole à Philippe FOURMY qui précise que la filière de traitement des eaux usées de la station d'épuration de SEPT SORTS d'une capacité de 25.000 EH (Équivalent Habitant} traite les effluents des communes de CHAMIGNY / JOUARRE / LA FERTÉ SOUS JOUARRE / REUIL EN BRIE / SAINTE AULDE et SEPT SORTS.

Sa filière de traitement des boues est d’une capacité de 34.000 EH. Elle permet d'accueillir les boues issues des stations d'épurations de CITRY / CHANGIS-SUR-MARNE / USSY-SUR-MARNE / SAMMERON / MONTRETOUT- ST JEAN LES DEUX JUMEAUX / PIERRE LEVÉE et SAÂCY-SUR-MARNE.

Les boues sont déshydratées par filtre presse et sont ensuite chaulées, donnant ainsi des boues pâteuses valorisables en agriculture.

Historiquement retenu comme choix de filière d'élimination des boues sur le canton de LA FERTÉ-SOUS- JOUARRE, le principe de la valorisation agricole a été confirmé en 2008 après la réalisation d'une étude technico-économique comparative des choix de filières (compostage / incinération / valorisation agricole), notamment grâce à une haute valeur agronomique et de très faible taux en éléments traces métalliques.

À ce jour, les évolutions techniques, réglementaires ainsi qu'un changement dans les partenaires agricoles

qui accueillent les boues nécessitent la réalisation d'une nouvelle étude préalable à la mise en place d'un

nouveau plan d'épandage.

La production totale des boues en tonne de matière sèche par an restera inférieure au seuil réglementaire

des 800 tonnes nécessitant une autorisation. L'épandage sera donc soumis à déclaration.

Le nombre de partenaires agricoles associé à ce nouveau plan est de 6. Les communes concernées par les épandages seront : CHAMIGNY / JAIGNES / MONTCEAUX-LES-MEAUX / SAMMERON / SAINTE AULDE et USSV- SUR-MARNE. La surface totale du plan d'épandage est de 610,78 ha pour une surface épandable de 570,15 ha

À titre de comparaison, l'ancien plan d'épandage portait sur la même quantité de boue pour une surface totale de 600,01 ha. Les communes de SAACY SUR MARNE, SAINT OUEN, SAINT CYR SUR MORIN, SEPT SORTS et BUSSIERES sortent du plan d'épandage suite aux changements des partenaires agriculteurs.

L'ensemble du dossier de déclaration est disponible pour consultation auprès du service assainissement de

la Communauté d'Agglomération. I! répond en tout point à la réglementation et sera soumis à l'instruction

des services de l'état

Le conseil communautaire à l'unanimité, décide:

D D’autoriser Monsieur le Président ou son vice-président délégué, à signer l'ensemble des documents relatifs à cette affaire, notamment les conventions avec les partenaires agriculteurs;

© D’autoriser Monsieur le Président ou son vice-président délégué, à engager l’ensemble des démarches administratives relatives à cette affaire et notamment le dépôt du dossier de déclaration auprès des services de l'Etat;

[ De dire que Monsieur PEZZETTA, Président de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution de la présente délibération. Celle-ci sera transmise au contrôle de légalité.

fs] Lu21. Signature des conventions avec les communes dans le cadre du bail voirie

Philippe FOURMY rappelle que dans le cadre d'un souci de diminution des dépenses publiques et de la

coordination de l'action intercommunale, la Communauté d'agglomération a lancé un marché à bons de

commande afin de procéder à des achats de travaux liés à la voirie et à ses dépendances des communes

souhaitant y adhérer

Afin de pouvoir procéderà la mise en application de ce futur marché qui en cours d'attribution, il est proposé

en pièce jointe une convention relative aux modalités d'intervention et aux dispositions financières entre la

Communauté d'agglomération et les communes voulant adhérer au marché d'entretien, de réparations et

de travaux neufs de voiries communales. Le coût de l'aide de la CACPB est de 2% du montant hors taxes des

travaux.

Interventions:

Thierry GANCHOU : Pourquoi un acompte de 70% à payer au commencement des travaux ? Ne pourrait-on

pas diminuer ce pourcentage ?

Philippe FOURMY : en général le délai entre le début des travaux et la fin est si faible que la demande de

paiement intervient sur le même exercice comptable. Le but de ce % est que la CACPB ne fasse pas une trop

grosse avance de trésorerie.

Le conseil communautaire à l’unanimité, décide :

+ de valider les termes de la convention proposée en annexe,

+ d'autoriser le président ou tout vice-président délégué à signer les conventions bipartites, à intervenir

avec les communes,

+ dit que le président est chargé de l'exécution de la présente délibération. Celle-ci sera transmise au

contrôle de légalité.

22. SEE77 : Retrait des communes de Pécy et Saint Bon de son périmètre

Philippe FOURMY explique que la commune de Pécy, membre du Syndicat du Transpreauvinois ayant té incluse de fait dans le périmètre du nouveau syndicat S2877 et la commune de Saint Bon ayant été incluse également car elle était membre de la CCSSOM, ont demandé leur retrait du SEE77.

Pièce jointe sur lo plateforme We Transfer : Délibérations du SFE77.

Le 52677 en date du 8/04/2019 a pris une délibération acceptant le retrait de la commune de Pécy et de la commune de Saint Bon, le retrait n'ayant aucune incidence financière.

Le retrait étant subordonné de l'accord des différents membres à la majorité requise lors de la création, chaque membre du syndicat dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération pour se prononcer sur le retrait envisagé

Sachant qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur ces retraits.

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire approuve le retrait de la commune de Saint Bon du S2e77.

23. ALSH - Règlement du solde 2018 et de l’acompte 2019 dans le cadre de la convention de mise à disposition des services avec les communes de Boissy-le-Chatel, Coulommiers et Mouroux

Ugo PEZZETTA passe la parole à Sophie CHEVRINAIS qui rappelle que la gestion des Accueils de Loisirs Sans

Hébergement de Boissy-le-Châtel, Coulommiers et Mouroux est assurée avec les services communaux qui

ont signé avec la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie une convention de mise à disposition de leurs services. La Communauté d'Agglomération rembourse à ces communes les charges

engagées diminuées des recettes des familles qui sont perçues par ces communes.

Il est proposé de régler, conformément à la délibération du 29 juin 2015, l'acompte 2019 à hauteur de 70% du budget prévisionnel 2019; quant au solde 2018, il sera versé après que la Communauté d'Agglomération aura perçu les subventions de la Caisse d'Allocations Familiales.

[](ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT CHARGES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE MISEÀ DISPOSITION DES SERVICES MUNICIPAUX

CONSEIL COMMUNAUTAIRE 19 juin 2019

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res assammmc | suemace | 2qrasasre 09m ans 3 Ge aériensInterventions:

Jean-Paul SUSINI : Ce sont des locaux ? Y-a-t-il une possibilité d'étendre ce type de convention à d'autres communes ?

Sophie CHEVRINAIS : Pas pour le moment caril faudrait que la compétence soit prise par la CACPB dans sa totalité.

Après examen et délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

+ DECIDE de verser l'acompte 2019 sur la base des budgets 2019 produits par les communes dans la limite de 43 € par journée enfant, à hauteur de 70% des charges diminuées des recettes

prévisionnelles des communes, selon l'état annexé

+ PRECISE que le solde 2018 figurant sur l'état annexé sera versé aux communes de Baissy-le-Châtel, Coulommiers, Mouroux après que la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie aura

reçu les subventions de la Caisse d'Allocations Familiales [solde 2018 et acompte 2019)

24. SDSEM : Adhésion des communes de Bois-le-Roi et Bourron-Marlotte

Ugo PEZZETTA passe la parole à Daniel NALIS qui expose que dans un courrier en date du 25/04/2019, le SDESM nous fait part de sa décision d'accepter l'adhésion des communes de Bais-le-Roi et Bourron-Marlotte. 11 demande au conseil communautaire de se prononcer sur ces adhésions

Après examen et délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

+ DECIDE d'accepter l'adhésion des communes de Bois-le-Roi et Bourron-Marlotte au SDESM

25. SDSEM : Désignation d'un délégué

Daniel NALIS explique qu'instituée par la loi de transition énergétique, la Commission Consultative Paritaire {CCP] réunit 22 représentants du SDESM et 22 représentants des EPCI seine-et-marnais [un représentant par EPCI inscrit pour tout ou partie dans le périmètre du SDESM)

Elle a pour mission de coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et faciliter l'échange de données.

Étaient précédemment désignés

> Daniel NAUIS, au titre de la Communauté de communes du Pays de Coulommiers,

> Philippe FOURMY, au titre de la Communauté de communes du Pays Fertois.

Considérant qu'il est nécessaire procéder à la désignation d’un délégué devant représenter la CACPB au sein de cette instance, il ya lieu de désigner un représentant.

Considérant l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités territoriales en son alinéa 6 prévoit que le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations. M. PEZZETTA demande si quelqu'un s'oppose à ce mode de vote. Personne ne s'opposant à ce type de vote, il est procédé à l'élection à main levée

Après en avoir délibéré, Le Conseil communautaire à l'unanimité, désigne comme représentant la CACPB dans cette commission Daniel NALIS

26. Syndicat de l'Aubetin : Extension de périmètre et modification des statuts

Ugo PEZZETTA passe la parole à Nicolas CAUX qui précise que lors de son comité syndical du 16 avril 2019 et à la demande de la communauté de Communes de Sézanne-Sud-Ouest Marnais (CCSSOM), le SIBA a acté son extension de périmètre et le changement de ses statuts, La CACPB comme EPCI membre du syndicat dispose de trois mois pour se prononcer sur cette extension de périmètre et changement des statuts, I précise que les délégués précédemment désignés ne changent pas.

Après en avoir délibéré, Le Conseil communautaire à l'unanimité, accepte l'extension de périmètre et la

modification des statuts tels qu'annexés.

27. SYAGE : Adhésion de 4 collectivités et moi cations des statuts au 01/01/2020

Nicolas CAUX explique que vu l'extension de l'exercice de la compétence GEMAPI par le SyAGE sur l'ensemble du bassin versant de l'Verres

18VU l'avis sur la modification des statuts du SyAGE et sur l'adhésion de deux Syndicats et deux EPCI

Vu la délibération du SYAGE du 10 avril 2019 et le projet de Statuts ci-annexés;

Considérant que le SyAGE est un syndicat mixte fermé à la carte exerçant, qui exerce actuellement, 3 compétences

l'Assainissement Eaux usées et la gestion des eaux pluviales

la GEMAPI

- la mise en œuvre du SAGE de l'Yerres

Considérant que par délibération en date du 10 avril 2019, le SYAGE a engagé conjointement deux procédures en vue d'étendre son périmètre d'exercice de la compétence GEMAPI sur l'ensemble du Bassin versant de l'Yerres

- une procédure de modification statutaire en application de l'article L. 5211-20 du CGCT, prévoyant notamment que les collectivités exerçant en tout où partie la compétence GEMAPI, et membres du SyAGE au titre de la compétence « Mise en œuvre du SAGE de l'Verres », sont d'office membres du SyAGE au titre de la compétence GEMAPI pour l'ensemble de leur territoire situé sur le bassin versant de lYerres.

= une procédure d'extension du périmètre, en application de l'article L. 5211-18 du CGCT, en demandant l'adhésion de 4 nouvelles collectivités à la compétence GEMAPI, pour leur territoire situé sur le bassin versant de l'Yerres, à savoir

+ le Syndicat Mixte pour l'Aménagement et l'Entretien du Ru de Beuvron et de ses affluents,

«le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Ru de la Visandre et du Ru du Réveillon, + la Communauté de Communes de la Bassée-Montois

+ la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne.

Considérant que d'autres points ont également été ajustés dans le projet de statuts, notamment

> pour tenir compte de la loi n° 2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, le bloc de compétence « Assainissement

des Eaux Usées et Gestion des Eaux Pluviales » est scindé en deux blocs de compétences

«Assainissement des Eaux Usées » et « Gestion des Eaux Pluviales ».

> sur le Bassin versant de l'Yerres, l'accès aux cours d'eau, lacs et plans d'eau est assuré selon deux niveaux:

+_ la réalisation et l'entretien des accès destinés uniquement à l'entretien des cours d'eaux, lacs et plans d'eau sur l'ensemble du Bassin versant de l'Yerres ;

+_ la réalisation et l'entretien des accès aménagés et continus destinés à l'entretien des cours d'eaux, lacs et plans d'eau et le passage des piétons. Ce niveau de prestation est exercé sur le périmètre GEMAPI du SyAGE au 31 décembre 2019, et donne lieu à une contribution complémentaire.

> pour les compétences GEMAPI, Assainissement des Eaux Usées et Gestion des Eaux Pluviales, le mode de désignation et le nombre de délégués titulaires sont déterminés par le système de la

représentation proportionnelle (imposé par les textes pour la Métropole du Grand Paris). Les

collectivités disposeront d'un délégué par tranche de 15 000 habitants en prenant en compte la

population pondérée de chacune de leurs communes concernées. Le pourcentage permettant le

calcul de la population pondérée est annexé à la présente délibération. Pour la compétence «mise

en œuvre du SAGE », ily aura un délégué titulaire par collectivité. Il y a autant de délégués suppléants

que de délégués titulaires

-Les délégués disposent de

*_2 voix au titre de « l'Assainissement des Eaux Usées »

+2 voixau titre de « la Gestion des Eaux Pluviales »

+2 voixau titre de la « GEMAPI »

+1 voix pour « la mise en œuvre du SAGE de l'Yerres ».

La contribution GEMAPI comprend 4 quotes-parts affectées aux collectivités concernées

1

TT« Bassin versant Verres », répartie entre toutes les collectivités concernées par ce Bassin versant, sur la base de la population pondérée

« Bassin versant Seine », répartie entre toutes les collectivités concernées par ce bassin versant sur la base de la population pondérée

« Accès aménagés et continus», répartie sur la base du périmètre des collectivités adhérentes à la compétence GEMAP1 du Syndicat au 31 décembre 2019. Le calcul de cette contribution est effectué en prenant en compte la population pondérée « Bassin versant Verres n.

« Ancienne », les emprunts antérieurs à la date d'entrée en vigueur des présents Statuts restent à la charge des collectivités à l'origine de ces écritures,

Considérant que cette modification statutaire entraînera la dissolution des syndicats de rivière devenus sans objet, auxquels seront substitués au SyAGE les EPCI à fiscalité propre;

Considérant que la CA sera d'office membre du SyAGE pour son territoire situé dans le bassin versant de l'verres;

Considérant que l'ensemble des collectivités membres du SyAGE doivent se prononcer sur la modification statutaire et les adhésions proposées dans les trois mois à compter de la notification de la délibération du SYAGE :

Considérant que la délibération du SyAGE a été prise en date du 10 avril 2019,

Après en avoir délibéré, Le Conseil communautaire à l'unanimité :

1. Donne un avis favorable sur la délibération du SyAGE du 10 avril 2019 visant principalement à étendre, à compter du 1° janvier 2020, l'exercice de la compétence GEMAPI sur l'ensemble du Bassin versant de l'Yerres, en procédant, conjointement à deux procédures, une modification statutaire au titre de l'article L. 5211-20 du CGCT, et une procédure d'extension de périmètre au titre de l'article L. 5211-18 du CGCT.

2. Approuve le projet de Statuts du SYAGE, annexés devant prendre effet au 1° janvier 2020.

Interventions :

Alexandre DENAMIEL : le crois qu'il y a eu un oubli de la demande du SyAGE dans son courrier du 06 juin par lequel i demande la désignation d’un délégué titulaire.

Nicolas CAUX : Ce courrier a été reçu dans nos services le jour du départ de la convocation au présent conseil et la demande n'est pas très claire. Nous allons nous rapprocher du SyAGE et ce point sera évoqué lors du prochain conseil communautaire.

28. Acquisition d’un terrain en vue de l'agrandissement de l'aire de grand passage à Maisoncelles-

en-Brie

Ugo PEZZETTA passe la paroleà Sébastien HOUDAYER qui explique que par courrier en date du 14 mai 2019,

les services de l'Etat nous ont fait parvenir une déclaration d'intention d'aliéner portant sur un projet de

cession d'une parcelle cadastrée € 551 sur le lieu dit Pré au Rat située à Maisoncelles en Brie d’une surface

de 22 328m2.

cette parcelle permettant d'agrandir l'Aire de Grand Passage, il est proposé que la Communauté d'agglomération exerce son droit de préemption en se rendant propriétaire de ladite parcelle pour un prix de 22 328€.

VU la déclaration d'intention d'aliéner portant sur un projet de cession d'une parcelle cadastrée C 551 sur le lieu dit Pré au Rat située à Maisoncelles en Brie d'une surface de 22 328m2.

VU l'opportunité d'agrandir lire de Grand Passage,

VU l'opportunité d'agrandir l'Aire de Grand Passage,

Après en avoir délibéré, Le Conseil communautaire à l'unanimité, décide :+ D'approuver l'acquisition de la parcelle de terrain cadastrée C 551 sur le lieu-dit Pré au Rat située à

Maisoncelles-en-Brie d'une surface de 22 328m2 au prix de 22 328€

+ D'autoriser le Président ou son représentant à signer l'acte et tout acte subséquent, qui sera établi

par Maître GRAELING, notaire à Coulommiers

29. Décisions du Président

Ugo PEZZETTA informe l'assemblée des décisions prises depuis le dernier conseil communautaire

2019-004 Signature d'une convention avec les communes de Dammartin-sur- Tigeaux/Faremoutiers/Guérard et Pommeuse pour mise à disposition du personnel technique.

2019-05 : Reconduction des tarifs de l'école de musique pour 2019-2020

30. Questions diverses

Laurent BARRÉ : Pourrais-je assister à la commission Assainissement ?

Ugo PEZZETTA : Bien sûr tous les conseillers communautaires peuvent assister à toutes les commissions.

Philippe FOURMY : Je pense que plus que la commission, ce qui serait intéressant pour vous c'est d'assister

à la réunion qui se tiendra le 25 juin et aux autres qui suivront.

Jean-François LÉGER : Pour les ordures ménagères je vous informe que suite aux derniers perfectionnement

du traitement et du recyclage des ordures ménagères, des modifications dans les rythmes des collectes sont

envisagées, à savoir une augmentation des collectes « bac jaune » et une diminution « bacs gris ».Rien n'est

encore fait surtout avec les élections qui arrivent.

Le puçage des bacs va être fait sur le territoire de Coulommiers. Le but est toujours d'être prêts si on nous

oblige à instaurer la redevance incitative.

Didier VUILLAUME : je vous rappelle qu'il reste des places pour la réunion de présentation destinée au personnel communal des moyens pour l'emploi.

Nicolas CAUX : Je reviens sur la décision du président 2019-004 qui concerne l'étude de reprise par les 4

communes de la compétence « service techaique » sur leur territoire. Il à été constaté une dégradation de

ce service de jours en jours, cela doit changer.

Ugo PEZZETTA : la balle est dans le camp des communes qui n'ont pas encore dit officiellement si cette

compétence va effectivement être reprise. Si c'était le cas cela ne pourra se faire qu'en mars/avril 2020.

Ugo PEZZETTA: Petit rappel : La conférence des maires aura lieu jeudi prochain avec présentation des liaisons

douces et de la maison des fromages. Tous les conseillers communautaires sont conviés à y assister.

Le vous rappelle que Ferté jazz aura lieu cette fin de semaine et que vousy êtes cordialement invités.

Je tiens également à vous remercier de votre présence et de votre assiduité à nos réunions da conseil

communautaire

sident lève la séance à 20h45. Aucune autre question n'étant abordée, le

Date de publication

La secrétaire

Sophie CHEVRINAIS 80 PEZZETTA