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unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de B
unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - PV 29 09 2020
Document publié le Mardi 29 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - PV 29 09 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Département de Seine et Marne
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE
Procès-verbal de la réunion du conseil communautaire du 29 septembre2020
L'an deux mil vingt le 29 septembre, à 19h00, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle
polyvalente de la commune de La Ferté-sous-Jouarre sur la convocation qui leur a été adressée le 22 septembre 2020 par le
président Ugo PEZZETTA en vertu de l'article L5211-41-3 V et conformément aux articles L.5211-1 à L.5211-3 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) renvoyant notamment aux articles L.2121-10 et 1.2121-12 du (CGCT)
applicables en la matière.
Présents : 68 Pouvoirs : 9 Absents/Excusés : 7 - Votants : 77
Présents : MM. Et Mmes : ARNOULT François, AUDOUX Agnès, BERGAMINI Jean-François, BERNARD Françoise, BERTHELIN Céline,
BOGARD Jean-Louis, BOULVRAIS Daniel, GUÉRIN Jean-François (suppléant de BOURDIER Monique), BRODARD Yves, , CANALE Aude,
CARLIER Dominique, CAROUGE Bernard, CAUX Nicolas, CHARBONNEL Jean-Luc (+ pouvoir de GUILBAUD Corinne), CHEVRINAIS
Sophie, CHIMOT Sébastien, DAMET Éric, DE CLERCK Christophe, DE LADOUCETTE Flore, DELOISY Sophie, DENAMIEL Alexandre,
DESWARTE Philippe (+ pouvoir de FOURMY Philippe), DHORBAIT Guy, DOMARD Muriel, DUPORT Vincent, DURAND Daniel, ESMIEU
Sarah (+ pouvoir de BARDET Jean), FINOT Lysiane, FOURNIER Pascal (+ pouvoir de BRUN Mathieu), CLÉMENT Bruno (suppléant de
FRADE Isabel}, GOBARD Éric, GUILLETTE Christine (arrivée à partir du point 03), HORDÉ Pierre, HOUDAYER Sébastien, JACOTIN
Bernard, KIT Michèle, LEGER Jean-François, LESCURE Martine, MACHURÉ Dominique, Pascale KEIGNART (suppléante de MASSON
Jean-François), MERCIER Angélique, MICHON Maryse(+ pouvoir de MARCILLY Fabrice), MIFFRE-PERRETTI Laurence, MOLET Franz (+
pouvoir de ANCELIN Albane), MUSART Jean-Luc, NALIS Daniel, PERRIN Sylviane, PEZZETTA Sonia, PEZZETTA Ugo, PICARD Laurence (+
pouvoir de RIESTER Franck), POISSON Francis, POVIE Marie-Claude, PREVOST Jean-Jacques, ROMANOW Patrick, SAINT-MARTIN
Michel (+ pouvoir de VEIL Cathy), SAUVAGE Gautier, BOUCHASSON Dominique (suppléant de SCHAUFLER Jacqueline), THEBAULT
Pierre-Rick, THIEBAUT Anne-Marie, THIERRY Pascal, TOURNOUX Sylvie, VALLÉE Fabien (+ pouvoir de FLEISCHMAN Thierry), VAN
LANDEGHEM Jean-Marie, VAUDESCAL Jean-Louis, DOS SANTOS Jacques (suppléant de VEYSSET Katy), VIVET Emmanuel, VUILLAUME
Didier et WARZOCHA Richard.
Absents excusés : BELDENT Jeannine, CHAUVIN Joël, PATIN Jean-Raymond et RIMBERT Philippe
Absents non excusés : AUTENZIO Christine, STANISLAS Marie-Noëlle et THOMAS Cédric.
Secrétaire de Séance : Guy DHORBAIT
ORDRE DU JOUR
Règlement intérieur du conseil communautaire
Acceptation par la CACPB de se désister d’un contentieux initié par la Communauté de Communes du pays Créçois
Installation de la CLETC
ID 77 : Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant
Rapport d'activités 2019 (CACPB et ex CCPC)
Ressources humaines : CNAS : Désignation d’un élu référent
Ressources humaines : Création de postes et modification de temps non complets
Ressources humaines : Instauration et définition de la prime « COVID »
Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) Plan de relance
Commune de Changis-sur-Marne : Débat PADD
Commune de Reuil : délibération actant l’ouverture à l’urbanisation
Droit de Préemption urbain « renforcé » délégation
13. Transferts de résultats des budgets assainissement des communes de Aulnoy, Beautheil-Saints, Boissy-le-Châtel, Bouleurs,
Chailly-en-Brie, Chevru, Coulommes, Coulommiers, Crécy-la-Chapelle, Marolles en Brie, Mouroux, Pézarches, Sancy lès Meaux,
Touquin et Villiers sur Morin
14. Décisions modificatives sur budgets : Budget général, Télécentre, SPANC, Eau et Assainissement
15. Assainissement : Protocole de dissolution du SIA Chauffry, Saint Rémy de la Vanne et Saint Siméon
16. Assainissement : Protocole de dissolution du SIANE
17. Assainissement : Sortie du SMAAEP Crécy-la-Chapelle/ Boutigny pour la compétence Assainissement et Assainissement non
collectif
18. Assainissement : Avance de Trésorerie à la régie d’assainissement
19. Contrat Régional de Destination
20. Fonds de concours pour le pôle gare de La Ferté sous Jouarre
21. Convention avec Voies Navigables de France
22. Labellisation Maison France Services
23. Exonérations 2021 TEOM
24. Questions diverses : Décisions prises par le Président
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Ugo PEZZETTA salue la présence d’Éric DAMET, nouvel élu de la commune de Coulommiers. Délibération 2020-261 -Règlement intérieur du conseil communautaire Pascal THIERRY : Je suis surpris de ne pas voir figurer dans ce règlement intérieur un article sur le remboursement des frais de déplacement des élus pour se rendre au conseil communautaire et aux diverses commissions. Lorsque j'ai demandé à la CACPB on m'a dit que ce n’était pas prévu au règlement intérieur. J'ai demandé à la ville de Coulommiers et je n’ai pas encore eu de réponse. Je n’ai pas de voiture et je dois m’arranger pour venir ici. La CACPB a la compétence transport, ne pourrait-on pas organiser un transport collectif pour les élus ? Ou faire du co-voiturage ?
Ugo PEZZETTA : Effectivement cela ne figure pas au règlement intérieur et ce type de remboursement n’est pas prévu. Je ne connais
d’ailleurs aucune commune ni intercommunalité dans notre région qui le fait, même pour les conseillers municipaux qui se rendent
à des réunions à l'extérieur de leur commune de résidence. Le co-voiturage me semble une bonne solution.
Pascal THIERRY : quand les communes ont été créées à la Révolution, il a été fait en sorte qu’un conseil municipal puisse se rendre
en réunion à pied...
Ugo PEZZETTA : Nous prenons acte de votre intervention.
Michel SAINT-MARTIN : À l’article 28 il est prévu une clôture de toute discussion à la demande du Président ou de deux délégués,
cela ne vous semble-t-il pas peu seulement deux délégués ?
Ugo PEZZETTA : Nous avons repris le règlement voté en 2018 et cette clause n’a jamais eu besoin d’être utilisée.
Vu la Loi n°96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales et la loi n°2011-
525 du 17 mai 2011 (article 81) de simplification et d'amélioration du droit,
Vu les dispositions des articles L 2121-8 et L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’adoption d’un règlement intérieur régissant le fonctionnement de l’assemblée délibérante est obligatoire dans les
Établissements Publics de Coopération Intercommunale comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants,
Considérant que le projet de règlement intérieur a été adressé aux délégués titulaires avec la convocation au présent conseil,
Après examen et délibéré par 3 ABSTENTIONS (Michel SAINT-MARTIN, Cathy VEIL et Jean-Louis BOGART), 3 CONTRE (Aude CANALE,
Pascal THIERRY et Pierre Rick THEBAULT) et 70 POUR le Conseil Communautaire, adopte le règlement intérieur tel que proposé.
Délibération 2020-262 -Acceptation par la communauté d'agglomération Coulommiers Pays
de Brie de se désister d'un contentieux initié par la Communauté de communes du pays
Créçois.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2015 autorisant EPA France à intervenir sur le territoire de la commune de Montry pour réaliser une
opération d'aménagement sur le secteur dit de la Coulommiere ».
Vu le recours en excès de pouvoir introduit par la communauté de Communes du Pays Créçois pour obtenir l'annulation de cet
arrêté
Vu la fusion entre le Pays Créçois et la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie en date du 1°" janvier 2020
Vu l'arrêté Préfectoral 2019/DRCL/BLI/N°67 en date du 5 juillet 2019 actant le retrait notamment de la commune de Montry pour
adhérer à la communauté d'agglomération du Val d'Europe
Considérant que la communauté de communes du Pays Créçois justifiait alors son intérêt à agir puisque la commune de Montry y
était rattachée
Après examen et délibéré par 3 ABSTENTIONS (Aude CANALE, Pascal THIERRY et Pierre Rick THEBAULT), O CONTRE et 73 POUR le
conseil communautaire autorise le Président à se désister d’un contentieux initié par la communauté de communes du Pays Créçois
Délibération 2020-263 -Installation de la CLETC
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C IV
Vu la délibération 2020-203 du 15 juillet 2020 portant création de la CLECT
Considérant que l’organe délibérant de l’EPCI crée la CLECT et en détermine sa composition
Considérant que les membres de la CLECT sont issus des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI et que chaque
conseil dispose d’au moins un représentant;
Après examen et délibéré par 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), O CONTRE et 75 POUR, le conseil communautaire
arrête la composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées comme suit :
Nom Prénom Commune
Mme | DOMARD Muriel Amillis Titulaire 1
M. GOBARD Eric Aulnoy Titulaire 2
M. VAN LANDEGHEM Jean-Marie Bassevelle Titulaire 3
M. JACOTIN Bernard Beautheil-Saints Titulaire 4
M. DHORBAIT Guy Boissy-le-Chatel Titulaire 5
Mme | BOURDIER Monique Bouleurs Titulaire 6 M MACHURÉ Dominique Bussières Titulaire
M. LEGER Jean-François Chailly en Brie Titulaire
Mme |BELDENT Jeannine Chamigny Titulaire
M BERGAMINI Jean François Changis sur Marne Titulaire
M. LEJONC PATRICK Chauffry Titulaire
M MASSON Jean-François Chevru Titulaire
M. FLEISCHMAN Thierry Citry Titulaire
M. MARCILLY Fabrice Condé Sainte Libiaire Titulaire
M. VAUDESCAL Jean-Louis Couilly Pont aux Dames Titulaire
Mme | BERNARD Françoise Coulommes Titulaire
Mme |DELOISY Sophie Coulommiers Titulaire
M. PREVOST Jean-Jacques Coutevroult Titulaire
M. CAROUGE Bernard Crécy la Chappelle Titulaire
Mme |SIMPER Ghislaine Dagny Titulaire
Mme | MERCIER Angélique Dammartin-sur-Tigeaux Titulaire
M. CAUX Nicolas Faremoutiers Titulaire
M. BRODARD Yves Giremoutiers Titulaire
M. NALIS Daniel Guérard Titulaire
M. CHAUVIN Joël Hautefeuille Titulaire
M. VALLÉE Fabien Jouarre Titulaire
Mme |BRE Sylvie La Celle-sur-Morin Titulaire
M. ROUSSEAU Cédric La Ferté-sous-Jouarre Titulaire
Mme | ANCELIN Albane La Haute Maison Titulaire
M. SAUVAGE Gautier Luzancy Titulaire
M. SURMONT Eric Maisoncelles-en-Brie Titulaire
Mme | GUILLETTE Christine Marolles-en-Brie Titulaire
Mme |KULPA-BETTENCOURT | Jocelyne Mauperthuis Titulaire
Mme |FRADE Isabel Méry-sur-Marne Titulaire
Mme |LEROUGE Françoise Mouroux Titulaire
M. VIVET Emmanuel Nanteuil-sur-Marne Titulaire
M. DENAMIEL ALEXANDRE Pézarches Titulaire
M. DESWARTE Philippe Pierre-Levée Titulaire
M. DE CLERCK Christophe Pommeuse Titulaire
M. DUBOIS Lucien Reuil en Brie Titulaire
Mme |VEYSSET Katy Saâcy sur Marne Titulaire
M. HOUDAYER Sébastien Saint Augustin Titulaire
M. DOLO Emmanuel Sainte-Aulde Titulaire
Mme | MIFFRE-PERETTI Laurence Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux Titulaire
Mme |JUPY Martine Sammeron Titulaire
M. DUMONT Philippe Sancy les Meaux Titulaire
M ARNOULT François Sept-Sorts Titulaire
M. FOURMY Philippe Signy-Signets Titulaire
M POISSON FRANCIS Tigeaux Titulaire
Mme |CHEVRINAIS Sophie Touquin Titulaire
M. HORDÉ Pierre Ussy-sur-Marne Titulaire
Mme | MICHON Maryse Vaucourtois Titulaire
Mme | AULIAC Caroline Villiers sur Morin Titulaire
M. MOLET Franz Voulangis Titulaire
Nom Prénom Commune
Mme |TASD'HOMME Pascale Amillis Suppléant
M. FRERE Patrick Aulnoy Suppléant
Mme |VIVIER Pascale Bassevelle Suppléant
Mme | PAILLARD Virginie Beautheil-Saints Suppléant
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BR
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ND
H Mme | BERTHELIN Céline Boissy-le-Chatel Suppléant
M. GUERIN Jean-François Bouleurs Suppléant
M CERLE Louis Bussières Suppléant
M. HIERNARD Thierry Chailly en Brie Suppléant
M. BOULET Thierry Chamigny Suppléant
Mme |LHOSTE Martine Changis-sur-Marne Suppléant
M. WARZOCHA Richard Chauffry Suppléant
M. AGGOUN Omar Chevru Suppléant
M. COLLET Jacques Citry Suppléant
M. MOULIRA Benoît Condé Sainte Libiaire Suppléant
M. CITRON Jean-Michel Couilly Pont aux Dames Suppléant
M. DELINOTTE Jean-Marie Coulommes Suppléant
M. FOURNIER Pascal Coulommiers Suppléant
Mme |COUTELLE Céline Coutevroult Suppléant
Mme |LYON Valérie Crécy la Chappelle Suppléant
Mme | MAURER Marie-Claude Dagny Suppléant
M. ZUMTANGWALD Hervé Dammartin-sur-Tigeaux Suppléant
M. PARAVY Benjamin Faremoutiers Suppléant
M. BESSE Julien Giremoutiers Suppléant
Mme |THIEBAUT Anne Marie Guérard Suppléant
Mme | BONNEAU Sophie Hautefeuille Suppléant
Mme |LESCURE Martine Jouarre Suppléant
M. PHILIPPE Jean-Pierre La Celle-sur-Morin Suppléant
M. DURAND Daniel La Ferté-sous-Jouarre Suppléant
M. POULINET Thierry La Haute Maison Suppléant
M. DERRIEN Nicolas Luzancy Suppléant
M. THOMAS Cédric Maisoncelles-en-Brie Suppléant
M. ANDRE Bernard Marolles-en-Brie Suppléant
M. CARLIER Dominique Mauperthuis Suppléant
M. CLEMENT Bruno Méry-sur-Marne Suppléant
Mme |VEIL Cathy Mouroux Suppléant
M. ZILLIOX Stéphane Nanteuil-sur-Marne Suppléant
M. FAVIER HUGUES Pézarches Suppléant
Mme | MACARTY Laure Pierre-Levée Suppléant
M. DE LANGLOIS Michel Pommeuse Suppléant
M. ROMANOW Patrick Reuil en Brie Suppléant
M. DOS SANTOS Jacques Saâcy-sur-Marne Suppléant
Mme | MENDES RIBEIRO Juliette Saint Jean les Deux Jumeaux Suppléant
M. HOGUET David Saint-Augustin Suppléant
M. PETIBON Thierry Sainte Aulde Suppléant
Mme |FAVIER Catherine Sammeron Suppléant
Mme |DI MATTIA Reine Sancy les Meaux Suppléant
M LECOMTE Alain Sept-Sorts Suppléant
M. LE GUIDEVAIS Marc Signy-Signets Suppléant
M TOURTE JOEL Tigeaux Suppléant
M. DELAHAYE Jean-Pierre Touquin Suppléant
Mme | LUCAS Sylvie Ussy-sur-Marne Suppléant
M. EMRINIAN Rinaldo Vaucourtois Suppléant
Mme | AUDOUX Agnès Villiers-sur-Morin Suppléant
Mme | PINOT Leslie Voulangis Suppléant
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54 Délibération 2020-264 -ID 77 : Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122 ; Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public :
Vu la convention constitutive du Groupement d'intérêt public « ID 77 » adoptée par son assemblée générale du 3 décembre 2018 :
Après examen et délibéré par 3 ABSTENTIONS (Aude CANALE, Pierre-Rick THEBAULT et Pascal THIERRY), O CONTRE et 74 POUR, le
Conseil Communautaire décide, pour siéger lors de l’assemblée générale du GIP « ID 77 », de:
e désigner Laurence PICARD, comme représentante titulaire de la communauté
e désigner Philippe FOURMY, comme représentant suppléant de la communauté
Délibération 2020-265 -Rapport d'activités 2019 (CACPB et ex CCPC)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.5211-39, qui fixe comme obligation au Président
de chaque EPCI d'adresser chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant
l’activité de l’établissement,
Vu le rapport sur l’activité 2019 présenté ce jour en séance,
Après examen et délibéré par 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), 0 CONTRE et 75 POUR, le conseil communautaire :
> VALIDE le rapport sur l’activité 2019
> INVITE chaque maire à donner communication du rapport au conseil municipal en séance publique.
Délibération 2020-266 -Ressources humaines : CNAS : Désignation d’un élu référent Le bénéfice du CNAS a été reconduit le 23 janvier 2020 pour tous les agents de la CACPB. II nous est demandé de désigner un élu
référent auprès de ses instances.
Après examen et délibéré par 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), O CONTRE et 75 POUR, le conseil communautaire
désigne M. Bernard JACOTIN comme élu référent au CNAS.
Pour mémoire le délégué des agents reste Madame Nadège DI-SOTTO CHANRAUD.
Délibération 2020-267 -Ressources humaines : Création de postes et modification de temps
non complets
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2020-052 relative à l'approbation du tableau des effectifs et aux rémunérations accessoires, stagiaires et
contrats aidés,
Vu la délibération 2020-141 relative à la création de plusieurs postes,
Considérant la nécessité de recruter un agent afin de remplacer un agent parti en mutation, Après examen et délibéré par 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), O0 CONTRE et 75 POUR, le conseil communautaire
décide :
Article 1: D’approuver la création du poste suivant à compter du 1% octobre 2020 : Ÿ 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°"° classe à temps non complet à raison de 12h hebdomadaires,
ce qui porte l'effectif du grade à 11 postes.
Article 2 : D'approuver le recrutement sur un poste permanent susceptibles d'être pourvus par un agent contractuel sur le
fondement de l'article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Grade Motif de Fonction Niveau de Niveau de recrutement
recrutement rémunération
Attaché | Besoins du service Chargé(e) de mission — Grille indiciaire des Diplôme de niveau Il
service urbanisme attachés territoriaux minimum ou autre diplôme +
expérience professionnelle
équivalente
Article 3 : de charger Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de l’exécution de la présente délibération autant
que besoin.
Délibération 2020-268 - Modification des Temps Non Complets Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2020-052 relative à l'approbation du tableau des effectifs et aux rémunérations accessoires, stagiaires et
contrats aidés,
Vu la délibération n°2020-142 portant ajustement de la délibération n° 2020-052,
Considérant la nécessité de modifier certaines durées hebdomadaires de travail des postes à temps non complet,
Après examen et délibéré par 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), O CONTRE et 75 POUR, le conseil communautaire
décide : Article 1° : D’approuver les modifications susvisées comme suit :
Ÿ”_ Sur 8 postes d’assistant d'enseignement artistique principal à temps non complet :
6 nouveaux TNC (7h30 / 3h / 6h / 8h / 3h30 / 12h) // les autres TNC restes inchangés
Ÿ_ Sur 2 postes d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet :
1 nouveau TNC à 3h10 // l’autre TNC reste inchangé
Article 2 : de charger Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de l’exécution de la présente délibération autant
que besoin.
Article 3 : Valide le nouveau tableau des effectifs résultants des décisions prise
Délibération 2020-269-Ressources humaines: Instauration et définition de la prime
« COVID »
Aude CANALE : À Coulommiers nous avons voté cette prime, combien d’agents sont concernés à la CACPB ? Quel est le montant des
primes ? Qui va décider de l'attribution individuelle de cette prime ? Je suis dubitative sur les critères d'attribution retenus...
Ugo PEZZETTA: Quatre critères ont été retenus: L'exposition au risque COVID, la pénibilité, les services petites enfance et la
nécessité de réorganisation des services avec une charge de travail plus importante. La prime sera calculée en fonction du temps
passé au travail. Le détail des montants va être travaillé par Bernard JACOTIN, les services et moi-même. Il y a je pense une
soixantaine d’agents concernés.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,
Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la
fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité
des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Considérant qu’une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour
lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité
du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.
Considérant que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères
d'attribution au sein de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie.
Considérant que le versement de cette prime n’est pas reconductible, et doit être effectué en 2020.
Le Conseïl communautaire, à l’unanimité, décide :
Article 1°: D'instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant la période de
confinement (du 17 mars au 11 mai 2020), selon les modalités définies ci-dessous.
Cette prime sera attribuée :
° Pour les agents ayant eu un risque d’exposition au virus durant l'exercice de leurs fonctions.
Elle sera versée en fonction de leur temps de travail effectué durant la période de confinement.
e Pour les agents ayant été mobilisés de manière exceptionnelle pour assurer des missions au-delà de leurs fonctions
quotidiennes et/ou confrontés à un surcroît significatif de travail.
Elle sera versée sur la base d’un forfait déterminé en fonction de leur mobilisation.
Le montant de cette prime sera proratisé en fonction du temps de travail de l’agent (temps partiel et temps non complet).
Elle sera versée au mois d'octobre 2020.
Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
Article 2: D’autoriser le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime
exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 3 : De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.
Délibération 2020-270 A-Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) Plan de relance
Budget Principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L. 2122-22,
Vu l’article 159 de la loi de finances pour 2016 créant la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL),
Vu le Plan France Relance engagé par l'Etat,
Considérant le soutien financier que peut apporter l'Etat, dans le cadre du Plan France Relance via la DSIL, aux collectivités
territoriales pour des projets d'investissement,
Considérant la volonté de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie de réaliser plusieurs opérations prévues au
sein de sa programmation budgétaire, exposées ci-dessous, susceptibles d’être soutenues dans ce cadre, Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
> d'approuver la réalisation des projets proposés dans ce cadre par la Communauté d'agglomération :
> Extension du télécentre à Coulommiers,
> Construction de la Maison médicale à La Ferté-sous-Jouarre,
> Projet pôle nautique "Ferté Confluences",
> Projet de démolition et reconstruction de la piscine intercommunale de Crécy-la-Chapelle.
> d’autoriser le Président à solliciter, au titre de la DSIL, une subvention au taux le plus élevé, pour la réalisation des
projets ci-dessus.
Délibération 2020-270 B-Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) Plan de relance
Budget assainissement
Laurence PICARD tient à remercier les services pour leur réactivité sur les dossiers.
Pascal THIERRY : Juste une remarque : Pour la construction d’une piscine à Crécy-la-Chapelle, il va y avoir d’abord une démolition. Je
trouve qu’une piscine en plein air plait à beaucoup d’administrés, au moins l’été et ce ne sera plus le cas avec la nouvelle piscine.
Ugo PEZZETTA : Nous prenons note de cette remarque.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L. 2122-22,
Vu l’article 159 de la loi de finances pour 2016 créant la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL),
Vu le Plan France Relance engagé par l'Etat,
Considérant le soutien financier que peut apporter l'Etat, dans le cadre du Plan France Relance via la DSIL, aux collectivités
territoriales pour des projets d'investissement,
Considérant la volonté de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie de réaliser plusieurs opérations prévues au
sein de sa programmation budgétaire, exposées ci-dessous, susceptibles d’être soutenues dans ce cadre,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
> d'approuver la réalisation des projets proposés dans ce cadre par la Communauté d'agglomération :
> Desserte en assainissement de la rue du Château sur la commune de Mouroux ;
> Extension de l'usine d'eau potable sur la commune de Chamigny ; > Reconstruction de la station d'épuration sur la commune de Maisoncelles en Brie ;
> Reconstruction de la station d'épuration sur la commune de Chevru :
> Reconstruction de la station d'épuration sur la commune d'Amillis :
> Réhabilitation de réseaux d'eau potable sente du Haut Toît, rue de Chèvre, rue de Touarte et création
d'une conduite pour une partie non alimentée rue de Chèvre sur la commune de Villiers sur Morin
> d'autoriser le Président à solliciter, au titre de la DSIL, une subvention au taux le plus élevé, pour la réalisation des
projets ci-dessus.
Délibération 2020-271 -Commune de Changis-sur-Marne : Débat PADD VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants ainsi que R.153-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération issue de la
fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du Pays Créçois à
compter du 1° janvier 2020
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE
VU la délibération du conseil municipal de la Commune de Changis-sur-Marne en date du 16 septembre 2017 prescrivant la révision
du Plan Local d'Urbanisme et définissant les modalités de concertation.
VU le débat au sein du Conseil Municipal de la commune de Changis-sur-Marne sur les objectifs du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables en date du 29 novembre 2019.
VU la délibération en date du 29 novembre 2019 du conseil municipal de Changis-sur-Marne, actant le débat au sein du conseil
municipal et la note explicative de synthèse annexée à cette délibération
Après examen et délibéré par 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), O CONTRE et 75 POUR, le conseil communautaire
décide de :
Article 1 : Prendre acte de la tenue du débat sur le PADD du Plan Local d'Urbanisme de Changis-sur-Marne au sein du conseil,
conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du code de l'Urbanisme
Article 2 : Valider les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du projet de PLU de
la commune de Changis-sur-Marne et acte que les orientations relatives à la protection des espaces naturels et la préservation des
continuités écologiques soient complétées en intégrant dans la prise en compte des risques la gestion des écoulements et des
ruissellements ;
Délibération 2020-272 -Commune de Reuil : délibération actant l’ouverture à l’urbanisation Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-38 et suivant Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération issue de la
fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du Pays Créçois à
compter du 1er janvier 2020
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Reuil en Brie approuvé le 8 juillet 2016.
Considérant l'intérêt pour la commune de REUIL EN BRIE, et la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie de
permettre, au travers de l’adaptation du PLU, le développement du parc de logements et ainsi favoriser le maintien des
équipements scolaire et parascolaires existants, mais également de permettre la diversification de l'habitat à l'échelle de la
commune.
Après examen et délibéré par 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), O CONTRE et 75 POUR, le conseil communautaire
de :
Article 1 : décide d'adapter le PLU de la commune de REUIL EN BRIE afin de de permettre la transformation de la zone 2AU en zone
1AU et ainsi permettre son urbanisation dans le respect des Orientations d'Aménagement et de Programmation.
Article 2 : donne pouvoir à Monsieur le Président de mener à bien la procédure d'adaptation du PLU de REUIL EN BRIE.
Délibération 2020-273 -Droit de Préemption urbain « renforcé » délégation Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, R.211-1 et suivants et L.300-1
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération issue de la
fusion de la communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du Pays Créçois à
compter du 1°' janvier 2020
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE au 1° janvier 2020 et notamment l'exercice de la
compétence planification.
Vu la délibération n°2020-096 du 27 février 2020 déléguant l’exercice du Droit de Préemption Urbain à chaque commune membre
de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie
Considérant que le transfert de compétence en matière de Plan local d'Urbanisme entraine de plein droit la compétence
communautaire en matière de Droit de Préemption Urbain et de Droit de préemption Urbain Renforcé
Considérant que la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie peut choisir de déléguer aux communes membres ce
droit de préemption sur une où plusieurs parties du territoire dans les conditions prévues aux articles L.211-1 et suivants du code
d'urbanisme.
Considérant que cette délégation du Droit de Préemption Urbain Renforcé peut permettre aux communes d'acquérir les biens
mentionnés à l’article L 211-4 du code de l’urbanisme, notamment, de lots en copropriété, d'immeubles bâtis dont l'achèvement est
antérieur à 10 ans, ou des parts ou d’actions en société.
Après examen et délibéré par 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), O CONTRE et 75 POUR, le conseil communautaire :
> INSTAURE un Droit de Préemption Urbain Renforcé tel qu’il résulte des dispositions du Code de l'Urbanisme sur l’ensemble
des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par les Plans Locaux d'Urbanisme approuvés des communes
membres de la Communauté d'Agglomération.
> DECIDE de déléguer à chaque commune membre, l'exercice du Droit de préemption Urbain Renforcé, à l'exception des
secteurs, périmètres d'aménagement concerté et zones d'intérêt communautaire, entrant dans le domaine de compétence
de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie ;
> INVITE chaque commune membre à accepter cette délégation sur les zones proposées dans le cadre d’une délibération.
> DEMANDE que les Déclarations d'intention d’Aliéner, sur les secteurs, périmètres d'aménagement et zones ayant un
intérêt communautaire certain ou un enjeu important d'envergure intercommunale soit transmise à la Communauté
d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie dès leur réception par la commune.
> DONNE pouvoir au Président de la Communauté d'Agglomération pour la mise en œuvre de la présente décision et
notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable le droit de
Préemption Urbain Renforcé.
> PRÉCISE que conformément à l’article R.211-2 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération prendra effet lorsque les
mesures de publicité auront été effectuées, à savoir Affichage au siège de la Communauté d'Agglomération et Mention
dans deux journaux locaux diffusés dans le département
> PRÉCISE qu’en application de l’article R 211-3 du code de l’urbanisme, copie de la présente délibération sera notifiée à :
La Préfecture de Seine et Marne
La Direction des Services Fiscaux
La Présidence du Conseil Supérieur du Notariat
La Chambre Départementale des Notaires
Au Barreaux constitués près du Tribunal de Grande Instance
Au greffe du même tribunal
Au Directeur de la Direction Départementale des Territoires
Délibération 2020-274 -Transferts de résultats du budget assainissement de la commune d’Aulnoy Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment ses articles 66, 67 et 68 ; Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux
communautés d'agglomération ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L. 5214-16-56, L. 5211-17 ;
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie ;
Vu la délibération de la commune de Aulnoy du 26 février 2020 relative au transfert des excédents 2019 à la C.A.C.P.B. après
intégration du résultat dans le budget principal 2020 ;
Considérant que la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie exerce sur l’ensemble de son périmètre les
compétences relatives à l'Eau et à l’Assainissement depuis le 1° janvier 2020 ;
Considérant que les excédents qui étaient affectés au service assainissement sont liés à la gestion de ce dernier et résultent de
sommes affectées à la compétence assainissement, conformément au principe de continuité du service public, il est donc proposé
que le solde du compte administratif du budget annexe du service assainissement soit transféré à la communauté d'agglomération ;
Considérant que, par une délibération du 26 février 2020, la commune de Aulnoy a acté du transfert des excédents 2019 à la
C.A.C.P.B. après intégration du résultat dans le budget principal 2020.
Après examen et délibéré par 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), O CONTRE et 75 POUR, le conseil communautaire
décide :
ARTICLE 1 : d'approuver le transfert des excédents en matière d'assainissement de la commune de Aulnoy à la Communauté
d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie dans les conditions suivantes :
Excédent de fonctionnement : 64.075,07 euros ;
Excédent d'investissement : 34.274,75 euros.
Ces montants donc sont reversés, pour la partie évoquée ci-dessus, à la communauté soit un montant total de 98 349,82 euros.
ARTICLE 2 : ces résultats seront affectés dans le budget REGIE ASSAINISSEMENT de la façon suivante :
> compte 778 (recette de fonctionnement) : 64 075,07 euros
> compte 1068 (recette d'investissement) : 34 274,75 euros
ARTICLE 3 : de charger Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2020-275 -Transferts de résultats du budget assainissement de la commune de Beautheil-Saints Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment ses articles 66, 67 et 68;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux
communautés d'agglomération ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L. 5214-16-5, L. 5211-17 ;
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie ;
Vu la délibération de la commune de Beautheil-Saints n°D2020/18 du 4 mars 2020 relative au transfert des excédents 2019 à la
C.A.C.P.B. après intégration du résultat dans le budget principal 2020 ;
Considérant que la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie exerce sur l’ensemble de son périmètre les
compétences relatives à l’Eau et à l’Assainissement depuis le 1°’ janvier 2020 ;
Considérant que les excédents qui étaient affectés au service assainissement sont liés à la gestion de ce dernier et résultent de
sommes affectées à la compétence assainissement, conformément au principe de continuité du service public, il est donc proposé
que le solde du compte administratif du budget annexe du service assainissement soit transféré à la communauté d'agglomération ;
Considérant que, par une délibération n°D2020/18 du 4 mars 2020, la commune de Beautheil-Saints a acté du transfert des
excédents 2019 à la C.A.C.P.B. après intégration du résultat dans le budget principal 2020. Après examen et délibéré par 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), O CONTRE et 75 POUR, le conseil communautaire
décide :
ARTICLE 1: d'approuver le transfert des excédents en matière d'assainissement de la commune de Beautheil-Saints à la
Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie dans les conditions suivantes :
Excédent de fonctionnement : 247.491,51 euros ;
Excédent d'investissement : 189.369,68 euros.
Ces montants donc sont reversés, pour la partie évoquée ci-dessus, à la communauté soit un montant total de 436 861,19 euros.
ARTICLE 2 : ces résultats seront affectés dans le budget RÉGIE ASSAINISSEMENT de la façon suivante :
> compte 778 (recette de fonctionnement) : 247.491,51 euros
> compte 1068 (recette d'investissement) : 189.369,68 euros
ARTICLE 3 : de charger Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2020-276 -Transferts de résultats du budget assainissement de la commune de Boissy-le-Châtel Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment ses articles 66, 67 et 68;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux
communautés d'agglomération ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L. 5214-16-5, L. 5211-17 ;
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie ;
Vu la délibération de la commune de Boissy-le-Châtel n°2020-035 du 29 juin 2020 relative au transfert des excédents 2019 à la
C.A.C.P.B. après intégration du résultat dans le budget principal 2020 ; Considérant que la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie exerce sur l’ensemble de son périmètre les
compétences relatives à l'Eau et à l’Assainissement depuis le 1°’ janvier 2020;
Considérant que les excédents qui étaient affectés au service assainissement sont liés à la gestion de ce dernier et résultent de
sommes affectées à la compétence assainissement, conformément au principe de continuité du service public, il est donc proposé
que le solde du compte administratif du budget annexe du service assainissement soit transféré à la communauté d'agglomération ;
Considérant que, par une délibération n°2020-035 du 29 juin 2020, la commune de Boissy-le-Châtel a acté du transfert des
excédents 2019 à la C.A.C.P.B. après intégration du résultat dans le budget principal 2020.
Après examen et délibéré par 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), O CONTRE et 75 POUR, le conseil communautaire
décide :
ARTICLE 1: d'approuver le transfert des excédents en matière d'assainissement de la commune de Boissy-le-Châtel à la
Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie dans les conditions suivantes :
Excédent de fonctionnement : 421.930,18 euros ;
Excédent d'investissement : 433.360,35 euros.
Ces montants donc sont reversés, pour la partie évoquée ci-dessus, à la communauté soit un montant total de 855.290,53 euros.
ARTICLE 2 : ces résultats seront affectés dans le budget REGIE ASSAINISSEMENT de la façon suivante :
> compte 778 (recette de fonctionnement) : 421.930,18 euros
> compte 1068 (recette d'investissement) : 433.360,35 euros
ARTICLE 3 : de charger Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2020-277 -Transferts de résultats du budget assainissement de la commune de Bouleurs Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment ses articles 66, 67 et 68 ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux
communautés d'agglomération ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L. 5214-16-5, L. 5211-17;
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie ;
Vu la délibération n°10/2020 du 6 mars 2020 de la commune de Bouleurs relative au transfert d’excédents ;
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie ;
Considérant que la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie exerce sur l’ensemble de son périmètre les
compétences relatives à l’eau et à l’assainissement depuis le 1°’ janvier 2020 ;
Considérant que les excédents qui étaient affectés au service assainissement sont liés à la gestion de ce dernier et résultent de
sommes affectées à la compétence assainissement, conformément au principe de continuité du service public, il est donc proposé
que le solde du compte administratif du budget annexe du service assainissement soit transféré à la communauté d'agglomération ;
Considérant que la commune de Bouleurs, par une délibération n°10/2020 du 6 mars 2020 a acté du transfert des excédents en
matière d'assainissement à la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie.
Après examen et délibéré par 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), O CONTRE et 75 POUR, le conseil communautaire
décide :
ARTICLE 1 : d'approuver le transfert des excédents en matière d'assainissement de la commune de Bouleurs à la Communauté
d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie dans les conditions suivantes :
Excédent de fonctionnement : 25 000,00 euros ;
Excédent d'investissement : 0,00 euros.
Ces montants donc sont reversés, pour la partie évoquée ci-dessus, à la communauté soit un montant total de 25 000,00 euros.
ARTICLE 2: ces résultats seront affectés dans le budget REGIE ASSAINISSEMENT de la façon suivante :
> compte 778 (recette de fonctionnement) : 25.000,00 euros
ARTICLE 3 : de charger Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2020-278 -Transferts de résultats du budget assainissement de la commune de Chevru Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment ses articles 66, 67 et 68;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux
communautés d'agglomération ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L. 5214-16-5, L. 5211-17;
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie ;
Vu la délibération n°2/20 du 3 mars 2020 de la commune de Chevru relative au transfert des excédents en matière
d'assainissement ;
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie exerce sur l’ensemble de son périmètre les
compétences relatives à l’Eau et à l’Assainissement depuis le 1°" janvier 2020 ;
Considérant que les excédents qui étaient affectés au service assainissement sont liés à la gestion de ce dernier et résultent de
sommes affectées à la compétence assainissement, conformément au principe de continuité du service public, il est donc proposé
que le solde du compte administratif du budget annexe du service assainissement soit transféré à la communauté d'agglomération ;
Considérant que la commune de Chevru a, par une délibération n°02/20 du 3 mars 2020, acté du transfert des excédents avec la
C.A.C.P.B. concernant le service assainissement. Après examen et délibéré par 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), O CONTRE et 75 POUR, le conseil communautaire
décide :
ARTICLE 1 : d'approuver le transfert des excédents en matière d'assainissement de la commune de Chevru à la Communauté
d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie dans les conditions suivantes :
Excédent de fonctionnement : 55.794,64 euros ;
Excédent d'investissement : 34.808,13 euros.
Ces montants sont reversés, pour la partie évoquée ci-dessus, à la communauté soit un montant total de 90 602,77 euros.
ARTICLE 2: ces résultats seront affectés dans le budget REGIE ASSAINISSEMENT de la façon suivante :
> compte 778 (recette de fonctionnement) : 55.794,64 euros
> compte 1068 (recette d'investissement) : 34.808,13 euros
ARTICLE 3 : de charger Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2020-279 -Transferts de résultats du budget assainissement de la commune de Coulommes Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment ses articles 66, 67 et 68;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux
communautés d'agglomération ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L. 5214-16-5, L. 5211-17 ;
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie ;
Vu la délibération de la commune de Coulommes n°03/2020 du 15 février 2020 relative au transfert des excédents 2019 à la
C.A.C.P.B. après intégration du résultat dans le budget principal 2020 ;
Considérant que la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie exerce sur l’ensemble de son périmètre les
compétences relatives à l’Eau et à l’Assainissement depuis le 1°’ janvier 2020 ;
Considérant que les excédents qui étaient affectés au service assainissement sont liés à la gestion de ce dernier et résultent de
sommes affectées à la compétence assainissement, conformément au principe de continuité du service public, il est donc proposé
que le solde du compte administratif du budget annexe du service assainissement soit transféré à la communauté d'agglomération ;
Considérant que, par une délibération n°03/2020 du 15 février 2020, la commune de Coulommes a acté du transfert des excédents
2019 à la C.A.C.P.B. après intégration du résultat dans le budget principal 2020.
Après examen et délibéré par 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), O CONTRE et 75 POUR, le conseil communautaire
décide :
ARTICLE 1 : d'approuver le transfert des excédents en matière d’assainissement de la commune de Coulommes à la Communauté
d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie dans les conditions suivantes :
Excédent de fonctionnement : 0,00 euros ;
Excédent d'investissement : 52 748,85 euros.
Ces montants donc sont reversés, pour la partie évoquée ci-dessus, à la communauté soit un montant total de 52 748,85 euros.
ARTICLE 2: ces résultats seront affectés dans le budget ASSAINISSEMENT de la façon suivante :
- compte 1068 (recette d'investissement) : 52.748,85 euros
ARTICLE 3 : de charger Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2020-280 -Transferts de résultats du budget assainissement de la commune de Crécy-la-
Chapelle
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment ses articles 66, 67 et
68;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux
communautés d'agglomération ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L. 5214-16-5, L. 5211-17 ;
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie ;
Vu la délibération de la commune de Crécy-la-Chapelle n°06/2020 du 29 janvier 2020 relative au transfert des excédents 2019 à la
C.A.C.P.B. après intégration du résultat dans le budget principal 2020 ;
Considérant que la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie exerce sur l’ensemble de son périmètre les
compétences relatives à l’Eau et à l’Assainissement depuis le 1°’ janvier 2020;
Considérant que les excédents qui étaient affectés au service assainissement sont liés à la gestion de ce dernier et résultent de
sommes affectées à la compétence assainissement, conformément au principe de continuité du service public, il est donc proposé
que le solde du compte administratif du budget annexe du service assainissement soit transféré à la communauté d'agglomération ;
Considérant que, par une délibération du 21 septembre 2020, la commune de Crécy-la-Chapelle a acté du transfert des excédents
2019 à la C.A.C.P.B. après intégration du résultat dans le budget principal 2020.
Après examen et délibéré par 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), O0 CONTRE et 75 POUR, le conseil communautaire
décide :
ARTICLE 1: d'approuver le transfert des excédents en matière d'assainissement de la commune de Crécy-la-Chapelle à la
Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie dans les conditions suivantes :
Excédent de fonctionnement : 51.000,00 euros ;
Excédent d'investissement : 664.853,19 euros.
Ces montants donc sont reversés, pour la partie évoquée ci-dessus, à la communauté soit un montant total de 715 853,19 euros. ARTICLE 2 : ces résultats seront affectés dans le budget ASSAINISSEMENT de la façon suivante :
- compte 778 (recette de fonctionnement) : 51.000,00 euros
- compte 1068 (recette d'investissement) : 664.853,19 euros
ARTICLE 3 : de charger Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2020-281 -Transferts de résultats du budget assainissement de la commune de Mouroux Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment ses articles 66, 67 et 68 ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux
communautés d'agglomération ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L. 5214-16-5, L. 5211-17;
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie ;
Vu la délibération de la commune de Mouroux n°2020/17 du 10 mars 2020 relative au transfert des excédents 2019 à la C.A.C.P.B.
après intégration du résultat dans le budget principal 2020 ;
Considérant que la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie exerce sur l’ensemble de son périmètre les
compétences relatives à l’Eau et à l’Assainissement depuis le 1° janvier 2020 ;
Considérant que les excédents qui étaient affectés au service assainissement sont liés à la gestion de ce dernier et résultent de
sommes affectées à la compétence assainissement, conformément au principe de continuité du service public, il est donc proposé
que le solde du compte administratif du budget annexe du service assainissement soit transféré à la communauté d'agglomération ;
Considérant que, par une délibération n°2020/17 du 10 mars 2020, la commune de Mouroux a acté du transfert des excédents 2019
à la C.A.C.P.B. après intégration du résultat dans le budget principal 2020.
Après examen et délibéré par 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), O CONTRE et 75 POUR, le conseil communautaire
décide :
ARTICLE 1 : d'approuver le transfert des excédents en matière d'assainissement de la commune de Mouroux à la Communauté
d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie dans les conditions suivantes :
Excédent de fonctionnement : 779 960,12 euros ;
Excédent d'investissement: 2 451 376,04 euros.
Ces montants donc sont reversés, pour la partie évoquée ci-dessus, à la communauté soit un montant total de 3 231 336,16 euros.
ARTICLE 2: ces résultats seront affectés dans le budget ASSAINISSEMENT de la façon suivante :
> compte 778 (recette de fonctionnement) : 779.960,12 euros
> compte 1068 (recette d'investissement) : 2.451.376,04 euros
ARTICLE 3 : de charger Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2020-282 -Transferts de résultats du budget assainissement de la commune de Pézarches Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment ses articles 66, 67 et 68 ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux
communautés d'agglomération ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L. 5214-16-65, L. 5211-17;
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie ;
Vu la délibération de la commune de Pézarches n°23/2020 du 14 mars 2020 relative au transfert des excédents dans le cadre de la
compétence en matière d'assainissement ;
Considérant que la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie exerce sur l’ensemble de son périmètre les
compétences relatives à l’eau et à l’assainissement depuis le 1° janvier 2020 ;
Considérant que les excédents qui étaient affectés au service assainissement sont liés à la gestion de ce dernier et résultent de
sommes affectées à la compétence assainissement, conformément au principe de continuité du service public, il est donc proposé
que le solde du compte administratif du budget annexe du service assainissement soit transféré à la communauté d'agglomération ;
Considérant que la commune de Pézarches a, par une délibération n°23/2020 en date du 14 mars 2020, acté du transfert des
excédents à la C.A.C.P.B. en matière d'assainissement.
Après examen et délibéré par 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), O CONTRE et 75 POUR, le conseil communautaire
décide :
ARTICLE 1 : d'approuver le transfert des excédents en matière d'assainissement de la commune de Pézarches à la Communauté
d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie dans les conditions suivantes :
Excédent de fonctionnement : 15 734,20 euros ;
Excédent d'investissement : 22 428,49 euros.
Ces montants donc sont reversés, pour la partie évoquée ci-dessus, à la communauté soit un montant total de 38 162,69 euros.
ARTICLE 2 : ces résultats seront affectés dans le budget ASSAINISSEMENT de la façon suivante :
> compte 778 (recette de fonctionnement) : 15 734,20 euros
> compte 1068 (recette d'investissement) : 22 428,49 euros
ARTICLE 3: de charger Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération. Délibération 2020-283 -Transferts de résultats du budget assainissement de la commune de Touquin Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment ses articles 66, 67 et 68;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux
communautés d'agglomération ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L. 5214-16-5, L. 5211-17 ;
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie ;
Vu la délibération de la commune de Touquin n°12/02/2020 du 28 février 2020 relative au transfert des excédents 2019 à la
C.A.C.P.B. après intégration du résultat dans le budget principal 2020 ;
Considérant que la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie exerce sur l’ensemble de son périmètre les
compétences relatives à l'Eau et à l’Assainissement depuis le 1°’ janvier 2020 ;
Considérant que les excédents qui étaient affectés au service assainissement sont liés à la gestion de ce dernier et résultent de
sommes affectées à la compétence assainissement, conformément au principe de continuité du service public, il est donc proposé
que le solde du compte administratif du budget annexe du service assainissement soit transféré à la communauté d'agglomération ;
Considérant que, par une délibération n°12/02/2020 du 28 février 2020, la commune de Touquin a acté du transfert des excédents
2019 à la C.A.C.P.B. après intégration du résultat dans le budget principal 2020.
Après examen et délibéré par 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), O CONTRE et 75 POUR, le conseil communautaire
décide :
ARTICLE 1 : d'approuver le transfert des excédents en matière d'assainissement de la commune de Touquin à la Communauté
d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie dans les conditions suivantes :
Excédent de fonctionnement : 110 029,01 euros ;
Excédent d'investissement : 9 239,10 euros.
Ces montants donc sont reversés, pour la partie évoquée ci-dessus, à la communauté soit un montant total de 119 268,11 euros.
ARTICLE 2: ces résultats seront affectés dans le budget ASSAINISSEMENT de la façon suivante :
> compte 778 (recette de fonctionnement) : 110 029,01 euros
> compte 1068 (recette d'investissement) : 9 239,10 euros
ARTICLE 3 : de charger Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2020-284 -Transferts de résultats du budget assainissement de la commune de Coulommiers Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment ses articles 66, 67 et 68;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux
communautés d'agglomération ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L. 5214-16-5, L. 5211-17 ;
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie ;
Vu la délibération de la commune de Coulommiers n°2020-DEL-021 du 3 février 2020 relative au transfert des excédents 2019 à la
C.A.C.P.B. après intégration du résultat dans le budget principal 2020 ;
Considérant que la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie exerce sur l’ensemble de son périmètre les
compétences relatives à l’Eau et à l’Assainissement depuis le 1°’ janvier 2020 ;
Considérant que les excédents qui étaient affectés au service assainissement sont liés à la gestion de ce dernier et résultent de
sommes affectées à la compétence assainissement, conformément au principe de continuité du service public, il est donc proposé
que le solde du compte administratif du budget annexe du service assainissement soit transféré à la communauté d'agglomération ;
Considérant que, par une délibération n°2020-DEL-021 du 3 février 2020, la commune de Coulommiers a acté du transfert des
excédents 2019 à la C.A.C.P.B. après intégration du résultat dans le budget principal 2020.
Après examen et délibéré par 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), O CONTRE et 75 POUR, le conseil communautaire
décide :
ARTICLE 1 : d'approuver le transfert des excédents en matière d'assainissement de la commune de Coulommiers à la Communauté
d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie dans les conditions suivantes :
Excédent de fonctionnement : 631 493,22 euros ;
Excédent d'investissement : 2 142 603,58 euros.
Ces montants donc sont reversés, pour la partie évoquée ci-dessus, à la communauté soit un montant total de 2 774 096,80 euros.
ARTICLE 2: ces résultats seront affectés dans le budget ASSAINISSEMENT de la façon suivante :
> compte 778 (recette de fonctionnement) : 631.493,22 euros
> compte 1068 (recette d'investissement) : 2.142.603,58 euros
ARTICLE 3 : de charger Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2020-285 -Transferts de résultats du budget assainissement de la commune de Villiers-sur- Morin
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment ses articles 66, 67 et
68;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux
communautés d'agglomération ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L. 5214-16-5, L. 5211-17 ;
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie ;
Vu la délibération de la commune de Villiers-sur-Morin n°21/2020 du 7 juillet 2020 relative au transfert des excédents 2019 à la
C.A.C.P.B. après intégration du résultat dans le budget principal 2020 ;
Considérant que la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie exerce sur l’ensemble de son périmètre les
compétences relatives à l’Eau et à l’Assainissement depuis le 1°’ janvier 2020 ;
Considérant que les excédents qui étaient affectés au service assainissement sont liés à la gestion de ce dernier et résultent de
sommes affectées à la compétence assainissement, conformément au principe de continuité du service public, il est donc proposé
que le solde du compte administratif du budget annexe du service assainissement soit transféré à la communauté d'agglomération ;
Considérant que, par une délibération n°21/2020 du 7 juillet 2020, la commune de Villiers-sur-Morin a acté du transfert des
excédents 2019 à la C.A.C.P.B. après intégration du résultat dans le budget principal 2020.
Après examen et délibéré par 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), O0 CONTRE et 75 POUR, le conseil communautaire
décide :
ARTICLE 1 : d'approuver le transfert des excédents en matière d’assainissement de la commune de Villiers-sur-Morin à la
Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie dans les conditions suivantes :
Excédent de fonctionnement : 122.903,56 euros ;
Excédent d'investissement : 221.096,44 euros.
Ces montants donc sont reversés, pour la partie évoquée ci-dessus, à la communauté soit un montant total de 344.000,00 euros.
ARTICLE 2 : ces résultats seront affectés dans le budget ASSAINISSEMENT de la façon suivante :
> compte 778 (recette de fonctionnement) : 122.903,56 euros
> compte 1068 (recette d'investissement) : 221.096,44 euros
ARTICLE 3 : de charger Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2020-286 -Transferts de résultats du budget assainissement de la commune de Chailly-en-Brie Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment ses articles 66, 67 et 68;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux
communautés d'agglomération ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L. 5214-16-5, L. 5211-17 ;
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie ;
Vu la délibération du Compte Administratif 2019 de la commune de Chailly-en-Brie n°2020/016 du 6 mars 2020 ;
Considérant que la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie exerce sur l’ensemble de son périmètre les
compétences relatives à l'Eau et à l’Assainissement depuis le 1° janvier 2020 ;
Considérant que les excédents qui étaient affectés au service assainissement sont liés à la gestion de ce dernier et résultent de
sommes affectées à la compétence assainissement, conformément au principe de continuité du service public, il est donc proposé
que le solde du compte administratif du budget annexe du service assainissement soit transféré à la communauté d'agglomération ;
Vu la délibération du Compte Administratif 2019 de la commune de Chailly-en-Brie n°2020/016 du 6 mars 2020.
Après examen et délibéré par 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), O CONTRE et 75 POUR, le conseil communautaire
décide :
ARTICLE 1 : d'approuver le transfert des excédents en matière d’assainissement de la commune de Chailly-en-Brie à la Communauté
d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie dans les conditions suivantes :
Excédent de fonctionnement : 107.915,03 euros ;
Excédent d'investissement : 157.808,54 euros.
Ces montants donc sont reversés, pour la partie évoquée ci-dessus, à la communauté soit un montant total de 265 723,57 euros.
ARTICLE 2 : ces résultats seront affectés dans le budget ASSAINISSEMENT de la façon suivante :
> compte 778 (recette de fonctionnement) : 107.915,03 euros
> compte 1068 (recette d'investissement) : 157.808,54 euros
ARTICLE 3 : de charger Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2020-287-Transferts de résultats du budget SPANC de la commune de Chailly-en-Brie Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment ses articles 66, 67 et 68;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux
communautés d'agglomération ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L. 5214-16-5, L. 5211-17 ;
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie ;
Vu la délibération du Compte Administratif 2019 de la commune de Chailly-en-Brie n°2020/017 du 6 mars 2020 ;
Considérant que la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie exerce sur l’ensemble de son périmètre les
compétences relatives à l'Eau et à l’Assainissement depuis le 1°' janvier 2020 ;
Considérant que les excédents qui étaient affectés au service Assainissement Non Collectif sont liés à la gestion de ce dernier et
résultent de sommes affectées à la compétence assainissement, conformément au principe de continuité du service public, il est
donc proposé que le solde du compte administratif du budget annexe du service Assainissement Non Collectif soit transféré à la
Communauté d’agglomération ; Vu la délibération du Compte Administratif 2019 de la commune de Chailly-en-Brie n°2020/017 du 6 mars 2020.
Après examen et délibéré par 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), O CONTRE et 75 POUR, le conseil communautaire décide :
DECIDE :
ARTICLE 1 : d'approuver le transfert des excédents en matière d’Assainissement Non Collectif de la commune de Chailly-en-Brie à la
Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie dans les conditions suivantes :
Excédent de fonctionnement : 1 542,47 euros ;
Déficit d'investissement : -70 888,94 euros.
Ces montants donc sont reversés, pour la partie évoquée ci-dessus, à la communauté soit un montant total de -69 346,47 euros.
ARTICLE 2: ces résultats seront affectés dans le budget SPANC de la façon suivante :
> compte 778 (recette de fonctionnement) : 1.542,47 euros
> compte 1068 (dépense d'investissement) : - 70 888,94 euros
ARTICLE 3 : de charger Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2020-288-Transferts de résultats du budget assainissement de la commune de Marolles-en-Brie Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment ses articles 66, 67 et 68;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux
communautés d'agglomération ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L. 5214-16-5, L. 5211-17 ;
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie ;
Vu la délibération de la commune de Marolles-en-Brie n°2020-06/31 du 15 juin 2020 relative au transfert des excédents 2019 à la
C.A.C.P.B. après intégration du résultat dans le budget principal 2020 ;
Considérant que la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie exerce sur l’ensemble de son périmètre les
compétences relatives à l'Eau et à l’Assainissement depuis le 1°’ janvier 2020 ;
Considérant que les excédents qui étaient affectés au service assainissement sont liés à la gestion de ce dernier et résultent de
sommes affectées à la compétence assainissement, conformément au principe de continuité du service public, il est donc proposé
que le solde du compte administratif du budget annexe du service assainissement soit transféré à la communauté d'agglomération ;
Considérant que, par une délibération n°2020-06/31 du 15 juin 2020, la commune de Marolles-en-Brie a acté du transfert des
excédents 2019 à la C.A.C.P.B. après intégration du résultat dans le budget principal 2020.
Après examen et délibéré par 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), O CONTRE et 75 POUR, le conseil communautaire décide :
ARTICLE 1: d'approuver le transfert des excédents en matière d'assainissement de la commune de Marolles-en-Brie à la
Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie dans les conditions suivantes :
Excédent de fonctionnement : 6 105,39 euros ;
Déficit d'investissement : -21 226,98 euros.
Ces montants donc sont reversés, pour la partie évoquée ci-dessus, à la communauté soit un montant total de -15 121,59 euros.
ARTICLE 2 : ces résultats seront affectés dans le budget REGIE ASSAINISSEMENT de la façon suivante :
> compte 778 (recette de fonctionnement) : 6 105,39 euros
> compte 1068 (dépense d'investissement) : - 21 226,98 euros
ARTICLE 3 : de charger Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2020-289-Décisions modificatives sur Budget général (DM2) VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2020/112 en date du 27 février 2020 approuvant le budget primitif du budget Général,
VU la délibération 2020-166 du 25 juin dernier approuvant la DM1
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
Après examen et délibéré par 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), O CONTRE et 75 POUR, le conseil communautaire
décide de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 2 suivant le tableau ci-dessous ainsi que la maquette budgétaire
correspondante. libellé D.M1
020-73211 {attribution de - i évues
813-7331 |TEOM 022| 800
020-73223 |FPIC Virement à la section d'investssement ation d'ordr 492 4
492 4
DCRTP dotation
compensation de la réforme
020-748313 |dela taxe i Û 300 020-60611 {eauetassainiss
74 10 020-60612 eél
25 000 70-611 trats
26 000 020-6135 locati
15 000 020-628 i
77 66 000 i
TOTAL | 10623 i
ications
r etrestitution sur autres attributions
attributions de c ations
autres contributions
subventions OIS
intérêts ICNE 2020
TOTAL |1
recettes
chapitre | fonction/nature |libellé D.M 1
virement de la section de
fonctionnement (opération
021 01-021 d'ordre) 492 473,00 i 255
/ chapitre 021| 492 473,00 255
4582 | 822-458208 |°PÉrations sous mandat 56 700,00 824-2031 [frais d'études 11 000,00 recettes participation ville
chapitre 4582 56 700,00 -2031 is d' 54 000
TOTAL 549 173,00 -15 300 2
2 i i 680
202 frais li
90 680,00
90-2041582 {subventions d' autres 10 773,00
822-204133 [subvention d'équi 1 rtement" 200 000,00
210 773,00
70-2135 instala aména -214 178,00
-214 178,00
27632 créance sur la on 150 000,00
150 000,00
822-458108 tion sous mandat 56 700,00
56 700,00
549 173
Délibération 2020-290-Décisions modificatives sur Télécentres (DM2) VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2020/117 en date du 27 février 2020 approuvant le budget primitif du budget annexe Télécentre,
VU la délibération 2020/167 du 25 juin 2020 approuvant la DM1
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
Après examen et délibéré par 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), O CONTRE et 75 POUR, le conseil communautaire
décide de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 2 comme suit : BUDGET TELECENTRE
DECISION MODIFICATIVE N°2
SECTION DE FONCTIONNEMENT |
Recettes | | | chapitre 011 charges à caractère général
[nature 6288 | autres services extérieurs | -700,00 |
chapitre 66 charges financières
[nature 66111 | lintérêts | | 70000 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00 DEPENSES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT | |
[Recettes |]
chapitre 13 Subvention d'investissemennt chapitre 23 immobilisations en cours
[nature 1348 | | 70 000,00 nature 2313 | [constructions] | 70 000,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 70 000,00 DEPENSES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 70 000,00
LL 1 L |] |
Délibération 2020-291-Décisions modificatives sur Budget SPANC (DM1) VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2020/120 en date du 27 février 2020 approuvant le budget annexe SPANC,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
Après examen et délibéré par 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), O CONTRE et 75 POUR, le conseil communautaire
décide de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 1 comme suit :
BUDGET SPANC
décision modificative n°1
SECTION DE FONCTIONNEMENT
C dépenses ]
CHAPITRE 77 produits exceptionnels CHAPITRE 011 charges à caractère générale
nature 778 [produits exceptionnels | 1 542,47 el [ nature 604 achats d'études | 1542,47 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 542,47 € DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 542,47 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
dépenses |
CHAPITRE 4582 operations compte de tiers CHAPITRE 10 fonds, réserves
nature 4582011 lopérations pour compte de tiel 350 192,96 el [ nature 1068 [réserves | 70 888,94 €|
CHAPITRE 4581 opérations compte de tiers
|nature 4581011 [opérations compte de tiers | 279 304,02 €]
RECETTES D'INVESTISSEMENT 350 192,96 € DEPENSES D'INVESTISSEMENT 350 192,96 €
Délibération 2020-292-Décisions modificatives sur Budget Eau (DM2) Michel SAINT-MARTIN : Je voudrais comprendre ce budget annexe. Pour Boissy-le-Châtel c’est de la compétence de la CACPB, pour Coutevroult idem. On a donné une subvention pour l’usine de Coulommiers. Dans ce cas nous qui sommes au S2E77, nous payons deux fois, une fois à la CACPB et une fois au S2E77 | Guy DHORBAIT: Pour Boissy-le-Châtel c’est parce que le syndicat qui existait ne comportait que 3 communes (Boissy-le-Châtel,
Chauffry et Coulommiers) qui font toutes les trois parties de la CACPB. Il a donc été dissous pour être intégré à la CACPB.
Ugo PEZZETTA : La compétence eau est totalement passée à l’agglomération au 01/01/2020 mais pour les communes qui étaient
dans un syndicat non dissous, la CACPB a délégué cette compétence à ces syndicats. Et je vous rassure c’est la CACPB qui paie ces
syndicats et plus du tout les communes, donc rassurez-vous vous ne payez pas deux fois.
VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2020/122 en date du 27 février 2020 approuvant le budget primitif du budget annexe EAU,
VU la délibération 2020/168 en date du 25 juin2020 approuvant la DM 1 sur le budget annexe EAU,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
Après examen et délibéré par 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), O CONTRE et 75 POUR, le conseil communautaire
décide de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 1 suivant le tableau annexé à la présente délibération ainsi que la
maquette budgétaire correspondante.
BUDGET EAU
DECISION MODIFICATIVE N°2
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes dépenses |
CHAPITRE CHAPITRE 66 charges financières
nature | | | [nature 66112 intérêts ICNE [| __21908,00 |
CHAPITRE 011 charges à caractère général
| nature 6061 fournitures non stockables | 21 908,00 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT DEPEN DE FON NNEMENT 0,00
[SECTION D'INVESTISSEMENT |
Énct orenes | dépenses |
CHAPITRE 13 subventions d'investissement CHAPITRE 16 emprunts et dettes assimilés
| nature 13111 [subventions d'équipement ag 406 122,00 | | nature 1678 [autres emprunts | 2 800,00 |
CHAPITRE 16 emprunts et dettes assimilés CHAPITRE 20 immobilisations incorporelles
| nature 1641 lemprunts en euro | 1404 971,44 | [ nature 2031 [frais d'études ‘ | 70 057,10 |
CHAPITRE 23 immobilisations en cours
| nature 2315 [installations matériel et outillage techniques | 1738 236,34 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT 1811 093,44 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 811 093,44 Délibération 2020-293-Décisions modificatives sur Budget Assainissement (DM1) VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2020/119 en date du 27 février 2020 approuvant le budget primitif du budget annexe Assainissement,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
Après examen et délibéré par 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), O0 CONTRE et 75 POUR, le conseil communautaire
décide de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 1 comme suit :
BUDGET ASSAINISSEMENT
DECISION MODI
SECTION DE FONCTIONNEMENT
chapitre77 produits exceptionnels
nature 778 |autres produits exceptionnels 1 819 035,14 € | chapitre 66 charges financières
nature 66112 lintérêts icne | 112 248,00 €
chapitre 67 charges exceptionnelles
| nature 673 (titres annulés sur exercices antérieurs | 16 381,00 €
chapitre 023 virement à la section d'investissement : écriture d'ordre
| nature 023 [virement à la section d'investissement | 1 690 406,14 A
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1819 035,14 € DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1819 035,14 €
SECTION D'INVESTISS
chapitre 10 fonds divers et réserves chapitre 16 emprunts et dettes assimilés
nature 1068 Jautres réserves 5 722 154,23 €] | nature 1678 lautres emprunts | 20 000,00 € |
chapitre 13 subventions d'investissement chapitre 20 immobilisations incorporelles
nature13111 {subventions agence de l'eau 819 345,00 € | nature 2031 létudes | 571 841,05 € |
nature 1313 |subventions déoartement 342 336,22 €
. chapitre 21 immobilisations corporelles
chapitre 16 emprunts et dettes assimilés | nature 21532 [réseaux d'assainissement | 15 472,80 |
[nature 1641 lemprunts E 447 321,82el .
LL | chapitre 23 immobilisations en cours
chapitre 021 virement de la section de fonctionnement : écriture d'ordre | nature 2315 linstallations matériel et outillage techniques [6 405 829,22 €
[nature 021 [virement dela section de fonctionnement | 1 690 406,14 € |
: | chapitre 4581 opérations pour compte de tiers
chapitre 4582 opérations pour compte de tie nature 4581091 |opérations pour compte detiers 44 177,70 €
[458209 lopérations pour compte detiers | 311 042,00 € | nature 4581091 |opérations pour compte detiers 380 641,00 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 437 961,77 € DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 437 961,77 € Délibération 2020-294-Décisions modificatives sur Budget Régie assainissement (DM1) VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2020/121 en date du 27 février 2020 approuvant le budget primitif du budget régie assainissement,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
Après examen et délibéré par 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), O CONTRE et 75 POUR, le conseil communautaire
décide de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 1 comme suit : BUDGET RÉGIE ASSAINISSEMENT
DECISION MODIFICATIVE N°1
SECTION DE FONCTIONNEMENT
chapitre 77 produits exceptionnels chapitre 011 charges à caractère générale
nature778 [produits exceptionnels | 820 396,79 € | [ nature 61528 [entretiens et réparations | 237 000,00 €
chapitre 66 charges financières
nature 66111 |intérêts 15 150,00 €
nature 66112 intérêts icne 34 960,00 €
chapitre 67 charges exceptionnelles
nature 673 titres annulés 870,00 €
nature 678 autres charges exceptionnelles 170 000,00 €
chapitre 023 virement à la section d'investissement (ordre)
nature 023 [virement à la section d'investissement 362 416,79 €
RI D N NNEMENT 820 396,79 € DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 820 396,79 €
l SECTION:D'INVESTISSEVIENTS
chapitre 10 fonds et reserves chapitre16 emprunts et dettes assimilé
[nature 1068 [réserves [ 670 585,93 € ] [ nature 1681 [autres emprunts | 36 050,00 €
chapitre 13 subventions d'investissement
[nature 1313 [subventions départements | 259 205,00 € | chapitre 21 immobilisations corporelles
| nature 21532 [réseaux assainissement | 6 030,00 € |
chapitre 021 virement de la section de fonc
[nature 021 | virement de la section de fonctionnement ] 362416,79€ ] chapitre 23 immobilisations en cours
î nature 2315 linstallations matériel et outillage techniques | 960 127,72 € |
chapitre 020 dépenses imprévues
nature 020 [dépenses imprévues 290 000,00 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT 1292 207,72 € DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 292 207,72 €
Délibération 2020-295-Assainissement : Protocole de dissolution du SIA Chauffry, Saint Rémy de la Vanne
et Saint Siméon
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement ;
Vu le code général des collectivités générales, notamment les articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L. 5211-26;
Vu l'arrêté préfectoral DFEAD-3B-97 n°80 en date du 2 juillet 1997, autorisant la création du Syndicat Intercommunal
d’Assainissement des communes de Chauffry, Saint Rémy de la Vanne et Saint Siméon (S.I.A.) ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Deux Morins ;
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie ;
Considérant la dissolution de plein droit du syndicat par le consentement des organes délibérants de ses collectivités membres ;
Considérant qu’un projet de protocole de liquidation du S.I.A. a été établi ;
Considérant que la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie exerce sur l’ensemble de son périmètre les
compétences relatives à l’Eau et à l’Assainissement depuis le 1°’ janvier 2020.
Après examen et délibéré par 2 ABSTENTIONS {Aude CANALE et Pascal THIERRY), O CONTRE et 75 POUR, le conseil communautaire
décide :
ARTICLE 1 : La C.A.C.P.B. sollicite la dissolution du S.I.A. Chauffry, Saint-Rémy-la-Vanne et Saint-Siméon ;
ARTICLE 2 : Demande que cette dissolution (ou réduction de compétence aux fins que le S.I.A. puisse encore adopter son compte
administratif 2020) soit prononcée avec effet au 1°’ janvier 2021 ;
ARTICLE 3: Acte les modalités de répartition de l'actif et du passif suivant les termes précédemment évoqués en lien avec le
protocole de dissolution annexé ;
ARTICLE 4 : Les incidences de la dissolution seront finalisées ultérieurement, d’un commun accord entre les parties ou par décision
préfectorale, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-25-1 du C.G.C.T., en lien avec la clôture des comptes du syndicat ; ARTICLE 5 : Autoriser le Président à saisir l'organe délibérant du S.I.A. pour qu'il se prononce sur les conditions de sa liquidation ;
ARTICLE 6 : Solliciter auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, l’arrêté de dissolution du S.IL.A. ;
ARTICLE 7 : de charger Monsieur Le Président de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet, ainsi qu’aux Maires des communes membres de la Communauté
d'agglomération Coulommiers Pays de Brie.
Délibération 2020-296-Assainissement : Protocole de dissolution du SIANE Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement : Vu le code général des collectivités générales, notamment les articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ; Vu l'arrêté préfectoral DFEAD-3B-2000 n°53 en date du 19 avril 2000, modifié, portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord-Est de Seine-et-Marne (S.I.A.N.E.) ;
Vu l'arrêté préfectoral 2014/DRCL/BCCCL/22 du 24 mars 2014 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
d’Assainissement du Nord-Est de Seine-et-Marne (S.I.A.N.E.) ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Deux Morins ;
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie ;
Considérant qu’un projet de protocole de liquidation du S.I.A.N.E. a été établi ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie exerce sur l’ensemble de son périmètre les
compétences relatives à l’Eau et à l’Assainissement depuis le 1°’ janvier 2020.
Après examen et délibéré par 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), O CONTRE et 75 POUR, le conseil communautaire décide :
ARTICLE 1 : La C.A.C.P.B. sollicite la dissolution du S.I.A.N.E. ;
ARTICLE 2 : Demande que cette dissolution (ou réduction de compétence aux fins que le S.I.A.N.E. puisse encore adopter son
compte administratif 2020) soit prononcée avec effet au 1er janvier 2021 ;
ARTICLE 3 : Acte les modalités de répartition de l’actif et du passif suivant les termes précédemment évoqués en lien avec le
protocole de dissolution annexé ;
ARTICLE 4 : Les incidences de la dissolution seront finalisées ultérieurement, d’un commun accord entre les parties ou par décision préfectorale, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-25-1 du C.G.C.T., en lien avec la clôture des comptes du syndicat ;
ARTICLE 5 : Autoriser le Président à saisir l’organe délibérant du S.I.A.N.E. pour qu’il se prononce sur les conditions de sa liquidation ;
ARTICLE 6 : Solliciter auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, l'arrêté de dissolution du S.I.A.N.E. ;
ARTICLE 7 : de charger Monsieur Le Président de l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2020-297-Sortie du SMAAEP Crécy la Chapelle- Boutigny et ses environs pour la
compétence assainissement non collectif
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment les articles, L. 5212-33, L. 5216-5, L. 5216-6;
Vu également l’article L.5212-16 du C.G.C.T. relatif aux syndicats à la carte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/DRCL.BLI n°122 du 2 décembre 2019 fixant les statuts du Syndicat Mixte d'Assainissement et
d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement (S.M.A.A.E.P.) de Crécy-la-Chapelle, Boutigny et environs ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie ;
Considérant que les statuts du S.M.A.A.E.P., organisent par son article 3 une procédure spécifique de retrait des compétences à la
carte supposant dans un premier temps une délibération du membre souhaitant se retirer d’une compétence puis dans un second
temps une approbation du comité du syndicat à la majorité des 2/3 de ses membres ;
Considérant que la C.A.C.P.B. siège au sein du syndicat pour les compétences « eau potable », « assainissement collectif » et « assainissement non collectif » ;
Considérant qu’en matière d'assainissement, la Communauté d'Agglomération Coulommiers pays de brie — laquelle ne siège que
pour la commune de Vaucourtois pour ces compétences — souhaite optimiser l’organisation de ces services et dès lors se retirer du syndicat pour ces compétences à la carte ;
Après examen et délibéré par 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), O CONTRE et 75 POUR, le conseil communautaire décide :
ARTICLE 1: la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie décide de demander le retrait de son adhésion aux
compétences « assainissement collectif» d’une part et «assainissement non collectif» d'autre part au Syndicat Mixte
d’Assainissement et d’Alimentation en Eau Potable et (S.M.A.A.E.P.) de Crécy-la-Chapelle, Boutigny et ses environs tout en se maintenant au sein du syndicat pour la compétence en matière d’eau potable ;
ARTICLE 2 : demande que ce retrait soit prononcé avec effet au 1°’ janvier 2021 ;
ARTICLE 3: la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie demande par conséquent au comité syndical du
S.M.A.A.E.P. de se prononcer, conformément à l’article 3 de ses statuts sur la demande de retrait ; ARTICLE 4: la présente délibération sera notifiée au président du syndicat concerné ainsi qu'à l’ensemble des membres du
syndicat;
ARTICLE 5: les incidences du retrait seront fixées ultérieurement, d’un commun accord entre les parties ou par décision
préfectorale, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-25-1 du C.G.C.T. ;
ARTICLE 6: le président est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera notifiée au préfet.
Délibération 2020-298-Assainissement : Avance de trésorerie à la régie d'assainissement Fabien VALLÉE : Est-ce que c’est ce qui va permettre de payer les entreprises qui attendent un règlement depuis longtemps ? Ugo PEZZETTA : Ce problème vient plutôt de la Trésorerie de Coulommiers. Vu les soucis importants rencontrés, une réunion est prévue avec la responsable et certains de ses agents pour régler les problématiques rencontrées, tant au niveau de l’agglomération qu’au niveau des communes.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux
Communautés d'Agglomération (dite « loi Ferrand ») ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment les articles L. 5216-1 et suivants, L. 2221-1 et suivants ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie, et notamment l'arrêté préfectoral
2019/D.R.C.L./B.L../n°116 du 25/10/2019 portant création de la Communauté d'Agglomération issue de la fusion de la
Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et la Communauté de Communes du Pays Créçois ;
Vu la délibération 2020-033 portant la création de la Régie d’Assainissement dotée de la seule autonomie financière pour le service
de l'assainissement, adoption ses statuts en date du 14/01/2020 et sa dotation initiale de 210 000 € ;
Vu les articles L. 2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article R. 2221-69 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article R. 2221-70 ;
Considérant que la loi n°2105-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite « loi NOTRe »
prévoit la prise en charge, à titre obligatoire, de la compétence Assainissement au 1°’ janvier 2020 ;
Considérant que la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie a pris en charge la compétence assainissement au 1°
janvier 2020 et ce, conformément à l’arrêté préfectoral 2019/D.R.C.L./B.L.I./n°116 du 25/10/2019 ;
Considérant qu’en application des articles L. 1412-1 et L. 2221-11 et suivants du C.G.C.T., la Communauté d'Agglomération
Coulommiers Pays de Brie a constitué une régie dotée de la seule autonomie financière pour l'exploitation de la compétence
Assainissement, comprenant l’Assainissement Collectif et l’Assainissement Non Collectif, sur les parties de son territoire où ces
compétences ne font pas l’objet d’une gestion déléguée ;
Considérant que le Budget Annexe Régie Assainissement est doté de l'autonomie financière qui a pour conséquence
l'individualisation de la trésorerie ;
Considérant la nécessité de procéder à des avances de trésorerie du Budget Principal au Budget Annexe Régie Assainissement pour
l'année 2020 et suivantes ;
Considérant que les opérations liées à la gestion de la trésorerie (versement et remboursement) sont non budgétaires ;
Considérant que cette avance de trésorerie peut être versée en plusieurs fois, dans la limite du montant maximum annuel délibéré ;
et qu’il sera envisagé un remboursement au maximum sur 3 ans à partir du budget Régie 2021 ;
Considérant que la dotation initiale est une opération budgétaire, elle sera remboursée lorsque la trésorerie du budget annexe
Régie le permettra ;
Considérant l'avis favorable de la commission Eau et Assainissement du 23/09/2020.
Après examen et délibéré par 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), O CONTRE et 75 POUR, le conseil communautaire
décide :
Article 1°: d'autoriser le versement d'avances de trésorerie par le Budget Principal au Budget Annexe «Régie Assainissement» dans
la limite du plafond ‘un plafond maximum annuel de 607 000 € sur l’année 2020 et suivantes ;
Article 2 : prend acte que :
la dotation initiale de 210.000 € sera remboursée lorsque la trésorerie du budget annexe Régie le permettra l’avance de trésorerie à
hauteur du plafond de 607.000€ annuel sera remboursée sur une durée maximum de 3 ans à partir du budget 2021;
Article 3 : de charger Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie de l’exécution de la
présente délibération autant que besoin.
Délibération 2020-299-Contrat régional de Destination
Éric GOBART explique que constitué autour de 54 communes de son office du tourisme intercommunautaire respectif, notre
territoire s'inscrit dans l’élaboration d’un « Contrat Régional de Destination » destiné à renforcer l'offre touristique régionale, à
favoriser une mobilisation concertée des acteurs locaux et à accroître le rayonnement et la visibilité de ce territoire à l'international
conformément aux orientations du « Schéma Régional de Développement du Tourisme et des Loisirs 2017-2021 » voté en
novembre 2017 (CR 2017-179). L'enjeu du présent contrat sera la mise en cohérence des actions de développement touristique sur le territoire de Coulommiers —
Pays de Brie et l’accompagnement de l'offre tant d’un point de vue qualité que visibilité au sein de la destination. Ce document acte
la volonté des Partenaires de collaborer en toute cohérence sur le territoire du Pays de Brie ; document dont le plan d’action sera
alimenté par les Partenaires durant sa durée d'exécution.
Nicolas CAUX : Dans les quatre axes proposés se trouve le tourisme fluvial sur la Marne. Pourquoi ne pas prévoir quelque chose sur
le Grand Morin, le Petit Morin et l’Aubetin ?
Éric GOBART : Tous les éléments naturels sont identifiés et les trois rivières citées font parties des randonnées inscrites. La Marne
fait partie d’un ensemble régional et des croisières fluviales sont impossibles sur le Grand Morin, le Petit Morin et l’Aubetin.
VU le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de Contrat Régional de Destination annexé à la présente délibération,
Après examen et délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire décide :
Article 1 : D’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat régional de destination avec la Région
Article 2 : de charger Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie de l'exécution de la
présente délibération autant que besoin.
Délibération 2020-300 - Fonds de concours pour le pôle gare de La Ferté-sous-Jouarre Jean-Jacques PREVOST explique que ce point découle de l'héritage de projets de l’ex Pays Fertois. Nicolas CAUX : Nous nous sommes croisés en mairie de Pommeuse et j'ai fait part de ma demande d'ouvrir également un fonds de concours pour toutes les autres gares, en particulier celle de Faremoutiers/Pommeuse car vu les travaux qui vont avoir lieu à Coulommiers, les gares en aval vont « récupérer » des usagers qui vont fuir Coulommiers et nous n’avons pas forcément les infrastructures nécessaires pour les accueillir.
Jean-Jacques PREVOST : Des travaux sont difficiles à faire par la CACPB car le terrain est loué à la SNCF.
Ugo PEZZETTA : C'est d’abord l'héritage du pays fertois. Ce n’est pas une compétence de l’agglomération (les pôles gare). Il faudra
décider ensembles mais nous n'avons pas vocation à financer les parkings. Dans le cas présent, c’est une partie de voiries
communautaires, comme cela a été le cas à Saâcy-sur-Marne et Changis-sur-Marne. Les parkings à La Ferté-sous-Jouarre sont payés
par la ville et Ile de France Mobilités.
Nicolas CAUX : Il y a aussi les voiries d'accès, pas que les parkings. Nos territoires changent, l’apport des gares est important. Les
travaux qui vont avoir lieu à Coulommiers vont impacter les trois gares d’après. Si on a besoin d'aide, la CACPB pourra-t-elle la
fournir ?
Ugo PEZZETTA : Je partage cette analyse mais attention il faut plutôt monter des dossiers avec Ile de Franc Mobilités car la CACPB
n’a pas cette compétence.
Après examen et délibéré par 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), O CONTRE et 75 POUR, le conseil communautaire
décide :
> d'autoriser la participation de l'Agglomération Coulommiers Pays de Brie par le biais d'un fonds de concours au travers sa
compétence "création, d'aménagement et d'entretien de la voirie d'intérêt communautaire, et de la création ou aménagement
et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire" exclusivement pour les actions suivantes :
e reconfiguration de la rue de la gare le long de la gare routière : reprofilage de la rue et travaux de chaussée, création de
passage piétons pour une participation à hauteur de 47 151 euros.
e réaménagement de la section sud de la rue de la gare : réaménagement de la chaussée, sécurisation d'un espace réservé
pour les piétons, mise en place d'une signalétique (zone 30, sens unique), marquage au sol (pictogramme vélo) pour une
participation à hauteur de 35 406 euros
e réaménagement du petit parking : partie dépose minute, reprise et taxi : travaux de chaussée, cheminement piétons et
stationnement et marquage zone bleue pour une participation à hauteur de 28 522.50 euros.
e réaménagement du petit parking (partie parking de courte durée, sur la zone bleue) : travaux de chaussée, cheminement
piétons et stationnement et marquage zone bleue pour une participation à hauteur de 70 975 euros.
> d'inscrire les sommes sollicitées au budget général
> d'autoriser le Président ou un Vice-Président délégué à signer tout document se référant à ce dossier et nécessaire à la bonne
réalisation du programme d'actions susmentionnés.
Délibération 2020-301 -Convention avec Voies Navigables de France Éric GOBART explique que la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie oriente son action en faveur du développement touristique sur un de ses axes structurants, la Marne.
VNF (Voies Navigables de France) est notamment responsable de la gestion des infrastructures fluviales qui lui ont été confiées par
l'Etat. Il a spécifiquement en charge la mission de gestion des ports fluviaux conformément à l’article L. 4311-2 du code des
transports et notamment des ports de plaisance. L'établissement public VNF participe donc à une politique de promotion du
tourisme fluvial. A ce titre, il :
“assure la gouvernance des ports de plaisance ;
“ participe au développement du tourisme fluvial. L'équipement objet de la convention est une infrastructure de plaisance fluviale, située sur le territoire géographique de la
Collectivité, identifié en Annexe du projet de convention. Cette annexe détaille :
“ la localisation de l'Équipement (Annexe 1.1) ;
"le plan détaillé de l'Équipement (Annexe 1.2);
“ l’organisation de chaque équipement
“ les services et équipements présents sur le site (Annexe 1.3).
Le projet de convention est signé pour une durée de 10 ans renouvelable par reconduction expresse pour une durée de deux années
maximum.
Nicolas CAUX : Ils nous demandent de l’argent ? Les berges de la Marne sont dans un état pitoyable et quand on leur demande de
l’aide, ils ne donnent pas signe de vie. Cette convention en serait-elle pas un moyen de pression ?
Ugo PEZZETTA : Cela coûte d’un côté mais il y a des recettes de l’autre car l’exploitant remboursera. C’est une affaire blanche pour
l’agglomération sur l’exploitation, en plus des retombées économiques sur le tourisme et le commerce. Je suis d'accord sur l’état
des berges mais les discussions sont toujours très compliquées avec VNF. Cela fait deux ans que Samuel travaille avec eux sur cette
convention et la redevance prévue pour les quatre haltes est de 7.060,96 €
Nicolas CAUX : Effectivement ce n’est pas une somme faramineuse mais attention, cela va faire venir du monde et il faut
absolument sécuriser les berges sinon on risque des problèmes.
Après examen et délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire décide :
e d'accepter le projet de convention de gouvernance et d'exploitation multisite "Haltes nautiques de la Ferté Sous Jouarre,
Nanteuil-sur-Marne, Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux" entre VNF et la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de
Brie
e d'autoriser le Président ou à un Vice-Président délégué de signer le projet de convention et toutes les pièces qui se
rapportent à ce sujet.
Délibération 2020-302 - Labellisation Maison France Services
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU la mise en place d’un réseau France Services décidée par le Président de la République le 25 avril 2019,
VU la circulaire du Premier Ministre du 1° juillet 2019 relative à la création de France Services,
Vu l'accord cadre national France Services et sa déclinaison départementale sous forme de convention départementale France
Services,
VU la délibération 2019-60 du 17 avril 2019 prise par la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie, permettant à
l’intercommunalité d’être compétente pour la création et la gestion de Maison de Services au Public,
VU le courrier du 3 septembre dernier adressé au Préfet de Seine et Marne confirmant la volonté de la Communauté
d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie de candidater au Label France pour ses trois sites d'accueil au public existants : l’ancien
centre social et Point d'Accès aux Droits à La Ferté-sous-Jouarre, le Point d’Accès aux Droits de Coulommiers et la MSAP de Crécy-la-
Chapelle ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie d'apporter un service de qualité à
l’ensemble des habitants de son territoire et d’harmoniser l’offre de services publics,
CONSIDÉRANT le souhait de la Communauté d'agglomération d'engager une démarche
Après examen et délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire décide :
e de candidater au label France Services pour les trois structures d'accueil existantes sur le territoire : l’ancien centre social
et Point d'Accès aux Droits de La Ferté-sous-Jouarre, le Point d'Accès aux Droits de Coulommiers et l’actuelle MSAP de
Crécy-la-Chapelle ;
e de mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires au respect des critères de labellisation ;
e d’autoriser le Président ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente
délibération ;
e d'autoriser le Président ou son représentant, dans ce cadre, à signer tout document relatif à la démarche de labellisation.
Délibération 2020-303 -Exonérations 2021 TEOM
Vu l'arrêté préfectoral du 10 Avril 2003,
Vu l’article 1521 111 2° du Code Général des impôts relatif à l'exonération des locaux à usage industriel et commercial,
Considérant que COVALTRI a remis une liste des entreprises ayant sollicité une exonération de la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères au titre de l’année 2021 faisant procéder elles-mêmes et à leurs frais à l'enlèvement et au traitement de leurs déchets,
Considérant qu’il revient au Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie d'émettre un
avis sur ces demandes, à transmettre à COVALTRI, habilité à délibérer pour accorder ces exonérations,
Après examen le Conseil Communautaire prend acte des propositions et donne un avis favorable à l'exonération des entreprises de
la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2021 (Voir tableau en annexe) et dit que cet avis sera notifié à Monsieur
le Président de COVALTRI. Questions diverses
Décisions du Président :
N°008 — 2020 : Révision des tarifs des centres aquatiques de la CACPB au 01/09/2020
N°009 — 2020 : Signature d’une convention ALT2 pour l’année 2020 et l'aire de Quincy-Voisins
21/07/2020 : Gestion de l’aire d'accueil des gens du voyage située à La-Ferté-sous-Jouarre
Marché conclu à compter de sa notification le 21 juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2021
DM Services - Montant annuel : 102 160 € HT
22/07/2020 : Abonnement annuel télétransmission des actes vers la Préfecture et télétransmission des mandats, titres,
bordereaux et pièces justificatives à la trésorerie — 12 mois renouvelable quatre fois — DOCAPOSTE - Montant annuel : 3.800 €HT
03/08/2020 — MAPA Restreint — Construction de la Station d'épuration de Guérard — 2.338.948 euros HT pour trancher ferme +
7.000 € HT pour tranche optionnelle - Marché conclu jusqu’à achèvement des travaux — Groupement : SAUR SAS (mandataire),
GOSSIAUX FRÈRES, MITHIEUX TP, CABINET JEAN WARNERY.
Aucune autre question n'étant abordée, le Président lève la séance à 20h30.
Coulommiers le 06 octobre 2020
Le secrétai Le Président
LT
Guy DHORBAIT Ugo PEZZETTA