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Arrêté - ARRETE N°2025 323
Déliberation - DECISION N.2026 323
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N.2026 323)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
4h
_— [e
nl République Française Ds Liberté - Égalité - Fraternité =
LS 2, Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne EAUBONNE k-sens de l'fnrmonte
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de là délégation du Conseil Municipal
N° 2026 13 3
CONTRAT DE SERVICE PAYZEN n° CTO0006265
Titulaire : société ARPEGE
LA MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 :
VU le Code de la commande publique, notamment son article R. 2122-8 ;
VU la délibération n° 2026/022 du Conseil Municipal du 28 mars 2026 portant délégation
d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
VU le contrat de service PAYZEN n° CTO0006265 transmis par la société ARPEGE le 3 juin 2026 ;
VU la décision de la Maire n° 2022-004 du 3 janvier 2022 relative au contrat de service PAYZEN
conclu avec la société ARPEGE, dont le terme est fixé au 31 décembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de la Direction de l'Éducation nécessite l'utilisation d'outils informatiques permettant d'accompagner les agents dans leurs missions quotidiennes ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de permettre aux familles le paiement sécurisé par carte bancaire des factures des activités périscolaires via l'Espace Citoyens Premium ;
CONSIDÉRANT que les services municipaux recourent pour ce faire à la solution PAYZEN, exploitée par la société LYRA NETWORK et mise à disposition par la société ARPEGE, éditrice du progiciel CONCERTO et de la solution Espace Citoyens Premium déjà déployés au sein de la Commune ;
CONSIDÉRANT que la solution PAYZEN est nativement intégrée à ces applications et que le recours à une solution tierce impliquerait des développements d'interface sans rapport avec l'enjeu financier du présent contrat ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de disposer d'un abonnement pour la régie et d'un forfait de transactions ;
CONSIDÉRANT que le contrat en cours arrive à son terme le 31 décembre 2026 et qu'il convient d'assurer la continuité du service de paiement en ligne à compter du 1er janvier 2027 ;
CONSIDÉRANT que le montant des prestations composant ce marché est inférieur à 40 000 euros HT sur la durée totale du contrat ;
DÉCIDE
& ARTICLE 1 : de signer le contrat de service PAYZEN n° CTO0006265 avec la société ARPEGE, ayant son siège social 13 rue de la Loire, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire.
Ÿ ARTICLE 2 : Précise que le présent contrat prend effet au 1er janvier 2027 jusqu'au 31 décembre de la même année. Au-delà de cette période, il sera renouvelé par période d'un an par tacite reconduction, sans toutefois pouvoir excéder 5 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2031 au plus tard. Il pourra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant la date de reconduction effective.
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260915-DEC2026-323-AU
Date de réception préfecture : 15/09/2026 Ÿ ARTICLE 3 : Dit que le présent contrat est conclu pour un montant annuel prévisionnel de 1 086,16 € HT, soit 1 303,40 € TIC, au titre du forfait de 7 200 transactions, et de 437,48 € HT, soit 524,98 € TIC, au titre de l'abonnement régie, soit un montant annuel prévisionnel total de 1 523,64 € HT, soit 1 828,38 € TIC, révisable annuellement au 1er janvier par application de la formule d'indexation SYNTEC prévue au contrat, avec application d'un taux minimum de 1 % par an, étant précisé que tout dépassement du forfait annuel de transactions donnera lieu à facturation complémentaire dans les conditions prévues à l'article 7.4 du contrat.
& ARTICLE 4 : Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2027 ainsi qu'aux budgets des exercices suivants pour la durée du contrat.
Eaubonne, le {5 SEP, 2076
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le: 15/09/2026 La Maire,
Publiée le : 15/09/2026
Exécutoire le: 15 09/2024
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication £. are ération Val Parisis, Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise é . (articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL DGA Ressources Directeur Général des Services Marie-José BEAULANDE
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260915-DEC2026-323-AU
Date de réception préfecture : 15/09/2026