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Déliberation - DECISION N.2026 148
Déliberation - DECISION N.2026 369
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N.2026 369)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Banque,
ee
4h
5 LA ... - République Française
Liberté — Égalité - Fraternité
Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
EAUBONNE le sons aie Ehiarmonis
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2026 /360
AVENANT N° CTO0007297 AU CONTRAT DE SERVICE PAYZEN n° CTO0006265
Titulaire : société ARPEGE
LA MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 ;
VU le Code de la commande publique, notamment son article R. 2122-8 ;
VU la délibération n° 2026/022 du Conseil Municipal du 28 mars 2026 portant délégation
d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
VU le contrat de service PAYZEN n° CT00006265 transmis par la société ARPEGE le 3 juin 2026 ;
VU la décision de la Maire n° 2026/323 du 15 septembre 2026 relative au contrat de service PAYZEN
n° CTO0006265 conclu avec la société ARPEGE pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre
2031 au plus tard ;
VU le projet d'avenant n° CTO00007297 au contrat de service PAYZEN n° CTO00006265 transmis par
la société ARPEGE le 16 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT la mise en place d'une régie de recettes dédiée à l'encaissement des participations familiales aux prestations d'accueil de la petite enfance ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de permettre aux familles le paiement sécurisé par carte bancaire de ces factures via l'Espace Citoyens Premium ;
CONSIDÉRANT que la solution PAYZEN, exploitée par la société LYRA NETWORK et mise à disposition par la société ARPEGE, est déjà utilisée pour les activités périscolaires et nativement intégrée au progiciel CONCERTO et à l'Espace Citoyens Premium, et que le recours à une solution tierce impliquerait des développements d'interface disproportionnés au regard de l'enjeu financier:
CONSIDÉRANT que l'article 7 du contrat prévoit un abonnement et un forfait de transactions distincts pour chaque régie, et qu'il convient d'y ajouter la régie Petite Enfance par voie d'avenant:
CONSIDÉRANT que le service de paiement en ligne de la régie Petite Enfance doit pouvoir être ouvert ou maintenu dans le cadre du contrat n° CTO0006265, qui prend effet au 1er janvier 2027;
CONSIDÉRANT que le montant total du contrat, avenant compris, estimé hors révision des prix à 9 376,20 euros HT sur sa durée maximale de cinq ans, demeure inférieur à 60 000 euros HT ;
DÉCIDE
& ARTICLE 1 : de signer l'avenant n° CT00007297 au contrat de service PAYZEN n° CTO0006265 avec la société ARPEGE, ayant son siège social 13 rue de la Loire, 44230 Saint-Sébastien-sur- Loire, portant ajout d'un abonnement pour la régie Petite Enfance et d'un forfait de transactions associé.
&, ARTICLE 2 : Précise que le présent avenant prend effet au 1er janvier 2027, date de prise d'effet du contrat, où, si elle est postérieure, le 1er jour du mois suivant la réception du courriel d'ouverture du service adressé par la société ARPEGE. Il suit la durée du contrat et ses conditions de reconduction et de dénonciation, soit jusqu'au 31 décembre 2031 au plus tard. Toutes les autres stipulations du contrat demeurent inchangées.
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20261020-DEC2026-369-AU
Date de réception préfecture : 20/10/2026 G ARTICLE 3 : Dit que le présent avenant est conclu pour un montant annuel prévisionnel de 180,00 € HT, soit 216,00 € TTC, au titre de l'abonnement de la régie Petite Enfance, et de 171,60 € HT, soit 205,92 € TIC, au titre du forfait de 1 320 transactions, portant le montant annuel prévisionnel total du contrat à 1 875,24 € HT, soit 2 250,30 € TIC, révisable annuellement au 1er janvier par application de la formule d'indexation SYNTEC prévue à l'article 7.5 du contrat, avec un taux minimum de 1 % par an, étant précisé que tout dépassement du forfait de transactions donnera lieu à facturation complémentaire dans les conditions prévues à l'article 7.4 du contrat.
& ARTICLE 4 : Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2027 ainsi qu'aux budgets des exercices suivants pour la durée du contrat.
Eaubonne, le ‘?{} OCT, 2025
Transmise et reçue are de légalité, le : 20/10/2026 La Maire,
Publiée le : 20/19/2926 enfin x BécitulS (6 : 10 2024 Présidente de la Communauté
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication asglomération Val Parisis, Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise à (articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL Marie-José BEAULANDE DGA Ressources Directeur Général des Services
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20261020-DEC2026-369-AU
Date de réception préfecture : 20/10/2026