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Déliberation - DECISION N.2026 370
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N.2026 370)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Banque,
#1
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In République Française Se — Liberté —- Égalité - Fraternité re.
me 2, Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne EAUBONNE le sens deliimrmonie
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2026 / 30
AVENANT N° CTO0007209 AU CONTRAT DE SERVICE PAYZEN n° C2111958
Titulaire : société ARPEGE
LA MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 ;
VU le Code de la commande publique, notamment son article R. 2122-8 ;
VU la délibération n° 2026/022 du Conseil Municipal du 28 mars 2026 portant délégation
d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
VU le contrat de service PAYZEN n° C2111958 conclu avec la société ARPEGE le 3 janvier 2022 ;
VU la décision de la Maire n° 2022-004 du 3 janvier 2022 relative au contrat de service PAYZEN n°
C2111958 conclu avec la société ARPEGE, dont le terme est fixé au 31 décembre 2026 ;
VU le projet d'avenant n° CTO0007209 au contrat de service PAYZEN n° C2111958 transmis par la
société ARPEGE le 16 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT la mise en place d'une régie de recettes dédiée à l'encaissement des participations familiales aux prestations d'accueil de la petite enfance ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de permettre aux familles le paiement sécurisé par carte bancaire de ces factures via l'Espace Citoyens Premium ;
CONSIDÉRANT que la solution PAYZEN, exploitée par la société LYRA NETWORK et mise à disposition par la société ARPEGE, est déjà utilisée pour les activités périscolaires et nativement intégrée au progiciel CONCERTO et à l'Espace Citoyens Premium, et que le recours à une solution tierce impliquerait des développements d'interface disproportionnés au regard de l'enjeu financier;
CONSIDÉRANT que l'article 7 du contrat prévoit un abonnement et un forfait de transactions distincts pour chaque régie, et qu'il convient d'y ajouter la régie Petite Enfance par voie d'avenant;
CONSIDÉRANT que l'ouverture du service de paiement en ligne pour la régie Petite Enfance est susceptible d'intervenir avant le terme du contrat en cours, fixé au 31 décembre 2026, et qu'un avenant de même objet au contrat n° CTO0006265, qui lui succède à compter du 1er janvier 2027, fait l'objet d'une décision distincte ;
CONSIDÉRANT que le montant total du contrat, avenant compris, estimé hors révision des prix à 7 141,75 euros HT au plus sur sa durée totale, demeure inférieur à 60 000 euros HT ;
DÉCIDE
& ARTICLE 1 : de signer l'avenant n° CT00007209 au contrat de service PAYZEN n° C2111958 avec la société ARPEGE, ayant son siège social 13 rue de la Loire, 44230 Saint-Sébastien-sur- Loire, portant ajout d'un abonnement pour la régie Petite Enfance et d'un forfait de transactions associé.
& ARTICLE 2 : Précise que le présent avenant prend effet le 1er jour du mois suivant la réception du courriel d'ouverture du service adressé par la société ARPEGE, jusqu'au terme du contrat fixé au 31 décembre 2026. Toutes les autres stipulations du contrat demeurent inchangées.
Hôtel de Ville
1 rue d’Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20261020-DEC2026-370-AU
Date de réception préfecture : 20/10/2026 & ARTICLE 3 : Dit que le présent avenant est conclu pour un montant annuel prévisionnel de 180,00 € HT, soit 216,00 € TIC, au titre de l'abonnement de la régie Petite Enfance, et de 171,60 € HT, soit 205,92 € TTC, au titre du forfait de 1 320 transactions, soit un montant annuel prévisionnel total de 351,60 € HT, soit 421,92 € TIC, facturé pour l'exercice 2026 au prorata des mois couverts conformément à l'article 7.2 du contrat, étant précisé que tout dépassement du forfait de transactions donnera lieu à facturation complémentaire dans les conditions prévues à l'article 7.4 du contrat.
É, ARTICLE 4 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2026.
Eaubonne, le 2 ( OCT. 2076
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le : 20/10/2026 La Maire,
publiée le : 20/10/20 026 ice-Présidente de la Communauté Délai de recours : 2 mofs - À dater de la date de publication d'agglomération Val Parisis,
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise à
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL ie-J0$é BÉAULANDE DGA Ressources Directeur Général des Services
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20261020-DEC2026-370-AU
Date de réception préfecture : 20/10/2026