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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2023.06.86 Fiche operation maison de sante pluriprofessionnelle
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2023.06.86 Fiche operation maison de sante pluriprofessionnelle)
Thèmes du document : Jeunesse, Santé, Investissement et développement économique,
Page 1
22/02/2023
Contrat :
Opération :
Numéro de la version :
N° IDTOP (IODA) C1047-37-0007 N° IDTOP (AGORA) A47-6030015-37-0001-001
Maitre d’ouvrage (MO) 21300341100013 COMMUNE DE VAUVERT Intitulé de l’opération Maison de Santé Pluriprofessionnelle
Nature de l'opération : 37 - Equipement public de proximité Mode et source de financement NPNRU Régionale
QPV de rattachement Commune de réalisation
QP030015 - Les Costières 30600 - VAUVERT
FICHE OPERATION
C1047 Convention de renouvellement urbain de Vauvert
C1047-37-0007 Maison de Santé Pluriprofessionnelle
4 Statut : Contractualisation
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
Objectifs et éléments clés de l'opération (conditions auxquelles le financement est accordé)
Équiper le quartier d'une MSP (existante, mais multisite) de 350 m2 permettant de répondre aux besoins des habitants, ainsi que de proposer une offre nouvelle sur le territoire intercommunal, centrée sur les pratiques coopératives des professionnels. La commune conventionnera avec le groupement de professionnels de santé pour une durée de 10 ans, ce qui garantit la pérennité de l'opération. Le loyer soutenable par le groupement ne garantit pas l'équilibre du budget de la structure. Pour autant le projet médical du groupement, notamment ses engagements en termes de plages horaires couvertes et de coordination d'actions de santé publique, est d'intérêt général. Ceci justifie un subventionnement public.
La FAT 37 a été choisie pour cette opération car la MSP de Vauvert répond aux critères d'un équipement public. Le Comité règlementation du 28/04/2017 de l'ANRU a acté la possibilité de financer les maisons de santé dans le cadre du NPNRU dans le cas où c'est la même structure qui porte les travaux et qui exploite in fine cette structure. La commune de Vauvert est maître d'ouvrage de l'opération et gèrera l'exploitation de la Maison de santé.
L'ANRU peut accompagner le financement des travaux de la MSP de Vauvert en équipement public car cette maison médicale s'apparente aux intérêts pour les habitants, offre la garantie d'un service de proximité de soin et porte une vocation sociale (et non pas une vocation économique). Les critères indispensables aux financement de la MSP ont été retenues : - pérennité de l'équipement
- opération structurellement déficitaire
- plus de 50% de subventions publiques.
De nombreuses réunions ont eu lieu en Préfecture au sujet du plan de financement de cette Maison médicale. Les partenaires sont nombreux : Région, CCPC, DDFIP, Etat, ARS. Le coût est de 744 000 € HT et pour que l'opération soit exonérée de TVA il ne faut pas qu'elle soit considérée comme une opération économique. Il en sera ainsi, si le loyer annuel est inférieur à 4% de l'investissement, soit de 7€/m². La commune de Vauvert a mandaté la SPL30 pour la maîtrise d'oeuvre de l'opération (études et travaux). Une étude, sur la gestion de l'établissement, démontre que le montant du loyer couvre l'emprunt et permet d'obtenir un équilibre des comptes. La SPL30 a établi un bilan de gestion sur 20 ans (documents fournis en annexe
Localisation de l'opération
Adresse / périmètre
Angle Avenue de la Costière, Rue Salvador Allende, parcelle Section BH n°39 à 45 Page 2
Semestre de lancement opérationnel Année de lancement opérationnel
S2 2020
Date de prise en compte des
dépenses 16/09/2019
Assiette prévisionnelle ANRU
NPNRU 610 171,20 €
Taux max NPNRU 13,00 %
Subvention ANRU NPNRU 79 322,26 €
Dont taux majoration de la
SUBVENTION ANRU - Collectivité 0,00 %
Dont taux majoration de la
SUBVENTION ANRU - Excellence 0,00 %
Calendrier opérationnel prévisionnel
Durée en semestre
10
Validations et modulations spécifiques
Nature de la décision spécifique Commentaires
Calcul du financement prévisionnel ANRU