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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.11.134 PA Maison Sante Pluriprofessionnelle 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.11.134 PA Maison Sante Pluriprofessionnelle 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 08/01/2024
Reçu en préfecture le 08/01/2024
Publié le 08|04] Zo24 S LOT
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_134PA-DE
Convention
relative aux modalités de versement de participations financières de la Communauté de communes de Petite Camargue
à un projet sous maîtrise d'ouvrage de la commune de Vauvert
Maison de Santé Pluriprofesionnelle
Quartier des Costières à Vauvert
{Quartier d'intérêt régional dans le cadre du Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain]
Entre les soussignés :
Monsieur Jean DENAT, Maire de la commune de Vauvert, agissant au nom et pour le compte de celle commune en vertu de la délibération n° 2023/19/.. 4.6.4. ere en date du 4 0-DEC: 2023. Ciaprès dénommée « la Commune», ‘ D'une part,
Et
Monsieur André BRUNDU, Président de la Communauté de communes de Petite Camargue, agissant au nom et pour le compte de cette collectivité en vertu de la délibération n° n°2023/11/134 en date du 08/11/2023,
Ciaprès dénommée « la Communauté de communes »,
D'autre part, Envoyé en préfecture le 08/01/2024
Reçu en préfecture le 08/01/2024
Publié le 08 (OA LotU S'LOF
ID : 030-243000593-20231 108-DL2023_11_134PA-DE
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
À l'échelle de la Communauté de communes Petite Camargue et de la commune de Vauvert, le quartier des
Coslières, à Vauvert, est identifié comme prioritaire au titre du contrat de ville 2015/2020 signé le 2 juillet
2015. Il a été retenu par l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU] sur la liste des quartiers
d'intérêt régional dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain [NPNRU).
Le périmètre retenu pour engager la conception du projet de renouvellement urbain pour le quartier des
Costières a été défini dans le cadre du Protocole de préfiguration signé le 9 février 2017 par la commune de
Vauvert, la Communauté de communes de Petite Camargue, l'ANRU, L'Etat et les bailleurs sociaux (Semiga,
Habitat du Gard, Un Toit pour Tous)
Le projet global finalisé a fait l'objet d'une présentation en Comité de pilotage, auquel a participé l'ensemble
des financeurs, le 26 avril 2019.
La Communauté de communes de Petite Camargue a délibéré le 29 mai 2019 pour approuver le projet de
renouvellement urbain du quartier des Costières et acter le montant de sa parlicipation financière.
Celle-ci conceme plusieurs projets portés par la commune de Vauvert, dont l'équipement public de proximité,
Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP), sur le point d'être mis en œuvre.
La commune et la Communauté de communes se sont rapprochées, afin d'étudier les modalités de versement
à la Ville de la participation financière sur laquelle l'Etablissement public de coopération intercommunale
s'est engagé.
Les obligations réciproques en résultant font l'objet de la présente convention.
CECI EXPOSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la délibération n°2023/06/86 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Petite
Camargue en date du 27 juin 2023 relative à l'avenant n°1 de la convention pluriannuelle du projet de
renouvellement urbain du quartier des Costières à Vauvert;
Article 1_: OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement par la Communauté de communes de la participation financière à la Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP), dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier des Costières, dont elle a acté le montant par délibération du Conseil communautaire en date du 29 mai 2019.
Article 2 : RAPPEL DE LA PARTICIPATION FINANCIERE CONCERNEE Envoyé en préfecture le 08/01/2024
Reçu en préfecture le 08/01/2024
Publié le 8lot( 2524 S'LOF
if 1D: 030-243000593-20231 108-DL2023_11_134PA-DE Coût prévisionnel
HT prévisionnelle
{Délibération EPCI
communautaire Plafond
En du 29 mai 2019)
Maison de santé pluri 650 000,00
professionnelle
65 000,00
La CCPC participera à hauteur de 10 % du coût prévisionnel HT, sans pouvoir dépasser le plafond fixé de
65 000 €.
Article 3 : DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée s'étendant de sa date de signalure au mandatement du
dernier versement de la Communauté de communes concernant l'opération.
Article 4 : MODALITES FINANCIERES
La Communauté de communes procèdera au versement de sa participation financière en une seule fois, dans les conditions fixées ci-après.
Paiement de la participation
La participation sera payée après établissement du Décompte Général Définitif afférent au marché, sur présentation par la Commune du certificat d'achèvement des travaux visé par le Maire, accompagné des factures acquittées.
Atticle 5 : MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant approuvé par les assemblées délibérantes des deux parties.
Article 6 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
La commune el la Communauté de communes s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou
sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec. des voies amiables de juridiction, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur
l'application de la présente convention devra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes.
Fait en deux exemplaires,
A Vauvert, le ? 9 DEC. 7074
Pour la mairie de Vauvert : Pour la Communauté de communes de Petite Camargue : <
Le Maire, . Le Président,
Jean DENAT gvs André BRUNDU Envoyé en préfecture le 08/01/2024
Reçu en préfecture le 08/01/2024 9
Publié le OR (A (2024 S'LOS
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_134PA-DE