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Déliberation - 2022 153 Convention de servitudes entre ENEDIS et la commune de Waziers
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Waziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 153 Convention de servitudes entre ENEDIS et la commune de Waziers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
Commune de WAZIERS (Nord)
Extrait du Registre aux délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
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Convocation du 17 novembre 2022
Séance du 24 novembre 2022
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Présidence de : Monsieur Laurent DESMONS
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29 Membres élus le 4 juillet 2020 :
MM. DESMONS Laurent, CHARLET Jocelyne, MOREAUX Rémy, FRASCA Geneviève, DOGIMONT Frédéric, MARGONELLI Catherine, FERENZ Sébastien, CARON Marie-José, HIMEUR Kémici, DEHEN Mireille, IDLHAJ Hamed, ZAIR Mohamed, DISASSINI Guy, GAMBIER David, BACHIRI Karim, KERRAR Maggy, CINQUEMANI Sébastien, CORDIER Laurence, TABET Lucy, POULAIN Ophélie, DINI Kelly, MICHON Jacques, PARNETZKI Claudine, MAZURE Françoise, MASCARTE Roger, DESORT Betty, URBANIAK Evelyne, KAHALERRAS Jamel, MORANTIN Brigitte.
Membres ayant donné pouvoir : : Mmes. CHARLET Jocelyne (pouvoir à MOREAUX Rémy), DEHEN Mireille (pouvoir à Mme FRASCA Geneviève), CORDIER Laurence (pouvoir à DINI Kelly), MORANTIN Brigitte (pouvoir à PARNETZKI Claudine).
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OBJET : Convention de servitudes entre ENEDIS et la commune de Waziers -----------------------------
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux vont être réalisés par ENEDIS.
Les travaux envisagés doivent emprunter une parcelle communale cadastrée AN 649 située Berce Gayant. A cet effet, il convient de réaliser une convention de servitudes ouvrant les droits suivants à ENEDIS: • Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 6 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 330 mètres ainsi que ses accessoires,
• Etablir si besoin des bornes de repérage,
• Poser sur socle un ou plusieurs coffrets et/ou accessoires,
• Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur,
• Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement…). ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Une indemnité unique et forfaitaire de 20 euros sera versée à la commune.
Il est demandé à l’Assemblée Délibérante d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitudes avec ENEDIS.
Vote : Adopté à l’unanimité.
La secrétaire de séance, Fait et délibéré en séance, Madame Evelyne URBANIAK Pour extrait conforme, Le Maire,
Laurent DESMONS
2022 – 153
Publié sur le site internet : 05/12/2022
Envoyé en préfecture : 02/12/2022
Reçu en préfecture : 02/12/2022
Identifiant : 059-215906546-20221124-2022_153-DE