Déliberation - conventions servitudes Enedis

Documents similaires

Déliberation - convention servitude ENEDIS 281CW0053

Déliberation - convention ENEDIS

Déliberation - convention avec Enedis

Déliberation - convention enedis

Déliberation - convention ENEDIS

unknown - DL11052021 08A Convention de servitudes ENEDIS che

Déliberation - DL11052021 08AA Convention de servitudes ENEDIS ch

Déliberation - convention enedis salle fetes

Déliberation - 055 2024 CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS PARCELLE Z

Déliberation - 042 servitude Enedis

Déliberation - conventions servitudes Enedis Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - conventions servitudes Enedis)Thèmes du document : Logement, Industrie, Union Européenne, Ganvertion C508 . VO?

ENQDOIS LELECTRIGITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

Dévanerient GIRONDE

Une igne éleclique souterrae 400 Vos

N° dataire Enedis : DG28066883 PROD BT SURPLUS / LA BLACFRE

Ohargé d'affaire Eredie . LUNAROELLI Fabien

Entre los souesignés :

Enedis, SA à drectaire et à corsel de surveillance au capital de 270 937 000 € aures, dont le siège Social est Tour Enedis 34 place des Coroles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, mmaicuiée au RCS de Nanlerre sous ie numéro 444 808 <42- TVA intracomrunastar FR 98444608642. représentée par Monsieur Joan PAOLETFI agissant en qualité dé Directeur Régional

Enedis Aqu*aine NORD, 4 rue l5a8c NEWTON 33700 MERIGNAC cêment rabilité à cet effet

désignée ci-après par" Enodis *

d'une ait,

Et

Nom * COMMUNE DE MERIGNAC représenté(e) par son (52) .

l'effet des présentes par décision du Conseil en date au Derreurant à : 80 AVENUE MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY, 33700 MERIGNAC

éléprione _ =. Né(e) à

Agissant er quaité Propriétaire des béumenss et errains ci-après indiqués

+ ayant reçu tous pouvoirs à

LS provrétaire esl une société, une sssozation. un GHA mdiquer la socété, l'assocaïon. représenrée per M où Mine auri de adresse de la soc au association.

3 Sile préonétairé est une co-rmuns Cu un département mdiquer « représenté(e) par sor Maire au son président ayan* reçu 1OuS pauvars à reflet des présentes par sécision du Gonseii Municipal ou du Conseil Génére en dale du

désigné 5-après par « le prozriéta re »

d'autre part

séries) page 1

manon CSG VU

Il a été exposé ce qui suit

Le propriètare sèciare que la parcelle ckaprés ii appartient

are évernele dus

ne che con Numéro L sos ct aufures (Outre Corus Pete s nr Less légurières, ere,

pacage, bo Ft

Mérignac a roi CASE ARMAND BAYRAL

Le propriétaire déclare en ourre, anformément sux ailes R.323-1 à D.323-16 ju Code de l'Energie, que ls parcelle, ci-dessus désignée eat actusiiement (7

+ D non exproïéeis) » D éxploitée(s)

partui mème + T1 exloitéefs) par

qui sera indérmisé directement par Enechs en venu desdits articles décret s'il lexplore lors de Ia construction de Iaflss fgnes. électrqueis} souterrame(si. Si à cette dans &8 sernier à abandonné l'exploitation, l'indern ré sera payée à son successeur

ne concerne que les parce’les boisées ou nraglières etles terrains apncales)

Les parues, vu les droits canférés aux sancessionnaires ces cuvrages de distribution d'électricié par les aides L.228-4 à 1 329-9 tles articles R.323-1 à D.323-16 au Cod de l'Energie, vu le décret n° 67-888 du 8 cclobre 1967, vu las orctacoies d'accord

conels entre la profession agricole et Enedis e: à ltra de reconnaissance de ces droits, son! cenvenues de ce qui suit

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Arès avoir prs conraissance du tracé des ouvrègés. mentionnés ci-dessous, sur la paroslle,

reconnait à Enedis, que celle propriété sait close ou non, bâti œ, non, les drois suivants

dessus désignée, e proprétare

{17 Erabir à aemeurs dans une bande de 1 mètre(s) de large, ‘ saralsalion(s) souterraine(s) sur une longueur totale s'emviron 8C mètres arsi que 588 acoeseo res.

12: Etabhr st beson des bornes de ropéraga.

1.3i Poser sui socle un 02 plusieurs coifret{s otiou ses accessoires

1.41 Effectuer l'étagage. l'erlévement. l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations. branches eu arbres, qui se trouvant à prodmké de l'emplacement des ouvrages, gènent leur pese cu pourraient par leur mouvement, chute av croissance pceasionre:

des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pour/a confier ces travaux au prapnétare, si se dernir le demande €: s'engage à respecter la réglamentation er vigueur.

Utikser les ouvrages désignés c-deseux et téalser touias ins opérations nécassairag our êes besoins ou service public de la. distribution d'érectricné {renferoement, raccordement @::)

Par sois ce conséquence. Eneds pourra are né rer sur lé orupriété ses agents cu ceux des entrepreneurs dément aexrédilés par lui en vus de là construction, le suivei“ance, lerérenen. ‘a réparation, la remplacament et ls rânovation des cevragas ainsi étsbiis

Eredis veile à laisser lales parceile(s) concaméeis) dans ün état simiaire à celui qui ex stat avant soninrervenéior (ei

Le propnétaire sers prémablement averti des :nlervanlions, sauf er eus d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le aropriétare conserve Ia propriéé et la jouissance des paroelles mais renonce à deraner pour quelque mot que 5e soi l'enlèvement qu la modificatun ces ouvraÿes dés.gnés à l'ancre tar

Le orcprétaire s'interait toutefcis. Gans l'empnse des ouvrages défins à l'atcie 1er, de faire auene mod‘calr ratraire, éueune plantehon c'arbres cu d'arsustes, auçune culture et pris généralement as

êu prof ces M travai qu canstrueion qui Sci:

parashes (nas paue 2Gorvemion GENE VD

préudesable à 'étabisserent, | antreten, lexplotation et là solié des cuvrages Le propriétaire s ner égaiamen: da poriar after à la sécurité aescits ouvrages

3 pourra toutes

» élever des constructions etou affeatuer des plancadans à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter ertre ‘asdies constructions abeu plantalians el l'ouviage(les ouvregesi siséis} à l'aticie 1er, les distances de protecran prescrites

par la réglementation an vigueur lante des arbres de part et d'autre des Lgnes élactiques sauterraines à conditan que {a base du füt soi à une distance

Supérieure à ceux mêtres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnités

3 1 A tire de compensation lorfaitaise et défininve das préjueicas spéciaux de loue mature résllant de l'exercice des droits reconnus à l'arra'e ler, Era s s'engage à verger lors ce l'étabisement de acte notaié oévu à laicle 7 q-après

+ BI 29 proptètai qui accepte une indemnié umque ex: forfataire dé quirze euros {15 €)

+ [I Le cas échéant à l'explatant aui accepte, une irdoririté anique et ‘oraiaie de zéro eura | €)

Dans le cas des terrans agricules, celle ndermrité sera évañée sur la Ease des protocoles agricoles! cancius entre la profession agricole et Enecis, en vigueur à a date de signature de 8 présenté convertion

3 2 Par aïleure, les dégâts qui pourraient être causés aux euttures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la consteuczion, la sunilanse, ‘entretien, la réparation, le remplacamant at la rénovation des auvrages (à l'exceplien des sbatlages et éiagages

s'arbres irdemnisés au titre du varag-avhe 3.1) feront l'objet d'une indemn té versée suivant la ralure du dommage, sait au pronnétare sait à l'explaitar:, fixée à lamiable. où à défaut sacre par le trbunal compétent

* Praiocoles “dammages parmangnts® ef "dommages instantanés” refatts à l'matantation et aux travaux des lignes électriques aériennes at souterraines situées en lerains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enecis prendra à sa chatge tous les dommages accidentais directs ei indinecès qui résuitersient de son occupaton eticu de ses ratervant ons, causés par s0r fait ou par ses nétalalions.

Les dégâe seront évalués à larriable. Au cas où les paies ne s'enterdraent pas sur a auantum de l'indemnité celle-ci sera fée par le trbunal compétent dutieu de siéualion de l'irmeuble.

ARTICLE S- Litiges

Dans le cas do lfiges sunenant entre les parties pour l'interprétaton av l'exécuten de la présence canversior les parties conviennent de rechercher ua réglement amiabie A défaut d'accord, les Iles serot souris au tua! conpélert du es de s'tustian des parcelles

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur

La présente convention prend efet à compter de la dare de signatere par les parties. El est conclue pour ia durée des ouvrages dort il est question à l'anicle 1er au 6e tous autres uvrages qu: pourrafent leur être subeltués sur l'amorisa des quurages existants où le cas échéant, aveë une emorise mordre.

En égard aux impératifs de la distibution publique, la propnétare autarise Enede à commencer Iss travaux dès sa signature si révessaie

ARTICLE 7 - Formalités

La présents convention ayant pour bel de conférer à Enedis des draite plus étendus que ceux préves par l'article L323-4 du Code de lÉnerge. pourra être autnentifiéa aa vue de sa publication au service de le Pubioté Foncière. par acte nolavié, les frais cudt

acte rasta à la charge d'Enedis

Efe vaut, dès ça signature par le propréta re, actorisation d'mpianté- ‘ouvrage décrit à ‘article ter.

Nonobstant ce qui srécède le praprétaire s'engage, dés maintenant, à gone la présente convenuon à la connarseance des persamnes, qui ont au qui acquièrent des dro:ls sur la oarcelle traversée par les ouvrages, rotamment er cas de iransiert de

propnèté qu de changement de locataire.

<'engage. en or. à faire reporter dans tour acte lat à la parcelle corcernée par ‘es ouvrages électriques défis à l'article er, les larmes de la présenté convention

Earapnes cruels) page 2Fait en TROIS DRIGINAUX at passé à.

Le.

Convention C808 - V7

Nom Prénom Sgratre

COMMUNE DE MERIGHAC raprésemé(e) par a0n ta) à ayant ragu tou pouvairs à l'otei des Les ar Gécinion du

Conseil on date du

{1} Faire précéder a signature de Ia mention manuscrits "LU at APPROUVE"

{2 Paragher les pagas do {a convention at algner es plans

Cadre réeorvé à Enadis

paraphes (nier page àEN°DIS L'ELEGTRICITE EN RESEAU

DENTITE PROPRIETAIRE

N° AFFAIRE : DC26/065853

Pañie à compléter impérativement par le BUREAU D'ETUDE

Adresse exacte d'implantation des ouvrages : Rue de Béarn 33700 MERIGNAC

Références cadastrales : Sectionts} : CI / Parcelleis) : 801

Nom du poste implanté N'GLO

Surface prise en compte sur la parcelle

Longueur et largeur tatales des lignes électriques réseaux souterraines :50m

Longueur et largeur totales des lignes aériennes

Nombre de support(s)

Nombre de coffret réseaux : 1

Partie à compléter impérativement, par LE PROPRIETAIRE -

Nom et prénoms :

Cour les femmes mariées indiquer le nam de jeune Eilèe)

Date et lieu de naissance

1e physique fune fiche par proprié

Adresse postale

N'a. - adresse mai

Coordonnées du notaire détenant le titre de propriété ou copie du titre

date acquisition du bien.

Partie à compléter impérativement POUR LES SOCIETES, ASSOCIATIONS, COPROPRIETES

Dénomination Sociale

Numéro du registre du cammerce et des sociétés :

Nom Prénom de la Personne habilitée à représenter la société

Qualité (PDG, Directeur, Gérant)

Adresse postale

N' tel. adresse mail

Coerdannées du notaire détenant le titre de propriété ou copie du titre

date acquisition du bien...

Partie à compléter impérativement POUR LES COLLECTIVITES LOCALES

Nom prénom et qualité ée la personne habititée à signer: ANCIAN Alain, (au.

Adresse porrale :..CD. GONIS..fha, fpnichal. dde. Lailia. a Rein se see DFRÎIGAA

N° tel... CG Su. CR. adresse mail Ca.

Loindre une capie de là délibération du conseil municlpat ou date du’conseit RTE 3095.

% coordonnées du notaire détenant le titre de propriété où copie du titre :

date acquisition du blen

Fait le Signature Des 30Crnvention:

EG -VOT

ENSDIS LELECTRIGITE EX RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Mérignac

Déparement : GIRONDE

Une ligne électrique souterraine : 400 Vos

Ne d'affaire Enecis: DC29065806 Prod / ECOLE ELEMENTAIRE DU BURCK

Chargé d'affare Enads : LUNARDELL | Fabien

Entre les soussignés

Enedis, SA à diréclcire el à conseil de surveillance au capital de 279 037 0DO € euros, dont le siège sorial set Tour Enadis 34 place des Curollés, 92079 PARIS LA CEFENSE Cedex immatriculée au RCS de Nanterre aus 16 numéro 444 C8 442. TVA itracemmunastaire FR 664446084142, représentée par Monsieur Jean PAOLETTI agissant en calé de Directeur Régional Enedis Aquitane NORD, d rue Isaac NEMTON 33760 MERIGNAC, dèment habité à cet effet

désignée craprès pa Enedis *

d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE MERIGNAC raprésenté(e) par son (sa) . : . ... ayant reçu tous pouvoirs à

l'effet des präsentes par décision du Conseil enr en date di

Deimeurant à : HOTEL DE VILLE 0008 AV MAL DE LATTRE DE TASSIGNY, 33700 MERIGNAC

Téléphane

Né(e à Agissant er qualité Propriétaire des hätimonts at terrains ci-après indiqués

1) Sile propriélare est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, roprés

L'adresse de la société ou assuciation. LS le propnétaire ésLune commune ou un départerrent indiquer « représenté(e par son Maire ou san président ayant reçu eus

pouvoirs à l'effal des présentes par décision du Conseil Municipal au du Consei Général en dre du

née par M ou Mrre suivi de

désigné crsprès par «le propriétaire »

d'autre part

garaptes ini) page +Conantion CS - VO

1 a été exposé ce qui sui :

Le propriétaire déclare que les parcelles après ki apzartiennent

aus Some des

Corne Section _... re ne er ares

gacage. Dé, Rtèt

érinae cn Gust

Mérignac ons

Le oropriguare déclaré en outre, conformémen. aux anicles R.323." à D.423-16 de Code de l'Everg

césigrdes sont acluellement 7) que lex pareelles, ci-dessus

+ D nor explotée(s + D exploitésisi pardux même

+ CE cxploitéoist par

ra indemnisé directement par Eredis en verlu cesdits anicles décret ailes cxploïe lers de la construction de lalfez) lignes élretriqueis| souterraine(s]. Si à czde date ce dernier à abandonné l'exploitation. l'ndemnié sera payée à son successeur

L ne conceme que es parcelles boisées ou forestières et les torains agricoles)

s parties, vu les droits conferés aux concessionnaires des ouvrages de cietributien d'électricité par les articles L.323.4 à L.323.8

et les ailes R.323-4 à D.323-18 du Code da l'Energie, vw le décret n° 87-886 du 6 octobre 1967, vu las praxovales d'accord conclus etre la prafassio agrieale at Enedis er à litre de raconraissance de ces droits, sont convenues cle ce qui suit

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après ao pris connaissance du à avé des ouvrages, mentionnés ci-dessous. sur les parcelles. ci-dessus désignées, le prapriétaire reconnait à Enedis, que cette propriété soi close ou non, bâte cu non, les droits suivants

1.1 Etablir à demeure dans une bande de 1 métra(s) de large, 2 canal sationis) souterrainals) sur une longueur totale d'environ 28 mètres ainsi que ses accessoires.

1.24 Etablir si besoin des bernos de repérage.

1.34 Sans coftrat

1.41 Tffeciunr lélagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessaucage de toutes plantations, branches ou arbres, qui ae trouvant à croximité de l'emplacamen: des cuvrages, génent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute ou croissance açeasionner des dommages aux ausrages, étant précisé sie Enedis sœurs confier ces travaux au propriétaire, si ca demigr le domande et <'engage à respacter la râglarentaion en vigueur

1.8 Uiseries ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les upérations nécessaires pour les besoins du service pubie de la distribution d'élecriché renforcement, raccordement, axe}

Par voie de conséquence, Eredis pourra faire pénétrer sur la proprièté sec agen ou ceux des arirérensaes dûr

par Li en vue de là construction. la surveillance, l'entretien. la ré

établi:

accrédités

ration, le remplacement e la rénovalion des ouvrages ainsi

Enecic veie à laisser

es parcelle(s) canceméeis) dans un état similaire à csiui qui exista avant sonintenw

enfs

Le propriétaire sera préaiablement averti des intervencians, sauf an cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits at obligations du propriétaire

Le propnélaire canserse a propriété el

jouissance des parcelles mais renonce à derrander pour quelque molif que £e soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'aricle ler.

Le propriétairz s'interdit toutefais, dans l'emprise des ouvrages définis à l'aticle ter, de faire aucurie moaificatian du profil des

paraghes (niialee] page 2 Gorvention Gé

vor

terrains, aueune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralen ent aucun travail ou construction qu: soil préjudiciable à l'établissement, l'entretien. Fexploitasion et la solidité des ouvrag Le propriétaire s'intergit également de poder ateinte à la sécurié Geste

pourra leutetois

élever des sansiuctians etieu effeciuar des plantatons à proximité des auvrages Slecriques à condition de respecter entre lesdites censtrustions etiou plantations et luvragelles ouvrages) visé(s) à l'article ler, les dsances de prorecrion presriles Par la réglementation en #igueur « planter des arbres cle part et d'autre des lignes élect'ques souterraines à condition que la base du fàk soit à une distance

supérieure à deux mêires des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnités

3.1 A lie de compensation ‘odaaire et définitive des préju ces spéciaux de toute nalure résultant de l'exercice ces drous reconnus à l'arlicle ter, Enedis s'engage à verser lors ce établissement ce l'acte noïarié prévu à l'article 7 ci-après

au propriétaire qui accepte, «ne irdemollé unique et forfaitaire de dix euros (18 ©. + D Le cas échéant,

à lexploilært qui accepte Une indemnité usique et forfaitaire de zéro euro { €)

Dans le cas des terrains agrcoles, celle mdemnilé serz évaluée sur la base des proiccoles agricoles! conclus entre la profession agricole at Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention

3.21 Par aileurs. les dégéts qui pourraient être causés aux oulurss, bois. forêts et aux Eiens à l'accasian de ta construction, la surveillance, l'entretien. le réparat on, le rerrplasement et la rénovat on des ouvrages (à l'exception des ahatiages et élagages d'arhres ndemnisés au tre du paragrapne 3.1) feront l'obret d'une indemnité vorsee suivant la nature du dommage, sait au prosriétair seit à l'exploitant, fixée à l'amiable, au à ééfaut d'acsard par le tibunal compéent,

? Protornies "dommages pormanants" ci "dommages instantanés” relatifs à limplantatian of aux travaux des lignes électriques aériennes at souterraines situés on tarrains agricaios

ARTIGLE 4 - Responsabilité

Enodis prondra à sa charge tous les dommages accidentels sirocts et indirects qui résulloen

interventions, causés par son fait où par ses instaflations,

Las dgâts sorent évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'antend-aient pas eur le quantum de l'insermnit

par ta ibural comgétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges svrverant entre les parties pour l'rlerprélation ou lexécutior de la présente convention, les partios

Sanviennent de rechercher un réglement amiable. À défaut d'accord, les iiges scron: saumis au tribunal compétent du lieu cer situation des parcelles

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur

La présante convention prend effet à compier de la date de signature par les parties. Elle sst conclue pour la durée des cuyrages dort i 2st question à l'axticle Ter où de tous autres ouvrages qui pourraient leur 8tre subeutiés sur l'emprise des ouvrages existants 4 te cas échéant, avec une emprise main

En égare aux imoératifs de la

nécessaire,

ibutian publique, le propriétaire autarise Enadis à corrmencer les travaux dés sa signature si

ARTICLE 7 - Formalités

La préserte cnaventon ayant paur okjet de conférer à Enadis das drais pivs étendus qua ceux prévus par fricle L323-4 du Cod ue l'Energie, pourra êtra authentifée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit acle restant à la charge d'Enecis,

Elte vaut dès 52 sigrature parle propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvraue décrit à l'article ter

Nancbstant ce qui précède, le promiétaire s'engage, dès maintenan, à porier la présente convention à la connaissance dés personnes. qui enl ou qui mequiérent dés drolls sur les parcelles lraversées par les ouvrages, notamment en cas de transfe4 de propriété au de changement de locataire.

engage, an autre, à faire reporter dans tout acte reltif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'anicle

paraphes lniales) er. les termes de la présente convention.

Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à.

Le.

Comvamion CS06 - VO?

Non Prénom Signature COMMUNE DE MERIGNAC représenté(e) par son (Sa) ... - ayant reçu tous

pouvoirs à left des présentes par décision du Conseil Le en date du

{1} Faire précéder fa signature de {a mention manuscrite "LU et APPROUVE"

{2} Parapher les pages de la convention at signer les plans

Cadre réservé à Enodis

paraohes jiialee1 page PLAN CADASTRAL

COMMUNE DE MERIGNAC

33281 : a Un

UM | f* |

Re Î LE BURCK GROUPE SCOLAÏRE

de ae CV J'IEON POUR «CcoRD

EE Section:CW Parcelles : 51-53

" | 13 Propriétaire : COMMUNE DE MERIGNAC

Date Signature :

M Ji “ECHELLE 1/ 100 a menerENSDIS ELECTRICITÉ EN RESEAU

FICHE D'IDENTITÉ PROPRIETAIRE

N° AFFAIRE : DC26/065596

Parti

ment par le BUREAU D'ETUDE

mp:

Adresse exacte d'implantation des ouvrages : LE BURCK - AV ROBERT SCHUMANN

Références cadastrales : CW 51-53

Nom du poste implanté

N° GDO :

Surface prise en compte sur la parcelle

Longueur et largeur totales des lignes électriques réseaux souterraines : 36m x 1m

Longueur totale des lignes aériennes

Nombre de support(s)

Caffret(s) réseaux

Partie à compléter impérativement POUR LES COLLECTIVITES LOCALES

Nom prénom et qualité de |à personne habilitée à signer. ANRIANT... Aloun.. Dai.

Adresse postale 60 _oenus .du Moxichal de. Laïtio da Tosique. Bo. RON AG.

2.8.

Ni_DS SE. 55.600 adresse mal. Ca Jade le(e. Ag Joindre une copie de la délibération du conseil municipal ou date du conseil municipal :....<3.{. 26.412.

+ coordonnées du notaire détenant le titre de propriété ou copie du titre

date acquisition du bien.

Fait le Signature