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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 051 dp vb SUB Region Saone digitale
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 051 dp vb SUB Region Saone digitale)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Numérique, Justice et droit,
N° 2021-051
Mâconnais-Beaujolais
AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 1 1 MARS 20?1
Objet: Demande de subvention auprès de la région Bourgogne-Franche-Comté au titre du Plan d'accélération de l'investissement régional pour la 1ère tranche du projet« Saône digitale: création d'une Cité fluvestre d'activités numériques tertiaires - Continuité de la Cité de l'entreprise»
EXPOSE DES MOTIFS
Objet : Demande de subvention auprès de la région Bourgogne-Franche-Comté au titre du Plan d'accélération de l'investissement régional pour la 1ère tranche du projet« Saône digitale : création d'une Cité fluvestre d'activités numériques tertiaires - Continuité de la Cité de l'entreprise».
La l ère tranche concerne le désamiantage et la déconstruction de bâtiments désaffectés, étape préalable à la mise en œuvre du projet global et de la création de la ZAC.
Montant : Le montant de l'aide sollicitée est de 800 000 € pour une dépense de 2 334 700 €.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « création et la réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire» au sein de sa compétence obligatoire « aménagement de l'espace communautaire»,
Vu la délibération n° 2018-155 du 13 décembre 2018 modifiée, définissant d'intérêt communautaire les zones d'aménagement concerté visant à l'aménagement et l'équipement des terrains nécessaires à la création et la modification de zones d'activités économiques,
Vu la délibération n° 2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée, portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Président, concernant la demande des subventions aux différents organismes tant pour le fonctionnement que l'investissement et l'approbation des conventions afférentes,
Vu la délibération n°2020-232 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 créant l'autorisation de programme 2020-06 intitulée « Saône Digitale» et actant une nouvelle répartition des crédits de paiement dans le budget principal,
Considérant la possibilité d'obtenir une subvention auprès de la reg1on Bourgogne-Franche-Comté au titre du Plan d'accélération de l'investissement régional pour la ]ère tranche du projet« Saône digitale: création d'une Cité fluvestre d'activités numériques tertiaires - Continuité de la Cité de l'entreprise»,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De solliciter auprès de la région Bourgogne-Franche-Comté au titre du Plan d'accélération de l'investissement régional une subvention d'un montant de 800 000 € pour la l ère tranche du projet « Saône digitale: création d'une Cité fluvestre d'activités numériques tertiaires - Continuité de la Cité de l'entreprise».
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Présid�
Jean-Pat�
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, espl a n a d e du Bre u il• CS 20811 • 71011 MÂCON CEDEX Télépho ne: 03.85.21.07.70 • Télé copie: 03.85.40.99.76 E-m a il : a c c u e il@mb-agglo.c o m