Arrêté - Arrete de voirie 2025 47 AGRI TERRITOIRES

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Arrêté - Arrete de voirie 2025 47 AGRI TERRITOIRES Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Martin-d'Abbat. Lien du pdf (Arrêté - Arrete de voirie 2025 47 AGRI TERRITOIRES)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, MAIRIE

10 Place de la Mairie

45110

Saint-Martin-d'Abbat

N/ Réf. : JT/VL

ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-47 —

PORTANT PERMIS DE STATIONNER

LE MAIRE

VU la demande de prolongation en date du 22/08/2025 par laquelle l’entreprise AGRI-TERRITOIRES -— représentée par Yann LE CALLONNEC - 11 rue du Moulin — 45410 RUAN ;

e Sollicite la prolongation de l’AUTORISATION DE STATIONNER 2 BENNES à DÉCHETS afin d’effectuer les travaux de DÉMOLITION des 74 & 76 Grande Rue

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

VU le règlement général de voirie du 17/06/1992 relatif à la conservation et la surveillance des routes départementales,

VU l’état des lieux,

ARRÊTE

ARTICLE 1 — Autorisation.

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :

Prolongation du stationnement de 2 Bennes à déchets — Rue de l'Église , jusqu’au 03/10/2025, de jour comme de nuit et week-end, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières —

- Le stationnement sera interdit au droit du chantier (sauf engins de chantier)

ARTICLE 3 -— Sécurité et signalisation de chantier.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :

æ 02.38.46.86.40 E-mail : mairie@saintmartindabbat.fr site www.saintmartindabbat.frLa signalisation respectera l'instruction ministérielle sur la signalisation routière « livre 1 — signalisation des routes — 8° partie — signalisation temporaire » définie par l’arrêté du 24/11/67 et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et en particulier les arrêtés des 5 et 6/11/98 et s’appuiera sur les tomes 1 et 4 du manuel du chef de chantier sur la signalisation temporaire éditée par le SETRA.

ARTICLE 4 - Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où lexécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5 — Formalités d’urbanisme.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de lurbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

ARTICLE 6 — Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire: elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l’autorisation où au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera adressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Fait à ST MARTIN D'ABBAT

le 25 août 2025

Le Maire

Diffusion :

e Direction des Infrastructures Départementales — 45600 SULLY S/LOIRE

e Responsable des Services Techniques — 45110 ST MARTIN D'ABBAT

e M. LE CALLONNEC — AGRI-TERRITOIRES -— 45410 RUAN

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la subdivision départementale de l'équipement ci-dessus désignée.

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.

Æ 02.38.46.86.40 E-mail : mairie@saintmartindabbat.fr site www.saintmartindabbat.fr