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Acte - 2025 04 10 20 a AR
Déliberation - 2025 10 23 01 AR A
Déliberation - 2025 06 25 19 AR A
Déliberation - 2024 06 20 04 AR A
unknown - 2025 10 23 25 AR A
Déliberation - 2025 04 10 03 a7 AR
Déliberation - 2025 06 25 10 AR A
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 25 10 AR A)
Thèmes du document : Sport, Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs,
CONVENTION
DE
CESSION
A TITRE
GRACIEUX
ENTRE
LA
MÉTROPOLE
DU
GRAND
PARIS
ET
LA
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
D'UNE
TORCHE
OLYMPIQUE
OÙ PARALYMPIQUE
Entre
les
soussignés
La
Métropole
du
Grand
Paris,
représentée
par
Monsieur
Patrick
OLLIER,
Président,
dûment
habilité
à
la
signature
de
la
présente
en
vertu
de
la
décision
n°2025/19
et
désignée
sous
le
terme
«
la
Métropole
du
Grand
Paris
»
(ou
«
la
Métropole
»),
d'une
part,
Et Monsieur
Pascal
PELAIN,
Maire
de
fa
commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
dûment
habilité
à
la
signature
de
la
présente
et
désigné
sous
le
terme
«
la
commune
»
ou
«
le
bénéficiaire
»,
d'autre
part,
PREAMBULE La
Métropole
du
Grand
Paris
est
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
créé
le
1er
janvier
2016.
Elle
a
pour
objectif
la
définition
et
la
mise
en
œuvre
d'actions
métropolitaines
afin
d'améliorer
le
cadre
de
vie
de
ses
7,2
millions
d'habitants
au
sein
des
131
communes,
de
réduire
les
inégalités
entre
les
territoires
qui
la
composent,
de
développer
un
modèle
urbain,
social
et
économique
durable.
L'attribution
des
Jeux
Olympiques
et
Paralympiques
(JOP)}
à
Paris
pour
2024
constitue
une
formidable
opportunité
pour
accélérer
la
transition
et
le
développement
de
la
Métropole
du
Grand
Paris.
Labellisée
Terre
de
Jeux 2024,
puis
désignée
collectivité
hôte
cheffe
de
file,
elle
à
accueilli
de
nombreux
Sites
de
Compétition
et
Centres
de
Préparation
aux
Jeux.
Mais
le
grand
défi
des
Jeux
portés
par
Paris
2024
est
celui
de
l'héritage
qui
répond
à
la
volonté
de
laisser une
empreinte
forte
pour
le
territoire
et
ses
habitants.
Les
Jeux
Olympiques
et
Paralympiques de
Paris
2024
ont
été
un
immense
succès,
non
seulement
pour
la
France,
mais aussi
pour
la
Métrapole
du
Grand
Paris
qui
s'est
pleinement
engagée
afin
d'en
faire
un
moment
inoubliable pour
les
130
communes
et
les
7,2
millions
de
métropolitains.
La
Métropole
a
porté
de nombreuses
actions
permettant
de
participer
à
cette
réussite
parmi
lesquelles
la
construction
du
Centre
Aquatique
Olympique
Métropole
du
Grand
Paris
(CAOMGP}),
de
son
franchissement,
l’Appel
à
Manifestation
d'intérêt
Vivez
les
Jeux
dans votre
commune,
ou
encore
animation
de
10
sites
de
célébration, l'ouverture
de
stations
Vélib’
auprès
des
sites
de
compétitions,
l'exposition
Empreintes
ou
encore
La
Métropolitaine,
Rendez-vous
international
de
la
Métropole
du
Grand
Paris,
projets phares
de
l’Olympiade
cuhurelle
et
enfin
la
billetterie
territoriale
qui
a
permis
à
des
milliers
de
jeunes
métrapolitains
de
vivre
ces
jeux.
Ceci
exposé,
il
est convenu
ce
qui
s:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-10-DE Date de réception préfecture : 09/07/2025 TITRE
1
—
OBJET
DE
LA
CONVENTION
1
Objet
de
la
convention
Par
la
présente
convention,
la
Métropole
du
Grand
Paris
s'engage
à
céder
gratuitement
à
la
commune
une torche
olympique
ou
paralympique.
La
commune
accepte
ledit
objet
en
toute
connaissance
de
cause.
Elle
est
réputée
disposer
d’un
niveau
d'information
suffisant
sur les
caractéristiques
techniques
et
de
responsabilités
sur
l’objet
qui
lui
est
remis. La
commune
est
informée
qu’elle
ne
dispose
pas
de
la
possibilité
de
choisir
entre
une
torche
olympique
ou
paralympique.
2.
Avenant
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
voie
d'avenant
signé
respectivement par
le
Président
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
et
le
(la)
Maire
de
la
Commune
ou
leurs
représentants.
Les
avenants
ultérieurs
feront
partie
de
la
présente
convention
et
seront
soumis
à
l'ensemble
des
dispositions
non
contraires
qui
la
régissent.
TITRE
2
-
CARACTERISTIQUES
DE
LA
CESSION
3.
Présentation
de
la
torche
La
Torche
est
un
objet
symbolique
des
Jeux.
À
chaque
édition,
les Jeux
montrent
que
le
sport
est
un
moyen
puissant
de
rassembler
les
gens et
de
prouver
que
la
rivalité
n'empêche
ni
le
respect,
ni
l'amitié.
La
Torche
et
la
Flamme
diffusent
sur
leur
passage
un
message
de
paix
et d'unité,
et
sont
le
trait
d'union
des
célébrations
des
Jeux
La
Torche
reste
l'objet
symbolique
et
iconique
de
la
célébration
des
Jeux,
l’objet
que
l’on
associera
à
jamais
à
Paris 2024.
Objet
iconique
des
Jeux,
la
Torche incarne
par
sa
forme,
sa
couleur
et
ses
inspirations,
l'identité
de
chaque
édition.
Cet
objet
d'art
à
part
entière
a
été
créé
par
le
designer
français
Mathieu
Lehanneur
et
a
été
fabriquée
par
ArcelorMittal,
leader
mondial de
l'acier
et
Partenaire
Officiel
des
Jeux.
Au
total,
ce
sont
2
000
torches
qui
ont
été
produites
cinq fois
moins
que
lors
des
éditions
précédentes
des
Jeux.
4.
Conditions de
délivrance
La
torche
est
à
récupérer
par
la
commune
auprès
de
la
Métropole
du Grand
Paris.
La
délivrance
sera
effectuée
à
l'adresse
suivante
ou
à
une adresse
communiquée
par
la
Métropole:
Métropole
du
Grand
Paris
Bâtiment
PME
15-19
avenue
Pierre
Mendes
France
75
013
Paris
Ou
dans
un
lieu
communiqué
par
la
Métropole.
La
commune
est
informée
par
la
Métropole
du
Grand
Paris
de
la
date
à
laquelle
l'un
de
ses
représentants
peut
se rendre
au
sein
des
locaux
de
la
Métropole
pour
récupérer
la
torche
ou
dans
un
lieu
communiqué
par
la
Métropole,
en
contre
partie de
la
remise
de
la
convention
signée.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-10-DE Date de réception préfecture : 09/07/2025 Les
parties
conviennent
que
ledit
représentant
remet
à
la
Métropole
la
convention
signée,
au
moment
du
retrait
de
la
torche.
La
remise
de
la
torche
par
la
Métropole
au
représentant
de
la
commune
emporte
transfert
de
propriété
de
celle-ci
au
profit
de
la
commune,
ainsi
que
de
l’ensemble
des
droits
et
obligations
afférents. TITRE
2
-
ENGAGEMENTS
DES PARTIES
5
-
Engagements
de
la
commune
La
commune bénéficiaire
s'engage
à
:
Prendre
en
l’état
la
torche
qui
lui
est
offerte
en
application
de
la
présente
convention
;
Faire
une
utilisation
de
la
torche
qui
soit
conforme
à
sa
destination
et,
en
tout
état
de cause,
qui
ne
puisse
nuire
ni
à
l’image
ni
à
la
réputation
de
la
Métropole
du
Grand
Paris,
du
Comité d'Organisation
des
Jeux
Olympiques
et
Paralympiques
Paris
2024,
du
Comité
international
Olympique
ou,
plus
généralement,
des
jeux
Ompiques
et
Paralympiques
;
Communiquer
à
La
Métropole
du
Grand
Paris
toute
information
et
document permettant
de
justifier
de
là
bonne
utilisation
de
la
torche
;
Supporter
la
responsabilité
et
tous
les
frais
associés
à
l'usage
de
la
torche
{notamment
opérations
de
manutention,
stockage, sécurisation,
mise
en
exposition,
entretien,
réparation,
etc.)
;
Souscrire
toute
assurance
nécessaire,
le
cas
échéant;
Ne
pas
céder,
à
titre
gratuit
ou
onéreux,
la
torche;
En
fin
d'usage
de
la
torche,
pour
toute
raison,
le
faire
détruire
de
manière
écologique
;
Assumer
toute
responsabilité
dévolue
au
propriétaire
d'un
bien,
notamment
en
cas
de
dommage
causé
par
ledit
bien
ou
son
utilisation,
à
des
tiers
;
Restituer, sur simple
demande,
la
torche,
en
cas
de
non
respect
de
la
présente
convention
ou
en
cas
de
demande
formulée
par
le
Comité
d’Organisation
des
Jeux
Olympiques
et
Paralympiques
Paris
2024
ou
le
Comité
International
Olympique
La
commune
est
informée que
la
cession
de
l’objet
n’inclut
ni
son
stockage
ni
son
installation.
Le
stockage,
l’exposition,
la
création
d’une
vitrine
relèvent de
la
responsabilité
de
la
Commune.
Les
Parties
s’engagent
à
ne
pas
nuire
à
l’image
l’une
de
l’autre
et
à
exécuter
la
Convention
en
des
termes
loyaux. 6
-
Propriété
des
symboles
olympiques
et
paralympiques
6.1
Le
bénéficiaire
reconnaît
que
le
symbole
olympique
{les
Anneaux
Olympiques),
le
drapeau,
la
devise,
l'hymne,
les
identifications
{y
compris,
mais
sans
s'y
restreindre,
«
OLYMPIQUE(S)} »,
«
OLYMPIADE(S)
»
et
«
JO
»},
les
désignations,
les
emblèmes,
la
flamme
et
les
torches
olympiques,
ainsi
que
toute
œuvre
musicale
ou audiovisuelle,
création
ou
objet
commandés
en relation
avec
les
Jeux
Olympiques
par
le
Camité
International
Olympique
(CIO},
les
Comités
nationaux
Olympiques
et/ou
les
Comités
d'organisations des
jeux
Olympiques,
ainsi
que
Paris
2024
(ci-après,
les
«
Propriétés
Olympiques
»}
sont
protégés internationalement,
y
compris
en France,
par
le
droit de
la
propriété
intellectuelle
(y
compris
par
le
droit de
la
propriété
littéraire
et
artistique
et/ou
en
tant
q
arques
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-10-DE Date de réception préfecture : 09/07/2025 d'usage
notoire) pour
désigner
ou
en
lien
avec
l'événement
sportif
mondialement
connu,
propriété
exclusive
du
CIO
- les
Jeux
Olympiques
-
ainsi
que
les
produits
et
services
afférents
à
leur
organisation.
De
même,
le
bénéficiaire
est
informé
que
le
symbole
paralympique
{les
Agitos),
le
drapeau,
la
devise,
l'hymne,
les
identifications
(y
compris,
mais
sans
s'y
restreindre,
«
PARALYMPIQUE(S)
»
et
«
PARALYMPIADE(S)
»),
les
désignations,
les
emblèmes,
la
flamme
et
les
torches
paralympiques,
ainsi
que
toute
œuvre
musicale
ou
audiovisuelle,
création
ou
objet
commandés
en
relation
avec
les
Jeux
Paralympiques
par
le
Comité
International
Paralympiques
(IPC),
les
Comités
nationaux
Paralympiques
et/ou
les
Comités
d'organisation
des
Jeux
Paralympiques,
ainsi
que
Paris 2024 (ci-après,
les
«
Propriétés
Paralympiques
»)}
sont
protégés
internationalement,
y
compris
en
France,
par
le
droit
de
la
propriété
intellectuelle
{y
compris
par
le
droit
de
la
propriété
littéraire
et
artistique
et/ou
en
tant
que
marques d'usage
notoire}
pour désigner
ou
en
lien
avec
l'événement
sportif
mondialement
connu,
propriété
exclusive
de
l'IPC
-
les
Jeux
Paralympiques
-
ainsi
que
les
produits
et
services
afférents
à
leur
organisation. En
outre,
le
légisiateur
français
a
entendu
renforcer
la
protection
des
Propriétés
Olympiques
et
des
Propriétés
Paralympiques
sur
le
territoire
français par
l'adoption
respective
des articles
L.141-5
et
L141-7
du
Code
du
sport.
6.2
En
conséquence,
et
sans
préjudice
de
tout
éventuel
accord
distinct conclu
antérieurement
avec
Paris
2024,
le
CIO
ou
avec
la
Métropole
du
Grand
Paris,
le
bénéficiaire
s'interdit
toute
utitisation
des
Propriétés
Olympiques
et
des
Propriétés
Paralympiques
sans
l'autorisation
préalable
et
expresse
de
Paris
2024
ou
du
CIO,
quel
qu’en soit
le
support.
Dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
Convention,
le
béné:
re
s'engage
à
:
e
ne
jamais s'associer,
ou
associer
les
marques,
déposées
ou
non,
lui
appartenant,
ses
logos,
sigles,
emblèmes
ou
tout
autre
signe
distinctif
lui
appartenant
aux
Jeux
Olympiques
et/ou
Paralympiques,
aux
mouvements
olympique
et/ou
paralympique,
au
CIO,
à
IPC
ou
à
Paris
2024
;
e
ne
jamais
utiliser
ni
créer
une
association
illégale
ou
non
autorisée
avec
:
Les
marques
et
signes
distinctifs
du
CIO,
de
l’IPC,
des
mouvements
olympique
et/ou
paralympique,
des
Jeux Olympiques
et/ou
Paralympiques,
et/ou
de
Paris
2024
;
Les
marques
olympiques
et/ou
paralympiques
;
Toute
autre
marque déposée
ou
non,
tout
logo,
sigle,
emblème
ou
tout
autre
signe
distinctif
en
lien
avec
les
Jeux
Olympiques,
les
Jeux
Paralympiques,
les
mouvements
olympique
et/ou
paralympique,
le
CIO,
IPC
et/ou
Paris 2024
;
ne
jamais
se
prévaloir de
la
qualité
de
prestataire
ou
de partenaire
«officiel
»,
«
sélectionné
»,
«
approuvé
»,
«
garanti
»,
ou
«
privilégié
»,
par
le
CIO,
l'iPC,
Paris
2024,
le
mouvement
olympique
et/ou
paralympique
ou
par
les
Jeux Olympiques ou les
Jeux
Paralympiques,
ni
de
quelconque
autre
qualité
similaire
;
e
ne
jamais
publier
ou
effectuer
une
quelconque
communication
concernant
son
lien
avec
Paris 2024,
le
CIO,
l'IPC
ou
toute autre
organisation
en
lien
avec
les
Jeux
Olympiques,
les
Jeux
Paralympiques
ou le
mouvement
olympique
et/ou
paralympique
;
ne
jamais
utiliser une
marque,
un
nom
commercial,
un
logo
ou
tout
autre
support
de
communication
de
nature
à
créer
une
assaciation
non
autorisée
ou
confusion
avec
Paris
2024,
le
CIO,
l’IPC,
le
mouvement
olympique
et/ou
paratympique
ou
les
Jeux
Olympiques
et/ou
les
Jeux
Paralympiques,
ou
entreprendre
toute
forme
de
marketing
parasitaire
{«
Ambush
Marketing
»)
de
nature
à
créer
une
telle
association
au
confusion
;
ne
jamais
entreprendre
aucune
action
ou communication
susceptible
de
porter
préjudice
aux
partenaires,
fournisseurs,
licenciés ou
toute
entité
avec
laquelle
le
CIO,
l'PC
et/ou
Paris
2024
ont
contracté
ou
pourraient
contracter
à
l'avenir
;
ne
jamais
déposer
ou
faire
déposer
une
quelconque
marque
au
nom
de domaine
lié
aux
Jeux
Olympiques,
aux
Jeux
Paralympiques,
au
mouvement
olympique
ou
au mouvement
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-10-DE Date de réception préfecture : 09/07/2025 paralympique,
au
millésime
2024,
à
titre de
marque,
seul
ou
en
association,
en
tout
ou
partie,
ou
d’y
recourir
où
d’en
faire
usage
au
titre
de
tout
droit
de
propriété
incorporelle
ou
de
nom
de
domaine
;
ne
jamais
autoriser et/ou
favoriser
les
utilisations, associations
et/ou
activités
mentionnées
ci-dessus
par
des
tiers.
Le
bénéficiaire
s'engage
en
conséquence
à
ce
qu'aucune
publicité
quel
qu'en
soit
te
support
en
lien
avec
les
marques
et
signes
distinctifs
du
CIO,
de
l’IPC,
du
mouvement
olympique
et/ou
paralympigue,
des
Jeux
Olympiques,
des
Jeux
Paralympiques
et/ou
Paris
2024
ne
soit
présente
ou
utilisée
à
l'occasion
de
l’exécution
de
la
Convention,
en
particulier
à
l’occasion
de
toute
utilisation
de
la
torche.
La
commune
s'interdit
tout
dépôt
de
marques,
dessins, modèles,
textes,
symboles,
slogans,
ou
tout
autre titre
de
propriété
intellectuelle
liés
à
là
torche
ou
en
rapport
direct
ou
indirect
avec
le
mouvement
olympique
et/ou
paralympique,
les
Jeux Olympiques,
les
Jeux
Paralympiques
ou
Paris
2024. 6.3
Le
bénéficiaire
s'engage
à
faire
respecter
les
stipulations
et
engagements
du
présent
Article
7
à
tous
les
cocontractants,
sous-traitants,
fournisseurs,
partenaires
et
autres
tiers
auxquels
il
aurait
recours
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
Canvention
(et
notamment
l’utilisation
de
la
Torche}
et
se
porte
fort
de
leur
respect par
ces
tiers.
6.4
En
conséquence,
Le
bénéficiaire
garantit
la
Métropole
de
toutes
les
conséquences
financières
ou
autres
liées
à
une
violation
des
engagements
listés
ci-avant,
que
la
violation
soit
de
son
fait
ou
du
fait
d’un
tiers
auquel
il
aura
eu
recours.
6.5
Les
obligations
et
garanties
du
présent
Article
7
perdureront
après
la
fin
de
la
Convention
quelle
qu'en
soit
la
cause.
6.6
Par
souci
de
clarté,
il
est
précisé
que
le
transfert
de
propriété
de
la
torche consentie
en
vertu
de
la
présente
Convention
ne couvre
pas
les
droits
de
propriété
intellectuelle
sur
la
torche
qui
demeurent
la
titularité
exclusive
de
leur(s)
détenteur{s)
respectif{s).
7
-
Assurances
-
Responsabilités
La
Commune
devra
souscrire
tout
contrat
d'assurance,
à
compter
du
jour
de
la
livraison,
de
manière
à
ce
que
la
responsabilité
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
ou
de
ses
prestataires
ne
puisse
être
ni
recherchée,
ni
mise
en cause,
notamment
en
matière
de droit
à
l'image
et
de
droits
de reproduction
et
d'exploitation.
Il
en
sera
de
même
pour
toute
dégradation
opérée
sur
le
matériel
de
l’exposition
ou
tout
dommage survenu
à
l'égard
de
tiers
durant
l'exposition.
En
cas
de dégradation,
perte
ou
vol
de
la
Torche,
la
Commune
s’engage
à
informer
la
Métropole
du
Grand
Paris
dans
les
plus
brefs
délais.
TITRE
3
:
COMMUNICATI
8.
Mention
du
soutien
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
Dans
le
cas
où
la
commune
décide
de
communiquer
autour
de
la
torche,
objet
de
la
présente
convention,
ou
d'exposer
cette
dernière,
elle
s'engage
à
indiquer
que
ladite
torche
lui
a
été
offerte
par
la
Métropole
du
Grand
Paris.
Ainsi,
la
collectivité
devra
ajouter
systématiquement
la
mention
“offerte
par
la
Métropole
du
Grand
Paris”.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-10-DE Date de réception préfecture : 09/07/2025 TITRE
4
-
DUREE,
RESILIATION
ET
REGLEMENT
DES
LITIGES
9.
Entrée
en
vigueur
de
la
présente convention
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
date
de
signature
par
les
deux
parties
sans
date
de
fin.
10.
Résiliation
La
Métropole
du
Grand
Paris
pourra
résilier
la
convention
en
cas
de
non-respect de
celle-ci
ou
de
ses
avenants,
dans
le
délai
d'un
mois
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé de
réception.
La
résiliation
sera
prononcée
par
le
Président
de
la
Métropole
du Grand
Paris
et
notifiée
au
Maire
de
la
Commune
par
lettre recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
date
d'effet
de
la
résiliation
de
la
présente
convention
sera
celle
à
l'expiration
d’un
délai
d'un
mois
de
la
notification
de
cet
avis.
11.
Règlement
des
litiges
Les
litiges
éventuels
relatifs
à
la
présente convention
qui
n'auront
pu
recevoir
de
solution
amiable
seront
portés devant
le
Tribunal
administratif
de
Paris.
Fait
à
Paris, le...
Pour
la
Métropole
du Grand
Paris,
Pour
la
Commune
de
Le
Président
Le
Maire
Patrick
OLLIER
Ancien Ministre
Maire
de
Rueil
Malmaison
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-10-DE Date de réception préfecture : 09/07/2025