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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 017 2026 Adoption du proces verbal de la sance du 29 janvier 2026
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026
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Thèmes du document : Éducation, Famille, Travail et emploi,
Page 1 sur 29
Procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
DÉPARTEMENT DE LA NIEVRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PUISAYE-FORTERRE
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 29 JANVIER 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt-neuf janvier à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle de la Halle aux Grains de la commune de Toucy, suite à la convocation accompagnée d’une note de synthèse en date du vingt-deux janvier deux mil vingt-six, qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI.
Présents ou représentés : ABRY Gilles, BEAUJARD Maryse, BECKER Cécile, BERTHEAU Guy, BROUSSEAU Chantal, BUTTNER Patrick, CHANTEMILLE Sophie, CHARPENTIER Dominique, CHEVALIER Jean-Luc, CHOUBARD Nadia, CORDE Yohann, CORDET Yannick, CORDIER Catherine, COUET Micheline, DA SILVA MOREIRA Paulo, DAVEAU Max, DESNOYERS Jean, FOUQUET Yves, FOURNIER Jean-Claude, GERARDIN Jean-Pierre, GERMAIN Robert, GIROUX Jean-Marc, GRAUX Sylvain, GROSJEAN Pascale, HABAY BARBAULT Céline, HERMIER Bernadette, HOUBLIN Gilles, JARD Nathalie, JASKOT Richard, JAVON Fabienne, JOURDAN Brice, KOTOVTCHIKHINE Michel, LEGER Jean-Marc, LEPRÉ Sandrine, LETELLIER Francis, MACCHIA Claude, MASSÉ Jean, MÉNARD Elodie, MICHEL Nathalie, MILLOT Claude, MORISSET Dominique, PAURON Éric, PERRIER Benoit, POUILLOT Denis, RAMEAU Etienne, RAVERDEAU Chantal, RENAUD Patrice, SALAMOLARD Jean-Luc, SANCHIS Jean-Pierre, SAULNIER Nathalie, SOCHON Christian, THIEULENT Maryline, VANDAELE Jean-Luc, VANHOUCKE André, VASSENT Frédéric, VUILLERMOZ Rose- Marie, WERA Patricia, WLODARCZYK Monique, XAINTE Arnaud.
Délégués titulaires excusés : CARRÉ Michel (suppléante Mme Wera), CONTE Claude (pouvoir à M. Pouillot), D’ASTORG Gérard (pouvoir à Mme WERA), DEMERSSEMAN Gilles (pouvoir à M. Kotovtchikhine), DROUHIN Alain (pouvoir à Mme Beaujard), DUFOUR Vincent (pourvoir à M. Abry), JACQUET Luc (suppléant M. Graux), JACQUOT Brigitte (pouvoir à M. Charpentier), RIGAULT Jean-Michel (pouvoir à M. Giroux), SAULNIER-ARRIGHI Jean-Philippe (pouvoir à Mme Cordier), VIGOUROUX Philippe (suppléant M. Bertheau).
Délégués absents : CHAMPAGNAT Jean-Louis, FOUCHER Gérard, GUILLAUME Philippe, LHOTE Mireille, LOURY Jean-Noël, MELLIN Solange, PICARD Christine, PROT Michel, REVERDY Chantal, REVERDY Gilles, ROY Daniel.
Date de convocation : 22 janvier 2026
Effectif légal du conseil communautaire : 80
Nombre de membres en exercice : 78
Date d’affichage : 22 janvier 2026
Du point 1 au point 4 (1ère délibération) :
Nombre de présents : 58
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 65
A partir du point 4, 2ème délibération (arrivée de M. Dominique Charpentier à 19h25) : Nombre de présents : 59
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de votants : 67 Procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026 2
Un document de travail portant sur chacun des points à l’ordre du jour et dans lequel figurent les propositions de délibérations a été remis à chaque délégué.
Ordre du jour :
1) ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 18 DECEMBRE 2025............................................................ 3 2) DECISIONS DU PRESIDENT DANS LE CADRE DE SA DELEGATION DE POUVOIRS ........................... 3 3) PETITE ENFANCE / ENFANCE JEUNESSE ..................................................................................... 6 - Renouvellement du règlement intérieur des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) du territoire .... 6 - Subventions au fonctionnement des structures associatives d’accueil Petite-Enfance et Enfance- Jeunesse ..................................................................................................................................................... 7 4) ENVIRONNEMENT / GEMAPI .................................................................................................... 8 - Mise en œuvre du Plan Intercommunal de Sauvegarde .................................................................... 8 - Financement de l’étude des têtes de bassin versant de la Cheuille et de la Trézée, actuellement orphelines de GEMAPI.............................................................................................................................. 11 5) CULTURE................................................................................................................................ 13 - Convention de mise à disposition de professeurs de l’EMDTPF et de partenariat entre l’Orchestre À l’Ecole de l’école élémentaire de Saint-Fargeau et de l’EMDTPF ......................................................... 13 6) GESTION DES DECHETS ........................................................................................................... 14 - Avenant n°1 au contrat de reprise des déchets d'emballages en papier carton non complexé (PCNC)....................................................................................................................................................... 14 7) RESSOURCES HUMAINES ........................................................................................................ 15 - Convention de prestation de service avec une Infirmière puéricultrice libérale afin d’assurer la continuité de service de la mission « RSAI » (Référent Santé et Accueil Inclusif) au sein de la crèche de Toucy ........................................................................................................................................................ 15 - Créations de postes .......................................................................................................................... 15 8) FINANCES .............................................................................................................................. 18 - Attributions de compensation provisoires de 2026 ......................................................................... 18 - Détermination du montant du reversement du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance aux communes membres ............................................ 20 9) PROGRAMME LEADER ............................................................................................................ 23 - Financement des frais de fonctionnement année 2026 du programme LEADER 2023/2027 ......... 23 10) ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ......................................................................................... 25 - Association « Les Estivades de Forterre » à Les Hauts de Forterre.................................................. 25 11) POINT SUR LES DOSSIERS EN COURS ................................................................................... 26 12) QUESTIONS DIVERSES ......................................................................................................... 27
Le Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI, ne pouvant assister au conseil communautaire pour des raisons familiales, Mme Catherine CORDIER, 3ème Vice-Présidente en charge de l’Enfance Jeunesse, préside la séance.
M. Michel KOTOVTCHIKHINE, Maire de Toucy, est désigné secrétaire de séance. Procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026 3
Mme Catherine CORDIER fait lecture de propos liminaires avant d’aborder les points à l’ordre du jour :
« Chers collègues,
Je vous informe que je préside cette avant-dernière séance de Conseil communautaire à la demande de notre Président qui vous prie de bien vouloir l’excuser.
Je ne peux ouvrir ce conseil sans lui dire que nous lui apportons notre plein et entier soutien dans cette période insupportable et inqualifiable pour un père.
Aussi, ce début d’année, décidemment triste, je vous demande de bien vouloir observer une minute de silence en la mémoire de notre collègue, Roger PRIGNOT.
Cher Jean (Massé), lors du dernier conseil tu as fait observer un retard dans le traitement d’un dossier de permis de construire concernant un administré de ta commune.
Après vérification, l’agent nous a indiqué que le dossier avait dû être refait car non complété par le demandeur malgré une relance.
Les services ont donc travaillé et l’agent nous a confirmé ne pas juger utile de renfort sur le poste.
Je vous propose de passer à l’ordre du jour. »
1) Adoption du procès-verbal du 18 décembre 2025
- Sur proposition de la 3ème Vice-Présidente,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (65 voix pour) : - Adopte le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025 ci-annexé.
2) Décisions du Président dans le cadre de sa délégation de pouvoirs
Dans le cadre de sa délégation de pouvoirs, le Président a été amené à prendre les décisions suivantes :
D090_2025 Décision portant sur l’aménagement extérieur et la construcƟon d'un préau-local à vélo pour le centre de loisirs les P'Ɵts Larousse à Toucy
Considérant que l’entreprise TESTART, iniƟalement retenue pour ces travaux, n’a pas honoré son engagement, il est décidé de retenir l’offre de l’entreprise RBTP d’un montant de 32 276,10 € HT soit 38 731,32€ TTC pour le réaménagement extérieur du centre de loisirs les P’Ɵts Larousse à Toucy. CeƩe décision reƟre et remplace la décision n°072_2025, le montant reste le même.
D091_2025 Décision portant convenƟonnement d’occupaƟon provisoire et précaire pour l’année 2026 Considérant la possibilité d’exploitaƟon agricole de la surface non uƟlisée pour l’acƟvité de la CCPF sur le site de traitement des déchets à Ronchères, il est décidé de convenƟonner par une occupaƟon provisoire précaire avec l’agriculteur M. ROBIN, pour l’espace non uƟlisé des parcelles cadastrées 0A parcelles A374 pour une surface totale de 1ha 87a 49ca. Le montant à Ɵtrer de la convenƟon d’occupaƟon précaire sera calculé après applicaƟon des indices de fermages 2026.
D092_2025 Décision portant virement de crédits entre chapitres du budget annexe Crèche mulƟ accueil (n°1)
CeƩe décision est reƟrée dans l’aƩente d’un transfert sur un autre chapitre. Procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026 4
D093_2025 Décision portant sur le renouvellement de l’adhésion à l’associaƟon LEADER France pour l’année 2026
Il est décidé de renouveler l’adhésion de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre à l’associaƟon LEADER France pour l’année 2026 et de verser le montant de coƟsaƟon afférente de 750€. (Somme prise en compte dans les frais indirects pris en charge dans le cadre de la subvenƟon annuelle de l’ingénierie LEADER du GAL de Puisaye-Forterre.)
D094_2025 Décision portant sur l’aƩribuƟon des aides à l’achat de vélos à assistance électrique Vu la délibéraƟon n°156/2022 du 26 septembre 2022 portant sur la mise en place d’une aide à l’achat de vélos à assistance électrique (VAE) et son règlement autorisant l’aƩribuƟon de la subvenƟon par le Président, il est décidé d’aƩribuer une aide de 100€ pour l’achat d’un vélo à assistance électrique pour 7 nouveaux dossiers : 2 dossiers sur la commune de Treigny-Perreuse-Ste Colombe, 2 dossiers sur la commune de Diges, 1 dossier sur la commune de Mézilles, 1 dossier sur la commune de Thury et 1 dossier sur la commune de Val-de-Mercy.
D095_2025 Décision portant virement de crédits entre chapitres du budget annexe Crèche mulƟ accueil (n°2)
CeƩe décision est reƟrée dans l’aƩente d’un transfert sur un autre chapitre.
D096_2025 Décision portant virement de crédits entre chapitres du budget annexe Centre AquaƟque Considérant la nécessité de régulariser les emprunts de décembre, il est décidé d’effectuer un transfert de chapitres à chapitres en procédant au virement de crédits comme suit :
SENS SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE FONCTION NATURE MONTANT
DE 011 323 61521 - 6 000€
VERS 66 01 66111 + 6 000€
DE 21 323 21351 - 33 000€
VERS 16 01 1641 + 33 000€
D097_2025 Décision portant adopƟon d’une convenƟon de financement avec la MSA de Bourgogne dans le cadre de l’ouverture du Lieu Ressource Parentalité « La Maison des parents » Considérant la délibéraƟon du conseil communautaire n°147/2025 du 25 septembre 2025 ayant trait à la mise en œuvre d’une convenƟon « Lieu Ressources Parentalité » avec la Caisse d’AllocaƟons Familiales de l’Yonne et considérant la proposiƟon de la Caisse régionale de la Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne de signer une convenƟon de financement avec la Communauté de communes, il est décidé d’adopter une convenƟon de financement avec la MSA Bourgogne.
La signature de la convenƟon ouvre droit au souƟen de la MSA à hauteur de 5000 € pour l’ouverture du Lieu Ressources Parentalité IƟnérant « La Maison des Parents » qui sera versé dans un délai maximum de 24 mois après le 17 octobre 2025.
D001_2026 Décision portant sur la réfecƟon des cloisons de la cuisine de l’EHPAD de Saint-Amand en Puisaye
Considérant la nécessité de remeƩre au préalable en état les cloisons de la cuisine de l’EHPAD des Ocrières situé sur la commune de SAINT-AMAND-EN-PUISAYE et d’assurer la pose de la faïence dans les Procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026 5
règles de l’art, il est décidé de retenir l’offre N°25079 d’un montant de 13 994,00€ HT soit 16 792,80€ TTC faite par l’entreprise FAGES BOSCH CARRELAGE pour la reprise des cloisons de la cuisine de l’EHPAD des Ocrières de Saint-Amand-en-Puisaye.
D002_2026 Décision portant sur l’achat de plastrons pour des colonnes d’apport volontaire Considérant l’unique devis reçu et compte tenu de la spécificité de l’ouƟl et du besoin, il est décidé d’acquérir 340 plastrons verre ou papier pour remplacement sur les colonnes d’apport volontaire de marque ESE pour un montant de 17 604 € TTC.
D003_2026 Décision portant validaƟon du bon de commande pour un spectacle pyrotechnique à l’occasion de l’inauguraƟon du centre aquaƟque intercommunal
Considérant l’inauguraƟon du centre aquaƟque intercommunal qui aura lieu le 21 février 2026 et la volonté de célébrer l’ouverture de cet établissement, il est décidé de retenir l’offre de la société La Billebaude ArƟfices pour un montant de 10 000 € TTC pour réaliser un feu d’arƟfice lors de l’inauguraƟon du centre aquaƟque intercommunal.
D004_2026 Décision portant adopƟon d’une convenƟon cadrant les intervenƟons dans les locaux mis à disposiƟon de l’associaƟon « Les P ‘Ɵts Larousse »
Considérant la décision de la Commission d’AcƟon Sociale de la CAF de l’Yonne en date du 25 mars 2025, d’agréer une prestaƟon de services à la CCPF dans le cadre du fonds naƟonal parentalité volet 3, du 1er septembre 2025 au 31 décembre 2029 pour la mise en place d’un « Lieu Ressources Parentalité » en Puisaye-Forterre, il est décidé d’adopter une convenƟon cadrant les intervenƟons dans les locaux mis à disposiƟon de l’associaƟon « Les P ‘Ɵts Larousse ».
D005_2026 Décision portant sur la modificaƟon du prix de locaƟon au m2 de la maison médicale de Courson les Carrières
Considérant la réunion sise le 26 septembre 2025 avec les professionnels de santé locataires, et les échanges qui ont suivi et considérant les difficultés rencontrées la première année d'uƟlisaƟon de la maison médicale, il est décidé de de baisser le montant de locaƟon iniƟalement de 8.6€/m2 à 7.80€/m2 pour les cabinets occupés par la psychologue et les infirmiers et de baisser le montant de locaƟon iniƟalement de 9€/m2 à 8.2€/m2 pour le cabinet médical.
Il est également proposé à chacun un montant de charge forfaitaire, révisable annuellement sur la base des consommaƟons annuelles 2025.
D006_2026 Décision portant renouvellement de l’adhésion de la CCPF au réseau Vélo et Marche pour l’année 2026
Il est décidé de renouveler l’adhésion au réseau Vélo et Marche pour l’année 2026 pour un montant de 786,00 euros.
D007_2026 Décision portant aƩribuƟon du marché de transport des élèves vers le centre aquaƟque communautaire de Toucy
Considérant l’ouverture du centre aquaƟque prévue le 1er février 2026 et la prise en charge par la Communauté de communes des cours de nataƟon et du transport des scolaires du premier et second degré du territoire, il est décidé d’aƩribuer le marché de transport des scolaires vers le centre aquaƟque communautaire à la société SAS TRANSARC BFC pour la période du 23 février au 31 août 2026 pour un montant de 24.990 € HT. Procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026 6
3) Petite Enfance / Enfance Jeunesse
- Renouvellement du règlement intérieur des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) du territoire Dans le cadre de l’exercice de la compétence Enfance – Jeunesse, la Communauté de communes de Puisaye-Forterre organise plusieurs Accueils Collectifs de Mineurs (ACM), périscolaires et extrascolaires, soumis aux obligations prévues par le Code de l’action sociale et des familles en matière de sécurité, de santé, de bien-être et de qualité éducative.
Jusqu’à présent, chaque structure disposait de son propre règlement intérieur. La réactualisation engagée constitue une opportunité de disposer désormais d’un règlement intérieur commun à l’ensemble des ACM, garantissant une meilleure lisibilité et une harmonisation des pratiques, tout en mentionnant les spécificités propres à chaque structure lorsque cela est nécessaire. Cette mise à jour a également permis de faire évoluer certains horaires, afin de les adapter à la réalité des usages et des besoins constatés auprès des familles, ainsi que de rappeler et clarifier les différentes pénalités applicables (retards, absences non justifiées, non-respect des règles), dans un souci d’équité et de transparence.
Par ailleurs, le nouveau règlement intérieur intègre pleinement la notion d’inclusion des enfants à besoins particuliers, en précisant les modalités d’accueil adaptées, notamment à travers les projets d’accueil individualisés et les protocoles spécifiques.
Document obligatoire, le règlement intérieur définit les conditions d’accueil, les modalités d’inscription et de fréquentation, ainsi que les règles relatives à la santé, à la sécurité et au comportement. Il répond également à l’obligation d’information des familles et contribue à sécuriser le cadre de fonctionnement des ACM communautaires.
Il est proposé au Conseil communautaire d’adopter le règlement intérieur 2026 des Accueils Collectifs de Mineurs et d’autoriser le Président de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre à en assurer l’application à compter du 1er février 2026.
Aucune question n’étant exprimée, Mme Catherine Cordier procède au vote.
- Vu les statuts de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et en particulier l’article 6.2.6, relatif à l’exercice de la compétence Petite Enfance et de l’Enfance jeunesse,
- Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.227-1 à L.227-12 et R.227-1 à R.227-30,
- Considérant la nécessité de disposer d’un règlement intérieur conforme à la réglementation en vigueur,
- Considérant l’intérêt d’harmoniser les règles applicables aux Accueils Collectifs de Mineurs sur
l’ensemble du territoire communautaire,
- Vu l’avis favorable de la commission enfance jeunesse du 19 janvier 2026, - Après avoir entendu l’exposé et sur proposition de la Vice-Présidente en charge de la Petite-Enfance,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (65 voix pour) : - Adopte le règlement intérieur des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) du territoire ci-annexé, - Dit qu’il entrera en vigueur au 1er février 2026,
- Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026 7
- Subventions au fonctionnement des structures associatives d’accueil Petite-Enfance et Enfance- Jeunesse
La Communauté de communes s’est engagée par conventions adoptées lors du Conseil communautaire du 27 novembre 2025, à soutenir financièrement les structures d’accueil de la Petite-Enfance et de l’Enfance-Jeunesse en gestion associative.
Conformément à ces conventions, les structures associatives doivent recevoir en janvier 2026, 40% du montant des subventions perçues en 2025.
De même, lors de la présentation des orientations politiques et budgétaires de la collectivité auprès des associations gestionnaires des crèches du territoire, il a été demandé par les associations, un calcul de la subvention annuelle de la Communauté de communes en fonction du nombre de places, ce qui favorise une équité renforcée entre les associations du territoire.
Il est proposé aux conseillers communautaires d’adopter le montant global des subventions 2026 pour chaque association gestionnaire d’une crèche ou d’un centre de loisirs. Ces sommes sont inscrites dans les budgets relatifs aux services de la petite enfance et de l’enfance jeunesse, adoptés lors du conseil communautaire du 18 décembre dernier.
Il est précisé que les montants des subventions 2026 sont identiques à ceux de 2025 pour les associations gestionnaires des accueils de loisirs :
Structures Enfance-Jeunesse :
o Association RIBAMBELLE (CL – St-Sauveur) : 70 000 €
o Association LES PETITS LAROUSSE (CL– Toucy) : 95 000 €
o Association ENFANCE ET LOISIRS (CL – Prunoy) : 132 000 €
o Centre Social et Culturel (Centre de loisirs – St-Amand) : 101 000 €
Structures Petite-Enfance :
o Association LES MARMOTTES (multi-accueil Bléneau) : 75 997 €
o Association LES BABISOUS (Multi-accueil – Leugny) : 75 997 €
o Association CALINOURS (multi-accueil Charny-Orée de Puisaye) : 73 312,50 € o Centre Social et Culturel (micro-crèche St-Amand) : 46 875 €
o Association PIROUETTE (multi-accueil – Moutiers) : 73 312,50 €
o Association LES MARMOTTES Maison des Petits (micro-crèche St-Fargeau) : 46 875 € Plus une subvention exceptionnelle à la micro-crèche de Saint-Fargeau, dans le cadre de l’obligation de recruter un ETP supplémentaire du fait de la réorganisation de l’accueil :
o Association LES MARMOTTES Maison des Petits : 6 000 €
Cette subvention vient en complément des aides versées par la CAF directement à l’association et sera versée au prorata de la dépense réelle, sur présentation des justificatifs.
A cet effet, il est proposé d’adopter les annexes financières annuelles des conventions avec les montants susmentionnés pour chaque association.
Aucune question n’étant exprimée, Mme Catherine Cordier procède au vote.
- Vu les statuts de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et en particulier l’article 6.2.6, relatif à l’exercice de la compétence Petite Enfance et Enfance-Jeunesse, Procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026 8
- Considérant les conventions d’engagement et de partenariat établies entre les associations gestionnaires de centres de loisirs et de crèches et la Communauté de communes de Puisaye-Forterre, avec prise d’effet au 01/01/2026,
- Vu les demandes de subventions des associations gestionnaires de centres de loisirs et de crèches au titre de l’année 2026,
- Après avoir entendu l’exposé et sur proposition de la Vice-Présidente en charge de l’Enfance- Jeunesse,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (65 voix pour) : - Accepte le versement d’une subvention aux associations selon les modalités de versement des conventions, comme suit :
Structures Enfance-Jeunesse :
o Association RIBAMBELLE (CL – St-Sauveur) : 70 000 €
o Association LES PETITS LAROUSSE (CL– Toucy) : 95 000 €
o Association ENFANCE ET LOISIRS (CL – Prunoy) : 132 000 €
o Centre Social et Culturel (Centre de loisirs – St-Amand) : 101 000 €
Structures Petite-Enfance :
o Association LES MARMOTTES (multi-accueil Bléneau) : 75 997 €
o Association LES BABISOUS (Multi-accueil – Leugny) : 75 997 €
o Association CALINOURS (multi-accueil Charny-Orée de Puisaye) : 73 312,50 € o Centre Social et Culturel (micro-crèche St-Amand) : 46 875 €
o Association PIROUETTE (multi-accueil – Moutiers) : 73 312,50 €
o Association LES MARMOTTES Maison des Petits (micro-crèche St-Fargeau) : 46 875 €
- Adopte une subvention exceptionnelle pour la micro-crèche de Saint-Fargeau « La Maison des Petits » d’un montant de 6 000 € afin de soutenir l’association « Les Marmottes » dans son obligation de recruter un ETP supplémentaire du fait de la réorganisation de l’accueil. - Précise que la subvention exceptionnelle pour la micro-crèche de Saint-Fargeau sera versée au prorata de la dépense réelle, sur présentation des justificatifs.
- Adopte les annexes financières aux conventions d’engagement et de partenariat avec les structures associatives d’accueil Petite-Enfance et Enfance-Jeunesse.
- Dit que les crédits sont prévus au budget 2026.
- Autorise le Président à signer les annexes financières ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
4) Environnement / GEMAPI
Mme Catherine Cordier donne la parole à M. Claude MILLOT, Vice-Président en charge de la GEMAPI.
- Mise en œuvre du Plan Intercommunal de Sauvegarde
Les Programmes d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) ont pour objet de promouvoir une gestion intégrée des risques d'inondation en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l'environnement.
Le dispositif PAPI est un outil de contractualisation entre l'État et les collectivités qui permet la mise en œuvre d'une politique globale à l'échelle du territoire à risque. C'est aussi un moyen de transition pour préparer la mise en œuvre de la directive inondation. Procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026 9
Sur son territoire de reconnaissance, l'Etablissement Public Territorial (EPTB) Seine Grands Lacs porte cinq PAPI dont deux incluant des communes de la CCPF, ceux du Loing et de l'Yonne.
La CCPF a fait le choix de s’engager dans les PAPI de l’Yonne et du Loing. Parmi les actions décrites dans les PAPI, figure l’élaboration d’un Plan intercommunal de sauvegarde (PICS). Le PICS est un document visant à organiser la gestion de crise en cas d’événements majeurs (risques naturels, risques technologiques). Il permet d’anticiper les risques et de coordonner les moyens humains et matériels des communes membres pour protéger les populations, mutualiser les ressources et assurer la continuité des services. Complémentaire aux Plans communaux de sauvegarde (PCS), le PICS intervient lorsque la crise dépasse les capacités de la commune concernée. Il facilite la coopération entre les acteurs locaux, renforce la réactivité et garantit une réponse collective plus efficace face aux risques.
De plus, suite à la loi Matras, les EPCI-FP ont l’obligation d’élaborer un PICS lorsqu’au moins une de leurs communes membres doit élaborer un PCS. Or, sur le territoire de la CCPF, 7 communes sont soumises à l’élaboration d’un PCS et 14 en ont déjà réalisé un.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Dépenses Recettes
Types de dépenses Montant HT Financeurs Montant HT % du cout total
Réalisation du PICS 60 000,00 € CCPF 60 000,00 € 100,00%
TOTAL 60 000,00 € TOTAL 60 000,00 € 100,00%
Etant obligatoire depuis la loi Matras de 2021, aucune subvention n’est mobilisable pour mettre en place le Plan Intercommunal de Sauvegarde.
Il est proposé au conseil communautaire de voter la mise en œuvre du Plan Intercommunal de Sauvegarde.
M. Francis LETELLIER, Maire de St Privé, dit qu’il trouve bizarre de devoir payer 60 000 € alors qu’il vient de le faire sur sa commune et cela ne lui a rien coûté. « On peut savoir à qui revient l’argent ? » M. Claude MILLOT répond que c’est pour l’Epage du Loing.
M. Francis LETELLIER demande alors pourquoi l’Epage ne l’a pas fait à St Privé ? M. Claude MILLOT répond que ce projet est pour l’ensemble du territoire.
Mme Catherine CORDIER donne la parole à M. Martin CHASTE, Directeur du pôle « Environnement et Transition » afin d’apporter plus de précisions.
M. Martin CHASTE dit que ce projet est entre les mains de l’EPTB Seine Grands Lacs qui redélègue ensuite à un tiers puisqu’il s’agit d’un groupement de commande. « Il s’agit de mener une étude pour anticiper les risques, et pas seulement d’inondations. Ensuite, préparer la coordination en cas d’urgence, recenser le matériel disponible etc… Ce sera long à préparer et il sera proposé également d’intégrer des exercices pour être prêts à répondre si besoin. »
M. Jean-Luc SALAMOLARD, Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire, dit qu’avant, cela s’appelait « les plans ORSEC ».
M. Francis LETELLIER demande à nouveau pourquoi la commune l’a fait elle-même gratuitement et qu’elle n’a pas été informée de ce projet, « elle aurait pu avoir une petite assistance ». Procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026 10
Mme Catherine CORDIER répond que les communes peuvent le faire elles-mêmes. Là il s’agit d’établir ce plan sur l’ensemble de la CCPF.
M. Francis LETELLIER demande alors si cela sera refait sur sa commune.
M. Martin CHASTE répond que non, cela ne remplace pas le plan de sauvegarde des communes. « C’est juste au cas où, le jour où il y a un problème. Par exemple, s’il arrive quoi que ce soit à St Privé, il sera intéressant de savoir qu’il y a du matériel à Bléneau, qui peut être mobilisé, qui a l’information, comment on y accède ? …c’est simplement de la coordination. C’est toute cette préparation qui est réunie dans des documents, travaillés en amont et qu’en cas de problème, il y ait un plan d’urgence qui soit prêt ».
M. Francis LETELLIER dit que 60 000 euros représente soit un temps plein pour deux ans, soit deux temps pleins pour un an.
M. Martin CHASTE répond que cela pourrait être un choix de recruter une personne à temps plein.
M. Jean DESNOYERS, Maire de Mouffy, dit qu’il n’y a pas de réponse quant à la question initiale, où vont les 60 000 euros ?
M. Martin CHASTE répond que ce sera le prestataire qui recevra cette somme. M. Francis LETELLIER demande qui est le prestataire ?
M. Martin CHASTE répond qu’il n’est pas connu encore.
Mme Catherine CORDIER répond que c’est piloté par l’EPTB Seine Grands Lacs et nous n’avons pas le choix. Cela a été annoncé l’an dernier.
Aucune autre question n’étant exprimée, Mme Catherine Cordier procède au vote.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la directive européenne 2007/60/CE dite « directive inondation » transposée en droit Français dans la loi portant engagement national pour l’environnement du 13 juillet 2010 et ses décrets d’application, qui crée notamment les stratégies locales de gestion du risque d’inondation ; - Vu le cahier des charges PAPI 3 (2021) du Ministère de la transition écologique relatif aux modalités de montage et de mise en œuvre des Programmes d’action de Prévention des inondations en tant que déclinaison opérationnelle des stratégies locales de gestion des risques d’inondation ; - Vu la Loi “Matras” du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ; - Vu la délibération n°96/2018 de la CCPF portant convention avec le Syndicat mixte EPTB Seine Grands Lacs portant sur les démarches relatives à la labellisation d’un PAPI au stade d’intention ; - Considérant un coût du projet estimé à 60 000 € HT,
- Vu la délibération n°095/2025 du 14 avril 2025 portant intention de la CCPF d’intégrer les programmes « PAPI » du Loing et « PAPI » de l’Yonne,
- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge de la GEMAPI,
- Sur proposition de la 3ème Vice-Présidente,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 52 voix pour, 1 contre et 12 abstentions : - Décide de lancer le Plan Intercommunal de sauvegarde (PICS),
- Décide de lancer le recrutement d’un prestataire nécessaire à la réalisation du PICS, - Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Arrivée de M. Dominique CHARPENTIER à 19h25. Procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026 11
- Financement de l’étude des têtes de bassin versant de la Cheuille et de la Trézée, actuellement orphelines de GEMAPI
La compétence de Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence obligatoire et exclusive confiée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) depuis le 1er janvier 2018. Son objectif est de travailler sur la restauration des milieux aquatiques et humides, de leurs fonctionnalités et de réduire la vulnérabilité des territoires aux inondations.
La CCPF a fait le choix de déléguer cette compétence à d’autres structures. Ce choix permet notamment de mettre en œuvre la compétence à l’échelle de bassins versants, échelle la plus cohérente dans la gestion de l’eau.
Toutefois, un secteur du territoire demeure à ce jour sans structure gestionnaire, aucune compétence GEMAPI n’y étant actuellement exercée. Il s’agit des têtes de bassin de la Trézée et de la Cheuille. Les deux cours d’eau font déjà l’objet d’une gestion sur leur partie aval, assurée par les Communautés de communes Berry-Loire-Puisaye (CCBLP) et Giennoises (CDCG) dans le cadre de leur Contrat Territorial des Milieux Aquatiques du Giennois. Il est envisagé, après la réalisation de l’étude, d’intégrer le Contrat Territorial du Giennois.
Afin de disposer d’une vision homogène à l’échelle du bassin versant et de réunir l’ensemble des éléments nécessaires à une gestion cohérente amont-aval, mais également afin d’intégrer le Contrat Territorial Giennois et de pallier à l’absence de gestion, la CCPF doit étendre l’étude aux têtes de bassins Cheuille et Trézée encore non prospectées.
L’étude est prise en charge jusqu’à 60 % par l’Agence de l’eau Loire Bretagne et 20 % par la Région Bourgogne-Franche-Comté.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Étude :
Financeurs % du cout total Montant
Agence de l’eau Loire Bretagne 60,00 % 24 000,00 €
Région Bourgogne-Franche-Comté 20,00 % 8 000,00 €
CCFP 20,00 % 8 000,00 €
TOTAL 100,00% 40 000,00 €
Il est proposé au conseil communautaire de mener une étude préalable à l’adhésion au Contrat Territorial du Giennois. L’étude permettra d’identifier les enjeux du territoire et actions à porter.
Cette étude est obligatoire pour intégrer le contrat territorial et obtenir des financements de la part de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne et de la Région Bourgogne-Franche-Comté.
M. Francis LETELLIER dit être toujours surpris avec le département voisin qui fait toujours des études sur une partie des rivières et qui ne va pas jusqu’au bout. « Si je me souviens bien, l’EPAGE du Loing ne se soucie pas des frontières, il a pris l’Epage du Loing. Donc on vient compenser un oubli de Loiret qui n’a pas été à la tête jusqu’à Lavau. Et pour la Trézée, elle doit démarrer un peu dans l’Yonne mais pas beaucoup car c’est au bord des étangs de VNF. Ça me soucie qu’on intervienne dans le Loiret. Ils n’ont pas d’Epage la CC Berry-Loire-Puisaye ? »
M. Jean-Luc SALAMOLARD répond que notre territoire est un peu « orphelin » parce que nous n’avions pas souhaité participer. « On a cotisé pour l’Epage au nombre d’habitants concernés, par bassin versant. Procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026 12
Eux ont un contrat d’objectifs et nous ne sommes pas dedans. Il y a des travaux qui sont faits et on se doit nous de faire l’étude en amont de la problématique pour pouvoir intégrer, et après bénéficier de subsistes de Loire Bretagne. Effectivement cela nous coûte 8 000 € pour estimer les besoins qu’il y aura mais nous sommes financés à 80 %. »
M. Francis LETELLIER demande si nous avons délégué à d’autres structures et lesquelles. M. Jean-Luc SALAMOLARD répond que ce sont les communautés de communes qui portent le contrat global actuel et demain peut-être qu’ils auront des obligations de faire un Epage sur un bassin plus grand d’où la problématique avec Cœur de Loire et Vrille Nohain Mazou. « S’il n’y a pas de structure porteuse, il n’y aura pas de subventions ».
M. Francis LETELLIER demande s’il y avait urgence.
M. Luc SALAMOLARD répond que oui.
M. Jean DESNOYERS demande quelles sont les communes de la CCPF concernées par la Cheuille et la Trézée.
M. Jean-Luc SALAMOLARD répond Lavau et St Amand-en-Puisaye.
M. Francis LETELLIER dit qu’il ne voit pas où la Trézée prend sa source dans l’Yonne. Il y a uniquement les bassins de VNF. Il demande ensuite si VNF participe.
M. Jean MASSÉ, Maire de Saints-en-Puisaye et représentant titulaire à l’EPTB Seine Grands Lacs répond que c’est uniquement les communautés de communes qui participent.
Aucune autre question n’étant exprimée, Mme Catherine Cordier procède au vote.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi NOTRe de 2015 et l’obligation pour les EPCI-FP de prendre en compte la compétence GEMAPI sur tout le territoire,
- Considérant l’engagement de la Communauté de communes dans la préservation et la valorisation des milieux naturels et dans la compétence GEMAPI,
- Considérant l’importance de la ressource en eau sur notre territoire,
- Considérant un coût du projet estimé à 40 000 € HT,
- Vu l’avis favorable de la commission environnement en date du 16 octobre 2025, - Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge de la GEMAPI,
- Sur proposition de la 3ème Vice-Présidente,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (60 voix pour et 7 abstentions) : - Décide la mise en place d’une étude préalable à l’adhésion au Contrat territorial du Giennois en cours sur les CC Berry-Loire-Puisaye et CDC Giennoises,
- Valide le plan de financement de l’étude comme suit :
Financeurs % du cout total Montant
Agence de l’eau Loire Bretagne 60,00 % 24 000,00 €
Région Bourgogne-Franche-Comté 20,00 % 8 000,00 €
CCFP 20,00 % 8 000,00 €
TOTAL 100,00% 40 000,00 €
- Autorise le Président à solliciter toutes les aides financières mobilisables sur ce projet. - Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026 13
5) Culture
Mme Catherine Cordier donne la parole à Mme Pascale GROSJEAN, Vice-Présidente en charge de la Culture.
- Convention de mise à disposition de professeurs de l’EMDTPF et de partenariat entre l’Orchestre À l’Ecole de l’école élémentaire de Saint-Fargeau et de l’EMDTPF
« L’Orchestre A l’Ecole » (Association nationale) est un dispositif mis en place dans les écoles et collèges. Il œuvre au développement d’orchestres en milieu scolaire qui viennent compléter et enrichir l’éducation artistique et culturelle des élèves. L’OAE est un projet de territoire artistique, culturel, éducatif, social et citoyen basé sur l’enseignement musical, dans le temps scolaire, par la pratique collective des enfants et adolescents.
Le dispositif OAE prévoit que chaque orchestre repose sur un partenariat réunissant à minima : un établissement scolaire, l’établissement d’enseignement artistique spécialisé de son territoire et une collectivité locale. L’association Comptécole Michel Lepeletier (association de la coopérative scolaire de l’école élémentaire) est à l’initiative du projet OAE à Saint-Fargeau et a sollicité en 2023/2024 la mise à disposition des enseignants de l’EMDTPF pour le renouvellement du dispositif de trois ans à partir du niveau CE2.
Il est proposé au Conseil communautaire de renouveler le conventionnement pour 2025/2026, troisième année du cycle de trois ans. Ces six heures d’enseignements, dont le coût est de 13 626 €, sont prévues dans la convention annuelle avec le SMEA.
Le montant de ces six heures fera l’objet d’une subvention du Conseil départemental de l’Yonne (3 500 €), d’une participation de l’association Comptécole Michel Lepeletier (6 626 €), porteur du projet. Le reste à charge de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre est de 3 500 €.
Aucune question n’étant exprimée, Mme Catherine Cordier procède au vote.
- Considérant la demande de l’association Comptécole Michel Lepeletier, organisatrice de l’OAE de l’école élémentaire de Saint-Fargeau, de mise à disposition de professeurs de musique par l’EMDTPF, - Considérant le soutien financier aux « Orchestres A l’Ecole » (OAE) du Conseil départemental de l’Yonne inscrit au Schéma Départemental de Développement des Enseignements Artistiques (SDDEA) de l’Yonne,
- Considérant le projet de convention entre la CCPF et l’association Comptécole Michel Lepeletier, - Vu l’avis favorable de la commission Culture consultée le 28 janvier 2026, - Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente en charge de la culture, - Sur proposition de la 3ème Vice-Présidente,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (67 voix pour) : - Adopte la convention 2025/2026 entre la CCPF et l’association Comptécole Michel Lepeletier pour son OAE, annexée à la présente délibération, renouvelable une fois.
- Valide le montage financier comme suit :
Budget annuel 2025/2026 : 13 626 € dont le mode de financement est de 6 626 € à la charge de l’association Comptécole Michel Lepeletier, de 3 500 € de subvention du Conseil départemental de l’Yonne dans le cadre de son SSDEA et de 3 500 € d’une part de salaires chargés des enseignants mis à disposition de l’OAE de l’école élémentaire de Saint-Fargeau par la CCPF, - Autorise le Président à déposer la demande de subvention de soutien au dispositif OAE du Conseil départemental de l’Yonne et de solliciter l’association Comptécole pour sa participation au projet. - Autorise le Président à signer la convention et tout autre document relatif à la présente délibération. Procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026 14
6) Gestion des déchets
Mme Catherine Cordier donne la parole à M. Jean-Luc SALAMOLARD, Vice-Président en charge des Déchets.
- Avenant n°1 au contrat de reprise des déchets d'emballages en papier carton non complexé (PCNC) La Communauté de communes a contractualisé avec l’entreprise EPR (European Products Recycling) pour la reprise des déchets d'emballages en papier carton non complexé (PCNC 5.02), c’est-à-dire les petites cartonnettes déposées dans les sacs jaunes. EPR surveille régulièrement la cohérence entre les prix de reprise et les prix du marché et nous a informés cet automne souhaiter réévaluer les prix de reprise de ces cartonnettes. Les nouvelles conditions de reprise sont déjà appliquées depuis le mois d'août 2025 et sont plus avantageuses pour la Communauté de communes : + 30 € la tonne de cartonnettes (augmentation de 50 à 80 € la tonne).
Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer un avenant au contrat afin de régulariser ce changement de tarif.
Aucune question n’étant exprimée, Mme Catherine Cordier procède au vote.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le contrat conclu entre la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et l’entreprise EPR (European Products Recycling) relatif à la reprise des déchets d’emballages en papier carton non complexé (PCNC 5.02),
- Considérant qu’au vu des prix de marché actuel, EPR a informé la collectivité de sa volonté de réévaluer le prix de reprise de ces déchets,
- Considérant que cette réévaluation se traduit par une augmentation du prix de reprise de 30 € par tonne, faisant passer le tarif de 50 € à 80 € par tonne,
- Considérant que cette évolution est favorable financièrement à la Communauté de communes, - Considérant qu’il convient de formaliser cette modification tarifaire par la signature d’un avenant au contrat initial,
- Vu l'avis favorable de la commission déchets réunie le 13 octobre 2025,
- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des déchets,
- Sur proposition de la 3ème Vice-Présidente,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (67 voix pour) : - Approuve la réévaluation du prix de reprise des déchets d’emballages en papier carton non complexé (PCNC 5.02) proposée par l’entreprise EPR, portant le tarif de 50 € à 80 € par tonne, applicable depuis le mois d’août 2025.
- Autorise le Président à signer à signer l’avenant correspondant au contrat conclu avec l’entreprise EPR, ainsi que tout document afférent à l’exécution de la présente délibération. Procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026 15
7) Ressources humaines
Mme Catherine Cordier donne la parole à M. Jean-Marc GIROUX, Vice-Président en charge des Ressources Humaines.
- Convention de prestation de service avec une Infirmière puéricultrice libérale afin d’assurer la continuité de service de la mission « RSAI » (Référent Santé et Accueil Inclusif) au sein de la crèche de Toucy
L’infirmière de la collectivité (crèche Toucy) sera absente plusieurs mois pour des raisons de santé. Il est donc nécessaire de pourvoir à son remplacement afin de continuer à assurer la mission « RSAI » au sein de la crèche de Toucy. Le Référent Santé Accueil Inclusif est obligatoire dans les crèches depuis le décret n°2021-1131 du 30 août 2021. Compte tenu de l’absence de candidature recevable pour assurer cette mission, il est proposé au conseil communautaire de conclure une convention de prestation à partir du 17 mars 2026 avec une infirmière puéricultrice libérale le temps de remplacer l’agent absent à raison de 12 heures hebdomadaires. Le renouvellement sera effectué par avenant dans la limite de 4 mois.
Aucune question n’étant exprimée, Mme Catherine Cordier procède au vote.
-Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-56, -Vu le Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants,
- Considérant le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 portant obligation de recourir à un référent Santé Accueil Inclusif dans les crèches,
-Vu l’avis favorable de la Commission des Ressources Humaines consultée le 20 janvier 2026, -Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des Ressources Humaines, - Sur proposition de la 3ème Vice-Présidente,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (67 voix pour) : -ADOPTE la convention de prestation de service entre la Communauté de communes de Puisaye- Forterre et Madame Mathilde BARBIER, Infirmière libérale, jointe à la présente délibération. -PRECISE que les crédits budgétaires sont inscrits au budget annexe 2026. -AUTORISE le Président à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- Créations de postes
a/ Création d’un poste d’assistant(e) comptable dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux à 35/35ème au service finances
Le service finances a besoin d’un temps agent supplémentaire à hauteur de 17.50/35ème pour réaliser les missions qui lui incombe. Il a été proposé à l’agent actuellement en poste de passer à temps complet. Il est proposé au conseil communautaire de délibérer sur la création de cet emploi permanent à temps complet et de supprimer lors d’un prochain conseil communautaire, la délibération n°012/2024 créant l’emploi à hauteur de 17.50/35ème.
Aucune question n’étant exprimée, Mme Catherine Cordier procède au vote.
-Vu le Code général des collectivités territoriales,
-Vu les articles L311-1 à L311-3 et L313-1 à L313-4 du Code général de la fonction publique, Procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026 16
-Considérant qu’il convient de créer un poste à temps complet d’un(e) assistant(e) comptable dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux,
-Vu l’avis favorable de la Commission des Ressources humaines consultée à distance le 20 janvier 2026, -Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des Ressources humaines, - Sur proposition de la 3ème Vice-Présidente,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (67 voix pour) : -VALIDE l’ouverture à 35/35ème d’un poste d’assistant(e) comptable dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux.
-DIT QUE cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, aux grades d’adjoint administratif, d’adjoint administratif principal de 2ème classe et d’adjoint administratif principal de 1ère classe.
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par l’article L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.
-PRECISE que le niveau de recrutement et de rémunération se situe entre l’IB 367 et l’IB 558 du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux.
-PRECISE que les crédits budgétaires sont inscrits au budget principal 2026. -AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
b/ Création d’un poste d’agent technique polyvalent dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux à 35/35ème au service patrimoine et gestion des déchets
Compte tenu de la nécessité de reclasser le chauffeur de bennes du pôle gestion des déchets, il est proposé au conseil communautaire de reclasser cet agent pour partie au service patrimoine et à la déchetterie de Val de Mercy une fois que celle-ci sera ouverte (temps agent estimé entre 6 et 10 h hebdomadaire) en raison des besoins du service et des compétences professionnelles de l’agent. Une fois l’agent reclassé, le poste de chauffeur de bennes du pôle gestion des déchets sera supprimé lors d’un prochain conseil communautaire.
Aucune question n’étant exprimée, Mme Catherine Cordier procède au vote.
-Vu le Code général des collectivités territoriales,
-Vu les articles L311-1 à L311-3 et L313-1 à L313-4 du Code général de la fonction publique, -Considérant qu’il convient de créer un poste à temps complet d’un(e) agent technique polyvalent dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux,
-Vu l’avis favorable de la Commission des Ressources humaines consultée à distance le 20 janvier 2026 -Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des Ressources humaines, - Sur proposition de la 3ème Vice-Présidente,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (67 voix pour) : -VALIDE l’ouverture à 35/35ème d’un poste d’agent technique polyvalent dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.
-DIT QUE cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, aux grades d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 2ème classe et d’adjoint technique principal de 1ère classe. Procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026 17
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par l’article L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.
-PRECISE que le niveau de recrutement et de rémunération se situe entre l’IB 367 et l’IB 558 du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.
-PRECISE que les crédits budgétaires sont inscrits au budget principal 2026. -AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
c/ Création d’un poste d’agent social à 35/35ème pour faire face à un accroissement temporaire d’activité
Il est proposé au Conseil communautaire de reconduire la délibération n°079/2024 afin de pouvoir disposer d’un poste en accroissement temporaire d’activité sur le métier d’agent social afin de pouvoir assurer la continuité du service de la Crèche Croq’lune à Toucy et respecter les taux d’encadrements en cas d’absentéisme de nos agents permanents. La délibération n°079/2024 n’est plus valable puisqu’un poste ouvert en accroissement temporaire d’activité n’est pas un poste permanent et possède une durée limitée.
Aucune question n’étant exprimée, Mme Catherine Cordier procède au vote.
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L332-23 1°, - Considérant qu’il convient de créer un poste à temps complet d’un(e) agent social sur la Crèche Croq’lune à TOUCY dans le cadre d’emploi des agents sociaux territoriaux en accroissement temporaire d’activité,
- Vu l’avis favorable de la Commission des Ressources humaines consultée à distance le 20 janvier 2026, - Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des Ressources humaines, - Sur proposition de la 3ème Vice-Présidente,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (67 voix pour) : -Valide l’ouverture d’un poste d’agent social à 35/35ème pour assurer les fonctions évoquées précédemment.
-Dit que cet emploi pourra être occupé par un contractuel sur un contrat à durée déterminée selon les dispositions de l’article L332-23 1° du Code général de la fonction publique. -Précise que le niveau de recrutement et de rémunération se situe entre l’IB 367 et l’IB 432 du cadre d’emploi des agents sociaux territoriaux.
- Précise que les crédits budgétaires sont inscrits au budget annexe 2026 concerné, -Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026 18
8) Finances
Mme Catherine Cordier reprend la parole pour présenter les points finances, en l’absence de M. Alain DROUHIN, Vice-Président en charge des Finances, absent excusé.
- Attributions de compensation provisoires de 2026
Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) fait le choix du régime fiscal de la taxe professionnelle unique, les communes membres reçoivent en compensation une « attribution » versée chaque année par l’EPCI.
En application du V-2° de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), l’attribution de compensation (AC) est égale à la somme des impositions professionnelles minorée du montant des transferts de compétence qui ont été évalués par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).
Conformément au 3e alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C, l’EPCI communique aux communes membres, le montant prévisionnel des attributions de compensation provisoires. En l’absence de compétences transférées, le montant des attributions de compensation provisoires 2026 est identique au montant des attributions de compensation définitives 2025.
Il est proposé au conseil communautaire de fixer les attributions de compensation provisoires 2026 pour chaque commune.
Aucune question n’étant exprimée, Mme Catherine Cordier procède au vote.
- Vu l’article 1609 nonies C troisième alinéa du 1° du V du Code Général des Impôts, - Vu la délibération n°364/2017 du 30/10/2017, portant modalité de reversement partiel de fiscalité aux communes sur lesquelles sont implantées des éoliennes,
- Vu l’arrêté inter préfectoral du 20 décembre 2017, adoptant les statuts de la Communauté de communes de Puisaye Forterre,
- Vu les délibérations n°55/2018 du 28/03/2018, n°223/2018 et 224/2018 du 13 septembre 2018 et 436/2018 du 17 décembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire, - Considérant le régime fiscal applicable à la Communauté de communes de Puisaye Forterre est celui de la fiscalité mixte,
- Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de communiquer à chaque commune membre le montant de l’attribution de compensation provisoire avant le 15 février 2026, - Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des finances,
- Sur proposition de la 3ème Vice-Présidente,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (67 voix pour) : - Décide de fixer les attributions de compensation provisoires 2026, pour chaque commune comme suit :
Communes
Attributions de
compensation
définitives 2025
Attributions de
compensation
provisoires 2026
ANDRYES 40 648,00 40 648,00
ARQUIAN 81 918,20 81 918,20
BEAUVOIR 22 160,00 22 160,00 Procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026 19
Communes
Attributions de
compensation
définitives 2025
Attributions de
compensation
provisoires 2026
BITRY 51 291,20 51 291,20
BLENEAU 372 995,69 372 995,69
BOUHY 78 198,60 78 198,60
CHAMPCEVRAIS 37 217,00 37 217,00
CHAMPIGNELLES 202 689,00 202 689,00
CHARENTENAY 7 906,00 7 906,00
CHARNY OREE DE PUISAYE 1 052 248,05 1 052 248,05
COULANGERON 4 892,00 4 892,00
COURSON-LES-CARRIERES 145 970,00 145 970,00
DAMPIERRE SOUS BOUHY 69 754,60 69 754,60
DIGES 47 770,00 47 770,00
DRACY 10 946,00 10 946,00
DRUYES-LES-BELLES-FONTAINES 50 856,00 50 856,00
EGLENY 17 946,00 17 946,00
ETAIS-LA-SAUVIN 71 673,00 71 673,00
FONTAINES 15 393,00 15 393,00
FONTENAY-SOUS-FOURONNES 11 222,00 11 222,00
FONTENOY 39 607,00 39 607,00
FOURONNES 17 673,00 17 673,00
LAIN 21 719,00 21 719,00
LAINSECQ 52 341,00 52 341,00
LALANDE 3 788,00 3 788,00
LAVAU 77 873,00 77 873,00
LES HAUTS DE FORTERRE 89 807,00 89 807,00
LEUGNY 13 567,00 13 567,00
LEVIS 42 657,00 42 657,00
MERRY-SEC 19 131,00 19 131,00
MEZILLES 114 766,00 114 766,00
MIGÉ 12 058,00 12 058,00
MOUFFY 8 228,00 8 228,00
MOULINS-SUR-OUANNE 59 287,00 59 287,00
MOUTIERS-EN-PUISAYE 68 616,00 68 616,00
OUANNE 86 755,00 86 755,00
PARLY 21 912,00 21 912,00
POURRAIN 36 328,00 36 328,00
ROGNY-LES-SEPT-ECLUSES 177 785,00 177 785,00
RONCHERES 14 273,00 14 273,00
SAINPUITS 57 364,00 57 364,00
SAINT-AMAND-EN-PUISAYE 225 285,63 225 285,63
SAINT-FARGEAU 570 723,00 570 723,00
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS 43 677,00 43 677,00
SAINT-PRIVÉ 90 552,00 90 552,00
SAINT-SAUVEUR-EN-PUISAYE 153 631,44 153 631,44
SAINTS-EN-PUISAYE 51 410,00 51 410,00
SAINT-VERAIN 34 936,60 34 936,60 Procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026 20
Communes
Attributions de
compensation
définitives 2025
Attributions de
compensation
provisoires 2026
SEMENTRON 20 316,00 20 316,00
SOUGERES-EN-PUISAYE 46 129,00 46 129,00
TANNERRE-EN-PUISAYE 51 627,00 51 627,00
THURY 65 942,00 65 942,00
TOUCY 425 066,00 425 066,00
TREIGNY-PERREUSE-SAINTE COLOMBE 189 005,00 189 005,00
VAL-DE-MERCY 15 439,00 15 439,00
VILLENEUVE-LES-GENETS 42 783,00 42 783,00
VILLIERS-SAINT-BENOIT 38 111,00 38 111,00
MONTANT TOTAL 5 493 863,01 5 493 863,01
- Dit que le versement interviendra par douzième,
- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- Détermination du montant du reversement du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance aux communes membres La taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance a été introduite par la loi de finances de 2024. Cette taxe est allouée aux communes, aux intercommunalités, aux départements, et à d'autres collectivités territoriales comme la ville de Paris ou la collectivité de Corse, qui ont la compétence en matière de voirie.
Le décret n° 2025-964 définit comment cette taxe est partagée entre ces différentes entités pour financer l'entretien et la gestion des routes.
Il précise que les EPCI à fiscalité propre auxquels les communes n'ont pas transféré la totalité de la compétence définie au 5° de l'article L 2122-21 du CGCT (voirie) reversent à leurs communes membres une partie du produit qu'ils ont perçu.
Une délibération de l'EPCI à fiscalité propre, prise dans un délai de 2 mois à compter de la notification individuelle du montant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés détermine le montant de ce reversement ainsi que la part affectée à chaque commune membre en tenant compte de la répartition de l'exercice de la compétence et de la longueur de voirie sur laquelle la commune exerce la compétence définie au 5° de l'article L 2122-21 du CGCT.
Cette dotation de reversement constitue une dépense obligatoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Par courrier du 22 décembre 2025, le Ministre des transports a informé la CCPF de l’arrêté établissant le montant de 101 779 € au profit de la CCPF et ses communes membres.
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver la répartition et les montants par commune.
Aucune question n’étant exprimée, Mme Catherine Cordier procède au vote. Procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026 21
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-21 (5°) relatif à la compétence en matière de voirie,
- Vu l’article L 425-20 II du code des impositions sur les biens et services instituant la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance,
- Vu le décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025, notamment son article 2, fixant les modalités de répartition et de reversement du produit de la taxe précitée,
- Vu l’arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles au titre de l’affectation de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l’article L.425-20 du code des impositions sur les biens et services pour l’année 2024. - Vu la notification du produit perçu par la Communauté de communes de Puisaye-Forterre en date du 05 janvier 2026,
- Considérant que pour les voiries relevant de la compétence des communes, sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale,
- Considérant que les EPCI à fiscalité propre auxquels les communes n'ont pas transféré la totalité de la compétence définie au 5° de l'article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales (voirie) reversent à leurs communes membres une partie du produit qu'ils ont perçu au titre de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance,
- Considérant que le conseil communautaire doit approuver par délibération, prise dans un délai de 2 mois à compter de la notification individuelle du montant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés le montant de ce reversement ainsi que la part affectée à chaque commune membre en tenant compte de la répartition de l'exercice de la compétence et de la longueur de voirie sur laquelle la commune exerce la compétence définie au 5° de l'article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales,
- Considérant que la Communauté de communes de Puisaye-Forterre a perçu 101 779 euros de produit de la taxe,
- Considérant les 57 communes concernées,
- Après avoir entendu l’exposé et sur proposition de la 3ème Vice-Présidente,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (67 voix pour) : - APPROUVE le montant du reversement à effectuer au profit des communes membres n’ayant pas transféré la totalité de la compétence “voirie” à la CCPF fixé à la somme totale de 101 779 euros, représentant 100 % du produit perçu au titre de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.
- APPROUVE la répartition entre les communes membres dont les modalités sont fixées comme suit : La part attribuée à chaque commune membre est déterminée selon les critères suivants : • la proportion de la compétence “voirie” restant exercée par la commune (100%) ; • la longueur de voirie (en mètres) dont la commune conserve la charge.
La répartition s’établit comme suit :
COMMUNES Longueur de voirie en mètres Montant du reversement de la taxe
ANDRYES 28 786 1 454,02
ARQUIAN 36 087 1 822,80
BEAUVOIR 9 481 478,90
BITRY 25 020 1 263,79 Procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026 22
BLENEAU 38 712 1 955,39
BOUHY 44 740 2 259,87
CHAMPCEVRAIS 27 155 1 371,63
CHAMPIGNELLES 58 369 2 948,29
CHARENTENAY 13 215 667,51
CHARNY OREE DE PUISAYE 327 149 16 524,69
COULANGERON 12 547 633,76
COURSON-LES-CARRIERES 24 572 1 241,16
DAMPIERRE SOUS BOUHY 33 619 1 698,14
DIGES 49 303 2 490,35
DRACY 15 959 806,11
DRUYES-LES-BELLES-FONTAINES 27 106 1 369,16
EGLENY 13 829 698,52
ETAIS-LA-SAUVIN 52 349 2 644,21
FONTAINES 36 431 1 840,17
FONTENAY-SOUS-FOURONNES 2 014 101,73
FONTENOY 23 460 1 184,99
FOURONNES 10 744 542,69
LAIN 11 255 568,50
LAINSECQ 40 301 2 035,65
LALANDE 14 667 740,85
LAVAU 60 533 3 057,59
LES HAUTS DE FORTERRE 35 462 1 791,23
LEUGNY 15 706 793,33
LEVIS 19 152 967,39
MERRY-SEC 18 075 912,99
MEZILLES 43 904 2 217,64
MIGÉ 15 795 797,82
MOUFFY 7 999 404,04
MOULINS-SUR-OUANNE 15 560 785,95
MOUTIERS-EN-PUISAYE 36 010 1 818,91
OUANNE 37 090 1 873,46
PARLY 38 487 1 944,02
POURRAIN 42 978 2 170,87
ROGNY-LES-SEPT-ECLUSES 42 606 2 152,08
RONCHERES 11 246 568,05 Procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026 23
SAINPUITS 46 054 2 326,24
SAINT-AMAND-EN-PUISAYE 32 922 1 662,93
SAINT-FARGEAU 62 163 3 139,93
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS 29 518 1 490,99
SAINT-PRIVÉ 41 961 2 119,50
SAINT-SAUVEUR-EN-PUISAYE 31 640 1 598,17
SAINTS-EN-PUISAYE 29 406 1 485,33
SAINT-VERAIN 20 091 1 014,82
SEMENTRON 15 181 766,81
SOUGERES-EN-PUISAYE 39 564 1 998,42
TANNERRE-EN-PUISAYE 25 333 1 279,60
THURY 32 863 1 659,95
TOUCY 48 045 2 426,81
TREIGNY-PERREUSE-SAINTE COLOMBE 79 158 3 998,37
VAL-DE-MERCY 5 674 286,60
VILLENEUVE-LES-GENETS 23 548 1 189,44
VILLIERS-SAINT-BENOIT 34 385 1 736,83
TOTAL COMMUNES 2 014 979 101 779,00
- PRECISE que la présente dotation de reversement constitue, conformément au décret n° 2025-964 et au code général des collectivités territoriales, une dépense obligatoire de l’établissement public de coopération intercommunale.
- Dit que la présente délibération sera notifiée à chaque commune membre concernée et au trésorier, - Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
9) Programme LEADER
Mme Catherine Cordier donne la parole à M. Dominique MORISSET, Vice-Président en charge de l’environnement, en l’absence de M. Alain DROUHIN, Vice-Président en charge du LEADER, absent excusé.
- Financement des frais de fonctionnement année 2026 du programme LEADER 2023/2027
La convention relative à la mise en œuvre du Développement Local mené par les Acteurs Locaux dans le cadre du Plan Stratégique National 2023-2027 signée entre, la Communauté de communes de Puisaye- Forterre et la Région Bourgogne Franche-Comté en date du 22 août 2023, rend la Communauté de communes de Puisaye-Forterre éligible à un financement pour les frais de fonctionnement de la programmation 2023/2027. Procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026 24
Celle-ci se compose :
- d’un poste d’animatrice à 1 ETP de janvier à décembre,
- d’un poste de gestionnaire à 0.7 ETP en janvier et février puis 0.2 ETP de mars à juin, Ces postes sont financés par l’Europe à hauteur de 80 %.
Le coût total prévisionnel des frais salariaux chargés pour l'animation en 2026 s'élève à 50 612.82 € : - animatrice salaires chargés du 1er janvier au 31 décembre 2026 : 42 527.88 € - gestionnaire salaires chargés du 1er janvier au 30 juin 2026 : 8 084.94 €
Un forfait de dépenses indirectes (frais administratifs de la structure tels que les dépenses de fonctionnement courantes, adhésion à l’association LEADER France), correspondant à 15% des frais salariaux, est présenté pour un montant de 7 591.92 €.
Les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement pour l'année 2026 correspondant à 2,85 % (taux option coût simplifié) des frais salariaux sont estimés à 1 442.46 €.
Soit un coût total d'opération de 59 647.20 € comme résumé dans le tableau ci-dessous :
Postes de dépenses Montants
Masse salariale chargée 50 612.82 €
Coûts indirects (15 % de la masse salariale) 7 591.92 €
Frais de déplacement/hébergement/restauration
(2.85 % de la masse salariale) 1 442.46 €
TOTAL 59 647.20 €
La Communauté de communes souhaite solliciter un financement de 47 717.76 € soit un taux total de subventionnement de 80 %, selon le plan de financement suivant :
Montant total de l’opération 59 647.20 €
Subvention LEADER demandée (80 %) 47 717.76 €
Autofinancement de la Communauté de communes (20 %) 11 929.44 €
Il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser le Président à solliciter ce financement.
Aucune question n’étant exprimée, Mme Catherine Cordier procède au vote.
- Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, - Vu la convention relative à la mise en œuvre du Développement Local mené par les Acteurs Locaux dans le cadre du Plan Stratégique National 2023-2027 signée entre, la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et la Région Bourgogne Franche-Comté en date du 22/08/23, - Considérant que la Communauté de communes de Puisaye-Forterre est la structure porteuse du Groupe d'Action Locale (GAL) de Puisaye-Forterre et est chargée, à ce titre, de la mise en œuvre sur le territoire du Programme LEADER de Puisaye-Forterre 2023/2027,
- Considérant qu’un dossier de demande de subvention LEADER est déposé chaque année pour les frais de fonctionnement relatifs à la mise en œuvre du programme LEADER, Procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026 25
- Considérant qu’en 2026, ces frais de fonctionnement se composent d’un poste d’animatrice (1 ETP de janvier à décembre) et d’un poste de gestionnaire (0.7 ETP en janvier/février et 0.2 ETP de mars à juin),
- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge du programme LEADER, - Sur proposition de la 3ème Vice-Présidente,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (67 voix pour) : - Approuve le plan de financement détaillé ci-dessous :
Postes de dépenses
Masse salariale chargée 50 612.82 €
Coûts indirects (15 % de la masse salariale) 7 591.92 €
Frais de déplacement/hébergement/restauration
(2.85 % de la masse salariale) 1 442.46 €
Total 59 647.20 €
Recettes
Subvention Union Européenne (FEADER) (80 %) 47 717.76 €
Autofinancement (20 %) 11 929.44 €
Total 59 647.20 €
- Autorise le Président à solliciter l’aide de l’Europe dans le cadre du programme LEADER et à signer les documents en lien avec la demande de subvention.
- Autorise l’autofinancement à appeler des fonds européens FEADER.
- Accepte la prise en charge par son autofinancement de cofinancements éventuels non obtenus - S’engage à informer la Région de toute modification du projet et du plan de financement.
10) Attribution de subventions
- Association « Les Estivades de Forterre » à Les Hauts de Forterre
L’association des « Estivades de Forterre » gère les animations culturelles, sportives et festives, sur un périmètre élargi de l’ancienne CC de Forterre qui participait à son équilibre financier avec une subvention annuelle. Plusieurs animations ont été prévues en 2025 et les nouvelles activités (organisation d’un tournoi de football, randonnées nocturnes et cours de gymnastique) ont été gratuites. Auparavant, l’ex CC de Forterre accordait une subvention annuelle de 7 500 € et la CCPF a fait de même. Lors du conseil communautaire du 23 juin 2025, il a été accordé la somme de 5 000 €. Il est proposé au conseil communautaire d’accorder la somme supplémentaire de 2 500 €.
Aucune question n’étant exprimée, Mme Catherine Cordier procède au vote.
Les communes de la Forterre représentées et qui organisent « Les Estivades » ne prennent pas part au vote (7 communes).
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026 26
- Vu la demande initiale de subvention de l’association « Les Estivades de Forterre », - Sur proposition de la 3ème Vice-Présidente,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (60 voix pour) : - Attribue une subvention de 2 500 € à l’association « Les Estivades de Forterre » pour l’année 2025, - Dit que les crédits sont prévus au budget.
- Autorise le Président à procéder au versement et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
11) Point sur les dossiers en cours
Mme Catherine CORDIER informe l’assemblée que le Rectorat de Dijon avait déclaré vouloir fermer section du baccalauréat « Technicien Constructeur Bois » du lycée du Mont-Châtelet à Varzy et propose de voter une motion de soutien. A l’unanimité, la motion est votée comme suit :
« Le Conseil communautaire Ɵent, par ceƩe moƟon, à apporter tout son souƟen à la cité scolaire « Le Mont-Châtelet » située à Varzy.
Le Rectorat de Dijon a proposé au Conseil Régional Bourgogne-Franche-Comté de voter en faveur de la prochaine carte des formaƟons avec diverses mesures de fermeture dans la Nièvre. « Au lycée du Mont-Châtelet à Varzy a été ouvert l’année passée un CAP CharpenƟer bois au sein du baccalauréat professionnel Technicien Constructeur Bois - TCB afin de permeƩre le recrutement de jeunes en difficulté et ne pouvant accéder, dans un premier temps, au niveau baccalauréat. CeƩe mesure a parfaitement foncƟonné et les 4 places réservées ont trouvé preneur. Contrairement aux places en baccalauréat qui, lui, peine à recruter.
Il est donc proposé d’aller plus loin dans la démarche en fermant le baccalauréat TCB et en augmentant la capacité d’accueil du CAP à 12 ».
Varzy consƟtue un pôle historique de la formaƟon aux méƟers du bois depuis l’après-guerre. IniƟalement tournée vers la menuiserie, la cité scolaire a engagé une mutaƟon importante en 2010 avec l’ouverture du Bac professionnel technicien constructeur bois, recentré sur la charpente. Depuis, de nombreuses réalisaƟons concrètes et locales, issues du travail des élèves, témoignent de la qualité et de la perƟnence de cet enseignement.
CeƩe situaƟon interroge plus largement sur la place accordée à l'enseignement professionnel dans les territoires ruraux, en parƟculier dans des zones reconnues comme fragiles, où la mobilité des jeunes est limitée et où la diversité des parcours consƟtue un enjeu essenƟel d'égalité des chances.
Ainsi, la suppression du baccalauréat professionnel entraînerait en outre une diminuƟon des volumes horaires de formaƟon, fragilisant davantage un établissement pourtant fortement engagé dans sa mission éducaƟve et d'aménagement du territoire.
Le conseil communautaire demande au Rectorat de Dijon le mainƟen dès septembre 2026 du baccalauréat professionnel TCB - lycée professionnel à Varzy. » Procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026 27
Mme Catherine CORDIER rappelle les Portes Ouvertes du centre aquatique intercommunal les 31 janvier et 1er février prochain. L’ouverture officielle est prévue le 2 février 2026. Les Élus et les financeurs sont invités à l’inauguration le samedi 21 février à 18h, en préambule à l’inauguration pour la population avec un feu d’artifice à 20h.
Mme Catherine CORDIER informe l’assemblée que le prochain conseil communautaire, et le dernier de la mandature, aura lieu le 5 mars 2026.
Mme Pascale GROSJEAN informe l’assemblée que le 1er volume du livret des Métiers d’Art, d’une série de 3, est paru. Les deux autres volumes sortiront dans l’année 2026.
Elle informe également que la CCPF a reçu le label « Ville et Métiers d’art » le 14 janvier 2026.
Mme Pascale GROSJEAN fait la liste des projets CLEA prévus pour cette année :
• Atelier Sophie Bernert / école primaire de Saint-Sauveur-en-Puisaye / 1 classe de CM1-CM2 • Céline Letournel « Cause d’inventaire » / collège de Courson-les-Carrières et école élémentaire de Diges / 2 classes de 5ème et 2 classes PS/MS et GS/CP
• Collectif Tournlesol « Le corps à l’ouvrage » / lycée Pierre Larousse de Toucy / 1 classe de 2nde, 1èreet terminale et un groupe d’élèves de l’internat
• Compagnie Anomalie « Pensées de Pieuvre » / école primaire de Champignelles un projet transversal sur tous les niveaux de la maternelle jusqu’aux CM
• Compagnie Barbès 35 « Movie Movie » / école de Rogny-les-Sept-Écluses / 2 classes CP/CE1 et CE2/CM1/CM2
• Compagnie Place 84 « Philons au théâtre » / collège et centre social de Saint-Amand-en-Puisaye / • Malika Halbaoui / école maternelle de Villiers-Saint-Benoît / 1 classe
• Souche Bleue Compagnie / collège de Toucy et collège de St Sauveur 2 classes 5ème et 4ème SEGPA du et 1 classe de 4ème
• La Tribu d’Essence / Micro-crèche Beausoleil à Pourrain, Crèche Les Marmottes à Bléneau, Crèche Pirouette à Moutiers-en-Puisaye
12) Questions diverses
M. Gilles ABRY, Maire de Leugny, dit qu’il avait été dit en conseil communautaire, concernant le centre aquatique, compte-tenu que celui-ci n’avait pas été ouvert à la date prévue, qu’il était opportun de prévoir les élèves de CM1 et CM2 en priorité. « Il y a eu une réunion mardi dernier avec les enseignants dont les Élus n’ont pas eu l’information. Quels sont les enfants qui vont y aller et est-ce qu’il y a eu quelque chose de fait par rapport au fait que des enfants qui sortaient de l’eau à 16h ne seraient pas à l’heure pour prendre le bus ? »
Mme Catherine CORDIER dit ne pas avoir été informée personnellement de cette réunion. « Je ne peux pas te répondre mais j’en prends note et je vais me renseigner ».
M. Gilles ABRY dit qu’il n’a rien contre le principe mais rappelle que c’est tout de même les communes qui paient donc ce n’est pas à l’Académie de décider quels seront les enfants qui iront. D’après les enseignantes de sa commune, ils ont pris le calendrier tel qu’il était prévu, à compter du 23 février. « Il va y avoir distorsions d’intérêts entre les élèves qui devaient y aller et ceux qui ne pourront pas ». Procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026 28
Mme Élodie MÉNARD, Maire de Charny-Orée-de-Puisaye, dit avoir reçu de ses enseignantes 2 mails qui émanent de l’Éducation Nationale mais que c’était une sollicitation de la Communauté de communes puisqu’à priori, une convention a été passée avec l’Education Nationale avec des créneaux définis.
« J’ai un autre souci, j’ai un certain nombre de classes pour lesquelles j’ai financé les séances piscine et les transports sur d’autres structures et j’attends un retour sur les classes qui iront à Toucy. En ce qui concerne les transports, et c’est ce qui a été répondu par la Communauté de communes, nous n’aurions rien à gérer. Je peux entendre que le savoir nager fait partie de l’Education Nationale, en revanche, les écoles font partie de la compétence communale. La Communauté de communes n’a pas convié les élus à cette réunion, tout a été défini à ce sujet ».
Mme Catherine CORDIER dit que la Communauté de communes n’a pas été conviée non plus et n’a pas eu l’information de cette réunion.
Elle informe que les services de la Communauté de communes enverront un mail la semaine prochaine au plus tard avec toutes les informations nécessaires.
M. Yohann CORDE, Maire de St Sauveur-en-Puisaye, demande d’où sera tiré le feu d’artifice et où est-ce qu’on peut prévoir son stationnement ?
M. Michel KOTOVTCHIKHINE, Maire de Toucy, répond qu’il cherche à joindre la personne en charge de la communication au sein de la communauté de communes à ce sujet justement. « Il faut que je présente un arrêté, pour les gens qui connaissent, ce sera sur le chemin du Tacot et le feu sera tiré au-dessus de l’étang. Pour le stationnement, je vous invite à stationner vers l’ancienne piscine de Toucy et tout le long de l’étang. Il n’y a pas beaucoup de places autour du centre aquatique. Pour les personnes qui y travaillent déjà et toute la journée, à voir pour qu’ils ne restent pas stationnés autour. C’est comme les gens qui travaillent dans les grandes surfaces, ils laissent la place aux utilisateurs. Je demande à la personne responsable de la communication ce soir, qu’elle prenne contact avec moi pour qu’on organise cela au plus vite ».
Mme Catherine CORDIER dit que de plus amples informations parviendront aux Élus prochainement.
M. Francis LETELLIER dit que la dernière fois, nous avions ajourné la GEMAPI. On en est où ? Mme Catherine CORDIER répond que nous sommes toujours en attente des éléments pour pouvoir délibérer.
M. Jean-Luc SALAMOLARD confirme que nous sommes toujours dans l’attente des montants qui doivent être communiqués par les syndicats GEMAPI.
M. Francis LETELLIER dit qu’il espère que çà ne financera pas d’autres structures avec l’augmentation de la GEMAPI.
M. Jean-Luc SALAMOLARD répond que certaines structures sont très gourmandes comme le Haut Nivernais Val-d’Yonne mais nous serons obligés d’assumer. « Néanmoins, cette taxe GEMAPI sera reportée sur le contribuable, ce n’est pas la CCPF qui paie ».
M. Francis LETELLIER répond, peu importe, nous sommes aussi des contribuables. On a fait zéro augmentation sur le reste, ce serait bien qu’on fasse zéro là-dessus.
M. Jean-Luc SALAMOLARD répond que si les syndicats ont voté une augmentation, on sera obligés de l’appliquer.