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Arrêté - 82 2026 remise en etat doffice dun terrain non entretenu avermes distribution
Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune d'Avermes.
Lien du pdf (Arrêté - 82 2026 remise en etat doffice dun terrain non entretenu avermes distribution)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
Avermes, le 3 mars 2026
N° 82/2026
ARRÊTÉ MUNICIPAL
REMISE EN ÉTAT D’OFFICE D’UN TERRAIN NON BÂTI EN ZONE URBANISÉE
Le Maire de la Commune d’Avermes (Allier)
Vu l’article L 2212-2, L 2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le courrier de mise en demeure, notifié au propriétaire de la SAS AVERMES DISRIBUTION par lettre recommandée avec accusé réception n°1A 217 966 0997 0, en date du 28 janvier 2026,
Vu les rapports de constatation établis par la Police Municipale n° 03/2026 et n° 08/2026
Considérant que, pour des motifs de salubrité publique, il convient de veiller au strict entretien des terrains non bâtis situés à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de tout édifice,
Considérant qu’en l’absence de réalisation des travaux par le propriétaire dans les délais prévus par le courrier de mise en demeure susvisé les dits travaux sont effectués par la Collectivité aux frais du propriétaire.
A R R Ê T E
Article 1 : Les travaux de remise en état de les parcelles cadastrées n° ZB 421 et ZB 225 situées rue Jean Mermoz, appartenant à la SAS Avermes Distribution domiciliée ZAC Les Portes de l’Allier 03000 AVERMES sont effectués d’office par le service technique municipal.
Article 2 : Les frais de remise en état du terrain seront facturés au propriétaire par l’établissement d’un titre de recettes.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à la SAS Avermes Distribution par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : La directrice générale des services de la mairie, le responsable de la police municipale, le responsable des services techniques, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier à Moulins sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le Maire
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
-Précise que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Signé
Jean-Luc ALBOUY