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Arrêté - 2023 64 Arrêté portant exécution doffice des travaux dexécution des déchets et remise en état dun terrain
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune d'Escalquens.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 64 Arrêté portant exécution doffice des travaux dexécution des déchets et remise en état dun terrain)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
AZ ville d'F "= escalquens
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
COMMUNE D'ESCALQUENS Publié le
EM
ID : 031-213101694-20230301-23_DGS ARR_64-AR
Arrêté Municipal
portant exécution d'office des travaux Numéro 2023/64
d'évacuation des déchets et remise en état
d’un terrain Police Municipale
Le Maire,
+ Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
+ Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.541.2 et L. 541-3;
* Vu l'arrêté préfectoral du 20/02/2006 modifié portant application du règlement sanitaire départemental et notamment ses articles 23 et 23-3;
* Vu le rapport de visite de salubrité du service de police municipale en date du 22 juin 2022,
+ Vu la lettre d'information en date du 25 juillet 2022 suivi de la lettre de mise en demeure en date du 29 septembre 2022 ;
* Vu le rapport de médiation de l’asociation « l'Amandier » assermentée auprès de la Cour d'Appel de Toulouse en date du 29/07/22 et le comptre rendu de médiation en date du 22/02/23.
Considérant que, selon l'article L. 541-2 du Code de l'environnement, « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion ».
Considérant que la situation constatée porte un grave préjudice à la salubrité publique et aux habitations limitrophes suite aux plaintes des riverains ;
Considérant que malgré toutes les procédures administratives engagées, le préjudice causé à l'environnement n’a pu être réparé ;
ARRÊTE
Article 1: Il sera procédé, aux frais de Mme QUEMERAIS, conformément au devis joint, l'exécution des travaux suivants :
Nature de l'intervention : Évacuation des déchets et remise en état du terrain Entreprise missionnée : SAS STRIME -— 10, place André Daste — 31400 TOULOUSE Lieu : 19, rue de Tanaria —- 31750 ESCALQUENS
Date : Mercredi 26 avril 2023 à 08h00.
Article 2 : Un représentant de la mairie sera présent sur le site le jour des travaux ;
Article 3 : Les droits et les tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4: Une copie du présent arrêté sera notifiée à Mme QUEMERAIS, responsable des dépôts, propriétaire du terrain, et affichée en mairie pendant une durée minimale d'un mois.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le Maire d'Escalquens est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise à la société SAS STRIM, représentée par Mr SAHRANI, mandatée pour réaliser les travaux.
Le Maire d'Escalquens certifie que le
présent document a été :
Publié le : «1/03/2023
Notifié le : “1/03/2023
À Escalquens, le 27 février 2023
; S
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