Compte-Rendu - compte+rendu+du+28+mars+2019

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Compte-Rendu - compte+rendu+du+28+mars+2019 Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Pissos. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte+rendu+du+28+mars+2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Budget, CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2019

L’an deux mil dix-neuf et le vingt-huit Mars à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.

Date de la convocation : 18/03/2019

Date d’affichage : 18/03/2019

Nombre de membres : 15

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 10 + 1 procuration

M. ABADIE Laurent donne pouvoir à Mme DUVERGER Christine

Présents : SAINTORENS Denis - DUVERGER Christine - STRAUSSEISEN Régis - MONDAT Anne-Marie - CRENCA Alain – PIOTON Bruno - PLATAS Philippe - PAUWELS Mélanie - ROUMEGOUX Bernard - DUCOURNEAU Norbert

Absents Excusés : BENNAR Zhor - JOUTANG Myriam - DUBOS-LLORENS Laëtitia - ABADIE Laurent - LAURENT Patricia

Secrétaire de séance : DUVERGER Christine

Mr le Maire ouvre la séance et remercie l’ensemble des élus de leur présence.

Monsieur le Maire soumet le compte-rendu du 12 Février 2019 à l’assemblée des élus.

1) Budget – Marchés Publics – Projets

 Examen et vote du Compte Administratif 2018 Commune

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122- 21, L.2343-2 et R 2342-1 à R.2342-12, M. le Maire expose au Conseil Municipal les conditions d’exécution du budget de l’exercice,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Mme DUVERGER Christine, première adjointe a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable,

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, vote le Compte Administratif 2018 et arrête les comptes comme suit :DEPENSES RECETTES SOLDE

REALISATION DE

L'EXERCICE

Section d'exploitation 1 756 798,49 1 933 954,06 177 155,57

Section d'investissement 3 015 452,06 2 966 130,05 -49 322,01

+

REPORT EXERCICE

N-1

En section d'exploitation 790 691,43

(si déficit) (si excédent)

En section d'investissement 12 994,75

(si déficit) (si excédent)

= =

TOTAL (réalisation +report) 4 785 245,30 5 690 775,54 905 530,24

RESULTATS

CUMULES

Section d'exploitation 1 756 798,49 2 724 645,49 967 847,00

Section d'investissement 3 028 446,81 2 966 130,05 -62 316,76

TOTAL CUMULE 4 785 245,30 5 690 775,54 905 530,24

 Examen et vote du Compte de gestion 2018 du trésorier – Commune de Pissos

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le Trésorier à la clôture de l’exercice.

Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le Compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, vote le compte de gestion 2018 du trésorier, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

 Affectation des résultats 2018 – Commune de Pissos

Le conseil municipal, après avoir approuvé le compte administratif de la Commune de Pissos de l’exercice 2018,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de : 177 155.57

- Un excédent reporté de : 790 691.43

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 967 847.00

- Un déficit d’investissement de : 62 316.76

- Un déficit des restes à réaliser de : 0.00

Soit un besoin de financement de : 62 316.76Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2018 comme suit :

RÉSULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2018 : EXCEDENT 967 847.00 AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 62 316.76 RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 905 530.24

RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DEFICIT 62 316.76

 Examen et vote du Compte Administratif 2018 CADT

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122- 21, L.2343-2 et R 2342-1 à R.2342-12, M. le Maire expose au Conseil Municipal les conditions d’exécution du budget de l’exercice,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Mme DUVERGER Christine, première adjointe a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable,

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, vote le Compte Administratif 2018 et arrête les comptes comme suit :

DEPENSES RECETTES SOLDE

REALISATION DE

L'EXERCICE

Section

d'exploitation 309 097,44 317 311,26 8 213,82

Section

d'investissement 6 106,68 22 559,59 16 452,91

REPORT EXERCICE N-1

En section

d'exploitation

(si déficit) (si excédent)

En section

d'investissement 51 327,51

(si déficit) (si excédent)

TOTAL (réalisation +report) 366 531,63 339 870,85 -26 660,78

RESTES A REALISER

Section

d'exploitation

Section

d'investissement

Total à reporter en

N+1

RESULTATS CUMULES

Section

d'exploitation 309 097,44 317 311,26 8 213,82

Section

d'investissement 57 434,19 22 559,59 -34 874,60

TOTAL CUMULE 366 531,63 339 870,85 -26 660,78 Examen et vote du Compte de gestion 2018 du trésorier – CADT

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le Trésorier à la clôture de l’exercice.

Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le Compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, vote le compte de gestion 2018 du trésorier, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

 Affectation des résultats 2018 – CADT

Le conseil municipal, après avoir approuvé le compte administratif du CADT de l’exercice 2018,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de : 8 213.82

- Un excédent reporté de : 0.00

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 8 213.82

- Un déficit d’investissement de : 34 874.60

- Un déficit des restes à réaliser de : 0.00

Soit un besoin de financement de : 34 874.60

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2018 comme suit :

RÉSULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2018 : EXCEDENT 8 213.82

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 8 213.82

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 0.00

RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DEFICIT 34 874.60

 Examen et vote du Budget Primitif 2019 Commune

Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants, L.23-11-1 à 2343-2, M. le Maire expose au Conseil Municipal le contenu du budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, vote les propositions du Budget Primitif 2019 comme suit :DEPENSES RECETTES SOLDE

REALISATION DE

L'EXERCICE

Section d'exploitation 1816 368,00 1 623 573,00 -192 795,00

Section d'investissement 753 504,00 815 820,76 62 316 ,76

+ +

REPORT EXERCICE

N-1

En section d'exploitation 905 530,24

(si déficit) (si excédent)

En section d'investissement 62 316,76

(si déficit) (si excédent)

= =

TOTAL (réalisation +report) 2 632 188,76 3 344 924,00 712 735,24

RESULTATS

CUMULES

Section d'exploitation 1816 368,00 2 529 103,24 712 735,24

Section d'investissement 815 820,76 815 820,76 0,00

TOTAL CUMULE 2 632 188,76 3 344 924,00 712 735,24

 Examen et vote du Budget Primitif 2019 CADT

Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants, L.23-11-1 à 2343-2, M. le Maire expose au Conseil Municipal le contenu du budget. Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, vote les propositions du Budget Primitif 2019 comme suit :

DEPENSES RECETTES SOLDE

REALISATION DE

L'EXERCICE

Section d'exploitation 390 311,00 390 311,00  0,00

Section d'investissement 62 400,00 97 275,00 34 875,00

+

REPORT EXERCICE

N-1

En section d'exploitation

(si déficit) (si excédent)

En section d'investissement 34 874,60

(si déficit) (si excédent)

= =

TOTAL (réalisation +report) 487 585,60 487 586,00 0,40

RESULTATS

CUMULES

Section d'exploitation 390 311,00 390 311,00 0,00

Section d'investissement 97 274,60 97 275,00 0,40

TOTAL CUMULE 487 585,60 487 586,00 0,40

 Vote des taux d’imposition 2019

Monsieur Le Maire rappelle les taux d'imposition 2018 :

Taxe habitation : 13.67 %

Taxe foncière bâtie : 9.44 %

Taxe foncière non bâtie : 19.92 %

Cotisation foncière des entreprises : 14.54 %

Il propose de ne pas modifier les taux d’imposition des différentes taxes pour l’année 2019.Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, vote les taux pour 2019 comme énumérés ci-dessus.

 Acquisition véhicules

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que des véhicules doivent être remplacés.

Des offres ont été faites par TARTARIN Utilitaires pour 2 véhicules :

 Opel Vivaro pour un montant de 10 156.86 € TTC

 Kangoo Express pour un montant de 7 230.86 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, décide d’acheter à Tartarin Utilitaires les véhicules suivants :

- Opel Vivaro pour un montant de 10 156.86 € TTC

- Kangoo Express pour un montant de 7 230.86 € TTC

Ces dépenses seront imputées à l’article 2182. Il charge Monsieur le Maire de signer tous les documents se rapportant à cette affaire

 Approbation créances prescrites

Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Les actes de poursuites se sont avérés infructueux et les créances sont prescrites.

Il est nécessaire de délibérer pour les permettre l’apurement des créances pour un montant total de 2938,82 €.

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,

Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Monsieur le Maire propose de constater l’effacement de dettes pour un montant de 2 938,82 €.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, approuve l’effacement de dettes pour un montant de 2 938,82 € et charge Monsieur le Maire de signer tous les documents comptables relatifs à cette décision.

 Approbation admission en non-valeur

Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues au titre de l’eau et de l’Assainissement. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient donc de les admettre en non-valeur pour un montant de 852,59 €.

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,

Considérant la demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,Monsieur le Maire propose d’approuver l’admission en non-valeur des recettes suivantes pour un montant de 305,84 € (eau-assainissement) et 546,75 € (commune).

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, approuve l’admission en non-valeur des recettes suivantes pour un montant de 305,84 € (eau-assainissement) et 546,75 € (commune) et charge Monsieur le Maire de signer tous les documents comptables relatifs à cette décision.

 Projet déplacement magasin Carrefour

Monsieur le Maire fait part aux élus du projet de déplacement du magasin Carrefour sur le site de la caserne des Pompiers, située route de Bordeaux. Ce projet privilégie avant tout un principe de partenariat entre la Commune, la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, le Conseil Départemental des Landes, la société Nataland.

 Potentialités et valorisation du terrain de la caserne

- Activités commerciales existantes : renforcement du tissu commercial existant - Mutualisation des espaces de stationnement et de desserte

- Visibilité depuis la RD 834 et le CD 43

- Terrain de 3 109 m2 appartenant au Conseil Départemental des Landes

- Bâtiment de qualité pouvant être reconverti

- Présences de voiries et de parking

 Mise à disposition d’un terrain par la commune situé le long de la RD 34 pour l’implantation d’une nouvelle caserne à la sortie du village

 Convergence des politiques publiques en matière de revitalisation : des préoccupations partagées sur la revitalisation des centres bourgs entre l’Etat, la Région Nouvelle Aquitaine et le Département des Landes

- Charte du Parc Natural Régional des Landes de Gascogne

- Schéma de Cohérence Territorial de la Haute Lande

- Plan Local d’Urbanisme Intercommunal en cours d’élaboration

- Plan Local d’urbanisme de Pissos en cours d’élaboration

 Enjeux et objectifs du déplacement du magasin Carrefour sur le site de la caserne des Pompiers

- Lutter contre l’étalement urbain

- Participer à une approche durable des déplacements

- Inciter l’installation de petites et moyennes surfaces commerciales à l’intérieur des bourgs afin de contribuer à leur vitalité

- Soutenir et valoriser les commerces et services de proximité du cœur des bourgs - Requalifier les espaces publics structurants pour mettre en valeur les commerces et les services

Monsieur CRENCA Alain souhaite intervenir. Il souligne le risque de dévitalisation du secteur où est implanté l’actuel magasin situé route de Daugnague. Il insiste sur la nécessité d’éviter le développement d’une friche commerciale et d’anticiper l’installation de nouvelles activités dans les locaux du magasin actuel.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, préconise l’accompagnement de ce projet de déplacement et propose de réfléchir à des pistes de réflexion pour l’aménagement de l’actuel local. Approbation règlement vacation étude de microtoponymie

Monsieur le Maire rappelle aux élus la décision actée lors du dernier Conseil Municipal en date du 12 Février 2019 relative à la réalisation par Mme BOYRIE FENIE Bénédicte, Docteur en géographie historique, d’une étude de microtoponymie de la commune de Pissos.

Il avait été décidé de payer à Mme BOYRIE FENIE Bénédicte 1 000 € au titre de la commande réalisée. Cette somme devait s’entendre hors taxes.

Monsieur le Maire propose donc de régulariser cette erreur matérielle et de fixer la somme à 1 200 € TTC.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, décide de payer à Mme BOYRIE FENIE Bénédicte 1 200 € TTC au titre de la commande réalisée. Il charge Monsieur le Maire de signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

 Approbation location logement du camping municipal

Monsieur le Maire propose de louer pour 3 mois (d’avril à juin) le logement du camping municipal à l’animateur sportif recruté pour assurer les activités sportives à la base de loisirs de Testarouman (du 1er avril au 30 septembre 2019) pour un montant de 100 € / mois charges comprises.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, décide de louer pour 3 mois (d’avril à juin) le logement du camping municipal à l’animateur sportif recruté pour assurer les activités sportives à la base de loisirs de Testarouman pour un montant de 100 € / mois charges comprises. Il charge Monsieur le Maire de signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

 Approbation vente terrain à la Communauté de Communes Cœur Haute lande

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Maison Médicale Communautaire qui regroupe 4 médecins et un cabinet d’infirmiers a été construite en 2006 par l’ancienne Communauté de Communes du canton de Pissos.

Il rappelle également l’arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°744 du 5 décembre 2016 modifié portant création de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande issue de la fusion des communautés de communes du canton de Pissos, de la Haute Landes et du Pays l’Albret, les arrêtés préfectoraux des 21 février 2017, 16 mai 2017, 20 décembre 2017 portant acte de l’extension de compétences de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande à l’ensemble de son périmètre et des 19 septembre 2017, 15 mai 2018 et 27 juin 2018 portant transfert de compétence,

VU l’article 9 des statuts de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande portant sur la compétence facultative « Santé » déterminant le renforcement des partenariats avec les professionnels de santé de manière à favoriser leur maintien et leur installation sur le territoire et à garantir une offre de soins satisfaisante,

CONSIDERANT la nécessité de régulariser cette situation dans l’intérêt général de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de céder ce terrain pour l’euro symbolique à la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, propriétaire de la Maison Médicale.Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, de vendre à la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, propriétaire de la maison médicale la parcelle cadastrée section U n°2031p pour une contenance de 669 m2. Il fixe prix de vente à l’euro symbolique. Il charge Monsieur le Maire de signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

2) Statutaire – Ressources Humaines

 Approbation de la convention de mise à disposition de services du SYDEC pour le contrôle et l’entretien des Points d’Eau Incendie publics

La loi de 2011 et le décret de 2015 relatifs à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), ont défini les nouvelles dispositions applicables en cette matière. Ainsi, Monsieur / Madame le Maire a un pouvoir de police spéciale et le service public de DECI incombe aux Communes ou aux EPCI si la compétence a été transférée.

La Commune ou l’EPCI compétent doit assurer les contrôles techniques des Points d’Eau Incendie (PEI) situés sur le territoire communal. Ces PEI comprennent les équipements raccordés sur le réseau d’eau potable (poteaux et bouches d’incendie) et les points d’eau naturels ou artificiels.

Dans le département des Landes, l’arrêté préfectoral n° 2017-266 portant Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI), approuvé le 16 mars 2017, précise les conditions de réalisation de ces contrôles.

Ainsi, le contrôle technique des PEI doit être réalisé par les Communes tous les 3 ans et comprend les vérifications principales suivantes :

- La signalisation,

- La numérotation base SDIS,

- La mesure du débit à 1 bar,

- La mesure de la pression à 60 m3/h,

- Le volume et l’aménagement des réserves d’eau,

- Le fonctionnement des dispositifs d’aspiration.

Entre chaque contrôle technique, les agents du SDIS procèdent annuellement à la reconnaissance opérationnelle qui comprend :

- L’accessibilité des PEI,

- La signalisation,

- Les anomalies visuelles,

- L’implantation,

- La numérotation SDIS,

- L’état des abords,

- La présence d’eau.

La réalisation des contrôles techniques, en particulier la mesure des débits sur les poteaux incendie, perturbe régulièrement la distribution de l’eau engendrant des réclamations de la part des abonnés (coloration de l’eau).

Par ailleurs, le contrôle des poteaux incendies nécessite des équipements de mesure particuliers dont les Communes ne disposent pas.

C’est pourquoi, dans un souci de préservation de la qualité du service d’alimentation en eau, il est proposé de conclure avec le SYDEC (qui exerce la compétence distribution d’eau potable sur la commune ainsi que l’exploitation du réseau), une convention de mise à disposition de services pour le contrôle et l’entretien des Points d’Eau Incendie publics sur le territoire communal.La convention type jointe en annexe précise les conditions techniques de réalisation des contrôles de tous les PEI raccordés ou non sur le réseau d’eau potable.

Sur le plan financier, il est proposé une facturation annuelle au tarif de 10 € HT/PEI permettant ainsi de lisser, la charge financière (le coût d’un contrôle est de 30 € HT/PEI). Ce tarif sera voté annuellement par la Commission Départementale EAU du SYDEC.

Le SYDEC pourra également être sollicité pour réaliser les réparations, renouvellement ou mise en œuvre de poteaux ou bouches incendie.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

Considérant l’arrêté préfectoral n°2017-266 portant Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) pour le Département des Landes, approuvé le 16 mars 2017,

1°) d’approuver la convention type de mise à disposition de services du SYDEC pour le contrôle et l’entretien des Points d’Eau Incendie publics, telle que présentée ci-après en annexe du présent rapport.

2°) de l’autoriser à signer cette convention et les documents résultants avec le SYDEC dont la compétence distribution d’eau potable sur le territoire est exercée par celui-ci ainsi que l’exploitation du réseau d’eau potable.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, décide d’approuver la convention type de mise à disposition de services du SYDEC pour le contrôle et l’entretien des Points d’Eau Incendie publics, telle que présentée ci-après en annexe du présent rapport. Il charge Monsieur le Maire de signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

 Approbation d’ester en justice

Monsieur le Maire informe les élus que Monsieur Jean Marie LE LONG a déposé des recours en contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau concernant une servitude de marche pied sur la rivière de la Leyre et un certificat d’urbanisme négatif portant sur un projet d’aire d’accueil des gens du voyage.

Au regard de l’avancement de ces dossiers, il est nécessaire de prévoir le lancement d’une procédure en justice et de désigner un avocat afin de représenter dans ces affaires la commune de Pissos.

Monsieur le Maire propose de désigner Maître Frédéric LONNE, Avocat domicilié 1 rue des Faures 40100 DAX.

Le Conseil Municipal, après discussion et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, charge Monsieur le Maire d’ester en justice, désigne Maître Frédéric LONNE, Avocat domicilié 1 rue des Faures 40100 DAX pour défendre les intérêts de la commune de Pissos dans les affaires précitées. Il charge Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ces affaires.

 Approbation création de deux postes d’Adjoint Technique saisonnier 20 H pour une durée de 6 mois

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création de 2 postes temporaires à temps non complet (20h00) d’adjoint technique, catégorie hiérarchique C, en raison d’un accroissement d’activité dans le service du tourisme, pour la période du 12 Avril au 11 Octobre 2019 et du 1 juillet au 31 décembre 2019.Les agents recrutés seront chargés d’assurer les fonctions d’agent d’entretien polyvalent (ménage des locaux des différents bâtiments communaux) et seront rémunérés sur la base de l’indice brut 348 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C.

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet. Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

Le Conseil Municipal, après discussion et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, approuve la création de 2 postes temporaires à temps non complet (20h00) d’adjoint technique, catégorie hiérarchique C, en raison d’un accroissement d’activité dans le service du tourisme, pour la période du 12 Avril au 11 Octobre 2019 et du 1 juillet au 31 décembre 2019.

Il charge Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à cette décision.

 Approbation création d’un poste d’Adjoint d’Animation saisonnier 35 H pour une durée de 6 mois

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d’un poste d’animateur à temps complet catégorie hiérarchique C, pour la période du 1 Avril au 30 septembre 2019.

L’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions d’animateur à la base de loisirs de Testarouman et sera rémunéré sur la base de l’indice brut 388 correspondant au 3ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’animateur, emploi de catégorie hiérarchique C. Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet. Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

Le Conseil Municipal, après discussion et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, la création d’un poste d’animateur à temps complet catégorie hiérarchique C, pour la période du 1 Avril au 30 septembre 2019.

Il charge Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à cette décision.

3) Questions diverses

Monsieur le Maire rappelle le projet de création d’un logo pour identifier la commune de Pissos. Un groupe de travail a été mis en place, animé par Mme DUVERGER Christine et M. Alain CRENCA.

Monsieur le Maire présente le projet de logo proposé par la graphiste en charge de cette prestation.

Le Conseil Municipal, après discussion, propose de demander à la graphiste de retravailler le projet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.

Et ont signé au registre les membres présents.