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Arrêté - Arrêté ouverture d'enquête publique NPNRU Bleuse B
Arrêté - ARRÊTÉ CESSIBILITÉ 24 10 15
Arrêté - Cour Lefebvre Arrete DUP Cessibilite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Arrêté - Cour Lefebvre Arrete DUP Cessibilite)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
_
Sous-préfecture
E
=
de
Valenciennes
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité
Sous-préfecture
de
Valenciennes
Bureau
du
développement
territorial
Arrêté
préfectoral
déclarant
d'utilité
publique
l’opération
«
NPNRU
Bleuse
Borne
Faubourg
de
Lille
»
—
projet
d’
aménagement
de
l’îlot
cour
Lefebvre
à
Anzin
et
la
cessibilité
des
parcelles
nécessaires
à
sa
réalisation
Le
préfet
de
la
Zone
de
Défense
et
de
Sécurité
Nord
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
préfet
du
Nord
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique :
Vu
le
décret
du
17
janvier
2024
nommant
M.
Bertrand
GAUME,
préfet
de
la
Zone
de
Défense
et
de
Sécurité
Nord,
préfet
de
la
région
Hauts
de
France,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
février
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
QUÉNET,
sous-
préfet
de
Valenciennes
;
Vu
la
convention
cadre
signée
le
23
mars
2015
entre
l'Établissement
Public
Foncier
de
Hauts-de-France
et
la
Communauté
d'Agglomération
Valenciennes
Métropole
suivi
de
l'avenant
n°4
en
date
du
23
août
2016
portant
sur
un
ajout
d'opérations
dont
l'opération
dite
NPNRU,
îlot
cour
Lefebvre,
quartier
de
la
Bleuse
Borne
;
Vu
la
convention
opérationnelle
signée
le
30
septembre
2016
entre
l'Établissement
Public
Foncier
de
Hauts-de-
France,
la
Communauté
d'Agglomération
Valenciennes
Métropole
et
la
commune
d’Anzin
:
Vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
de
Valenciennes
Métropole
du
10
avril
2015
et
du
1° juillet
2016
déclarant
d'intérêt
communautaire
au
titre
des
quartiers
d'intérêt
régional
le
quartier
de
la
Bleuse
Borne
/
Faubourg
de
Lille
par
le
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
(NPNRU)
:
Vu
la
concertation
publique
préalable
conduite
du
1°
au
8
février
2022
sur
cet
flot
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
21
mars
2022
approuvant
le
dossier
d'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
ainsi
que
le
dossier
d'enquête
parcellaire
et
autorisant
madame
la
directrice
de
l'Établissement
Public
Foncier
Hauts-de-France
à
solliciter
le
sous- préfet
de
Valenciennes
pour
entreprendre
les
démarches
administratives
relative
à
l'ouverture
de
l'enquête
publique
conjointe,
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire
;
Vu
la
convention
opérationnelle
« Anzin
—
Valenciennes
—
NPNRU,
Bleuse
Borne
—
Faubourg
de
Lille
»
signée
le
31
mars
2022
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Valenciennes
Métropole
et
l'EPF
;
Vu
les
pièces
du
dossier
constitué
en
application
des
articles
R112-4
à
R112-6
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
la
décision
E23000074/59
en
date
du
1°
juin
2023
par
laquelle
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
-
a
procédé
à
la
désignation
d'un
commissaire-enquêteur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2023
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
conjointe
du
9
au
24
octobre
2023
comportant
une
enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
une
enquête
parcellaire
;
Vu
les
exemplaires
des
journaux
dans
lesquels
ont
été
insérés
les
avis
d'ouverture
d'enquête
;
Vu
le
plan
de
situation
et
le
plan
périmétral
des
travaux
; Vu
le
plan
et
états
parcellaires
:
Vu
les
notifications
individuelles
faites
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
courrier
recommandé
avec
Accusé
de
Réception
ou
par
huissier
de
justice
;
:
|
Vu
le
mémoire
en
réponse
transmis
à
la
commissaire-enquêtrice
par
Valenciennes
Métropole
le
10
novembre
.
2023
;
Vu
l'avis
défavorable
de
la
commissaire-enquêtrice
à
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
global
et
l'avis
favorable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
d'un
projet
de
périmètre
restreint
(retrait
de
3
parcelles)
rendus
le
23
novembre
2023
assorti
de
deux
recommandations
:
traitement
de
l'incidence
de
la
densification
de
l'habitat
sur
les
conditions
de
circulation
et
établissement
d'un
diagnostic
préalable
de
l'état
des
immeubles
contigus
aux
travaux
;
Vu
la
délibération
motivée
du
bureau
communautaire
de
Valenciennes
Métropole
en
date
du
21
Février
2024
rejetant
les
conclusions
de
la
commissaire-enquêtrice
et
approuvant
la
poursuite
du
projet
d'aménagement
aux
motifs
que
la
concertation
préalable
a
été
conduite
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
,
que
la
construction
du
bâtiment
tertiaire
répond
aux
exigences
de
l'ANRU
«
favoriser
la
mixité
fonctionnelle
et
.
consolider
le
potentiel
de
développement
économique
»,
et
de
l'offre
actualisée
au
prix
des
Domaines
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet
de
Valenciennes,
ARRÊTE
:
Article
1
—
Est
déclaré
d'utilité
publique
l'opération
« NPNRU
Bleuse
Borne,
Faubourg
de
Lille
»
—
îlot
cour
Lefebvre
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Anzin,
conformément
aux
plans
annexés
au
présent
arrêté.
Le
quartier
intercommunal
Bleuse
Borne
/
Faubourg
de
Lille
à
Anzin
et
Valenciennes
a
fait
l'objet
d'une
convention
NPNRU
signée
le
6
septembre
2019.
L'îlot
Cour
Lefebvre,
d'une
superficie
de
9250
m°
fait
partie
des
flots
prioritaires
dont
les
bâtis
anciens
sont
voués
à
la
démolition.
L'objectif
est
d'y
construire
un
programme
de
mixité
fonctionnelle
constitué
d’un
bâtiment
tertiaire/services
et
de
logements
en
diversification
avec
la
création
d'un
accès
vers
le
parc
d'activités
des
Rives
Créatives
de
l'Escaut.
L'ancienne
école
des
filles
devrait
être
réhabilitée
pour
y
accueillir
du
développement
économique.
Article
2
—
Conformément
à
l'article
L
122-1
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
présent
arrêté
est
accompagné
d'un
document
qui
expose
les
motifs
et
les
considérations
justifiant
le
caractère
d'utilité
publique
de
l'opération.
Ce
document
est
annexé
au
présent
arrêté.
Article
3
—-
Sont
déclarées
cessibles
pour
cause
d'utilité
publique
au
profit
de
l'Établissement
Public
Foncier
de
Hauts-de-France
les
parcelles
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
telles
que
désignées
sur
l’état
parcellaire
annexé
au
présent
arrêté.
|
|
Article
4
—
L'Établissement
Public
Foncier
de
Hauts-de-France
est
autorisé
à
acquérir
soit
à
l'amiable,
soit
par
voie
d'expropriation,
les
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération.
L'expropriation
devra
être
accomplie
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Article
5
—
Conformément
aux
dispositions
en
vigueur,
le
présent
arrêté
accompagné
de
ses
annexes
sera
consultable
en
mairie
d'Anzin,
ainsi
qu'en
sous-préfecture
de
Valenciennes.
‘Il
fera
l'objet
d'un
affichage
légal,
durant
deux
mois
consécutifs,
en
mairie
d'Anzin.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents,
à
la
diligence
des
expropriants,
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département. Il
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'Etat
du
Nord.
Article
6
—
Obligation
est
faite
au
maître
d'ouvrage
de
remédier
aux
atteintes
éventuelles
portées
aux
exploitations
agricoles,
tel
que
prévu
par
les
dispositions
de
l'article
L.
122-3
du
code
de
l'expropriation. Article
7
—
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Un
recours
administratif
peut
suspendre
le
délai
de
recours
contentieux,
S ‘il
est
formé
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
publication
de
l'acte.
Atticle
8
—-
Le
présent
arrêté
sera
adressé :
.
au
maire
d’Anzin
;
,
au
président
de
la Communauté
d'Agglomération
Valenciennes
Métropole
:
°
à
la
directrice
de
l'Établissement
Public
Foncier
de
Hauts-de-France.
Copie
en
sera,
par
ailleurs, transmise
à
la commissaire
enquêtrice.
Article
9
—
Le
sous-préfet
de
Valenciennes,
la
directrice
de
l'Établissement
Public
Foncier
de
Hauts-de-France,
le
président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Valenciennes
Métropole
et
le
maire
d’Anzin
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à
Valenciennes,
le
10
Juillet
2024
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le sous-préf uillaume
QUÉNET ANNEXE
Commune
d’ANZIN
-
Exposé
des
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d’utilité
publique
de
l'opération
NPNRU
Bleuse
Borne
-
Faubourg
de
Lille,
projet
d'aménagement
de
l’îlot
cour
Lefebvre
La
production
du
présent
document
relève
des
dispositions
des
articles
L.121-1
et
L.122-2
du
code
de
l'expropriation
qui
précise
que
l'acte
déclarant
d'utilité
publique
« comporte,
le
cas
échéant,
les
mesures
prévues
au
|de
l'article
L.122-1-1
du
code
de
l’environnement
».
Ce
document
n’a
pas
pour
objet
de
se
substituer
au
dossier
d'enquête
qui
seul
justifie
de
manière
exhaustive
le
caractère
d'utilité
publique
du
projet.
l.
Présentation
du
projet
:
Le
quartier
intercommunal
Bleuse
Borne/
Faubourg
de
Lille
à
Anzin
et
Valenciennes
a
été
retenu
quartier
d'intérêt
régional
au
titre
du
Nouveau
Programme
de
Renouvellement
Urbain.
La
cour
Lefebvre
est
située
dans
le
quartier
de
la
Bleuse
Borne
à
Anzin,
à
l'intersection
entre
la
rue
Jean
Jaurès,
un
axe
structurant
du
quartier
et
l'avenue
Ada-King
qui
est
l’une
des
entrées
vers
le
parc
des
rives
créatives
de
l'Escaut,
parc
d'activités
aménagé
sur
une
ancienne
friche
industrielle
VALLOUREC
par
Valenciennes
Métropole
autour
de
la
filière
du
numérique.
L'îlot
est
composé
de
19
habitations,
deux
commerces
en
rez
de
chaussée,
de
terrains
en
arrière-cour
et
d'une
ancienne
école
de
filles,
soit
32
parcelles
pour
une
superficie
d'environ
9250
m2.
Hormis
l’école
présentée
comme
à
réhabiliter,
la
totalité
des
constructions
présentes
sont
vouées
à
démolition.
Situé
dans
un
environnement
résidentiel,
faisant
face
à
des
maisons
individuelles
type
1900,
la
situation
géographique
de
cet
îlot
est
stratégique
faisant
face
à
moins
de
100
mètres
à
la
station
de
tramway
arrêt
«
les
Terrils
d'Anzin
»
sur
le
linéaire
Jaurès,
entre
la
voie
ferrée
et
la
voie
routière
en
viaduc
menant
à
l'lot
commercial
de
la
Bleuse
Borne.
|
La
communauté
d'Agglomération
Valenciennes
Métropole
assure
la
direction
du
projet.
Etablissement
Public
Foncier
des
Hauts
de
France
(EPF)
assure
la
maîtrise
foncière
et
la
requalification
préalable
dans
le
cadre
d'une
convention
tripartite.
L'association
SOLIHA
réalise,
pour
le
compte
de
Valenciennes
Métropole,
une
mission
d'accompagnement
des
ménages
dans
le
cadre
du
relogement.
|
Il.
Motifs
et
considérations
justifiant
l’utilité
publique
du
projet
:
°*
_
Objectifs
et
enjeux
—
Résorber
l'habitat
dégradé
qui
ne
correspond
plus
aux
normes
de
confort
et
d'habitabilité
actuelles
:
—
Changer
l'image
du
quartier
par
la
construction
de
logements
qualitatifs
répondant
aux
normes
de
vie
actuels
sans
consommer
d'espace
non
urbain
;
|
—
Assurer
l'attractivité
du
quartier
par
la
réalisation
d'un
programme
mixte
;
—
Créer
du
lien
entre
le
secteur
des
terrils,
l'avenue
Jean
Jaurès
et
les
Rives
Créatives
de
l'Escaut
par
les
aménagements
et
la
programmation
;
|
—
Diversifier
l'offre
de
logements
;
—
Animer
l'avenue
Jean
Jaurès
et
marquer
l'entrée
des
Rives
Créatives
de
l'Escaut
:
Considérant
:
—
Que
l'enquête
publique
s'est
déroulée
dans
de
bonnes
conditions
:
:
—
Que
le
projet
est
compatible
avec
le
SCOT
du
Valenciennois,
le
Plan
Climat
Air
Énergie
Territorial,
le
Plan
Local
de
l'Habitat,
le
Plan
de
Déplacement
Urbain
et
le
PLU)
:
|
.
—
Que
la
transformation
de
l'Ilot
Cour
Lefebvre
correspond
aux
objectifs
de
lutte
contre
l'habitat
ancien
dégradé
et
de
développement
de
l'offre
de
logements
sociaux
;
—
Que
le
coût
des
acquisitions
et
démolitions
n'est
pas
excessif
et
que
les
locataires
seront
indemnisés
et
relogés
;
|
—
Que
la
nouvelle
offre
proposée,
additionnée
de
l'indemnité
de
réemploi,
devrait
permettre
aux
propriétaires
occupants
concernés,
d'avoir
un
apport
suffisant
pour
acquérir
un
nouveau
logement
aux
conditions
qu'ils
souhaitent
; —
Que
l'opération
envisagée
peut
être
considérée
comme
ayant
un
caractère
d'intérêt
général
et
que
la
déclaration
d'utilité
publique
apparaît
comme
nécessaire
à
la
réalisation
du
projet
;
- Que
les
immeubles
restant
à
acquérir
sont
enclavés
dans
ceux
qui
sont
déjà
la
propriété
de
l'EPF
:
- Que
l'étude
de
trafic
menée
sur
la
ZAC
des
Rives
Créatives
de
l’Escaut
intègre
la
circulation
générée
par
les
îlots
NPNRU
sur
l'avenue
Jean
Jaurès
;
Il
apparaît
le
caractère
public
des
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
NPNRU
Bleuse
Borne
—
Faubourg
de
Lille,
[lot Cour
Lefebvre
sur
le territoire
de
la commune
d'Anzin est justifié. Vu
pour
être
annexé
au
présent
arrêté
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
sous-préfet
|
Guillaume
QUÉNET Recycleur
de
foncier
en
Hauts-de-France
#
Valenciennes Métropole
Communauté
d'agglomération
Valenciennes
Métropole
0P2193
Anzin
- NPNRU,
Bleuse
Borne,
cour Lefebvre
Plan
de
situation
de
la
DUP
#/
EC.|
MERE
RSS
14
M
AN
\
s
eXpOSItIONs
|
LS
/
F-à
/
}
a
à
f
f
te
A
®
/
à
Lg
à
4
Î
|
f
/
| A4
a
/
Ke
/
.
“
:
[ET
MATE
*
ÿ
7
CET
n
Ps
Ë
=
Flu
ms
Géo2France
EMGN
Scon
25*
2021
C2
Périmètre
de
la OUR
Vu
pour
être
annexé
au
présent
arrêté
-1/10 000 ème
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Atelier
de
cartographie
-
Le
12/12/2022
le
sous-préfet
Fi, uillaïme QUÉNET Valenciennes
&
Métropole
Recycleur
de
foncier
en
Hauts-de-France
Communauté
d'agglomération
Valenciennes
Métropole
OP2193
Anzin
- NPNRU,
Bleuse
Borne,
cour
Lefebvre
Plan
parcellaire
de
la D.U.P.
OIGN-BD
Adresse®
2021,
“copie
et reoroductian
interdites”.
Données
codostraies
DGFIP
- 2022,
\
©
10
20
30
F
EE
————_—————
dr
C1
Périmètre
de
la DUP
Parcelle
à maîriser
dans
le cadre de
la
foncier
maîtrisé
par
pracédure
de
Déclaration
d'Utilité
Publique.
la collectivité
@
)
Numéro
parcellaire
des
biens
à acquérir
en)
Foncier
acquis
par
l'EPF
L.-
Cî
Section(s]
cadastrale(s]
Vu
pour
être
annexé
au
présent
arrêté
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
sous-préfet =,
Guïtlaume
QUENET £ zW ŸTS zW ŸÿTS uoljeIQEH S91neç ueaf on] GYT GC 1v
apueuñ}u07 a1njeN ypnal] N uol}22S
341V11324Vd H31lHdOHdX3 V2 S3
NV]Id NAN V 32NVNIINOD SPAS ON DNS
S649 .U d/00€
eWNjOA ‘2007 21queides 6T 2] SINN3IDNIIVA 2p sanbauodAy sap neaunq ne aaljqnd ‘2007 100 07 81 “SANNAIDNITIVA E 2118J0u ‘LIN IPUIN SAN Jed n521 2328 JUEAINS UOHISINb2Y
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