Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 024 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 024 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 10 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 024 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2025-024

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025Sommaire

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud

-PCAG

2A-2025-02-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Stanislas MARCELJA, directeur départemental par intérim de la

direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Corse-du-sud (14 pages) Page 3

2PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2025-02-10-00001

10/02/2025

Arrêté portant délégation de signature à M.

Stanislas MARCELJA, directeur départemental

par intérim de la direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Corse-du-sud

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stanislas MARCELJA, directeur départemental par intérim de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 3E = nu our PRÉFET Secrétariat général commun

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Monsieur Stanislas MARCELJA, directeur départemental par intérim de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l'Etat ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 25;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier

CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.

Jérôme FILIPPINI préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

1

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stanislas MARCELJA, directeur départemental par intérim de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 4Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 16 décembre 2021, nommant Mme Sandrine

POLYCHRONOPOULOS, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 17 janvier 2025 portant nomination de Mme Sandrine

POLYCHRONOPOULOS à compter du 15 février 2025 en qualité de directrice

départementale de l'emploi, de travail, et des solidarités du Var;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud

ARRÊTE

Section | - Compétences générales

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M Stanislas MARCELJA, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse- du-Sud, à l'effet de signer :

- toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques que la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargée de mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet,

- toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :

| - Personnel et administration générale

- actes et décisions d'organisation interne et de gestion de la direction départementale et en particulier la fixation du règlement intérieur de la direction ;

- actes et décisions de gestion des ressources humaines, y compris le recrutement des personnels temporaires vacataires.

ll - Protection des populations

Santé animale, environnement et sécurité sanitaire des aliments

- Arrêtés de fermeture de tout où partie d'un établissement présentant une menace pour la santé publique, ou d'arrêt d'une ou plusieurs activités au sein de l'établissement;

- Arrêtés de fermeture provisoire des restaurants en cas d'insalubrité ou de danger grave ou immédiat pour la santé publique.

- Hygiène et sécurité sanitaire des aliments, et notamment inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;

- Santé et alimentation animales :

- Traçabilité des animaux et des produits animaux ;

- Bien-être et la protection des animaux ;

- Arrêtés portant réquisition de service pour exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ;

- Protection de la faune sauvage captive ;

- Exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et Utilisation du médicament vétérinaire :

- Maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stanislas MARCELJA, directeur départemental par intérim de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 5- Conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale ;

- Inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités

agricoles et agroalimentaires ;

- Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire.

Santé et protection des végétaux

- Mesures de contrôle et de lutte contre les organismes nuisibles en application notamment des articles L 251- 8 et L 25110 du code rural et de la pêche maritime;

- Traçabilité et contrôle des intrants, passeport phytosanitaire, surveillance des échanges.

Concurrence, consommation et répression des fraudes

- Mesures correctives relatives aux établissements, aux produits et aux services prises en application de l'alinéa 1” de l'article L. 521-5 du code de la consommation, telles que le renforcement des autocontrôles, des actions de formation du personnel, la réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage ;

- Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou susceptibles d'être dangereux, diffusion de mises en garde, rappels de produits en vue d'échanges, de modification ou de remboursement, total ou partiel, modification du produit sur place pour les produits devant être raccordés ou fixés à un élément du bâtiment, en application notamment des articles L.521-7 à L. 521-9 du code de la consommation ;

- Utilisation à d’autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformité n'est pas possible, dans un délai fixé, en application notamment des articles L. 52110 et L. 521-11 du code

de la consommation ;

- Injonction de procéder à des contrôles en application notamment de l’article L. 52112 du code de la consommation ;

- Exécution des contrôles d'office suite à l’injonction en application notamment de l'article L. 52113 du code de la consommation ;

- Imposition dans un délai fixé de mentions sur les risques liés à un produit, sur l'étiquetage des produits, leur emballage ou les documents les accompagnant en application notamment de l'article L. 521-14 du code de la consommation ;

- Suspension de la mise sur le marché d'un produit et retrait jusqu'à remise en conformité en cas de manquement avéré à une obligation d'autorisation, d'enregistrement, ou de déclaration exigée par la réglementation en application notamment de l'article L. 52116 du code de la consommation ;

- Suspension jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation en vigueur d'une prestation de service en cas de danger grave et immédiat, avec possibilité d'obligation d'affichage sur les lieux, en application des articles L. 521-20 et L. 521-22 du code de la consommation ;

- Prise des mesures d'urgence qui s'imposent, y compris la suspension de la prestation pendant trois mois renouvelables pour les prestations non réglementées par le code de la consommation, en cas de danger grave et immédiat, avec possibilité d'obligation d'affichage sur les lieux, en application des articles L. 521-23 et L. 521-24 du code de la consommation ;

- Mise à la charge du responsable de la non-conformité où du responsable de la première mise sur le marché d'un produit, à titre de sanction, des frais de prélèvement, d'analyse ou d'essai exposés par l'autorité administrative, dès lors que ces prélèvements ont permis de mettre en évidence une infraction, dans les limites et conditions fixées par les articles R. 531-3 et L. 531-6 du code de la consommation, ainsi que les mesures y afférentes prises en application des articles R. 522-8 et R. 522-9 de ce code.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stanislas MARCELJA, directeur départemental par intérim de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 6IH — Solidarités

Inspection - contrôle — évaluation :

Décisions et courriers relatifs aux visites de conformité, contrôles et mesures de polices administrative des établissements et services sociaux en application des articles L.313-13 à L.313-20 du code de l'action sociale et des familles, notamment :

+ des établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d'accueil mentionnés aux alinéas 1°, 8, 10, 12, 13, 14, 15 de l'article L. 312: et par les autres services de

leurs organismes gestionnaires qui concourent, dans le cadre de l'autorisation, à la gestion desdits établissements, services et lieux de vie et d'accueil (articles L.313-13 et L.313:4 du code de l'action sociale et des familles) ;

+ des établissements et services sociaux soumis à agrément et déclaration, en application de l'article L.331: du code de l'action sociale et des familles ;

Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, décisions et courriers relatifs au contrôle de l'activité des personnes physiques soumises à agréments ou déclarations dans le champs du code de l'action sociale et des familles : mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, des préposés d'établissement (article L472-10 du code de l'action sociale et des familles), et des délégués aux prestations familiales (article L.474-5 du code de l'action sociale et des familles)

Décisions et courriers relatifs au contrôle et injonctions à l'encontre des organismes de "séjours de vacances adaptées organisées" et décisions de cessations immédiates de séjours, le cas échéant (articles L.412-2 et L.412-16 du code du tourisme) ;

Décisions et courriers relatifs injonctions émises à l'encontre des établissements d'accueil du jeune enfant de moins de six ans gérés par des personnes morales de droit public, dans les conditions de l'article L.2324-3 du code de la santé publique;

Contrôle de l'ingénierie sociale technique et Financière (ISTF) ou « Inter-Médiation locative » (IML)

OU « gestion locative sociale » (GLS / ILGLS), dans les conditions des articles R.365-6 et R.365-7 du

code de la construction et de l'habitation ;

Contrôle conventionnel au titre de la subvention.

Programmation des évaluations externes de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313 du code de l’action social et des familles, conformément aux articles L312-8 et D,312-204 du même code

Protection juridique des majeurs :

Décisions et correspondances relatives à l'animation et la coordination des politiques relatives à la protection juridique des majeurs, notamment:

- élaboration de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales;

Décisions portant autorisation de création, d'extension et de transformations des établissements et services mentionnés aux alinéas 14 et 15 de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles

- agrément des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales à titre individuel ; - contrôle et sanctions à l'égard de l'ensemble des intervenants tutélaires ; - conventionnement et financement des personnes physiques exerçant l'activité de MJPM à titre individuel et des services mandataires.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stanislas MARCELJA, directeur départemental par intérim de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 7Politiques de l'enfance :

Décisions , convention et correspondances afférente à l'animation et la coordination des politiques publiques de la cohésion sociale et de leur mise en œuvre, notamment celles relatives à la prévention et la protection de l'enfance ainsi qu'au service public de la petite enfance.

Aide sociale et la iutte contre la précarité et l'exclusion

- Conventions avec les collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage, ainsi que la dénonciation de ces conventions

- Conventions avec les organismes d'assurance maladie pour la gestion de l'aide médicale relevant de la compétence de l'Etat et la dénonciation de ces conventions ;

- Accès et respect des droits, promotion de l'autonomie sociale et de la citoyenneté : autorisation et participation au fonctionnement des accueils de jour, prescription et suivi du schéma de la domiciliation, mise en œuvre des points conseil budget (PCB) ;

- Respect du droit de l'égalité de traitement en matière d'attribution et de suivi de l'ensemble des prestations ;

- Mise en œuvre, suivi et contrôle des actions concourant à l’aide alimentaire délivrée aux personnes défavorisées ;

- Actes liés à l'élaboration et au suivi du PDALHPD :

- Actes liés à l'élaboration et au suivi du SDAGDV :

- Mise en place et animation des groupes d'entraide mutuelle (GEM).

Accueil, Hébergement et Insertion :

- Instruction des demandes d'ouverture de places ou de structures ;

- Décisions portant autorisation de création, d'extension et de transformations des établissements

et services mentionnés aux alinéas 8, 10, 72, 13 de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des

familles,

- Décisions de fermetures, totales ou partielles, provisoires et des définitives des personnes

physiques et morales autorisées, agréées ou habilitées ci-dessus mentionnées, au titre du contrôle

des conditions de sécurité ou de salubrité.

- Actions de contrôle des ESMS : qualité générale de l'accueil, respect des dispositions législatives et

réglementaires, utilisation des fonds publics ;

- Appui général aux porteurs de projets concourant à l'atteinte des politiques publiques

concernées, y compris l’organisation du soutien dispensé dans le cadre d'AAP ou AMI de portée

nationale ;

PA

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stanislas MARCELJA, directeur départemental par intérim de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 8Habitat et politiques du logement

- Mise en œuvre de la réforme des attributions, dont mise en œuvre de la cotation de la demande,

contribution et suivi du plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur et contrôle du respect des objectifs et quantum légaux relatifs aux attributions de logements locatifs sociaux ;

- Mesures et dispositifs favorisant l'atteinte des objectifs de mixité sociale et d'équilibre de l'habitat ;

- gestion des contingents préfectoraux, conventionnement des droits de réservation et suivi de la gestion ;

- Actions de prévention des expulsions locatives, instruction des demandes d'octroi du concours de la force publique et suivi des indemnisations ;

- Mise en œuvre de projets de logements adaptés et d'intermédiation locative dont participation aux commissions régionales relatives au logement d'abord, validation des projets sociaux, autorisation des résidences sociales, pensions de famille, résidences accueil ;

- Participation aux commissions d'attribution de logement et d'examen de l'occupation locative (CALEOL) ainsi qu'aux conseils d'administration des organismes d'habitation à loyer modéré ayant leur siège dans le département;

- Instruction des agréments et habilitations au titre des articles L.365-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation;

- Mesures d'accompagnement visant à faciliter l'accès au logement des personnes en difficulté (dont gestion des mesures AVDL);

- Mise en œuvre du Droit au Logement Opposable (DALO) y compris les actes se rapportant au secrétariat de la commission départementale de médiation;

- Actes relatifs à la commission départementale de conciliation des rapports locatifs ;

- Animation territoriale des politiques publiques de l'habitat et de la ville ;

- Autorisation de versement des aides personnalisées au logement.

IV - Insertion, Travail et emploi

CONSEILLERS DES SALARIES ET SALAIRES

- Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à

domicile en application notamment des articles L.7422-2, L.74223 et R. 7422-2 du code du travail ;

- Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile

en application notamment des articles L.7422-6 et L. 742217 du code du travail ;

- Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés en application notamment de l'article L.3141-25 du code du travail;

- Établissement de la liste des conseillers du salarié en application notamment des articles L1232-7 et D1232-4 du code du travail :

- Décisions en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du salarié en application notamment des articles L1232-10, D1232-7 D1232-8, D1232-10 et D1232-11 du code du travail;

- Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission en application notamment des articles L1232-11 et D1232-9 du code du travail:

- Décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale en application notamment des articles L.3232-7 L. 3232-8 et R. 3232-3,R. 3232-4et R. 3232-8 du code du travail;

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stanislas MARCELJA, directeur départemental par intérim de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 9- Décisions relatives au paiement en direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale en application notamment des articles L. 3232-85 à L. 3232-9, R. 3232-6 et R. 3232-8 du code du travail.

REPOS HEBDOMADAIRE

- Dérogation au repos dominical en application notamment des articles L.3132-20 et L.3132-23 du code du travail;

- Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou (et) de la région en application notamment de l'article L. 3132-29 du code du travail;

- Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, la distribution ou la

livraison du pain en application notamment de l'article L.3132-29 du code du travail.

HÉBERGEMENT DU PERSONNEL

- Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un local à l'hébergement et mise en demeure et décision de fermeture concernant ce local en application notamment des articles 1 à 10 de la loi 73-548 du 27 juin 1973.

CONFLITS COLLECTIFS

- Engagement des procédures de conciliation où de médiation au niveau départemental en application notamment des articles L 25221, R 2522-2 et L. 252311 du code du travail :

_ Nomination commission de conciliation et publication des documents en application notamment des articles L. 2522-7, R. 25223, R. 252214 et R.2523-15 du code du travail;

- Désignation d'un médiateur en application notamment de l'article L. 2523-2 du code du travail;

- Établissement d'un rapport transmis au procureur de la République en cas d'absence de comparution ou de représentation, sans motif légitime, devant la commission de conciliation en application notamment de l'article L. 2522-4 du code du travail;

- Recherche d'une solution amiable en cas de conflit collectif en application notamment des articles R.25221 à R.2522-21 du code du travail;

- Fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des catégories d'emplois menacés dans le cadre de la négociation triennale en application notamment de l'article L. 2242-21 du code du travail.

CISST DANS LE PÉRIMÈTRE D'UN PPRT

- Mise en place d'un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques en application notamment des articles L.45241 et. 4524-1 à R. 4524-9 du code du travail.

EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

- Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode en application notamment des articles L. 71244 et L. 7124-3 et R. 7124-1 à R. 7124-7 du code du travail :

- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui

permettant d'engager des enfants de moins de seize ans en application notamment des articles L.7124-5 et R. 71241 à R. 7124-26 du code du travail ;

- Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux: autorisation de prélèvement en application notamment de l'article L.7124-9 du code du travail ;

- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant Une formation en alternance en application notamment des articles L. 4153-6, R. 4153-8 et R. 4153-12 du code du travail ;

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stanislas MARCELJA, directeur départemental par intérim de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 10- Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les spectacles, les professions ambulantes ou comme mannequins dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécule; autorisation de prélèvement en application notamment des articles L.7124-9 et L.7124-10, R.7124-19, R.7124-31 et R.7124-34 du code du travail ;

- Sanction administrative en cas de non-respect de l'obligation de porter à la connaissance des mannequins, des utilisateurs et de la DREETS ses modalités de facturation, ses activités susceptibles d'entraîner un conflit d'intérêts en application notamment des articles R.7123-15, R.7123-17 et R.7123-17-1 du code du travail.

APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

- Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours en application notamment des articles L. 62251 à L. 6225-3, R. 622316 et R. 6225-4 à R. 6225-8 du code du travail ;

- Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial en application notamment de l'article L 6227-11 du code du travail ;

- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance en application notamment des articles L 4153-6 et R 4153-8 à R 4153-12 du code du travail, et L 2336-4 du code de la santé publique.

AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS DES CAISSES DE CONGÉS PAYES

- Délivrance ou refus d'agrément des contrôleurs des caisses de congés payés en application notamment de l’article D.3141-11 du code du travail.

EMPLOI

- Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel ou homologation ou validation des documents et accords d'activité partielle de longue durée en application notamment des articles L.51224 et R.5122-1 à 29 du code du travail, de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 ;

- Aide aux salariés placés en activité partielle en application notamment des articles L.51224, R.5122- à R.5122-29 du code du travail et du décret n° 2020-926 du 28 février 2020;

- Conventions FNE, notamment, d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, d'allocation de congé de conversion, de financement de la cellule de reclassement en application notamment des articles L.5111-1 à L.5111-3, L. 51221 à L.5122-5 et R.51114 à R.5111-3, R.5111-5 et R.5111- 6, L.6313-1 et L.6314-1 du code du travail;

- Convention de formation et d'adaptation professionnelle en application notamment des articles R.5123-3, R.5111-1 et R.5111-2, L.5111-1 et L.5111-3 du code du travail;

- Cessation d'activité de certains travailleurs salariés GPEC en application notamment de la circulaire DGEFP 2004-004 du 30 juin 2004, de la circulaire DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008 et de l'instruction DGEFP/MADE 2016-66 du 8 mars 2016;

- Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC en application notamment des articles L.51217-1 à L.5127-3, R.5121-14 à R.5121418 , R.5121-15, L.5121-3, D.5121-4 à D.5121-13, R.511241 à R.5112-23 du code du travail;

- décision d'opposition à la qualification d'emploi menacé par les évolutions économiques ou technologiques, pour tout ou partie de ceux-ci qualifiés comme tels par l'accord collectif (articles L 2242-16, L 2242-17, D 2241-3 et D 2241-4 du Code du Travail);

- Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation en application notamment des articles L. 1233-84 à L1233-89 et D1233-38 du code du travail:

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stanislas MARCELJA, directeur départemental par intérim de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 11- Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dont avance Eden et chéquiers conseils en application notamment des articles L.5141-2 à L.5141-6; R.51411 à R.5141-33 du code du travail, et de la circulaire DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008 ;

- Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) en application notamment de la loi n° 471775 du 10 septembre 1947, de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992, du décret n° 87-276 du 16 avril 1987 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993, du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;

- Décisions et conventions relatives au parrainage (publics jeunes et adultes demandeurs d'emploi ) en application notamment de l'instruction ministérielle DGEFP/MH/CGET/2016/67 du 8 mars 2016 relative à la mise en œuvre du pian de développement du parrainage prévu par le comité interministériel pour l'égalité et la citoyenneté — CIEC :

- Convention conclue dans les entreprises de moins de 300 salariés pour faire procéder à une étude de situation en termes d'égalité professionnelle en application notamment des articles R 11431 et D1143-2 et suivants du code du travail ;

- Prestation conseil RH en application notamment des articles L.5121-1, D.5121-1 à D.5121-3 du code du travail relatifs aux engagements de développement de l'emploi et des compétences.

ENTREPRISES SOLIDAIRES D'UTILITÉ SOCIALE

- Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) en application notamment de

l'article 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et du décret n°2002-241 du 20 février 2002 ;

CONTRATS UNIQUES D'INSERTION ;

IAE ; AIDES AUX ENTREPRISES ET AUX ASSOCIATIONS; SAP

- Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration en application de la loi n° 2004-804 du 09 août 2004, du décret 2007-900 du 15 mai 2007 et du décret 2008-458 du 15 mai 2008 ;

- Toutes décisions et conventions relatives aux Diagnostics Locaux d'Accompagnement (DLA) en application notamment des circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10 décembre 2002 et n° 2003-04 du 04 mars 2003 ;

- Toutes décisions et conventions relatives aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), CIE, aux adultes relais en application des articles L.51341941, L.5134-21 et 22, L.5134-65 et 66 et L.5134-100 et L 5134-101 du code du travail ;

- Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la personne en application notamment des articles L.72324 et suivants L.7232-1 du

code du travail et D.312-6-1 du code de l'action sociale et des familles ;

- Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ en application notamment des articles D.6325-24 et L.72321 du code du travail, et de la circulaire DGEFP n° 9708 du 25 avril 1997 :

- Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique en application notamment des articles L.5132-1 à L.5132-4, R.5132-1 à R.5132-6, R.5132-44 et R.5132-45 du code du travail :

- Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture

du fait du salarié, embauche du salarié par l'employeur, en application notamment des articles R.5134-37 R.5134-33 et KR. 5134-103 du code du travail:

- Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises en application notamment des articles L. 5134-54 à L. 5134-64 du code du travail;

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stanislas MARCELJA, directeur départemental par intérim de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 12- Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration en application notamment de la loi n° 2004-8004 du S août 2004, du décret n° 2007-900 du 15 mai 2007 et du décret n°2008-458 du 15 mai 2008 ;

- Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments «entreprise solidaire » en

application notamment de l'article L 3332171 du code du travail;

- Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises en application notamment des articles L 5134-54 à 64 du code du travail ;

- Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ en application notamment de l'article D 6325-24 du code du travail, et de la circulaire DGEFP n° 9708 du 25 avril 1997 ;

- CIVIS conclus avant le 1% janvier 2017 et contrat d'engagements dans le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), toutes décisions et conventions relatives à la Garantie jeunes, conventionnement des MLI en application notamment des articles L 5131-4, R 5131-4 et suivants, L 5131-3, R 5131-4 et suivants, L 5314-1 à L 5314-4 du code du travail.

SANCTIONS ADMINISTRATIVES

- Les décisions mentionnées aux articles L.8272-2 à L.8272-5, R.8272-7 à R.8272-11 du code du travail

ainsi que la procédure d'instruction préalable de ces dernières ; l'instruction des recours gracieux et contentieux formés contre ces décisions, notamment ceux formés par la voie de procédure en référé devant la juridiction administrative.

Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature :

- Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;

- Les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

- Les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales :

- Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ;

- Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);

- Les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions

d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

- Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;:

- Les pièces administratives et décisions suivantes :

Protection des populations

Santé animale et environnement

- Mise en demeure, suspension et retrait des autorisations d'expérimentation animale et des agréments d'établissements ;

- Mise en demeure d'exploitant d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

- Arrêté d'autorisation d'ouverture des établissements autres que les élevages de gibier ;

- Délivrance des certificats de capacités aux responsables de ces établissements.

Concurrence, consommation et répression des fraudes

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stanislas MARCELJA, directeur départemental par intérim de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 13- Fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt d’une ou plusieurs activités en application notamment de l'article L. 521-5 alinéa 2 du code de la consommation ;

- Assujettissement de la reprise d'activité à une obligation de contrôle par un organisme indépendant.

Solidarités

Aide sociale et la lutte contre la précarité et l'exclusion

Décisions portant autorisation de création, d'extension et de transformations des établissements et

services notamment, mentionnés aux alinéas 8, 10, 12, 13, 14, 15 de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Sauf en cas d'urgence, décisions de fermetures, totales ou partielles, provisoires et des définitives des personnes physiques et morales autorisées, agréées ou habilitées ci-dessus mentionnées, au

titre du contrôle des conditions de sécurité ou de salubrité, dans les champs du code de l'action sociale et des familles, du code du tourisme et du code de la santé publique

Section II - Ordonnancement secondaire

Article 3. - Sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-après, délégation est donnée à M Stanislas MARCELJjA, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés:

oO Ministère Programme N° de programme

Agriculture et Un ne 2 ne ë Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 206 alimentation

Accueil des étrangers et intégration 104

Intérieur - — Hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile à 303

gestion déconcentrée

Action en faveur des familles vulnérables 106

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes 177

| | vulnérables

Affaires sociales et Hand: dé a Santé andicap et dépendance 157

Inclusion sociale et protection des personnes 304

Aide médicale d'État à titre humanitaire (AMEH) 183

Urbanisme, territoires, Dével sf ion de l'offre d amélioration de éveloppement et amélioration de l'offre de 135

HU: logement l'habitat

Ville Politique de la ville 147

.…. Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Intérieur , . ce 354

- Dépenses de fonctionnement et immobilières

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stanislas MARCELJA, directeur départemental par intérim de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 14Accès et retour à l'emploi 102

Accompagnement mutations économiques et . , , 103

Travail, Emploi et développement économique

Insertion Le . Le _ - - Amélioration qualité de l'emploi et relations du travail 111

Économie sociale et solidaire et dispositif local 159

d'accompagnement

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission

de titres de recettes.

Article 4 - Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :

- les conventions que l'État conclut avec les collectivités où l'un de leurs établissements ;

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrêleur financier en région ;

- les ordres de réquisition du comptable public.

Article 5 - Sont soumis au visa préalable du préfet :

- tes actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal OU supérieur à 90 000 € ;

- les actes d'engagement relevant du titre 3 (dépenses de fonctionnement) et du titre 5 (dépenses d'investissement) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000€.

Article 6 - Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6 {crédits d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 23 000 €.

Article 7 - M Stanislas MARCELJA, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations, adresse au préfet les informations suivantes :

- à l'occasion de la présentation des actions de l'État en collège des chefs de service, un compte- rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées ;

- au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d'exécution de l'exercice précédent, notamment pour transmission au responsable de programme.

Section III - Représentant du pouvoir adjudicateur

Article 8 - Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, M Stanislas MARCELIJA, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à l'effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics de l'État relevant de sa compétence en qualité de responsable d'unité opérationnel.

Article 9 - Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés de L'État ainsi que leurs avenants à partir d'Un montant égal ou supérieur à 140 000 € HT pour les prestations de fournitures et de services et égal ou supérieur jusqu'à 500 000 € HT pour les travaux.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stanislas MARCELJA, directeur départemental par intérim de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 15Section IV - Dispositions communes

Article 10 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M Stanislas MARCELJA, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.

En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

M Stanislas MARCELJA, directeur départemental par intérim, rend compte des subdélégations ainsi données.

Article 11 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, sont abrogées. Le présent arrêté

entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le 1 0 FEV. 2075

Le préfet/”

érôme FILIPPINI

À

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stanislas MARCELJA, directeur départemental par intérim de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 16PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stanislas MARCELJA, directeur départemental par intérim de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 17