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Arrêté - d321fc
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Règle.
Lien du pdf (Arrêté - d321fc)
Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Sécurité routière,
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE CIRCULATION N°2025-28
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT ET
CIRCULATION ALTERNEE
- RUE DESTHOMEAUX
DU 14/01/2026 AU 25/01/2026
République Française
Département d'indre- et- Loire
Canton d'Amboise
Le Maire de la commune de SAINT- RÈGLE,
VU le code de la route,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des propriétés des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions,
VU la loi n° 83-8 du 7janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8ème partie (signalisation
temporaire), approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par arrêté du 6 décembre
2011 relatif à l'approbation des modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU la demande émise le 18/12/2025 par l'entreprise SARL CAILLER sise ZI N2 RUE DU BOIS BOUQUIN 37110
CHÂTEAU RENAULT représentée par LEJEUNE Didier aux fins d'obtenir un arrêté temporaire réglementant la
circulation sur la voie communale (VC) n° 3 dit(e) rue des Thomeaux du 14/01/2026 au 25/01/2026 pour des
travaux de terrassement pour un branchement Enedis en traversée de route sur 30 mètres linéaires,
CONDIDERANT que ces travaux ont un fort empiétement sur la chaussée et que pour assurer la sécurité des
usagers et des personnels travaillant sur ce chantier, une circulation alternée par panneaux et une interdiction
de stationnement doit être imposée sur la voie communale (VC) n° 3 dit(e) rue des Thomeaux, aux abords du
n°19, pendant la durée des travaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Du 14/01/2026 au 25/01/2026, pendant toute la durée des travaux de l'Entreprise SARL
CAILLER, soit 12 jours, une circulation alternée et réglementée par panneaux B15 / C18 sur une
longueur maximum de 150 m, sera mise en place sur la voie communale (VC) n° 3 dit(e) rue des
Thomeaux, aux abords du n°19, sur le territoire de la commune de Saint- Règle.
ARTICLE 2: Sur cette section, il sera interdit de dépasser et la vitesse sera limitée à 30 km/h.
ARTICLE 3: Sur cette section, le stationnement sera interdit.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
ARTICLE 5: En dehors des périodes d'activités du chantier, la nuit et les jours hors chantier, la
circulation devra être rétablie.
ARTICLE 6: Les dispositifs de signalisation nécessaires au balisage du chantier et à la réglementation
de la circulation seront mis en place et entretenus de jour comme de nuit par l'Entreprise SARL CAILLER
conformément:
Page 1/2
2 Place Saint-Louis - 3753D Saint- Règle '° 0247 57 41 21
-' mairie@saint-regle.fr www.mairiesaintreglefr Commune de Saint Règle COMMUNE DE SAINT- REGLE - ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE CIRCULATION N°2025-28
Aux dispositions de la gème partie (signalisation temporaire) du livre I de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
Aux schémas CF22, CF23 et CF24 du manuel du chef de chantier « signalisation temporaire ».
ARTICLE 7 : Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire
que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces
travaux.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8: Le directeur de l'entreprise SARL CAILLER, le Maire de Saint- Règle et le Commandant de
la brigade de Gendarmerie d'Amboise sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché partout où cela sera nécessaire.
ARTICLE 9: Ampliation du présent arrêté sera adressé pour information à:
) M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'AMBOISE,
) M. le Directeur de Services d'Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire,
) Mme la Présidente du SMICTOM
) Mme la Présidente du SITS DES DEUX VALLEES
) M. Le Directeur de La Poste
Fait à Saint- Règle, le 19 décembre 2025
Le Maire, 1irt
AIN/ onseillère Régionale,
ristine FAUQUET
Recours:
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux adressé
à la Commune de Saint- Règle 2 place Saint-Louis 37530 Saint- Règle. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le même délai à compter de sa notification, en saisissant le tribunal administratif de Tours (par voie postale à l'adresse
suivante : 35 rue Edouard Vaillant 37000 Tours, ou, par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le
site internet suivant : http//www.telerecours.fr).
En cas de rejet du recours gracieux formulé dans le délai précité ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de
deux mois (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tours peut également être formé contre
cette décision dans un délai de deux mois à compter du rejet.
Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD):
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations
figurant dans ce formulaire. Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services communaux de la
Commune de Saint- Règle
D'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal,
D'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage.
Un défaut d'enregistrement des données entraînera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en
vue de prendre la ou les décisions administratives objet(s) de la demande. En les enregistrant, vous consentez à ce que les
agents des services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs
mentionnés ci-dessus.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles
sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables.
Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité de vos données, d'un droit
d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement. Pour ce faire, la
demande doit être adressée au Délégué à la protection des données - Commune de Saint- Règle 2 place Saint-Louis 37530
Saint- Règle ou via le site Internet sur https://www.mairiesaintregle.fr/.
Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL.
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2 Place Saint- Louis- 37530 Saint- Règle 02 47 57 41 21
'-'i mairie@saint-regle.fr www.mairiesaintregle.fr Commune de Saint Règle