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Arrêté - 203 2026 interdictions liees a lutilisation et la consommation de N2O
Document publié le Mercredi 19 juillet 2023 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Arrêté - 203 2026 interdictions liees a lutilisation et la consommation de N2O)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
‘ ONET CHÂTEAU
Rte UT L ARRETEN A0 2036
Dossier suivi par le service Police Municipale: pm@onet-le-chateau.fr
Objet : Interdictions liées à l'utilisation et la consommation du protoxyde d'azote sur le territoire
communal.
Le Maire de la commune d'Onet-le-Château :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2213-1 à
L.2213-6;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2131-1,
L.2214-3, et L2542-2;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment l'article L.511-1 ;
VU le Code Pénal, et notamment ses articles 222-15, 223-1, R633-6 et R.610-5 :
UU le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1311-2, L.3611-1, L.361 1-2, L.3611-3 et L.3631-2 ;
UU la Loi n°2021-695 du 1% juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;
VU l'Arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits
mentionnés à l'article L.3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental;
CONSIDÉRANT que le protoxyde d'azote (N;0), aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz d'usage
courant stocké dans des cartouches de siphons alimentaires, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées
en médecine et dans l'industrie, et que celles-ci sont depuis quelques temps détournées de leurs usages initiaux
pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le Territoire Communal :
CONSIDÉRANT que l'usage régulier du protoxyde d'azote, selon l'Observatoire Français des Drogues et des
Toxicomanies, peut entraîner les effets irréversibles suivants :
- confusion, désorientation, difficulté de coordonner les mouvements,
- altération de la mémoire,
- troubles de l'humeur de type paranoïaque,
- hallucination visuelle,
- trouble du rythme cardiaque :
CONSIDÉRANT que ce phénomène prend des proportions inquiétantes sur le territoire
communal eu égard aux constatations faites par
la police municipale, témoignant de la banalisation de l'usage intensif de ce
produit :
Hôtel de Ville - 12, rue des Coquelicots — 12 850 ONET-LE-CHATEAU
05 65 77 25 00 - pn@onet-le-chateau.fr - www.onet-le-chateau.fr CONSIDÉRANT par ailleurs que ces cartouches usagées, jetées à même le sol sur le domaine public, constituent
des déchets qui polluent et portent atteinte à l'environnement :
CONSIDÉRANT que cette consommation peut constituer des atteintes à la santé et à la salubrité publiques et
qu'il y a lieu de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par l'inhalation du gaz protoxyde
d'azote ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La détention, l’utilisation, l'abandon, la cession et la revente de cartouches de gaz de protoxyde
d'azote, sur la Voie publique et dans les parcs et jardins ouverts au public, par des personnes mineures ou
majeures, sont interdits sur l'espace public à partir du samedi 11 avril 2026 jusqu'au samedi 27 février 2027,
dans les rues et places définissant et se trouvant à l'intérieur du périmètre suivant :
+ Boulevard des Balquières, dans sa partie comprise entre le rond-point de « l'ancienne
gendarmerie » et son carrefour avec la Route d'Espalion :
+ Route d'Espalion, dans sa partie comprise entre le rond-point de St-Marc et le pont des
Quatre Saisons ;
+ Route de Séverac, dans sa partie comprise entre le pont des Quatre Saisons et le Chemin
des Vignes ;
e Avenue des Rosiers ;
e Boulevard des Capucines ;
e Avenue des Glycines ;
e Place des Rosiers ;
e Place des Œillets ;
e Place du Souvenir Français ;
e Place des Capucines ;
e Parvis et parking de l'Athyrium impasse des Narcisses ;
e Chemin de la Brenguerie ;
e St Mayme, les Babissous ;
e Parking salle communale de l'Aula ;
e Stade du Colombier et ses abords ;
e Aire de covoiturage de Fontanges ;
e Rue des Crêtes;
e Route des Douzes ;
e Rue des Métiers ;
e Rue de Cantarane ;
e Avenue Joël Pilon ;
Les city-stades :
+ Deux city-stades sis avenue des Glycines ;
e Un city-stade des Costes Rouges sis rue des Rouges Gorges ;
+ Deux city-stades dans le jardin public de Canac sis avenue des Nations :
Hôtel de Ville - 12, rue des Coquelicots — 12 850 ONET-LE-CHATEAU
05 65 77 25 00 - pm@onet-le-chateau.fr - www.onet-le-chateau.fr Les aires publiques de jeux et de loisirs :
e Parc urbain Georges Vignes sis boulevard des Capucines ;
e Parc de loisirs des Costes Rouges sis boulevard des Albatros :
e Jardin public des Costes Rouges sis rue des Rouges Gorges ;
e Jardin public & Gerboin » sis route d'Espalion ;
e Ludo parc de San-Pau sis entre la rue du Serpolet et la route de Saint-Mayme ;
e Espaces verts dit & Kiosque de San-Pau » sis boulevard des Tamaris ;
e Aire de jeux de Canac sis avenue des Nations ;
e Aire de jeux de Bel-Air sis rue Pierre de Ronsard ;
e Aire de jeux des Balquières sis boulevard des Balquières ;
e Square St-Firmin sis rue des Plagnes ;
e Square des Places sis impasse des Places ;
e Square des Aubépines sis rue des Aubépines ;
e Square Stégaurach ;
e Aire de jeux sise route de Bel-Air à Onet-Village ;
e Espaces verts dit & Parcours fleuris boulevard des Balquières »;
e Espaces verts dit & Colline de Saint-Mayme » ;
e Pump-Track route de La Roque;
ARTICLE 2 L'usage détourné de protoxyde d'azote, à des fins récréatives ou incendiaires, sur le domaine public
est interdit.
ARTICLE 3 - || est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou autres contenants
sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote (N0).
ARTICLE 4 - Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 - Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté
est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le
Tribunal Administratif territorialement compétent, directement par courrier à l'adresse suivante 68 rue Raymond
IV - 31000 Toulouse ou par l'application informatique & Télérecours Citoyens » via le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification et transmission
en Préfecture.
ARTICLE 6 - Le responsable de la Police Municipale, le Directeur Départemental de la Police Nationale sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Onet-le-Château, le 02 avril 2026.
Transmis en Préfecture le: OC loyl 1026.
Publié le :
Hôtel de Ville - 12, rue des Coquelicots — 12 850 ONET-LE-CHATEAU
05 65 77 25 00 - pm@onet-le-chateau.fr - www.onet-le-chateau.fr
09/04/2026