Compte-Rendu - cr25062019 3275

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Compte-Rendu - cr25062019 3275 Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Denée. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr25062019 3275)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 25 JUIN 2019 à 20 H

Convocation : 20 juin 2019

L'an deux mil dix-neuf, le vingt-cinq juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul SAULGRAIN, Maire.

Présents : M Jean-Paul SAULGRAIN, Mme Elisabeth CHEVALIER, M Alain PLESSIS, Mme Priscille

GUILLET, M Marc BOUTRON, M Joël LAMARRE, M Bruno LE CAPITAINE, Mme Monique LUMEAU,

M Manuel PERRAY, Mme Annie MONNET, M Olivier BRAULT, Mme Mireille ÉDELINE.

Excusés :

Mme Milène JEGOU donne pouvoir à M Marc BOUTRON

M Jean-François DELOCHRE donne pouvoir à M Bruno LE CAPITAINE

Mme SMITH donne pouvoir à M Joël LAMARRE

M Alain PLESSIS est désigné secrétaire de séance



Ordre du jour :

 Approbation du compte-rendu de la précédente séance

 CCLLA – Approbation de la proposition d’accord local

 PRÉFECTURE – Convention ACTES – dématérialisation des marchés publics – modification

 Personnel communal – Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.)

 Personnel communal – Régularisation de salaires

 INTERCOMMUNAL – Conférence d’entente intercommunale – Restauration scolaire

 INTERCOMMUNAL – Conférence d’entente intercommunale – Restauration scolaire –

désignation de trois membres

 Questions diverses



Approbation du procès-verbal de la précédente séance

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations à formuler sur le procès-verbal de la

précédente séance. Madame CHEVALIER fait remarquer que dans le paragraphe relatif au

restaurant scolaire, il est notifié l’absence de M LAMARRE de 21h23 à 23h26, au lieu de 21h26. M

le Maire confirme que la rectification sera apportée. Après en avoir délibéré, le procès-verbal de

la précédente réunion est approuvé à la majorité des membres présents lors de cette dernière.

CCLLA – Approbation de la proposition d’accord localCompte-rendu du Conseil Municipal du 25 juin 2019 Page 2

Selon les termes du CGCT (article L 5211-6-1), les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre

doivent être recomposés l’année précédant les élections municipales générales.

Lorsqu’un conseil communautaire doit être recomposé, il peut l’être selon deux dispositions

distinctes :

- Par application des dispositions de droit commun ;

- Par accord local.

Compte tenu de la population municipale au 1er janvier 2019, la composition de droit commun à

compter des élections municipale de 2020 se traduirait par 43 sièges. Il est toutefois possible de

déroger à cette répartition de droit commun dès lors que :

- Chaque commune dispose d’un siège ;

- Aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;

- Le nombre total de sièges à répartir n’excède pas de plus de 25 % le nombre de sièges de

droit commun (pour la CC LLA : 10 sièges supplémentaires maximum) ;

- Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale ;

- La représentation de chaque commune au sein du conseil communautaire ne peut être

supérieure ou inférieure de plus de 20 % par rapport à son poids démographique dans la

communauté de communes.

La conclusion d’un accord local permettrait de majorer le nombre de siège pour le porter à 53

maximums. Le bureau saisi de cette question a formulé une proposition d’accord local. Il est

rappelé que l’adoption d’un tel accord est subordonnée à sa validation par la moitié des conseils

municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des

conseils municipaux regroupant la moitié de cette population totale.

non modifiable – de droit

situation

actuelle

population

droit

commun

2020

accord

proposé

+ 10 sièges

AUBIGNE-SUR-LAYON 1 366 1 1

BEAULIEU-SUR-LAYON 2 1 413 1 2

BELLEVIGNE-EN-LAYON 5 5 757 4 5

BLAISON-SAINT-SULPICE 2 1 228 1 2

BRISSAC LOIRE AUBANCE 10 10 803 9 9

CHALONNES-SUR-LOIRE 6 6 557 5 5

CHAMPTOCE-SUR-LOIRE 2 1 870 1 2

CHAUDEFONDS-SUR-LAYON 1 959 1 1

DENEE 2 1 402 1 2

GARENNES SUR LOIRE 4 4 495 3 4

MOZE-SUR-LOUET 2 2 006 1 2

POSSONNIERE 2 2 429 2 2Compte-rendu du Conseil Municipal du 25 juin 2019 Page 3

ROCHEFORT-SUR-LOIRE 2 2 343 2 2

SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE 3 3 570 3 3

SAINT-GERMAIN-DES-PRES 2 1 399 1 2

SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX 1 230 1 1

SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE 2 2 040 1 2

TERRANJOU 1+2+1 3 959 3 3

VAL-DU-LAYON 3 3 397 2 3

19 communes 56 56 223 43 53

Vu l’avis favorable du Collège des Maires du 21 mai sur la proposition d’accord local ci-dessus;

Considérant l’article L 5211-6-1 du CGCT ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

- VALIDE la proposition transmise par la Communauté de communes Loire Layon Aubance ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

PREFECTURE – Convention ACTES – dématérialisation des marchés publics – modification

Dans le cadre de la transmission par voie électronique des actes de la commune aux services préfectoraux pour l’exercice du contrôle de légalité, l’assemblée a approuvé le 10 janvier 2011 une convention avec l’Etat, dénommée ACTES.

Afin d’anticiper la dématérialisation des marchés publics obligatoire depuis du 1er octobre 2018, il est proposé de compléter la convention ACTES en y autorisant la transmission par voie électronique des pièces des marchés publics.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des relations entre le public et l’administration,

Vu la délibération n°2011-04 du 10 janvier 2011 portant approbation d’une convention entre l’Etat et la commune de Denée, relative aux dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

Vu l’obligation de transmission électronique des pièces des marchés publics au contrôle de légalité à compter du 1er octobre 2018,

Considérant que la convention adoptée par délibération n°2011-04 excluait du champ des transferts électroniques avec la préfecture, les marchés publics,Compte-rendu du Conseil Municipal du 25 juin 2019 Page 4

Il convient d’établir une nouvelle convention avec la préfecture.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention à signer avec les services préfectoraux pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité y compris les actes budgétaires et les marchés publics ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

Personnel communal - Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.)

Article 1 : bénéficiaires de l'I.H.T.S.

Les agents de l'Etat relevant des cadres d'emplois suivants :

FILIERE CADRE D’EMPLOIS

Administrative Rédacteurs

Adjoints administratifs

Technique Techniciens

Adjoints Techniques

Médico-sociale Agents spécialisés des écoles maternelles Culturelle Adjoints du patrimoine

Animation Animateurs

Adjoints d'animation

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60. Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 2 : périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 3 : clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.Compte-rendu du Conseil Municipal du 25 juin 2019 Page 5

Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 5 : dispositions

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 6 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- MODIFIE la délibération du 21 février 1992 relative à l’’instauration des Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) ;

- COMPLÈTE la délibération du 29 avril 2002 relative aux régimes indemnitaires des agents communaux, notamment la liste des emplois ;

- APPROUVE l’instauration des Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

Personnel communal - régularisation de salaires

Suite à un surcroît de travail de deux agents municipaux, entrainant des heures non-rémunérées, il convient de faire une régularisation sur salaire.

Pour l’adjoint d’animation, la régularisation est comptée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 et du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Pour l’adjoint technique principal, la régularisation est comptée pour la période du 1er janvier au 30 juin 2018.

Considérant la demande de Mme LORIEUX, adjoint d’animation, concernant le paiement des heures complémentaires et supplémentaires réalisées en 2016 et 2017, les plannings étaient élaborés sur la base de 39 heures hebdomadaires sur l’année 2016 et 2017. Cet agent est employé à temps non complet, pour 26,50 heures/35ème, annualisés. En raison à la fois d’absence de personnel et de l’élaboration des plannings sur la base de 39 heures hebdomadaires, cet agent a été amené à effectuer des heures complémentaires et supplémentaires entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, pour un total de 343 heures.

Considérant la demande de Mme MANSE, adjoint technique principal, en arrêt maladie depuis un an, des heures supplémentaires effectuées sur la période du 1er janvier au 30 juin 2018, pour un total de 45 heures, devaient être récupérées. En raison de son état de santé, l’agent ne peut pas actuellement reprendre son travail et ce pour une durée indéterminée. Il est donc dans l’incapacité de récupérer ses heures et a demandé à être payé.

Après consultation du service des finances publiques de Chalonnes-sur-Loire, le receveur municipal demande à ce qu’une délibération statuant sur le nombre d’heures à rémunérer soitCompte-rendu du Conseil Municipal du 25 juin 2019 Page 6

prise conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DONNE son accord pour effectuer le paiement des heures complémentaires et supplémentaires en faveur de Mme LORIEUX et Mme MANSE ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

INTERCOMMUNAL – Conférence d’entente intercommunale – Restauration scolaire

Dans la continuité de la délibération n°2019-40 du 28 mai 2019, relative à la convention de

restauration scolaire avec Mozé-sur-Louet, la préfecture rappelle qu’une commission spéciale,

appelée Conférence, doit être mise en place. La convention porte sur les modalités de

fonctionnement. Cette commission est constituée pour débattre des questions d'intérêt

commun. Il appartient au Conseil d’approuver les termes de la convention.

Monsieur le Maire rappelle que les ententes intercommunales sont régies par : - l’article L.5221-1 du CGCT, qui fixe les modalités de constitution de l’entente - l’article L.5221-2 du CGCT, qui prévoit les modalités de gouvernance de l’entente intercommunale.

Il présente la convention en précisant qu’elle porte sur les modalités de fonctionnement de

l’entente. Il précise qu’une commission spéciale, appelée conférence, est constituée pour débattre

des questions d'intérêt commun. Elle est composée de 3 membres de chaque collectivité, désignés

par délibération de chacun des conseils municipaux pour la durée de leur mandat électif.

Considérant le courrier de la Préfecture en date du 10 mai 2019, relatif au rappel de la mise en place d’une conférence d’entente intercommunale liée à la fabrication et la livraison de repas de restauration collective ;

Vu la délibération n°2019-40 du 28 mai 2019 portant sur la convention de restauration scolaire entre la commune de Denée et Mozé-sur-Louet ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention relative à la mise en place d’une conférence intercommunale liée à la fabrication et la livraison de repas de restauration collective ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.Compte-rendu du Conseil Municipal du 25 juin 2019 Page 7

INTERCOMMUNAL – Conférence d’entente intercommunale – Restauration scolaire –

désignation de trois membres

Monsieur le Maire rappelle que les ententes intercommunales sont régies par : - l’article L.5221-1 du CGCT, qui fixe les modalités de constitution de l’entente - l’article L.5221-2 du CGCT, qui prévoit les modalités de gouvernance de l’entente intercommunale.

Le Maire présente la convention en précisant qu’elle porte sur les modalités de fonctionnement

de l’entente. Il précise qu’une commission spéciale, appelée conférence, est constituée pour

débattre des questions d'intérêt commun. Elle est composée de 3 membres de chaque collectivité,

désignés par délibération de chacun des conseils municipaux pour la durée de leur mandat électif.

Considérant le courrier de la Préfecture en date du 10 mai 2019, relatif au rappel de la mise en place d’une conférence d’entente intercommunale liée à la fabrication et la livraison de repas de restauration collective ;

Vu la délibération n°2019-40 du 28 mai 2019 portant sur la convention de restauration scolaire entre la commune de Denée et Mozé-sur-Louet ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉSIGNE trois élus pour siéger au sein de la Conférence :

o Mme CHEVALIER Elisabeth

o Mme MONNET Annie

o M LE CAPITAINE Bruno

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

Questions diverses

Concernant la zone bleue, Mme GUILLET rappelle qu’une zone bleue est un espace de parking

identifié, permettant à un conducteur de s’y garer à l’aide d’un disque. L’intérêt de telle zone est

de permettre une rotation plus importante des véhicules sur des zones de stationnement proches

des commerces. La durée du stationnement est fixée par chaque commune. Mme GUILLET

présente le projet et l’usage du macaron distribué par les commerçants aux clients. Suite aux

explications, les élus ont décidé les heures, jours et durée du macaron : du lundi au samedi de 10h

à 19h, et le dimanche/jours fériés de 9h à 13h, pour une durée de 45 minutes.

Mme GUILLET a soulevé le problème de la verbalisation. Faisant partie des pouvoirs de police du

Maire, ce dernier ne souhaite pas l’exercer lui-même, et précise que cette mission pourrait être

réalisée par un agent des services techniques, dont le projet de nommer un garde-champêtre est

toujours en réflexion.

Concernant le SMITOM, Mme GUILLET a présenté les sujets abordés lors de la dernière

commission communautaire.Compte-rendu du Conseil Municipal du 25 juin 2019 Page 8

Concernant la commission Culture, M LE CAPITAINE fait part de son incompréhension face à

l’accompagnement des élus membres de la commission Culture par l’agent de la bibliothèque dans

les missions axées culturelles. M PLESSIS répond, qu’en tant que commune labélisée PCC et dans

la continuité de vouloir développer la Culture, au vu des projets portés à la municipalité (Village

en scène, film documentaire, etc.), il est possible aujourd’hui d’utiliser cette ressource humaine.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.