Arrêté - pc 014 191 24 p0008 arrete a2024 720 arrete accordant un permis de construire avec prescriptions

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Arrêté - pc 014 191 24 p0008 arrete a2024 720 arrete accordant un permis de construire avec prescriptions Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Courseulles-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - pc 014 191 24 p0008 arrete a2024 720 arrete accordant un permis de construire avec prescriptions)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, REPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° PC 014 191 24 P0008

date de dépôt: 10 juillet 2024

COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER | avis de dépôt affiché le: 11 juillet 2024 demandeur: Monsieur Anthony DELAUNAY

pour: Construction d'une maison individuelle à

usage d'habitation

adresse terrain: 7 Rue du Temple, à Courseulles sur

Mer (14470)

ARRÊTÉ A 2e du - V2

accordant avec prescription(s) un permis de construire

au nom de la commune de COURSEULLES-SUR-MER

Le Maire de la commune de COURSEULLES-SUR-MER,

Vu la demande de permis de construire présentée le 10 juillet 2024 par Monsieur Anthony

DELAUNAY demeurant 10 Rue Poggio Rusco à CONDE SUR NOIREAU (14110);

Vu l'objet de la demande :

spour : la construction d'une maison individuelle ;

asur un terrain situé : 7 Rue du Temple, à Courseulles sur Mer (14470) ;

spour une surface de plancher créée de : 74 nm;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Courseulles sur Mer approuvé le 24 septembre 2005, modifié le 28 août 2009 et le 24 novembre 2011, révisé le 19 septembre 2018;

Vu le règlement de la zone Ua du PLU susvisé ;

Vu l'atlas régional des risques naturels établi par là DREAL Normandie ;

Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 01/08/2024 :

Vu l'avis du gestionnaire Enedis en date du 18/07/2024 ;

Vu l'avis du gestionnaire SAUR en date du 12/07/2024 ;

Vu l'avis du gestionnaire Véolia en date du 14/09/2024 :

Vu le Plan de prévention des risques littoraux du Bessin (PPRL) approuvé le 10/08/2021 et

notamment son règlement écrit zone B2 ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter la (les) prescription(s)

mentionnée(s) à l'article 2.

Article 2

CONSIDERANT, que l'article UA11 du règlement écrit du PLU dispose que : "L'utilisation du bac

acier pourra être autorisée, dans des coloris en harmonie avec l'environnement existant : - dans le cas d'architecture contemporaine de qualité, s'intégrant dans l’environnement proche et lointain, - sur les toitures non visibles des espaces publics et/ou dissimulées derrière un terrasson, - sur les annexes à l'habitation, - sur les bâtiments d'activités" : CONSIDERANT, que le projet prévoit l'utilisation du bac acier sur la totalité de la construction principale et que pour permettre son intégration dans l'environnement existant, l'utilisation d'un bac acier classique ne pourrait pas permettre de respecter ces dispositions ; EN CONSEQUENCE, le bac acier devra imiter le zinc, à fines nervures (également appelé joint debout).

CONSIDERANT, que l'article UA1 du règlement écrit du PLU dispose que : "+ dans les différents

secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 1 mètre (trame en hachure rose sur la carte des risques), sont interdits : - Les sous-sols non adaptés à l'aléa, - L'infiltration des eaux pluviales dans le sol:

CONSIDERANT :

- que le projet se situe dans une zone de remontée de nappe identifiée en rose (de 0 à 1m)

selon les cartographies de la DREAL Normandie ;

- que le projet prévoit l'infiltration des eaux pluviales sur la parcelle ;

EN CONSEQUENCE, le demandeur devra aménager sur son terrain un dispositif de

PC 014 191 24 PO008 1/3récupération des eaux pluviales et diriger l'excédent vers le réseau public communal.

CONSIDERANT, que l'article UA12 du règlement écrit du PLU dispose que : "Pour les constructions à usage d'habitation, il sera demandé deux places de stationnement par logement nouvellement créé intégrées à la parcelle ;

EN CONSEQUENCE, les places aménagées sur la parcelle devront permettre le stationnement de deux véhicules simultanément et garantir des espaces de manœuvre suffisant.

CONSIDERANT, que le PPRL du Bessin autorise les constructions de nouvelle habitation en zone bleue, sous réserve de respecter les dispositions constructives suivantes : "les constructions, y compris les changements de destination, admises par le présent règlement (constructions nouvelles, extensions, aménagements intérieurs, réparations, reconstructions) devront avoir une cote de premier plancher habitable * implantée à 0,20 mètre au-dessus de la cote de référence ; les portes ou ouvertures donnent sur l'extérieur devront être conçues pour recevoir des batardeaux * si elles sont situées en dessous de la cote de référence ; - les volets et stores des ouvrants et portes devront être munis d'un dispositif d'ouverture manuel ; ° les dispositifs de comptage des installations de gaz devront être installés au-dessus de la cote de référence ou, à défaut, être munis d'un dispositif de mise hors service automatique en cas de submersion ; + le tableau de distribution électrique devra être placé au-dessus de la cote de référence et un coupe-circuit devra être installé pour isoler la partie de l'installation électrique située sous cette cote afin de faciliter une remise en service partielle de l'installation après la submersion. Les réseaux électriques doivent être descendants de manière à faciliter l'évacuation de l'eau dans les gaines (pose en parapluie) ; - les différentes pénétrations de conduits dans les bâtiments (ventilation, canalisations d'eaux usées et pluviales, gaines de réseaux...) doivent être équipées de dispositifs de fermeture temporaires" ;

EN CONSEQUENCE, le projet devra respecter l'ensemble des dispositions de la zone bleue du PPRL et notamment celles ci-dessus.

Article 3

L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la présente demande a été instruite pour une puissance de raccordement de 12KVA.

Fait à COURSEULLES-SUR-MER, le 27 SEP 20

Le Maire

San Le 01 OCT 202

PRE Le

Informations :

“Le territoire communal se situe en zone de sismicité très faible (niveau 1) de la cartographie éditée par la D.D.T.M. répertoriant les zones sismiques dans ie Calvados. Réglementation applicable à compter du

01/05/11 (arrêté du 22/10/10 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »).

“Le terrain est touché par le risque d'inondation par remontée des nappes d'eaux souterraines. Profondeur de la nappe phréatique de très hautes eaux : O0 à 1m, risque pour les réseaux et sous-sols (source : carte DREAL Normandie).

“Le terrain est situé dans un secteur à aléa faible retrait-gonflement des argiles (source : carte DREAL Normandie).

“Le terrain est touché par le risque d'inondation par submersion marine. Zone Bleue B2 (source : PPRL du Bessin).

“Votre projet est susceptible de générer le paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive. Une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivants l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CG), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service "Biens immobiliers”.

#Votre projet est susceptible de générer le paiement d'une participation pour l'assainissement collectif instituée par le Syndicat d'assainissement local.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

PC 014 191 24 POO08 213Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. |! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de ta déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-109, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard

quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que ie projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

l doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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