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Compte-Rendu - 04 CR CM 26.03.2018
Document publié le Lundi 26 mars 2018 par la commune de Saint Martin la Pallu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 04 CR CM 26.03.2018)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique,
1
Conseil municipal du lundi 26 mars 2018
Compte-rendu
TABLE DES MATIERES
1 Finances – Budgets – Conventions .................................................................................................. 3
1.1 Budget Principal ....................................................................................................................... 3
1.1.1 Adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2017 (délibération) – cf annexe 01 3
1.1.2 Approbation du bilan des acquisitions et des cessions immobilières (délibération) ........... 5
1.1.3 Affectation des résultats 2017 (délibération) – cf annexe 01 .............................................. 6
1.1.4 Vote des taux d’imposition (délibération) - – cf annexe 01 .............................................. 10
1.1.5 Vote des tarifs des salles (information) ............................................................................. 11
1.1.6 Vote des tarifs des cimetières (information) ...................................................................... 11
1.1.7 Vote des tarifs des photocopies (information) ................................................................... 11
1.1.8 Vote du budget primitif 2018 (délibération) – cf annexe 01 ............................................. 11
1.2 Budget Annexe « Assainissement » - cf annexe 02 ............................................................... 14
1.2.1 Adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2017 (délibération) .......... 14
1.2.2 Approbation du bilan des acquisitions et des cessions immobilières (délibération) ......... 15
1.2.3 Affectation des résultats 2017 (délibération) .................................................................... 16
1.2.4 Vote des redevances d’assainissement (délibération) ....................................................... 17
1.2.5 Vote de la PFAC (délibération) ......................................................................................... 18
1.2.6 Vote du budget primitif 2018 (délibération) ..................................................................... 20
1.3 Budget Annexe « Patrimoine » - cf annexe 03 ....................................................................... 22
1.3.1 Adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2017 (délibération) .......... 22 2
1.3.2 Approbation du bilan des acquisitions et des cessions immobilières (délibération) ......... 23
1.3.3 Affectation des résultats 2017 (délibération) .................................................................... 24
1.3.4 Vote du budget primitif 2018 (délibération) ..................................................................... 25
1.4 Budget Annexe « Lotissements » - cf annexe 04 ................................................................... 26
1.4.1 Adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2017 (délibération) .......... 26
1.4.2 Approbation du bilan des acquisitions et des cessions immobilières (délibération) ......... 27
1.4.3 Affectation des résultats 2017 (délibération) .................................................................... 28
1.4.4 Vote du budget primitif 2018 (délibération) ..................................................................... 29
1.5 Budget Annexe « Lotissement Vignes Mignaud » - cf annexe 05 ......................................... 30
1.5.1 Adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2017 (délibération) .......... 30
1.5.2 Approbation du bilan des acquisitions et des cessions immobilières (délibération) ......... 31
1.5.3 Affectation des résultats 2017 (délibération) .................................................................... 32
1.5.4 Vote du budget primitif 2018 (délibération) ..................................................................... 34
1.6 Budget annexe à autonomie financière Service public local de transport de personnes - cf annexe 06 35
1.6.1 Adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2017 (délibération) .......... 35
1.6.2 Approbation du bilan des acquisitions et des cessions immobilières (délibération) ......... 36
1.6.3 Affectation des résultats 2017 (délibération) .................................................................... 37
1.6.4 Vote du budget primitif 2018 (délibération) ..................................................................... 38
1.1 Attribution des subventions aux associations (délibération) ................................................. 39
1.2 Fixation du tarif – repas des anciens Blaslay- Charrais - Accompagnants (délibération) ; ... 41
2 Ressources Humaines .................................................................................................................... 42
2.1 Règlement intérieur général des services de la Mairie (délibération) ................................... 42
2.2 Protocole d’organisation du temps de travail et annexe sur les services techniques (délibération) 44
2.3 Charte informatique et téléphonique de la Mairie (délibération) .......................................... 45
2.4 Suppression de postes de la Mairie (délibération) ................................................................. 46
3 Informations................................................................................................................................... 47
3.1 Délégations du Conseil municipal au Maire ; ........................................................................ 47
4 Questions diverses ......................................................................................................................... 47
5 Calendrier des réunions à venir ..................................................................................................... 48 3
1 FINANCES – BUDGETS – CONVENTIONS
Les annexes budgétaires présentant les résultats 2017 et les projets de budget 2018 dans le détail sont jointes à la présente note.
1.1 Budget Principal
1.1.1 Adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2017 (délibération) – cf annexe 01
Pour rappel, le compte administratif est établi en fin d’exercice par le président de l’assemblée délibérante. Il retrace les mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la collectivité.
Le compte administratif est ainsi le bilan financier de l’ordonnateur qui doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.
Il constitue l’arrêté des comptes de la collectivité à la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au plus tard le 30 juin de l’année N+1.
Il est adopté par l’assemblée délibérante en dehors de la présence de l’ordonnateur.
Quant au compte de gestion, il est établi par le Trésorier (budget principal et budgets annexes).
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
• une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de
tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) ;
• le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité
ou de l’établissement local.
Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes. La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d’ordre public. 4
La délibération suivante est adoptée (n° 42) :
OBJET : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 – BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire présente au Conseil les résultats du compte administratif 2017 du budget principal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121-21, L. 2121-29, L. 2121-31 et L. 2313-1 dont les documents y cités figurent en annexe ;
Vu l’article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dont les documents y cités figurent en annexe ;
Considérant les comptes présentés ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE, sous la présidence de Mme Micheline CHARBONNEAU, et en l’absence de Monsieur le Maire, le compte administratif 2017 dressé par l’ordonnateur, faisant apparaître au 31 décembre 2017 les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT
Recettes de l’exercice : 3 805 233,01 €
Dépenses de l’exercice : 3 136 780,14 €
Résultat de l’exercice 2016 : 668 452,87 €
Résultats antérieurs reportés : 524 135,25 €
Résultat par opération d’ordre non budgétaire
Dissolution Syndicat voirie : 140,03 €
Résultat intégration caisses des écoles 428,62 €
Résultat cumulé (à affecter) : 1 193 156,77 €
INVESTISSEMENT
Recettes de l’exercice : 1 375 431,91 €
Dépenses de l’exercice : 1 219 006,28 €
Résultat de l’exercice 2016 : 156 425,63 €
Résultats antérieurs reportés : 186 789,81 €
Résultat cumulé : 343 215,44 €
Solde des reports : 498 487,18 €
Résultat d’exécution cumulé (reports inclus) : 841 702,62 €.
La délibération suivante est adoptée (n° 41) :
OBJET : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2017 – BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le compte de gestion est établi par Monsieur le Trésorier à la clôture de l’exercice. Ce dernier le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant les comptes présentés ; 5
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion 2017, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.
1.1.2 Approbation du bilan des acquisitions et des cessions immobilières (délibération)
Conformément à l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales :
« Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19.
Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. ».
Dans la mesure où la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu compte plus de 2 000 habitants, il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur les cessions et acquisitions 2017.
Désignation Référence cadastrale Contenance cadastrale Vendeur Montant Délibération
Terrain 30 E 439 0ha 22a 75ca Vente Girault 1 015,80 € 32/2016 - Blaslay
Terrain 030 B 1001 0ha 02a 40ca Vente PRÊT 240,00 € 20170619_05
Terrain C1141 0ha 34a 58ca Vente Russel-Gaillard 20 748,00 € 20160913_07-2
D1141 0ha 0a 64ca
D1143 0ha 02a 46ca
D1145 0ha 01a 11ca
D1147 0ha 02a 54ca
Terrain N1124 01ha 57a 77ca Vente Morne 65 256,23 € 20160526_05
AD 83 0ha 30 a 23ca
AD 89 0ha 57a 70 ca
AD 109 0ha 06a 41ca
AD 115 0h 49a 54 ca
Terrain AA4 0ha 16a 16ca Vente Biasin 25 882,00 € 2016/008
Terrain AA7 0ha 01a 04ca Vente Challeau 1 468,22 € 13/11/2015
Terrain D1136 0ha 00a 35ca Vente Caillebault 786,94 € 20150421-07
Presbytère C0062 0ha 08a 08ca Diocèse 102 064,86 € 20161220_13
219 485,29 €
2015/055 et du 16/12/2011 673,24 € Vente SCI du Parc Terrain aménagé
TOTAL ACQUISITIONS
Acquisitions - Budget Principal :
Terrain 20160216_13 1 350,00 € Vente Lamarche
Désignation Référence cadastrale Contenance cadastrale Acquéreur Montant Délibération
Terrain N1125 01ha 58a 63ca Communauté de Communes du Haut-Poitou à titre gratuit 20170413_67
0,00 € TOTAL CESSIONS
Cessions - Budget Principal : 6
La délibération suivante est adoptée (n° 43) :
OBJET : APPROBATION DU BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES REALISEES EN 2017 – BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune pendant l'exercice budgétaire.
En conséquence, Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le bilan suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le présent bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées au cours de l’année 2017 par la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ;
DECIDE d’annexer, conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du CGCT, ce bilan au compte administratif 2017 du budget général de la Commune.
1.1.3 Affectation des résultats 2017 (délibération) – cf annexe 01
Désignation Référence cadastrale Contenance cadastrale Vendeur Montant Délibération
Terrain 30 E 439 0ha 22a 75ca Vente Girault 1 015,80 € 32/2016 - Blaslay
Terrain 030 B 1001 0ha 02a 40ca Vente PRÊT 240,00 € 20170619_05
Terrain C1141 0ha 34a 58ca Vente Russel-Gaillard 20 748,00 € 20160913_07-2
D1141 0ha 0a 64ca
D1143 0ha 02a 46ca
D1145 0ha 01a 11ca
D1147 0ha 02a 54ca
Terrain N1124 01ha 57a 77ca Vente Morne 65 256,23 € 20160526_05
AD 83 0ha 30 a 23ca
AD 89 0ha 57a 70 ca
AD 109 0ha 06a 41ca
AD 115 0h 49a 54 ca
Terrain AA4 0ha 16a 16ca Vente Biasin 25 882,00 € 2016/008
Terrain AA7 0ha 01a 04ca Vente Challeau 1 468,22 € 13/11/2015
Terrain D1136 0ha 00a 35ca Vente Caillebault 786,94 € 20150421-07
Presbytère C0062 0ha 08a 08ca Diocèse 102 064,86 € 20161220_13
219 485,29 €
2015/055 et du 16/12/2011 673,24 € Vente SCI du Parc Terrain aménagé
TOTAL ACQUISITIONS
Acquisitions - Budget Principal :
Terrain 20160216_13 1 350,00 € Vente Lamarche
Désignation Référence cadastrale Contenance cadastrale Acquéreur Montant Délibération
Terrain N1125 01ha 58a 63ca Communauté de Communes du Haut-Poitou à titre gratuit 20170413_67
0,00 € TOTAL CESSIONS
Cessions - Budget Principal : 7
L’affectation du résultat de l’exercice n-1 se fait après le vote du compte administratif (si la collectivité vote le compte administratif après le budget primitif – ce qui n’est pas le cas de notre collectivité - elle devra adopter un budget supplémentaire pour intégrer les résultats).
Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles suivantes.
Les éléments à prendre en compte sont :
- Le résultat de la section de fonctionnement :
Il s’agit du résultat de l’exercice (solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement de l’exercice) auquel on ajoute celui de l’exercice précédent (déficit ou excédent reporté au 002) pour obtenir le résultat global ou cumulé :
Recettes de fonctionnement de l’exercice
-
Dépenses de fonctionnement de l’exercice
+/-
Résultat reporté des exercices antérieurs
Résultat cumulé ou global de la section de fonctionnement
- le solde d’exécution de la section d’investissement :
Il s’agit du solde entre les recettes et les dépenses d’investissement de l’exercice auquel on ajoute le besoin de financement ou l’excédent de la section de l’exercice précédent (le 001).
- les restes à réaliser de la section d’investissement :
Il s’agit, en dépenses, de celles qui ont été engagées (marché conclu …) mais non mandatées au 31 décembre et, en recettes, de celles qui sont certaines (subvention notifiée, contrat d’emprunt signé …) mais qui n’ont pas donné lieu à l’émission d’un titre de recettes. Ils doivent être pris en compte pour l’affectation des résultats et corriger le résultat de la section d’investissement.
Les règles d’affectation :
- Si le résultat global de la section de fonctionnement est positif : il sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (affectation à l’article 1068). Le reliquat peut être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement (au 002) soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l’article 1068). Il est également possible de combiner ces deux solutions.
- Si le résultat global de la section de fonctionnement est négatif : Il est reporté en dépense de fonctionnement (au 002) et le besoin de financement de la section d’investissement est reporté en dépense d’investissement (au 001).
NB : Le solde d’exécution de la section d’investissement du compte administratif est purement et simplement reporté, quel qu’il soit, en section d’investissement sur la ligne budgétaire 001. 8
La proposition d’affectation du résultat est la suivante pour le budget principal :
Investissement Fonctionnement Résultat de l'exercice
Recettes 1 375 431,91 € 3 805 233,01 €
- Depenses 1 219 006,28 € 3 136 780,14 €
= Balance exercice Saint-Martin-la-Pallu 156 425,63 € 668 452,87 € 824 878,50 €
+
Résultat antérieur Saint-Martin-la-Pallu 186 789,81 € 524 135,25 €
+ Intégration de résultat par opération d'ordre
non budgétaire - Dissolution Syndicat voirie 140,03 €
+ Intégration de résultat Caisses des écoles 428,62 €
= Balance cumulée Saint-Martin-la-Pallu 343 215,44 € 1 193 156,77 €
Reste à percevoir 617 296,19 €
- Reste à réaliser 118 809,01 €
= Solde des restes Saint-Martin-la-Pallu 498 487,18 €
Excédent de financement en investissement 841 702,62 €
Propositions
343 215,44 €
810 000,00 €
383 156,77 € 383 156,77 €
AFFECTATION DES RESULTATS 2017
BUDGET PRINCIPAL 2018
001 - Solde d'investissement
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé en investissement
002 - Solde de fonctionnement 9
La délibération suivante est adoptée (n° 44) :
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2017 – BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et suivants ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des Communes Nouvelles » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1- 026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;
Vu les délibérations communes et concordantes en date des 26 et 27 mai 2016 des Conseils municipaux de Blaslay, Charrais, Chéneché et Vendeuvre-du-Poitou demandant la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Considérant les comptes présentés ;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire ;
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2017 ;
Constatant que le compte administratif fait apparaître les résultats suivants :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2017 comme suit :
Résultat d’exploitation au 31/12/2017 : 1 193 156,77 € ;
Affectation complémentaire en réserve (1068) : 810 000 € ;
Résultat reporté en fonctionnement (002) : 383 156,77 € ;
Résultat d’investissement reporté (001) : 343 215,44 €.
Investissement Fonctionnement Résultat de l'exercice
Recettes 1 375 431,91 € 3 805 233,01 €
- Depenses 1 219 006,28 € 3 136 780,14 €
= Balance exercice Saint-Martin-la-Pallu 156 425,63 € 668 452,87 € 824 878,50 €
+
Résultat antérieur Saint-Martin-la-Pallu 186 789,81 € 524 135,25 €
+ Intégration de résultat par opération d'ordre
non budgétaire - Dissolution Syndicat voirie 140,03 €
+ Intégration de résultat Caisses des écoles 428,62 €
= Balance cumulée Saint-Martin-la-Pallu 343 215,44 € 1 193 156,77 €
Reste à percevoir 617 296,19 €
- Reste à réaliser 118 809,01 €
= Solde des restes Saint-Martin-la-Pallu 498 487,18 €
Excédent de financement en investissement 841 702,62 €
Propositions
343 215,44 €
810 000,00 €
383 156,77 € 383 156,77 €
AFFECTATION DES RESULTATS 2017
BUDGET PRINCIPAL 2018
001 - Solde d'investissement
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé en investissement
002 - Solde de fonctionnement 10
1.1.4 Vote des taux d’imposition (délibération) - – cf annexe 01
La Commission Finances propose de ne pas faire évoluer les taux des taxes locales.
Dans cette hypothèse, l’état 1259 transmis par les services de la DGFIP le 20 mars 2018 se lit comme suit :
L’adoption de la délibération suivante est adoptée (n° 45) :
OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2018
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu de se prononcer sur les taux d’imposition de 2018 concernant la taxe d’habitation (T.H.), la taxe sur le foncier bâti (T.F.B.), la taxe sur le foncier non bâti (T.F.N.B).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu la Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1- 026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016, prévoyant une harmonisation de la fiscalité sur 12 ans à compter de 2017 (article 6) ; Vu les délibérations communes et concordantes en date des 26 et 27 mai 2016 des Conseils municipaux de Blaslay, Charrais, Chéneché et Vendeuvre-du-Poitou demandant la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu prévoyant une harmonisation de la fiscalité sur 12 ans à compter de l’année 2017 ; Vu l’état 1259 transmis par les services de la DGFIP en date du 20 mars 2018 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE comme suit les taux d’imposition pour l’année 2018 :
• T.H. : 16,02 % (augmentation de 0% par rapport à 2017),
• T.F.B. : 12,77 % (augmentation de 0% par rapport à 2017),
• T.F.N.B. : 40,48 % (augmentation de 0% par rapport à 2017). 11
1.1.5 Vote des tarifs des salles (information)
Le Bureau du Conseil municipal propose de ne pas faire évoluer les tarifs des salles et de conserver ceux appliqués en 2017.
1.1.6 Vote des tarifs des cimetières (information)
Le Bureau du Conseil municipal propose de ne pas faire évoluer les tarifs des cimetières et de conserver ceux adoptés en 2017.
1.1.7 Vote des tarifs des photocopies (information)
Le Bureau du Conseil municipal propose de ne pas faire évoluer les tarifs des salles et de conserver ceux adoptés en 2017.
1.1.8 Vote du budget primitif 2018 (délibération) – cf annexe 01
Dans les grandes lignes et conformément au rapport d’orientation budgétaire débattu à l’occasion de la séance du Conseil municipal du 12 mars 2018, les perspectives d’évolution du budget principal pour 2018 sont les suivantes :
- Dépenses de fonctionnement :
✓ Une augmentation des travaux en régie à hauteur de 20 000 € pour les travaux d’accessibilité ; ✓ La prise en charge par la collectivité du nettoyage des vêtements de travail, estimée à 3 000 € ; ✓ La diminution du coût des assurances du fait de la mise en concurrence réalisée en 2017, à hauteur de 9 000 € ;
✓ Le flocage des véhicules de la Commune à hauteur de 3 000 € ;
✓ La diminution du montant alloué aux « fêtes et cérémonies » du fait du caractère ponctuel des Heures Vagabondes organisées en 2017, à hauteur de 10 000 € ;
✓ La réalisation d’un site internet pour la Commune Nouvelle estimée à 5 000 € ; ✓ La non reconduction des sommes inscrites pour la régularisation des versements à l’école de Chabournay (régularisation réalisée en 2017) à hauteur de 19 800 € ;
✓ En matière de dépenses de personnel, le recrutement d’un nouvel agent Gestionnaire des Ressources Humaines au niveau du service administratif estimé à 33 000 € pour 9/12 de l’année 2018 ; la pérennisation d’un emploi aidé au service technique estimé à 23 000 € sur l’année ; la prise en compte du « Glissement Vieillesse Technicité » à hauteur de 3% de la masse salariale ; l’harmonisation du régime indemnitaire des agents communaux, telle qu’envisagée au moment de la création de la Commune Nouvelle, pour une estimation de 25 000 € (1,5% de la masse salariale) ;
✓ Une augmentation de la participation du budget principal au budget du CCAS afin d’anticiper l’harmonisation des politiques sociales en cours de réflexion par la Commission Affaires sociales, à hauteur de 10 500 € ;
✓ Une provision des impayés pour le versement d’une subvention au budget patrimoine à hauteur de 50 000 € ; 12
✓ Le versement à la régie de transport d’une subvention afin de régler les importantes réparations réalisées en début d’année 2018 et d’anticiper la location d’un bus, proposée par le bureau (et en ne prenant pas en compte l’éventuelle recette liée à la cession du bus actuel) ; ✓ Le versement à hauteur de 17 000 € de la subvention reçue en 2017 pour les actions humanitaires menées au Burkina Faso ;
✓ La prise en compte des amortissements (obligatoires du fait du dépassement du seuil de 3500 habitants) à hauteur de 31 579 € pour 2018.
- Recettes de fonctionnement :
✓ L’augmentation des recettes de balayage de 14 000 € correspondant au balayage 2017 réalisé mais non encore facturé ;
✓ La non augmentation du taux des impôts locaux – l’état 1259 a été reçu le 20 mars 2018 des services de l’état et prévoit à taux constant un montant de recettes liées à la fiscalité locale s’élevant à 1 231 325 € pour l’année 2018 ;
✓ Une augmentation des travaux en régie liée notamment à la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public.
Est notée l’incertitude sur un certain nombre de recettes pour lesquelles le Conseil municipal ne dispose d’aucune marge de manœuvre.
- Dépenses d’investissement :
Le budget 2018 prévoit de :
✓ Permettre la réalisation du city-stade de Blaslay ;
✓ Permettre la réalisation des travaux d’extension de l’école de Charrais ;
✓ Permettre la réalisation d’une étude pour l’accueil de la bibliothèque des enfants en rez-de-
chaussée à Chéneché et envisager les travaux du bar-restaurant ;
✓ Permettre la réalisation du projet de remplacement de la salle des fêtes existante pour sa
première tranche ;
✓ Envisager la création d’un lotissement dit Sénior sous l’EHPAD ;
✓ Voir concrètement les travaux de mise en accessibilité être mis en œuvre ;
✓ Voir l’engagement des travaux en matière de sécurité incendie (réserves et bornes) mis en
œuvre de façon pluriannuelle ;
✓ Rénover les toilettes des écoles de Vendeuvre-du-Poitou (élémentaire) et Charrais ;
✓ Mettre en œuvre la réalisation du nouveau PLU de la Commune ;
✓ Installer deux panneaux lumineux (Vendeuvre/Chéneché – Etables pour Blaslay/Charrais) en
lien avec la création du site internet ;
✓ Poursuivre l’informatisation de l’école engagée à Vendeuvre-du-Poitou ;
✓ Envisager le concassage des cailloux liés à la création des lagunes de Charrais pour 10 000 € ;
✓ Poursuivre les opérations d’équipement à réaliser chaque année et notamment installer des
rideaux dans les salles des fêtes de Blaslay et Chéneché, prévoir la réfection du plafond de la
cuisine de la salle des fêtes de Chéneché, réaliser le programme de voirie 2018 tel que prévu et
présenté au Conseil par la Commission en charge etc. 13
L’adoption de la délibération suivante est adoptée (n° 46) :
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET PRINCIPAL 2018
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget primitif du budget principal pour l’exercice 2018.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2313-1 dont les documents y cités figurent en annexe ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
VOTE le budget primitif du budget principal pour l’exercice 2018 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 4 289 400 €
Recettes : 4 289 400 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 4 957 500 € (dont 118 809,01 € de restes à réaliser) ;
Recettes : 4 957 500 € (dont 617 296,19 € de restes à percevoir). 14
1.2 Budget Annexe « Assainissement » - cf annexe 02
1.2.1 Adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2017 (délibération)
La délibération suivante est adoptée (n°48) :
OBJET : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 – BUDGET ANNEXE A AUTONOMIE FINANCIERE ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire présente au Conseil les résultats du compte administratif 2017 du budget annexe à autonomie financière Assainissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121-21, L. 2121-29 et L. 2121-31 ;
Considérant les comptes présentés ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE, sous la présidence de Mme Micheline CHARBONNEAU, et en l’absence de Monsieur le Maire, le compte administratif 2017 dressé par l’ordonnateur, faisant apparaître au 31 décembre 2017 les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT
Recettes de l’exercice : 317 513,92 €
Dépenses de l’exercice : 317 251,00 €
Résultat de l’exercice 2016 : 262,92 €
Résultats antérieurs reportés : 00,00 €
Résultat cumulé (à affecter) : 262,92 €
INVESTISSEMENT
Recettes de l’exercice : 529 913,17 €
Dépenses de l’exercice : 625 298,09 €
Résultat de l’exercice 2016 : -95 384,92 €
Résultats antérieurs reportés : 211 614,72 €
Résultat cumulé : 116 229,80 €
Solde des reports : 86 321,07 €
Résultat d’exécution cumulé
(reports inclus) : 202 550,87 €. 15
La délibération suivante est adoptée (n° 47) :
OBJET : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2017 – BUDGET ANNEXE A AUTONOMIE FINANCIERE ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le compte de gestion est établi par Monsieur le Trésorier à la clôture de l’exercice. Ce dernier le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant les comptes présentés ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion 2017, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.
1.2.2 Approbation du bilan des acquisitions et des cessions immobilières (délibération)
Il convient de délibérer pour approuver le bilan des acquisitions et des cessions immobilières.
Néant
La délibération suivante est adoptée (n° 49) :
OBJET : APPROBATION DU BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES REALISEES EN 2017 – BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT »
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune pendant l'exercice budgétaire.
En conséquence, Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le bilan suivant :
Acquisitions - Budget annexe Assainissement
Désignation Référence cadastrale Contenance cadastrale Vendeur Montant Délibération
Néant
Cessions - Budget annexe Assainissement
Désignation Référence cadastrale Contenance cadastrale Acquéreur Montant Délibération
Néant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; 16
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le présent bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées au cours de l’année 2017 ;
DECIDE d’annexer, conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du CGCT, ce bilan au compte administratif 2017 du budget annexe « Assainissement ».
1.2.3 Affectation des résultats 2017 (délibération)
L’affectation suivante du résultat est proposée :
Investissement Fonctionnement Résultat de l'exercice
Recettes (réelles + ordre) 529 913,17 € 317 513,92 €
- Depenses (réelles + ordre) 625 298,09 € 317 251,00 €
= Balance exercice Saint-Martin-la-Pallu -95 384,92 € 262,92 € -95 122,00 €
+
Résultat antérieur Saint-Martin-la-Pallu 211 614,72 € 0,00 €
= Balance cumulée Saint-Martin-la-Pallu 116 229,80 € 262,92 €
Restes à percevoir 170 073,13 €
- Restes à réaliser 83 752,06 €
= Solde des restes Saint-Martin-la-Pallu 86 321,07 €
Excédent de financement en investissement 202 550,87 €
Propositions
116 229,80 €
262,92 € 262,92 €
AFFECTATION DES RESULTATS 2017
BUDGET ASSAINISSEMENT 2018
001 - Solde d'investissement
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé en investissement
002 - Solde de fonctionnement 17
La délibération suivante est adoptée (n° 50) :
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2017 – BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et suivants ; Considérant les comptes présentés ;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire ;
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2017 ;
Constatant que le compte administratif fait apparaître les résultats suivants :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2017 comme suit :
Résultat d’exploitation au 31/12/2017 : 262,92 € ;
Affectation complémentaire en réserve (1068) : 0,00 € ;
Résultat reporté en fonctionnement (002) : 262,92 € ;
Résultat d’investissement reporté (001) : 116 229,80 €.
1.2.4 Vote des redevances d’assainissement (délibération)
La Commission Finances propose de conserver la redevance d’assainissement fixée en 2017, à savoir :
- Pour le premier compteur d’eau d’une même unité d’habitation ou d’une même unité d’activité
économique :
✓ 94,00 € pour la prime fixe ;
✓ 1,64 € par mètre cube d’eau consommé ;
- Pour les compteurs au-delà du premier sur une même unité d’habitation (y compris les compteurs
de jardin) ou sur une même unité d’activité économique :
✓ Pas de prime fixe ;
✓ 1,64 € par mètre cube consommé ;
Précision étant faite qu’il y a lieu d’entendre par unité d’habitation, unité où réside : - Soit une personne seule, ses enfants et les personnes à charge au sens fiscal ;
Investissement Fonctionnement Résultat de l'exercice
Recettes (réelles + ordre) 529 913,17 € 317 513,92 €
- Depenses (réelles + ordre) 625 298,09 € 317 251,00 €
= Balance exercice Saint-Martin-la-Pallu -95 384,92 € 262,92 € -95 122,00 €
+
Résultat antérieur Saint-Martin-la-Pallu 211 614,72 € 0,00 €
= Balance cumulée Saint-Martin-la-Pallu 116 229,80 € 262,92 €
Restes à percevoir 170 073,13 €
- Restes à réaliser 83 752,06 €
= Solde des restes Saint-Martin-la-Pallu 86 321,07 €
Excédent de financement en investissement 202 550,87 €
Propositions
116 229,80 €
262,92 € 262,92 €
AFFECTATION DES RESULTATS 2017
BUDGET ASSAINISSEMENT 2018
001 - Solde d'investissement
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé en investissement
002 - Solde de fonctionnement 18
- Soit un couple marié, en union libre ou pacsé, ses enfants et les personnes à charge au sens fiscal ; - Que, dans le cas où un même immeuble comprend plusieurs unités d’habitations et où celui-ci est desservi par un même compteur d’eau, il est perçu autant de primes fixes que d’unités d’habitation et un terme pour le volume total au tarif unique de 1,64 € au mètre cube ;
La délibération suivante est adoptée (n° 51) :
OBJET : REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT 2018
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ; Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des Communes Nouvelles » ;
Vu l’arrêté du 06 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l’arrêté du 06 août 2007 ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la santé Publique et notamment les articles L 1331-1 à L 1331-10 ; Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;
Vu les délibérations communes et concordantes en date des 26 et 27 mai 2016 des Conseils municipaux de Blaslay, Charrais, Chéneché et Vendeuvre-du-Poitou demandant la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,
FIXE comme suit la redevance d’assainissement à compter du 1er janvier 2018 (identique à la redevance d’assainissement 2017) :
Pour le premier compteur d’eau d’une même unité d’habitation ou d’une même unité d’activité économique :
94,00 € pour la prime fixe ;
1,64 € par mètre cube d’eau consommé ;
Pour les compteurs au-delà du premier sur une même unité d’habitation (y compris les compteurs de jardin) ou sur une même unité d’activité économique :
Pas de prime fixe ;
1,64 € par mètre cube consommé ;
PRECISE qu’il y a lieu d’entendre par unité d’habitation, unité où réside :
- soit une personne seule, ses enfants et les personnes à charge au sens fiscal ; - soit un couple marié, en union libre ou pacsé, ses enfants et les personnes à charge au sens fiscal ; INDIQUE que, dans le cas où un même immeuble comprend plusieurs unités d’habitations et où celui-ci est desservi par un même compteur d’eau, il est perçu autant de primes fixes que d’unités d’habitation et un terme pour le volume total au tarif unique de 1,64 € au mètre cube ; ASTREINT, conformément aux dispositions de l’article L 1331-8 du Code de la Santé Publique, le propriétaire qui ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L 1331-1 à L 1331-7, au paiement d’une somme équivalente à la redevance qu’il aurait payé au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau d’assainissement collectif.
1.2.5 Vote de la PFAC (délibération) 19
La Commission Finances propose de conserver la PFAC fixée en 2017, à savoir :
- 3 000 € pour chaque raccordement à des immeubles créés après la mise en service du réseau public
d’assainissement collectif auquel l’immeuble doit être raccordé ;
- 1 200 € pour chaque raccordement à des immeubles existant avant la mise en service du réseau public
d’assainissement collectif auquel l’immeuble doit être raccordé. Cette somme sera payable sur trois
années à compter du raccordement (soit 400 €/an).
La délibération suivante est adoptée (n° 52) :
OBJET : TARIF DE LA PARTICIPATION FINANCIERE POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Monsieur le Maire expose que la Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC) a été créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain.
Elle est destinée à remplacer la participation pour raccordement à l’égout (PRE), supprimée en tant que participation d’urbanisme liée au permis de construire à compter du 1er juillet 2012.
La participation représente au maximum 80% du coût d’un assainissement individuel ; le coût du branchement est déduit de cette somme.
Cette participation est non soumise à la TVA. Le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire de l'immeuble raccordé.
Vu loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;
Vu les délibérations communes et concordantes en date des 26 et 27 mai 2016 des Conseils municipaux de Blaslay, Charrais, Chéneché et Vendeuvre-du-Poitou demandant la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de reprendre les tarifs votés en 2017, soit ;
- 3 000 € pour chaque raccordement à des immeubles créés après la mise en service du réseau public d’assainissement collectif auquel l’immeuble doit être raccordé ; 20
- 1 200 € pour chaque raccordement à des immeubles existant avant la mise en service du réseau public d’assainissement collectif auquel l’immeuble doit être raccordé. Cette somme sera payable sur trois années à compter du raccordement (soit 400 €/an) ;
RAPPELLE que le fait générateur de la PAC est le raccordement au réseau ;
DIT que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente et sa mise en œuvre.
1.2.6 Vote du budget primitif 2018 (délibération)
Sur la section de fonctionnement :
En matière de dépenses, les propositions d’évolution par rapport à 2017 sont les suivantes :
- Délégation de l’exploitation du réseau au Syndicat Eaux de Vienne-Siveer pour l’ensemble de l’année 2018 ;
- Annulation des titres émis à l’occasion du raccordement – 1ère tranche assainissement de Chéneché – facturation de la TVA à tort.
En matière de recettes, les propositions d’évolution par rapport à 2017 sont les suivantes :
- Locations de compteurs facturés pour Charrais – à la différence de l’année 2017 du fait de l’harmonisation des modes de facturation.
Sur la section d’investissement :
Au titre des investissements, il est proposé :
- La création d’un assainissement collectif à Couture et par la suite à Charrajou et à Signy ;
- La réalisation d’un diagnostic du territoire en matière d’assainissement non collectif afin d’inscrire le territoire communal dans le dispositif de subventions mis en œuvre par le Conseil Départemental.
L’adoption de la délibération suivante est adoptée (n° 53) :
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET ANNEXE A AUTONOMIE FINANCIERE ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget annexe à autonomie financière Assainissement pour l’exercice 2018.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, 21
VOTE le budget primitif du budget annexe à autonomie financière Assainissement pour l’exercice 2018 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 452 500 €
Recettes : 452 500 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 607 000 € (dont 83 752.06 € de restes à réaliser) ;
Recettes : 607 000 € (dont 170 073,13 € de restes à percevoir). 22
1.3 Budget Annexe « Patrimoine » - cf annexe 03
1.3.1 Adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2017 (délibération)
La délibération suivante est adoptée (n° 55) :
OBJET : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 – BUDGET ANNEXE PATRIMOINE
Monsieur le Maire présente au Conseil les résultats du compte administratif 2017 du budget annexe Patrimoine.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121-21, L. 2121-29 et L. 2121-31 ;
Considérant les comptes présentés ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE, sous la présidence de Mme Micheline CHARBONNEAU, et en l’absence de Monsieur le Maire, le compte administratif 2017 dressé par l’ordonnateur, faisant apparaître au 31 décembre 2017 les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT
Recettes de l’exercice : 33 610,76 €
Dépenses de l’exercice : 15 673,07 €
Résultat de l’exercice 2016 : 17 937,69 €
Résultats antérieurs reportés : 00,00 €
Résultat cumulé (à affecter) : 17 937,69 €
INVESTISSEMENT
Recettes de l’exercice : 36 183,04 €
Dépenses de l’exercice : 30 609,19 €
Résultat de l’exercice 2016 : 5 573,85 €
Résultats antérieurs reportés : -22 069,29 €
Résultat cumulé : -16 495,44 €
Solde des reports : 00,00 €
Résultat d’exécution cumulé (reports inclus) : -16 495,44 €. 23
La délibération suivante est adoptée (n° 54) :
OBJET : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2017 – BUDGET ANNEXE PATRIMOINE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le compte de gestion est établi par Monsieur le Trésorier à la clôture de l’exercice. Ce dernier le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant les comptes présentés ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion 2017, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.
1.3.2 Approbation du bilan des acquisitions et des cessions immobilières (délibération)
Il convient de délibérer pour approuver le bilan des acquisitions et des cessions immobilières. Néant.
La délibération suivante est adoptée (n° 56) :
OBJET : APPROBATION DU BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES REALISEES EN 2017 – BUDGET ANNEXE « PATRIMOINE »
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune pendant l'exercice budgétaire.
En conséquence, Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le bilan suivant :
Acquisitions - Budget annexe Patrimoine
Désignation Référence cadastrale Contenance cadastrale Vendeur Montant Délibération
Néant
Cessions - Budget annexe Patrimoine
Désignation Référence cadastrale Contenance cadastrale Acquéreur Montant Délibération
Néant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 24
APPROUVE le présent bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées au cours de l’année 2017 ;
DECIDE d’annexer, conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du CGCT, ce bilan au compte administratif 2017 du budget annexe « Patrimoine ».
1.3.3 Affectation des résultats 2017 (délibération)
L’affectation des résultats suivante est proposée :
La délibération suivante est adoptée (n° 57) :
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2017 – BUDGET ANNEXE « PATRIMOINE »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et suivants ; Considérant les comptes présentés ;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire ;
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2017 ;
Constatant que le compte administratif fait apparaître les résultats suivants :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Investissement Fonctionnement Résultat de l'exercice Résultat de clôture 002
Recettes en € 36 183,04 € 33 610,76 €
- Dépenses en € 30 609,19 € 15 673,07 €
= Balance en € 5 573,85 € 17 937,69 € 23 511,54 €
+ Résultat antérieur -22 069,29 €
= Balance cumulée -16 495,44 € 17 937,69 € 1 442,25 €
Reste à percevoir en € 0,00 €
- Reste à réaliser 0,00 € 0,00 €
= Solde des restes 0,00 € 0,00 €
Besoin de financt en invt en € -16 495,44 €
1068 - Excédent de fonctionnement 17 937,69 € 17 937,69 €
002 - Solde de fonctionnement 0,00 €
001 - Déficit d'investissement reporté -16 495,44 €
BUDGET ANNEXE PATRIMOINE
AFFECTATION DES RESULTATS 2017 BUDGET 2018
Proposition
Investissement Fonctionnement Résultat de l'exercice Résultat de clôture 002
Recettes en € 36 183,04 € 33 610,76 €
- Dépenses en € 30 609,19 € 15 673,07 €
= Balance en € 5 573,85 € 17 937,69 € 23 511,54 €
+ Résultat antérieur -22 069,29 €
= Balance cumulée -16 495,44 € 17 937,69 € 1 442,25 €
Reste à percevoir en € 0,00 €
- Reste à réaliser 0,00 € 0,00 €
= Solde des restes 0,00 € 0,00 €
Besoin de financt en invt en € -16 495,44 €
1068 - Excédent de fonctionnement 17 937,69 € 17 937,69 €
002 - Solde de fonctionnement 0,00 €
001 - Déficit d'investissement reporté -16 495,44 €
BUDGET ANNEXE PATRIMOINE
AFFECTATION DES RESULTATS 2017 BUDGET 2018
Proposition 25
DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2017 comme suit :
Résultat d’exploitation au 31/12/2017 : 17 937,69 € ;
Affectation complémentaire en réserve (1068) : 0,00 € ;
Résultat reporté en fonctionnement (002) : 17 937,69 € ;
Résultat d’investissement reporté (001) : - 16 495,44 €.
1.3.4 Vote du budget primitif 2018 (délibération)
La Commission Finances ne propose pas d’évolution spécifique du budget 2018 par rapport à celui 2017.
L’adoption de la délibération suivante est adoptée (n° 58) :
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET ANNEXE PATRIMOINE
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget annexe Patrimoine pour l’exercice 2018.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
VOTE le budget primitif du budget annexe Patrimoine pour l’exercice 2018 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 26 395,55 €
Recettes : 26 395,55 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 48 392,24 € ;
Recettes : 48 392,24 €. 26
1.4 Budget Annexe « Lotissements » - cf annexe 04
1.4.1 Adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2017 (délibération)
La délibération suivante est adoptée (n° 60) :
OBJET : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS
Monsieur le Maire présente au Conseil les résultats du compte administratif 2017 du budget annexe Lotissements.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121-21, L. 2121-29 et L. 2121-31 ;
Considérant les comptes présentés ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE, sous la présidence de Mme Micheline CHARBONNEAU, et en l’absence de Monsieur le Maire, le compte administratif 2017 dressé par l’ordonnateur, faisant apparaître au 31 décembre 2017 les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT
Recettes de l’exercice : 114 649,48 €
Dépenses de l’exercice : 72 117,04 €
Résultat de l’exercice 2016 : 42 532 44 €
Résultats antérieurs reportés : -42 455.56 €
Résultat cumulé (à affecter) : 76,88 €
INVESTISSEMENT
Recettes de l’exercice : 69 506,32 €
Dépenses de l’exercice : 72 117,04 €
Résultat de l’exercice 2016 : -2 610,72 €
Résultats antérieurs reportés : -69 506,32 €
Résultat cumulé : -72 117,04 €
Solde des reports : 00,00 €
Résultat d’exécution cumulé (reports inclus) : -72 117,04 €. 27
La délibération suivante est adoptée (n° 59) :
OBJET : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2017 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le compte de gestion est établi par Monsieur le Trésorier à la clôture de l’exercice. Ce dernier le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant les comptes présentés ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion 2017, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.
1.4.2 Approbation du bilan des acquisitions et des cessions immobilières (délibération)
Il convient de délibérer pour approuver le bilan des acquisitions et des cessions immobilières. Néant.
La délibération suivante est adoptée (n° 61) :
OBJET : APPROBATION DU BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES REALISEES EN 2017 – BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENTS »
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune pendant l'exercice budgétaire.
En conséquence, Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le bilan suivant :
Acquisitions - Budget annexe Lotissements
Désignation Référence cadastrale Contenance cadastrale Vendeur Montant Délibération
Néant
Cessions - Budget annexe Lotissements
Désignation Référence cadastrale Contenance cadastrale Acquéreur Montant Délibération
Néant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 28
APPROUVE le présent bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées au cours de l’année 2017 ;
DECIDE d’annexer, conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du CGCT, ce bilan au compte administratif 2017 du budget annexe « Lotissements ».
1.4.3 Affectation des résultats 2017 (délibération)
L’affectation du résultat suivante est proposée :
La délibération suivante est adoptée (n° 62) :
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2017 – BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENTS »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et suivants ; Considérant les comptes présentés ;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire ;
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2017 ;
Constatant que le compte administratif fait apparaître les résultats suivants :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2017 comme suit :
Investissement Fonctionnement Résultat de l'exercice
Recettes 69 506,32 € 114 649,48 €
- Dépenses _ 72 117,04 € 72 117,04 €
= Balance de l'exercice -2 610,72 € 42 532,44 € 39 921,72 €
+ Résultat antérieur global (Excédent/Déficit) -69 506,32 € -42 455,56 €
= Balance cumulée -72 117,04 € 76,88 €
Reste à percevoir
- Reste à réaliser _
= Solde des restes 0,00 € 0,00 €
Déficit de financement en investissement -72 117,04 € 76,88 € -72 040,16 €
Propositions
-72 117,04 €
76,88 €
POUR BUDGET LOTISSEMENTS 2018
001 - Solde d'investissement
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé en investissement
002 - Solde de fonctionnement
AFFECTATION DES RESULTATS 2017
Investissement Fonctionnement Résultat de l'exercice
Recettes 69 506,32 € 114 649,48 €
- Dépenses _ 72 117,04 € 72 117,04 €
= Balance de l'exercice -2 610,72 € 42 532,44 € 39 921,72 €
+ Résultat antérieur global (Excédent/Déficit) -69 506,32 € -42 455,56 €
= Balance cumulée -72 117,04 € 76,88 €
Reste à percevoir
- Reste à réaliser _
= Solde des restes 0,00 € 0,00 €
Déficit de financement en investissement -72 117,04 € 76,88 € -72 040,16 €
Propositions
-72 117,04 €
76,88 €
POUR BUDGET LOTISSEMENTS 2018
001 - Solde d'investissement
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé en investissement
002 - Solde de fonctionnement
AFFECTATION DES RESULTATS 2017 29
Résultat d’exploitation au 31/12/2017 : 76,88 € ;
Affectation complémentaire en réserve (1068) : 0,00 € ;
Résultat reporté en fonctionnement (002) : 76,88 € ;
Résultat d’investissement reporté (001) : - 72 117,04 €.
1.4.4 Vote du budget primitif 2018 (délibération)
L’année 2018 marquera la fin de l’opération de création du lotissement « Charles Marthineau 2 » et permettra de clore le budget.
En matière de recettes, les propositions d’évolution par rapport à 2017 sont les suivantes :
- La cession du dernier lot du lotissement Charles Marthineau II ;
- La cession des parcelles actuellement à l’actif du budget mais relatives à l’opération de création d’un lotissement sur le site des Vignes-Mignaud.
L’adoption de la délibération suivante est adoptée (n° 63) :
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget annexe Lotissements pour l’exercice 2018.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE le budget primitif du budget annexe Lotissements pour l’exercice 2018 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 72 117,04 € ;
Recettes : 72 117,04 € ;
INVESTISSEMENT
Dépenses : 72 117,04 € ;
Recettes : 72 117,04 €. 30
1.5 Budget Annexe « Lotissement Vignes Mignaud » - cf annexe 05
1.5.1 Adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2017 (délibération)
La délibération suivante est adoptée (n°65) :
OBJET : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD
Monsieur le Maire présente au Conseil les résultats du compte administratif 2017 du budget annexe Lotissement Vignes Mignaud.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121-21, L. 2121-29 et L. 2121-31 ;
Considérant les comptes présentés ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE, sous la présidence de Mme Micheline CHARBONNEAU, et en l’absence de Monsieur le Maire, le compte administratif 2017 dressé par l’ordonnateur, faisant apparaître au 31 décembre 2017 les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT
Recettes de l’exercice : 15 123,35 €
Dépenses de l’exercice : 15 123,35 €
Résultat de l’exercice 2016 : 00,00 €
Résultats antérieurs reportés : 33 272,29 €
Résultat cumulé (à affecter) : 33 272,29 €
INVESTISSEMENT
Recettes de l’exercice : 8 333,33 €
Dépenses de l’exercice : 15 123,35 €
Résultat de l’exercice 2016 : -6 790,02 €
Résultats antérieurs reportés : -8 333,33 €
Résultat cumulé : -15 123,35 €
Solde des reports : 00,00 €
Résultat d’exécution cumulé (reports inclus) : -15 123,35 €. 31
La délibération suivante est adoptée (n°64) :
OBJET : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2017 – BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le compte de gestion est établi par Monsieur le Trésorier à la clôture de l’exercice. Ce dernier le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant les comptes présentés ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion 2017, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.
1.5.2 Approbation du bilan des acquisitions et des cessions immobilières (délibération)
Il convient de délibérer pour approuver le bilan des acquisitions et des cessions immobilières.
Désignation Référence cadastrale Contenance cadastrale Acquéreur Montant Délibération
Terrain contre parcelle Roy N243 1977m² Echange de parcelles Roy/Commune 0,00 €
0,00 €
Désignation Référence cadastrale Contenance cadastrale Vendeur Montant Délibération
parcelle commune
N1537 80m²
Echange de parcelles
Roy/Commune
parcelle commune
N1532 544m²
Echange de parcelles
Roy/Commune
1 079,18 € TOTAL CESSIONS
Acquisitions - Lotissement Vignes Mignaud
Terrain 20150707_03
TOTAL ACQUISITIONS
20150707_03
Cessions - Lotissement Vignes Mignaud
1 079,18 € 32
La délibération suivante est adoptée (n° 66) :
OBJET : APPROBATION DU BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES REALISEES EN 2017 – BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD »
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune pendant l'exercice budgétaire.
En conséquence, Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le bilan suivant :
Acquisitions - Lotissement Vignes Mignaud
Désignation Référence cadastrale Contenance cadastrale Acquéreur Montant Délibération
Terrain
contre
parcelle Roy
N243
1977m² Echange de parcelles Roy/Commune 0,00 € 20150707_03
TOTAL ACQUISITIONS 0,00 €
Cessions - Lotissement Vignes Mignaud
Désignation Référence cadastrale Contenance cadastrale Vendeur Montant Délibération
Terrain
parcelle
commune
N1537
80m² Echange de parcelles Roy/Commune
1 079,18 € 20150707_03 parcelle
commune
N1532
544m² Echange de parcelles Roy/Commune
TOTAL CESSIONS 1 079,18 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le présent bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées au cours de l’année 2017 ;
DECIDE d’annexer, conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du CGCT, ce bilan au compte administratif 2017 du budget annexe « Lotissement Vignes Mignaud ».
1.5.3 Affectation des résultats 2017 (délibération)
L’affectation du résultat suivante est proposée : 33
La délibération suivante est adoptée (n° 67) :
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2017 – BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et suivants ; Considérant les comptes présentés ;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire ;
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2017 ;
Constatant que le compte administratif fait apparaître les résultats suivants :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2017 comme suit :
Résultat d’exploitation au 31/12/2017 : 33 272,29 € ;
Affectation complémentaire en réserve (1068) : 0,00 € ;
Résultat reporté en fonctionnement (002) : 33 272,29 € ;
Résultat d’investissement reporté (001) : - 8 333,33 €.
Investissement Fonctionnement Résultat de l'exercice
Recettes 0,00 € 41 605,62 €
- Dépenses _ 8 333,33 € 8 333,33 €
= Balance de l'exercice -8 333,33 € 33 272,29 € 24 938,96 €
+ Résultat antérieur global (Excédent/Déficit)
= Balance cumulée -8 333,33 € 33 272,29 €
Reste à percevoir
- Reste à réaliser _
= Solde des restes 0,00 €
Déficit de financement en investissement -8 333,33 €
Propositions
-8 333,33 €
0,00 € Pas d'actif donc 1068 impossible
33 272,29 € 33 272,29 € 002 - Solde de fonctionnement
AFFECTATION DES RESULTATS 2016
POUR BUDGET LOTISSEMENTS 2017
001 - Solde d'investissement
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé en investissement
Investissement Fonctionnement Résultat de l'exercice
Recettes 0,00 € 41 605,62 €
- Dépenses _ 8 333,33 € 8 333,33 €
= Balance de l'exercice -8 333,33 € 33 272,29 € 24 938,96 €
+ Résultat antérieur global (Excédent/Déficit)
= Balance cumulée -8 333,33 € 33 272,29 €
Reste à percevoir
- Reste à réaliser _
= Solde des restes 0,00 €
Déficit de financement en investissement -8 333,33 €
Propositions
-8 333,33 €
0,00 € Pas d'actif donc 1068 impossible
33 272,29 € 33 272,29 € 002 - Solde de fonctionnement
AFFECTATION DES RESULTATS 2016
POUR BUDGET LOTISSEMENTS 2017
001 - Solde d'investissement
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé en investissement 34
1.5.4 Vote du budget primitif 2018 (délibération)
L’année 2018 s’inscrit dans la continuité de celle 2017 et permettra d’engager l’opération par la viabilisation et la cession des 4 premiers lots du lotissement, conformément aux plans suivants :
La délibération suivante est adoptée (n°68) :
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget annexe Lotissement Vignes Mignaud pour l’exercice 2018.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE le budget primitif du budget annexe Lotissement Vignes Mignaud pour l’exercice 2018 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 237 541,06 € ;
Recettes : 237 541,06 € ;
INVESTISSEMENT
Dépenses : 131 997,12 € ;
Recettes : 131 997,12 €. 35
1.6 Budget annexe à autonomie financière Service public local de transport de personnes - cf annexe 06
1.6.1 Adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2017 (délibération)
La délibération suivante est adoptée (n° 70) :
OBJET : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 – BUDGET ANNEXE A AUTONOMIE FINANCIERE SERVICE PUBLIC LOCAL DE TRANSPORT DE PERSONNES
Monsieur le Maire présente au Conseil les résultats du compte administratif 2017 du budget annexe à autonomie financière Service public local de transport de personnes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121-21, L. 2121-29 et L. 2121-31 ;
Considérant les comptes présentés ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE, sous la présidence de Mme Micheline CHARBONNEAU, et en l’absence de Monsieur le Maire, le compte administratif 2017 dressé par l’ordonnateur, faisant apparaître au 31 décembre 2017 les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT
Recettes de l’exercice : 3 535,54 €
Dépenses de l’exercice : 23 015,58 €
Résultat de l’exercice 2016 : -19 480,04 €
Résultats antérieurs reportés : 24 547,05 €
Résultat cumulé (à affecter) : 5 067,01 €
INVESTISSEMENT
Recettes de l’exercice : 4 500,00 €
Dépenses de l’exercice : 4 411,64€
Résultat de l’exercice 2016 : 88,36 €
Résultats antérieurs reportés : -0,03 €
Résultat cumulé : 88,33 €
Solde des reports : 00,00 €
Résultat d’exécution cumulé (reports inclus) : 88,33 €. 36
La délibération suivante est adoptée (n°69) :
OBJET : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2017 – BUDGET ANNEXE A AUTONOMIE FINANCIERE SERVICE PUBLIC LOCAL DE TRANSPORT DE PERSONNES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le compte de gestion est établi par Monsieur le Trésorier à la clôture de l’exercice. Ce dernier le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant les comptes présentés ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion 2017, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.
1.6.2 Approbation du bilan des acquisitions et des cessions immobilières (délibération)
Il convient de délibérer pour approuver le bilan des acquisitions et des cessions immobilières.
La délibération suivante est adoptée (n° 71) :
OBJET : APPROBATION DU BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES REALISEES EN 2017 – BUDGET ANNEXE A AUTONOMIE FINANCIERE SERVICE PUBLIC LOCAL DE TRANSPORT DE PERSONNES
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune pendant l'exercice budgétaire.
En conséquence, Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le bilan suivant :
Acquisitions - Budget annexe à autonomie financière Transport public de personnes
Désignation Référence cadastrale Contenance cadastrale Vendeur Montant Délibération
Néant
Cessions - Budget annexe à autonomie financière Transport public de personnes
Désignation Référence cadastrale Contenance cadastrale Acquéreur Montant Délibération
Néant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; 37
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le présent bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées au cours de l’année 2017 ;
DECIDE d’annexer, conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du CGCT, ce bilan au compte administratif 2017 du budget annexe à autonomie financière Service public local de transport de personnes.
1.6.3 Affectation des résultats 2017 (délibération)
L’affectation suivante du résultat est proposée :
La délibération suivante est adoptée (n° 72) :
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2017 – BUDGET ANNEXE A AUTONOMIE FINANCIERE SERVICE PUBLIC LOCAL DE TRANSPORT DE PERSONNES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et suivants ;
Considérant les comptes présentés ;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire ;
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2017 ;
Constatant que le compte administratif fait apparaître les résultats suivants :
Investissement Fonctionnement Résultat de l'exercice Résultat de clôture
Recettes 4 500,00 € 3 535,54 €
- Dépenses _ 4 411,64 € 23 015,58 €
= Balance de l'exercice 88,36 € -19 480,04 € -19 391,68 €
+ Résultat antérieur global (Excédent/Déficit) -0,03 € 24 547,05 €
= Balance cumulée 88,33 € 5 067,01 €
Reste à percevoir 0,00 € 0,00 €
- Reste à réaliser _ 0,00 € 0,00 €
= Solde des restes 0,00 € 0,00 €
Excédent de financement en investissement 88,33 € 5 155,34 €
Propositions
88,33 €
4 529,77 €
537,24 € 537,24 € 002 - Solde de fonctionnement
AFFECTATION DES RESULTATS 2017
POUR BUDGET TRANSPORT 2018
001 - Solde d'investissement
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé en investissement 38
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2017 comme suit :
Résultat d’exploitation au 31/12/2017 : 5 067,01 € ;
Affectation complémentaire en réserve (1068) : 4 529,77 € ;
Résultat reporté en fonctionnement (002) : 537,24 € ;
Résultat d’investissement reporté (001) : 88,33 €.
1.6.4 Vote du budget primitif 2018 (délibération)
En matière de dépenses, les perspectives d’évolution par rapport à 2017 sont les suivantes :
- Le paiement d’importantes factures de réparations du bus liées à des pannes d’envergure fin 2017 et début 2018 ;
- L’inscription d’un crédit de 10 000 € pour la location d’un bus à compter du mois de septembre 2018.
L’adoption de la délibération suivante est adoptée (n°73) :
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET ANNEXE A AUTONOMIE FINANCIERE SERVICE PUBLIC LOCAL DE TRANSPORT DE PERSONNES
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget annexe à autonomie financière Service public local de transport de personnes pour l’exercice 2018.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE le budget primitif du budget annexe à autonomie financière « Transport public de personnes » pour l’exercice 2018 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 68 840,00 € ;
Recettes : 68 840,00 € ;
INVESTISSEMENT
Investissement Fonctionnement Résultat de l'exercice Résultat de clôture
Recettes 4 500,00 € 3 535,54 €
- Dépenses _ 4 411,64 € 23 015,58 €
= Balance de l'exercice 88,36 € -19 480,04 € -19 391,68 €
+ Résultat antérieur global (Excédent/Déficit) -0,03 € 24 547,05 €
= Balance cumulée 88,33 € 5 067,01 €
Reste à percevoir 0,00 € 0,00 €
- Reste à réaliser _ 0,00 € 0,00 €
= Solde des restes 0,00 € 0,00 €
Excédent de financement en investissement 88,33 € 5 155,34 €
Propositions
88,33 €
4 529,77 €
537,24 € 537,24 € 002 - Solde de fonctionnement
AFFECTATION DES RESULTATS 2017
POUR BUDGET TRANSPORT 2018
001 - Solde d'investissement
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé en investissement 39
Dépenses : 4 618,10 € ;
Recettes : 4 618,10 €.
1.1 Attribution des subventions aux associations (délibération)
Sur proposition des commissions Communication – Associations et Affaires scolaires, le Conseil municipal s’est prononcé successivement pour chaque association (les élus intéressés ne participant ni à la discussion ni au vote) et conformément au tableau suivant :
Subventions aux Associations Fonct. Chapitre 65 Subvention 2016 Subvention 2017 Demande 2018 Proposition 2018
6574 Subventions aux Associations Associations 23 200,00 € 25 860,00 € 25 250,00 €
Blaslay 1 290,00 € 1 900,00 € 1 905,00 €
ACCA Blaslay 200,00 € 190,00 € 190,00 €
UVP 115,00 € - €
Anciens Combattants 115,00 € - € 115,00 €
Aînés Ruraux - Grappe Vermeille 200,00 € 190,00 € 200,00 € 200,00 €
Les Traines Godasses 200,00 € 190,00 € 200,00 € 200,00 €
Donneurs de sang du Neuvillois 115,00 € 110,00 €
Jumelage Blaslay Kpakpara 200,00 € 500,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
Un hôpital pour les enfants 150,00 € 110,00 €
Traits du Haut-Poitou 500,00 € 200,00 €
Charrais 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €
Comité des Fêtes de Charrais 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €
*voir subventions pour scolaire ci-dessous
Chéneché 520,00 € 900,00 € 750,00 €
Comité des Fêtes Chéneché 420,00 € 420,00 € 800,00 € 600,00 €
STE Mycologique 50,00 € 50,00 € 50,00 €
ACCA Chéneché 50,00 € 50,00 € 100,00 € 100,00 €
Vendeuvre du Poitou 11 580,00 € 9 940,00 € 11 135,00 €
ACCA Vendeuvre 200,00 € 190,00 € 190,00 €
ACPG CATM 100,00 € - €
Amicale de Couture 190,00 € 190,00 € 200,00 € 200,00 €
Amicale des 3 Lieux dits 140,00 € 140,00 €
Amicale des Sapeurs Pompiers 150,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 €
Amicale (remboursement) 100,00 € 100,00 € 100,00 €
Amis de la Butte 150,00 € 140,00 € 140,00 € 140,00 €
Amis de la Pallu 170,00 € 550,00 € 300,00 € 300,00 €
CHHP Hand - € 1 500,00 € - €
Club de l'Amitié 250,00 € 230,00 € 450,00 € 400,00 €
FEAV 250,00 € 230,00 € 400,00 € 320,00 €
Intrigues et Mystères Jeux 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 €
Jardins de Michel Foucault 250,00 € 230,00 € 300,00 €
Judo Club JVC 855,00 € 750,00 € 800,00 € - €
Jumelage Canton Neuville 250,00 € 230,00 € 230,00 €
Karaté x 50,00 € 500,00 € 50,00 €
Majorettes Dynamic Parade 380,00 € 350,00 € 500,00 € 400,00 €
MJC 1 900,00 € 1 900,00 € 1 900,00 € 1 900,00 €
Deux courses cyclistes 2 375,00 € 600,00 € 600,00 €
Foire aux Melons 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €
Tennis Club 1 100,00 € 1 050,00 € 1 200,00 € 1 100,00 €
UNCAFN x 100,00 € 300,00 € 115,00 €
USV Football 1 500,00 € 1 400,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €
FSE Collège Arsène Lambert - € - €
*voir subventions pour scolaire ci-dessous 40
NB : les caisses des écoles ayant été supprimées, il est proposé d’augmenter le montant des subventions aux coopératives pour les écoles maternelle et élémentaire de Vendeuvre et primaire de Charrais de 400 € par an (avec régularisation de 400 € pour 2017).
Subventions aux Associations Fonct. Chapitre 65 Subvention 2016 Subvention 2017 Demande 2018 Vote 2018
6574 Subventions aux Associations Associations 23 100,00 € 26 060,00 € 25 750,00 €
Saint Martin la Pallu 6 810,00 € 10 120,00 € 8 460,00 €
Banque alimentaire de la Vienne 340,00 € 340,00 €
Association française des sclérosés en plaque 200,00 € - €
FNATH 100,00 € - € 100,00 €
Interfaces 200,00 € 200,00 € 200,00 €
Union Vélocypédique Poitevine 500,00 € 1 300,00 € 1 000,00 €
Eclat 200,00 € 300,00 € 200,00 €
Conciliateur de Justice 100,00 € - €
Prévention routière 120,00 € - € 120,00 €
TAP - Subvention aux associations Gérard Gauthier 5 250,00 € 6 500,00 € 6 500,00 €
MFR du Val de la source - Elève de Vendeuvre
scolarisé - € - €
CIDFF Centre d'information sur les droits des femmes
et des familles 120,00 € - €
Les Petits Pitres 1 500,00 € - €
Foyer socio éducatif collège Lencloître - € - €
6574 Suventions COOP et APE vues en commission scolaire 6 995,00 € 3 300,00 € 6 820,00 €
APE Charrais 400,00 € 450,00 € 450,00 €
APE Vendeuvre du
Poitou 250,00 € 450,00 € 450,00 €
COOP Ecole Primaire
Charrais 3 045,00 € 1 820,00 €
COOP Ecole
maternelle
Vendeuvre
1 300,00 € 1 700,00 €
COOP Ecole primaire
Vendeuvre 2 000,00 € 2 400,00 €
30 095,00 € 29 360,00 € 32 570,00 € TOTAL Subventions 41
1.2 Fixation du tarif – repas des anciens Blaslay- Charrais - Accompagnants (délibération) ;
Il est proposé au Conseil municipal de fixer le tarif du repas pour les membres accompagnant les aînés
du territoire à 29 €, repas organisé à destination des aînés à partir de 70 ans de la Commune déléguée de
Blaslay.
L’adoption de la délibération suivante est adoptée (n° 74) :
OBJET : FIXATION DU TARIF « ACCOMPAGNANTS » LORS DU REPAS DES AINES DE LA COMMUNE
DELEGUEE DE BLASLAY
Considérant la volonté du Conseil municipal de poursuivre les actions menées par les communes
historiques à destination des aînés pour l’année 2018 dans l’attente d’une harmonisation de la politique sociale
à l’échelle de la Commune Nouvelle en 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de l’organisation d’un repas convivial et gratuit pour les administrés de la commune
déléguée de Blaslay à partir de 70 ans ;
FIXE à 29 (vingt-neuf) euros le tarif du repas pour les participants âgés de moins de 70 ans. 42
2 RESSOURCES HUMAINES
M. Eric PARTHENAY présente ses excuses et quitte la séance.
2.1 Règlement intérieur général des services de la Mairie (délibération)
Cf annexe 07 – Règlement intérieur général des services de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal la nécessité pour la collectivité de se doter d’un règlement, d’une charte commune s’appliquant à l’ensemble du personnel communal et précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services municipaux.
Monsieur le Maire précise que le projet de règlement intérieur soumis à l’examen des instances paritaires lors des séances du 21 mars 2018, a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communal, de faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière de :
- Organisation du travail ;
- Gestion du personnel ;
- Droits et obligations des agents ;
- Utilisation des locaux et du matériel ;
- Hygiène et sécurité ;
- Droit de grève.
L’adoption de la délibération suivante est adoptée (n°75) :
OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR GENERAL DES SERVICES DE LA MAIRIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant la nécessité, pour la collectivité, de se doter d’un règlement intérieur commun s’appliquant à l’ensemble du personnel communal et précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services municipaux ; Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 21 mars 2018 ;
Vu l’avis favorable du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en date du 21 mars 2018 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le règlement intérieur général des services de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu, annexé à la présente délibération ;
DECIDE de communiquer ce règlement à l’ensemble des agents de la collectivité ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes. 43 44
2.2 Protocole d’organisation du temps de travail et annexe sur les services techniques (délibération)
Cf annexe 08 – Protocole d’organisation du temps de travail
Cf annexe 09 – Annexe sur les services techniques
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal la nécessité d’harmoniser et d’organiser le temps de
travail de l’ensemble des agents de la Commune et soumet pour cela un protocole d’organisation du temps de
travail.
Ce protocole fixe les règles communes à l’ensemble des services de la Collectivité en matière
d’organisation du temps de travail.
Une annexe spécifique au service technique complète ce protocole, dans l’attente de la réalisation des
annexes pour le service administratif et le service scolaire – travail de la Commission Personnel en cours.
Ces documents sont soumis à l’avis des instances paritaires (CT et CHSCT) lors de leurs séances du
21 mars 2018.
L’adoption de la délibération suivante est adoptée (n°76) :
OBJET : ADOPTION DU PROTOCOLE D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET ANNEXE SUR LES
SERVICES TECHNIQUES
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 21 mars 2018 ;
Vu l’avis favorable du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en date du 21 mars
2018 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le protocole d’organisation du temps de travail et l’annexe sur les services techniques,
documents annexés à la présente délibération ;
DECIDE de communiquer ces documents à l’ensemble des agents concernés ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes. 45
2.3 Charte informatique et téléphonique de la Mairie (délibération)
Cf annexe 10 – Charte informatique et téléphonique
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal la nécessité de disposer d’une charte informatique et
téléphonique, constituant un code de déontologie formalisant les règles légales et de sécurité relatives à
l’utilisation de tout système d’information et de communication au sein de la Commune.
Cette charte s’applique à tout utilisateur des systèmes informatiques et téléphonique de la Commune.
Elle est soumise pour avis au Comité Technique lors de sa séance du 21 mars 2018 et est ci-jointe en
annexe.
L’adoption de la délibération suivante est adoptée (n°77) :
OBJET : ADOPTION DE LA CHARTE INFORMATIQUE ET TELEPHONIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en matière
d’utilisation des outils téléphoniques et informatiques au sein des entreprises et des administrations ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 21 mars 2018 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE la charte informatique et téléphonique de la Mairie, annexée à la présente délibération ;
DECIDE de communiquer cette charte à l’ensemble des utilisateurs des systèmes et outils
informatiques et téléphoniques de la collectivité ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes. 46
2.4 Suppression de postes de la Mairie (délibération)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu des avancements de carrière (dans le cadre d’avancements de grade ou de promotions internes) de certains agents de la collectivité en fin d’année 2017, il convient désormais de supprimer les postes devenus vacants, à savoir :
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet ;
- 1 poste d’adjoint administratif à temps complet ;
- 2 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;
- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet ;
- 11 postes d’adjoint technique (4 postes à temps complet, 1 poste à 32h, 2 postes à 30h, 1 poste à 28h, 1 poste à 26h, 1 poste à 22h, 1 poste à 17h) ;
- 2 postes d’agent de maitrise à temps complet ;
- 2 postes d’ATSEM Principal de 2ème Classe à 31h hebdomadaires ;
- 1 poste de technicien à temps complet.
L’adoption de la délibération suivante est adoptée (n°78) :
OBJET : SUPPRESSION DE POSTES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34 ;
Considérant les avancements de grade survenus en fin d’année 2017 et la vacance des postes précédemment pourvus ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 21 mars 2018 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de supprimer les postes suivants à compter du 02 avril 2018 :
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet ;
- 1 poste d’adjoint administratif à temps complet ;
- 2 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;
- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet ;
- 11 postes d’adjoint technique (4 postes à temps complet, 1 poste à 32h, 2 postes à 30h, 1 poste à 28h, 1 poste à 26h, 1 poste à 22h, 1 poste à 17h) ;
- 2 postes d’agent de maitrise à temps complet ;
- 2 postes d’ATSEM Principal de 2ème Classe à 31h hebdomadaires ;
- 1 poste de technicien à temps complet.
MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes. 47
3 INFORMATIONS
3.1 Délégations du Conseil municipal au Maire ;
Monsieur le Maire a/va engager les dépenses suivantes :
- Maîtrise d’œuvre pour la mise en accessibilité de la mairie : 1900 €HT ; (2170 € HT déjà
contractualisés – autorisation de travaux comprise) – les travaux à venir seront phasés sur la base d’un
programme pluriannuel ;
- Maîtrise d’œuvre pour la réfection des toilettes de l’école élémentaire – Vendeuvre-du-Poitou : 1390
€ HT ;
- Maîtrise d’œuvre pour la réfection des toilettes de l’école de Charrais : 7 740 € HT – en cours de
négociation ;
- Maîtrise d’œuvre pour la création d’un city-stade – commune déléguée de Blaslay avec le BET Castel-
Touchard : 4,5% des dépenses de travaux à venir ;
- Acquisition d’une nouvelle pompe à chaleur pour remplacer celle défectueuse du local jeune /
médiathèque : 8358 € TTC – entreprise Chadoz-eau – Pompe à chaleur de marque Viessmann ;
- Acquisition d’une solution de Gestion Electronique des Données – Devis en cours ;
- Location d’un bus pour remplacer celui actuel – Devis en cours.
4 QUESTIONS DIVERSES
- Lecture du jugement dans l’affaire du legs de M. Raoul Champalou – le Conseil Municipal est
favorable à l’unanimité pour ne pas faire appel de la décision de première instance.
- Point sur le programme de construction d’un complexe de 2 salles polyvalentes et projet de demande
de subventions pour une chaufferie bois ;
- Cession du bus à venir : celle-ci se fera par le biais des ventes mobilières du domaine – avis favorable
du Conseil Municipal. 48
Nota Bene – Calendrier des reunions a venir
5 CALENDRIER DES REUNIONS A VENIR
- Commission Scolaire vendredi 27 avril - 17h30 – Vendeuvre-du-Poitou.