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Compte-Rendu - 04 CR CM 10052021
Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Saint Martin la Pallu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 04 CR CM 10052021)
Thèmes du document : Transports, Banque, Institutions publiques,
Saint-Martin -:
- ::la- Pallu -.-"
"au cœur
de laNicune
COMPTE RENDU
Conseil municipal du 10 mai 2021 — 18h30
Salle des Fêtes — Vendeuvre-du-Poitou
Commune de Saint-Martin-la-Pallu
ORDRE DU JOUR
Adoption du procès-verbal de la séance du 06 avril 2021.
1 FINANCES - CONVENTION …..
1.1 Demande de subvention Acti — Programme d'aménagement du centre bourg de
Vendeuvre-du-Poitou.. 23
1.2. Modification exceptionnelle des 3
13 Indemnité de gardiennage. 3
14. Conclusion d’une convention de mise à disposition d'un Agent parle entretien du
CIS de Vendeuvre avec le SDIS de la Vienne... nca
1.8 Transfert de la compétence « organisation de la mobilité » à la Communauté de Communes du Haut-Poitou. 6
1.6 Transfert intégral de la compétence assainissement collectif et non collectif
{exploitation et investissement) de la commune de Saint-Martin-la-Pallu-au syndicat Eaux de Vienne - SIVEER..
10
F7 Hé de HS MALE HU LS cessions de Lerains nus de
constructibles dans le cadre de la cession de la parcelle cadastrée N 286... .U
18 Plan de financement pour la création d’une chauffèrie bois-complexe des deux salles
polyvalentes : demande de subvention auprès de la Région Nouvelle Aquitaine ct de
l'Europe dans le cadre de la contrepartie LEADER …
2 URBANISME — AMENAGEMENTS DU TERRITOIRE
«18
2.1 Projet de (CHTitOire COMMUNAL. . 15
2,2 Désafféctation suivie du déclassoment du dormeine publie du rez-de-chaussée du
bâtiment de l'ancienne mairie de Vendeuvre-du-Poitou 15
23 Conclusion d'un bail emphytéotique avec l'Office Public de l'Habitat de Grand
Poitiers - EKIDOM pour les locaux de l’ancienne Mairie Vendeuvre-du-Poitou..….. 17
2.4 Acquisition de la parcelle cadastrée À 1206p (ou À 1208p ou A 1211p)- Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou.. 8
225 Acquisition dé la parcelle cdistrés ZO 141p— Comimüne délégués dé Vendeuvte-
du-Poitou … .19
26 Acquisition de la parcelle eadasirée C 1227. Commune déléguée de Vendeuvre-du-
Poitou 21
3 RESSOURCES HUMAINES
Mise en place du Compte Epargn 2 Modification du RIFSEEP —— 24
3.3 Instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires» IHTS a. 26
3.4. Modification de l'annexe du protale d' d'organisation du temps de travail relative
aux services techniques anne 28
3.5 Convention de mise à disposition d'un agent municipal auprès du CC ‘AS de Saint
Martin-la-Pallu..
4 QUESTIONS DIVERS
Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil à 18h32.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de respecter une minute de silence afin de
rendre hommage au brigadier abattu le 5 mai à Avignon ainsi que pour la femme policier, tombée sous le coup du fanatisme religieux.
Monsieur Jean MACÉ est élu secrétaire de séance à l’unanimité.
Le procès-verbal de la séance du 06 avril 2021 est adopté par 27 voix pour el 2 abstentions.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal des décisions prises en vertu des
délégations qui lui ont été confiées (déclaration d'intention d'aliéner et les décisions du Maire) $- Convention
11 Demande dé subvention Activ'à Programme d'aménagement du centre
bour de Vendeuvre-du-Poitou
Informati on
Monsieur le Maire rappelle qu'une étude d'aménagement du centre-bourg de Vendeuvre-du-
Poitou a été conduite par le cabinet LANCEREAU-MEYNIEL suite à un appel à projet du
Département, Cette étude a permis l'obtention d’une aide concemant le réaménagement de la
Place Raoul Péret. A présent de l'ACTIV 3 peut être mobilisé pour les entrées Nord et Sud.
OBJET : DEMANDE DE
BOURG DE VENDEUVRE
SUBVENTION POUR LE PROGRAMME D'AMENAGEMENT DU CENTRE
DU-POITOU AU TITRE DE L'ACTIV'3
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le courrier du Département attribuant un montant de 129 200,00 € pour 2021 au titre de
PACTIV3 ;
Considérant l'intérêt d'un aménagement complet de la traversée du centre bourg de
Vendeuvre-du-Poitou ;
eur le Mai 0! exposé de Mons
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
SOLLICITE une subvention auprès du Conseil départemental de la Vienne au titre de
P'Activ'3 à hauteur de 129 200,00 € :
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes
vdification exceptionnelle des tarifs cle la cantine scolaire Covid-19
Information
L'absence de certains agents affectés au service scolaire au cours du mois de mars-avril a
perturbé le fonctionnement de l’école de Vendeuvre-du-Poitou et plus particulièrement le
service de la restauration scolaire, La collectivité a maintenu la cantine et a proposé aux élèves
des plateaux repas préparé par Carrefour Market, dans l'attente du retour des agents de la
cantine. Cette solution a permis de répondre à l'absence inopinée de l'équipe en charge de la
confection des repas et d'apporter une réponse aux familles dans les meilleurs délais.
Dans une moindre mesure, l’école de Charrais a également été impacté
I est proposé au conseil municipal de modifier le tarif de la cantine scolaire applicable pour le
mois de juin 2021 afn de pouvoir satisfaire les demandes des parents qui ont sollicité une
révision des tarif& pour la période susvisée.
La délibération suivante est adoptée (n°02):
OmET : MODIFICATION DU TARIF DE CANTINE SCOLAIRE- COVID19 Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le service de la restauration scolaire à
connu quelques perturbations dans le fonctionnement du fait d’une part de l'absence de certains
agents en charue de la confection des repas, notamment à la cantine de Vendeuvre-du-Poitou,
et d'autre part des décisions gouvemementales liées au troisième confinement qui se sont imposées à la collectivité
Plusieurs parents ont interpellé la collectivité concemant la facturation de la cantine scolaire
qui est établie sur la base d’un forfait, calculé en tenant compte du quotient familial des parents
Les enfants n'ayant pas déjeuné à la cantine, les familles souhaitent bénéficier d’une réduction de la facturation.
Il est donc proposé au conseil municipal de prendre en considération toutes les situations qui
ont eu un impact sur le fonctionnement de la cantine scolaire et de réduire Le tarif du service et
d'impacter cette décision sur la facturation de juin 2021
Vu la délibération n°D-20200715-10 du Conseil municipal de Saint-Martin-la-Pallu fixant les
tarifs de cantine pour l’année scolaire 2020-2021 :
Considérant que le fonctionnement des cantines scolaires de la commune de Saint-Martin-la-
Pallu a été perturbé par les différentes périodes de COVID qui ont eu des répercussions sur
l'accueil des élèves et le troisième confinement ;
Considérant que la collectivité souhaite répondre favorablement aux parents qui ont demandé
à ce qu'une réduction soit appliquée sur les tarifs de la cantine pour compenser cette période
transitoire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de facturer les usagers de la cantine scolaire qui bénéficient du forfait sur 10 mois
comme suite pour la facturation de juin 2021 :
- Pour les élèves scolarisés à l'école de Vendeuvre-du-Poitou dont l'enfant bénéficie d’un
PAI alimentaire et qui ont dû apporter le repas de leur enfant chaque jour : déduction totale de
la facture
= 0 € pour les élèves dont le quotient familial des parents est inférieur à 550 ;
0 € pour les élèves dont le quotient familial des parents est compris entre 550 et 700 :
= € pour les élèves dont le quotient familial des parents est supérieur à 700 ;
= Pour les élèves scolarisés à l'école de Vendeuvre-du-Poitou ne bénéficiant pas d'un
PAI alimen facturation à hauteur d'un demi mo
= 19,11 € pour les élèves dont le quotient familial des parents est inférieur à 550 ;
- 20,97 € pour les élèves dont le quotient familial des parents est compris entre 550 et 700 ;
= 21,80 € pour les élèves dont le quotient familial des parents est supérieur à 700 ;
43,81 € pour les enseignants non subventionnés et les personnes de l'extérieur ; = Pour les
du forfait
ves scolarisés à l'école de Charraïs : facturation à hauteur de trois quarts du prix
- 28,68 € pour les élèves dont le quotient familial des parents est inférieur à 550 :
- 31,47 € pour les élèves dont le quotient familial des parents est compris entre 550 et 700 ;
- 32,70 € pour les élèves dont le quotient familial des parents est supérieur à 700 :
- 65,73 € pour les enseignants non subventionnés et les personnes de l'extérieur :
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l'exécution des présentes.
3 _ Indemnité de gardiennage
Information
Monsieur le Maire rappelle que les circulaires du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 201 1 ont précisé
que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des
églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les
indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la
même périodicité.
Le point d'indice des fonctionnaires n'ayant pas été revalorisé depuis la dernière circulaire en
date du 27 février 2018, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises
communales reste équivalent à celui voté en 2020 ct est fixé pour 2021 à 479.86 € pour un
gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte et à 120.97 € pour un gardien
ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées
La d ation suivante est adoptée (n°03) :
NDEMNITE DE GARDIENNAGE POUR L'EGLISE OBJET
Vu la circulaire n° NOR/INT/A/87/00006/€ du 8 janvier 1987 :
Vu la circulaire n° NOROC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de rétribuer le gardiennage des églises communales à hauteur de 120,97 € par église,
en faveur de la personne assurant ce gardiennage. Cette somme scra versée en une fois :
PRECISE que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au
budgct :
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
14. Conclusion d'une convention de mise à disposition d'un Agent pour
l'entretien du CIS de Ve avec le SDISde la Vienne leu
Par délibération cn date du 6 avril 2021, le conseil municipal a adopté les termes de la
convention de mise à disposition d’un agent d'entretien pour le nettoyage des locaux du CIS de
Vendeuvre-du-Poitou. Les services du SDIS ont repris contact avec la Mairie car le temps de Aravail prévu avait été porté à 8h par mois au lieu d’1 heure par mois. Le salaire et les charges
de l’agent chargé de l'entretien du CTS seront intégralement remboursés par le SDIS.
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les termes de la convention à raison d'une heure de ménage par mois.
Le projet de convention figure en annexe 01.
La di ratio! ante est adoptée (n°04
OBJET: CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN AGENT POUR
L'ENTRETIEN DU CIS DE VENDEUVRE AVEC LE SDIS DE LA VIENNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1424-1 à L.1424-
50 et R.1424-1 à R.1425-25 ;
Vu la convention relative au transfert des matériels du CIS signée entre la Commune historique
de Vendeuvre-du-Poitou ct le SDIS en date du 5 janvier 2001 ;
Vu la convention relative au transfert des charges de fonctionnement du CIS conclue entre la
Commune historique de Vendeuvre-du-Poitou et le SDIS en date du 27 décembre 2001 :
Vu la convention de mise à disposition du CIS de Vendeuvre-du-Poitou au SDIS de la Vienne
en date du 24 décembre 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de conclure la convention de mise à disposition d’un agent de la Commune
pour l'entretien du CIS de Vendeuvre au SDIS de la Vienne telle que figurant en annexe à la
présente;
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de signer ladite convention ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
LS Transfert de la compétence «organisation de la mobilité» à la ss du Haut-Poitau
Communauté Commur
La délibération suivante est adoptée (n°05) :
OBJET: TRANSFERT DE LA COMPETENCE & ORGANISATION DE LA MOBILITE » A LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-POrrot
Vu a loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite « LOM ») et
notamment l’article 8-HI1 de ce texte ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.5211-
17,L.5211-5, L.5211-9 de ce code:
Vu le Code des Transports et notamment les articles L.1231-1-1 et suivants de ce code ;
Vu l'ordonnance n° 2020-3901 en date du ler avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de COVID 19
mobilités :
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;
Vu la présentation de la LOM et de la compétence « Organisation de la mobilité » en Commission « Développement Durable » de la Communauté de Communes du Haut-Poitou le
13 janvier 2021 ;
Vu la présentation de la LOM et de la compétence « Organisation de la mobilité » en
Conférence des Maires le 25 février 2021 ;
u la délibération n° 2021-03-25-031 en date du 25 mars 2021 du Conscil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou sollicitant le transfert de la compétence « Organisation de la mobilité » à la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;
Considérant que la loi du 24 décembre 2019 susvisée réforme en profondeur le cadre général
des politiques de mobilités et prévoit notamment la réorganisation de la compétence mobilité ;
Que le droit aux transports devient un « droit à la mobilité » et couvre l'ensemble des enjeux
d'accès à la mobilité, qui ne se limitent pas à l'accès aux transports collectifs ct aux infrastructures, mais également aux services de la mobilité
Que la LOM a pour objectif de supprimer les « zones blanches » de la mobilité, en s'assurant
qu'une « Autorité Organisatrice de la Mobilité » (AOM) soit bien en charge de proposer des
offres de transport alternatives à la voiture individuelle sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que ce transfert a lieu selon les règles de droit commun en matière de transfert de compétences entre communes et intercommunalités en respectant les étapes suivantes
= dans un premier temps, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
doit adopter une délibération (relative au transfert de la compétence « Organisation de
la mobilité ») à la majorité absolue des suffrages exprimés avant le 31 mars 2021 et notifier cctte délibération à chaque Maire de ses communes membres ;
= dans un second temps, les Conseils Municipaux des Communes membres de la
Communauté de Communes disposent d’un délai de trois mois à compter de cette
notification pour délibérer de manière concordante selon la même règle de majorité :
Qu'’à défaut de délibérations, leurs décisions sont réputées favorables :
Que le transfert est acquis si les conditions de majorité qualifiée prévue à l’article L.5211-5
susvisé sont réunies (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population totale de l'EPCI où la moitié au moins des
conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population) ;
Que le transfert sera rendu définitif par arrêté préfectoral actant de la modification statutaire si
les conditions ci-dessus sont remplies et prendra effet au plus tard le Ler juillet 2021 ;
Considérant que dans les communautés de communes qui n’auront pas choisi de prendre cette
compétence, les régions deviendront au Ler juillet 2021, AOM locale en subsidiarité ; Considérant qu’au vu des dispositions de l’article L.1231-1-1 susvisé, si la Communauté de
Communes devient AOM, elle sera compétente, dans son ressort territorial, pour
aniser des services - org éguliers de transport public de personnes,
= organiser des services à la demande de transport public de personnes,
= organiser des services de transport scolaire,
organiser des services relatifs aux mobilités actives,
= organiser des services relatifs
développement de ces usages,
aux usages partagés de véhicules où contribuer au
= organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels
services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la
mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale
et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
Qu'en outre elle pourrait
offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux
personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique où sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite,
mcttre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux
gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants,
organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et
de logistique urbaine, en cas d’inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'ofre
privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances
affectant l’environnement :
Considérant que compte tenu des moyens et du périmètre des communautés de communes, la
loi comporte une disposition particulière prévoyant que la communauté de communes qui prend
la compétence « Organisation de la mobilité » n’est substituée à la région dans l'exécution des
différents services de transport existant, intégralement inclus dans son ressort territorial, que si elle en fait la demande :
Que si la communauté de communes souhaite demander le transfert des services régionaux,
cctte demande doit faire l'objet d'une délibération du Conseil Communautaire :
Qu'en aucun cas la région ne peut imposer à la communauté de communes le transfert de ses services régionaux :
Considérant le courrier du Premier Ministre, en date du 29 janvier 2021, soulignant que la
prise de compétence « Organisation de la mobilité » est une opportunité pour les territoires,
notamment pour mettre en place une offre supplémentaire de mobilité d'intérêt local
complémentaire et articulée au mieux avec l'offre régionale ;
Qu'il rappelle par ailleurs que la LOM ne fixe aucune échéance au sujet du programme
d'actions locales et que chaque territoire pourra progresser à son rythme dans la mise en place
de services mobilité : Considérant l'accompagnement technique réalisé par un Bureau d'Etudes missionné par
l'Agence de la Transition Ecologique (ADEME) ;
Considérant qu’en prenant la compétence d'organisation de la mobilité la Communauté de
Communes :
= pourrait maîtriser sa stratégie locale de mobilité par l'élaboration d'un plan de mobilité
construit avec un comité de partenaires et les acteurs concernés et en cohérence avec ses
autres politiques publiques locales (énergétique, environnementale, | sociale,
économique, d'aménagement...) et son projet de territoire,
= déciderait des services qu’elle souhaite organiser etfou soutenir en complément des
services déjà existants,
= deviendrait un acteur identifié et légitime de la mobilité pour les acteurs locaux
(employeurs, habitants...) et pour les autres collectivités (Agglomérations limitrophes,
Département.);
Considérant que, par la délibération susvisée du 25 mars 2021, le Conseil Communautaire de
la Communauté de Communes du Haut-Poitou a sollicité, à la majorité, le transfert de la
compétence « Organisation de la mobilité » à la Communauté de Communes :
Considérant que la mobilité est un enjeu fondamental de notre territoire, mis en avant par le
SMASP ct exposé longuement dans le cadre du SCoT ;
Considérant que la mobilité constitue un enjeu majeur du Haut-Poitou, de son organisation
territoriale avec deux pôles secondaires (NEUVILLE-DE-POITOU et VOUILLE) ainsi que
deux pôles d'hyperproximité (MIREBEAU et SAINT-MARTIN-LA-PALLU) ;
Considérant que la mobilité conceme les déplacements communaux qui devront continuer à
être pris en compte, mais également les déplacements intercommunaux entre les quatre pôles
précités, ou encore les déplacements pendulaires domicile-travail ou domicile-loisirs, ct enfin
les déplacements de plus grande distance (PARIS, BORDEAUX, TOURS, ANGERS.
LIMOGES, NANTES...) ;
Considérant qu'une proximité de la compétence exercée par la Communauté de Communes
permettra à chacun des acteurs (Commune, Communauté de Communes, SMASP) d'intervenir
à sa propre échelle ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil munici] al, après en avoir délibéré, à l’unani
APPROUVE le transfert de la compétence « Organisation de la mobilité » à la Communauté
de Communes du Haut-Poitou ;
MANDATE Monsieur le Maire pour prendre toutes les dispositions utiles à l'exécution de cette
délibération et le charge de la transmettre à Madame la Préfète de la Vienne afin qu'elle puisse
prendre l'arrêté préfectoral entérinant ce transfert à la Communauté de Communes du Haut-
Poitou si les conditions de majorité prévues par l'article L.5211-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales sont remplies.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
9 16 Translert intégral dé la compétence assainissement collectif et non
collectif {exploitation et investissement) de la commune de Saint-Martin-
la-Pallu-au syndicat Faux de Vicane - SIVEER
Information
Monsieur le Maire précise au Conseil municipal que la Commune est déjà adhérente au syndicat
Eaux de Vienne - SIVEER. Il ajoute qu'il serait opportun, alors que le régime de l'ANC est
encore différencié sur l’ensemble de la commune nouvelle, de rationaliser les régimes pour une
meilleure compréhension par les administrés
Monsieur le Maire rappelle que lé fonctionnement de la compétence assainissement différait
dans chaque commune historique au moment des fusions. Une harmonisation des pratiques a
été effectuée pour l'assainissement collectil'afin d’avoir un mode de facturation homogène sur
l'ensemble du territoire communal. Cette harmonisation s’est traduite par un transfert de
l'exploitation du réseau collectif au syndicat Eaux de Vienne STVEER.
La partie de l'assainissement non collectif avait été exclue de cette démarche, Un contrôle des
dispositifs individuels des particuliers est obligatoire tous les 10 ans. Cette compétence avait
été transférée seulement à Charrais et Chéncché au Syndicat. Afin de proposer une procédure
et une facturation harmonisées, la commune de Saint-Martin-la-Pallu a questionné le Syndicat
pour savoir quelle solution pourrait être envisagée.
Une solution simple et non contestable juridiquement serait un transfert complet de la
compétence assainissement au Syndicat Eaux de Vienne- SIVEER au 1° janvier 2022.
Le syndicat effectuerait les contrôles des installations individuelles de Blaslay, Chéneché et
Vendeuvre (communes dont les derniers contrôles remontent à plus de 10ans) en 2021 puis à
l'ensemble du territoire en 2031 (dernier contrôle en 2017 pour Charrais ct 2016 pour
Varennes).
Avec celte procédure, la programmation des investissements relèverait du syndicat. Les
investissements que la commune souhaitait porter ont été réalisés où sont à l'étude en 2021.
Le syndicat s'est engagé à mener les projets actuellement étudiés par la collectivité.
Monsieur le Maire précise que ce transfert de compétences se réaliserait sans transfert de personnel de la Commune vers le syndicat.
2 TRANSFERT INTEGRAL DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON
(EXPLOITATION ET INVESTISSEMENT) DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN LA
PALLU AU SYNDICAT EAUX DE VIENNE - SIVEER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1 du 5 février 2013 portant fusion des établissements
publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation
départementale pour l’eau et l'assainissement construit sur la base du SIVEER :; Vu la loi n°2015-091 du 7 août 201$ portant nouvelle organisation territoriale de la République
dite « loi NOTRe » :
Considérant que le transfert intégral de la compétence concourt à une gestion effic
patrimoine transféré et à une mcilleure satisfaction des usagers :
Qu'un tel transfert se traduira par un transfert direct et intégral au bénéfice du syndicat des
actifs et passifs du budget assainissement constaté à l'issue de la gestion 2021 dont notamment les résultats budgétaires cumulés et les restes à payer:
Qu'en conséquence, il est proposé de solliciter le transfert intégral de la compétence
assainissement à ce dernier, qui assurerait en lieu et place de la Commune, la maîtrise d'ouvrage des réseaux et des ouvrages d'exploitation, ainsi que l'organisation du service selon les
modalités prévues par l’article L.5211-17 du CGCT, à compter du Ler janvier 2022 ;
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire:
Le Cons municipal, après en avoir délibéré, à l'unan lé,
APPROUVE le transfert par la commune au syndicat Eaux de Vienne - SIVEER de l'intégralité
de la compétence assainissement collectif et non-collectif (Exploitation et investissement), à compter du ler janvier 2022 ;
APPROUVE que le transfert se traduira par un transfert direct et intégral au bénéfice du syndicat des actifs et passifs du budget assainissement constaté à l'issue de la gestion 2020 dont
notamment Les résultats budgétaires cumulés et les restes à payer :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la
présente délibération ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
17 Exonération de la taxe Forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus
constructibles dans le cadre de la cession de la parcelle cadastrée N 286
Information
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a pris la décision n°D-20201026_18 en
date du 26 octobre 2020 d'acquérir la parcelle cadastrée N 286 au prix de 18 7O0€ (10*/m2) appartenant à Monsieur et Madame MARSAULT, Cette parcelle fait partie du projet du
lotissement des Vignes Mignaud 2 dont le permis d'aménager est déposé.
Après plusieurs déplacements du rendez-vous pour là signature de l'acte, Madame MARSAULT nous indique qu'elle n'était pas informée de la présence de la taxe forfaitaire sur
les cessions de terrains nus devenus constructible et souhaite reparler du prix. Il s'agit d'une
taxe revenant à la commune sur la vente des terrains devenus constructibles depuis moins de
18 ans et d’une valeur supérieure à 15 000€ (Article 1529 du Code Général des Impôts et délibération n°D-20191220_ 18 du 20 décembre 2019). Elle représente 10% des deux tiers du
prix de cession, soit ici elle représente 1 253€.
Afin de ne pas retarder le projet de lotissement sur le secteur des Vignes Mignaud 2, il est
proposé d’exonérer cette cession qui est au profit de la commune, de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles
1 E 2 s È 5 n°07
OBJET: EXONERATION DE LA TAXE FORFAITAIRE SUR LES CESSIONS DE TERRAINS NUS
DEVENUS CONSTRUCTIBLES DANS LE CADRE DE LA CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE N
286
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1529 ;
Vu la délibération n° 06 en date du 10 octobre 2006 concernant la Commune historique de
Vendeuvre-du-Poitou ;
Vu la délibération n° D-20191220_18 du 20 décembre 2019 concernant la Commune historique
de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune historique de Vendeuvre-du-Poitou adopté le 22
mai 2007 :
Considérant que la parcelle cadastrée N 286 est constructible depuis le 22 mai 2007 soit 14
ans :
Considérant que la démarche de cession a été sollicité par la commune auprès des propriétaires et que cette taxe est reversée à la Commune ;
Considérant que la parcelle cadastrée N 286 est acquise par la Commune afin de erécr des
terrains viabilisés pour accueillir de nouvelles familles au sein du bourg de Vendeuvre ;
Considérant qu'il y a la nécessité de proposer de nouveaux terrains pour l'installation de
nouveaux foyers afin de maintenir la dynamique au sein du groupe scolaire Gérard Gauthier ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE d'exonérer de la taxe forfaitaire sur les cessions de lerrains nus devenus constructibles la cession de la parcelle N 286 entre Madame MARSAULT Jocelyne, Madame MARSAULT Nicole et Monsieur MARSAULT et la Commune de Saint-Martin-la-Pallu.
18 Plan de financement pour la création d’une chaulfrie bois-complexe des
deux salles polyvalentes : demande de subvention auprés de la Région
Nouvelle Aquitaine et de l'Europe dans le cadre de la contrepartie
LEADER
Information :
Par courrier en date du 26 février dernier, la collectivité a sollicité le concours financier de la
Région Nouvelle Aquitaine au titre de la contrepartie LEADER. Les services de la Région ont
accusé réception de notre dossier en nous invitant à arrêter Le plan de financement et à déposer la demande de subvention auprès du GAL Nord Vienne
Pour compléter le dossier de demande de subvention, il convient d'approuver le plan de financement de cette opération en identifiant l’Europe, comme financeur
C'est pourquoi, il est proposé au conseil d'adopter le plan de financement de cette opération.
M. BRUNEAU demande quelles certitudes at-on sur les subventions. Il est indiqué que la
DETR et l'Activ'3 sont déjà accordées.
Coût HT de l'opération - Chaufferie bois : | _ 49.530,00 €
Etat (DETR) 3 093,00 €
| CD (ACTIV3): 267300€
| Région | 99060€
,00 € Europe | 23
9.905,00 € Autofinancement :
La délibération suivante est adoptée (n°08) :
OBJET : PLAN DE FINANCEMENT DE LA CHAUFFERIE BOIS — COMPLEXE DE DEUX SALLES POLYVALENTES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le plan de financement présenté pour la création de la chaufferie bois,
Considérant les modalités de répartition définies entre la Région Nouvelle Aquitaine et l'Europe dans le cadre de la contrepartie des fonds LEADER,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le plan de financement de l'opération «création de la chaufferie bois » -
Complexe de deux salles polyvalentes Coût HT de l'opération - Chauferie bois: | 49 530,00 €
. Etat (DETR) 4 3 093,00 €
CD (ACTIV3) 2 673,00 € |
Régi 9 906,00 €
Europe 23 953,00 €
Autofinancement . 9 905,00 € |
AUTORISE M. le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l'Europe
et de la Région Nouvelle Aquitaine dans le cadre des fonds LEADER,
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes toire 2__ Urbanisme Aménagements du ter:
Projet de territoire communal
Le projet de territoire communal est présenté en annexe 02
Monsieur le Maire, en réponse à une question posée par Monsieur BRUNEAU, indique que ce
projet de territoire communal permettra d'apporter une réponse de l'assemblée aux questions fondamentales qui se posent actuellement : PLU (logement social. covoiturage).
Communauté de Communes (mobilité, organisation territoriale. …). Le projet de territoire
communal n'a pas vocation à se substituer au projet de territoire intercommunal. Il est dit une
nouvelle fois que ce sont deux documents indépendants et actifs chacun dans sa strate
OBJET : ADOPTION DU PROJET DE TERRITOIRE COMMUNAL
Monsieur le Maire rappelle qu'un projet de territoire communal est un document de référence
qui permet à un {erritoire de définir les axes de son développement pour les $ à 10 ans à venir.
11 s’agit d'un projet global de développement, porté par la Commune, qui aborde les différents
domaines d'interventions du territoire : services à la population, économie, agriculture,
tourisme, habitat, urbanisme, environnement, santé... Ce document s'inscrit dans une démarche
prospective et définit les axes prioritaires de développement et les actions choisies pour parvenir
à l'atteinte des objectifs. Monsieur le Maire présente le projet et le met au débat.
u le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le document présenté en annexe :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 27 voix pour, 3 voix contre et 0 abstention,
ADOPTE le projet de territoire communal :
DONNI sentes, jout pouvoir à Monsieur Le Maire pour la bonne réalisation des pr
22 Désaflectation suivie du déclassement du domaine public du rez-de
chaussée du bâtiment de l'ancienne mairie de Vendeuvre-du-Poitou
Information
Monsieur le Maire rappelle que la commune historique de Vendeuvre-du-Poitou avait fait
l'acquisition du bien situé au 20, route de Lencloitre en date du 19 décembre 1958 pour y
installer au rez-de-chaussée des services de la mairie (cadastre) et deux logements à l'étage
Après le déplacement de l’école de Vendeuvre en 1978 puis en 1982 sur le site actuel du groupe
scolaire Gérard Gauthier, les services de la mairic ont été regroupés dans l’ancienne école au
15 Route de Lencloître en 1988. Le bâtiment de l’ancienne mairie a été désaffecté et déclassé
du service public depuis 1989 en accueillant 4 logements ; Cependant aucun acte administratif n'a été retrouvé afin d’acter cette procédure.
Il s'avère nécessaire, selon les dispositions de l'article L. 2141-1 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques, de constater, dans un premier temps, sa désaffectation matérielle conditionnant sa sortie du domaine public, liée à la cessation de toute activité de
service public, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal.
La délibération suivante est adoptée (n°10):
Omer : D
CHAUSSEI
AFFECTATION SUIVIE DU DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DU REZ-DE-
DU BATIMENT DE L'ANCIENNE MAIRIE DE VENDEUVRE-DU-POFTOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;
Vu l'article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que
le domaine publie d’une personne publique est constitué de ses biens qui sont affectés à l'usage direct du public ou à un service publie ;
Vu l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que
<< Un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l'usage direct
du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant le déclassement. » ;
Vu l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que
«Un bien d’une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct
du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant le déclassement. » ;
Considérant que le rez-de-chaussée du bâtiment de l’ancienne mairie de Vendeuvre située 20
Route de Lencloître-Vendeuvre, commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou, n’est plus utilisé
depuis des années par un service publie, qu'il à été transformé en deux logements de 51 m°
chacun, que l'étage du bâtiment a toujours été destiné au logement avec la présence de deux
appartements;
Considérant qu'un autre espace d'aceucil pour Le service public a été mis en place au 15 Route de Lencloître-Vendeuvre depuis 1989 ;
Considérant que le rez-de-chaussée du bâtiment de l'ancienne mairie de Vendeuvre n’est donc
plus affecté, de fait, à la destination d'intérêt général et n'a plus vocation à l'être depuis 1989 ;
Considérant que la sortie d'un bien du domaine public communal est conditionnée, d'une part,
par une désaffectation matérielle du bien ct, d'autre part, par un acte administratif de la
commune constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien ;
L Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
CONSTATE préalablement la désaffectation du domaine publie communal du rez-de-chaussée de l’ancienne mairie de Vendeuvre située au 20 Route de Lencloître-Vendeuvre
PRONONCE son déclassement du domaine publie communal ;
DECIDE d'intégrer l’ensemble du bâtiment de l’ancienne mairie de Vendeuvre-du-Poitou dans
le domaine privé de la Commune.
16 23 Conclusion d'un bail emphytéotique avec l'Office Public dé l'Habitat cle
Grand Poitiers — EKIDOM pour les locaux de l'ancienne. Mairie
Vendeuvre-du-Poitou
Information
La Commune souhaite valoriser le bâtiment de l’ancienne mairie de Vendeuvre-du-Poitou afin
que trois logements locatifs soient créés.
IL est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer un bail
emphytéotique administratif entre la Commune de Saint-Martin-la-Pallu, bailleur, et l'Office
Public de l'Habitat de Grand Poitiers - EKIDOM, preneur, dans les termes et conditions du
projet de bail ci-annexé (annexe 03)
En effet, en application de l’article L. 1311-2 du code des collectivités territoriales, un bien
immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique
prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de la réalisation d’une
opération d'intérêt général relevant de sa compétence. Ce bail emphytéotique est dénommé bail
emphytéotique administratif.
Ce bail d’une durée de 51 ans concernera le bien immeuble à usage d'habitation suivant :
| SECTION | N° LIEUDIT SURFACE
1222 20, Route de Lencloître - Vendeuvre | OOha O7a 4ica
B L Vendeuvre-du-Poitou, à prendre dans
pare | 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU 00ha 1 7a 63ca
La di ration suivante est adoptée (n°11) :
OBJET : CONCLUSION D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF AVEC L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE GRAND POITIERS - EKIDOM
Vu l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales :
Vu l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime :
Vu le projet de bail emphytéotique ci-annexé ;
Considérant que ce bail d'une durée de 51 ans concemnera le bien immeuble à usage
d'habitation suivant :
SECTION | N° LIEUDIT | SURFACE
125 20, Route de Lencloïtre- Vendeuvre | O0ha 07a 4lca
B arfie Vendeuvre-du-Poitou, à prendre dans
PUS | 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU | Oha 17a 63ca
Considérant le souhait de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu de valoriser le bâtiment de
l’ancienne mairie de Vendeuvre-du-Poitou afin que trois logements locatifs soient créés :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
17 DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature du bail emphytéotique administratif
annexé à la présente avec l'Office Public de l'Habitat de Grand Poitiers EKIDOM ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.4 Acquisition de la parcelle cadastrée À 1206p (ou A 1208p ou À 1211p} Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou
Information
Afin de réaliser le projet d'assainissement collectif du village de Signÿ, commune déléguée de
Vendeuvre-du-Poitou, un terrain d'environ 12m? est nécessaire pour le positionnement de la
pompe de relevage dans le point bas du village. L'emplacement sera d'environ 12m° soit 4
mètres sur 3 positionné sur la parcelle A 1202 situé après le 37 Route d'Ouzilly appartenant à
Mme LEBEAU Béatrice domiciliée 42 Avenue Marcel Hirbec 78390 BOIS D'ARCY, et avec
en usufruitière Mme MATHE Madeleine domiciliée 37 Route d'Ouzilly, Signy, Vendeuvre-
du-Poitou, 86380 Saint-Martin-la-Pallu .
] A 1202
1 oO Station de
traitement
\
18 adoptée (n°12) :
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE A 1202P- COMMUNE DELEGUEE DE
VENDEUVRE-DU-POIFOU
Considérant la nécessaire installation d’un poste de refoulement au point bas du secteur pour.
le projet d'assainissement du village de Signy, Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou ;
Considérant l'accord du propriétaire, Mme LEBEAU Béatrice domiciliée 42 Avenue Marcel
Hirbec 78390 BOIS D'ARCY, ct de l’usufruitière Mme MATHE Madeleine domiciliée 37
Route d’Ouzilly, Signy, Vendeuvre-du-Poitou, 86380 Saint-Martin-la-Pallu ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée A 1202p d'une superficie d'environ 12m°, dont la
propriétaire est Mme LEBEAU Béatrice, 42 Avenue Marcel Hirbec 78390 BOIS D'ARCY, ot
dont l'usufruitiére est Mme MATHE Madeleine 37 Roule d'Owzilly, Signy, Vendeuvre-du- Poitou, 86380 Saint-Martin-la-Pallu,
au prix de 1€ et d'imputer ladite dépense au budget annexe Assainissement, opération |
DECIDE de prendre à sa charge les frais de division :
DECIDE de prendre à sa charge les frais d'acte notarié ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
2.5 Acquisition de la parcelle cadasirée ZO 141p — Commune déléguée de
Vendeuvre-du-Poitou
Information
Suivant la planification de la création de réserve incendie sur le territoire communal, ct afin
d'installer au lieu-dit Vaurais une réserve incendie de 120m°, il est proposé au Conseil
municipal l'acquisition d’une partie la parcelle cadastrée ZO 141 sur la Commune déléguée de
Vendeuvre-du-Poitou au prix d’un euro (budget principal), d'une superficie d'environ 270m°,
actuellement propriété de Madame BEAU Aurélie domiciliée au 20 Rue du Coteau, Couture,
Vendeuvre-du-Poitou 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU et dont M. BEAU Gilles domicilié
au 1 Vaurais, Vendeuvre-du-Poitou 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU est usufruitier
/ Vaurais
CONNECTE TT ES OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE ZO 141P- COMMUNE DELEGUEE DE
VENDEUVRE-DU-POITOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessaire installation d’une défense incendie sur le secteur de Vaurais,
Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou ;
Considérant l'accord du propriétaire, Mme BEAU Aurélie domiciliée au 20 Rue du Cotcau,
Couture, Vendeuvre-du-Poitou 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU, et de l’usufruitier M.
BEAU Gilles domicilié au 1 Vaurais, Vendeuvre-du-Poitou 86380 SAINT-MARTIN-LA- PALLU ;
En l'absence de M. Gilles BEAU.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de l'acquisition de parcelle cadastrée ZO 141p sur la Commune déléguée de
Vendeuvre-du-Poitou de superficie respective d'environ 270 m° actuellement propriété de
Madame BEAU Aurélie domiciliée au 20 Rue du Coteau, Couture, Vendeuvre-du-Poitou 86380
SAINT-MARTIN-LA-PALLU et dont M. BEAU Gilles domicilié au 1 Vaurais, Vendeuvre-
du-Poitou 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU est usufruitier au prix de 1 (un) euro
symbolique ;
DIT que la dépense sera imputée sur le budget principal — opération 510 ;
DECIDE que les frais de division seront à la charge de la Commune ;
DÉCIDE que les frais de notaire seront à la charue de la Commune ;
DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.
20 2.6 Acquisition de la parcelle cadastrée C 1227 — Commune déléguée de
Vendeuvre-du-Poitou
Inform:
Suite à la division de la parcelle C 166 pour une acquisition par deux riverains, il s'est avéré
qu'une partie de cette parcelle était dédiée à la circulation au niveau du carrefour entre le
chemin de Brochereau et la RD 21 traversant Chatenais. L'intervention du géomètre a fait
ressortir une parcelle (C 1227) d’une superficie de 29m à réintégrer dans le domai
OBJET : ACQUIS
VENDEUVRE-DU-POITOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, ct notamment ses articles L. 1311-9 et
suivants ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la division cadastrale de la parcelle C 166 en trois parcelles € 1225, € 1226 et C 1227:
Considérant la nécessité d'acquérir la parcelle divisée suite à un alignement par rapport à la
voie publique :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée C 1227 d'une superficie de 29m°, actuellement
propriété de Monsieur MEUNIER Jean-Michel domicilié 59 Rue Léon Say 44000 NANTES et
dont Madame MEUNIER Francine domiciliée 1 Rue de la Ructte, Signy, Vendeuvre-du-Poitou
86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU est usufruitière au prix de 1 (un) euro symbolique :
DECIDE de prendre à sa charge les frais d'acte notarié ;
DECIDE d'intégrer la parcelle C 1227 dans le domaine public de la Commune ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
21 3 Ressources humaines
1 Mise en place duCompte Epargne-Temps - CET
Information
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que conformémentà l'article 7-1 de la loi du
26 janvier 1984 et au décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en
œuvre du compte épargne-temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.
Le Compte Epargne-Temps (CET) représente la possibilité d’accumuler des droits à congés
rémunérés par Le report de jours de congés, de jours de R.T.T. et/ou de repos compensateurs.
Le compte épargne-temps est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année
de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locale.
OBaET à MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS - C
Va la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte
épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés
acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction
publique :
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 16 avril 2021 ;
Monsieur le Maire indique qu'il est institué au sein de la Mairie de Saint-Martin-la-Pallu un
compte épargne-temps (C.E.T.), à compter du 17 mai 2021, selon les modalités suivantes
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE les modalités de fonctionnement et d'utilisation du Compte Epargne-Temps ainsi
proposées. Celles-ci complètent la réglementation fixée par les textes relatifs aux congés
annucls et au temps de travail. Des formulaires type (demande d'ouverture, alimentation.)
seront élaborés.
Article 1 - Bénéficiaires
Le CET est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires de la FPT, aux
agents contractuels de droit publie et aux fonctionnaires titulaires de la FPH ou FPE accucillis
en détachement, à temps complet ou non complet, sous réserve
“qu'ils ne relèvent pas d'un régime d'obligations de service défini par leur statut particulier
{professeurs ct assistants d'enseignement artistique) ;
22 qu'ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas ouvrir de CET. S'ils en avaient déjà ouvert un
auparavant, ils ne peuvent, durant Le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux
Les agents contractuels de droit privé (contrat d'apprentissage, CUI-CAE...) ne peuvent pas
bénéficier d’un CET.
Article 2 - Ouverture d'un CET
La demande d'ouverture du CET doit être effectuée par écrit auprès de l'autorité territoriale.
Article 3 - Règles de fonctionnement et de gestion du CET
Le CET peut être alimenté par le report d’une partie des jours de congés anmucls, sans que le
nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20 jours (proratisés
pour les agents à temps partiel et à temps non complet)
L'unité d'alimentation du CET est la durée effective d'une journée de travail. L'alimentation par
2 journées n'est pas possible
Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours.
L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée à l'autorité territoriale par demande
écrite de l'agent avant le 31 décembre de chaque année, Cette demande ne sera effectuée qu’une
fois par an.
Chaque année, le service carrières de la Mairie communiquer à l'agent la situation de son CI
Giours épargnés et consommés) dans le courant du mois de janvier de l’année n+1 T
Article 4 - Modalités d'utilisation des droits épargnés
Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme
de congés.
L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités
de service.
Les nécessités de services ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la
cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d'adoption, paternité ou d'accompagnement d’une personne en fin de vie.
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée
Le titulaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas notamment de mutation,
d'intégration directe, de détachement, de disponibilité, d’accomplissement du service national
ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise
à disposition ou encore de mobilité auprès d’une administration, d'une collectivité ou d’un
établissement relevant de l’une des trois fonctions publiques. Au plus tard à la date d'affectation de l'agent, la collectivité ou l'établissement d'origine doit
lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir
cette attestation àl'administration ou l'établissement d’accucil
Article 5 - Règles de fermeture du CET
Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte
épargne-temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le titulaire ou des effectifs
pour l'agent contractuel de droit public.
PRECI que les dispositions de cctte délibération prendront effet à compter du 17 mai 2021 ;
entes. DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des pré 3.2 Modification du RIFSEEP
Information
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le RIFSEEP - Régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel a été mis en place au scin de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu au 1° janvier
2019
Ce régime indemnitaire se compose de deux éléments :
= l'IFSE: indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées
par l'agent ;
= le CIA : complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel
et de la manière de servir de l'agent, en lien avec l'entretien professionnel
La délibération suivante est adoptée (n°16):
OBuET : REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE
L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° D-20191 1 13-22 du Conseil municipal de Saint-Martin-la-Pallu en date du
13 novembre 2019 portant adoption du RIFSEEP :
Vu les avis du Comité Technique des 22 et 31 juillet 2020 ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 16 avril 2021 ;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant la nécessité de procéder à des modifications des modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE ct du CA ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'apporter les modifications suivantes au RIFSEEP servi aux agents de la Mairie
-Détermination de la part liée à l'IFSE
Il est décidé de modifier la part de l’IFSE à hautour de 85% du régime indemnitaire actuellement
servi, pour tous les agents de la collectivité, toutes catégories confondues.
Périodicité de versement du CIA
Le CIA tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent
appréciés au moment de l'évaluation professionnelle.
I à un caractère complémentaire et variable (il n'a pas vocation à être reconduit automatiquement d'une année sur l'autre)
Le CIA fera l'objet d'un versement semestriel en N+1 (en juin et en décembre N+1) en fonction
des résultats de l'entretien professionnel de l'année N.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
En cas de départ définitif d'un agent de la Collectivité, une proratisation de la part du CIA sera réalisée, le cas échéant. Modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE et du CIA
IL est rappelé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'obligation de
maintenir un régime indemnitaire, en cas d'absence pour congés de maladie ordinaire, dans la
fonction publique territoriale, Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité territoriale de
se prononcer pour le maintien ou non des primes pendant les congés de maladie ordinaire, au
regard du principe de libre administration.
Il est proposé de modifier l'impact de la maladie sur le versement du RIFSEEP ainsi
Impact sur les parts IFSE et CIA
Type d'absence Durée d'absence Montant
Méldisdiiatee jusqu’à 14 jours calendaires 100%
les jours de carence viendront néanmoins | qe 15 à
affecter le montant d'IFSE mais pas celui du — CIA) à partir du 318% jour
calendaire
30 jours calendaires 50%
0%
Accident de service, de maladie
professionnelle, de maladie d'origine
professionnelle ou contractée ou aggravée
en service, de congés annuels,
d’autorisations d'absence régulièrement 100%
accordées et donnant lieu à maintien du
traitement, de congés pour maternité,
paternité et d’aceueil de l'enfant ou pour
adoption
IASA accordée par l'autorité territoriale en|
dehors de endre réglementaire ou légisnti se
0% à compter de l'attribution du congé (à
compter de la réception de l'avis médical par la collectivité) Congé de longue durée, de longue maladie} de grave maladie
Rappel : La déduction pour absence intervient en fonction de la durée d'absence, calculée en
jours cumulés sur année médicale glissante (calcul sur la période des douze derniers mois, de
date à date).
Corrections et/ou modifications des emplois dans les groupes de fonctions (IFSE et CIA)
CATEGORIE A
- groupe Al : Directeur(trice) des services à la place de Directeur{trice) général(e) des
services
- groupe A2: Directeur(trice) adjointe) à la place de Chargé(e) d'administration
générale et de communication CATEGORIE B
groupe B2 : ajout du cadre d'emploi Animateur, fonction : Direcieur(trice) de l'accueil
périscolaire
CATEGORIE C :
groupe C2-A : ajout de la fonction : Gestionnaire des ressources humaines Les autres groupes de fonction antérieurement définis restent inchangés -Date d’effet des modifications
1% juillet 2021 — pour toutes les situations en cours et à venir,
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes
3.3 Instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires - IHTS
Information
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensaleur et qu'à défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplis sont indemnisées, sclon des modalités définies par l'assemblée délibérante
La délibération suivante est adoptée (n°17)
OBJET : INSTAURATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES -
THTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 :
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du Ler alinéa de l'article 88
de la loi du 26 janvier 1984 précitée;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires :
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux Indemnités horaires pour travaux supplémentaires :
Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002 ;
Vu le décret n° 2020-5092 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de
la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale
nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 16 avril 2021 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de déterminer comme-suit le versement du dispositif indemnitaire horaire pour
heures supplémentaires
26 Article 1 - Réalisation d’heures supplémentaires
Les heures supplémentaires ne pourront être réalisées que sur demande expresse du responsable
pour garantir l'exécution des missions de service public et ne pourront en aucun cas relever des
convenances personnelles des agents.
Aussi, les heures de travail réalisées par les agents en dépassement des bornes horaires définies
par Le cycle de travail en dehors de toute demande expresse ne seront pas comptabilisées.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne peut excéder 25h par mois
{comprenant les heures de dimanches, jours fériés et de nuits le cas échéant), ou 15h pour les agents de la sous-filière médico-sociale.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, les agents peuvent réaliser des heures
supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision
motivée de l'autorité territoriale, avec information immédiate des représentants du personnel
u Comité Technique.
Article 2 - Bénéficiaire de ITS
S pour les agents titulaires, stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel appartenant aux catégories C ou B (certains grades de catégorie A de la sous- filière médico-sociale), ainsi qu'aux agents contractuels à Lemps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau, relevant des cadres d'emplois suivants :
FILIÈRE Cadre d'emploi
Rédacteur territorial
Adjoint administratif territorial
Animation Animateur territorial |
Adjoint d'animation territorial
Cadre de santé
Infirmier
Sanitaire et Sociale Technicien paramédi
Auxiliaire de soins
ATSEM
Agent social
Culturelle Adjoint du patrimoine
Technicien territorial
'echnique Agent de maitrise
Adjoint technique territorial
Administrative
Article 3 - Compensation
Compensation des heures supplémentaires ct complémentaires réalisées soit par l'attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l'indemnité horaire pour travaux
supplémentaires.
Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est lai
l'autorité territoriale.
Les IHTS ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d'astreinte (sauf si
intervention non compensée) et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.
Les THTS seront rémunérées mensuellement sur déclaration par le responsable des heures
supplémentaires réalisées par les agents.
sé à la libre appréciation de
27 Article 4 - Récupération
Majoration du temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la
rémunération lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une
indemnisation.
Article 5 - Contrôle
Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.
Article 6 - Heures complémentaires
Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont rémunérée sur la base
du taux horaire résultant d’une proratisation du traitement, tant que le total des heures effectuées
ne dépasse pas la durée du eyele de travail défini par la collectivité ou l'établissement pour les agents à temps complet
PRECI E que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter du 17 mai 2021 ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes
34. Modification de l'annexe du protocole d'organisation du temps de travail
relative aux services Lechni
Information
Le protocole d'organisation du temps de travail de la Mairie et l'annexe sur les services
techniques ont été présentés et validés en séance du Comité Technique du 21 mars 2018 et par
l'assemblée délibérante en séance du 26 mars 2018, puis modifiés par le Conseil le 22 octobre 2018 et Le 31 juillet 2020.
Il est proposé de modifier l'organisation du temps de travail des agents durant la période haute
(du 1 avril au 30 septembre) en réduisant la pause méridienne à 1 heure (conformément à la
période basse) :
Durée du temps
Cycle Dates de travail
hebdomadaire
Organisation
du travail Horaires de travail
s avail di Période | Du 1‘ octobre Lravail du 35 heures lundi au O8h00-12h00 / 13h00-16h00
basse au 31 mars vendredi
| Lundi, mardi, mercredi, jeudi
Période | Du 1‘ avril au __—. pa “ O8h00-12h00 ! 13h00-1 7h00 haute | 30 septembre RUE la | Vendredi : 08h00-12h00 / 13h00- | vendredi Ton
La
OBJET : MODIFICATION DE L'ANNEXE DU PROTOCOLE D'ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL RELATIVE AUX SERVICES TECHNIQUES
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié: Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 :
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 ;
Vu les avis du Comité Technique en date des 22, 31 juillet 2020 et du 16 avril 2021 ;
Le Conseil mun al, après en avoir délibéré, à X voix pour, Y voix contre et Zabstention,
DECIDE de modifier l'organisation du temps de travail des agents durant la période haute (du
1 avril au 30 septembre) ainsi
Durée du temps | Granisaté Cycle Dates de travail er
Horaires de travail À du travail hebdomadaire
ériode “5 Travail du FER LOUER | gr lundi au O8h00-12h00 / 13h00-16h00 bass au 31 mars vendredi
Travail du Land, mardi, mercredi, jeudi : Période | Du I‘avril au 20 HéiéE tedi à O08h00-12h00 / 13h00-17h00
haute | 30 septembre Fe Me | Vendredi : O8hD0-12h00/ 13h00- vendredi 16h00
DECIDE de communiquer celte information à l’ensemble des agents concernés :
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
3.5 Convention de mise à disposition d'un agent municipal auprès du CCAS
de Saint-Martin-la-P:
Information
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal que des agents de la Collectivité
interviennent régulièrement depuis plusieurs années au sein de l'EHPAD Résidence de la
Fontaine, afin d'assurer l'entretien intérieur et extérieur de l'établissement (travaux de
maintenance générale, de rénovation du bâtiment et de ses extérieurs (espaces verts), contrôles
préventif et travaux d'entretien des installations de l'établissement en lien avec les prestataires
extérieurs, tenuc des registres de sécurité, gestion des stocks.)
Afin de se conformer à la réalité du besoin et de régulariser financièrement la mutualisation des
moyens, il est proposé de conventionner avec le CCAS de Saint-Martin-la-Pallu, gestionnaire
de l'EHPAD Résidence de la Fontaine, dans le cadre de la mise à disposition d'un agent, à
hauteur de 17h30 par semaine au maximum:
Cette convention de mise à disposition permettra d’acter les aspects statutaires ci financiers
entre les deux structures.
Le projet de convention figure en annexe 04
La délibération suivante est adoptée (n°19)
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN AGENT MUNICIPAL AUPRES DU CCAS DE
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
29 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Va le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Considérant que, dans le cadre de la solidarité territoriale, il est important que les différentes
Structures publiques puissent mutualiser leurs services et leurs compétences ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la mise à disposition de Monsieur Jean-Marie SAVATIER, Agent de Maitrise,
auprès du CCAS de Saint-Martin-la-Pallu, pour une durée de 3 ans, à compter du 1*' juin 2021,
à raison de 17,5/35È% au maximum ;
AUTORISE Monsieur Jean MACE, 6%" Adjoint, à signer la convention de mise à disposition
avec le CCAS de Saint-Martin-la-Pallu telle qu’annexée à la présente délibération ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l'exécution des présentes.
30 4 Questions diverses
- Adhésion de la Commune à la convention cadre sur la mise en œuvre de la mesure de rappel
à l'ordre conclue entre l'association des Maires et Présidents d'intercommunalité de la Vienne
et le parquet de Poitiers le 16 avril 2021 : c'est un dispositif légal qui permet au Maire de
réprimander verbalement un administré, auteur de faits susceptibles de porter atteinte au bon
ordre dans la commune. Il s'agit de formaliser une pratique qui préexiste déjà de façon
informelle et qui découle des pouvoirs de police du Maire.
= Un point est fait sur l’organisation des bureaux de vote par les membres du Conscil
Monsieur le Maire clos la séance à 20h10 et remercie l’ensemble des Conseillers muni
Le secrétaire de séance,
Jean M Î