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Procès Verbal - 04 CR CM 30052022
Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Saint Martin la Pallu.
Lien du pdf (Procès Verbal - 04 CR CM 30052022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
1
COMPTE RENDU
Conseil municipal du 30 mai 2022 – 19h00
Complexe « Les Mirandes »
7 rue Marguerite YOURCENAR - Saint-Martin-la-Pallu
Table des matières
1 VIE INSTITUTIONNELLE .................................................................................. 3 1.1 Création du Conseil municipal des Jeunes de Saint-Martin-la-Pallu .......................... 3 1.2 Renouvellement du Projet éducatif Territorial (PEdT) pour la période 2022-2024 .... 4
2 FINANCES – CONVENTIONS ............................................................................ 6 2.1 Subvention exceptionnelle – Tennis Club de Vendeuvre-du-Poitou........................... 6 2.2 Subvention exceptionnelle « Trophée Roses des Sables » - Association les Bardines Poitevines................................................................................................................................ 6 2.3 Plan de financement - Travaux de stabilisation de la fresque à l’église de Blaslay .... 7 2.4 Conclusion de l’Avenant n°02 à la convention territoriale globale avec la caisse d’allocations familiales de la Vienne - Année 2022 et 2023 .................................................. 8 2.5 Ouverture du budget « Lotissement Les Grands Champs » - Commune déléguée de Chéneché ................................................................................................................................ 9 2.6 Transfert de l’exercice de la compétence infrastructure de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables (IRVE) au Syndicat Energies Vienne ....... 10 2.7 Prise en charge des frais de crémation d’un chat errant ............................................ 12 2.8 Approbation de la convention de partenariat entre la commune de Saint-Martin-la- Pallu et la Fondation du Patrimoine pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine privé sur le territoire communal..................................................................................................... 12 2.9 Versement d’une indemnité relative à la prise en charge par la Commune de la hausse du prix des matières premières – Lot n°18 Gradins rétractable – MASTER INDUSTRIE – Chantier de construction du complexe de deux salles polyvalentes ..................................... 14
3 URBANISME – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE .......................................... 16 3.1 Dénomination de la rue desservant le lotissement « Le Bois » ................................. 16 3.2 Adoption des nouvelles dénominations des rues en homonymie de Saint-Martin-la- Pallu 17
3.3 Acquisition de parcelles d’alignement ZS 155, ZS 156 et ZS 158– 3 Les Quatre Vents – Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou ................................................................... 18
3.4 Acquisition de la parcelle 030 AA 87 – Cabane de Vigne – Place du Souvenir, Commune déléguée de Blaslay............................................................................................. 19
3.5 Cession de la parcelle F 1737, saint Campin, commune déléguée de Vendeuvre-du- Poitou ................................................................................................................................... 20 2
3.6 Acquisition d’une partie de la parcelle A 198p – Bois de la Combette – Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou........................................................................................ 21
3.7 Acquisition de la parcelle cadastrée B 1218 – Commune déléguée de Vendeuvre-du- Poitou 22
3.8 Acquisition de la parcelle cadastrée B 858 – Commune déléguée de Vendeuvre-du- Poitou 24
3.9 Échange de la parcelle B 857 contre la parcelle 071 C 237 – Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou et Commune déléguée de Chéneché ................................................. 25
3.10 Exercice du droit de préférence sur la parcelle 071 A 87 – Le Palleteau – Commune déléguée de Chéneché .......................................................................................................... 26
3.11 Zone de Saint-Campin - versement des indemnités dues à Monsieur Jean-Michel GUYOT au titre de son statut d’exploitant agricole ............................................................. 28
4 RESSOURCES HUMAINES ............................................................................... 30 4.1 Tableau des effectifs - Création d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine ........ 30 4.2 Tableau des effectifs - Création d’un poste de rédacteur territorial principal de 1ère classe 31
4.3 Engagement dans le dispositif de Service Civique et demande d’agrément ............. 33
4.4 Fixation du nombre de représentants du personnel au comité social territorial, maintien du paritarisme numérique et décision du recueil de l’avis des représentants des collectivités et établissements ................................................................................................................... 34
4.5 Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes proposé par le Centre de Gestion de la Vienne ....... 35
5 INFORMATIONS GENERALES ......................................................................... 37
6 QUESTIONS DIVERSES ................................................................................... 38
Début de séance : 19h04
Sont absents : Monsieur BOISSEAU, Madame CHERPRENET, Madame MONESTIER excusée absente ayant donné pouvoir à Madame TURPEAU, Monsieur PHILIPPONEAU excusé absent ayant donné pouvoir à Monsieur BEAU, Madame SABOURIN est absente, Madame SALAMONE excusée absente ayant donné pouvoir à Monsieur le Maire, Monsieur SIMON excusé absent ayant donné pouvoir à Monsieur ROUGER, Madame THOMAS excusée absente ayant donné pouvoir à Madame PERRIN
Madame KI arrive à 19h07 sans incidence sur le vote.
Secrétaire de séance : PICHEREAU Chantal
Approbation procès-verbal du Conseil Municipal 28/03/2022 : approuvé à l’unanimité 3
1 Vie institutionnelle
1.1 Création du Conseil municipal des Jeunes de Saint-Martin-la-Pallu
Information
Le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) est une démarche engagée en 2021, ralentie par la crise sanitaire du COVID. Cet outil d’apprentissage de la citoyenneté doit permettre à un groupe de jeunes allant du CM1 à la 5ème de représenter la jeunesse de Saint-Martin-la-Pallu.
Encadré par les agents et les élus, ce dispositif doit permettre à ce groupe de jeunes de vivre une éducation citoyenne à travers la découverte du fonctionnement de notre Commune et des institutions publiques.
Le CMJ aura pour objectif de travailler sur des projets que la Commune souhaite réaliser à destination de la jeunesse.
Les élections se dérouleront le mardi 7 juin 2022 à l’école de Vendeuvre-du-Poitou et le jeudi 9 juin 2022 à l’école de Charrais.
À l’issue du vote, la liste contenant le nom des 16 candidats sera élue.
Le Conseil Municipal des Jeunes se réunira pour sa première assemblée lors des deux dernières semaines du mois de juin.
Le Conseil Municipal est sollicité pour approuver la création de cet outil participatif ainsi que le règlement intérieur qui doit l’encadrer joint en Annexe 01.
La délibération suivante est adoptée (n°01) :
OBJET : CREATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le Conseil Municipal des Jeunes est une instance participative visant à favoriser l’apprentissage et la découverte de la citoyenneté et de la démocratie pour les jeunes ;
Considérant que la crise sanitaire a perturbé le lancement du Conseil Municipal des Jeunes en 2021 et a repoussé sa mise en œuvre à l’année 2022 ;
Considérant le règlement intérieur du Conseil Municipal des Jeunes ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la création du Conseil Municipal des Jeunes.
APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal des Jeunes. 4
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.2 Renouvellement du Projet éducatif Territorial (PEdT) pour la période 2022- 2024
Information
La réforme des rythmes éducatifs a ouvert de nouvelles perspectives de coopération sur la majorité des communes du département, faisant des questions éducatives un réel enjeu en faveur de l’épanouissement et du bien-être des enfants. Le PEdT, outil majeur de cette réforme, a permis de mobiliser les volontés et les ressources locales au service d’une véritable ambition éducative partagée pour tous les enfants.
Le projet doit montrer la réflexion conduite pour tendre vers une amélioration de : • la cohérence et la complémentarité éducative entre les différents temps de l’enfant ; • l’accessibilité des temps éducatifs périscolaires à tous les enfants ;
• la prise en compte des besoins et du rythme des enfants tout au long de la journée et de
la semaine au regard du contexte local ;
• la qualité des actions éducatives mises en œuvre tout au long de la journée, de la
semaine ;
• la formation des personnels et intervenants périscolaires.
Le PEdT ne doit pas être centré uniquement sur la mise en place d’un programme d’activités sur les temps « TAP » ; il doit également proposer les actions et modalités d’organisation des temps du matin, du midi, de la pause méridienne, du mercredi, voire des temps extrascolaires.
Le projet de PEdT est joint en Annexe 02.
La délibération suivante est adoptée (n°02) :
OBJET : RENOUVELLEMENT DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL POUR LA PERIODE 2022- 2024
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’Education, notamment son article L. 551-1 ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ;
Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au Projet Educatif Territorial (PEdT) et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ;
Vu la délibération n° D_20190624_05 portant adoption d’un Projet Educatif Territorial (PEdT) pour la période 2019-2021 ;
Considérant que la Commune s’est engagée dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un PEdT ;
Considérant que le PEdT a pour objectif d’articuler les temps familiaux et scolaires aux temps récréatifs, sportifs et culturels au service de l’enfant. Il formalise l’engagement des partenaires 5
à se coordonner pour organiser des activités éducatives et assurer l’articulation de leurs interventions sur l’ensemble des temps de vie des enfants, dans un souci de cohérence, de qualité et de continuité éducatives.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le Projet Educatif Territorial (PEdT) 2022-2024 de la Commune de Saint-Martin- la-Pallu annexé à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce PEdT 2022-2024 ainsi que tout document afférent et à prendre toute disposition nécessaire et inhérente à l’exécution de la présente délibération. 6
2 Finances – Conventions
2.1 Subvention exceptionnelle – Tennis Club de Vendeuvre-du-Poitou
Information
La Commune de Saint-Martin-la-Pallu s’était engagée à verser une subvention exceptionnelle afin de prendre en charge la rémunération des intervenants dans le cadre du TAP pendant la crise sanitaire.
Une subvention exceptionnelle avait été versée au Tennis Club de Vendeuvre-du-Poitou pour l’année scolaire 2019/2020 ; Cependant aucune subvention n’a été versée au titre de l’année scolaire 2020/2021.
Il est proposé aux membres de l’assemblée de bien vouloir accepter le versement d’une subvention de 1.100,00 € au Tennis Club de Vendeuvre-du-Poitou afin de participer au paiement de la rémunération versée par le club pour la personne intervenant au titre du temps d’activité périscolaire.
La délibération suivante est adoptée (n°03) :
OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – TENNIS CLUB DE VENDEUVRE-DU-POITOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que l’association « Tennis Club de Vendeuvre-du-Poitou » rémunère un intervenant dans le cadre du temps d’activité périscolaire ;
Considérant que la crise sanitaire a provoqué l’arrêt du temps d’activité périscolaire pendant l’année scolaire 2019/2020 et l’année scolaire 2020/2021 ;
Considérant que la Commune de Saint-Martin-la-Pallu s’est engagée à verser une subvention exceptionnelle afin de prendre en charge la rémunération des intervenants dans le cadre du TAP pendant la crise sanitaire ;
Considérant qu’une subvention exceptionnelle a été versée pour l’année scolaire 2019/2020 mais qu’aucune subvention n’a été versée au titre de l’année scolaire 2020/2021 ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et de Monsieur le 1er adjoint ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 28 voix pour, 2 voix contre et 0 abstention,
DECIDE d’accorder à l’association « Tennis Club de Vendeuvre-du-Poitou » une subvention exceptionnelle de 1.100,00 euros pour le temps d’activité périscolaire
DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au budget 2022.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.2 Subvention exceptionnelle « Trophée Roses des Sables » - Association les Bardines Poitevines 7
Information
Le Conseil municipal a été sollicité pour une demande de subvention par l’association « Les Bardines Poitevines » qui participe à l’édition 2022 du Trophée Roses des Sables.
Il s’agit d’un raid humanitaire 100% féminin prônant les valeurs de solidarité, d’entraide et soutenant plusieurs associations telles que le Ruban Rose, la Croix Rouge Française, les Enfants du désert ou encore la fondation Food Planet.
Un agent municipal participe à cette édition 2022 très activement et a sollicité le Conseil municipal.
Le bureau municipal lors de sa réunion du 25 mars 2022 a proposé de verser une subvention de 600,00 € afin de soutenir l’action de cette association.
La délibération suivante est adoptée (n°04) :
OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – TROPHEE ROSES DES SABLES – EQUIPE « LES BARDINES POITEVINES »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 25 mars 2022 de participer à hauteur de 600,00 € ;
Considérant la demande de subvention en date du 12 mars 2022 de l’équipe « Les Bardines Poitevines » en vue de la participation de cette équipe au Trophée Roses des Sables 2022 qui est un raid humanitaire 100% féminin prônant les valeurs de solidarité, d’entraide et soutenant plusieurs associations telles que le Ruban Rose, la Croix Rouge Française, les Enfants du désert et la fondation Food Planet ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et de Monsieur le 1er adjoint ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 28 voix pour, 2 voix contre et 0 abstention,
DECIDE d’accorder à l’association « Les Bardines Poitevines » une subvention exceptionnelle de 600,00 euros dans le cadre de sa participation au Trophée Roses des Sables 2022.
DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au budget 2022.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.3 Plan de financement - Travaux de stabilisation de la fresque à l’église de Blaslay
Information
Lors de la précédente réunion du Conseil municipal, une délibération concernant le financement de la stabilisation des Fresques de Blaslay a été votée. Or, il est possible de solliciter une 8
subvention complémentaire auprès du Conseil départemental dans le cadre de l’appel à projet patrimoine « ACTIV 4 ».
Ainsi, l’opération de stabilisation pourrait faire l’objet d’une subvention par la SOREGIES PATRIMOINE pour une participation allant jusqu’à 5.000,00 € et d’une subvention du Conseil départemental à hauteur de 2.000,00 €. La partie la plus importante du financement du projet sera prise en charge par la Commune.
Le prestataire retenu est « Arthema »,
Le montant de l’opération s’élève à 12.240,00 € HT.
La délibération suivante est adoptée (n°05) :
OBJET : PLAN DE FINANCEMENT - TRAVAUX DE STABILISATION DE LA FRESQUE A L’EGLISE DE BLASLAY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et de Monsieur le 1er adjoint ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le plan de financement de l’opération arrêté comme suit :
Travaux de stabilisation de la Fresque à l’Eglise – Commune déléguée de Blaslay
TABLEAU DE FINANCEMENT - HT
OPERATION DEPENSES RECETTES
Stabilisation de la Fresque et reprise
ponctuelle des désordres avec
réintégration à l’Eglise de Blaslay
12.240,00 € SOREGIES
PATRIMOINE 2.500,00 €
ACTIV 4 – CONSEIL
DEPARTEMENTAL 2.000,00 €
AUTOFINANCEMENT 7.740,00 €
TOTAL HT 12.240,00 € 12.240,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
2.4 Conclusion de l’Avenant n°02 à la convention territoriale globale avec la caisse d’allocations familiales de la Vienne - Année 2022 et 2023
Information
Dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la CAF organise progressivement ses interventions à l’échelon de territoires plus larges que celui des communes. 9
L’objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des allocataires sur l’ensemble d’un bassin de vie, reposant sur un diagnostic partagé avec l’ensemble des collectivités partenaires et en fonction de priorités d’actions définies de manière concertée sur les différents champs d’intervention suivants : l’accès aux droits et aux services, l’accueil des jeunes enfants, la jeunesse, le cadre de vie, l’accès et le maintien dans le logement, l’aide à domicile des familles, la médiation familiale, la lutte contre la pauvreté. L’ensemble des engagements de la CAF et des collectivités partenaires sur ces domaines est regroupé dans un document unique, la « Convention Territoriale Globale » (CTG).
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2022 jusqu’au 31/12/2023.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir accepter la conclusion de l’avenant n°02 avec la CAF de la Vienne de la Convention Territoriale Globale telle qu’elle est présentée en ANNEXE 03.
La délibération suivante est adoptée (n°06) :
OBJET : CONCLUSION DE L’AVENANT N°02 A LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VIENNE - ANNEE 2022 ET 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et de Madame la 3ème adjointe ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°02 à la Convention Territorial Globale ;
DIT que cet avenant prend effet à compter du 01/01/2022 jusqu’au 31/12/2023 ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.5 Ouverture du budget « Lotissement Les Grands Champs » - Commune déléguée de Chéneché
Information
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’un projet d’urbanisation existe sur le secteur dit des « Champs de Bourg » sur la Commune déléguée de Chéneché afin de mener une opération d’aménagement du territoire par la création d’un nouveau lotissement communal ;
La délibération suivante est adoptée (n°07) :
OBJET : CREATION DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LES GRANDS CHAMPS » - COMMUNE DELEGUEE DE CHENECHE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l’intérêt que représente cette opération pour la Commune ; 10
Considérant la nécessité de créer un budget annexe « Lotissement Les Grands Champs » afin de retracer les écritures comptables de cette opération dans un budget autonome ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de créer un budget annexe « Lotissement Les Grands Champs » sous la nomenclature budgétaire M57 au 15 juin 2022 ;
OPTE pour l’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des formalités d’inscription du budget annexe « Lotissement Les Grands Champs » et de son assujettissement à la TVA ;
AUTORISE Monsieur le Maire à en faire la demande auprès des services compétents (Service des Impôts, Centre des finances publiques) ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la réalisation des présentes.
2.6 Transfert de l’exercice de la compétence infrastructure de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables (IRVE) au Syndicat Energies Vienne
Information
La Commune a été sollicitée par le Syndicat ENERGIES VIENNE compte tenu du fait que le schéma directeur des bornes de recharge pour véhicule électrique dans le Département de la Vienne est suffisamment avancé pour être déposé devant les services de l’État.
Ce schéma permettra aux collectivités de conserver un certain nombre de mesures d’incitation financière mis en place par l’État (via l’ADEME notamment) pour le déploiement et le raccordement de futures bornes de recharge pour véhicule électrique.
Seules les collectivités sur lesquelles le Syndicat ENERGIES VIENNE aura reçu la compétence IRVE pourront être inscrites comme faisant partie du schéma directeur de bornes.
Cette compétence étant optionnelle dans les statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE, si les conclusions de déploiement de bornes de ce schéma directeur qui seront disponibles publiquement en septembre 2022 ne conviennent pas à la collectivité, la possibilité sera offerte d’annuler ce transfert de compétence par délibération.
Parmi ces conclusions attendues il y a les choix d’implanter des bornes sur tel ou tel site, les modalités d’investissement (100% syndicat avec/sans part contributive des collectivités) ainsi que d’exploitation/maintenance. Ces choix ne sont pas encore arrêtés et l’objectif du schéma directeur est justement d’avoir une vision précise du nombre d’installation et de l’investissement à consentir pour déployer ce réseau de bornes.
Il est important de préciser que la contribution significative sur l’investissement et la prise en charge de la gestion de ces infrastructures par le Syndicat ENERGIES VIENNE dépend entièrement de ce transfert de compétence optionnelle. 11
La collectivité a jusqu’au 31 mai 2022 pour se prononcer ou non quant au transfert de la compétence « Bornes électriques ». Dans l’attente des conclusions du Schéma directeur en septembre 2022, il est proposé aux membres de l’assemblée de se prononcer sur cette question.
La délibération suivante est adoptée (n°08) :
OBJET : TRANSFERT DE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET VEHICULES HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) AU SYNDICAT ENERGIES VIENNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence IRVE aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-37 du Code général des collectivités ;
Vu l’article L353-5 du Code de l’énergie ouvrant la possibilité au Syndicat ENERGIES VIENNE de coordonner l’élaboration d’un Schéma Directeur de développement des Infrastructures de Recharge ouvertes au public pour les Véhicules Électriques et véhicules hydrides rechargeables (SDIRVE) sur son périmètre de compétence ;
Vu l’article 6.4 des Statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE actuellement en vigueur :
« 6.4. INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES
Le Syndicat peut exercer, en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence mentionnée à l’article L.2224-37 du CGCT :
• Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de
véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
• Mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et
l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules
électriques ou hybrides rechargeables ;
• Passation de tous contrats et actes relatifs aux missions de réalisation et
d’exploitation de ces infrastructures.
Les installations de borne de recharge appartiennent au membre qui transfère sa compétence au Syndicat, en tant qu’accessoires de son domaine public routier ou autre, ou relèvent d’une autre collectivité publique gestionnaire du domaine public concerné mis à sa disposition en raison d’un transfert de compétence.
Ces compétences peuvent être exercées, le cas échéant, en collaboration avec des EPCI ou toute autre structure ayant compétence pour intervenir dans ce service. »
Considérant que le Syndicat ENERGIES VIENNE engage l’élaboration d’un SDIRVE, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ; 12
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
APPROUVE le transfert de la compétence IRVE au Syndicat ENERGIES VIENNE.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.7 Prise en charge des frais de crémation d’un chat errant
Information
Une administrée habitant la Commune déléguée de Charrais a recueilli un chat errant se trouvant en très mauvais état de santé et l’a emmené chez le vétérinaire. Après consultation, il a été décidé de l’euthanasier car il n’y avait aucune chance de le sauver.
Cette administrée sollicite la Commune afin de lui rembourser les frais relatifs à l’injection pour l’euthanasie ainsi que la crémation du chat. Cette somme s’élève à 97,90 € TTC.
La commune étant compétente dans le domaine de la gestion des animaux errants, il est proposé aux membres de l’assemblée de prendre en charge les frais payés par cette administrée au titre de la crémation de chat errant.
La délibération suivante est adoptée (n°09) :
OBJET : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CREMATION D’UN CHAT ERRANT – MONTANT DE 97,90 € TTC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L211-20 ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 23 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions,
DECIDE de prendre à sa charge les frais de Madame XXXX quant à l’injection et la crémation d’un chat errant sur la Commune déléguée de Charrais pour un montant de 97,90 € TTC.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.8 Approbation de la convention de partenariat entre la commune de Saint- Martin-la-Pallu et la Fondation du Patrimoine pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine privé sur le territoire communal
Suite à une rencontre avec la Fondation du Patrimoine, il est proposé au Conseil Municipal une convention de partenariat dont l’objectif est de sauvegarder et de mettre en valeur tout le patrimoine bâti ou non bâti (parcs et jardins). Cette convention permettra d’apporter des aides financières lors des travaux sur ces biens (façade, toiture, menuiseries). L’immeuble pouvant bénéficier de cette subvention devra être intéressant au regard du patrimoine, détenu par un 13
propriétaire privé, non protégé par l’état au titre des Monuments Historiques et visible de la voie publique.
Une première étude des dossiers aura lieu par la Fondation du Patrimoine afin de valider les critères pour l’acquisition du label « Fondation du Patrimoine ».
Le programme de travaux envisagé sur les extérieurs du patrimoine immobilier devra être approuvé par l’Architecte de France.
La commune alimenterait annuellement un fond d’un montant à définir (5 000€ à 8 000€). L’aide de la commune serait de 2% minimum des travaux, elle pourrait aller à 10 ou 20% selon les revenus et plafonnée à 2 000€ dans la limite de l’enveloppe annuelle allouée. Elle serait doublée par une subvention de la Fondation du Patrimoine à la même hauteur. De plus, une déduction de 50% minimum du montant des travaux serait effectuée sur le revenu imposable des particuliers concernés.
Un projet de convention de partenariat est disponible en ANNEXE 04.
La délibération suivante est adoptée (n°10) :
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE SAINT- MARTIN-LA-PALLU ET LA FONDATION DU PATRIMOINE POUR LA SAUVEGARDE ET LA VALORISATION DU PATRIMOINE PRIVE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code du Patrimoine, et notamment ses articles L143-2 et L143-2-1 ;
Vu le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 156, 156 bis, 200 et 238 bis ;
Vu la délibération n° D-20210628_01 du 28 juin 2021 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu son Projet d'Aménagement et de Développement Durables ;
Vu, en particulier, l’objectif 1.5 – Alinéa 8 « Mettre en place des outils pour préserver et au- delà valoriser le patrimoine bâti » et Alinéa 12 « Poursuivre les projets de valorisation de chaque cœur de bourg » ;
Vu le projet de convention de partenariat entre la Commune de Saint-Martin-la-Pallu et la Fondation du Patrimoine, pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine privé non protégé par l'Etat au titre des Monuments Historiques, tel qu'annexé ;
Considérant que le patrimoine architectural et historique des différents bourgs, villages et hameaux représente un atout indéniable pour la qualité du cadre de vie de la Commune ;
Considérant l'intérêt pour la Commune de révéler et de valoriser ce patrimoine ;
Considérant également l'intérêt pour la Commune de s'associer avec la Fondation du patrimoine, afin d'encourager la restauration de biens patrimoniaux remarquables et d'apporter une aide concrète aux propriétaires privés de biens d'intérêt non protégés : 14
Considérant que la mise en œuvre de ce partenariat s'inscrit pleinement dans les objectifs de la Commune, tels que le Conseil Municipal les a définis dans le projet de Plan Local d'Urbanisme ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la Commune de Saint-Martin-la- Pallu et la Fondation du patrimoine pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine privé sur le territoire communal, telle qu'annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.
CHARGE Monsieur le Maire et les services municipaux compétents de la mise en œuvre de cette même convention.
2.9 Versement d’une indemnité relative à la prise en charge par la Commune de la hausse du prix des matières premières – Lot n°18 Gradins rétractable – MASTER INDUSTRIE – Chantier de construction du complexe de deux salles polyvalentes
La Collectivité a été sollicitée par la Société MASTER INDUSTRIE, titulaire du lot 18 – Gradins rétractable d’une demande de versement d’une indemnité en raison de la hausse des prix de certaines matières premières. En effet, cette entreprise indique avoir subi de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire
« La circulaire n°6338/SG du 30 mars 2022, publiée le 1er avril 20221, relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières qui s’adresse aux préfets comprend plusieurs recommandations :
• modification des contrats de la commande publique lorsqu’elle est nécessaire à la
poursuite de leur exécution ;
• modalités de l’application de la théorie de l’imprévision avec versement d’une
éventuelle indemnité au cocontractant ;
• gel des pénalités contractuelles ;
• insertion d’une clause de révision des prix dans tous les contrats de la commande
publique à venir ;
• traitement de difficultés analogues dans les contrats de droit privé. »
La société MASTER INDUSTRIE demande à la collectivité de bien vouloir étudier la possibilité d’effectuer un versement d’une indemnité évaluée à 25.259,59 €, surcoût qui résulterait de la hausse du prix des matières premières. La société a fourni le récapitulatif suivant : 15
Après échange téléphonique, il a été convenu qu’un accord autour de la somme de 10.000,00 € allait être présenté aux votes des membres du Conseil municipal.
La délibération suivante est adoptée (n°11) :
OBJET : VERSEMENT D’UNE INDEMNITE RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DE LA HAUSSE DU PRIX DES MATIERES PREMIERES – LOT N°18 GRADINS RETRACTABLE – MASTER INDUSTRIE – CHANTIER DE CONSTRUCTION DU COMPLEXE DE DEUX SALLES POLYVALENTES
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal la requête de l’entreprise MASTER INDUSTRIE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la circulaire n° 6293/SG du 16 juillet 2021 ;
Vu la demande de la société MASTER INDUSTRIE relative au versement d’une indemnité en lien avec la prise en charge par la Commune de la hausse du prix des matières premières ;
Considérant la possibilité offerte au titulaire d’un marché de solliciter le droit à une indemnisation lorsque la théorie de l’imprévision peut être mise en œuvre dans le cadre de l’exécution d’un marché public ;
Considérant que la société MASTER INDUSTRIE doit démontrer à cet effet que cette augmentation était imprévisible, soit dans survenance, soit dans son ampleur et que cette augmentation devait provoquer un déficit d’exploitation ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 20 voix pour, 3 abstentions, 6 voix contre,
APPROUVE le versement d’une indemnité de 10.000,00 € à la société MASTER INDUSTRIE, titulaire du lot 18 – Gradins rétractables du Chantier de construction du complexe de deux salles polyvalentes afin de compenser la hausse du prix des matières premières ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes. 16
3 Urbanisme – Aménagement du territoire
3.1 Dénomination de la rue desservant le lotissement « Le Bois »
Information
Il convient d’attribuer un nom à la voie qui desservira le lotissement construit par Habitat de la Vienne derrière l’EHPAD par la Cité des Erables. Le projet comporterait 14 lots accessibles à l’acquisition et 6 logements seniors desservis par une boucle en sens unique.
Propositions :
- Rue Gisèle Halimi ;
- Rue …
-
La délibération suivante est adoptée (n°12) :
OBJET : DENOMINATION DE VOIE – LOTISSEMENT « LE BOIS » – HABITAT DE LA VIENNE – COMMUNE DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;
Considérant la création d’une nouvelle voie à Vendeuvre-du-Poitou destinée à desservir le lotissement « le Bois » porté par Habitat de la Vienne ;
Considérant la nécessité d’attribuer des dénominations aux voies et lieux publics qui en sont dénués afin de faciliter le repérage au sein de la Commune ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE d'attribuer le nom "Rue Claudie HAIGNERÉ" à la voie desservant le lotissement « le Bois » et donnant sur la Cité des Erables ; 17
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l'exécution des présentes.
3.2 Adoption des nouvelles dénominations des rues en homonymie de Saint- Martin-la-Pallu
Information
Une première délibération pour l’adoption de nouvelles dénominations des rues en homonymie après la fusion a déjà prise le 13 avril 2017. Le nom de la commune déléguée ou du lieu-dit a été ajouté au nom de rue. Il s’avère que plusieurs rues se retrouvent encore en homonymie.
Commune déléguée Nom rue actuelle Nom rue proposée
Varennes Route de Poitiers Route de Poitiers - Varennes Vendeuvre Route de Poitiers Route de Poitiers - Vendeuvre
Charrais Place de la Mairie Place de la Mairie de Charrais (Etables)
Varennes Rue de la Mairie Rue de la Mairie de Varennes
Blaslay Place de l’Eglise de Blaslay
Charrais Place de l’Eglise de Charrais
Chéneché Rue de l’Eglise de Chéneché
Varennes Place de l’Eglise Place de l’Eglise de Varennes
La délibération suivante est adoptée (n°13) :
OBJET : ADOPTION DES NOUVELLES DENOMINATIONS DES RUES EN HOMONYMIE DE SAINT MARTIN LA PALLU
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;
Vu la délibération n° D-20170413-73 du 13 avril 2017 concernant le changement des noms de rues en homonymie lors de la première ;
Considérant qu’avec la création de la nouvelle Commune de Saint Martin la Pallu au 1er janvier 2019, des noms de rues de la commune de l’ancienne commune de Saint-Martin-la-Pallu avec la commune historique de Varennes sont apparus comme homonymes ou, à tout le moins, susceptibles de confusion tant pour les administrés que pour les services postaux et de la gendarmerie ;
Qu’il s’avère donc nécessaire de procéder à un changement de ces noms de rues homonymes ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de procéder aux changements de noms de rues tels que définis dans le tableau suivant :
Commune déléguée Nom rue actuelle Nom rue modifiée 18
Varennes Route de Poitiers
Vendeuvre Route de Poitiers
Charrais Place de la Mairie
Varennes Rue de la Mairie
Blaslay Place de l’Eglise de Blaslay
Charrais Place de l’Eglise de Charrais
Chéneché Rue de l’Eglise de Chéneché
Varennes Place de l’Eglise
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l'exécution des présentes.
3.3 Acquisition de parcelles d’alignement ZS 155, ZS 156 et ZS 158– 3 Les Quatre Vents – Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou
Information
Suite à une demande du propriétaire dans le cadre de la vente de sa propriété, Monsieur le Maire expose qu’il convient d’acquérir les parcelles ZS 155, ZS 156 et ZS 158 respectivement d’une superficie de 12 m², 64 m² et 23 m², afin de formaliser cet alignement au 3 Les Quatre Vents réalisé il y a 14 ans et n’ayant jamais été suivi de l’acquisition par la Commune. Ces parcelles aujourd’hui correspondent à un espace ouvert au public.
La délibération suivante est adoptée (n°14) :
OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES ZS 155, ZS 156 ET ZS 158 – LIEU-DIT LES QUATRE VENTS, COMMUNE DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2251-1 et suivants ;
Considérant la nécessité de régulariser un alignement réalisé dans le cadre d’une division d’un terrain au 3, Les Quatre Vents, Vendeuvre-du-Poitou ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, 19
DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées ZS 155, ZS 156 et ZS 158 respectivement d’une superficie de 12 m², 64 m² et 23 m² (total 99 m²), propriétés de Madame Isabelle EVAIN née LECLERC et Monsieur Jean-Marc EVAIN domiciliées au 3 Les Quatre Vents, Vendeuvre-du- Poitou 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU, pour le prix d’1 euro ;
DECIDE de prendre à sa charge les frais de notaire afférents à l’acte ;
DECIDE d’intégrer dans le domaine public de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu les parcelles ainsi acquises ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.
3.4 Acquisition de la parcelle 030 AA 87 – Cabane de Vigne – Place du Souvenir, Commune déléguée de Blaslay
Information
Suite à une acquisition d’un riverain d’une parcelle de terre contenant une ancienne cabane de vigne donnant sur la Place du Souvenir dans le bourg de Blaslay, Monsieur Damien LAROCHE et Madame Noémie CHAIGNON nous ont indiqué qu’ils souhaitaient rétrocéder la cabane de vigne à la commune à l’euro symbolique. Dans la cadre de la préservation du patrimoine immobilier de la commune sur un bâtiment inscrit sur le Plan Local d’urbanisme comme « Élément de patrimoine à protéger (article L 151-19 du Code de l’Urbanisme) » Monsieur le Maire expose qu’il convient d’acquérir la parcelle cadastrée 030 AA 87 d’une superficie de 18m² correspondant à l’emprise du bâtiment.
La délibération suivante est adoptée (n°15) :
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE 030 AA 87 – PLACE DU SOUVENIR, COMMUNE DELEGUEE DE BLASLAY – CABANE DE VIGNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2251-1 et suivants ;
Considérant que la cabane de Vigne sur la parcelle 030 AA 87 est inscrite comme Elément de patrimoine à protéger (article L 151-19 du Code de l’Urbanisme) dans le PLU approuvé le 28/06/2021 ; 20
Considérant la nécessité d’acquérir la parcelle 030 AA 87 afin de préserver la cabane de vigne ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée 030 AA 87 d’une superficie de 18 m², propriété de Madame Noémie CHAIGNON et Monsieur Damien LAROCHE domiciliées au 1 Route des Peux, Blaslay, 86170 SAINT-MARTIN-LA-PALLU, pour le prix d’1 euro ;
DECIDE de prendre à sa charge les frais de notaire afférents à l’acte ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.
3.5 Cession de la parcelle F 1737, saint Campin, commune déléguée de Vendeuvre- du-Poitou
Information
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la parcelle communale F 1721 située à Saint Campin a fait l’objet d’un bornage dans le cadre de la vente à Madame Magalie ROY pour du stockage de matériel agricole. La parcelle F 1737 (une partie de l’ancienne parcelle F1721) d’une superficie de 550m² a été divisée. La superficie diffère avec la première proposition et la délibération de janvier 2022 (superficie d’environ 800m²). Afin de signer l’acte de vente avec une concordance sur la superficie de la parcelle, il est nécessaire de reprendre la délibération D-202201318_09 du 31 janvier 2022.
Monsieur le Maire propose au Conseil de se prononcer sur cette vente.
La délibération suivante est adoptée (n°16) :
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE F 1737 – COMMUNE DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU- POITOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Martin-la-Pallu approuvé le 28 juin 2021 ;
Vu l’avis des domaines en date du 16 juin 2021 ; 21
Vu le courrier de Madame ROY Magalie en date du 27 avril 2021 ;
Vu la demande de Madame ROY Magalie en date du 18 janvier 2022 visant à modifier le statut de l’acquéreur de la parcelle F 1737 ;
Vu la délibération n°D-20220131\9 du 31 janvier 2022 ;
Vu le plan d’arpentage dressé le 03/02/2022 par M. SUREAU Pascal, géomètre à Châtellerault ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
RETIRE la délibération n° D-20220131-09 du 31 janvier 2022 ;
DECIDE de vendre la parcelle F 1737 d’une superficie de 550 m², pour un montant de 0,30 €/m² soit 165€ HT à Madame ROY Magalie demeurant 51 Route de Poitiers, Vendeuvre-du- Poitou, 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU ;
PRECISE que les frais de division, et d’actes notariés seront à la charge de l’acquéreur ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
3.6 Acquisition d’une partie de la parcelle A 198p – Bois de la Combette – Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou
Information
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Mesdames Andrée et Brigitte PERRONNET souhaitent léguer à la commune une partie de leur parcelle A 198 située au Bois de la Combette, Commune de Saint-Martin-la-Pallu, accueillant le chêne pédonculé centenaire classé répertorié « arbre remarquable de la Vienne ». Elles désirent céder un rayon d’environ 20 mètres autour du tronc, une superficie représentant environ 300m² et que la commune y aménage un lieu où venir se ressourcer. Afin d’avoir un espace cohérent, la commune est en discussion avec la propriétaire riveraine Madame Rose DURAND (parcelle A 197) pour une convention d’occupation et d’entretien dans un rayon de 20 mètres autour du tronc.
Monsieur le Maire propose au Conseil de se prononcer sur cette acquisition. 22
La délibération suivante est adoptée (n°17) :
OBJET : ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE A 198 – COMMUNE DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Martin-la-Pallu approuvé le 28 juin 2021 ;
Vu le courrier de Mesdames PERRONNET en date du 10 décembre 2021 ;
Considérant qu’une mise en valeur du Chêne pédonculé situé au Bois de la Combette et inscrit comme arbre remarquable de la Vienne serait opportun ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée A 198 d’une superficie d’environ 300m², propriété de Madame Andrée PERRONNET née RABIER (usufruitière) domiciliée au 9 la Rigane, Vendeuvre-du-Poitou, 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU et Madame Brigitte PERRONNET (Nu-propriétaire) domiciliée Les Martinières, 86220 OYRÉ, pour le prix d’1 euro ;
DECIDE de prendre à sa charge les frais de division et les frais de notaire à l’acte ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
3.7 Acquisition de la parcelle cadastrée B 1218 – Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou
Information
Dans le cadre de l’appel à projet régional pour le financement d’aménagements cyclables en
Nouvelle-Aquitaine, la Commune de Saint-Martin-la-Pallu a été désignée lauréate le 15 mars
2022. Pour rappel, ce projet consiste à créer un itinéraire sécurisé inter-bourg entre la Commune
déléguée de Chéneché et la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou. Afin de réaliser cet
aménagement, il est proposé au Conseil municipal de faire l’acquisition d’une partie de la parcelle
cadastrée B 1218 sur la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou, d’une superficie d’environ
151,24m² au prix de 2€ du m² (budget principal), actuellement propriété de Monsieur GUYOT
Jean-Michel domicilié au Moulin de Fressenay, Vendeuvre-du-Poitou, 86380
SAINT-MARTIN-LA-PALLU. 23
La délibération suivante est adoptée (n°18) :
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE B 1218 – COMMUNE DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU
Vu Le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de créer une piste cyclable conforme au dossier de présentation du projet transmis aux services de l’Etat ;
Considérant l’accord du propriétaire, Monsieur GUYOT Jean-Michel domicilié au Moulin de Fressenay, Vendeuvre-du-Poitou, 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU au prix de 2€ par m² ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
DECIDE de l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée B 1218 sur la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou pour une superficie d’environ 151,24m², actuellement propriété de Monsieur GUYOT Jean-Michel domicilié au Moulin de Fressenay, Vendeuvre- du-Poitou, 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU au prix de 2€ par m² ;
DIT que la dépense sera imputée sur le budget principal – opération 535 ;
DECIDE que les frais de division seront à la charge de la Commune ;
DECIDE que les frais de notaire seront à la charge de la Commune ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention permettant la réalisation des travaux dans l’attente de l’acte d’acquisition définitif ; 24
VERSE aux exploitants de la parcelle cadastrée B 1218 une indemnité d’éviction d’un montant de 0,40€ par m² ;
DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes ;
3.8 Acquisition de la parcelle cadastrée B 858 – Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou
Information
Dans le cadre de l’appel à projet régional pour le financement d’aménagements cyclables en
Nouvelle-Aquitaine, la Commune de Saint-Martin-la-Pallu a été désignée lauréate le 15 mars
2022. Pour rappel, ce projet consiste à créer un itinéraire sécurisé inter-bourg entre la Commune
déléguée de Chéneché et la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou. Afin de réaliser cet
aménagement, il est proposé au Conseil municipal de faire l’acquisition d’une partie de la parcelle
cadastrée B 858 sur la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou, d’une superficie d’environ
56,48m² au prix de 2€ du m² (budget principal), actuellement propriété de Monsieur CHAUZAMY
Jean domicilié au 26 Avenue de la Chaumière, 17390 LA TREMBLADE.
La délibération suivante est adoptée (n°19) :
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE B 858 – COMMUNE DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU
Vu Le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de créer une piste cyclable conforme au dossier de présentation du projet transmis aux services de l’Etat ;
Considérant l’accord du propriétaire, Monsieur CHAUZAMY Jean domicilié au 26 Avenue de la Chaumière, 17390 LA TREMBLADE au prix de 2€ par m² ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
DECIDE de l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée B 858 sur la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou pour une superficie d’environ 56,48m², actuellement propriété de 25
Monsieur CHAUZAMY Jean domicilié au 26 Avenue de la Chaumière, 17390 LA TREMBLADE au prix de 2€ par m²;
DIT que la dépense sera imputée sur le budget principal – opération 535 ;
DECIDE que les frais de division seront à la charge de la Commune ;
DECIDE que les frais de notaire seront à la charge de la Commune ;
VERSE aux exploitants de la parcelle cadastrée B 858 une indemnité d’éviction d’un montant de 0,40€ par m² ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention permettant la réalisation des travaux dans l’attente de l’acte d’acquisition définitif ;
DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes ;
3.9 Échange de la parcelle B 857 contre la parcelle 071 C 237 – Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou et Commune déléguée de Chéneché
Information
Dans le cadre de l’appel à projet régional pour le financement d’aménagements cyclables en
Nouvelle-Aquitaine, la Commune de Saint-Martin-la-Pallu a été désignée lauréate le 15 mars
2022. Pour rappel, ce projet consiste à créer un itinéraire sécurisé inter-bourg entre la Commune
déléguée de Chéneché et la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou. Monsieur METAYER
Manuel, propriétaire de la parcelle B 857 a refusé de céder une partie de sa parcelle au prix de 2€
du m². Il souhaite cependant échanger cette partie (262,35m² environ) contre la parcelle 071 C 237
d’une superficie de 233m². Il est proposé au Conseil municipal de faire l’échange d’une partie de
la parcelle cadastrée B 857 sur la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou, d’une superficie
d’environ 262,35m², actuellement propriété de Monsieur METAYER Manuel domicilié au 3 Rue
du Gué de Grisse, Chéneché, 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU contre la parcelle 071 C 237
situé au Marais de la Petite Rivière, Commune déléguée de Chéneché, d’une superficie de 233m²
et actuellement propriété de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu.
La délibération suivante est adoptée (n°20) :
OBJET : ÉCHANGE DE LA PARCELLE B 857 ET 071 C 237 – COMMUNE DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU ET COMMUNE DELEGUEE DE CHENECHE 26
Vu Le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de créer une piste cyclable conforme au dossier de présentation du projet transmis aux services de l’Etat ;
Considérant l’accord du propriétaire, Monsieur METAYER Manuel domicilié au 3 Rue du Gué de Grisse, Chéneché, 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ÉCHANGE SANS SOULTE :
- Une partie de la parcelle cadastrée B 857 sur la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou pour une superficie d’environ 262,35m², actuellement propriété de Monsieur METAYER Manuel domicilié au 3 Rue du Gué de Grisse, Chéneché, 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU ;
- Contre la parcelle 071 C 237 sur la Commune déléguée de Chéneché d’une superficie de 233m², propriété de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu
DIT que la dépense sera imputée sur le budget principal – opération 535 ;
DECIDE que les frais de division seront à la charge de la Commune ;
DECIDE que les frais de notaire seront à la charge de la Commune ;
VERSE aux exploitants de la parcelle cadastrée B 857 une indemnité d’éviction d’un montant de 0,40€ par m² ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention permettant la réalisation des travaux dans l’attente de l’acte d’acquisition définitif ;
DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes ;
3.10 Exercice du droit de préférence sur la parcelle 071 A 87 – Le Palleteau – Commune déléguée de Chéneché
Information
Monsieur le Maire propose au Conseil de se prononcer sur un droit de préférence sur une parcelle jouxtant une parcelle communale ayant déjà fait l’objet d’une acquisition par droit de préférence au Palleteau à Chéneché.
Si le droit de préférence n’est pas possible sur la seule parcelle 071 A 87, le Conseil Municipal ne souhaite pas acquérir l’ensemble des parcelles à la vente au prix de 10 000€. 27
La délibération suivante est adoptée (n°21) :
OBJET : EXERCICE DU DROIT DE PREFERENCE SUR LA PARCELLE 071 A 87 – LE PALLETEAU – COMMUNE DELEGUEE DE CHENECHE
Vu le Code forestier pris en son article L331-24 ;
Considérant que l'article L331-24 du Code forestier ouvre un droit de préférence aux communes sur le territoire desquelles il est envisagé de vendre une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares. Les communes disposent d’un délai de deux mois pour exercer ce droit de préférence ;
Considérant que Maître Philippe CHENAGON (Office notarial de Neuville de Poitou) a adressé à la Commune de Saint-Martin-la-Pallu, par courrier reçu le 2 mai 2022, une notification au titre de l'article L331-24 du Code forestier, dans le cadre de la vente d'un bien situé au Palleteau commune déléguée de Chéneché d'une superficie 940m² cadastrée parcelle 071 A 87 comprit dans la vente d’un ensemble boisé d’un total de 3 ha 01a 55 ca ;
Considérant que la cession porte sur un prix de 10 000 € pour l’ensemble, payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique de vente pour la totalité des biens, avec transfert de propriété et entrée en jouissance au jour de l'acte, et que les frais d’acte sont estimés à environ 1860 € pour la totalité des biens vendus ;
Considérant que la parcelle est située en Espace Boisé Classé, avec un linéaire végétal à protéger (article L 151-23 du code de l’Urbanisme) et en zone Naturelle du PLU de Saint- Martin-la-Pallu approuvé le 28 juin 2021 ;
Considérant l’étude qui a été conduite par les communes historiques de Blaslay et Chéneché pour une mise en valeur environnementale de certains secteurs des deux communes, notamment les marais ;
Considérant l’action de la LPO au sein de la commune déléguée de Chéneché ;
Considérant les prescriptions du SCoT ;
Considérant qu'il est opportun d'assurer la préservation de ce foncier en nature de bois et forêt, et ainsi de poursuivre les enjeux caractérisant ce site au titre des réglementations applicables,
Parcelle déjà communale
Parcelle
071 A 87 28
par exercice du droit de préférence ouvert par l'article L331-24 du Code forestier sur l'objet de la vente, au prix et conditions de celle-ci ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'exercer le droit de préférence ouvert par l'article L331-24 du Code forestier pour la vente notifiée par Maître Philippe CHENAGON, le 2 mai 2022, portant sur la vente d'un bien situé au Palleteau commune déléguée de Chéneché d'une superficie 940 m² cadastrée parcelle 071 A 87, au prix de 10 000 € pour l’ensemble des biens à la vente proratisé par rapport à la surface du bien, payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique de vente, avec transfert de propriété et entrée en jouissance au jour de l'acte, et avec des frais d’acte d’environ 1860€ pour l’ensemble des biens à la vente.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
PRECISE que, conformément à l'article 11 de la loi n°95-127 du 8 février 1996, cette opération sera inscrite au bilan annuel de la politique foncière ainsi qu'au tableau annuel des acquisitions cessions de la commune en vue de leur annexion au compte administratif de l'exercice concerné.
3.11 Zone de Saint-Campin - versement des indemnités dues à Monsieur Jean- Michel GUYOT au titre de son statut d’exploitant agricole
Information
Dans le cadre de l’acquisition des parcelles cadastrées N 557, 558, N559, N 570, N 1183 et N 1185, la Commune de Saint-Martin-la-Pallu et M. Jean-Michel Guyot, exploitant agricole, ont convenu, d’un commun accord, que la vente à la Commune de ces parcelles seraient consenties en contrepartie du versement d’indemnités spécifiques dites « indemnités pour perte de bénéfices » et indemnités d’éviction ».
Le montant de ces différentes indemnités a été fixé à la somme de 11 020, 47 € (en tenant compte des indices en vigueur à la date de signature de l’acte notarié).
Indemnité due au titre de la perte des bénéfices : 5.418,00 €
Indemnité due au titre de l’indemnité d’éviction : 4.957,47 €
Indemnité due au titre des fumures et arrières fumures : 645,00 €
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement desdites indemnités, non versées à ce jour puisque M. GUYOT ne s’est pas manifesté pour régulariser ce dossier.
La délibération suivante est adoptée (n°22) :
OBJET : ZONE DE SAINT-CAMPIN - VERSEMENT D’INDEMNITES DUES A M. JEAN-MICHEL GUYOT AU TITRE DE SON STATUT D’EXPLOITANT AGRICOLE
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ; 29
Vu les délibérations en date du 02/05/2018 n° D-20180502-01, n°D-20180502-06 portant acquisition des parcelles 557, 558, N559, N 570 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 28 voix pour, 1 abstentions, 0 voix contre,
APPROUVE le versement des indemnités dues à Jean-Michel GUYOT, au titre de son statut d’exploitant agricole soit la somme de 11 020,47 €.
DIT que le versement de cette indemnité sera imputé à l’article 2111 du budget 2022.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes. 30
4 Ressources humaines
4.1 Tableau des effectifs - Création d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine
Information
Pour pallier au départ d’un agent qui a été placé en disponibilité pour convenances personnelles, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir créer un poste d’adjoint territorial du patrimoine pour occuper les fonctions de médiateur culturel. L’agent qui occupait ce poste précédemment avait le grade d’adjoint territorial d’animation principal de 1ère classe. Ce poste va devenir vacant au tableau des effectifs.
Le tableau des effectifs est présenté en ANNEXE 05.
La délibération suivante est adoptée (n°23) :
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes : - Gérer et valoriser les outils de communication de la commune ( site internet, Facebook, panneau Pocket) - gérer l’organisation des manifestations communales ; - valoriser les sites patrimoniaux communaux afin de développer leur attractivité, - élaborer le programme des activités proposées sur le site touristique du site gallo-romain des Tours Mirandes, - accueillir le public sur le site des Tours Mirandes, élaborer l’inventaire du patrimoine de la Commune ; -participer à la mise en place des activités périscolaires sur les deux écoles de la Commune ; -participer à la programmation culturelle à la salle de spectacle.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d’adjoint(e) territorial du patrimoine à temps complet à compter du 15 juin 2022.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des adjoints territoriaux du patrimoine mais l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée 31
déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Le cas échéant, selon la nature de l’emploi créé :
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit :
- Niveau d’études : BAC + 2.
- Niveau de rémunération : échelon 1 du grade d’adjoint territorial du patrimoine.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de créer un poste d’adjoint territorial du patrimoine à temps complet à compter du 15 juin 2022.
MODIFIE le tableau des effectifs de la collectivité à compter du 15 juin 2022 en annexe.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
4.2 Tableau des effectifs - Création d’un poste de rédacteur territorial principal de 1ère classe
La collectivité souhaite conforter le pôle finances et comptabilité et recruter un responsable de la gestion budgétaire et financière.
Le tableau des effectifs est présenté en ANNEXE 05
La délibération suivante est adoptée (n°24) :
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Le Maire informe l’assemblée : 32
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes :
*Participer à la définition des orientations financières et à leur mise en œuvre : - Réaliser un diagnostic financier des services de la collectivité.
- Mettre en œuvre le budget pour l'ensemble des services.
- Manager et piloter l'équipe affectée à ce service.
* Assurer la gestion de l'équilibre budgétaire :
- Suivre l'exécution budgétaire et financière.
- Assurer le suivi de la dette et de la trésorerie.
\*Elaborer des stratégies financières :
- Mettre en place des outils d'aide à la décision en matière financière et budgétaire. - Mettre en place une analyse financière prospective.
\*Optimiser les ressources financières et fiscales :
- Mettre en place des outils permettant de réaliser des diagnostics.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi rédacteur territorial principal de 1ère classe à temps complet à compter du 15 juin 2022.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux principaux de 1er classe mais l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Le cas échéant, selon la nature de l’emploi créé :
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit :
- Niveau d’études : BAC + 3
- Le traitement sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux principaux de 1ère classe, soit l’indice brut : 707.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ; 33
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de créer un poste de rédacteur territorial principal de 1ere classe à temps complet à compter du 15 juin 2022.
MODIFIE le tableau des effectifs de la collectivité à compter du 15 juin 2022 en annexe.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
4.3 Engagement dans le dispositif de Service Civique et demande d’agrément
Information
Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.
Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5ème échelon ou au-delà bénéficient d’une majoration d'indemnité de 107,66 euros par mois.
L’indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’Aide au Logement.
Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Objet de la mission : Accompagner aux missions d’actions culturelles et dans l’organisation générale des différents pôles culturels de la commune.
- Aide aux opérations de récolement de la collection archéologique de la commune
- Aide aux opérations d’inventaire du mobilier liturgique communal
La délibération suivante est adoptée (n°25) :
OBJET : ENGAGEMENT DANS LE DISPOSITIF DE SERVICE CIVIQUE ET DEMANDE D’AGREMENT
Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique ;
Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique ; 34
Considérant le caractère d’intérêt général des missions qui pourraient être confiées au jeune volontaire ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à introduire un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale ;
APPROUVE la formalisation de ses missions ;
DONNE son accord de principe à l’accueil d’un jeune en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte, convention et contrat afférent à ce dossier ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
4.4 Fixation du nombre de représentants du personnel au comité social territorial, maintien du paritarisme numérique et décision du recueil de l’avis des représentants des collectivités et établissements
Information
L’article 4 II de loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en créant une instance unique pour le dialogue social nommée le Comité Social Territorial (CST).
Cette nouvelle instance constitue la fusion de deux instances consultatives que sont le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Cette nouvelle instance verra le jour lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. À noter que les élections professionnelles se tiendront le 8 décembre 2022.
Bien que le paritarisme numérique ne soit plus imposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal de maintenir une représentation égale entre le nombre de représentants du personnel et celui des représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public.
La délibération suivante est adoptée (n°26) :
OBJET : FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL, MAINTIEN DU PARITARISME NUMERIQUE ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1 ; 35
Vu le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles et suivants ;
Vu la délibération n° D-20220328_29 portant création d’un comité social territorial commun entre la Commune de Saint-Martin-la-Pallu et le Centre Communal d’Action Sociale de Saint- Martin-la-Pallu ;
Vu la délibération prise en Conseil d’administration, n° DCCAS-20220329_13portant création d’un comité social territorial commun entre le Centre Communal d’Action Sociale de Saint- Martin-la-Pallu et la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ;
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 92 agents ;
Considérant la consultation des organisations syndicales intervenue le 23 mai 2022 ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et de Monsieur le 6ème adjoint ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE à quatre (4) le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).
DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléant.
DECIDE le maintien du paritarisme de fonctionnement avec le recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants élus de la collectivité en complément de l’expression de l’avis des représentants du personnel.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
4.5 Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes proposé par le Centre de Gestion de la Vienne
Information
L’article 80 de loi du 6 août 2019 a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires en instaurant un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les
signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de
harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités
compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de
traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de
témoins de tels agissements.
Conformément au décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 qui en fixe le cadre réglementaire, toute
autorité territoriale a l’obligation de mettre en place ce dispositif au sein sa collectivité ou
établissement public. Il est prévu que ce dispositif peut être confié au Centre de Gestion. 36
Aussi afin de permettre aux administrations concernées de remplir cette nouvelle obligation, le
Centre de Gestion de la Vienne propose de gérer pour leur compte, ce dispositif, par voie de
convention.
Le dispositif comprend 3 étapes :
1. Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des
actes ou agissements en question via un système de signalement en ligne sur la
plateforme signalement.net, ou via une ligne téléphonique dédiée ;
2. L’orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur
accompagnement et de leur soutien ;
3. L’accompagnement de la collectivité à travers la rédaction d’un courrier d’alerte assorti
de préconisations.
Le Centre de Gestion s’engage à respecter la confidentialité des données recueillies et la
neutralité vis-à-vis des victimes et auteurs présumés des actes.
De son côté, la collectivité doit s’engager à rendre accessible ce dispositif aux agents, par un
tout moyen.
Monsieur le Maire présente à l’assemblée ladite convention d’adhésion au dispositif de
signalement qui a pour objet de déterminer les modalités mise en œuvre et de gestion du
dispositif par le Centre de Gestion. Cette convention est disponible en Annexe 06.
La délibération suivante est adoptée (n°27) :
OBJET : ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA VIENNE
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et de Monsieur le 6ème adjoint ;
Vu Le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment en ses articles L.135-6 et L.452-43 ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au dispositif de signalement que propose le Centre de Gestion de la Vienne.
PRECISE que la Commune devra verser un montant forfaitaire de mise en œuvre comprenant la licence annuelle d’un montant de 400,00 euros.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes. 37
5 Informations générales
Décisions prises par le Maire en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. (Registre des décisions joint en annexe) 38
6 Questions diverses
Clôture de séance : 20h31.
La secrétaire, Le Maire,
PICHEREAU Chantal RENAUDEAU Henri