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Procès Verbal - 2022 09 20 annexes au PV
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noues de Sienne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 09 20 annexes au PV)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Annexe
1
N°
1 202
CONVENTION
D'UTILISATION
DU
SERVICE
REMPLACEMENT
ET
MISSIONS
TEMPORAIRES
Entre le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Calvados,
représenté
par
son
président
Hubert
PICARD,
autorisé
par
délibération
du
6 Octobre
2021,
désigné
ci-après
par
«
le
centre
de
gestion
»
Et Représenté(e)
par
son
Maire/Président
, autorisé
par
délibération
du
, désigné
ci-après
par
«
la
collectivité
»,
PREAMBULE
:
L'article
25
de
la loi
84-53
du
26
janvier
1984,
modifiée,
prévoit
que
les
Centres
de
Gestion
peuvent
mettre
des
agents
à disposition
des
collectivités
et
établissements
qui
le demandent
pour
assurer
le
remplacement
d'agents
momentanément
indisponibles,
pour
assurer
des
missions
temporaires,
pour
pourvoir
la
vacance
d'un
emploi
qui
ne
peut
être
immédiatement
pourvu
où
pour
affecter
ces
agents
mis
à
disposition
à
des
missions
permanentes
à
temps
complet
ou
non
complet.
Aussi,
le service
missions
temporaires
et
remplacement
du
Centre
de
Gestion
du
Calvados
propose
la mise
à disposition
de
personnes
remplaçantes
aux
collectivités
affiliées
et non
affiliées
du
département
afin
de
permettre
la
continuité
du
service
public.
Le
principe
de
mise
à disposition
d'agents
couvre
l'ensemble
des
filières
de
la Fonction
Publique
Territoriale,
exceptée
la
filière
sécurité.
Le
Centre
de
Gestion
assure
toutes
les
préogatives
de
l'employeur.
OBJET
DE
LA
CONVENTION
:
Article
1 : La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
d'accès
et d'utilisation
du
Service
Remplacement
-
Missions
Temporaires.
Le
Centre
de
Gestion
met
à
la
disposition
de
la
collectivité
sur
demande,
des
agents
du
service
de
remplacement
et
missions
temporaires.
MODALITES
:
Article
2 : La
demande
écrite
de
la collectivité
précisera
les
fonctions
à exercer,
la durée
hebdomadaire
de
service,
la durée
de
la mission,
ainsi
que
le cadre
d'emplois
ou
le grade
souhaité.
Le
Centre
de
Gestion
établit
une
proposition
de
candidature
à
la
collectivité.
Après
accord,
en
fonction
des.
besoins
de
la
collectivité
et
de
la
disponibilité
du
personnel
du
service
de
remplacement,
le Président
du
Centre
de
Gestion
recrute
par
contrat
le ou
les
agents
affectés,
fixe
le
grade,
l'indice
de
rémunération
et
la
durée
hebdomadaire
de
service.
Article
3 :
Les
agents
recrutés
par
le Centre
de
Gestion
sont
détenteurs
d’un
contrat
de
travail
de
droit
public
à durée
déterminée
soumis
aux
dispositions
du
décret
88-145
modifié,
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
DISPOSITIONS
FINANCIERES
:
Article
4 : Le
Centre
de
Gestion
verse
aux
agents
le traitement,
le régime
indemnitaire,
les
“heures
complémentaires
et/ou
supplémentaires
effectuées
à
la
demande
de
la
collectivité
et
après
information
immédiate
du
centre
de
gestion.
L'agent
qui
n’a
pas
pu
bénéficier
de
tout
ou
partie
de
ses
congés
annuels,
du
fait
de
l'administration,
a le
droit
à une
indemnité
compensatrice
égale
à
1/10°"
de
la
rémunération
brute. Article
5 : La
collectivité
s'engage
à rembourser
au
Centre
de
Gestion
le traitement
brut,
le
supplément
familial
de
traitement
s'il
y a
lieu,
les
charges
sociales
et
autres
cotisations
liées
au
traitement,
l'indemnité
de
précarité,
le cas
échéant,
le régime
indemnitaire,
la rémunération
des
heures
complémentaires
et/ou
supplémentaires
éventuellement
effectuées
et
toute
autre
indemnité
due
au
titre
de
la mission.
La
collectivité
devra,
en
outre,
s'acquitter,
de
frais
de
gestion
assis
sur
les
montants
prévus
ci-
dessus.
Le
taux
retenu
pour
le calcul
de
ces
frais
de
gestion
est
déterminé
chaque
année
par
le
conseil
d'administration
du
centre
de
gestion.
A la
date
de
la signature
de
la présente
convention
ce
taux
est
de
12%.
Le
Centre
de
Gestion
se
réserve
la possibilité
de
facturer
un
montant
minimum
de
frais
de
gestion
fixé
à 50
€ dans
l'hypothèse
où
la collectivité
ne
ferait
pas
appel
au
CDG
pour
assurer
le
portage
du
contrat
lié
à la
candidature
présentée.
Article
6 : Pour
chaque
mission,
le recouvrement
de
la recette
prévue
à l’article
5, est
effectué
par
l'émission
par
le Centre
de
Gestion,
mensuellement,
d’un
titre
de
recette
jusqu'à
la fin
de
la
mission. DISPOSITIONS
PARTICULIERES
:
Article
7 : Le
Centre
de
Gestion
se
réserve
la possibilité
de
ne
pas
intervenir
pour
une
durée
inférieure
à une
semaine
ou
pour
une
durée
hebdomadaire
de
service
inférieure
à 10
heures.
Article
8 : À
l'occasion
du
renouvellement
de
la mission
au
sein
de
la collectivité,
la
rémunération
d’un
agent
peut
être
revue
pour
tenir
compte
des
acquis
professionnels
ou
des
responsabilités
nouvelles.
Cette
revalorisation
d'indice
s'effectuera
sur
demande
ou
en
accord
avec
l'autorité
territoriale
d'accueil.
Article
9 : L'agent
mis
à disposition
se
conforme
aux
horaires
de
la collectivité
d'accueil.
Le
régime
des
congés
et
autorisations
d'absence
relève
du
règlement
intérieur
du
centre
de
gestion
revu
et
approuvé
par
délibération
du
11
Décembre
2020.
Article
10
: A
l'issue
de
la mission,
l'agent
affecté
dans
une
collectivité
fera
l'objet
d’une
évaluation
détaillée
de
sa
prestation.
DUREE
DE
LA
CONVENTION
:
Article
11
: La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à compter
du
1er
janvier
2022
ou
de
sa
signature
et jusqu'au
31
décembre
de
l’année
en
cours.
Elle
sera
reconduite
chaque
année,
tacitement,
sans
que
son
terme
ne
puisse
se
prolonger
au
delà
du
31
Décembre
2026.
La
résiliation
par
l'une
ou
l’autre
des
parties
pourra
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
ne
pourra
prendre
effet
qu'au
terme
du
ou
des
contrats
en
cours
ou
de
la fin
du
mois
suivant
celui
de
la réception
du
courrier.
Tout
litige
résultant
de
l'application
de
la présente
convention
fera
l’objet
d'une
tentative
d'accord
amiable
entre
les
parties.
A défaut
d'accord,
le litige
sera
porté
devant
le Tribunal
Administratif
de
Caen.
Fait
en
2 exemplaires
originaux,
A
, le
à Hé
srouville,
le
Pour
Pour
le Centre
de
Gestion
mes
de
mi
..
-
Le
Président...
Hubert
PICARD Annexe
2
NORMANDIE Direction des
Interventions
et
du
Foncier
Pôle
Foncier
Dossier
n°
1414-35/01
DIF
/ PH/HF/LC
Compte
n°
924722
Programme
pluriannuel
d'interventions
2022-2026
CONVENTION
relative
à la
constitution
d'une
réserve
foncière
par
l'Établissement
Publié
Foncier
de
Normandie
et
à sa
revente
à la
Commune
de
NOUES
DE-SIENNE
ENTRE, La
Commune
de
NOUES
DE
SIENNE;
représentée
par
son.Maire,
Monsieur
Georges
RAVENEL,
habilité
à la
signature
de
la
présente
convention
par
délibération-du.Conseil
Municipal
en
date
du...
Désignée
ci-après
par
le terme
"la
Collectivité",
D'une
part,
ET, L'Établissement
Public
Foncier
de
Normandie;
représenté
par
son
Directeur
Général,
Monsieur
Gilles
GAL,
habilité
à
la
signature
de
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
11
mars
2022
Désigné
ci-après
par
son
sigle
“EPF
Normandie".
D'autre
part,
IL A
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
PRÉAMBULE
Le
Programme
Pluriannuel
d'interventions
2022-2026
de
l'EPF
Normandie
a fixé
pour
cinq
ans
le cadre
i
.
technique,
territorial
et
financier
des
interventions
de
l'Établissement.
Plus
particulièrement,
il définit
les
critères
d'éligibilité
et
d'incitation
applicables
à
l'action
foncière.
;
3
!
.
La
Commune
de
NOUES
DE
SIENNE
a
sollicité
l’Établissement
Public
Foncier
de
Normandie,
en
vue
de
l'acquisition
d’un
ensemble
immobilier
destiné
à une
opération
d'aménagement.
Le
Directeur
Général
a accepté
cette
intervention
par
décision
en
date
du
18
août
2022
dûment
habilité
à cet
effet
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
11
mars
2022.
“
PPI
2022-2026
‘
Page
1 sur
10 I-PROJET
D'AMENAGEMENT
Article
1
:
La
Collectivité
entend
réaliser
sur
les
biens
pour
lesquels
elle
demande
le concours
de
l'EPF
le projet
d'aménagement
suivant
:
Acquisition
de
plusieurs
parcelles.
Le
projet
consiste
à implanter
un
PSLA.
Une
étude
de
préfaisabilité
urbaine
réalisée
par
l’'EPF
de
Normandie
en
2021,
a démontré
la faisabilité
de
reconversion
des
immeubles
en
Pôle
de
Santé
Libéral
Ambulatoire
et
a défini
les
aspects
techniques
et
financiers.
Le
comité
d'engagement
du
28
avril
2022
a validé
la prise
en
charge
des
études
techniques
préalables
à
la réhabilitation. Une
évaluation,
après
concrétisation
du
projet,
sera
réalisée
par
l'EPF.avec
le concours
de
la
Collectivité.
Le
respect
des
engagements
pris
conditionnera
de
nouvelles
prises
en
charge
et
la
poursuite
des
interventions
menées
par
l'EPF
pour
le compte
de
la Collectivité.
-ACQUISITIONS
Article
2 :
A la
demande
de
la Collectivité,
l'EPF
Normandie
procédera,
après
négociations
de
gré
à gré,
à
l'acquisition
des
immeubles
cadastrés
sur
la Commune
de
NOUES
DE
SIENNE,
section
AC
n°63,
64,
66,
67,
68,
376,
408,
409,
410
pour
1:073
m°.
L'EPF
Normandie
accepte
par
ailleurs
l'éventuelle
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
qui
pourrait
être
consentie
par
la collectivité
titulaire
du
droit
de
préemption
urbain.
Les
acquisitions
seront
réalisées,
hors
intervention
du
juge,
dans
la limite
de
la valeur
vénale
fixée
par
France
Domaine.
Un
plan
est
annexé
aux
présentes
portant
la délimitation
cadastrale
des
biens
objets
de
l'intervention
foncière
sur
laquelle
est
missionné
l’EPF.
Article
2.1
: Acquisition
sous
couvert
de
déclaration
d'utilité
publique.
Si les
acquisitions
à réaliser
au
titre
de
la présente
convention
devaient
être
effectuées
dans
le cadre
d'une
déclaration
d'utilité
publique,
une
délibération
devrait
être
adoptée
par
le conseil
municipal
afin
de
solliciter
l'ouverture
des
enquêtes
publiques
et
confier
cette
mission
à l'EPF.
La
déclaration
d'utilité
publique
devra
être
demandée
au
profit
de
la Collectivité
et
de
l'EPF,
seule
la Collectivité
étant
susceptible
d'assumer
les
obligations
relatives
à la
réalisation
du
projet
d'aménagement
en
cause.
Parallèlement,
une
délibération
devra
être
adoptée
par
le conseil
d'administration
de
l'EPF
pour
accepter
d'intervenir
dans
ce
cadre.
Un
avenant
à la
présente
convention
sera
alors
signé.
La
Collectivité
devra
s'obliger
à mettre
en
œuvre
dans
le délai
de
rigueur,
le projet
d'aménagement
pour
lequel
le concours
de
l'EPF
a été
sollicité
aux
fins
d'assurer
la maîtrise
foncière.
Il'est
particulièrement
rappelé
:
"si
les
immeubles
expropriés
n'ont
pas
reçu,
dans
le délai
de
cinq
ans
à compter
de
l'ordonnance
d'ex-
propriation,
la destination
prévue
ou
ont
cessé
de
recevoir
cette
destination,
les
anciens
propriétaires
ou
leurs
ayants
droit
à titre
universel
peuvent
en
demander
la rétrocession
pendant
un
délai
de
trente
‘ans
à compter
de
l'ordonnance
d'expropriation,
à moins
que'ne
soit
requise
une
nouvelle
déclaration
. d'utilité
publique.
» (Article
L 421-1
du
code
de
l’expropriation)
« L'estimation
de
la valeur
de
vente
des
immeubles
dont
la rétrocession
est
demandée
est
faite
en
PPI
2022-2026
Page
2 sur
10 suivant
les
mêmes
règles
que
pour
l'expropriation
» (Article
L 421-2).
« À
peine
de
déchéance,
le contrat
de
rachat
est
signé
et
le prix
payé
dans
le mois
de
sa
fixation,
soit
à
l'amiable,
soit
par
décision
de
justice
»
(Article
L 421-3).
« Les
dispositions
de
l'article
L. 421-1
ne
sont
pas
applicables
aux
immeubles
qui
ont
été
acquis
à la
demande
du
propriétaire
en
vertü
des
articles
L.
242-1
à
L:
242-7
et
qui
restent
disponibles
après
exécution
des
travaux.
»
(Article
L 421-4).
« Lorsque
les
immeubles
expropriés
sont
des
terrains
agricoles
au
moment
de
leur
expropriation
et
que
les
expropriants
décident
de
procéder
à leur
location,
ils
les
offrent,
en
priorité,
aux
anciens
exploitants
ou
à leurs
ayants
droit
à titre
universel
s'ils
ont
participé
effectivement
à l'exploitation
des
biens
en
cause
durant
les
deux
années
qui
ont
précédé
l'expropriation,
à
condition
que:les
intéressés
justifient
préalablement
être
en
situation
régulière,
compte
tenu
de
la
location
envisagée,
au
regard
des
articles
L.
331-1
à
L.
331-11
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
»
(Article
L'424-1).
« Lorsque
les
immeubles
expropriés
sont
des
terrains
agricoles
au
moment
de
leur
expropriation
et
que
ces
terrains
sont
cédés,
les
anciens
propriétaires
ou
leurs
ayants-droit
à
titre
universel
disposent
d’une
priorité
pour
leur
acquisition.
À
peine
de
déchéance,
le
contrat
de
rachat
est
signé
ét
le
prix
payé
dans
le
mois
de
sa
fixation,
soit
à l'amiable,
soit
par
décision
de
justice.
(Article
L 424-2)
« Les
dispositions
des
articles
L 424-1
et
L 424-2
né
sont
pas
applicables
aux
terrains
qui
ont
été
acquis
à la
demande
du
propriétaire
en
vertu
des
articles
L 24261
à L
‘242-7'et
au,
restent
disponibles
après
exécution
des
travaux.
»
(Article
L 424-
3).
La
Collectivité
déclare
avoir
parfaite
connaissance
‘de
ces
dispositions
et
des
dbligations
qui
en
résultent
à l'égard
de
l'ensemble
des
anciens
propriétaires,
‘exploitants
et
ayants-
-droit.
En
application
des
dispositions
dé
l'article
L 411.1
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
un
cahier
des
charges
serait
annexé
à tout
acte
de
cession
par
l'EPF,
dont
l'objet
est
de
fixer
les
conditions
d'utilisation
des
biens
expropriés:
Elle
s'oblige
également
à supporter
toutes
les
conséquences
matérielles
et
financières
susceptibles
de
résulter
de
l'absence
éventuelle
de
concrétisation
de
ce
projet
dans
les
délais
requis
et
de
dégager
l'EPF
de
toute
responsabilité
à
cet
égard,
y
compris
en
remboursant
à
l’Établissement
les
éventuelles
indemnités,
dommages-intérêts
et
honoraires
qui
viendraient
à la
charge
de
ce
dernier
par
suite
de
contentieux
sur
ce
motif.
I-GESTION
Article
3
:
La
gestion
des
immeubles
acquis
par
l'EPF
Normandie,
libres
ou
occupés,
dans
le cadre
de
la présente
convention,
est
transférée
à la
collectivité,
dans
les
conditions
précisées
dans
les
articles
suivants.
3.1
- Durée:
La
gestion
des
biens
est
conférée
à la
Collectivité
à compter
de
l'entrée
en
jouissance
du
bien
par
l’EPF
Normandie,
notifiée
à
la
Collectivité
par
l’EPF,
— jusqu’à
la date
du
rachat:
par
la Collectivité,
par
son
aménageur,
titulaire
d'une
concession
d'aménagement,
ou
bien
par
un
bailleur
social
investi
d'une
mission
d'intérêt
général,
en
vue
de
la
réalisation
d'une
opération
de
logements
entrant
dans
les
objectifs
d'une
politique
locale
de
l'habitat,
— _oude
la notification
de
reprise
du
bien
à l'initiative
de
l'EPF,
dans
le cas
où
la Collectivité
ne
respecterait
pas
ses
engagements,
notamment
le
rachat
à
l'échéance
prévue.
Dans
cette
hypothèse,
la
gestion
de
l'immeuble
sera
assurée
par
l’EPF,
à
compter
de
la
notification
effectuée
par
ce
dernier,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
PPI
2022-2026
Page
3 sur
10 3.2
- Charges
et
conditions
d’utilisation
des
immeubles
Hormis
en
matière
d'assurances
et
d'indemnisation
des
sinistres,
la Collectivité
est
subrogée
dans
tous
les
droits
et
obligations
de
l’EPF
Normandie,
en
sa
qualité
de
propriétaire.
Elle
prend
les
immeubles
dans
l’état
où
ils
lui
sont
remis
par
l’EPF
Normandie
et
doit
les
maintenir
en
bon
état
de
conservation
(clôture,
murs
et
toiture)
et
de
sécurité
à l'égard
des
tiers.
Elle
veille
tout
particulièrement
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
garantir
la sécurité
des
personnes
et
la conservation
du
bien.
Pour
cela,
elle
doit
notamment
surveiller
et
veiller
au
bon
état
des
clôtures,
à la
fermeture
des
portes
et
des
fenêtres,
à l'étanchéité
des
couvertures.
De
plus,
elle
assurera
l'entretien
régulier
des
terrains
et
des
haies
par
le fauchage,
la taille
et
la coupe
de
toute
la
végétation.
Elle
peut,
de
son
propre
chef,
réaliser
ou
faire
réaliser
les
travaux
Vafférent.
Les
travaux
de
murage
et
de
démolition
sont
soumis
à l’accord
préalable
de
l’EPF
Normandie.
La
Collectivité
peut
toutefois
demander
à l’'EPF
Normandie
s’il
accepte
de
prendre
en
charge
les
travaux
à réaliser
sur
les
immeubles.
Dans
le cas
où
l’EPF
accepte
de
prendre
en
charge
ces
travaux,
la
commande
se
fait
dans
le respect
du
Code
des
Marchés
Publics,
à partir
d’un
descriptif
ayant
reçu
l'agrément
de
la Collectivité.
L'EPF
Normandie
procède
à la
réception
des
travaux
én
présence
d’un
représentant
de
la Collectivité.
Le
coût
des
travaux
est
dans
ce
cas
répercuté
sur
le prix
de
cession
de
l’immeuble,
suivant
les
modalités
définies
à l’article
8 ci-après.
La
Collectivité
s'engage
également
à informer
l’EPF
de
tous
les
problèmes
et
litiges
pouvant
survenir
pendant
la durée
de
détention
des
immeubles.
Elle
sollicitera
l'autorisation
de
l’EPF
Normandie
préalablement
au
dépôt
de
toute
demande
pour
laquelle
l'autorisation
du
propriétaire
est
requise.
Sont
visées
notamment
les
demandes
de
permis
de
démolir,
de
construire,
les
autorisations
de
fouilles
et
de
sondages.
Dans
l'hypothèse
où
des
biens
portés,
dans
le cadre
du
présent
contrat,
emporteraient
l'obligation
pour
le propriétaire
de
réaliser
des
travaux,
et
notamment
si ces
travaux
visent
à endiguer
ou
mettre
fin
à
une
pollution
menaçant
la santé
publique
ou
les
propriétés
riveraines,
la Collectivité
s'engage
:
— soit
à accepter
que
le coût
de
réalisation
de
ces
travaux
soit
répercuté
dans
le prix
de
cession
de
l'immeuble,
comme
précisé
à l’article
8 ci-après,
— où
bien
à racheter
par
anticipation
le bien
concerné,
pour
exonérer
l’EPF
de
la réalisation
de
ces
travaux. Dans
le cas
où
l’EPF
envisagerait
à ce
titre
des
travaux,
la Collectivité
sera
avisée
par
l’EPF
du
risque
engendré
par
la réserve
foncière,
de
la nature
des
travaux
à mener
et
de
leur
coût
prévisionnel.
La
notification
adressée
par
l’EPF
à la
Collectivité
permettra
à cette
dernière
de
se
positionner
selon
les
deux
options
prévues
ci-dessus.
3.3
- Occupations
3.3.1
— Pour
les
biens
acquis
occupés,
la collectivité
doit
veiller
à la
bonne
exécution
des
baux
et
conventions
en
cours
au
moment
de
l’acquisition
des
immeubles
par
l’'EPF
Normandie,
notamment
percevoir
et
recouvrer,
par
voie
judiciaire
le cas
échéant,
les
loyers
et
toutes
sommes
dues
au
titre
de
la location. Toute
modification
des
conditions
d'occupation
doit
être
soumise
à l'accord
préalable
de
l’EPF
Normandie,
et
ne
doit
pas
entraîner
de
perte
de
la valeur
économique
du
bien.
3.3.2
— Pour
les
biens
acquis
libres,
par
le biais
de
prérogative
de
puissance
publique,
et
de
ce
fait
soumis
au
régime
de
la précarité
prévu
par
les
codes
de
l’urbanisme
et
de
l'expropriation,
la collectivité
.consentira
exclusivement
des
concessions
temporaires
ne
conférant
au
preneur
aucun
droit
au
renouvellement
ni au
maintien
dans
les
lieux.
Un
cahier
des
charges
devra
être
annexé
à ces
contrats
dans
le respect
des
dispositions
réglementaires,
lequel
devra
être
préalablement
soumis
à l'EPF
PPI
2022-2026
Page
4 sur
10 Normandie
pour
accord.
3.3.3
- Pour
les
biens
acquis,
libres,
dans
le cadre
de
négociations
de
gré
à gré,
la collectivité
pourra
maintenir
les
biens
dans
un
régime
de
précarité,
selon
les
dispositions
visées
ci-dessus,
ou
consentir
des
occupations
relevant
du
régime
de
droit
commun.
Dans
ce
dernier
cas
elle
soumettra
un
projet
de
bail
à
l'EPF
avant
toute
signature.
Ce
bail
ne
devra
pas
entraîner
de
perte
de
la
valeur
économique
du
bien. La
collectivité
rédigera
les
conventions
et
percevra
les
loyers
et
redevances
des
occupations.
Elle
remettra
dans
le
mois
qui
suit
leur
signature,
copie
de
tous
les
contrats
à l'EPF.
3.4
— Frais
annexes
remboursés
annuellement
La
collectivité
remboursera,
dans
les
30
jours
suivant
l'appel
de
fonds,
sur
production
de
justificatifs,
le
montant
des
impôts
fonciers
et
des
primes
d'assurance
supportés
par
l'EPF
de
Normandie.
Elle
acquittera
par
ailleurs,
et
sur
justificatifs,
sa
quote-part
des
prestations,
takes
locatives
et
fournitures
individuelles
:
frais
de
copropriété,
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
fourniture
d’eau,
...
Tout
règlement
sera
effectué
par
virement
au
compte
del'Agent
Comptable
de
l'EPF
Normandie.
3.5
- Assurance
des
biens
3.5.1
- Pour
le propriétaire.
En
sa
qualité
de
propriétaire,
l’'EPF
Normandie
assure
les
biens
acquis
au
titre
de
la présente
convention
dans
le
cadre
de
contrats
globaux
souscrits
auprès
de
ses
assureurs.
Ces
contrats
qui
couvrent
l’ensemble
du
patrimoine
de,
V'EPF
garantissent
les
immeubles
contre
les
événements
courants
en
matière
immobilière.
Les
garanties
du
marché
en
cours
au
07
avril
2020
sont
modulées
de
la manière
suivante
:
* Sur
les
biens
voués
à: être
conservés,
garanties
multirisques
à concurrence
du
montant
des
dommages.
* Sur
les
biens
de
toutes
natures,
matériel
d'équipement
des
immeubles,
mobilier
et
marchandises
ou
machines,
contenus
dans
les
bâtiments,
à concurrence
du
montant
des
dommages.
* Sur
lés.
biens
voués
à la
démolition,
et
identifiés
comme
tels
par
l'EPF
auprès
de
l'assureur,
les
garanties
sont
limitées
aux
assurances
de
responsabilité
sur
les
recours
des
voisins,
des
locataires
et
destiers. Le
montant
au
contrat
de
l’EPF
pour
2021
est
de
1.174
euro
hors
taxes
du
m2.
L'EPF
assurera
le paiement-de
cette
assurance
auprès
de
l'assureur
avant
de
se
faire
rembourser,
annuellement,
des
sommes
avancées
auprès
des
collectivités
bénéficiaires
du
portage.
Montant
des
franchises
:
- dommages
directs
: 50
000
€
- dégâts
dés
eaux,
bris
de
glace,
dommages
électriques
: 10
000
€
- tempête,
ouragans,
cyclones
: 10%
minimum
ou
50
000
€
avec
un
maximum
de
500
000
€
- pour
les
bâtiments
soumis
à l'Avis
de
la commission
de
sécurité,
les
différents
contrôles
auxquels
ils
sont
soumis
doivent
être
vierges
d'observation,
- les
locaux
doivent
être
conservés
en
bon
état
d'entretien.
L'assurance
de
l'EPF
est
une
assurance
dite
"du
propriétaire";
elle
ne
se
substitue
pas
à celle
que
doit
souscrire
la
collectivité.
L'EPF
informera
la collectivité
de
toute
modification
des
garanties
souscrites
en
matière
de
dommages
PPI
2022-2026
Page
5
sur
10 aux
biens.
3.5.2
— Pour
le preneur
-— Collectivité
La
collectivité
devra
contracter
auprès
d’une
ou
plusieurs
compagnies
d'assurance
dument
agréés
pour
ce
type
d'opérations,
toutes
les
polices
d'assurances
nécessaires
à la
couverture
des
risques
se
rapportant
à l’ensemble
des
biens,
notamment
immobiliers,
mis
à disposition.
Elle
devra
assurer
:
|
|
- Les
risques
locatifs
liés
à la
mise
à disposition
des
biens
objets
de
la présente
convention
;
- Le
recours
des
voisins
et
des
tiers
;
- Ses
propres
biens
;
- Ses
propres
préjudices
financiers
(pertes
d'exploitation,
frais
supplémentaires
d'exploitation)
;
- Sa
responsabilité
liée
à l'exercice
de
ses
activités
et
à l'exploitation
des
biens
objets
de
la pré-
sente
convention.
Aucune
clause
de
renonciation
à recours
n’est
applicable
entre
l’EPF,
la collectivité
et
ses
assureurs.
La
collectivité
s'engage
à communiquer
à l'EPF
des
attestations
émanant
de
son
assureur
spécifiant
les
garanties
souscrites
en
application
du
présent
article
sous-üun
délai
d’une
semaine
avant
l'acquisition
du
ou
des
biens
objet(s)
de
la présente
convention.
Elle
s'engage
également
à remettre,
annuellement,
au
cours
du
premier
de
mois
de
chaque
année,
l'attestation
annuelle
d'assurance
des
biens
portés.
La
collectivité
est
tenue
d'informer
l’EPF
de
toute
mise
en
demeure
adressée
par
son
assureur
à défaut
de
paiement
de
cotisation.
|
3.6
- Visite
des
biens
bâtis
en
cours
de
portage
Dans
le cadre
du
contrat
global
qu'il
a souscrit
auprès
de
son
assureur,
l'EPF
s'est
engagé
à faire
procéder
à une
visite
annuelle
des
biens
bâtis
en
cours
de
portage.
Une
première
visite
a lieu
dans
les
six
premiers
mois
qui
suivent
leur-entrée
dans
le patrimoine
de
l’Établissement.
L'EPF
a confié
à un
prestataire
la charge
d'effectuer
ces
visites.
Ce
prestataire
a pour
mission
d'effectuer
un
compte-rendu
de
sa
visite
et
de
vérifier
tout
particulièrement
qu'aucun
élément
de
l'état
du
bien
n'ait
pour
conséquence
de
mettre
en
jeu
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
des
tiers.
Lors
de
la visite,
un
avis
peut
également
être
donné
sur
la structure
du
bien
et
sur
les
mesures
de
sécurité.
La
Collectivité
s'engage
à accompagner
ce
prestataire
lors
de
sa
visite
aux
biens
bâtis,
objets
du
présent
contrat.
La
visite
se
faisant
tant
à l'extérieur
qu'à
l'intérieur,
la collectivité
prendra
les
mesures
nécessaires
afin
que
son
représentant
soit
en
possession
des
clefs
permettant
l'ouverture
de
tous
les
bâtiments
— y
compris
ceux
occupés
en
tant
qu'habitation,
magasin,
industrie,
... -
à l'exception
de
ceux
totalement
murés.
En
cas
d'impossibilité
d'accéder
à l'immeuble
du
fait
de
la collectivité,
conduisant
l'EPF
à devoir
commander
une
nouvelle
visite
au
prestataire,
l'EPF
se
réserve
la possibilité
de
facturer
cette
seconde
visite
à la
collectivité
au
montant
du
bordereau
des
prix
du
marché
passé
par
l'EPF
avec
son
prestataire.
Dans
le cadre
de
la gestion
du
patrimoine
porté,
l'EPF
Normandie
peut
être
amené
à effectuer
des
visites
complémentaires
de
ses
biens.
Pour
cela,
il peut
solliciter
la collectivité
afin
qu'elle
lui
ouvre
ou
fasse
ouvrir
le bien
concerné.
La
collectivité
s'oblige
à mettre
fin,
dans
le délai
requis,
aux
problèmes
signalés
par
ce
mandataire,
y
compris
à assurer
la libération
immédiate
des
lieux
si l'occupation
consentie
devient
incompatible
avec
l'état
des
bâtirnents.
Dans
le cas
où:la
collectivité
souhaiterait
procéder
à la
démolition
du
bien,
elle
doit
en
demander
l'accord
préalable
à l'EPF
Normandie,
puis
lui
transmettre
une
copie
du
permis
de
démolir.
Dès
la fin
de
la démolition,
la collectivité
en
informe
l'EPF
Normandie.
En
cas
de
non-information
de
l'EPF
Normandie
d'une
démolition
et-d'une
visite
du
prestataire
de
service
mandaté
par
l'EPF
Normandie,
cette
visite
sera
facturée
à la
collectivité
au
montant
du
bordereau
des
prix
du
marché
passé
par
l'EPF
avec
son
prestataire.
PPI
2022-2026
Page
6 sur
10 3.7
- Inexécution
des
obligations
de
la Collectivité
Les
frais
qui
pourraient
être.mis
à la
charge
de
l’EPF
Normandie
du
fait
de
l’inexécution
ou
de
la
mauvaise
exécution
des
engagements
pris
par
la
collectivité
au
titre
de
la
gestion
des
immeubles
(indemnités
d'éviction,
indemnisation
de
préjudice
subi
par
un
tiers,
frais
de
procédure,
travaux
éventuels
....)
s'ajouteront
au
coût
brut
qui
constitue
la
base
du
prix
de
revente
du
bien.
IV-DELAI
DE
PORTAGE
Article
4
:
La
Collectivité
s'engage
à racheter
la totalité
de
la réserve
foncière
dans
un
délai
maximum
de
cinq
années
à
compter
de
la
date
de
transfert
de
propriété
au
profit-de
l'Établissement
Public
Foncier
de
Normandie.
Cependant,
à
tout
moment,
elle
peut
procéder
à
un
rachat
global
ou
partiel
de
la
réserve
foncière,
si
elle
le
souhaite.
Dans
l'hypothèse
où
la collectivité
souhaiterait
aménager
tout
ou
partie
des
biens:
acquis
dans
le délai
précité,
elle
devrait
cependant
procéder
au
rachat
par
anticipation
de
la partie
concernée,
avant
tout
commencement
de
travaux,
la
vocation
de
réserve
foncière
disparaissant
alors.
V -
DEPASSEMENT
DE
DELAI
ET
REPORT
D'ECHEANCE
Article
5 :
Le
délai
de
rachat
fixé
à l'articlé
4 ci-dessus
devra
être
impérativement
respecté.
En
cas
de
difficultés
majeures,
la collectivité
devra
saisir
l’EPF
d’une
demande
de
report
d'échéance
en
joignant
à sa
demande
une
note
précisant
les
motifs
pour
lesquels
cette
demande
est
présentée,
ainsi
que
le
délai
supplémentaire
souhaité.
Le
comité
d'engagement
examinera
les
conditions
de
cette
demande
et rendra
un
avis
sur
la possibilité
et
l'intérêt
de
prolonger
le
portage
en
fonction
des
principes
suivants,
exposés
dans
une
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
9
juillet.2012,
illustrés,
par
la
suite,
dans
un
rapport
au
Conseil
d'Administration
du
1er
juin
2017,
par
les
situations
concrètes
suivantes,
citées
à titre
d'exemples
:
*__ Elément,
évènement
extérieur
à la
volonté
de
la commune
ou
de
l'opérateur
:
Y._ Découverte
d’une
marnière,
“Réalisation
de
fouilles
archéologiques
plus
lourdes
que
prévues
initialement,
Ÿ_
Elaboration
d’un
plan
de
prévention
des
risques
bloquant
l’urbanisation
du
secteur,
le
temps
de
sa
complète
définition,
Reconstitution
d’un
tènement
retardé
par
des
difficultés
de
négociation
ou
des
procédures
:
Ÿ’_.Finalisation
d’une
procédure
d’expropriation
menée
par
l’EPF,
Poursuite
des
acquisitions
nécessaires
pour
un
aménagement
global,
*__Plus-value
apportée
par
une
période
de
réserve
foncière
supplémentaire
:
Ÿ Remise
en
question
du
projet
initial
avec
intervention
de
l’EPF
pour
la réalisation
d’une
étude
de
définition
d’un
nouveau
projet,
Ÿ_ Prolongation
du
délai
de
quelques
mois
pour
permettre
l'inscription
de
la dépense
au
prochain
conseil
municipal
“Réalisation
des
travaux
de
démolition
ou
de
dépollution
au
titre
du
Fonds
friche
régional,
Ÿ_
Finalisation
d’un
appel
à
projet
auprès
d'opérateurs,
Ÿ_
Rééchelonnement
global
de
cessions
en
fonction
du
déroulement
opérationnel
du
projet.
L'avis
du
Comité
d'engagement
est
porté
à la
connaissance
du
Conseil
d’Adminitration
qui
rehd
la
décision
finale
portée
à
la
connaissance
de
la
collectivité.
PPI
2022-2026
Page
7
sur
10 Quel
que
soit
le cas
de
figure
considéré,
le Conseil
d'Administration
du
1er
juin
2017
a conditionné
une
décision
favorable
de
l’EPF
à une
mise
en
sécurité
effective
du
site
concerné,
par
la collectivité
partenaire,
selon
les
prescriptions
qui
lui
auront
été
communiquées
par
l'Etablissement
, de
manière
à
ce
que
la responsabilité
de
l’EPF
en
sa
qualité
de
propriétaire,
ne
soit
pas
mise
en
jeu
par
une
négligence
où
un
défaut
d’entretien
susceptible
d’engendrer
un
risque
pour
les
tiers
ou
la collectivité.
Il est
rappelé
à cet
égard
que
les
visites
annuelles
réalisées
sur
les
biens
bâtis
par
un
prestataire
qualifié,
mandaté
par
l’EPF,
afin
de
vérifier
les
conditions
dans
lesquelles
sont
gérés
les
immeubles,
donnent
lieu
à l'établissement
d’un
compte-rendu
de
visite,
systématiquement
transmis
à la
collectivité
avec
si
nécessaire
des
préconisations
de
remise
en
ordre.
Article
6 :
En
cas
d'acceptation
d'un
allongement
de
la durée
de
portage
par
l'EPF
un
avenant
à la
convention
sera
signé
entre
les
parties.
Article
7 :
En
revanche,
tout
dépassement
d'échéance
n'ayant
pas
fait
l'objet
d’un
accord
préalable
de
l’'EPF,
sera
soumis
à pénalité
dès
le premier
jour
de
dépassement
de
l'échéance
contractuelle
de
rachat.
Sur
la
période
de
dépassement,
le taux
applicable
sera
de
5%
l’an.
Le
taux
d'actualisation
prévu
à l'article
9 (soit
1%
à partir
de
la sixième
année
de
réserve
foncière)
continuera
à courir
jusqu'à
la date
de
cession
effective
du
bien.
La
pénalité
(écart
entre
5%
et
le taux
d'actualisation
en
vigueur)
sera
appliquée
dès
le premier
jour
de
dépassement
de
la date
d'échéance
contractuelle
jusqu'à
la date
de
cession
effective,
sous
forme
d’une
facturation
annuelle
adressée
à la
collectivité
ayant
souscrit
l'engagement
de
rachat. VI-CESSION
Article
8
:
Le
prix
de
vente,
hors
taxe
de
l'immeuble,
par
l'Établissement
Public
Foncier
de
Normandie
à
l'acquéreur
sera
déterminé
en
appliquant
au
coût
brut
de
l'immeuble,
un
taux
annuel
d'actualisation.
Le
coût
brut
de
l'immeuble
comprend
:
a) le
prix
et
les
indemnités
de
toutes
natures
payés
aux
propriétaires
et
aux
ayants
droits,
b)
les
frais
divers
d'acte,
de
procédure,
les
commissions
d'agence
et
d'intermédiaires,
les
travaux
de
géomètre,
etc
c) le
cas
échéant,
les
travaux
d'entretien,
de
conservation
ou
de
mise
en
sécurité
qui
pourront
être
effectués
à la
demande
de
la Collectivité
pendant
la durée
de
détention
de
l'immeuble,
d)
les
travaux
imposés
à l'EPF
par
une
pollution
des
biens
portés,
menaçant
la santé
publique
ou
les
propriétés
riveraines,
Ilest
rappelé
que
les
frais
qui
pourraient
être
mis
à la
charge
de
l’EPF
Normandie
du
fait
de
l’inexécution
ou
de
la mauvaise
exécution
des
engagements
pris
par
la collectivité
dans
le cadre
de
la gestion
de
la
réserve
foncière
(indemnités
d’éviction,
indemnisation
de
préjudice
subi
par
un
tiers,
frais
de
procédure,
travaux
éventuels
....)
s’ajouteront
au
coût
brut
du
bien
(article
3.7).
Article
9 :
Le
taux
annuel
d'actualisation
a été
fixé
par
le Conseil
d'Administration
de
l'EPF
le 28
juin
2016
à O
% si
la durée
de
portage
est
de
5 ans
au
plus.
Pour
les
durées
de
portage
supérieures
à 5
ans,
il sera
appliqué
un
taux
d'actualisation
annuel
de
1 %
à partir
de
la sixième
année
de
réserve
foncière.
Ce
taux
sera
appliqué
sur
le montant
total
du
coût
brut.
PPI
2022-2026
Page
8 sur
10 L'actualisation
sera
calculée,
sous
forme
d'intérêts
composés,
au
jour
le jour,
à partir
de
la date
d'acquisition
du
bien
(ou
de
la date
de
paiement
de
l'indemnité,
en
cas
de
transfert
de
propriété
par
ordonnance
d’expropriation
et
de
fixation
de
prix
par
voie
judiciaire),
jusqu’à
une
date
prévisionnelle
de
cession.
L'acte
de
vente
devra
être
signé
dans
les
six
mois
de
la date
prévisionnelle
de
cession,
le prix
de
vente
demeurant
valable
dans
la limite
de
ce
délai,
et au
plus
tard
à la
date
d'échéance
de
rachat
convention-
nelle
du
bien.
En
cas
de
changement
futur
du
taux
d’actualisation
décidé
par
le Conseil
d'Administration
de
l’EPF,
le
nouveau
taux
s’appliquera
aux
biens
en
stock
et
aux
biens
à
acquérir
dès
le 1
janvier
de
la deuxième
année
suivant
la décision
de
changement
de
taux.
Une
évolution
du
taux
d'actualisation,
applicable
dans
les
conditions
ainsi
définies,
pourrait
être
envi-
sagée
si l’EPF
était
amené
à devoir
emprunter
sur
le marché
finantier-bour
financer
son
activité.
La
mesure
aurait
matière
à s'appliquer
dès
le premier
euro
emprunté
par
l’EPF.
La
modification
des
conditions
d'actualisation
donnerait
alors
lieu‘à
la signature
d’un
avenant
au
con-
trat
en
cours
avec
l’EPF
<
Enfin,
il est
précisé
que
l'EPF
est
assujetti
à la
TVA
au
sens
de
l'article
256
À du
CGI.
Aussi,
selon
la
nature
de
l'immeuble
objet
de
la présente
convention,
et
la qualité
du
vendeur
de
ce
bien,
l'acquisition
qui
sera
réalisée
par
l'EPF
sera
susceptible
d'entrer
dans
le champ
d'application
de
la TVA.
De
même,
la cession
qui
aura
lieu
à l'issue
de
la périodé
de
réserve
foncière
sera
assujettie
à TVA.
Article
10
:
La
Collectivité
pourra,
par
délibération
de
son
Conseil
municipal,
demander
à l'EPF
Normandie
que
la
cession
se
réalise,
dans
les
mêmes’cônditions,
au
profit
d'un
tiers
de
droit
public
ou
d’un
bailleur
social
investi
d’une
mission
d'intérêt
général,
en
vüe
de
la réalisation
d’une
opération
de
logements.
La
Collectivité
devra
porter
à la
connaissance.
du
ou.des
opérateurs
qu'elle
aura
retenus
pour
l'aménagement,
ce
quel
que
soit
leur
mode
de
désignation,
les
conditions
de
la convention
passée
entre
elle
et
l'EPF
au
titre
de
l'action
foncière.
Toutefois,
la collectivité
restera
garante
à l'égard
de
l'EPF,
du
respect
des
échéances
de
rachat
prévues
conventionnellement
et
plus
largement
des
conditions
de
l'engagement
de
rachat
qu'elle
a souscrit.
Le
cas
échéant,
la Collectivité
interviendra
à
l'acte
de
rachat
par
le tiers
qu'elle
aura
désigné,
pour
prendre
à
sa
charge
les
frais
et
travaux
accessoires
d'aménagement
demandés
par
ce
dernier,
et
que
l'EPF
ne
serait
pas
en
mesure
de
supporter.
Pourles
biens
acquis:dans
le cadre
d'une
déclaration
d'utilité
publique,
qui
viendraient
à être
restitués
à l'EPF
Normandie,
en
cas
de
défaillance
du
tiers
désigné
par
la collectivité
pour
réaliser
le projet,
cette
dernière
s'oblige
à engager
toute
démarche
pour
rechercher,
en
concertation
avec
l'EPF,
un
autre
opérateur,
voire
un
projet
de
substitution.
Article
11
:
Lorsque
la Collectivité
aura
sollicité
l'intervention
de
l'EPF
pour
l'acquisition
d'un
ensemble
immobilier
ayant
accueilli
une
activité
industrielle,
susceptible
de
générer
une
pollution
du
site,
l'EPF
lui
communiquera,
préalablement
à l'acquisition,
les
informations
recueillies
sur
l'état
de
l'immeuble:
auprès
du
propriétaire
(cf.
article
8.1
de
la loi
n°
76-663
du
19/07/1976),
par
l'intermédiaire
des
Services
de
l’État,
le biais
d'un
diagnostic
technique
ou
tout
autre
moyen
approprié.
La
collectivité
s'oblige,
pour
sa
part,
à porter
à la
connaissance
de
l'EPF
toute
information
utile
en
sa
possession.
Si nécessaire,
et
d'un
commun
accord,
des
investigations
complémentaires,
dont
le coût
sera
répercuté
dans
le prix
de
cession
du
bien,
pourront
être
réalisées
afin
de
vérifier
la faisabilité
d'un
frojet
d'aménagement
ou
chiffrer
le coût
des
travaux
préalables
à une
réutilisation
du
site.
|
*
La
collectivité
s'engage
à l'issue
du
portage
à prendre
le bien
en
l'état,
quelles
que
soient
les
contraintes
susceptibles
d'affecter
encore
son
utilisation,
y compris
après
la réalisation
de
travaux
de
démolition
PPI
2022-2026
Page
9 sur
10 et
de
remise
en
état
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
l'EPF,
et
à n'exercer
aucun
recours
contre
l'EPF
de
ce
chef. Les
mêmes
conditions
auraient
matière
à s'appliquer
dans
le cas
d'une
revente
directe
à un'tiers
selon
le cas
prévu
à l'article
10.
Article
12
:
Après
cession
des
biens
à son
profit,
ou
au
profit
d'un
tiers,
la Collectivité
restera
toutefois
tenue
de
rembourser
à l'EPF
à première
demande,
toute
dépense
supportée
par
ce
dernier,
postérieurement
à
la cession,
et
résultant
directement
ou
indirectement
de
la maîtrise
foncière
des
biens
objets
de
la
convention
et
n'ayant
pu
être
intégrée
au
prix
de
cession.
Il en
serait
notamment
ainsi
en
cas
de
non
respect
des
délais
applicables
à l'issue
d'une
procédure
contraignante
de-maîtrise
des
biens
(article
2.1),
et
de
manière
plus
générale,
de
toute
dépense
générée
par
une
procédure
contraignante
de
maîtrise
des
biens.
VI-DEMANDES
D'ACQUISITION
SANS
SUITE
Article
13
:
Que
le cas
de
figure
soit
celui
de
l'abandon
de
l'opération
du
fait
de
la Collectivité,
ou
bien
celui
de
l'échec
d'une
acquisition
d'un
bien
compris
dans
le périmètre
de
l'intervention
prise
en
charge
par
l'EPF
à la
demande
de
la Collectivité,
cette
dernière
s'engage
à rembourser
à l'EPF
Normandie
la totalité
des
frais
engagés
par
ce
dernier
pour
parvenir
à l'acquisition
ou
aux
acquisitions
considérées.
Cet
engagement
porte
sur
toutes
les
dépenses
réalisées
par
l'EPF
pour
parvenir
à ces
acquisitions
: frais
préalables
liés
à la
recherche
d'informations
tels
que
diagnostics
techniques
ou
environnementaux,
frais
de
cartographie,
renseignements
hypothécaires,
travaux
de
géomètre,
frais
d'avocats,
d'huissiers
ou
de
procédure,
indemnités,
dommages-intérêts
ou
frais
de
toutes
natures
résultant
des
décisions
judiciaires
liées
ou
découlant
des
procédures
mises
en
œuvre
pour
parvenir
à la
maîtrise
foncière
des
biens
en
cause.
Si l'abandon
de
l'acquisition
ou
l'échec
de
l'acquisition
résulte
d'un
événement
indépendant
de
la
volonté
de
la Collectivité,
seul
le remboursement
de
ces
frais
extérieurs
sera
réclamé
par
l'EPF,
sur
la
base
de
justificatifs
et
de
factures
acquittées.
En
revanche,
si cet
abandon
résulte
d'un
choix
d'opportunité
de
la Collectivité,
cette
dernière
s'engage,
outre
ces
frais
extérieurs,
à indemmniser
l'EPF
Normandie
de
ses
frais
de
fonctionnement
selon
le
barème
suivant,
appliqué
par
tranches
de
prix
de
l'immeuble
dont
l'acquisition
était
projetée
(valeur
de
référence
: estimation
domaniale
du
bien)
:
USQU'AMA0'000E
nn
msn
enrnnunananasnve
1,50
%
- de
120
000
€ à
220
OO0
€ rennes
1,00
%
- au-delà
de
220
000
€
iii
diisrrnneeerrrrerrersereecsseseeeesneeeseresnseesens
0,75
%
Le
Directeur
Général
de
l'EPFN
Le
Maire
de
NOUES
DE
SIENNE
Gilles
GAL
ë
Georges
RAVENEL
PPI
2022-2026
e
Page
10
sur
10 Recyclage
foncier
MOTOS
US
AN
PAU
CC Intercom
de
la
Vire
au
Noireau
Noues-de-Sienne Surface
: 1 070
m°
environ
Section
: AC
Rue de la Gare
Place de la Mairie 118 117
16!
115
|114
177
112
178
“d
Rue
du
docteur
Fontaine
10
CEE
APE
DOTE
NEC
CS
Emprise
concernée
par
la friche
D
Sections
cadastrales
1
Parcelles
,
C1
Bâti
|
E
:
10
20
MR
NRRREMERE
Mètres
HORMMANDIE Ancienne
ferme
/ PSIA
Recyclage
foncier
CC Intercom
de
la
Vire
au
Noireau
Noues-de-Sienne
f
Surface
: 1 070
m°
environ
gr 7
CS
ae QE
ES
) Emprise concernée par la friche
0
10
20
!
:
40
eo.
si
MS
5,
RE
HSE
Mètres
ŒEPF.
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
NORMANDIE
DÉLÉGATION
DE
POUVOIRS
CONSENTIE
PAR
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
11
MARS
2022
DÉCISION
D’ACQUISITION
D'UNE
RESERVE
FONCIERE
DEMANDE D'INTERVENTION
:
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
SITUATION
DU
BIEN
:
POS/PLU
:
PROJET
:
COMITÉ D'ENGAGEMENT
:
PROPRIÉTAIRE
:
ÉVALUATION DOMANIALE
:
IMPUTATION
:
Commune
de
NOUES
DE
SIENNE
(Département
du
Calvados).
Sous
réserve
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
sollicitant
le concours
de
l’EPF
de
Normandie
pour
la constitution
d’une
réserve
foncière
et
s'engageant
au
rachat
des
biens
dans
le
délai
de
5
ans.
Parcelles
cadastrées
section
AC
n°
63,
64,
66,
67,
68,
376,
408,
409
et
410
pour
une
contenance
totale
de
1073
m?
sises
rue
de
la Gare
et
rue
Beslon
sur
la commune
de
Noues
de
Sienne.
Zone
UA
du
PLU
Acquisition
de
plusieurs
parcelles.
Le
projet
consiste
à implanter
un
PSLA.
Une
étude
de
préfaisabilité
urbaine
réalisée
par
l’'EPF
de
Normandie
en
2021,
a
démontré
la
faisabilité
de
reconversion
des
immeubles
en
Pôle
de
Santé
Libéral
Ambulatoire
et
a
défini
les
aspects
techniques
et
financiers.
Le
comité
d'engagement
du
28
avril
2022
a
validé
la
prise
en
charge
des
études
techniques
préalables
à
la
réhabilitation.
31
mai
2022
— Avis
favorable
Commune
sauf
parcelle
AC
68
et
AC
376
: Madame
Legent
Josiane
Inférieur
au
seuil
de
consultation
des
domaines
+
achat
à
l’euro
symbolique
Compte
n°924722
— OPE2022039
— 14
— NOUES
DE
SIENNE
« ANCIENNE
FERME
»
Enveloppe
projet
: 42
401
€
La
présente
décision
emporte
acceptation
de
l'éventuelle
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
qui
pourrait
être
consentie
par
la
collectivité
titulaire
du
droit
de
préemption
urbain.
2 3
AOÛT
7172
Le
Directeur
Général
de
l’EPF
de
Normandie,
Fait
Le
18/08/2022
Gilles
Gal
Signé
pér
Gilles
Gal
Signe
e1 certifie
par
yausign
2 Plan
de
financement
prévisionnel
Annexe
3
Maitre
d'ouvrage
: Noues
de
Sienne
Borne
d'affichage
légal
numérique
DEPENSES
PREVISIONNELLES
:
RECETTES
PREVISIONNELLES
Nature
de
la
dépense
Te
<
Source
de
financement
-[
‘Montant
en
€
AIDES
PUBLIQUES
Etat
- DETR
(Dotation
d'équipement
des
territoires
4 096,00
€
ruraux) Etat
- DSIL
(Dotation
de
soutient
à l'investissement
local) Etat
- FNADT
(Fonds
national
d'aménagement
et
de
développement
du
territoire)
Dépenses
de
travaux
:
:
.
.
.
k
(à
préciser
au
besoin)
Conseil
régional
mail
de
D
Zaoui
du
7
fév
22)
Installation
et
fourniture
de
la
borne
10
240,00
€
Union
européenne
- Fonds
leader
Conseil
départemental!
- APCR
(Aide
aux
petites
communes
rurales)
Conseil
départemental
(”
- Amendes
de
police
Conseil
départemental
” -
Contrat
de
territoire
Autres
prestations
:
Autres
subventions
: Leader
(à
préciser)
(à
préciser)
Sous-total
aides
publiques
4 096,00
€
AUTOFINANCEMENT
Fonds
propres
et
Emprunts
6 144,00
€
à
Autres
:
®
imprévus
(5%)
(à
préciser)
Total
HT
10
240,00
€
=
Total
HT
(?
10
240,00
€
Les
aides
du
département
ne
sont
pas
cumulable
pour
un même
projet.
@)
Le
montant
total
prévisionnel
des
aides
publiques
ne
doit
pas
dépasser
80
%
du
montant
total
H.T.
60% Plan
de
financement
prévisionnel
Maitre
d'ouvrage
: Noues
de
Sienne
Adressage
Annexe
4
DEPENSES
PREVISIONNELLES
RECETTES
PREVISIONNELLES
‘Nature
de
la dépense
Montant
en
€
(HT.)
Source
de
financement
Montant
en
€
AIDES
PUBLIQUES
Fournitures
plaques
de
rues,
panneaux
de
rues...
57
695,17
€
Etat
- DETR
(Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux)
Etat
- DSIL
(Dotation
de
soutient
à l'investissement
local)
Pose
61
100,00
€
Etat
- FNADT
(Fonds
national
d'aménagement
et
de
développement
du
territoire)
Conseil
régional
mail
de
D Zaoui
du
7 fév
22)
Union
européenne
- Fonds
leader
Conseil
départemental
”-
APCR
(Aide
aux
petites
communes
rurales)
27
515,00
€
Conseil
départemental
!”
- Amendes
de
police
0,00
€
Conseil
départemental
(” -
Contrat
de
territoire
Autres
prestations
:
(à
préciser)
Autres
subventions
:
(à
préciser)
sous-total
aides
publiques
27 515,00 €
AUTOFINANCEMENT
Fonds
propres
et
Emprunts
91 280,17
€
Imprévus
(5%)
Autres
:
(à préciser)
Total
HT
118 795,17 € Total HT
(2
118
795,17
€
1
Les
aides
du
département
ne
sont
pas
cumulable
pour
un
même
projet.
@ Le
montant
total
prévisionnel
des
aides
publiques
ne
doit
pas
dépasser
80
%
du
montant
total
H.T.
0% 23% 0% 23% 77%