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Procès Verbal - PV 151220 NDS
Procès Verbal - PV 060519 NDS
Procès Verbal - PV NDS 160620
Procès Verbal - PV 030919 NDS
Procès Verbal - PV NDS 040620
Procès Verbal - 2021 09 14 PV 14092021 NDS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noues de Sienne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 09 14 PV 14092021 NDS)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
KR
N
ues
2
COMMUNE
DE
NOUES
DE
SIENNE
è
€
.
1 Place
de
la
Mairie
- Saint-Sever-Calvados
Sienne
14380
NOUES
DE
SIENNE
Tel.
: 02.31.68.82.63
- Mail
: contact@nouesdesienne.fr
Procès-verbal
des
délibérations
du
14
septembre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le quatorze
septembre,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Noues
de
Sienne
légalement
convoqués
se
sont
réunis
à
la
salle
multi-activités
de
Saint
Sever
Calvados
à
20
heures,
sur
la
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
RAVENEL
Georges,
Maire.
or
Fenssensenenenie
Présents
|
Excusés
avec
pouvoir
|
Votants
Excusés
|
Absents
06/09/2021
41
ee
|
un
|
|
u
[eo
|:
#|
=
#
œ
4
Nom
Prénom
5
Pouvoir
ë
Nom
Prénom
5
8
Pouvoir
5
|
<
œ
Eu
<
ARNAUD
Christine
X
JAUTEE
Sophie
X
AUVRAY
Aurélie
X
JEANNE
Sandrine
X
BANNING
Pascal
X
JEANNEAU
Olivier
X
BARON-CALBRY
Virginie
X
JOUAULT
Colette
X
BAZIN
Hervé
X
JUS
Éric
X
BEAUGEARD
Gilles
X |
KUZNIK
Yves
X
|
Patrick
BESNEHARD
BESNEHARD
Patrick
X
LEGELEUX
Nathalie
X
BOUVET
Mickaël
X
LEGRAIN
Thomas
X
BRISON-VALOGNES
Coraline
X
LEHUBY
Daniel
X
DUFLOT
Alain
X
LEMARIE
Françoise
X
DUPARD
Hervé
X |
LEROY
Bernadette
X
DZEVALEKOV
Sylvie
X
MADELEINE
Patrick
X
ELISABETH
Christian
X |
MARIE
Frédéric
X
EUDE
Martine
X
MELANIE
Catherine
X
FAUVEL
Nelly
X
MIANNAY
Delphine
X
FOREST
Gaylord
X
|
MULLER
Jean-Michel
X
GAUCHET
Mireille
X |
NOURRY
Jean-Pierre
X
GAUVAIN
Virginie
X
RAVENEL
Georges
X
GOSSET
Marie-Laure
X
RENARD
Yohan
X
GUERIN
Maud
X
THOUROUDE
Christine
X
JARDIN
Norbert
X
Secrétaire de séance :Pascal BANNING M. le Maire informe le conseil municipal
de
la démission
de
Mme
REGINAUD
Chantal,
qu'il
a informé
la Sous-Préfecture
conformément
à l’article
2121-4
du
CGCT
et
que
M.
BEAUGEARD
Gilles,
suivant
dans
l’ordre
du
tableau,
intègre
le conseil
municipal.
M.
le Maire
donne
lecture
du
pouvoir
et
constate
que
le quorum
est
atteint,
le conseil
municipal
peut
délibérer
valablement
selon
l’ordre
du
jour
suivant
:
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
20
juillet
2021
RESSOURCES
HUMAINES
-
Modification
de
la
durée
hebdomadaire,
suppression
et
création
de
poste
-
Création
de
poste
dans
le
cadre
du
dispositif
du
parcours
emploi
compétences
-
Indemnités
d’heures
supplémentaires
d'enseignement
FINANCES
-
Locaux
anciennes
écoles
de
Courson
-
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
SOCIOCULTUREL
-
Pôle
petite
enfance
-
Aires
de
jeu,
demande
de
subvention
TRAVAUX -
Effacement
des
réseaux-Saint
Manvieu
Bocage
-
Contribution
transition
énergétique
-
Opération
village
de
caractère
- Approbation
de
l'APD
- Avenant
marché
de
travaux
salle
de
spectacle
FONCTIONNEMENT
GENERAL
- Protocole
d’accord
avec
AXA
Assurance
pour
le versement
d’une
indemnité
à la
commune
dans
le cadre
du
litige
avec
la
société
LAVILLE
-
Projet
de
contrat
— ONF
2021-2025
proposé
par
l'Etat
-
Convention
adressage
avec
le Département
du
Calvados
QUESTIONS
DIVERSES
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
20
juillet
2021
(20h11)
M le Maire
demande
aux
membres
du
conseil
municipal
s'ils
ont
des
observations
à formuler
concernant
le procès-verbal
de
la
séance
du
20
juillet
2021
dont
un
exemplaire
leur
est
parvenu.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
approuve
le procès-verbal
de
la réunion
du
20
juillet
2021.
Délibération
n°
Modification
de
la durée
hebdomadaire,
suppression
et
création
DCM2021-096
de
poste
(20h14)
La parole
est
donnée
à Jean-Pierre
NOURRY.
Conformément
à l’article
34
de
la loi
du
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité, Il appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
Vu
l’avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
07
juillet
2021,
Pour
la rentrée
scolaire
de
2021,
il convient
d’ajuster
les
horaires
hebdomadaires
dans
le service
scolaire
et
à l’Ecole
de
Musique
et
de
Danse
comme
suit
:
Scolaire
:
-
Modifications
des
temps
de
travail
inférieur
à 10
%,
à compter
du
1°’
septembre
2021
:
o Porter
la durée
hebdomadaire
du
poste
n°
74
d’adjoint
technique
territorial
à temps
non
complet
de
31.68/35
à
29.78/35.
o Porter
la durée
hebdomadaire
du
poste
n°145
d’adjoint
technique
territorial
à temps
non
complet
à raison
de
25.55/35
à 24.97/35.
Ecole
de
Musique
et
Danse
:
-
Modifications
des
temps
de
travail
supérieurs
à 10
%,
suivant
avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
07
juillet
2021,
à compter
du
1°’
septembre
2021
:
"Suppression
du
poste
n°
53
d'assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2°"°
classe
à temps
non
complet
de
4.5/20
et
création
d’un
poste
(n°146)
à temps
non
complet
de
3/20.
Après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
des
membres
présents,
le conseil
municipal
décide
:
-
D’adopter
cette
proposition,
- Queles
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget,
- Que
les
emplois
permanents
peuvent
être
pourvus
par
des
agents
contractuels
dans
les
cas
prévus
par
la loi
84-53
du
26
janvier
1984,
-
Charge
M.
le Maire
ou
son
représentant
d'accomplir
les
démarches
et
formalités
nécessaires
à la
réalisation
de
cette
opération
et
l’autorise
à signer
tous
documents
utiles
à cet
effet.
Délibération
n°
Création
de
poste
dans
le cadre
du
dispositif
du
parcours
emploi
DCM2021-097
compétences
(20h17)
La
parole
est
donnée
à Jean-Pierre
NOURRY.
Depuis
janvier
2018,
les
contrats
aidés
ont
été
transformés
par
le dispositif
Parcours
Emploi
Compétences
(PEC)
dans
le but
de
faciliter
l'insertion
professionnelle
des
personnes
éloignées
de
l'emploi.
La
mise
en
œuvre
du
parcours
emploi
compétences
repose
sur
le triptyque
emploi-formation-accompagnement
:
un
emploi
permettant
de
développer
des
compétences
transférables,
un
accès
facilité
à la
formation
et
un
accompagnement
tout
au
long
du 2
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Noues
de
Sienne
du
14
septembre
2021 parcours
tant
par
l'employeur
que
par
le service
public
de
l'emploi,
avec
pour
objectif
l'inclusion
durable
dans
l’emploi
des
personnes
les
plus
éloignées
du
marché
du
travail.
La
rémunération
ne
peut
être
inférieure
au
SMIC
horaire.
Ce
dispositif,
qui
concerne,
notamment,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements,
prévoit
l'attribution
d’une
aide
de
l'Etat. Les
personnes
sont
recrutées
dans
le cadre
d’un
contrat
de
travail
de
droit
privé.
Ce
contrat
bénéficie
des
exonérations
de
charges
appliquées
aux
contrats
d'accompagnement
dans
l’emploi
dans
la limite
de
la valeur
du
SMIC.
Il'est
proposé
de
créer
un
emploi
dans
le cadre
du
parcours
emploi
compétences
dans
les
conditions
suivantes
:
e Fonction:
Educateur
Territorial
des
activités
physiques
et
sportives
e
Durée
des
contrats
: 12
mois
(renouvelable)
e Durée
hebdomadaire
de
travail:
35h
e
Rémunération
:SMIC
+ 6.6%
Colette
JOUAULT
demande
si le
poste
est
occupé.
Georges
RAVENEL
explique
qu'il
s’agit
d’une
création
de
poste
en
lien
avec
le
départ
de
Benoit
BOULOT,
le poste
a été
proposé
à l'animateur
qui
a assuré
la fonction
cet
été.
Après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
membres
présents,
le conseil
municipal
décide
:
-
D’adopter
cette
proposition,
- Queles
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget,
-
Charge
M.
le Maire
ou
son
représentant
d'accomplir
les
démarches
et
formalités
nécessaires
à la
réalisation
de
cette
opération
et
l’autorise
à signer
tous
documents
utiles
à cet
effet.
Délibération
n°
DCM2021-098
Indemnité
d'heures
supplémentaires
d'enseignement
(20h24)
La
parole
est
donnée
à Jean-Pierre
NOURRY.
Vu
le décret
n°
50-1253
du
6 octobre
1950
fixant
les
taux
de
rémunération
des
heures
supplémentaires
d'enseignement
effectuées
pour
les
personnels
enseignants
des
établissements
d'enseignement
du
second
degré.
Vu
la circulaire
du
17
novembre
1950précisant
les
conditions
d'application
du
décret
50-1253
relatif
à la
rétribution
des
heures
supplémentaires. Vu
l’article
6-3
du
décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
précisant
la possibilité
pour
les
enseignants
de
recevoir
une
indemnité
suites
aux
heures
supplémentaires
effectuées.
Monsieur
le Maire
expose
que
selon
l’article
6-3
du
décret
n°91-875
du
6 septembre
1991,
«les
fonctionnaires
appartenant
aux
cadres
d'emplois
(.....)
des
professeurs
et
assistants
territoriaux
d'enseignement
artistique,
dont
les
services
hebdomadaires
excèdent
le maximum
de
services
réglementaires
prévu
par
leur
statut,
peuvent
recevoir
une
indemnité
dans
les
conditions
prévues
par
le décret
n°50-1253
du
6 octobre
1950
fixant
le taux
de
rémunération
des
heures
supplémentaires
d'enseignement
effectuées
par
les
personnels
enseignants
de
l’État.».
De
même,
l'article
1 du
décret
n°50-1253
dispose
que
les
agents
contractuels
exerçant
à temps
complet
peuvent
bénéficier
de
ces
indemnités
dans
les
mêmes
conditions
que
les
agents
titulaires.
Les
indemnités
d'Heures
Supplémentaires
d'Enseignement
(HSE)
sont
fixées
par
le décret
susvisé
en
différenciant
les
heures
supplémentaires
effectuées
dans
le cadre
d'un
service
supplémentaire
régulier
et
celles
effectuées
dans
le cadre
d'un
service
supplémentaire
irrégulier.
Ces
heures
supplémentaires
devront
avoir
été
préalablement
validées
par
l'administration.
Le
montant
des
indemnités
sera
proratisé
au
vu
du
nombre
d'heures
réellement
réalisées.
Article
1 : Service
supplémentaire
régulier
Les
heures
supplémentaires
d'enseignement
effectuées
chaque
semaine
toute
au
long
de
l'année
au-delà
des
horaires
réglementaires
(20
heures
pour
les
assistants
d'enseignement
artistique,
16
heures
pour
les
professeurs
d'enseignement
artistique)
sont
constitutives
d'un
service
supplémentaire
régulier.
Le
montant
annuel
de
l'indemnité
à raison
d’une
heure
supplémentaire
réellement
effectuée
par
semaine
de
façon
régulière
toute
l’année
est
calculé
conformément
à l'article
2 du
décret
n°50-1253.
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Noues
de
Sienne
du
14
septembre
2021 Cette
indemnité
est
calculée
sur
la base
du
TBMG
(Traitement
Brut
Moyen
du
Grade).
Elle
varie
ainsi
lorsque
l'indice
100
évolue
et
lorsque
les
indices
du
premier
et/ou
dernier
échelon
du
grade
sont
modifiés.
L'indemnité
d'heures
supplémentaires
se
calcule
de
la façon
suivante
:
Le
taux
annuel
de
cette
indemnité
varie
en
fonction
du
grade
de
l'agent.
Il est
en
effet
établi
en
divisant
le traitement
brut
moyen
du
grade
(TBMG)
par
le maximum
de
service
réglementaire
applicable
(16
h ou
20
h selon
le cas).
Le
résultat
est
ensuite
multiplié
par
la fraction
de
9/13ème.
Formule
de
calcul
du
montant
de
l'indemnité
forfaitaire
annuel
=
(TBMG
/
20
heures
ou
16
heures
selon
le cas)
x 9
/ 13ème
Le
traitement
brut
moyen
du
grade
(TBMG)
correspond
en
principe
à la
moyenne
arithmétique
des
traitements
afférents
à l'indice
majoré
de
début
et
à l'indice
majoré
terminal
du
grade.
Formule
de
calcul
du
TBMG
=
Traitement
indiciaire
annuel
du
1er
éhelon
+ Traitement
indiciaire
annuel
de
l'échelon
terminal
2
Seule
la première
heure
d'heures
supplémentaires
est
majorée
de
20
%.
Formule
de
calcul
de
la première
heure
supplémentaire
=
((TBMG
/
20
heures
ou
16
heures
selon
le cas)
x 9
/ 13ème)
x 20%
) x
1 heures
Formule
de
calcul
des
heures
supplémentaires
au-delà
de
la première
=
((TBMG
/ 20
heures
ou
16
heures
selon
le cas)
x 9
/ 13ème
) x
heures
supplémentaires
restantes
La
réglementation
prévoit
qu'elle
est
versée
par
neuvièmes
(article
4 du
décret
n°
50-1253
du
06
octobre
1950)
: le paiement
de
l'indemnité
forfaitaire
est
donc
échelonné
sur
neuf
mois.
La
circulaire
du
17
novembre
1950
prévoit
une
période
de
versement
s'étalant
du
mois
d'octobre
au
mois
de
juin,
qui
correspond
globalement
à l'année
scolaire.
Article
2 : Service
supplémentaire
irrégulier
Dans
le cas
d'un
dépassement
exceptionnel
de
ses
horaires
de
service,
l'agent
peut
percevoir
une
indemnité
destinée
à compenser
ce
service
supplémentaire.
Il s'agit
alors
d'heures
rémunérées
de
manière
individualisée
: chaque
heure
supplémentaire
est
rétribuée
selon
un
taux
horaire.
L'indemnité
d'heures
supplémentaires
se
calcule
de
la façon
suivante
:
Chaque
heure
supplémentaire
réalisée
est
rémunérée
à raison
de
1/36°"°
de
l'indemnité
annuelle
avec
un
taux
majoré
de
25%.
Formule
de
calcul
des
heures
supplémentaires
=
(Montant
de
l'indemnité
forfaitaire
annuelle)
/ 36
+ 25
%
Après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
membres
présents,
le conseil
municipal
décide
:
-
D'adopter
cette
proposition,
- Queles
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget,
- Charge
M.
le Maire
ou
son
représentant
d'accomplir
les
démarches
et
formalités
nécessaires
à la
réalisation
de
cette
opération
et
l’autorise
à signer
tous
documents
utiles
à cet
effet.
Délibération
n°
Î
écol
C
20h2
DCM2021-099
Locaux
anciennes
écoles
de
Courson
(20h26)
Virginie
BARON-CALBRY
précise
que
les
acquéreurs
des
locaux
des
anciennes
écoles
de
Courson
retenus
(délibération
DCM2021-
087
du
20/07/2021)
se
sont
rétractés
dans
le délai
légal
après
la signature.
Un
autre
acquéreur
s’est
manifesté
depuis,
il est
donc
proposé
:
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Noues
de
Sienne
du
14
septembre
2021
-_
D'autoriser
la vente
des
locaux
de
l’ancienne
école
de
Courson
au
prix
de
73
000
€ honoraires
de
négociation
inclus
soit
un
prix
net
vendeur
de
69
200
€
à
M
Kevin
WITTEK
et
reconnaître
devoir
à
l’Alliance
Notariale
la
somme
de
3
800
€
selon
le
mandat
n°
5
177
signé
en
date
du
10
mars
2021.
Les
frais
d'actes
sont
à
la
charge
de
l’acquéreur
;
-
D'’autoriser
le
transfert
de
la
parcelle
cadastrée
192
ZI
111
vers
la
commune
nouvelle
de
Noues
de
Sienne.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres,
le conseil
municipal
:
-
- Autorise
la
vente
des
locaux
de
l’ancienne
école
de
Courson
au
prix
de
73
000
€
honoraires
de
négociation
inclus
soit
un
prix
net
vendeur
de
69
200
€
à
M
Kevin
WITTEK
et
reconnaître
devoir
à
l'Alliance
Notariale
la
somme
de
3 800
€ selon
le
mandat
n°
5 177
signé
en
date
du
10
mars
2021.
Les
frais
d’actes
sont
à la
charge
de
l’acquéreur
;
-
Autorise
le transfert
de
la parcelle
cadastrée
192
ZI 111
vers
la commune
nouvelle
de
Noues
de
Sienne.
Délibération
n°
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
ouvrages
de
DCM2021-100
distribution
de
gaz
(20h28)
La
parole
est
donnée
à Coraline
BRISON-VALOGNES.
La
redevance
pour
occupation
du
domaine
de
la commune
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
n'avait
pas
été
actualisé
depuis
un
décret
du
2 avril
1958.
L'action
collective
des
syndicats
d'énergie,
tels
que
celui
du
SDEC
ENERGIE
auquel
la commune
adhère,
a
permis
la revalorisation
de
cette
redevance.
Il est
proposé
de
:
-
De
fixer
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
par
le
réseau
public
de
distribution
de
gaz
au
taux
maximum
en
fonction
du
linéaire
exprimé
en
mètres,
arrêtés
au
31/12
de
l’année
précédente
;
- Que
ce
montant
soit
revalorisé
automatiquement
chaque
année
par
application
à la
fois
du
linéaire
arrêté
à la
période
susvisée
et
de
l'index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la publication
de
l’index
connu
au
1°
janvier.
Pour
Noues
de
Sienne,
le linéaire
de
réseau
de
distribution
publique
de
gaz
sous
voirie
communale
est
de
3 413
mètres.
Conformément
au
décret
du
25
avril
2007
et
à la
revalorisation
2021,
la formule
à utiliser
pour
le calcul
de
cette
redevance
est
la
suivante
:
PR
(plafond
redevance)
2021
= ((0.0035
€ x
Longueur)
+ 100
€)
x 1,27
La
redevance
sera
versée
par
ANTARGAZ,
concessionnaire
de
la
distribution
publique
de
gaz,
pour
un
montant
de
279
€
au
titre
de
l’année
2021.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres,
le conseil
municipal
:
-
Fixe
le montant
de
la redevance
pour
occupation
du
domaine
public
par
le réseau
public
de
distribution
de
gaz
au
taux
maximum
en
fonction
du
linéaire
exprimé
en
mètres,
arrêtés
au
31/12
de
l’année
précédente
;
- Accepte
que
ce
montant
soit
revalorisé
automatiquement
chaque
année
par
application
à la
fois
du
linéaire
arrêté
à la
période
susvisée
et
de
l’index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la publication
de
l'index
connu
au
1°
janvier.
La
recette
correspondant
au
montant
de
la redevance
perçu
sera
inscrite
au
compte
7032.
Délibération
n°
DCM2021-101
La
parole
est
donnée
à Patrick
MADELEINE
qui
explique
que
dans
le cadre
du
projet
de
pôle
petite
enfance,
un
comité
de
pilotage
avec
la PMI
et
la CAF
s’est
déroulé
le 8
septembre.
Le
Décret
n°
2021-1131
du
30
août
2021
relatif
aux
assistants
maternels
et
aux
établissements
d'accueil
de
jeunes
enfants
fixe
un
certain
nombre
de
règles
à prendre
en
considération
pour
ce
projet.
Des
échanges
très
fournis
ont
permis
de
faire
apparaître
une
ébauche
de
planning
administratif
prévisionnel
pour
l'obtention
des
subventions.
Pôle
petite
enfance
(20h34)
Il apporte
quelques
compléments
de
lecture
de
l’esquisse
présentée
:
- une
rampe
d'accès
sera
créée
et
non
un
ascenseur
pour
remonter
vers
la place
de
la mairie
;
- des
modifications
de
commodité
ont
été
demandées
(accès
inversés,
transformation
d’une
baie
vitrée
en
mur
bas,
.) ;
- le
décret
n°
2021-1131
complique
la finalisation
du
dossier
;
- l'estimation
financière
est
en
cours
de
réalisation
par
l'architecte
;
- le
dossier
devra
être
terminé
pour
la fin
du
mois
d'octobre
car
il sera
présenté
à la
commission
de
novembre
à la
CAF.
- des
précautions
sémantiques
dans
la rédaction
du
dossier
sont
à prendre
pour
bénéficier
des
meilleurs
financements.
Il est
proposé
de
valider
l’esquisse
fourni
par
l'architecte.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres,
le conseil
municipal
:
- Valide
l’esquisse
jointe
à la
présente
délibération
dans
le cadre
du
projet
de
pôle
petite
enfance.
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Noues
de
Sienne
du
14
septembre
2021
Délibération
n°
DCM2021
-102
Aires
de
jeu,
demande
de
subvention
(20h38)
Virginie
BARON-CALBRY
informe
que
dans
le cadre
du
projet
d'implantation
de
deux
aires
de
jeux
et
d’un
city
stade
(à proximité
de
l’école
de
saint
Sever
et
du
pôle
petite
enfance),
il est
proposé
d'autoriser
une
demande
de
subvention
auprès
de
l'Etat,
du
Département,
et
de
tous
organismes
susceptibles
d’aider
la commune
dans
cette
opération.
Une
aire
de
jeu
serait
installée
entre
la salle
des
fêtes
et
l’école
maternelle
et
une
autre
aire
de
jeux
à proximité
du
pôle
petite
enfance. Il est
expliqué
qu’afin
d’être
éligible
pour
le département,
il convient
de
mettre
au
moins
un
jeu
« accessible
».
Pascal
BANNING
demande
pourquoi
l'essentiel
des
dossiers
concernent
la commune
déléguée
de
Saint
Sever,
pourquoi
ne
pas
envisager
d'installer
des
équipements
dans
les
autres
communes
déléguées
?
Georges
RAVENEL
répond
que
des
équipements
type
city
stade
étaient
prévus
sur
les
communes
disposant
de
sites
scolaires,
que
la
politique
du
Département
avait
changé
et
qu’il
avait
cessé
de
subventionner
ces
projets.
Les
choses
ont
de
nouveau
évolué
et
les
commissions
sont
invitées
à réfléchir
sur
ce
sujet.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres,
le conseil
municipal
:
- Valide
le plan
de
financement
pour
l'aménagement
d’aires
de
jeux
et
de
city
stade
s’élevant
à la
somme
de
76
339,00
€ annexé
à la
présente
délibération,
- Autorise
M.
le Maire
à solliciter
des
demandes
de
subvention
auprès
des
organismes
susceptibles
d'aider
la commune
notamment
auprès
de
l’Etat
dans
le cadre
de
la DETR,
et
le Département
dans
le cadre
de
l’APCR.
Délibération
n°
DCM2021-103
Effacement
des
réseaux
- Saint
Manvieu
Bocage
(20h44)
La
parole
est
donnée
à Bernadette
LEROY.
Suite
à la
délibération
n°
DCM2019-094
du
28/06/2019
actant
le projet
d’effacement
de
distribution
d'électricité,
d’éclairage
et
de
télécommunication
dans
le bourg
de
la commune
déléguée
de
Saint
Manvieu
Bocage,
le SDEC
Energie
propose
l’étude
définitive
avec
un
coût
total
revu
à la
baisse.
Le
coût
total
de
cette
opération
est
estimé
à 128
372,90
€ avec
un
taux
d'aide
de
50
% sur
le réseau
d'éclairage
(avec
dépense
prise
en
compte
plafonnée
à 75
€ par
ml
de
voirie)
et
50
% sur
le réseau
de
télécommunication
(plan
et
fiches
financières
annexés). La
participation
communale
s'élève
donc
à 56
663,32
€ selon
la fiche
financière
jointe
déduite
des
participations
mobilisées
par
le
SDEC
ENERGIE.
Colette
JOUAULT
demande
à quoi
est
due
la baisse,
Georges
RAVENEL
répond
qu'il
s’agit
changement
de
modalité
des
techniques
d'enfouissement
et
d’une
redéfinition
des
réseaux
permettant
une
révision
à la
baisse
du
métrage.
Colette
JOUAULT
demande
qui
prend
la décision
d’effacer
les
réseaux.
Georges
RAVENEL
indique
que
dans
ce
cas
précis,
il s’agit
d’une
demande
du
conseil
municipal
de
la commune
historique
de
Saint
Manvieu
Bocage.
Georges
RAVENEL
et
Lénaïck
FAVRAIS
apportent
des
éclaircissements
sur
le mode
de
financement
choisi.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres,
le conseil
municipal
:
- Confirme
que
le projet
est
conforme
à sa
demande
;
-
Prend
acte
que
les
ouvrages
seront
construits
par
le SDEC
ENERGIE
sauf
le câblage
de
télécommunication
par
Orange,
celui-ci
restant
propriétaire
de
son
réseau
et
donne
permission
de
voirie
pour
la réalisation
des
travaux
sur
son
domaine
public
routier
;
- _
S'engage
à voter
les
crédits
nécessaires
en
fonction
du
mode
de
financement
choisi
;
-
Décide
du
paiement
de
sa
participation
en
une
fois
à la
réception
des
travaux
(section
de
fonctionnement)
;
- S'engage
à verser
sa
contribution
au
SDEC
Energie
dès
que
les
avis
seront
notifiés
à la
commune
;
-
Prend
note
que
la somme
versée
au
SDEC
ENERGIE
ne
donnera
pas
lieu
à récupération
de
TVA
;
- _
S’engage
à verser
au
SDEC
ENERGIE
le coût
des
études
pour
l'établissement
du
projet
définitif
en
cas
de
non-engagement
de
la
commune
dans
l’année
de
programmation
de
ce
projet.
Ce
coût
est
basé
sur
un
taux
de
3 %
du
coût
total
HT
soit
la somme
de
3 209,32€;
-
Charge
M.
le Maire
ou
son
représentant
d'accomplir
les
démarches
et
formalités
nécessaires
à la
réalisation
de
cette
opération
et
l’autoriser
à signer
tous
documents
utiles
à cet
effet.
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Noues
de
Sienne
du
14
septembre
2021
Délibération
n°
C
+
ib
;
2
’
Las
2
4
DCM2021-104
ontribution
transition
énergétique
(20h49)
Olivier
JEANNEAU
précise
que
dans
le cadre
de
la compétence
contribution
à la
transition
énergétique,
transféré
au
SDEC
en
2019,
une
subvention
annuelle
de
13
164
€
est
possible.
Un
travail
pour
la
réalisation
d’un
programme
d'actions
pluriannuel
est
en
cours
à
travers
un
groupe
de
travail
créé
lors
de
la
dernière
commission
« Attractivité
»
(le
19
juillet
dernier).
Pour
cette
année,
il
est
proposé
de
solliciter
une
subvention
pour
le
Conseil
en
Enérgie
partagé
et
l’acquisition
d’un
véhicule
électrique
à destination
des
services
administratifs
et
du
pôle
socio
conformément
au
plan
de
financement
suivant
:
montant
total
participation
intitulé
des
actions
de
la dépense
demandée
au
taux
(HT)
SDEC
ENERGIE*
Conseil
en
Energie
Partagé
à
.
3 125
€
3 125€
100%
(année
2 -suivi
1A)
achat
d'un
véhicule
électrique
17
916,67
€
10
039
€
56%
TOTAL
:
21
042
€
13
164
€
* : La
commune
s'engage
à respecter
le
régime
d'aides
d'Etat
applicable
en
cas
de
cofinancement
par
d'autres
fonds
(DETR,
appels
à projets,
APCR,
LEADER...)
Olivier
JEANNEAU
précise
que
le véhicule
est
commandé
au
garage
Josse
de
St
Sever.
Delphine
MIANNAY
demande
si on
remplace
ou
s’il
s’agit
d’un
nouveau
véhicule.
Pascal
Banning
fait
part
de
sa
surprise
en
constatant
que
le véhicule
est
commandé.
Olivier
Jeanneau
ajoute
qu'il
est
réservé
mais
ne
sera
acheté
que
sous
réserve
de
l'accord
du
conseil
municipal.
C’est
un
véhicule
électrique,
qui
servira
pour
les
petits
trajets
et
répondra,
entre
autres,
à une
demande
du
personnel
administratif.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres,
le conseil
municipal
:
- Autorise
M.
le Maire
à acquérir
un
véhicule
électrique,
- Approuve
le plan
de
financement
prévisionnel
ci-dessus,
-
Autorise
M.
le Maire
à solliciter
une
demande
de
subvention
auprès
du
SDEC,
-
Charge
M.
le Maire
ou
son
représentant
d'accomplir
les
démarches
et
formalités
nécessaires
à la
réalisation
de
cette
opération
et
l’autoriser
à signer
tous
documents
utiles
à cet
effet.
Délibération
n°
DCM2021
-105
Opération
village
de
caractère
- Approbation
de
l'APD
(20h51)
Lors
de
la présentation
du
projet
de
l’opération
village
de
caractère
en
juillet
dernier,
une
erreur
de
2 877,50
€ s’est
glissée
dans
l’estimatif
des
travaux,
modifiant
ainsi
le plan
de
financement.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres,
le conseil
municipal
:
- _
Approuve
l’avant-projet
définitif
pour
un
montant
total
de
travaux
de
979
020.36
€HT,
- Approuve
le plan
de
financement
prévisionnel
annexé
à la
présente
délibération,
- Autorise
M.
le Maire
à solliciter
les
subventions
auprès
des
organismes
susceptibles
d'aider
la commune
notamment
le Conseil
Départemental
et
le Conseil
Régional,
- Autorise
M le
Maire
à signer
l'avenant
fixant
la rémunération
définitive
du
Maitre
d'œuvre,
- Autorise
M le
Maire
à procéder
au
lancement
de
la consultation
des
entreprises
et
à signer
tout
document
se
rapportant
au
projet.
Délibération
n°
DCM2021-106
Avenant
Marché
de
travaux
salle
de
spectacle
(20h53)
Une
coquille
s’est
glissée
dans
le marché
de
travaux
« Réhabilitation
de
l'ancienne
salle
des
fêtes
en
salle
associative
et
de
spectacle
». En
effet
Le
CCAP
prévoit
une
révision
mais
il ne
détermine
ni le
mois
« n
» ni
la périodicité
de
sa
mise
en
œuvre.
Il'est
proposé
de
compléter
l’article
« 3.4.4
Modalités
de
révision
des
prix
» du
CCAP
comme
suit
:
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Noues
de
Sienne
du
14
septembre
2021 « Le
coefficient
de
révision
applicable
Cn
pour
le calcul
de
l'acompte
du
mois
n est
donné
par
la formule
de
variation
suivante
:
Cn
= 0,15
+ 0,850
* In/l0
Où
lo et
In sont
les
valeurs
prises
par
l'index
de
référence
du
marché
ou
du
lot
concerné
respectivement
au
mois
zéro
et
au
mois
n, n
étant
le mois
de
facturation.
« In
» correspondant
au
dernier
index
paru
au
JO
à la
date
de
facturation,
les
révisions
appliquées
seront
définitives.
Conformément
à l'article
11.4
du
CCAG
Travaux,
le coefficient
de
révision
est
arrondi
au
millième
supérieur.
»
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres,
le conseil
municipal
:
- Autorise
M.
le Maire
à signer
l’avenant
au
marché
de
travaux
pour
la salle
de
spectacle
suivant
les
corrections
proposées
ci-
dessus.
Délibération
n°
DCM2021-107
Protocole
d'accord
avec
AXA
Assurance
pour
le versement
d'une
indemnité
à la
commune
dans
le cadre
du
litige
avec
la société
LAVILLE
(21h01)
Coraline
BRISON-VALOGNES
informe
que
dans
le cadre
du
litige
qui
oppose
la commune
à la
société
LAVILLE
(salle
des
fêtes
de
Fontenermont),
l’avocat
a transmis
un
projet
de
protocole
d'accord
qui
propose
le versement
d’une
indemnité
par
l'assureur
de
l'EURL
LAVILLE
Axa
France
lard
à la
commune
de
Noues
de
Sienne
d’une
somme
forfaitaire
de
18
600
€ qui
comprend
17
100
€ TTC
au
titre
des
travaux
de
reprise
et
1500
€ au
titre
des
frais
irrépétibles.
Il'est
proposé
d'autoriser
M.
le Maire
à signer
le protocole
d'accord
proposé.
Georges
RAVENEL
invite
Hervé
BAZIN
à apporter
des
précisions
notamment
sur
l'historique
du
contentieux.
La
société
LAVILLE
avait
posé
et
reposé
un
parquet
dans
la salle
de
Fontenermont.
La
procédure
court
depuis
2016,
ce
qui
complique
la location.
Il remercie
le service
technique
de
Noues
de
Sienne
pour
son
accompagnement
dans
ce
dossier.
Virginie
GAUVAIN
demande
si la
somme
sera
suffisante
pour
refaire
le sol.
Hervé
BAZIN
répond
que
des
devis
seront
demandés
mais
que
cela
devrait
suffire
pour
la réalisation
d’un
carrelage.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres,
le conseil
municipal
:
- Autorise
M.
le Maire
à signer
le protocole
d'accord
avec
AXA
France
IARD
pour
le versement
d’une
indemnité
dans
le cadre
du
litige
qui
oppose
la commune
à la
société
LAVILLE
pour
la salle
des
fêtes
de
la commune
déléguée
de
Fontenermont.
Délibération
n°
DCM2021-108
Projet
de
contrat
- ONF
2021-2025
proposé
par
l'Etat
(21h11)
Jean-Pierre
NOURRY
donne
l’exposé
des
motifs
: Le
10
juin
dernier,
Dominique
JARLIER,
Président
de
la Fédération
nationale
des
Communes
forestières
a été
reçu
par
les
cabinets
des
ministres
de
l'agriculture,
de
la transition
écologique
et
de
la cohésion
des
territoires
au
sujet
des
arbitrages
conclus
récemment
pour
le Contrat
d'Objectifs
et
Performance
(COP)
Etat-ONF.
Il a été
mentionné
les
deux
points
suivants
:
"Un
soutien
complémentaire
des
communes
propriétaires
de
forêts
sera
également
sollicité
[...].
Cette
contribution
additionnelle
est
prévue
à hauteur
de
7,5
M€
en
2023
puis
de
10
ME
par
an
en
2024-2025,
une
clause
de
revoyure
étant
prévue
en
2022
pour
confirmer
cette
contribution
et
en
définir
les
modalités."
"Adapter
les
moyens
de
l'ONF
en
cohérence
avec
la trajectoire
financière
validée
par
l'Etat
notamment
en
poursuivant
sur
la durée
du
contrat
la réduction
de
ses
effectifs
à hauteur
de
95
ETP
par
an
[...]."
Le
2 juillet
dernier,
le Contrat
d'objectifs
et
de
performance
(COP)
Etat-ONF
a été
voté
lors
du
conseil
d'administration
de
l'ONF,
malgré
l'opposition
de
toutes
les
parties
prenantes
autres
que
l'Etat
(collectivités,
filière,
syndicats
et
personnalités
qualifiées).
CONSIDERANT
:
Les
décisions
inacceptables
du
Gouvernement
d'augmenter
une
nouvelle
fois
la contribution
des
communes
propriétaires
de
forêts
au
financement
de
l'Office
National
des
Forêts,
à hauteur
de
7,5
M£
en
2023
puis
de
10M£
en
2024
et
en
2025,
Les
impacts
considérables
sur
les
budgets
des
communes
qui
vont
devoir
rechercher
des
ressources
nouvelles
auprès
de
leurs
citoyens,
Le
risque
de
dégradation
du
service
public
forestier
dans
les
territoires
en
raison
du
projet
de
suppression
de
500
emplois
prévu
dans
le futur
Contrat
Etat-ONF,
L'engagement
et
la solidarité
sans
cesse
renouvelés
des
communes
propriétaires
de
forêts
au
service
de
la filière
économique
de
la forêt
et
du
bois,
en
période
de
crises
notamment
sanitaires,
L'impact
très
grave
de
ces
crises
sanitaires
sur
les
budgets
des
communes
déjà
exsangues,
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Noues
de
Sienne
du
14
septembre
2021 -
Les
incidences
significatives
des
communes
propriétaires
de
forêts
sur
l'approvisionnement
des
entreprises
de
la filière
bois
et
des
emplois
induits
de
ce
secteur.
-
Les
déclarations
et
garanties
de
l'Etat
reconnaissant
la filière
forêt-bois
comme
un
atout
majeur
pour
l'avenir
des
territoires,
la
transition
écologique
et
énergétique,
ainsi
que
la
lutte
contre
le
changement
climatique,
Pascal
BANNING
exprime
sa
surprise
à la
lecture
de
ce
projet
de
délibération
dont
les
considérations
trouveraient
bonne
place
dans
un
trac
militant
d’un
syndicat
d'agents
forestiers.
1| propose
que
chaque
conseiller
signe
individuellement
en
signe
de
désapprobation.
Il
demande
quels
sont
les
documents
afférents.
Georges
RAVENEL
répond
qu'il
s'agit
d’une
motion
envoyée
à
un
certain
nombre
de
maires,
c’est
un
moyen
de
faire
pression
sur
l'Etat.
La
délibération
est
signée
par
le
maire,
elle
doit
conserver
son
caractère
légal,
chaque
conseiller
peut
à
titre
personnel
soutenir
cette
démarche.
Après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
des
membres
présents,
le conseil
municipal
décide
:
-
Exige
le
retrait
immédiat
de
la
contribution
complémentaire
des
communes
propriétaires
de
forêts
au
financement
de
l'ONF,
-
Exige
la révision
complète
du
projet
de
contrat
Etat-ONF
2021-2025,
-
Demande
que
l'Etat
porte
une
vraie
ambition
politique
pour
les
forêts
françaises,
-
Demande
un
maillage
territorial
efficient
des
personnes
de
l'ONF
face
aux
enjeux
auxquels
la forêt
doit
faire
face,
- Autorise
le Maire
à signer
tout
document
afférent.
Délibération
n°
DCM2021
-109
Convention
adressage
avec
le Département
du
Calvados
(21h20)
Coraline
BRISON-VALOGNES
précise
qu’il
convient
d'autoriser
M.
le Maire
à signer
la convention
avec
le Département
du
Calvados
pour
l'accompagnement
à titre
gratuit
pour
la
mise
en
place
de
l’adressage
sur
la
commune
de
Noues
de
Sienne
par
le
biais
:
-
D'une
formation
à
la
normalisation
des
adresses,
-
D'une
mise
à disposition
d’une
application
pour
la
saisie
et
la
publication
des
adresses,
-
D'une
mise
à
disposition
de
documents
administratifs,
de
travail
ou
de
communication,
-
D'une
publication
des
adresses
dans
la
Basse
Adresse
Nationale,
-
D'une
communication
au
SDIS,
à
la
DDFIP14,
à
Covage.
Coraline
BRISON-VALOGNES
précise
qu'avec
cette
application
la commune
sera
maître
pour
modifier
la base
car
actuellement
plusieurs
intervenants
peuvent
modifier
les
bases.
Le
Département
estime
que
la durée
d'enregistrement
des
adresses
dépend
de
la
vitesse
de
saisie
des
informations
par
les
communes
déléguées.
Un
1°
tri
a
été
fait
avec
3
lignes
obligatoires.
Les
maires
et
les
secrétaires
seront
formés
au
logiciel.
Le
département
participe
également
au
financement
des
numéros
et
des
plaques
de
rues.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres,
le conseil
municipal
:
Autorise
M.
le Maire
à signer
la convention
de
partenariat
avec
le Département
du
Calvados
pour
le déploiement
de
l’adressage.
Questions
diverses
e
Date
de
la prochaine
réunion
du
conseil
municipal
: mardi
19
octobre
2021
à 20h00
e Georges
RAVENEL
rappelle
que
les
18/19
septembre
2021,
c’est
le week-end
européen
du
patrimoine.
e Commission
transition
énergétique
à l'IVN
: Il est
proposé
la création
de
groupes
thématiques,
Georges
Ravenel
demande
aux
membres
de
la commission
d’y
réfléchir.
e Suite
au
questionnement
concernant
le manque
d’entretien
des
communes
cet
été,
Georges
RAVENEL
informe
que
l'abondance
de
la pluie
n’a
pas
aidé
et
qu’une
réflexion
est
en
cours
pour
le personnel
technique.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21H34.
Le
Maire,
Georges
RAVE
Fe
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Noues
de
Sienne
du
14
septembre
2021