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Document publié le Mardi 18 mars 2003 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+de+police+générale+sur+la+prévention+des+troubles+de+voisinage+Secteur+Clemenceau)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
NOK NON à | Tourcoing
Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
59208 Tourcoing Cedex
Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE TOURCOING
Arrêté de police générale
Prévention des troubles de voisinage
Secteur Clemenceau Direction de la Sécurité Publique
De la Prévention et
De l’Accès aux Droits
Tél : 03.59.69.71.45
Police Municipale
Tél : 03.20.36.60.19
Arrêté DS/25-22
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu les articles L 2131-1, et L 2212-1, L 2212-2 et L2214-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le code pénal et notamment son article R.644-5-1
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article 40,
Vu la loi n°2003-239 du 18 Mars 2003 pour la sécurité intérieure,
Vu la stratégie territoriale de prévention de la délinquance entre l'Etat et la
Commune de TOURCOING signée le 20 décembre 2010,
Vu la convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité
de l'Etat signée le 15 juin 2022,
Considérant qu’il a été constaté depuis le début d'année 2025 jusqu'à ce jour, que
plusieurs individus et mineurs livrés à eux-mêmes, causent des dommages aux
personnes et aux biens, à l'origine de nuisances sonores, rixes, dégradations,
incendies volontaires ou trafics divers (ventes et/ou consommation de produit
Stupéfiant) dans le secteur de la salle Dejonghe,
Considérant les nombreuses plaintes de riverains sur appels téléphoniques et par
main-courantes témoignant de la récurrence incessante des nuisances sonores et troubles subis occasionnés par des regroupements d'individus bruyants,
Considérant que ces circonstances se traduisent notamment par une
augmentation importante des contrôles effectués par les forces de Police, de groupes d'individus troublant la tranquillité publique et ayant donné lieu à des
verbalisations pour des tapages, jets de détritus et trafics divers,
Considérant que pour la période du 1° janvier 2025 la Police Nationale et la Police
Municipale ont dû procéder à 39 interventions sur réquisitions des particuliers
riverains, pour des perturbateurs sur la voie publique, pour mener des opérations de sécurisation et ont dû verbaliser de nombreux auteurs de tapages et de
dégradations, Considérant qu'en dépit des interventions sus-évoquées, les troubles demeurent,
Considérant d'une part, que ces faits portent atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la
sécurité des usagers et des habitants de la Ville de Tourcoing,
Considérant que le caractère imprévisible de ces évènements fait obstacle à la
mise en place de mesures de préventions par les forces de police,
Considérant qu'il convient dès lors de prendre des mesures visant à assurer la
protection des usagers et des habitants aux fins de prévenir les risques encourus
par les mineurs mêlés aux actes considérés ainsi que les troubles à l'ordre public,
Considérant qu'en raison de ces troubles, il convient de prendre les mesures
adéquates.
ARRETONS
Article 1 : Tout rassemblement sur l'espace public supérieur à 2 personnes, non lié
à des manifestations ou fêtes publiques régulièrement autorisées est interdit de
19 heures à 5 heures du matin, sur la partie de la Commune ainsi délimitée :
- Rue du Calvaire, partie comprise entre la rue des Poutrains et la rue de la latte
- Rue Saint Roch partie comprise entre la rue du Calvaire et le numéro 25 rue
Saint Roch
- Rue de la Latte entre la rue Saint Roch et la rue Jourdan
- Sur le parking de la salle Dejonghe rue de la Latte
Article 2 : La présente interdiction s'appliquera dès parution jusqu'au 30 septembre 2025 inclus. |
Article 3 : Les manifestations ou fêtes publiques régulièrement autorisées, ne sont
pas concernées par cet arrêté.
Article 4: Les infractions au présent arrêté seront consiaiées, poursuivies et
réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Madame le Commissaire
de la Police Nationale et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord et publié sur le site Internet
de la Ville.
Article 6: La date de publication fait courir le délai de deux mois de recours
contentieux contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut aussi
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux devant Madame Le Maire dans les mêmes conditions de délai.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le 17 juillet 2025
Doriane BECUE
Maire de Tourcoing
=
Accusé réception en Préfecture le : 1 8 JUIL. 2075
Publié sur le site internet de la Ville le : 1 8 JUIL. 205