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Déliberation - 2023 51 conventio base adresse locale avec le Grand Narbonne
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Vinassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 51 conventio base adresse locale avec le Grand Narbonne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
République Française Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Département de l'Aude Reqçu en préfecture le 11/12/2023
Commune de VINASSAN is ID :011-211104419-20231206-0202351-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le 06 décembre à 18h30, le Conseil municipal de cette Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier ALDEBERT.
Nombre de membres Présents :
Afférents | Présents | Qui ont | ALDEBERT Didier, ACACIO Nathalie, ARTAUD Stéphane, BARRAU Sylvie, pris part | CABROL Christian, CODINA Emmanuelle, FRATICOLA Gérard, FUERTES au vote | Victor, FOURGOUS Anne-Marie, GARCIA Gérard, GRANAL Gilles,
23 19 19 IMBERNON Marie, KOPEC Valérie, LAMBOURSAIN Séverine, LOPEZ Quentin, MATUTANO Céline, MITAINE Katia, OURNAC Jean-Louis, SENEGAS Michel. Date remise convocation et Procurations :
affichage FERRAL Sophie à ACACIO Nathalie, AYMAR Patrick à ALDEBERT Didier, 01/12/2023 RESSEGUIER Nadine à MITAINE Katia, DELBOSC Jean- Pierre à CABROL Christian.
Vote
Pour | Contre | Abstention
19 0 0 Secrétaire de séance : QUENTIN Lopez
N° 2023-51 Convention base adresse locale avec le Grand Narbonne.
Le Maire,
- Informe du décret n°2023.767 du 11 août 2023 qui entrera en vigueur au 1% janvier 2024 et à cette date, les
communes doivent avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d’adressage sur le site internet www.adresse.data.gouv.fr.
L'objectif est d’alimenter la Base Adresse Nationale (BAN) qui a vocation à réunir l’ensemble des bases adresses du territoire national.
La Direction Gréomatique du Grand Narbonne s’est intégrée dans le processus de mutualisation avec la mise à disposition de sa solution de publication de cartes sur internet.
- Précise qu’en vertu de la loi du 22 février 2022, dite loi 3DS, les communes sont les seules autorités compétentes
en matière de dénomination des voies et d’adressage et, à ce titre, sont seules habilitées à certifier les adresses
publiées dans la Base d’Adresse Nationale.
Le Grand Narbonne propose donc de délivrer un appui technique afin d’aider les communes dans le contrôle, la vérification, la certification et la publication de leurs données d’adressage.
- Demande au Conseil Municipal d’accepter la convention entre la commune et le Grand Narbonne qui définit les conditions des prestations techniques proposées par la Direction géomatique du Grand Narbonne.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
- ACCEPTE la convention pour la mise en place d’un appui technique de contrôle, de vérification,
d’accompagnement et de certification de base de données des adresses locales entre le Grand Narbonne et la Commune de Vinassan et AUTORISE le Maire à la signer.
- _ PRECISE que la Commune sera facturée d’un montant proportionnel à son nombre d’habitants (base population DGF) ; le coût de cette prestation sera de 0,70 € habitant DGF.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
LÉ ne
Didier À