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Déliberation - 03 11 2017 ODJ4
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 03 11 2017 ODJ4)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 03 novembre 2017–Feuillet n°2017/
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 novembre 2017 à 18 h 00
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AUJOURD’HUI trois novembre deux mille dix sept
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 27 octobre 2017, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN- TECER, Alain LAFFONT, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Antoine RECHAGNEUX, Dominique ROGUE- SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jérôme GODARD à Philippe BOHELAY, Cyril CINEUX à Pierre MIQUEL, Marion CANALES à Grégory BERNARD, Géraldine BASTIEN à Jean-Pierre BRENAS, Sondès EL HAFIDHI à Christophe BERTUCAT, Jean-Pierre
LAVIGNE à Nadia GUERMIT-MAFFRE, Isabelle PADOVANI à Antoine RECHAGNEUX
Excusé(e)s : François BARRIÈRE
Absent(e)s : Anne FAUROT
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Monsieur Alain LAFFONT demande la présentation du vœu en première question de l’ordre du jour du Conseil. Monsieur le Maire n’y accède pas.
Monsieur Alain LAFFONT demande une suspension de séance à 18 h 10 à laquelle Monsieur le Maire accède. Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire reprend la séance à 18 h 16.
Messieurs Grégory BERNARD et Louis COUSTES arrivent pendant la présentation de la question n° 1. Madame Magali GALLAIS quitte la séance pendant la présentation de la question n° 5 et donne pouvoir à Monsieur Jean-Christophe CERVANTES.
Monsieur Antoine RECHAGNEUX quitte la séance pendant la présentation de la question n° 5 (fin du pouvoir donné par Madame Isabelle PADOVANI).
Monsieur Dominique ADENOT quitte la séance pendant la présentation de la question n° 8. Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance pendant la présentation de la question n° 16 et donne pouvoir à Monsieur Alparslan COSKUN. 2
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Rapport N° 4
RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018
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Rapporteur : Madame Françoise NOUHEN
Temps clé de l'élaboration budgétaire d'une collectivité, le rapport d'orientation budgétaire, modernisé par les apports de la loi NOTRe, permet au conseil municipal de débattre sur les orientations politiques souhaitées par la Municipalité.
Celles-ci s'inscrivent pour 2018 dans la continuité du projet municipal adopté et conduit depuis 2014, mais dans un contexte institutionnel qui a profondément changé avec la création de Clermont-Auvergne-Métropole. La nouvelle répartition des compétences entre la ville et la communauté urbaine a un impact fort sur la structure du budget municipal, et parallèlement sur le budget intercommunal.
Clermont Auvergne Métropole est devenue l'espace de développement stratégique du territoire au travers des grands schémas directeurs des compétences désormais exercées à l'échelle intercommunale : Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI), stratégie opérationnelle de développement économique, schéma de transition énergétique et écologique, schéma de développement touristique mis en œuvre par la S.P.L. Tourisme, plan de déplacement urbain au travers du SMTC.
L'agglomération a également vocation à porter les grands équipements culturels et sportifs, et plus largement à impulser une démarche de mise en réseau.
Dans ce contexte, la Ville de Clermont-Ferrand doit continuer à jouer un rôle moteur dans la construction intercommunale, et porte conjointement avec la Métropole une politique d'attractivité qui lui permet de peser dans le concert des grandes villes françaises et européennes.
Pour intéresser les investisseurs, pour permettre aux entreprises d'attirer les compétences dont elles ont besoin, pour accueillir de nouveaux habitants, Clermont-Ferrand doit rimer avec réussite, savoir-faire et qualité de vie. C'est la condition du développement, c'est ce qui permettra la création d’emploi et la vitalité du territoire.
L'ambition pour Clermont-Ferrand est de se développer tout en conservant cette qualité de vie qui est, et doit rester la marque de fabrique de notre territoire. Se développer n’a de sens que si cela profite à tous, si chacun y trouve sa place et vive bien sur notre territoire. Clermont-Ferrand doit être une ville facile, plus agréable, plus accessible, une ville qui protège, plus solidaire et plus fraternelle.
Comme chaque année, l'élaboration du budget de la ville sera conditionnée par la contribution des collectivités à la réduction des déficits publics. Après plusieurs années de baisse des dotations, le projet de loi de finances pour 2018 propose un pacte de responsabilité entre l’État et les grandes collectivités à qui il est demandé de maîtriser leurs dépenses de fonctionnement et d’autofinancer plus fortemenent leurs investissements pendant les cinq prochaines années.
Cette « nouvelle donne » constitue une incitation supplémentaire à poursuivre les efforts de sobriété réalisés depuis 2014. Elle rend d'autant plus nécessaire, la juste articulation des compétences à l’échelle du territoire. Positionnée au plus près des habitants, gestionnaire responsable des services de proximité, Clermont-Ferrand participera attentivement à tous les travaux du pacte financier et fiscal pour y défendre les contraintes particulières qui pèsent sur la ville-centre. Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 03 novembre 2017–Feuillet n°2017/
Au cœur du territoire métropolitain, la ville porte donc une responsabilité particulière qu'elle partage avec Clermont Auvergne Métropole : conduire avec volontarisme, une politique ambitieuse recherchant le juste équilibre entre développement et qualité de vie
I- Le contexte international et national : entre stabilité et rupture
A- Le contexte économique et financier
Après une reprise modeste en 2017, la croissance mondiale devrait rester stable en 2018.
Les constats effectués sur l’activité économique mondiale du premier semestre 2017 permettent de penser qu’une reprise économique, certes modeste, est à l’œuvre.
L’accélération de croissance amorcée en 2017 restera cependant bridée en 2018. Ce phénomène s’explique par le risque récessif qui grandit au Royaume-Uni alors que la zone Euro est en phase de rattrapage de ses faibles niveaux de croissance antérieurs, et par les incertitudes sur l’ampleur et l’impact du plan de relance américain. Le ralentissement économique confirmé de la Chine, conjugué au trop fragile rebond des économies russe et brésilienne ne permettent pas d’attendre un niveau supérieur en 2018 à celui de 2017 malgré l'amélioration générale du contexte.
Le niveau de croissance mondiale du PIB pourrait se situer autour de 3,5 % en 2017 et ce chiffre resterait donc stable en 2018.
La zone Euro ne devrait pas améliorer sa croissance en 2018
La reprise économique européenne, confirmée en 2017, peinera toutefois à atteindre les niveaux espérés en 2018. En effet, le vieillissement démographique et le ralentissement des gains de productivité tirent vers le bas la croissance potentielle de long terme. De plus, dans le contexte du Brexit, l’incertitude quant à la croissance de la zone Euro est importante.
La Banque Centrale Européenne a revalorisé ses prévisions de croissance de la zone Euro pour 2017 à 2,2 % du PIB (1,9 % jusqu’ici) et anticipe des taux de croissance de 1,8 %, pour 2018 et 1,7 % pour 2019.
3 Elle prévoit également une inflation pour la zone euro à hauteur de 1,5 % en 2017 et s’attend à un ralentissement marqué à 1,2 % en 2018 puis 1,5 % en 2019.
Dans son projet de loi de finances pour 2018, le gouvernement annonce ses prévisions de déficit public, qui devrait s’élever à 2,6 % du PIB, alors qu’il devrait être de 2,9 % en 2017.
Pour rappel, le respect des critères de Maastricht impose un déficit inférieur à 3 % du PIB. En affichant une deuxième année de respect des contraintes de niveau de déficit public, la France va pouvoir sortir de la procédure de déficit public excessif dans laquelle elle se trouve depuis 2009 et retrouver de la crédibilité auprès de ses partenaires européens.
Compte-tenu des développements ultérieurs de ce document, portant notamment sur le projet de loi de finances qui fait porter aux Collectivités une responsabilité importante dans la réduction du déficit public, il apparaît utile de visualiser par le graphique ci-dessous la répartition de la dette publique entre les différents acteurs. Les collectivités locales portent 8 % de la dette publique, la Sécurité Sociale environ 10 % et l’État 82 %.
Le projet de loi de finances est construit suivant un objectif de stabilisation du niveau de la dette publique en 2018, avant un reflux à partir de 2019.
B- Le projet de loi de finances 2018 : une « ère nouvelle » dans les relations État / Collectivités
Le projet de loi de finances pour 2018, pose les jalons d'une réforme en profondeur des finances locales et des relations entre l'État et les collectivités locales. D'une part, il initie la prise en charge progressive de la taxe d'habitation par l'État, par dégrèvement, pour 80 % des ménages et transfère aux régions une fraction de la TVA. D'autre part, il inaugure le mécanisme contractuel d'encadrement des dépenses des grandes collectivités afin d'économiser 13 milliards d'euros d'ici à 2022. Enfin, après quatre années de forte baisse de dotations, les concours financiers de l'État se stabilisent.
Les éléments présentés ci-dessous sont issus du projet initial des loi de finances et de programmation des finances publiques dont l'examen parlementaire devrait se poursuivre jusqu'à la fin du mois de décembre.
4 Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 03 novembre 2017–Feuillet n°2017/
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1° - Un dispositif de réduction des dépenses et de désendettement pour les collectivités, affiché dans la loi de Programmation des finances publiques 2018-2022
D'ores et déjà, les deux textes dont les grandes lignes ont été présentées le 27 septembre 2017, à savoir le PLF 2018 et le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) 2018-2022, exigent des collectivités des efforts très importants.
Ces premiers textes budgétaires posent le cadre de la politique économique et fiscale du quinquennat. Le gouvernement table sur une croissance du PIB de 1,7 % (soit une prévision légèrement supérieure à celle de la BCE) et une inflation de 1 % cette année et l’an prochain. Outre la sortie au plus vite de la procédure européenne de déficit excessif, le gouvernement se fixe trois objectifs macro-économiques majeurs d’ici 2022 : 5 points de PIB de dette publique en moins ;
3 points de PIB de dépenses publiques en moins ;
1 point de PIB de prélèvements obligatoires en moins.
Pour atteindre ces trois objectifs, le gouvernement promet que l’État assumera sa part mais veut aussi s’assurer que les collectivités y contribueront activement et de façon durable, à hauteur de 13 milliards d'euros sur 5 ans. L'article 10 du PLPFP fixe un objectif d'évolution des dépenses locales qui est de « s’assurer de la contribution positive des administrations publiques locales au désendettement public...sans pénaliser l'investissement ».
L'encadrement des dépenses publiques locales contre le maintien des dotations.
Conformément aux annonces du gouvernement, il n'est pas programmé en 2018 de baisse nette des dotations mais une sorte de « contrat de confiance » entre l’État et les collectivités : si celles-ci s'engagent à contenir leurs dépenses de fonctionnement et le font réellement, elles ne verront pas leur Dotation Globale de Fonctionnement baisser et dans le cas contraire, un malus s'appliquera.
Le dispositif retenu s'appuie sur une procédure de contractualisation entre l’État et les 319 plus grandes collectivités :
- tous les départements et toutes les régions ;
- tous les Établissements Publics de Coopération Intercommunale de plus de 150 000 habitants ; - toutes les communes de plus de 50 000 habitants.
Ces contrats signés entre le Préfet, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et l’exécutif local s'appuieront sur deux critères de bonne gestion :
- le premier correspondra à une maîtrise tendancielle des dépenses de fonctionnement. La Collectivité devra limiter leur évolution à 1,2 % par an, inflation incluse, pendant 5 ans, cet effort incluant les budgets annexes ;
- le deuxième critère consistera pour la Collectivité à accroître sa capacité d’autofinancement (ou à réduire son besoin de financement) de l'investissement en minorant le recours à l'emprunt.
Cette contractualisation devra permettre de faire baisser de 2,6 milliards d'euros par an, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales.
Ces contrats, dont les modalités seront connues au plus tôt en décembre 2017, et qui ne devraient pas être conclus avant le premier semestre 2018, au plus tôt, seront dotés d’un « mécanisme de correction » pour prendre les mesures nécessaires en cas d'écarts par rapport aux objectifs.
A partir de 2019, en fonction des résultats observés sur la base des comptes administratifs, l’État appliquera un système de bonus-malus :
- les collectivités vertueuses bénéficieraient d'un bonus de dotation d'investissement ; 6
- les collectivités ne respectant pas les engagements du contrat écoperont d'un « malus » dont la nature sera discutée avec les associations d'élus dans le cadre de la conférence des territoires. Néanmoins, le gouvernement a indiqué qu’il consistera « en une correction appliquée sur les concours financiers de l’État ou bien sur les ressources fiscales affectées aux collectivités ». En clair, de nouvelles baisses de dotations et/ou des prélèvements sur fiscalité sont à prévoir dès 2019 pour les collectivités ne respectant pas le pacte.
Une règle d’or renforcée
En complément de ces mesures et dans la même logique, une « règle d’or renforcée » est également prévue à l’article 24 du PLPFP.
La règle d’or actuelle interdit aux collectivités locales d’adopter un budget en déséquilibre et d’emprunter pour financer leur fonctionnement, deux interdictions qui ne s’appliquent pas à l’État. Mais le gouvernement veut aller plus loin avec l'adoption d'une nouvelle règle prudentielle.
Le ratio d’endettement (capacité de désendettement exprimée en années) encadré et décliné par catégories de collectivités serait en effet inscrit dans le Code Général des Collectivités Territoriales. Sous le contrôle des préfets et des Chambres Régionales des Comptes, ce nouveau ratio vise, là encore, à limiter pour des raisons de soutenabilité financière, le recours à l’emprunt par les collectivités.
Ce dispositif serait appliqué aux communes de plus de 10 000 habitants et aux communautés de plus de 50 000 habitants.
Entre 2015 et 2016, les collectivités ont dégagé un excédent budgétaire global (1,7 milliard d’euros en 2016) et les plus récentes études sur l'investissement local démontrent que les départements et communes tendent à se désendetter, contrairement aux régions et intercommunalités.
Selon les prévisions du gouvernement, les collectivités locales et leurs groupements devront dégager l'équivalent de 0,8 % de PIB d'excédent budgétaire à horizon 2022 pour participer à l’assainissement global du déficit public, afin de tendre vers l'équilibre. En se basant sur le PIB estimé, cela représente près de 19 milliards d'euros. Dans le même temps, il est prévu que l'État réduise son déficit de -3,2 % à -1,8 % du PIB, mais sans atteindre l'équilibre imposé aux collectivités.
2°- Les dispositions relatives à la fiscalité et aux dotations
La réforme de la taxe d'habitation : une remise en cause du levier fiscal
Jugée « injuste » par le gouvernement, la taxe d'habitation va être supprimée pour 80 % des foyers fiscaux, en l'espace de trois années. Le gouvernement s'engageant à compenser intégralement cette importante perte pour les collectivités, il est légitime de s'interroger sur les conditions de ces compensations.
Une réforme qui fait évoluer une recette fiscale vers le régime des compensations
La réforme de la taxe d'habitation est avant tout une mesure d'allègement fiscal pour une très grande majorité des ménages qui consiste en une exonération progressive d'environ 80 % des foyers, selon un système de montée en charge s'appliquant dès 2018.
La mise en œuvre concrète est prévue par l'article 3 du Projet de Loi de Finances (PLF 2018) qui prévoit l'allègement progressif de la taxe d’habitation pour les seules résidences principales. Les contribuables concernés par ce dispositif sont ceux dont les revenus n'excèdent pas les limites prévues au même article. En 2018, ils se verront appliquer un dégrèvement de 30 % de la cotisation de taxe d’habitation. Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 03 novembre 2017–Feuillet n°2017/
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A partir de 2019, le dégrèvement s'élèvera à 65 %. Il sera de 100 % à compter de 2020. Un mécanisme visant à atténuer les effets de seuil en cas de hausse limitée de revenus d’une année sur l'autre est également prévu. Cet allégement de la taxe d'habitation correspond techniquement à une logique de dégrèvement, c'est à dire que l’État compensera aux collectivités le manque à gagner, mais dans la limite des taux et abattements en vigueur en 2017. La compensation ne pourra pas excéder le montant qu'aurait payé le contribuable dans les conditions de taux et d'abattements de l'année 2017. Cependant, si une Collectivité choisit de réduire son taux de taxe d'habitation, alors la compensation de l’État sera réduite en proportion. Il en va de même si une collectivité fait le choix d'augmenter sa politique d'abattements.
La version initiale de l'article 3 du PLF ne laisse a priori pas de doute quant à la possibilité pour les élus locaux de continuer à disposer d'un pouvoir de taux sur la taxe d’habitation, en assumant l'impact politique qui en découle. En l'état actuel des discussions, si une collectivité augmentait son taux de taxe d'habitation, alors l'ensemble des contribuables seraient concernés par cette hausse de taxation. Après calcul de leur imposition nouvelle (tenant compte des exonérations et abattements), l’État prendrait en charge une somme identique à celle de l'année précédente, et le contribuable devra s'acquitter de la différence. Cela aboutirait au recouvrement de sommes assez faibles chez des contribuables qui n'étaient plus concernés par la taxe d'habitation.
En 2018, les recettes municipales ne devraient pas être impactées, du fait de la compensation de l’État. Cependant, l'inquiétude des Collectivités repose sur le fait que cette compensation pourrait, à terme, entrer dans l'enveloppe des variables d'ajustement (cf infra). Cela impliquerait une dégressivité de la compensation, jusqu'à disparition.
D'un point de vue global, il ressort de l'exposé des motifs que le gouvernement pourrait avoir l'intention de revenir sur le levier fiscal puisqu’il est prévu qu'un « mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités... soit discuté dans le cadre de la conférence nationale des territoires ».
Une réforme qui interroge sur l'avenir de la fiscalité locale
Selon les premières, études alors qu'en 2017, le produit de la taxe d'habitation provient pour 17 % de l’État et pour 83 % des ménages, cette répartition serait à horizon 2020 de 59 % par l’État et de 41 % par les ménages (soit environ 20 % des foyers fiscaux).
Selon les déclarations récentes du gouvernement, la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation n'est pas à l'ordre du jour. Le discours officiel est en effet que cette révision ne sera programmée qu'une fois arrêté « le scénario d'une refonte plus globale de la fiscalité locale ». Cette situation d'attente peut légitimement inquiéter les collectivités :
- elle prolonge une situation incohérente puisque la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est, pour sa part, bien effective ;
- elle prolonge le maintien d’une assiette obsolète pour d'autres impôts locaux comme la taxe foncière et la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ;
- elle accrédite le risque de voir émerger des propositions visant à supprimer les impôts locaux territorialisés au profit d'un partage du produit d'impôts nationaux.
Au final, le sentiment de manque de lisibilité et la crainte de perte du levier fiscal se voient renforcés.
Les dotations de l’État : principales évolutions
Le texte initial du Projet de Loi de Finances propose une augmentation de 190 M€ des enveloppes destinées à la péréquation au sein de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Ce montant s'explique par une augmentation de 90 M€ pour chacune des enveloppes de la Dotation de Solidarité Urbaine et de la Dotation de 8
Solidarité Rurale et de 10 M€ pour la péréquation des départements. Il faut souligner que cette hausse est financée par les collectivités elles-mêmes puisque la moitié est introduite par des redéploiements au sein des dotations et l'autre moitié par des réductions de compensations de l’État, servant de variables d'ajustements.
L'évolution contrastée des composantes de la Dotation Globale de Fonctionnement de la ville de Clermont-Ferrand
- La Dotation Forfaitaire
Après cinq années de forte diminution au cours desquelles elle est passée de 28 M€ à 16,6 M€, il est envisagé une stabilité de la dotation forfaitaire sous réserve de l'évolution de la population et de l'impact de l'écrêtement de péréquation dont l'effet négatif n'est pas négligeable (de l'ordre de 0,3 M€ en moyenne au cours des 3 dernières années), mais très difficile à anticiper car dépendant de la situation des autres collectivités.
Lorsque le gouvernement met en œuvre des augmentations d'enveloppes pour certaines dotations, il s'agit rarement de fonds nouveaux apportés par l’État, mais le plus souvent d'une redistribution de moyens déjà mobilisés sur d'autres lignes l'année précédente.
Ainsi, la hausse de 190 M€ annoncée sur les enveloppes de Dotation de Solidarité Urbaine, de Dotation de Solidarité Rurale et de péréquation départementale en 2018 provient pour moitié d'une ponction supplémentaire sur la dotation forfaitaire, par le mécanisme d'écrêtement de péréquation. L'incertitude quant au niveau de contribution de la Ville de Clermont-Ferrand à cette enveloppe ne permettra pas une inscription budgétaire de Dotation Forfaitaire sécurisée.
- La Dotation de Solidarité Urbaine
En 2017, suite au resserrement du nombre de communes bénéficiaires et à la suppression de la notion de Dotation de Solidarité Urbaine Cible (DSU Cible), le montant de Dotation de Solidarité Urbaine perçu par la Ville de Clermont-Ferrand a connu une augmentation de 16 % pour s'établir à 6,4 M€. Pour 2018, il est anticipé un retour à une croissance classique, basée sur l'inflation.
- La Dotation Nationale de Péréquation
En application de la méthode de calcul de cette dotation, la commune de Clermont-Ferrand devrait percevoir une somme bien supérieure à celle versée à ce jour. Cependant, la croissance de la DNP étant plafonnée à 20 % d'une année sur l'autre, la recette attendue pour 2018 devrait atteindre 0,181 M€.
- Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal
L'enveloppe nationale du FPIC devrait rester inchangée en 2018, à hauteur d'un milliard d'euros. Il est cependant difficile d'évaluer si la contribution de la Ville de Clermont-Ferrand à ce fonds va continuer à augmenter, dans la mesure où les calculs impliquent les données d'autres collectivités.
Un équilibre global national assuré par une réduction des dotations de compensation
Lors de la mise en œuvre des répartitions d'enveloppes de dotations et de péréquations voulues par le Projet de Loi de Finances, l'équilibre financier doit être respecté. Tout déficit non comblé par des ponctions sur les Dotations Forfaitaires est résorbé par un prélèvement sur les dotations de compensations versées par l’État aux Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 03 novembre 2017–Feuillet n°2017/
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collectivités. Ce prélèvement se traduit par la mise en place d'un coefficient de minoration appliqué à un panier de recettes considérées comme des variables d'ajustement.
Chaque année, en fonction des besoins et des priorités, le gouvernement peut être amené à modifier la liste des variables d'ajustement auxquelles s'applique le coefficient de minoration. En 2017, il a intégré la DCRTP (Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle) des départements et des régions dans le périmètre des variables. C'est désormais la DCRTP versée aux communes et aux EPCI qui est transformée en variable d'ajustement en 2018.
Année après année, ces décisions créent un climat de défiance vis à vis des réformes fiscales. En effet, lors de la réforme de la taxe professionnelle en 2009, les collectivités avaient obtenu la garantie que cet impôt supprimé serait intégralement compensé par l’État, notamment par le biais de la DCRTP. Devenant aujourd'hui une variable d'ajustement, cette dotation sera amenée à disparaître en quelques années. Cela interroge sur la réforme de la taxe d'habitation en cours, et l'avenir des recettes des collectivités.
II – Les conséquences financières de la construction intercommunale
Depuis le 1er janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole est devenu compétente pour intervenir en lieu et place des communes en matière de voirie et d'espace public, d'eau et d'assainissement, d'urbanisme et d'aménagement, d'habitat et de politique de la ville, de tourisme et de gestion des musées, d'environnement et d'énergie, de développement économique.
Pour autant, l'évaluation définitive de l'ensemble des recettes et des dépenses correspondantes à ces compétences a été achevée courant 2017 par la Commission Locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) laquelle a produit dans le délai réglementaire de 9 mois à compter de la date du transfert, son rapport définitif. De ce fait, la ville connaît désormais précisément les conséquences financières des transferts de compétences qui, neutralité budgétaire oblige, sont retracés dans son budget par le mécanisme des attributions de compensation.
Par ailleurs le processus de mise en commun de moyens entre l'intercommunalité et les communes se poursuit dans le cadre des services communs et des mises à disposition de services.
Enfin l'adoption du pacte financier et fiscal par délibération du conseil communautaire du 9 décembre 2016 identifie les principaux chantiers financiers et fiscaux intercommunaux et le calendrier correspondant.
A- les décisions de la CLECT en 2017 au titre de la communauté urbaine.
Comme cela était prévu, l'année 2017 aura permis de finaliser l'ensemble des transferts de charge à la fois sous l'angle de la valorisation des charges et des recettes retenues mais également en traitant la question du transfert de la structure de financement des investissements et plus particulièrement la question de la dette reprise par la Communauté Urbaine.
La synthèse de ces travaux et les arbitrages afférents a été rendue par la CLECT du 22 septembre 2017. Trois aspects méritent d'être développés :
- les charges nettes définitivement transférées par la Ville de Clermont-Ferrand ; - les modalités retenues au titre des conventions de remboursement de la dette et leurs conséquences sur les recettes et les dépenses de la commune ;
- la question des Attributions de Compensation d'Investissement (ACI).
L'ensemble de ces éléments permet de fixer définitivement le montant de l'Attribution de compensation résultant de la création de la Communauté Urbaine. Les charges nettes définitivement transférées à Clermont Auvergne Métropole
Une évaluation provisoire avait été réalisée en 2016 afin de déterminer des attributions de compensations provisoires pour 2017. Le travail s'est poursuivi en 2017 en intégrant l'année 2016 dans l'évaluation : - en substitution de l'année 2015 pour le fonctionnement, puisque la période de référence retenue pour toutes les dépenses de fonctionnement est celle de l'année N-1, c'est à dire 2016 ; - en substitution de la première année retenue dans le calcul des moyennes d'investissement, puisque différentes périodes ont été retenues selon la compétence à transférer : 3 ans pour la voirie et la défense incendie, 5 ans pour les offices de tourisme et les musées et la compétence GEMAPI, 10 ans pour les PLU.
Le tableau ci-dessous présente une synthèse des montants définitifs, par compétence transférée, pour la ville de Clermont-Ferrand.
Voirie Tourisme Musées TOTAL
FONC
Dépenses
Recettes 0 0
Solde
INV
Dépenses 0 0
Recettes 610 0 0
Solde 0 0
Valorisation des TC
Urbanisme
Aménagt
Environt
Energie
Dévelopt
économique
Habitat
Pol. de la Ville
Contribution
eaux pluviales
23 179 015 840 973 3 310 371 606 762 200 185 79 221 341 435 2 562 146 31 120 107
4 467 428 708 299 312 423 37 548 344 298 13 057 5 883 053
18 711 587 132 674 2 997 948 606 762 162 637 79 221 ‐2 863 2 549 089 25 237 054
13 151 698 3 864 489 319 62 414 16 187 217 349 13 940 831
7 451 176 99 112 9 767 7 900 2 753 7 571 318
5 700 522 3 254 390 207 52 647 8 287 214 596 6 369 514
24 412 109 135 928 3 388 155 659 409 170 924 79 221 211 733 2 549 089 31 606 568
Au titre des charges transférées figurent des charges directes, semi-directes et indirectes. Ces dernières correspondent aux fonctions supports exercées au bénéfice des compétences transférées. Il faut noter que la CLECT a fait le choix de réaliser un chiffrage au réel. Des groupes de travail « homogénéité des modes de calcul charges indirectes » constitués par strate de population ont ainsi travaillé sur l'évaluation des charges indirectes. Pour la ville de Clermont-Ferrand, le ratio des charges indirectes rapporté au nombre d'habitants s'établit à environ 7 € / habitants quand la moyenne des communes de 6 000 à 15 000 habitants est comprise entre 2 et 4 € / habitants.
Le montant identifié de 31,6 M€ s'entend hors frais financiers. Depuis le Budget 2017, les transferts de charges se traduisent par la disparition d’une part importante des dépenses de la ville (charge de personnel, de gestion courante et d'investissement…) et de certaines recettes liées aux compétences transférées (produit des amendes de police, taxe d'aménagement, subventions..)
Le transfert des moyens de financement de l'investissement : les conventions de remboursement de dette
a) Le principe.
Le transfert de compétences impose également le transfert des droits et obligations afférents, notamment en matière de remboursement de dette contractée pour la réalisation des investissements transférés.
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Les contrats de dette des communes étant non affectés à des compétences ou des opérations spécifiques, il était impossible d'identifier des contrats précis à transférer à la Communauté Urbaine. De ce fait, la CLECT a validé le principe de la reprise de dette des communes par le biais de conventions de remboursements. Cette solution n'emporte pas transfert des contrats. Les communes resteront donc redevables de cette dette auprès des établissements bancaires.
Sur le plan financier et budgétaire, ces conventions permettent aux communes pour une durée de 15 ans et de façon dégressive de bénéficier d'une participation de la C.U. au remboursement de leur dette bancaire, capital et intérêts, en proportion des compétences transférées. En contrepartie, les communes versent à la C.U. une valorisation de frais financiers « à vie », égale aux intérêts de la première année de la convention.
b) Les modalités
Les modalités de ces conventions ont été arrêtées par la CLECT du 22 septembre 2017, suite à des arbitrages permettant d'aboutir à une solution budgétairement soutenable respectant les équilibres financiers de la Communauté Urbaine d’une part, et des communes, d'autre part.
La CLECT a notamment privilégié la méthode dite « de stocks », plutôt favorable aux communes, qui traduit le plus justement le principe réglementaire du transfert des contrats d’emprunts. Concrètement, c'est le rapport entre les dépenses d'investissement des compétences transférées, et les dépenses d'équipement de la commune (pour Clermont-Ferrand le taux est de 44,35 %) qui détermine le niveau de la dette communale affecté aux charges transférées.
Un cadre commun a été posé : la dette reprise par la Communauté Urbaine est limitée aux 15 premières échéances annuelles à compter de 2017 et ne peut être supérieure à 9 fois la charge nette d'investissement déclarée par la commune.
Complémentairement, la Ville de Clermont-Ferrand, au titre des deux options qu'elle était en mesure d'actionner, a choisi d’exercer celle dite du « reprofilage » (option n° 2) consistant à lisser les 15 annuités de remboursement pour les rendre parfaitement dégressives et optimiser le niveau des frais financiers de l'année 2017 qui sont valorisés ad vitam dans l'attribution de compensation.
Pour la Ville de Clermont-Ferrand, cette convention se traduira par le remboursement, sur une durée de quinze années et selon un profil dégressif, d'un montant de capital de 57,325 M€ et d'un montant d'intérêts de 13,3 M€. Le montant des frais financiers qu'elle versera à la C.U. dans le cadre de l'AC sera de 1, 375 M€.
Il apparaît important de préciser que s'agissant de l'encours de dette retenu, la Ville a réalisé des concessions importantes. En effet, l'encours de dette servant d’assiette à la convention, a été amputé de 28 M€ (correspondant à la dette structurée et aux emprunts souscrits non mobilisés au 1er janvier 2017). L'obligation de ne prendre en compte que les 15 premières annuités aboutit à une perte supplémentaire de 4,9 M€.
La question des Attributions de Compensation d'Investissement (ACI)
Comme il avait été expliqué dans le ROB 2017, le mécanisme des AC présentait le défaut de faire supporter par la seule section de fonctionnement des communes, des mouvements qui concernent des charges de fonctionnement et d'investissement. Depuis plusieurs années, les collectivités, par leurs associations, demandaient la création d'une attribution de compensation en investissement. Cette demande a été entendue dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016, dont l'article 81 prévoit que les délibérations concordantes de la Communauté Urbaine et des communes peuvent prévoir d'imputer une part du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement. 12
L'utilisation de ce dispositif a été largement débattue au cours des travaux préparatoires des différentes CLECT. Les analyses ont démontré que du point de vue de la CU, la mise en place des ACI avait un impact très négatif sur son épargne et donc sur sa capacité à investir et la privait de l'effet de levier en terme de capacité d'emprunt. C'est la raison pour laquelle, dans les arbitrages rendus par la CLECT, le recours aux ACI et les conventions de reprise de dette ont été traités conjointement sous forme de panachage. En effet, leurs effets cumulatifs et intégraux auraient été insupportables financièrement pour la CU.
La règle fixée a été que le recours à l'AC d’investissement n'interviendrait qu'en correctif, avec des niveaux de panachage adaptés pour garantir aux communes de ne pas dégrader leur capacité de désendettement. La Ville de Clermont-Ferrand ne subissant pas de dégradation de sa capacité de désendettement (après déduction de la dette reprise dans la convention de remboursement), elle n'est donc pas concernée par le mécanisme des ACI.
L'inscription budgétaire de l'Attribution de Compensation
Fin 2016, une AC provisoire, calculée sur la base des évaluations provisoires, avait été arrêtée pour chaque commune. C'est ce montant qui a été inscrit au Budget Primitif 2017 des communes et de la Communauté Urbaine pour permettre à cette dernière de faire fonctionner ses nouveaux services. A la suite de l'approbation du rapport définitif de la CLECT, les charges nettes transférées pour la Ville de Clermont-Ferrand s'élèvent à 32 982 506 €, frais financiers compris. Ces montants définitifs seront intégrés dans les comptes 2017 par une décision modificative en décembre et serviront à l'inscription budgétaire 2018.
B – Les services communs et les services mis à disposition
Les services communs
Faisant suite à une première génération de services communs créés en 2016 dans des domaines répondant à une forte attente des communes (informatique, affaires juridiques et commande publique), plusieurs services communs ont été créés suite aux transferts de compétences.
Ils permettent de continuer à exercer les compétences communales en évitant la scission de services ou de directions majoritairement transférés à la CU. Ils concernent les compétences suivantes : - au titre de l'urbanisme : les études et la programmation urbaine, l'action foncière ; - les espaces verts hors voirie, le mobilier urbain et les arrêtés de voirie ;
- la mission développement durable et le plan communal de sauvegarde ;
- l’aménagement et la mobilité ;
- le système d'information géographique.
Le principe est que les prestations réalisées par les services communs sont facturées aux communes en fonction du niveau réel d'activité et des charges mutualisées (masse salariale et toutes les dépenses et recettes collectives).
Le paiement de ces prestations s'effectue annuellement par l'intermédiaire de l'attribution de compensation, mais contrairement à la partie liée aux transferts de charge, il s'agit d'une part variable de l'AC, en fonction du niveau d'utilisation du service commun par chaque commune.
Le coût prévisionnel des services communs intégré dans l'AC, au BP 2017 était de 7,1 M€. Un bilan sera réalisé en 2018, sur la base des coûts constatés et de l'activité exercée et permettra de procéder aux ajustements et régularisations nécessaires. Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 03 novembre 2017–Feuillet n°2017/
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Les conventions de mise à disposition de services (SMAD)
Plusieurs conventions permettent de mettre à disposition de la C.U., des services municipaux qui n'avaient pas de raisons d'être transférées mais qui exerçaient des prestations dans des domaines de compétences qui ont été transférés.
Les mises à dispositions les plus significatives concernent l’entretien du patrimoine bâti, le garage municipal, ainsi que la documentation.
Les prestations facturées au titre des SMAD constituent budgétairement une recette prévue au BP 2017 à hauteur de 3,5 M€. Elle fera l'objet d'une évaluation en 2018, sur la base des dépenses réellement engagées en 2017 et de l’activité réalisée pour le compte de la CU.
L'ensemble des mutualisations témoigne d'une volonté partagée de la Communauté Urbaine et des communes de réaliser des économies d'échelle et d'optimiser l’organisation des services.
Elle correspond également aux attentes du gouvernement de réformes structurelles pour maîtriser la dépense publique.
C – Le pacte financier et fiscal
Par délibération du 9 décembre 2016, le conseil communautaire de Clermont-Communauté a adopté le pacte financier et fiscal de solidarité dont l'objectif est de réduire les disparités de charges et de recettes entre les communes membres et de repenser les mécanismes de solidarités au sein du territoire.
Il répond à un double enjeu :
- un enjeu d'intégration communautaire à travers ;
- une stratégie d'investissement comportant une programmation pluriannuelle d'investissement et son corollaire en termes de financement ;
- des compétences plus intégrées avec un financement équilibré : modalités financières des transferts de compétences, harmonisation et rapprochements de fiscalité… ;
- un enjeu de solidarités et de péréquation pour le territoire.
Pour chacun de ces deux enjeux, le pacte financier et fiscal prévoit un calendrier de mise en œuvre. La ville de Clermont-Ferrand sera directement concernée, par certains sujets inscrits dans l'agenda à court terme : - impact de la réforme du stationnement payant qui entre en application au 1er janvier 2018 ; - évolution du dispositif de reversement de la Taxe d'Aménagement aux communes ; - évolution des critères de la Dotation de Solidarité Communautaire ;
- réflexions sur les modalités de mise en œuvre du partage de la taxe sur le foncier bâti dans les zones d'activités économiques.
III – Un budget maîtrisé dans un cadre contraint
A – Les leviers financiers de l'action municipale
1° - Une rétrospective à la trajectoire vertueuse
La situation financière de la Ville constatée sur les trois derniers exercices laisse apparaître une situation saine, avec des ratios d'épargne brute et de désendettement qui sont le signe d'une gestion maîtrisée et rigoureuse des deniers publics et d’une augmentation des recettes fiscales. Le taux d'épargne brute, qui retrace l'épargne brute rapportée aux recettes réelles de fonctionnement, est un indicateur de pilotage important des collectivités locales, indicateur le plus pertinent pour apprécier la santé financière d'une collectivité locale.
Pour la Ville de Clermont-Ferrand, il s'établit à 10,47 % fin 2014, 11,64 % fin 2015 et 14,18 % fin 2016. Cette croissance du niveau d'épargne est le fruit d'efforts de gestion portés par l'ensemble des politiques publiques sur ces derniers exercices et s'entend aussi suite à l'augmentation des taux d'imposition votée par le conseil municipal pour 2016.
L'évolution des principales dépenses de fonctionnement du budget principal constatée aux comptes administratifs successifs met en avant le travail qui a été mis en avant les efforts de maîtrise, non seulement des charges à caractère général de la collectivité mais aussi des dépenses de personnel, dans une période où des facteurs exogènes ont pu avoir une incidence contraire sur la progression de ces dépenses.
2014 2015 2016
-5,6% -1,9%
Charges de personnel 0,8% 0,3%
Total -0,8% -0,2%
Évolut°
2014-2015
Evolut°
2015-2016
Charges à caractère général
(fluides, entretien, prestations…) 35 825 960 33 815 693 33 178 441
107 296 580 108 125 083 108 478 131
143 122 540 141 940 776 141 656 572
Même si l'exercice comptable 2017 n'est pas clos, les premières tendances en terme d'exécution de dépenses et de recettes s'orientent dans la trajectoire respectée des indicateurs de bonne santé financière, avec des nuances liées au fait que 2017 représente une année charnière pour la Ville de Clermont-Ferrand en termes d'organisation territoriale avec la création de la Communauté Urbaine.
2° - Des taux de fiscalité dans la moyenne
L’actualité fiscale pour 2018 est essentiellement marquée par la première tranche des opérations de suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers fiscaux (cf supra).
Cependant, à court terme, aucune conséquence sur les recettes de la Ville n’est à attendre. L’engagement de la municipalité de ne plus augmenter les taux durant le mandat sera tenu. Une délibération de maintien des taux en 2018 au même niveau qu’en 2017 sera soumise au conseil municipal en décembre prochain. L'année 2017 n'a constaté, au niveau national, que très peu de variations des taux de taxes des communes et de leurs groupements.
Les taux en place sur la commune de Clermont-Ferrand en 2017 sont identiques à ceux de 2016.
Le positionnement, en termes de taux, de la ville de Clermont-Ferrand en comparaison aux grandes villes de France reste inchangé en 2017 par rapport à 2016.
14 Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 03 novembre 2017–Feuillet n°2017/
L’actualisation des bases fiscales, selon l’inflation, comme l’a instaurée la loi de finances pour 2017, a été estimée à 0,9 % pour la construction du budget 2018.
3° - Une dette maîtrisée
Une dette présentant un risque très faible
Lors du vote du dernier compte administratif, la Ville de Clermont-Ferrand a constaté une dette totale de 249,714 M€.
Dès le 1er janvier 2017, la part de dette affectée aux budgets de l’eau et de l’assainissement a été transférée par avenants à la Communauté Urbaine, soit 68,192 M€.
Au 1 er janvier 2017, la dette de la ville s’élevait donc à 181,523 M€, dont 174,323 M€ au titre du budget principal.
Les contrats de prêts souscrits présentent en 2017 un taux moyen des intérêts de la dette de 2,64 %, ce qui situe la Ville de Clermont-Ferrand dans la norme des communes de la strate. Les opérations de désensibilisation de la dette menées en 2016 ont permis de nettement réduire et de sécuriser les frais financiers payés par la commune. Pour mémoire, en 2015, le taux moyen de la dette de Clermont-Ferrand s’élevait à 4,09 %, et présentait un risque important de dérive à la hausse.
15 A ce jour, la dette est constituée de 63 % de contrats à taux fixes, et 26,5 % de contrats à taux variables très faiblement volatiles (indexation régulée de type livret A). La dette de Clermont-Ferrand présente globalement un risque faible.
Dans le contexte de non concrétisation de la reprise économique européenne attendue pour 2018, la hausse des taux directeurs demeure assez peu probable.
Les marchés financiers anticipent une hausse faible des taux en 2018, et certains index courants pourraient continuer à baisser.
Le taux moyen des intérêts de la dette de la Ville de Clermont-Ferrand appliqué sur l’exercice 2018 devrait se situer autour de 2,63 %, soit un chiffre très similaire à celui de l’exercice 2017.
Positionnement de la dette de la Ville de Clermont-Ferrand selon la charte de bonne conduite
Deux autres éléments confortent le constat d'une dette saine :
- la durée de vie résiduelle de la dette est similaire à celle constatée dans les communes de la strate ; - outre la SFIL, les principaux prêteurs de la commune sont la Caisse d’Épargne, la Caisse des Dépôts et Consignations et le Crédit Agricole.
En 2017, compte tenu des remboursements d’échéances aux banques (environ 13,3 M€), et de la souscription d’emprunts nouveaux, la dette du budget principal pourrait rester stable, à hauteur d'environ 174 M€, voire opérer un léger recul, le désendettement étant recherché.
16 Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 03 novembre 2017–Feuillet n°2017/
La situation de l'endettement en 2018 : l'impact des transferts de compétences sur les indicateurs et ratios
En 2018, la Ville devrait rembourser des échéances en capital pour la somme de 13 M€ environ aux établissements bancaires et recourir à des emprunts de façon à compléter le financement du programme d’investissement, en partie couvert par l’autofinancement, les subventions, ainsi que par d’autres ressources propres d’investissement (dont la convention de remboursement de dette par la Communauté Urbaine). La philosophie de la municipalité repose sur un recours à l’emprunt dans des proportions très mesurées, en fin d’année essentiellement, afin d’ajuster le plus finement possible le montant de dette souscrite aux besoins d'équilibre de l'exercice.
La capacité de désendettement de la commune se situait à 6 années d’épargne brute en 2016. Ce chiffre reflète la bonne gestion des finances de la Ville. En effet, il montre un niveau d’épargne brute (recettes – dépenses de fonctionnement courantes) proportionnellement supérieur à la moyenne pour un niveau de dette équivalent.
A partir de 2017, les transferts de charges de fonctionnement et d'investissement réalisés vers la Communauté Urbaine se traduisent dans l'Attribution de Compensation qui n'impacte que la section de fonctionnement du budget de la ville. Par conséquent, et toutes choses égales par ailleurs, entre 2016 et 2017, les dépenses de fonctionnement de la commune s'accroissent donc de 6,4 M€, qui correspondent aux charges nettes d'investissement transférées, et l’épargne brute diminue du même montant. La capacité de désendettement de la ville, qui est le rapport, exprimé en années, entre l'encours de dette et l'épargne brute est donc dégradée d'environ 2 années, en 2017. Cette évolution est normale et ne correspond pas à une dégradation de la santé financière de la commune. Elle est la résultante des mouvements budgétaires liés aux transferts de charge.
17 18
Enfin, la commune procédera chaque année, dans ses présentations financières, au retraitement du capital restant dû à la Ville par la Communauté Urbaine dans le cadre de la convention de remboursement de dette avec la Communauté Urbaine. En effet, ce stock de dette, bien qu’appartenant contractuellement à la Ville, est considéré comme affecté à la Communauté Urbaine, et peut donc être sorti des calculs de ratios financiers afin de permettre une comparaison de la situation future de la commune à celle des périodes précédentes.
4° - La recherche active de financements extérieurs
Dans un contexte financier en mutation, les élus de la municipalité ont souhaité rendre plus efficiente la recherche de subventions dès la fin d'année 2015, avec une meilleure inscription d'un réflexe de co-financement sur les projets et une prospection de partenaires publics (Europe, État, Conseil régional, Conseil départemental, EPCI) plus offensive. Ainsi, la Ville a notamment été retenue lors de plusieurs appels à projets, tel que Territoire à énergie positive (TEPCV), en lien avec Clermont Auvergne Métropole, dans sa deuxième vague, en 2017. C'est 1,5 million d'euros qui seront fléchés de la part de l'État sur les opérations municipales et métropolitaines.
Cette dynamique s'est renforcée cette année avec Effervescences, projet emblématique soutenu par de nombreuses entreprises du territoire. En effet, les élus ont d'ores et déjà souhaité s'inspirer du plan économique des Capitales européennes de la culture en développant le recours au mécénat. Dix-sept entreprises se sont associées à la Ville pour concourir à la réussite de cette manifestation à travers un soutien total de 367 700 € dont 316 700 € d’apports financiers, ce qui représente plus de 30 % des dépenses globales du projet. La démarche initiée à cette occasion a vocation à se pérenniser pour Effervescences et à s'étendre à d'autres politiques publiques.
B – La masse salariale
Une masse salariale en ajustement sur 2017 en raison des transferts de compétences vers la communauté urbaine
Les transferts de compétence vers la Communauté Urbaine ont induit un redimensionnement de la masse salariale (87,7 millions € inscrits au BP 2017 contre 108,4 millions € au CA 2016). Ce montant a été compensé par l’attribution de compensation.
En effet, 51 postes de la ville ont été transférés au 1er septembre 2016 et 670 au 1er janvier 2017 (agents titulaires ou contractuels et agents en cours de recrutement au moment du transfert).
Au 1 er octobre 2017, la ville compte 1 863 agents titulaires, 171 agents contractuels sur emploi permanent et 254 agents contractuels sur emploi non permanent.
Au 31 décembre 2017, la prévision de masse salariale est estimée à 89,1 millions € contre 87,7 millions € initialement inscrits au BP 2017.
Cette hausse tendancielle en comparaison du montant initialement inscrit s’explique par plusieurs facteurs internes et externes :
la mise en œuvre de mesures nationales (revalorisation du point d’indice au 1 er février 2017 pour un
montant de 480 000 €, PPCR pour un montant de 740 000 €) ;
un ajustement de la masse salariale suite aux transferts de compétences vers la Communauté
Urbaine ;
le renforcement des moyens pour répondre aux nouvelles consignes de sécurité dans le cadre du
Plan Vigipirate et le déploiement des grandes manifestations ; Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 03 novembre 2017–Feuillet n°2017/
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la création de postes pour étoffer les équipes municipales dans la conduite des politiques
prioritaires du mandat telles que la tranquillité publique et pour répondre à la hausse de fréquentation du service public de l’enfance et de la petite enfance.
En parallèle, les efforts de sobriété dans la gestion des ressources humaines de la ville, conduits depuis 2014 ont été pérennisés.
La maîtrise de la masse salariale a été poursuivie durant l’année 2017 sur différents plans : les suppressions de postes suite à départ à la retraite ou mobilité ont été poursuivies ; le remplacement des agents absents a été limité aux services étant soumis aux normes d’encadrement ou à un contact direct avec l’usager.
D’autres politiques RH plus structurelles ont également été mises en place dans une optique de rationalisation des moyens :
le développement de la politique de mobilité interne : un forum de la mobilité a été conduit afin d’encourager les agents à s’engager dans cette démarche. En 2017, 22 % des postes ont d’ailleurs été pourvus par mobilité interne ;
la conduite d’une politique de conseil en organisation, qui permet des gains de productivité en accompagnant les services dans leurs projets de réorganisation (Direction de la Petite Enfance, le service de l’État civil).
C – Le développement des politiques publiques de proximité dans un cadre de sobriété
Après avoir fixé la trajectoire des principaux agrégats budgétaires au fil des deux premières années de mandat, la municipalité entend poursuivre la ligne de conduite qui s'est construite au fil de ces décisions : - pas d'augmentation des taux d'imposition jusqu'en 2020 ;
- accentuer les efforts sur la section de fonctionnement ;
- préserver les capacités d'investissement, notamment grâce à la mise en œuvre du plan pluriannuel d'investissement.
Ces objectifs sont le point majeur de la stratégie financière adoptée par la municipalité, et se trouvent renforcés avec les annonces gouvernementales envers les collectivités locales.
A travers cela, la collectivité entend certes se doter d'un niveau d'épargne suffisant qui lui permette d'investir pour les Clermontois, au cœur de la cité mais surtout préserver un niveau de services quotidiens et de proximité offerts à la population clermontoise.
Sobriété et proximité sont les fils conducteurs de la construction budgétaire 2018 de la Ville de Clermont- Ferrand :
1 - Sobriété pour respecter les engagements pris auprès des Clermontois.
La municipalité va dès lors poursuivre les efforts de gestion entrepris depuis 2014. Dans ce contexte, la construction budgétaire 2018 a été projetée, dès le printemps 2017, en fonction de niveaux d'évolution souhaités :
Les charges à caractère général devraient poursuivre un rythme d'évolution de +0 % par rapport à 2017, sauf éléments exceptionnels. Cette orientation se traduit par des efforts de gestion de la part de l'ensemble des directions municipales, par une maîtrise de l'ensemble des moyens des services, par des réflexions autour de la politique d'achat mutualisée. 20
Les charges de personnel devraient se limiter à une évolution de +0,5 % par rapport à 2017, ce qui se traduit par un objectif de 25 à 36 suppressions de poste. Un travail de définition plus fin des critères de remplacement sera ainsi mené ainsi qu’une optimisation des solutions de reclassement des agents afin de poursuivre la rationalisation des moyens en concertation avec les directions opérationnelles.
Conformément aux priorités du mandat, les créations de postes dans le cadre du pacte avec les Clermontois ainsi que l’accroissement des effectifs de la police municipale et des écoles se poursuivront en 2018.
Par ailleurs, plusieurs chantiers structurants en matière de ressources humaines seront lancés en 2018 et auront un impact sur la masse salariale :
instauration du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) ;
réflexion sur le temps de travail ;
mise en place d’une politique de lutte contre l’absentéisme.
Enfin, sur le plan national, des incertitudes subsistent quant à la compensation éventuelle par l’employeur de la hausse de la Contribution Sociale Généralisée, de même que sur l’avenir du protocole PPCR.
Les autres charges de gestion courante, notamment les subventions allouées au monde associatif et au Centre Communal d'Action Sociale, devraient être maintenues à un niveau comparable à celui du budget primitif 2017.
Les produits des services et du domaine pourraient évoluer de + 1 % par rapport au volume 2017, au regard de l'inflation prévisionnelle 2018.
2 - Proximité car avec le projet de développement métropolitain, il revient naturellement à la commune de porter les projets de quotidienneté pour les Clermontois.
La municipalité va dès lors consacrer son action sur la vie quotidienne des clermontois : l'enfance, la tranquillité publique, la transition énergétique, la relation à l'usager et la solidarité seront au centre des préoccupations de la majorité municipale. En 2018, et sur la fin du mandat, l’accent sera mis sur les dépenses qui relèvent des politiques de proximité qui contribuent au développement harmonieux de la Ville.
L'action menée en direction de l'enfance restera la priorité sur la fin du mandat avec la poursuite du Plan Éducatif de la Ville, le développement des parcours éducatifs (culturel, sportif, citoyen), la poursuite des investissements pour l'entretien des écoles (1,6 M€ par an) et des restaurants scolaires, la valorisation des circuits courts et du bio dans les cantines.
Des études concernant le schéma directeur de la Ville pour les secteurs enfance et petite enfance sont en cours et déboucheront sur un plan d'actions de moyen terme afin de favoriser l'accueil des jeunes enfants et de proposer des services en adéquation avec les besoins de la population.
La politique en matière d'égalité des droits restera une priorité des prochaines années avec la poursuite des actions engagées (ex : réseau égalité des chances, la quinzaine de l'égalité, la poursuite du Pass 3ème, les travaux de mise en accessibilité du patrimoine de la Ville…). Dans le prolongement des travaux de la Commission Communale pour l'Accessibilité, la politique en faveur des personnes en situation de handicap sera formalisée en 2018 afin d'affirmer les engagements de la Ville quant à la prise en compte des questions d'accessibilité dans toutes les dimensions de la vie quotidienne des Clermontois.
Le développement harmonieux, ce sont également les mesures pour garantir la tranquillité publique. Le nombre de policiers municipaux a considérablement augmenté (création d'une brigade cycliste et une brigade équestre), cinquante agents municipaux couvriront le territoire communal à la fin du mandat. L'engagement de la municipalité dans ce dossier passe aussi par la demande de la collectivité au ministère de l'intérieur de bénéficier du dispositif de police de sécurité au quotidien ou par les mesures mises en œuvre notamment pour lutter contre les incivilités. Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 03 novembre 2017–Feuillet n°2017/
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La question de l’écologie fait aussi partie des axes prioritaires du développement. L'élaboration conjointe du schéma de transition énergétique et écologique, par la Ville de Clermont-Ferrand et la Communauté Urbaine, permettra de construire une véritable feuille de route à l'horizon 2030 en matière de politique de l'air, énergie, climat et environnement. La politique de rénovation des logements pour accélérer notre processus de transition énergétique sera également poursuivie, avec une participation active de la part de la Ville via les garanties d'emprunt accordées aux bailleurs sociaux, dans le cadre du règlement financier contractualisé ente la Communauté Urbaine et la Ville.
Une Ville facile et harmonieuse, c'est aussi une Ville propre. Avec la mise en place de la Communauté Urbaine, la propreté relève désormais d'une compétence intercommunale. Pour autant, c'est l'affaire de tous et la Ville s'engage pour sensibiliser la population à la responsabilité de chacun. Des efforts importants sont mis en œuvre, mais il reste encore beaucoup à faire pour améliorer la propreté de la ville. Ce sera « le » chantier de l'année 2018, défi collectif, dans lequel tous les leviers seront actionnés, moyens humains et matériels, prévention, pour rendre la Ville toujours plus propre.
Une ville facile, c’est une ville où l’on s’épanouit grâce à une politique culturelle et sportive ambitieuse. Cela passe à la fois par la modernisation et la construction d’équipements de qualité mais aussi par une attention permanente à l’ensemble du monde associatif pour lequel le soutien sera maintenu. Ce sont également de grands événements comme Effervescences qui a su fédérer plus de 50 000 habitants sur 3 jours. C'est toute une Ville, qui a travers « la première » de cet événement a prouvé son soutien au projet de candidature de la Ville pour devenir Capitale Européenne de la Culture en 2028 et participe au rayonnement de notre cité.
Une ville facile, c’est également une ville solidaire à l’égard des plus fragiles ainsi que des aînés. 2018 sera une année de mise en valeur de la politique gérontologique par le biais des actions du Centre Communal d'Action Sociale. Le lancement du projet de village intergénérationnel du Clos des Vignes (coût de l'opération 7,75 M€), au 1 er trimestre 2018 sera l'illustration de la volonté d'innovation de la municipalité au travers de ce projet alliant mixité sociale et générationnelle.
Dans le même temps, la Ville continuera d'investir fortement dans l'amélioration du cadre de vie des Clermontois. Les grands chantiers d'investissement vont transformer la Ville : la Scène Nationale, la rénovation du stade Philippe Marcombes ; d'autres vont entrer en phase opérationnelle : l'Hôtel Dieu, la place des Carmes, Notre Dame du Port ; d'autres vont se terminer : Trémonteix ou Kessler Rabanesse. Enfin, des réflexions s'engagent sur la place de Regensburg, en lieu et place de l'ancien foyer Home-Dome, et à plus long terme sur la place Delille et le centre historique.
Ces mesures inhérentes à l'amélioration de la vie quotidienne des clermontois engendrent des dépenses de fonctionnement importantes sur le budget de la Ville de Clermont-Ferrand qui nécessitent la plus grande vigilance de tous pour gérer sobrement les fonds publics.
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En conclusion, et en conformité avec le Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est proposé, en accord avec votre commission, de prendre acte de ce débat à travers une délibération. 22
DELIBERATION
Les propositions mises aux voix sont adoptées à la majorité et converties en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Maire, et par délégation,
La Première Adjointe,
Françoise NOUHEN