Arrêté - arrete 00095 Demenagement 4 Place du 4 Septembre du 17.04 au 20.04.2026

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Arrêté - arrete 00095 Demenagement 4 Place du 4 Septembre du 17.04 au 20.04.2026 Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 11h46 par la commune de Villemur-sur-Tarn. Lien du pdf (Arrêté - arrete 00095 Demenagement 4 Place du 4 Septembre du 17.04 au 20.04.2026)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN

ARRETE MUNICIPAL

DEMENAGEMENT

4 PLACE DU 4 SEPTEMBRE

Du 17/04 Au 20/04/2026

2026/LM/00095

Monsieur Serge MOULET, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles : Ÿ L.2211-1,

Ÿ L.2212-1,

Ÿ L.2212-2 et suivants,

Ÿ L.2213-1 et suivants.

VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,

Ÿ L.2122-2,

Ÿ L.2122-3.

VU le Code Pénal et notamment les articles R 610-3 et R 610-5.

CONSIDERANT la demande de Madame Laurence DEVAL domiciliée 4 Place du 4 Septembre 31340 Villemur-sur-Tarn d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du vendredi 17 avril au lundi 20 avril 2026 au 4 Place du 4 Septembre afin d’effectuer un déménagement, et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :

- le bon déroulement, en toute sécurité du déménagement sus-évoqué,

- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.

ARRETE

ARTICLE 1

Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public du vendredi 17 avril au lundi 20 avril 2026 au 4 Place du 4 Septembre afin d’effectuer un déménagement.

Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d'utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.

Afin de rendre possible le déménagement sus-évoqué, trois emplacements de stationnement seront exclusivement réservés au pétitionnaire, du vendredi 17 avril au lundi 20 avril 2026, au droit des numéros 2 et 3 Place du 4 Septembre, afin de remiser les véhicules nécessaires au déménagement.

ARTICLE 3

Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire devra, scrupuleusement, veiller à ne pas entraver ou interrompre la circulation Place du 4 Septembre et Rue des Stradelis, et, ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs biens.

Affiché le

9 1 AVR. 2096ARTICLE 4

Une signalisation règlementaire sera mise en place, pour ce qui concerne les interdictions de stationnement uniquement, par les Services Techniques Mutualisés.

ARTICLE 5

Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.

ARTICLE 6

A la fin du déménagement, le pétitionnaire s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 7

Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation, au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de Pompiers.

ARTICLE 8

Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 9

L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :

à Madame Laurence DEVAL, pour notification,

à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn,

à Monsieur le Directeur du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,

à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, SKKKKA

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Villemur, le 31 mars 2026

Le Maire,

Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn. : Z

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