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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 041 du 13 avril 2022
Document publié le Mercredi 13 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 041 du 13 avril 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2022-041
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2022 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2022-04-07-00005 - Arrêté modification du 7 avril 2022 portant
composition de la CDVL du Puy-de-Dôme (3 pages) Page 5
63-2022-04-01-00006 - Délégation de signatures pour certains
collaborateurs de la mission domaniale DS GPP 03 n°2022-03 (2 pages) Page 9
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2022-04-05-00006 - ARRÊTÉ N°20220446 portant délimitation des
zones d’éligibilité à l’OPEDER grands prédateurs relatives aux mesures de
protection des troupeaux contre la prédation (cercle 3) pour l’année 2022
(4 pages) Page 12
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2022-04-12-00001 - 2022-04-12- AP20220483-honorariat ADJ maire
MACHEBOEUF (2 pages) Page 17
63-2022-04-12-00002 - 2022-04-12-AP20220484-honorariat adj GORCE
StPriestBramefant (2 pages) Page 20
63-2022-04-12-00003 - 2022-04-12-AP20220485-honorariat maire CONDAT
StMauricepresPionsat (2 pages) Page 23
63-2022-04-12-00004 - 2022-04-12-AP20220486-honorariat maire
LAFORET-NeufEglise (2 pages) Page 26
63-2022-04-12-00005 - 2022-04-12-AP20220487-honorariat maire
THEVENET-BeaumontLesRandan (2 pages) Page 29
63-2022-04-12-00006 - 2022-04-12-AP20220488-honorariat maire
GRANGE-BromontLamothe (2 pages) Page 32
63-2022-04-12-00007 - 2022-04-12-AP20220489-honorariat maire BOEUF
SauvagnatprèsHerment (2 pages) Page 35
63-2022-04-06-00003 - arrêté 2022 0454 portant jury d'examen PAE FPSC
du 21 avril 2022 (2 pages) Page 38
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2022-04-12-00010 - Convention relative aux modalités
interdépartementales de l'instruction des demandes d'accès à la
nationalité française du département du Cantal (4 pages) Page 41
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2022-04-07-00002 - TAXI - arrêté préfectoral n°2022-0450 du 7 avril
2022 fixant les tarifs des taxis dans le département du Puy-de-Dôme (4
pages) Page 46
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
63-2022-03-30-00010 - Arrêté autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées Grand Cycle de l'Eau (4 pages) Page 51
2 63-2022-04-07-00004 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées CD Allier (3 pages) Page 56
63-2022-04-12-00008 - Arrêté portant composition de la CDNPS du
Puy-de-Dôme (9 pages) Page 60
63-2022-04-05-00005 - arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la CDCI du Puy-de-Dôme (3 pages) Page 70
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2022-03-25-00005 - Arrêté SPA-2022-06 portant renouvellement
d'agrément d'un garde chasse particulier (M. Didier MATHEVET) (6 pages) Page 74
63-2022-03-25-00006 - Arrêté SPA-2022-07 reconnaissant les aptitudes
techniques d'un garde pêche particulier ( M. Patrice FAURE) (1 page) Page 81
63-2022-03-25-00007 - Arrêté SPA-2022-08 portant agrément d'un garde
pêche particulier ( M. Patrice FAURE) (2 pages) Page 83
63-2022-03-25-00008 - Arrêté SPA-2022-09 portant renouvellement
d'agrément d'un garde chasse particulier (M. Dominique DUGAY) (4 pages) Page 86
63-2022-04-06-00002 - Arrêté SPA-2022-10 portant renouvellement
d'agrément d'un garde chasse particulier (M. Jean-Pierre BLANCHARD) (4
pages) Page 91
63-2022-01-27-00011 - Arrêté portant transfert à la commune de
St-Bonnet-le-Bourg de la parcelle D 643 appartenant à la section de
Laqueuille (2 pages) Page 96
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2022-04-07-00003 - ARRÊTÉ N° 2022 - 60 portant autorisation de
pénétration pour études dans les propriétés privées concernées par le
projet de création d’une liaison souterraine à 225 000 volts de
raccordement du client consommateur ROCKWOOL (3 pages) Page 99
63-2022-04-11-00001 - ARRÊTÉ N° 2022- 61portant composition de la
commission départementale d’aménagement commercial appelée à
statuer sur la demande de création d’un supermarché à l’enseigne
« LIDL » d’une surface de vente de 1 472 m², suite à démolition
reconstruction et extension de 834 m², 48 avenue Barbier Daubrée sur la
commune de CLERMONT-FERRAND (63100) (2 pages) Page 103
63-2022-04-12-00009 - ARRÊTÉ N°2022-61portant habilitation pour délivrer
le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du
code du commerce (Habilitation n°CC-20-2022-63) -SAS QUALIMMO (2
pages) Page 106
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
du Puy-de-Dôme /
63-2022-04-08-00002 - AJLM SERVICES MODIFICATION DECLARATION SAP
(2 pages) Page 109
3 63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2022-04-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6/04/2022 mettant en
demeure la société HIRSCH - commune de Peschadoires (4 pages) Page 112
63-2022-04-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6/04/2022 mettant en
demeure la société HIRSCH - commune de Thiers (4 pages) Page 117
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2022-04-11-00002 - arrêté prospection naturaliste pour le CBN MC (4
pages) Page 122
63-2022-04-06-00006 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, crustacés, insectes, reptiles et
mollusques) (4 pages) Page 127
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
63-2022-03-21-00007 - Arrêté n° 19-2022 du 21 mars 2022 portant
nomination des membres du Conseil Départemental du Puy de Dôme au
sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations
de sécurité sociale et d'allocations familiales Auvergne (3 pages) Page 132
63-2022-03-24-00006 - Arrêté n° 29-2022 du 24 mars 2022 portant
nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations Familiales du Puy-de-Dôme (4 pages) Page 136
63-2022-04-08-00001 - Arrêté n° 39-2022 du 8 avril 2022 portant
modification de la composition du Conseil Départemental du Puy de Dôme
au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Auvergne (2 pages) Page 141
4 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-04-07-00005
Arrêté modification du 7 avril 2022 portant
composition de la CDVL du Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-04-07-00005 - Arrêté modification du 7 avril 2022 portant composition de la CDVL du Puy-de-Dôme 5 Arrêté MODIFICATIF
modifiant l'arrêté n° 2022 -0033 du 10 janvier 2022 portant composition de la
commission départementale des valeurs locatives (CDVL)} du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU Farticle 1650 B du code général des impôts ;
VU l'article 371 ter L de l'annexe 1 au code général des impôts ;
VU la délibération n° C1 du 26 novembre 2021 du conseil départemental du Puy-de-Dôme
portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission
départementale des valeurs locatives du département du Puy-de-Dôme et de leurs suppléants:
VU l'arrêté n° 2021-2214 du 15 décembre 2021 portant désignation des représentants des maires et des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Puy- de-Dôme ainsi
que leurs suppléants ;
VU l'arrêté n° 2021-2213 du 15 décembre 2021 portant désignation des représentants des
contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du
Puy-de-Dôme ainsi que de leurs suppléants, après consultation de ia chambre de commerce et d'industrie
du Puy-de-Déme en date du 5 octobre 2021, de la chambre des
métiers et de l'artisanat du Puy-de-Dôme en date du 26 novembre 2027, des organisations d'employeurs
au niveau interprofessionnel les Plus représentatives ‘et des organisations
représentatives des professions libérales du département du Puy-de-Dôme en date du 24 septembre
2021, 12 octobre 2021, 13 octobre 2021, 14 octobre 20217, 18 octobre 2021, 21
octobre 2021, 26 octobre 20217, 27 octobre 2021, 30 octobre 2021 et 29 novembre 2021 ;
Vu l'arrêté n° 2022-04-01-00002 du er avril 2022 portant désignation des représentants des contribuables
au sein de la commission départementale des valeurs locatives du Puy-de-Dôme
ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme en
date du 30 mars 2022 :
Considérant qu'il est procédé. à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale
des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe
lt au code général des impôts ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du Conseil départemental au
sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à 2;
Considérant que ie nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
13
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-04-07-00005 - Arrêté modification du 7 avril 2022 portant composition de la CDVL du Puy-de-Dôme 6 Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 :
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève
à 9:
Consiciérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département
du Puy-de-Dôme dans les conditions prévues aux articles 371 tér 1 à 371 ter K de l‘annexe |I au code général des impôts susvisé ;
ARRETE
ARTICLE FF:
L'arrêté n° 2022 - 0033 du 10 janvier 2022 est modifié comme suit, en son article 1”:
Mr DUGAIT Fabien, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en ‘rempläcement
de Mr ARESTE Jean-Claude.
Mr PORTIER Eric, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr ROCHE Guy.
Mr FOUET Philippe, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr FOUET Philippe.
Mr MERTINS Rémy, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacernent de Mr JAMON Yves.
Mr MAZERON Jjean-Edern, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné
en remplacement de Mr GOLFIER Eric.
ARTICLE 2:
La commission départementale des valeurs locatives du département du Puy-de-Dôme est composée comme
suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Su. léants
GAUMET Jérôme . GALPIER Sébastien
CUZIN Jean-Paul ei CHAUVIN Lionel
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
A Titulaires Su: léants
GOUTTEBEL Sébastien . MELIS Christian
SAUVANTJean-Pierre BERNARD Ton,
DESCHAMPS Maurice PECOUL Pierre
MUSELIERJean-Pierre ._ COSSON Alain
2/3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-04-07-00005 - Arrêté modification du 7 avril 2022 portant composition de la CDVL du Puy-de-Dôme 7 AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
A FISCALITÉ PROPRE
p Titulaires
h Su: léants
GUILLOT Sébastien DUMAS
Laurent PRONONCE
Hervé GISSELBRECHT Henri
ROUX Bernard . PEREIRA
Christine
REGNOUX Marc BIGAY
Bertrand
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires L LL SU: : léants
DUGAIT Fabien FOUET
Phili:: e
. PORTIER Eric MERTINS
Rém _ DISCHAMP
Pierre MAZERON Jean-Edern
GENESTOUX Ma ali HELBERT
Jean-Luc ROCHE
Yves BORDET Xavier
DANTIL O: hélie CLEMENCE
Marie-Cécile
: LE BON Sandrine SCHMITT William
BACQUET Phili ; e _EZQUERRA
Domini\ue BESSON
Christophe BITONTI Hadrien
ARTICLE 3:
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme sont chargés,
chacun en ce qui le Concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département du Puy- de-Dôme
sont réunis à l'initiative du Directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
|
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 avril 2022
| Le Préfet,
Philippe CHOFIN
3/3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-04-07-00005 - Arrêté modification du 7 avril 2022 portant composition de la CDVL du Puy-de-Dôme 8 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-04-01-00006
Délégation de signatures pour certains
collaborateurs de la mission domaniale DS GPP
03 n°2022-03
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-04-01-00006 - Délégation de signatures pour certains collaborateurs de la mission domaniale DS GPP 03 n°2022-03 9 = F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale
DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03 n° 2022-03
La préfète de l'Allier,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes physiques ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de la préfète de l'Allier, Mme HATSCH Valérie ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et de
biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017
la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 706/2022 du 30 mars 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick SISCO,
administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la
gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Allier ;
VU l'arrêté DS-P2E-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03 n° 2022-02 du 18 mars 2022 portant subdélégation de
Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-04-01-00006 - Délégation de signatures pour certains collaborateurs de la mission domaniale DS GPP 03 n°2022-03 10 ARRÊTE
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Patrick SISCO, directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, par l'article 1er de
l'arrêté préfectoral n° 706/2022 du 30 mars 2022 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Allier, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick SISCO et dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances
publiques, directrice du Pôle Etat et Expertises ou M. Stéphane BOUDJEMAA administrateur des finances publiques
adjoint, responsable de la Division État ou Mme Stéphanie METAYER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET ou de M. Stéphane
BOUDJEMAA et de Mme Stéphanie METAYER, la même délégation de signature est consentie à l'effet de signer,
dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Allier à Mme Véronique MASSON, inspectrice divisionnaire
des finances publiques de classe normale, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés et de Mme
Evelyne CHARDIN, inspectrice des finances publiques, cheffe du service gestion des patrimoines privés.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique MASSON où de Mme Evelyne CHARDIN, la
subdélégation de signature sera exercée par Mme Karine DELMAS, inspectrice des finances publiques, Mme
Fabienne DESCHAMPS, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Marlène FAURE, agente administrative
principale des finances publiques, M. Jérémy BOUBOL, agent administratif principal des finances publiques, Mme Valérie VESCHAMBRE agente administrative principale des finances publiques à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables liées à la cession et à la gestion de la location de biens immobiliers.
Article 4 : L'arrêté DS-P2E-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03 n° 2022-02 du 18 mars 2022 susvisé est abrogé à compter du 31 mars 2022.
Article 5 : Les subdélégataires précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l'Allier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1° avril 2022
Pour le préfet,
L'administrateur général des Finances publiques
_2T fatrick SISCO
Directeurdépaftemental des finances publiques
du Puy-de-Dôme
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-04-01-00006 - Délégation de signatures pour certains collaborateurs de la mission domaniale DS GPP 03 n°2022-03 11 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2022-04-05-00006
ARRÊTÉ N°20220446
portant délimitation des zones d’éligibilité à
l’OPEDER grands prédateurs relatives aux
mesures de protection des troupeaux contre la
prédation (cercle 3) pour l’année 2022
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-05-00006 - ARRÊTÉ N°20220446 portant délimitation des zones d’éligibilité à l’OPEDER grands prédateurs relatives aux mesures de protection des troupeaux contre 12 EX FRÉFECTURE DU PUY.
PRÉFET Direction départementale
des territoires
PUY-DE-DÔME 20220446 Liv
dt
ARRÊTÉ N°
portant délimitation des zones d'éligibilité à l'OPEDER grands prédateurs relatives aux
mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercle 3) pour l'année 2022
Le Préfet du P
Chevaller de la Légion d'honneur,
Chevaller de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision de is Commission européenne du 28 juillet 2015 portent approbetion du programme de
développement rural de ia région Auvergne : |
Vu le Règlement (UE) 2020/2220 du Parlement europôan at du Conssill du 23 décembre 2020 établissent des
dispositions transitoirss ralstives eu soutien du Fonds européen egricols pour la développement rural (Feader) et du Fonds européen sgricols de gerantie (FEAGA) en 2021"et 2022, ot modifiant les règlements (UE) no 1306/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui conceme les ressources et leur application on 2021 ot 2022 et le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concame les ressources et la répartition de ca soutien pour les exercices 2021 ot 2022,
Vu: le code rural et de ia péche maritime, notamment ie ilvre 1 article de D 144-11 à D 114.17 et.le livre ill :
Vu le décret n°2013-194 du 5 mers 2013 rolatlf eux opérations de protection de l'environnement dans les
espaces rUrEUX : |
Vu le décrat n°2016-1484 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l'environnement dens les
CBPECES rUraUX :
Vu le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs das préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions ot départements : °
Ve le décret du 29 juillet 2020 portent nominetion do Bionsiour Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2019 roiatif à l'opération da protection de l'environnament dans les
espaces ruraux portent sur la protection des troupeaux: contre le prédation :
Vu l'arëté de la Préfecture du Cantel N°2022-07 en date du 6 janvier 2022 portant délimitstion des zones d'élgiblté à lOPEDER grands prédateurs relatives aux mesures de protection dea troupanit contre le prédetion (cercle 1, 2 et 3) pour l'ennés 2022, :
200 +vi exprimés lors de la Celle départementale de velis « loup et sctiviiéa d'élevage » en dets du 8 mars
Vu l'avie favorable du Préfst coordonnateur du plan d'action national pour le loup at les activités d'élevage en dats du 28 mers 2022 ;
Conuldérant les rclevés d'indices de présence de l'espèce Canis (upus établis par les services de l'Office Frençais de la Biodiversité en 2019, 2020 et 2021 dans is Puy-de-Dëme et lss départements Nmitrophes:
Genskiérent que des actions de prévention sont nécossaires an diraction des troupeaux dans le Puy-de-Dôme, Zons d'expansion géographique possibis du loup, du fait de la survenue potentielle de la prédation per le ioup sur ces troupeaux :
Gonekiérant la proposition de ia profsssion agricole de zonoer lss aides des mesures de protection des
troupeaux contre le prédetion dune les secteurs d'estives à proximité des zones avérées de la présence du loup, à savoir & territoire des deux: parcs naturels régionaux :
Sur proposition du directeur départemental des tsrritoires
16 boulavard Desaix
WWW. pUY-d8-dorne. gouv.fr
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Fu s
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-05-00006 - ARRÊTÉ N°20220446 portant délimitation des zones d’éligibilité à l’OPEDER grands prédateurs relatives aux mesures de protection des troupeaux contre 13 ARRÊTE
+ — Conformément à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 28 novembre 2018 susvisé, pour
l'application de l'opération de protection de l'environnement dans les sapacss ruraux relative à la protection des troupeaux: contre les grands prédateurs (OPEDER) dans le dépertement du Puy-de-Dôma, les communes où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survonue possible de la prédation per le loup pondant l'annés 2022 et qui font Foblet d'un classement en carcis 3, aont ls communes du Puy-de-Dôme dans le périmètra des parcs naturels régionaux des Volcans d'Auvergne et du Livradois-Forez. La Ksto de ces communes figure on annexe |,
Axftels 2 — Les éleveurs conduisant leurs troupeau: dans css communes sont éligibles aux aides à ls protsction contre la prédation dans les conditions définies per le décret n°2013-194 du 5 mars 2013 susvisé et l'arrêté ministéris! du 28 novernbre 2019 susvisé.
âtieis 2 — Le secrétaire général de ls préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur dépariementel des territoires sont chargés, chacun en Cs qui les concerne, de l'exécution du présent arrûté, qui sere publié aui recuell des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ciermont-Ferrand, le
Le Préfet, 05 4vR 2029
NS
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Volss et dia és mous
En apphoation des articles L.611.2 ot 421.1 à R.221-7 du Code de juokios administrative, et de l'artickh L.411-2 du Code des rofctions ph marrons le présents décision peut faire l'oljat, dans un déici du À mols & compter da se date de nolfication, soit
gracisux É Le recours adrriériatratif hiérarchique est présents devant le supérieur hlérwchique de l'euteur de le décision, Chacun de 038 deux recours administratifs doit Etre formé dans los 2 mois à compter de la notificetion ds la décision. Le silence gerdé par l'autorité edministretive saisie pendant plus de 2 mois à compter de la dule de su saisine veut décision inpliole de rejet. Cotis décision implciis est alisquable, dans les 2 mois ouivant sa naissance, devant la justice adrinistreive. Le recours contentieux doit être porté devent le juridiction edmirietralive compétente : Tribunal administrat}, € Cours Sablon, 63033 Ciormont-Ferrend Cede:. Le tribunal acniniairetf pout eussi dire saisi depuis l'epoloation « tolercoours choyan », dicoontble sur le ofte
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-05-00006 - ARRÊTÉ N°20220446 portant délimitation des zones d’éligibilité à l’OPEDER grands prédateurs relatives aux mesures de protection des troupeaux contre 14 z
EË5d
SAONE: SIONVHO 3200 LVHINNS SNEAV INA
SIA IST JO TV el 173730 139510 ET 18
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-05-00006 - ARRÊTÉ N°20220446 portant délimitation des zones d’éligibilité à l’OPEDER grands prédateurs relatives aux mesures de protection des troupeaux contre 15 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-05-00006 - ARRÊTÉ N°20220446 portant délimitation des zones d’éligibilité à l’OPEDER grands prédateurs relatives aux mesures de protection des troupeaux contre 16 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-04-12-00001
2022-04-12- AP20220483-honorariat ADJ maire
MACHEBOEUF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-12-00001 - 2022-04-12- AP20220483-honorariat ADJ maire MACHEBOEUF 17 Æ.
PRÉFET k
DU PUY-DE-DÔME
Fraternité
F RÉFECTURE DU PUV-DEC
ARRÊTÉ N°
ê Q ? 2 Q 4 8 d Cabinet du Préfet
Clermont-Ferrand, le Î 2 AVR. 2092
Arrêté
Conférant l'honorariat à Monsieur Michel MACHEBOEUF
ancien adjoint au maire d'Aigueperse
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des
fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Michel MACHEBOEUF, ancien adjoint au maire, est nommé adjoint au maire
honoraire d'Aigueperse.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
...
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a te
Philippe CHG8IN
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-12-00001 - 2022-04-12- AP20220483-honorariat ADJ maire MACHEBOEUF 18 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ |
° 2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-12-00001 - 2022-04-12- AP20220483-honorariat ADJ maire MACHEBOEUF 19 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-04-12-00002
2022-04-12-AP20220484-honorariat adj GORCE
StPriestBramefant
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-12-00002 - 2022-04-12-AP20220484-honorariat adj GORCE StPriestBramefant 20 PRÉFET .
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU BUyG
na
ARRÊTÉ N° |
è 022 048 4 Cabinet du Préfet
Clermont-Ferrand, le 1 2 AVR. 2002
Arrêté
Conférant l'honorariat à Monsieur Daniel GORCE
ancien adjoint au maire de Saint-Priest-Bramefant
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des
fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ; |
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Daniel GORCE, ancien adjoint au maire, est nommé adjoint au maire honoraire
de Säint-Priest-Bramefant.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-12-00002 - 2022-04-12-AP20220484-honorariat adj GORCE StPriestBramefant 21 Voies et délais de recours
En.application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-12-00002 - 2022-04-12-AP20220484-honorariat adj GORCE StPriestBramefant 22 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-04-12-00003
2022-04-12-AP20220485-honorariat maire
CONDAT StMauricepresPionsat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-12-00003 - 2022-04-12-AP20220485-honorariat maire CONDAT StMauricepresPionsat 23 EF
PRÉFET h
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Al
ENV
20220485 Cabinet du Préfet
Pen en Clermont-Ferrand, le Ÿ 2
AVR. 2522
Arrêté
Conférant l'honorariat à Monsieur Robert CONDAT
ancien maire de Saint-Maurice-près-Pionsat
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des
fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Robert CONDAT, ancien maire, est nommé maire honoraire de Saint-Maurice-
près-Pionsat.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
= Le Préfet,
SSS
Philippe CHÔÈ N
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-12-00003 - 2022-04-12-AP20220485-honorariat maire CONDAT StMauricepresPionsat 24 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-12-00003 - 2022-04-12-AP20220485-honorariat maire CONDAT StMauricepresPionsat 25 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-04-12-00004
2022-04-12-AP20220486-honorariat maire
LAFORET-NeufEglise
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-12-00004 - 2022-04-12-AP20220486-honorariat maire LAFORET-NeufEglise 26 ÆE
PRÉFET L
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÉTÉN
20220486 Cabinet du Préfet
Clermont-Ferrand, le { 2 AVR 2992
Arrêté
Conférant l'honorariat à Monsieur Serge LAFORET
ancien maire de Neuf-Église
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des
fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Serge LAFORET, ancien maire, est nommé maire honoraire de Neuf-Église.
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Préfecture du Fuy-de-Dême
18 boulevard Dessix - 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
wWwiv.puy-de-dome. gouv.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-12-00004 - 2022-04-12-AP20220486-honorariat maire LAFORET-NeufEglise 27 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-12-00004 - 2022-04-12-AP20220486-honorariat maire LAFORET-NeufEglise 28 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-04-12-00005
2022-04-12-AP20220487-honorariat maire
THEVENET-BeaumontLesRandan
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-12-00005 - 2022-04-12-AP20220487-honorariat maire THEVENET-BeaumontLesRandan 29 Re me
PRÉFET AA DU PUY-DE-DÔME
| ARRÊTÉ \: Cabinet du Préfet
se 20220487 Fraternité
Clermont-Ferrand, le { 2 AVR
292
Arrêté
Conférant l'honorariat à Monsieur Guy THEVENET
ancien maire de Beaumont-lès-Randan
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des
fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Guy THEVENET, ancien maire, est nommé maire honoraire de Beaumont-lès-
Randan.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet, CT
Préfecture du Püy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand - Cecex 1
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-12-00005 - 2022-04-12-AP20220487-honorariat maire THEVENET-BeaumontLesRandan 30 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchiqué est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
‘63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https:f/citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-12-00005 - 2022-04-12-AP20220487-honorariat maire THEVENET-BeaumontLesRandan 31 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-04-12-00006
2022-04-12-AP20220488-honorariat maire
GRANGE-BromontLamothe
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-12-00006 - 2022-04-12-AP20220488-honorariat maire GRANGE-BromontLamothe 32 PRÉFET k
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
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ARKE & 2
20220480 Cabinet du Préfet
Clermont-Ferrand, le 2 AVR. 202
Arrêté
Conférant l'honorariat à Monsieur Jean-Claude GRANGE
ancien maire de Bromont-Lamothe
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des
fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Jean-Claude GRANGE ancien maire, est nommé maire honoraire de Bromont-
Lamothe. |
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
———_ Le Préfet,
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63633 Clermont-Ferrand - Cedex 1
www.puy-de-dome.gouv.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-12-00006 - 2022-04-12-AP20220488-honorariat maire GRANGE-BromontLamothe 33 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.4211 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-12-00006 - 2022-04-12-AP20220488-honorariat maire GRANGE-BromontLamothe 34 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-04-12-00007
2022-04-12-AP20220489-honorariat maire BOEUF
SauvagnatprèsHerment
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-12-00007 - 2022-04-12-AP20220489-honorariat maire BOEUF SauvagnatprèsHerment 35 PRÉFECTURE DU Pine ze
Æ .: ARRÊTÉ N° PRÉFET
k k | |
DU PUY-DE-DÔME 20220489 Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
Clermont-Ferrand, le 1 2 AVR. 2022
Arrêté
Conférant l’honorariat à Monsieur Jean BOEUF
ancien maire de Sauvagnat-près-Herment
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des
fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Jean BOEUF ancien maire, est nommé maire honoraire de Sauvagnat-près-
Herment.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Préfecture du Puy-de-Dôme .
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Www.puy-de-dome.gouv.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-12-00007 - 2022-04-12-AP20220489-honorariat maire BOEUF SauvagnatprèsHerment 36 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https:f/citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-12-00007 - 2022-04-12-AP20220489-honorariat maire BOEUF SauvagnatprèsHerment 37 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-04-06-00003
arrêté 2022 0454 portant jury d'examen PAE
FPSC du 21 avril 2022
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-06-00003 - arrêté 2022 0454 portant jury d'examen PAE FPSC du 21 avril 2022 38 Æ
DRÉFET Cabinet du Préfet
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Clermont-Ferrand, le 6 avril 2022
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense .
.—. PRÈFE -DE-DÔME
et de Protection Civiles ÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°
20220454
ARRÊTÉ N°
portant composition du jury PAE FPSC du 21 avril 2022
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers Secours ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1);
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2);
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale commune de formateur » :
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
SECOUrS ;
Vu l'arrêté n° 2022 0422 du 29 mars 2022 portant délégation de signature de Monsieur Romain RAGOT, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/2 18 bouleverd Desaix
63933 Clermer: Ferrerc — Cecex :
Téi:04.73.96.63.63
WW.pliy-Ce-domc.gouv.ir
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-06-00003 - arrêté 2022 0454 portant jury d'examen PAE FPSC du 21 avril 2022 39 Considérant la formation « formateur prévention secours civiques » organisée par l'UGSEL du 11 au 21 avril
2022;
Sur proposition de M. le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
ARRÊTE
Article 1° - Le jury d'examen de « formateur prévention secours civiques » se réunira le 21 avril 2022 à 16h30, à la Préfecture du Puy-de-Dôme, Direction des Sécurités, SIDPC au 18, Boulevard Desaix — Clermont-Ferrand.
Article 2 — La composition du jury est fixée à quatre membres, dont le Président, comme suit :
Président de jury :
- Laurent LANUS ;
Examinateurs :
- Bruno VEZINE ;
- Christophe DARCON ;
- Robin CONTREPOIDS ;
Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. L'absence de l'un des membres donnera lieu à
remplacement.
Compte tenu du contexte sanitaire, la présence d’un médecin n’est plus obligatoire et ne sera pas
remplacé au sein du jury. |
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Pour le préfet, et par délégation
la directrice des sécurités
POLLET
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https/citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-06-00003 - arrêté 2022 0454 portant jury d'examen PAE FPSC du 21 avril 2022 40 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-04-12-00010
Convention relative aux modalités
interdépartementales de l'instruction des
demandes d'accès à la nationalité française du
département du Cantal
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-12-00010 - Convention relative aux modalités interdépartementales de l'instruction des demandes d'accès à la nationalité française du département du Cantal 41 E: E
DE Done DIRECTION DE LA CITOYENNETE Liberté ET DE LA LEGALITE
Fraternité
Convention relative aux modalités interdépartementales de l'instruction des demandes d'accès à la
nationalité française du département du Cantal
Vu le code civil ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de
naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État ,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son article 14 :
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 désignant l'autorité admi-
nistrative compétente pour recevoir les demandes de naturalisation ‘et de réintégration dans la nationalité fran-
çaise ou d'autorisation de perdre la nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité française, selon
le lieu de résidence du demandeur ou du déclarant et fixant la date d'entrée en vigueur du décret n°2015-316 du
19 mars 2015.
La présente convention est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004.
entre
le préfet du Cantal désigné sous le terme de « délégant» d'une part,
et
le préfet du Puy-de-Dôme siège de plateforme, désigné sous le terme de « délégataire » d'autre part ;
il est convenu ce qui suit
Article 1_: objet de la convention
En application du décret n°2015-316 du 19 mars 2015, modifiant les modalités d'instruction des demandes de
naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité, la
plateforme de l'accès à la nationalité française de Clermont-Ferrand est le lieu unique de dépôt et d'instruction
des dossiers de demandes d'accès à la nationalité française par décret et par déclaration. Les modalités
d'organisation de la plateforme, en vigueur depuis le 01 novembre 2015 (Cf. arrêté du 19 mars 2015), sont
rappelées dans l’article 2.
En application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après
précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 3.
13
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-12-00010 - Convention relative aux modalités interdépartementales de l'instruction des demandes d'accès à la nationalité française du département du Cantal 42 Article 2 : modalités d’organisation
+ Accueil, instruction : la plateforme interdépartementale d'accès à la nationalité française du Puy-de-
Dôme est responsable de l'accueil des demandeurs et de l'instruction de l'ensemble des dossiers d'accès à la
nationalité française. Elle est référente auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF).
Dans le cadre des demandes d'enquêtes nécessaires à l'instruction des dossiers de naturalisation et de
réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité publique et de déclaration de nationalité, la
plateforme saisit directement les services de police et de renseignement territorialement compétents.
La plateforme saisit également les référents au sein des parquets des tribunaux judiciaires territorialement
compétents afin d'apporter toutes les informations utiles sur les suites pénales données aux éventuelles
infractions commises par les demandeurs.
* Réception, transmission : la plateforme réceptionne les lots d'ampliations de décret de naturalisation
envoyés par le Service Central d'Etat Civil et les lots de déclarations enrégistrées, adressés par la SDANF. Ces
documents sont transmis sans délai au préfet de département .
° Communication : la plateforme communique au préfet de département tous les éléments lui permettant
de répondre aux interventions des parlementaires et autres intervenants.
Pour toute demande d’information, la plateforme est l'interlocuteur privilégié de la préfecture du -Cantal.
Une adresse de messagerie électronique dédiée lui est communiquée.
* Organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française : les cérémonies d'accueil
dans la citoyenneté française sont organisées par la préfecture du Cantal. La remise des décrets et des
déclarations de nationalité aux nouveaux Français est de la compétence de la préfecture du département du
Cantal.
La préfecture du Cantal convoque les récipiendaires/nouveaux Français pour la cérémonie. Elle assure
également l'invitation des élus, la remise du livret d'accueil et la restitution des titres de séjour. Elle
renvoie ensuite à la plateforme la déclaration de pluralité de nationalité et l'attestation de remise de titre
de séjour (remplies par le bénéficiaire le jour de la cérémonie) par voie dématérialisée. La destruction du
titre et la mise à jour d'AGDREF sont assurées par la préfecture de département.
Article 3 : prestations faisant l’objet d’une délégation de gestion
Le délégataire : signature des avis et propositions favorables
Le délégataire est chargé de valider, signer et notifier à la SDANF tous les avis favorables relatifs aux procédures déclaratives, et les propositions favorables relatives aux demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité publique des ressortissants résidant dans le ressort des départements des délégants signataires de la convention.
Le délégant : signature des avis défavorables ou réservés et décisions défavorables
Les avis réservés où défavorables relatifs aux procédures déclaratives, ainsi que les décisions défavorables
relatives aux demandes de naturalisation et de réintégration par décret, sont validés et signés par le délégant . Ils
sont ensuite renvoyés par courrier au délégataire, dans un délai inférieur à 8 jours ouvrables, qui est
chargé de les notifier aux postulants (décret) et à la SDANF (procédures déclaratives).
Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de gestion, des actes dont il a confié la réalisation
au délégataire.
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et limites fixées par le présent document. Il s'engage à
transmettre au délégant les avis concernant des dossiers signalés ou présentant des difficultés particulières,
ainsi que toute information sollicitée.
Article 4 : désignation des agents habilités à prendre les actes dans le cadre de la délégation de
gestion
Outre le préfet du Puy-de-Dôme, siège de plateforme, est habilité au titre de ses fonctions à prendre des
actes prévus à l’article 3, les agents habilités dans le cadre de la délégation de signature du préfet du
Puy-de-Dôme.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-12-00010 - Convention relative aux modalités interdépartementales de l'instruction des demandes d'accès à la nationalité française du département du Cantal 43 Article 5 : évaluation
La plateforme assure la transmission trimestrielle à chaque préfecture concernée des données
statistiques relatives aux demandes d'accès à la nationalité française.
La plateforme tient un tableau de bord permettant de suivre les volumes de dossiers reçus et
traités ainsi que les délais d'instruction entre les différentes étapes de chaque procédure, en vue de res-
pecter les objectifs relatifs aux différents indicateurs de performance :
IM 328 : stock de demandes d'accès à la nationalité française à instruire ;
IM 337 : ratio d’efficience des plateformes naturalisation :
IM 347 : délai d'instruction des demandes de naturalisation par décret ;
IM 353 : délai de traitement des déclarations de nationalité.
La plateforme délégataire, ou le contrôleur de gestion de la préfecture siège, assure la transmission
trimestrielle au délégant des données statistiques relatives aux demandes d'accès à la nationalité française dans
le département du Cantal, notamment les indicateurs d'activité et les délais d'instruction des dossiers rele-
vant du département délégant.
Article 6: entrée en viqueur, modification
La convention du 10 novembre 2015 est résiliée à la date de prise d'effet de la présente convention.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d'un avenant, dont un exemplaire sera transmis aux
destinataires du présent document. Il est établi en autant d'exemplaires originaux que de signataires.
La convention de délégation de gestion prend effet après signature par les parties concernées. Elle sera
publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de départements et une copie sera transmise à
la SDANF.
12 AVR. 2022 Fait à Clermont-Ferrand, le
Le préfet du Puy-de-Dôme, Le préfet du Cantal
Délégataire ___Délégant
Serge CASTEL
Philippe CHOPIN -X
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-12-00010 - Convention relative aux modalités interdépartementales de l'instruction des demandes d'accès à la nationalité française du département du Cantal 44 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-12-00010 - Convention relative aux modalités interdépartementales de l'instruction des demandes d'accès à la nationalité française du département du Cantal 45 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-04-07-00002
TAXI - arrêté préfectoral n°2022-0450 du 7 avril
2022 fixant les tarifs des taxis dans le
département du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-07-00002 - TAXI - arrêté préfectoral n°2022-0450 du 7 avril 2022 fixant les tarifs des taxis dans le département du Puy-de-Dôme 46 Direction de la citoyenneté et de la légalité
D Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité ä PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME. PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
abs :
lité
Fraternité 20220458
ARRÊTÉ
relatif aux tarifs des courses de taxis pour 2022
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L 410-2 du code du commerce ;
VU Les articles L 112-1 et suivants ainsi que les articles L 131-5 et L131-6 du code de la consommation :
VU Les articles L 3121-1 et suivants ainsi que les articles R 3120-1 et R 3121-1 et suivants du code des
transports ;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée, relative à l'accès à l’activité de conducteur et à la profession
d'exploitant de taxi ;
VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié, réglementant la catégorie d'instruments de mesure
taximètres ;
VU le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce ;
VU le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 modifié relatif à l'exercice de l'activité de taxi :
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatifs aux tarifs des courses de taxi ;
VU le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure, qui modifie le décret n° 2001-387
du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié, relatif à l'information du consommateur sur les prix :
VU l'arrêté ministériel du 17 février 1988 fixant les conditions de construction, d'approbation et d'installation
spécifiques aux taximètres électriques ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mars 1988 modifiant l'arrêté ministériel du 21/08/1980 modifié relatif à la
construction, à l'approbation de modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 articles 8 et 9 (Titre IV ; remise de note) et 12, abrogeant, dans
son article 11, l'arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de notes pour les courses
de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il du décret n°2001-387 du 3
mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi en
2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/02845 du 22 novembre 2010 portant désignation de l'adresse postale à laquelle
le client d'un taxi du Puy-de-Dôme peut adresser une réclamation :
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0140 du 1° février 2022 relatif aux tarifs des courses de taxi 2022 :
VU l'arrêté préfectoral n°20211758 du 24 septembre 2021, portant délégation de signature à M. Laurent
LENOBLE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de
CLERMONT-FERRAND ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
1/4 18 boulevard
Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04,73.98.63.63
Wwww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-07-00002 - TAXI - arrêté préfectoral n°2022-0450 du 7 avril 2022 fixant les tarifs des taxis dans le département du Puy-de-Dôme 47 ARRÊTE
Article 1° Les tarifs maximums toutes taxes comprises des transports effectués par taxis (voitures équipées
d'un compteur horokilométrique) dans le département du PUY-DE-DÔME sont fixés comme suit :
1 — Prise en charge : 2,30 € au plus.
La prise en charge incorpore un parcours équivalent à la première chute du compteur au tarif indiqué.
Une information, par voie d'affichette, apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions
d'application de la prise en charge.
2— Tarif horaire ou de marche lente : 25,40 €.
3 — Tarif minimum, majorations et tous suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course : 7,30 €.
4 — Tarif kilométrique : indiqué ci-après suivant les conditions du transport effectué, la valeur de la chute étant
fixée à 0,1 €.
La course moyenne type est de 12,26 € JOUR (de 7hà19h) NUIT (de 19hà7h)
Prix au km
Course avec retour en charge à la station que le départ ait Tarif A Tarif B
eu lieu ou non en charge 1,06 € 1,59 €
ou
Course avec départ et retour à vide de la station pour le Distance parcourue Distance parcourue
trajet jusqu'au point de chargement du client (appel pendant une chute pendant une chute
téléphonique) 94,34 m 62,89 m
Course avec aller en charge et retour à vide à la station Tarif C Tarif D
ou 2,12 € 3,18 €
Course avec départ et retour à vide à la station à partir du
point de chargement du client (appel téléphonique) Distance parcourue Distance parcourue
pendant une chute pendant une chute
47,17 m 31,45 m
Article 2 _: En cas de transport sur routes effectivement enneigées ou verglacées ET avec utilisation
d'équipements spéciaux ou de pneus antidérapants dits "pneus hiver", que ce soit de jour, de nuit ou les
dimanches et jours fériés, l'utilisation des tarifs B et D (suivant type de course) se substitue à l'utilisation des
tarifs À et C.
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions
d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
Article 3 : Les tarifs de nuit prévus dans le tableau de l'article 1* sont applicables de 19 heures à 7 heures ainsi
que les dimanches et jours fériés et dans le cas prévu par l'article 2.
Article 4 : 1- Le supplément bagages, dont le prix est fixé à 2 €, correspond aux bagages qui ne peuvent être
transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur
et/ou lorsqu'un passager a plus de trois valises, ou bagages de taille équivalente.
2- Aucun supplément ne pourra être réclamé pour le transport d'animal.
3- Un supplément de 2,50 € pourra être perçu pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.
Article 5 : Les tarifs fixés par le présent arrêté ainsi que les autres informations destinées à la clientèle, prévus
par ce texte doivent être affichés de façon parfaitement lisible et visible par les clients quelle que soit la place
occupée par ces derniers, au besoin par l'apposition de plusieurs affichettes.
Les dimensions de ces affichages ne devront pas être inférieures à 17 cm x 10 cm. Les caractères d'imprimerie
seront d'au moins 0,5 cm.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-07-00002 - TAXI - arrêté préfectoral n°2022-0450 du 7 avril 2022 fixant les tarifs des taxis dans le département du Puy-de-Dôme 48 Article 6 : Tous les taxis en service doivent obligatoirement être équipés d'un dispositif extérieur lumineux
répétiteur des tarifs agréé par le service chargé de la métrologie et disposé à la vue du public conformément à la
législation en vigueur, d'un compteur horokilométrique et d'une plaque scellée à l'avant gauche du véhicule.
Article 7 : Les dispositifs horokilométriques (taximètres) peuvent être vérifiés à tout moment, aux frais du
propriétaire, par un expert conformément à la législation en vigueur.
Article 8 : Le taximètre ne doit pas indiquer des tarifs supérieurs à ceux fixés par l'autorité préfectorale. II doit
être mis en marche dès le début de toute course quelle qu'elle soit et fonctionner durant toute sa durée.
Tout changement des tarifs pendant la course doit être porté à la connaissance du client.
Article 9 : En dehors du cas prévu par l'article 1° pour les courses de petite distance, les exploitants de taxis ne
pourront réclamer un prix supérieur à celui indiqué au compteur horokilométrique majoré, le cas échéant, des
suppléments pour bagages et du supplément pour la cinquième personne, mineure ou majeure, transportée.
Article 10 : Conformément aux articles L3121-1 et L.3121-11-2 du code des transports, tous les taxis en service
doivent obligatoirement être dotés d'un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et ne
peuvent refuser le paiement par carte bancaire quel que soit le montant.
La possibilité de règlement de la course par carte bancaire doit être portée à la connaissance de la clientèle par
un affichage lisible dans le véhicule.
Article 11 : Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à
l'information du consommateur sur les tarifs de courses de taxi, un exemplaire de la note est remis,
obligatoirement, au consommateur, au moment du paiement, pour toute course entraînant la perception d'une
somme supérieure ou égale à 25 €.
Pour tout montant inférieur à 25 €, un exemplaire de la note est remis au consommateur, à sa demande.
La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après :
1°) de manière imprimée sur la note :
Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du il de l'article R. 3121-1 du code des transports :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation :
f) Le montant de la course minimum ;
9) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments :
2°) Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail
est précédé de la mention « supplément(s) » ,
3°) A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est celle précisée par l'arrêté préfectoral
n° 10/02845 du 22 novembre 2010.
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé
par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la
clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le
consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la
course.
Article 12 : Après adaptation aux tarifs, la lettre majuscule G de couleur Bleue, différente de celles désignant les
positions tarifaires et d'une hauteur minimale de 10 mm, sera apposée sur le cadran du taximètre.
Article 13 : Les infractions et/ou manquements au présent arrêté seront poursuivies et réprimées selon la
législation en vigueur.
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-07-00002 - TAXI - arrêté préfectoral n°2022-0450 du 7 avril 2022 fixant les tarifs des taxis dans le département du Puy-de-Dôme 49 Article 14 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.
Article 15 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2022-0140 du 1° février 2022 relatif aux courses de taxi
dans le département du PUY-DE-DÔME sont remplacées par celles du présent arrêté.
Article 16 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du PUY-DE-DÔME, le directeur départemental de
la protection des populations, et toutes autres autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Clermont-Ferrand, le Û 7 AVR. 2022
Pour Jé préfet et par délégafion,
e secrétaire général,
Laur ENOBLE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex.
Le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques, 11 rue des Saussaies 75008 PARIS.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet Suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-07-00002 - TAXI - arrêté préfectoral n°2022-0450 du 7 avril 2022 fixant les tarifs des taxis dans le département du Puy-de-Dôme 50 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-03-30-00010
Arrêté autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées Grand Cycle de l'Eau
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-30-00010 - Arrêté autorisation de pénétrer dans les propriétés privées Grand Cycle de l'Eau 51 PRÉFET Secrétariat Général Commun
DU | | |
PUY-DE-DÔME PRÉFECTUSE Di lD |
Liberté ARRÈTE
Égalité |
Fraternité y) 0 9 2 0 ë z 4
ARRÊTÉ N°
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées. ......
pour une étude d'inventaire des zones humides
sur le bassin versant de la Dore
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment son article
1er
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes
de l'État dans les départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme
;:
Vu l'arrêté préfectoral n°20211441 du 21 juillet 2021 portant délégation de Signature à Monsieur Laurent LENOBLE,
secrétaire général de la Préfecture du Puy de Dôme ;
Vu la lettre en date du 10 mars 2022 par laquelle le président de la formation Grand Cycle de l'Eau du
bassin versant de la Dore demande l'autorisation, pour le bureau d’études GÉRECO Environnement, de pénétrer
dans les propriétés privées pour une étude d'inventaire des zones humides sur le bassin versant de la Dore
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
arrête:
Article 1 :
Les chargés de missions du bureau d'études GERECO Environnement, 30 avenue Général Leclerc — 38217 —
Vienne, devant réaliser des prospections de terrain pour vérifier la présence ou
non de ces milieux humides, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, sur la période allant
d'avril à novembre 2022, sur le territoire des communes dont la liste figure en annexe au présent
arrêté.
Pourront intervenir les personnes dont les noms suivent :
|
- M. Mathieu MARTIN
- M. Camille DEHAIS
- M. Maël LELIEVRE
- M. Yves MEINARD
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-30-00010 - Arrêté autorisation de pénétrer dans les propriétés privées Grand Cycle de l'Eau 52 A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation), et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des
jalons, piquets et repères, bornes bétonnées d'implantation de polygonales, y faire des abattages, élagages,
ébranchements, nivellements, sondages et autres
travaux ou opérations que les études du projet rendront indispensables.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable
ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire
destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 2 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles Seront tenues
de présenter à toute réquisition.
Article 3 :
Dans les propriétés closes, l'introduction des agents mentionnés à l'article 1 ne pourra avoir lieu que 5 jours après
la notification, par la formation Grand Cycle de l'Eau
du bassin versant de la Dore, du présent
arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu dans la commune, la
formation Grand Cycle de l'Eau du bassin versant de la Dore devra notifier le présent arrêté au propriétaire
en mairie et si aucune personne ne s'est présentée
Pour permettre l'accès dans les 5 jours suivant cette notification, les personnes précitées pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Article 4 :
Le maire, les services de police et la gendarmerie, les gardes champêtres et forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune dans laquelle les études seront faites sont invités à prêter aide et assistance au
personnel effectuant les études et travaux.
IIS prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères servant au
tracé.
Article 5 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des études
et travaux seront à la Charge de la formation Grand Cycle de l'Eau du bassin versant de la Dore ; à défaut
d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 6 :
Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration
ou de déplacement des Signaux, bornes et repères.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement au maître d'ouvrage pourront atteindre le
montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation, Y Compris celles
afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement qu'entraînera cette reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés, ainsi que les officiers de police judiciaire sont
chargés de rechercher les délits prévus au présent article et de dresser procès- verbal des infractions constatées.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-30-00010 - Arrêté autorisation de pénétrer dans les propriétés privées Grand Cycle de l'Eau 53 Article 7 :
Le délai de validité du présent arrêté est de cinq ans. Toutefois, le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il
n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant sa
signature.
Copie en sera adressée au président de la formation Grand Cycle de l'Eau du bassin versant de la Dore.
Copie en sera également adressée aux maires des communes figurant sur la liste annexée au présent arrêté
qui en assureront la publication et l'affichage en mairie.
Il ne prendra effet que 10 jours après l'affichage précité.
A cet effet, les maires concernés adresseront
en préfecture un certificat d'affichage.
Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le président de la formation Grand Cycle de l'Eau du bassin versant
de la Dore, les maires des communes figurant sur la liste
annexée au présent arrêté, le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône- Alpes, commandant le groupêment de gendarmerie du Puy-de-Dôme sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 9 MARS 9ÿ29
Laur: ENOBLE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R. 421-1 à R421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours
administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa Saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois Suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet Suivant : https://citoyens. telerecours.fr/
18, boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-30-00010 - Arrêté autorisation de pénétrer dans les propriétés privées Grand Cycle de l'Eau 54 Vu pour être annexé
à notre srréèté du:
3 Q MARS 2022
Liste des communes concernées par l’inventaire « Zones humides » Contrat
territorial de la Dore sur le département du Puy-de-Dôme
Codes
EPCI concernés Communes concernées INSEE
communes
Arconsat 63008
Augerolles 63016
Celles-sur-Durolle 63066
Châteldon 63102
Courpière 63125
Dorat 63138
Escoutoux 63151
La Renaudie 63298
Thiers Dore et Lachaux 63184
Montagne Néronde-sur-Dore 63249
Noalhat 63253
Palladuc 63267
Paslières 63271
Puy-Guillaume 63291
Saint-Rémy-sur-Durolle 63393
Saint-Victor-Montvianeix 63402
Viscomtat 63463
Vollore-Montagne 63468
Arlfanc 63010
Auzelles 63023
Beurières 63039
Chambon-sur-Dolore 63076
Chambson-sur-Dolcie 63105
. L Dore-l'Église 63139
ne ma Le Brugeron 63057 Le Monestier 63230
Maäarsac-en-Livradois 63211
Medeyrolles 63221
Saint-Amant-Roche-Savine 63314
Saint-Bonnet-le-Chastel 63324
Saint-Ferréol-des-Côtes 63341
Entre Dore et Allier Vinzelles 63461
CRME-BNRC
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-30-00010 - Arrêté autorisation de pénétrer dans les propriétés privées Grand Cycle de l'Eau 55 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-04-07-00004
Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées CD Allier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-07-00004 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées CD Allier 56 E D PRÉFET
Secrétariat Général Commun
DU
< PUY-DE DÔME
ARRÊTÉ N° Égalité
y Fraternité Ê
0 ? 2 0 ë î ÿ
ARRÊTÉ N°
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
afin de poursuivre le suivi environnemental
de dérogation à la destruction ou au déplacement d'espèces protégées
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics et notamment son article 1er ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes de l'Etat dans les départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur. Philippe CHOPIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20211441 du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent LENOBLE, secrétaire général de la Préfecture du Puy de Dôme ;
Vu la lettre en date du 9 mars 2022 par laquelle le Conseil Départemental de l'Allier demande
l'autorisation, pour ses services ainsi que pour les entreprises mandatées par lui, de pénétrer dans
les propriétés privées afin de poursuivre le Suivi environnemental de dérogation à la destruction ou
au déplacement d'espèces protégées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
arrête:
Article 1 :
Les services du Conseil Départemental de l'Allier ainsi que les entreprises mandatées par le
Conseil Départemental de l'Allier sont äutorisés à pénétrer dans les propriétés privées en vue de
poursuivre le suivi environnemental, préconisé par l’article 4 de l'arrêté inter-préfectoral n° 3285/13
du 26 décembre 2013, de dérogation à la destruction ou au déplacement d'espèces protégées,
pour une durée de douze mois, sur le territoire des communes de Saint-Sylvestre-Pragoulin et
Saint-Priest-Bramefant.
Pourront intervenir, pour la société CREXECO, les écologues dont le nom suit :
: |
- M. Hervé LELIEVRE |- Mme Natasha LECLERC
- M. Laurent DEMONGIN - Mme Eléonore ZITTOUN
- M. Nicolas CONDUCHE - M. Benjamin LEROY
- Mme Mélanie SILLON-HUGON
|
- Sous-traitant Cart&Cie : Mme Coraline MOREAU
|
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-07-00004 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées CD Allier 57 A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés
publiques et privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation), et dans les bois Soumis
au régime forestier, y planter
£ A [Hi
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers,
d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de
cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires
à l'évaluation des dommages.
Article 2 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles Seront tenues de présenter à toute réquisition.
Article 3 :.
Dans les propriétés closes, l'introduction des
agents mentionnés à l'article 1 ne pourra avoir
lieu que 5 jours après la notification, par le Conseil Départemental de l'Allier, du présent arrêté au
mairie et si aucune personne ne s'est présentée
Pour permettre l'accès dans les 5 jours suivant cette notification, les personnes précitées pourront entrer avec
l'assistance du juge d'instance.
Article 4 :
Le maire, les services de police et la gendarmerie,
les gardes champêtres et forestiers, les propriétaires et les habitants de la Commune dans laquelle les
études seront faites sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études et travaux.
IIS prendront les mesures nécessaires pour la
conservation des balises, jalons, piquets et repères Servant au tracé.
Article 5 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour
dommages causés aux propriétés par le personne! chargé des études et travaux Seront à la charge du
Conseil Départemental de l'Allier : à défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif
de Clermont-Ferrand.
Article 6 :
Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal
sont applicables dans le cas de destruction,
de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes et repères.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement au maître d'ouvrage pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation, ÿY Compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage où
de nivellement qu'entraînera cette reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dûment
aSSermentés, ainsi que les officiers de police judiciaire sont chargés de rechercher les délits prévus au présent
article et de dresser procès- verbal des infractions constatées.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-07-00004 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées CD Allier 58 Article 7 :
Le délai de validité du présent arrêté est
de cinq ans. Toutefois, le présent arrêté
sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant sa signature.
Copie en sera adressée au président
du Conseil Départemental de l'Allier.
Copie en sera également adressée aux
maires des communes de Saint-Sylvestre-Pragoulin
et Saint-Priest-Bramefant qui en assureront la publication et l'affichage en mairie.
I ne prendra effet que 10 jours après
l'affichage précité. À cet effet, les maires
concernés adresseront en préfecture un certificat d'affichage.
ll Sera en outre publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du
Puy-de-Dôme, le président du Conseil Départemental
de l'Allier, les maires des communes de Saint-Sylvestre-Pragoulin et Saint-Priest-Bramefant, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme Sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand,
le - 7 AVR, 292?
Pour le préfet et par déléÿation,
Lé’secrétaire général |
Voies. et délais de recours
En application des articles L.411-2 et
R421-1 à R421-7 du Code de justice
administrative, et de l’article L.411-2
du Code des
relations entre le public et l'administration,
la présente décision peut faire l'objet,
dans un délai de 2 mois à compter de
sa date de
notification, soit d’un recours administratif
soit d’un recours contentieux. Le recours
administratifgracieux est présenté devant
l’auteur de la décision. Le recours administratif
hiérarchique est présenté devant le supérieur
hiérarchique de l'auteur de ta décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de
la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à Compter de la date de
sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est atfaquable, dans les 2 mois Suivant sa naissance, devant /a justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant Ja juridiction administrative
compétente : Tribunal administratif, 6
Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand. Cedex.
Le tribunal administratif Peut aussi
être saisi depuis l'application « felerecours citoyen », disponible sur le Site internet suivant : https://citoyens. telerecours.fr/
18, boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63
WWW.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-07-00004 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées CD Allier 59 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-04-12-00008
Arrêté portant composition de la CDNPS du
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-12-00008 - Arrêté portant composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme 60 E » Service de coordination des politiques publiques
PRÉFET et de l’appui territorial DU :
PUY-DE-DOME FREFECTURE DU PUY-DE-GOuE
Liberté ARRÊTÉ N°
20220491
Fraternité
ARRÊTÉ
portant composition de la
Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 341-16, R 341-16 à R 341-25 :
VU le Code des relations entre le public et l'administration :
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme :
VUl'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme, et les arrêtés modificatifs des
9 juillet 2019, 29 janvier, 3 février, 26 mai, 23 septembre 2020, 8 janvier, 11 et 29 mars, 8 octobre 2021
et 10 janvier 2022 :
VU les consultations effectuées et les propositions reçues :
Considérant que le mandat actuel des membres prend fin le 17 avril 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l'espace dans un souci de développement durable.
ARTICLE 2 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme,
présidée par le Préfet ou son représentant, est composée de six formations spécialisées :
* la formation spécialisée dite "de la nature"
* la formation spécialisée dite "des sites et paysages"
*__ la formation spécialisée dite "de la publicité"
* la formation spécialisée dite "des unités touristiques nouvelles"
* la formation spécialisée dite "des carrières"
* la formation spécialisée dite "de la faune sauvage captive".
1/9 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www, puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-12-00008 - Arrêté portant composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme 61 ARTICLE 3 : LA FORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DE LA NATURE » COMPREND :
1° collège : Représentants des services de l'État, membres de droit :
- la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,
- le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, ou son représentant,
- le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant, |
- le Directeur Régional des Affaires Culturelles, Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, ou son
représentant.
2ème
collège : Représentants élus des collectivités territoriales :
1. Titulaire: Mme Marie-Anne MARCHIS vice-présidente du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
conseillère départementale du canton de Chamalières : Suppléant : M. Pierre RIOL, vice-président du Conseil
départemental du Puy-de-Dôme, conseiller départemental du canton d’Aubière,
2. Titulaire : M. Gilles PETEL, conseiller départemental du canton des Martres-de-Vevre ; Suppléante : Mme
Dominique BRIAT, conseillère départementale du canton de Beaumont,
3. Titulaire : M. Sylvain LELIÈVRE, maire de Saint-Hilaire-La-Croix , Suppléant : M. Michel SAUVADE, maire de Marsac-en -Livradois,
Dentaire: M. Gilles ALLAUZE, maire de Ceyssat ; Suppléant : M. Jean-Claude DAURAT, maire de Dore
l’Église,
3°" collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, dont des représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et un représentant des organisations sylvicolies :
1. Titulaire : M. Philippe FOLLEAS ; Suppléant : M. Christophe GATHIER,
représentant le Conservatoire Espaces Naturels Auvergne,
2. Titulaire : Mme Arlette TRIDON: Suppléante : Mme Isabelle PIEDPREMIER,
représentant France Nature Environnement (FNE63),
3. Titulaire : M. Guy GRAVELAT ; Suppléante : Mme Jacqueline SUDRE,
personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie,
4. Titulaire : M. Jean-Baptiste REBOUL : Suppléant : M. Pierre FAUCHER,
représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière d'Auvergne-Rhône-Alpes.
4% _collège : Personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune
Sauvage ainsi que des milieux naturels :
1. Titulaire : M. Yves REVERSEAU : Suppléant : M. Roger ANGLARET.
représentant l'Association Puy-de-Dôme Nature Environnement,
2. Titulaire : Mme Nadine NOGARET: Suppléant : Mme Jocelyne MANSANA,
représentant les Parcs Naturels Régionaüx du Livradois-Forez et des Volcans d'Auvergne,
3. Titulaire : M. Alain TARRASON ; Suppléant : M. Guy GODET,
représentant la Fédération du Puy-de-Dôme de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique,
‘4. Titulaire : M. Dominique BUSSON ; Suppléant : M. Jacques FOLLET,
représentant la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme.
Lorsque la formation spécialisée dite « de la nature » se réunit en instance de concertation pour la gestion
du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités
présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à ÿ
participer, sans voix délibérative.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-12-00008 - Arrêté portant composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme 62 Lorsque la formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection de
biotopes, d'habitats naturels ou de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des
représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer, sans voix délibérative.
ARTICLE 4 : LA FORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DES SITES ETPAYSAGES » COMPREND :
1° collège : Représentants des services de l'État, membres de droit :
- la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,
- le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, ou son représentant,
- le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
- le Directeur Régional des Affaires Culturelles, Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine,ou son
représentant,
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Service de la protection de l’environnement, ou
son représentant.
2°" _collège: Représentants élus des collectivités territoriales dont un représentant
d'établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière d’urbanisme et
d'aménagement du territoire :
1. Titulaire : M. Sébastien GALPIER, vice-président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, conseiller
départemental du canton de Clermont 5 ; Suppléante : Mme Pascale BRUN, conseillère départementale du
canton de Brassac-les-Mines,
2. Titulaire : Mme Karina MONNET conseillère départementale du canton d'Aigueperse : Suppléante : Mme
Sylvie LEGER, conseillère départementale du canton de Clermont 6,
3. Titulaire : M. Sylvain LELIÈVRE, maire de Saint-Hilaire-la-Croix ; Suppléant : M. Michel SAUVADE, maire de
Marsac-en-Livradois,
Pare : M. Gilies ALLAUZE, maire de Ceyssat ; Suppléant : M. Jean-Claude DAURAT, maire de Dore
l'Église.
5. Titulaire : M. Grégory BONNET, maire de Montcel et Vice-président de la Communauté de communes
Combrailles Sioule et Morge: Suppléant : M. Frédéric CHASSARD, maire de Saint-Diéry, conseiller
communaufaire de la communauté de communes du Massif du Sancy.
... 3" collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites
ou du cadre de vie, dont des représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et
des représentants des organisations agricoles et sylvicoles :
1. Titulaire : M. Philippe FOLLEAS ; Suppléant : M. Christophe GATHIER,
représentant le Conservatoire Espaces Naturels Auvergne,
2. Titulaire : Mme Isabelle PIEDPREMIER ; Suppléante : Mme Arlette TRIDON,
représentant France Nature Environnement (FNE63),
3. Titulaire : M. Yves MICHELIN ; Suppléant : à pourvoir
personnalité qualifiée en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie,
4. Titulaire : M. Richard RANDANNE ; Suppléante : Mme Sabine THOLONIAT,
représentant la Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme,
5. Titulaire : M. Jean-Baptiste REBOUL ; Suppléant : M. Pierre FAUCHER,
représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière d'Auvergne-Rhône-Alpes.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-12-00008 - Arrêté portant composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme 63 4"_ collège : Personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,
d'architecture et d'environnement :
1. Titulaire : Mme Évelyne MARQUETTE, paysagiste, ARTE FACTO ; Suppléant : à pourvoir
2. Titulaire : M. Lionel FAVIER ; Suppléante : Mme Dominique DÉSIRÉE
architectes, C.A.U.E,
3. Titulaire : M. Frédéric FAUCON, maître de conférence au département de géographie de l'université Blaise
Pascal; Suppléant : M. Stéphane CORDOBES, directeur de l'agence d'urbanisme et de développement de
Clermont métropole,
4. Titulaire : Mme Jocelyne MANSANA ; Suppléante : Mme Mathilde SIVRÉ,
représentant les Parcs Naturels Régionaux des Volcans d'Auvergne et du Livradois-Forez,
5. Titulaire : Florent FARGES; Suppléant : à pourvoir,
Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France
POUR LES DOSSIERS CONCERNANT LES PROJETS D’INSTALLATION DE PRODUCTION
D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE DU VENT
ce 4°"* collège est composé comme suit :
“DEMANDES D'AUTORISATION UNIQUE
1. Titulaire : Mme Évelyne MARQUETTE, paysagiste, ARTE FACTO ; Suppléant : à pourvoir
2. Titulaire : M. Lionel FAVIER ; Suppléante : Mme Dominique DÉSIRÉE.
architectes, C.A.L.E,
3. Titulaire : Mme Jocelyne MANSANA : Suppléante : Mme Mathilde SIVRÉ,
représentant les Parcs Naturels Régionaux des Volcans d'Auvergne et du Livradois-Forez,
4. Titulaire : M. Guillaume SYREN , Suppléante : Mme Coralie AUBREY,
représentant France Énergie Éolienne,
5. Titulaire : M. Antoine DECOUT ; Suppléant : M. Thomas GALLAND,
représentant le Syndicat des Énergies Renouvelables.
“DEMANDES D'’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
1. Titulaire : Mme Évelyne MARQUETTE, paysagiste, ARTE FACTO ; Suppléant : à pourvoir
2. Titulaire : M. Lionel FAVIER ; Suppléante : Mme Dominique DÉSIRÉE,
architectes, C.A.U.E,
8. Titulaire : M. Frédéric FAUCON, maître de conférence au département de géographie de l'université Blaise
Pascal, Suppléant : M. Stéphane CORDOBES, directeur de l'agence d'urbanisme et de développement de
Clermont métropole,
4. Titulaire : Mme Jocelyne MANSANA ; Suppléante : Mme Mathilde SIVRÉ,
représentant les Parcs Naturels Régionaux des Volcans d'Auvergne et du Livradois-Forez,.
9. Titulaire : M. Antoine DECOUT, Syndicat des énergies renouvelables ; Suppléant : M.Guillaume SYREN,
France Energie Eolienne.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-12-00008 - Arrêté portant composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme 64 ARTICLE5 : LA FORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DE LA PUBLICITÉ» COMPREND :
1” collège : Représentants des services de l'État, membres de droit :
- la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,
- le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant
- le Directeur Régional des Affaires Culturelles, Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, ou son
représentan.
2°" collège : Représentants élus des collectivités territoriales :
1. Titulaire : M. Pierre RIOL, vice-président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, conseiller départemental
du canton d'Aubière ; Suppléante : Mme Anne-Marie MALTRAIT, conseillère départementale du canton de
Châtel-Guyon. .
2. Titulaire : M. Sylvain LELIÈVRE, maire de Saint-Hilaire-La-Croix , Suppléant : M. Michel SAUVADE, maire de
Marsac-en-Livradois,
3. Titulaire : M. Gilles ALLAUZE, maire de Ceyssat ; Suppléant : M. Jean-Claude DAURAT, maire de Dore
l’Église,
3°" collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites
ou du cadre de vie, dont des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement :
1. Titulaire : M. Yves MICHELIN ;. Suppléant : à pourvoir
personnalité qualifiée en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie,
2. Titulaire : M. Bernard CAZALBOU ; Suppléante : Mme Arlette TRIDON,
représentant France Nature Environnement (FNE63),
3. Titulaire : M. Christian ESPY ; Suppléant : M. Luc BORTOLI,
représentant la Fédération du Puy-de-Dôme de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
4"®_ collège :_ Professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d’enseignes :
1. Titulaire : M. Antoine GUITTON ; Suppléant : M. Hervé GUYON,
représentant les entreprises de publicité,
2. Titulaire : M. Pascal ABRAHAM ; Suppléante : Mme Nathalie MAZIC,
représentant les entreprises de publicité,
3. Titulaire : Mme Gwenaëlle GIL-PAILLIEUX ; Suppléant : à pourvoir,
représentant les fabricants d'enseignes.
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale intéressé est invité à siéger et a, sur celui-ci, voix délibérative.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-12-00008 - Arrêté portant composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme 65 ARTICLE 6: LA FORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DES UNITÉS TOURISTIQUES NOUVELLES» | COMPREND :
|
1” collège : Représentants des services de l’État, membres de droit :
- la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant,
- le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, ou son représentant,
- le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant.
2°" _ collège: Représentants élus des collectivités territoriales et des groupements
intercommunaux appartenant au Massif Central :
1. Titulaire: Mme Marie-Anne MARCHIS vice-présidente du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
conseillère départementale du canton de Chamalières ;: Suppléant : M. Serge PICHOT, conseiller départemental
du canton de Gerzat,
2. Titulaire : Mme Elisabeth CROZET, conseillère départementale du canton du Sancy ; Suppléante : Mme
Martine BONY, vice-présidente du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et conseillère départementale du
canton d'Orcines, .
3. Titulaire : M. Michel SAUVADE, maire de Marsac-en-Livradois ; Suppléant : M. Jean-Claude DAURAT., maire
de Dore l'Église,
4. Titulaire : M. Sébastien DUBOURG, maire du Mont-Dore et vice-président de la Communauté de Communes
du Massif du Sancy ; Suppléant : Monsieur Lionel Gay, maire de Besse-et-Saint-Anastaise et Président de la
communauté de communes du Massif du Sancy.
3°” collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, dont des représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et
un représentant des organisations svivicoles :
1. Titulaire : M. Yves MICHELIN ; Suppléant : à pourvoir
personnalité qualifiée en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie,
2. Titulaire : M. Philippe FOLLEAS ; Suppléant : M. Christophe GATHIER,
représentant le Conservatoire Espaces Naturels Auvergne,
3. Titulaire : M. Bernard CAZALBOU ; Suppléante : Mme Arlette TRIDON,
représentant France Nature Environnement (FNE63), .
4. Titulaire : M. Jean-Baptiste REBOUL ; Suppléant : M. Pierre FAUCHER,
représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière d'Auvergne-Rhône-Alpes.
4% _ collège: Représentants des chambres __ consulaires et des organisations
socioprofessionnelles : ‘
1 Titulaire : M. Christian POMMIER, fédération régionale de l’hôtellerie de plein air; Suppléant : à pourvoir
représentant les organisations socioprofessionnelles intéressées par les UTN
2. Titulaire : M. Lionel CHAUVIN; Suppiéant : M. Louis GISCARD D’ESTAING,
représentant le Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne,
3. Titulaire : M. Dominique VERGNAUD ; Suppléante : Mme Juliane COURT.
représentant le Parc Naturel Régional Livradois-Forez,
4. Titulaire : M. Alain GREGOIRE; Suppléante :Mme Agnès VALLEIX,
représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie du Puy-de-Dôme.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-12-00008 - Arrêté portant composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme 66 ARTICLE 7 : LA FORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DES CARRIÈRES » COMPREND :
1°" collège : Représentants des services de l’État, membres de droit :
- là Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant.
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant.
- le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant.
2°”° collège : Représentants élus des collectivités territoriales :
1. Titulaire : M. Pierre RIOL, vice-président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, conseiller départemental
du canton d'Aubière représentant le Président du Conseil Départemental,
2. Titulaire: M. Michel SAUVADE, vice-président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, conseiller
départemental du canton d'Ambert ; Suppléante : Mme Anne-Marie MALTRAIT, conseillère départementale du
canton de Châtel-Guyon,
3. Titulaire : M. Jean-Claude DAURAT, maire de Dore l'Église : Suppléant : M. Christian MÉLIS maire d'Enval..
3°" collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, dont un représentant d'associations agréées de protection de l’environnement et un
représentant des organisations agricoles :
1. Titulaire : M. Yves MICHELIN ; Suppléant : à pourvoir
personnalité qualifiée en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie,
2. Titulaire : M. René BOYER ; Suppléant : M. Bernard CAZALBOU.
représentant France Nature Environnement (FNE63),
3. Titulaire : M. Richard RANDANNE : Suppléante : Mme Sabine THOLONIAT,
représentant la Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme.
4°" _collège : Représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de
Carrières :
1. Titulaire : M. Julien NORE; Suppléant : M. Olivier ESTEBE,
représentant les exploitants de carrières du Puy-de-Dôme,
2. Titulaire : Mme Magali SICAMOIS-COUDERT ; Suppléant : M. Sébastien MASCLET
représentant les exploitants de carrières du Puy-de-Dôme,
3. Titulaire : Mme Cindy BOCHARD ; Suppléant : M. Jean-François SEMONSAT,
représentant les utilisateurs de matériaux de carrières.
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à
Siéger à la séance au cours de laquelie la demande d’autorisation de cette exploitation est examinée et a,
sur celle-ci, voix délibérative.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-12-00008 - Arrêté portant composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme 67 ARTICLE 8 : LA FORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE », COMPREND :
1” collège : Représentants des services de l’État, membres de droit :
- la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant.
2°" collège : Représentants élus des collectivités territoriales :
1. Titulaire : M. Bertrand BARRAUD, vice-président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, conseiller
départemental du canton d'Issoire ; Suppléant : M. Cédric DAUDUIT. conseiller départemental du canton de
Lezoux,
2. Titulaire : Mme Pascale BRUN, maire d’Augnat ; Suppléant : M. Jean-Claude DAURAT, maire de Dore
l'Église.
3°" collège : Représentants d'associations agréées dans le domaine de protection de la nature et
un Scientifique compétent en matière de faune sauvage captive :
1. Titulaire : M. Pierre RIGAUD Suppléante : Mme Marie-Laure THIERRY.
représentant FNE 63
2. Titulaire : M. Ludovic GROLLEAU, enseignant au L.P.A de Pontaumur , Suppléant : à pourvoir
4" _ collège : Responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la
présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques :
1. Titulaire : M. Nicolas MALTRAIT, responsable d'un établissement de vente d'animaux d'espèces non
domestiques ; Suppléant : M. Frédéric MARQUET, éleveur amateur de reptiles,
2. Titulaire : M. Christophe de WATTRIPONT, responsable d'un établissement de vente d'animaux d'espèces
non domestiques ; Suppléant : à pourvoir
Kk*+k
ARTICLE 9 :
Les membres de la commission de la nature, des paysages et des sites sont nommés pour une durée de trois
ans à compter du 17 avril 2022.
#
ARTICLE 10 :
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l'environnement de la préfecture.
ARTICLE 11 :.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de
nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi « entendues » ne participent pas au vote.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-12-00008 - Arrêté portant composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme 68 ARTICLE 12 :
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent cinq jours au moins avant la date de la réunion, la
convocation comportant l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont
inscrites. Ces documents peuvent être adressés par tous moyens y compris par voie électronique. :
ARTICLE 13 :
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la commission ou de la formation spécialisée peut donner mandat à un
autre membre de l'instance. Cette procuration permet de prendre part au vote, mais ne donne pas la possibilité
au mandataire de s'exprimer en cours de séance au nom du membre qui lui a confié sa voix. Sauf dispositions
contraires, nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission ou la formation
spécialisée est présente.
Lorsqu'il n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle
convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Elle se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est Chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 AVR. 2022
Pour le Préfet et par délégatièn,
Le/Secrétaire Général, !
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public
et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratifhiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite
est attaquable, dans les 2 mois Suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.
Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-12-00008 - Arrêté portant composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme 69 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-04-05-00005
arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la CDCI du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-05-00005 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CDCI du Puy-de-Dôme 70 + F
%
2. FRÉFECTURE D ECTION DE LA CITOYENNETÉ
PRÈFET U PUY.DE. 5 | |
DU ARRÊTÉ N° IE ET DE LA LÉGALITÉ PUY-DE-DÔME n N Bureau du Contrôle de Légalité Liberté £ 02 2 0 4 4 7 et de l'Intercommunalité Égalité Fraternité
ARRÊTE n°
portant mise à jour de la composition de la Commission Départementale
de la Coopération Intercommunale du Puy-de-Dôme (CDCI)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-42 à L 5211-45 et
R 5211-19 à R 5211-40 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20201897 du 15 septembre 2020 fixant le nombre et la répartition des sièges dans
chacun des collèges composant la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) du Puy
de Dôme ;
Vu larrêté préfectoral n° 20210085 du 21 janvier 2021, modifié, portant composition de la Commission
Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) du Puy de Dôme ;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil régional du 26 novembre 2021 désignant les
représentants du Conseil Régional dans des organismes extérieurs ;
Considérant qu'il convient d’actualiser la liste des membres de la CDCI du Puy-de-Dôme au titre du 5°"° collège
des représentants du Conseil Régional ;
ARRÊTE
Article 1°: La commission départementale de la coopération intercommunale est composée de 46 membres
ci-dessous désignés :
1) 23 membres au titre du 1°’ collège des représentants des communes, dont :
- 9 membres au titre du collège électoral des représentants des communes dont la population est
inférieure à la moyenne communale du département, dont :
* 6 membres au titre des communes situées en tout ou partie en zone de montagne :
- M. Tony BERNARD, maire de Châteldon,
- M. Gérard GUILLAUME, maire de Montmorin,
- M. Bernard DUVERGER, maire de Teilhet,
- M. Jean-Francois BIZET, maire de Bourg-Lastic,
- M. Simon RODIER, maire de Saint-Bonnet-Le-Chastel
- M. Christophe SERRE, maire de Tauves.
* 3 membres au titre des autres communes :
- M. Jean-Pierre SAUVANT, maire de Chadeleuf,
- M. Jean-Pierre MUSELIER, maire de Saint-Myon,
- M Laurys LE MARREC, maire de Coudes.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-05-00005 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CDCI du Puy-de-Dôme 71 - 7 membres au titre du collège électoral des représentants des cinq communes les plus
peuplées du département, répartis de la façon suivante :
* 7 membres au titre des communes les plus peuplées du département dont aucune n'est en
zone de montagne :
- M. Olivier BIANCHI, maire de Clermont-Ferrand,
- M. François RAGE, maire de Cournon-d'Auvergne,
- M. Pierre PECOUL, maire de Riom,
- M. Louis GISCARD D'ESTAING, maire de Chamalières,
- M. Bertrand BARRAUD, maire d’issoire,
- Mme Christine DULAC-ROUGERIE, 1°" adjointe au Maire de Clermont-Ferrand,
- M. Philippe MAITRIAS, 1° adjoint au Maire de Cournon-d'Auvergne.
- 7 membres au titre du collège électoral des représentants des autres communes du
département, dont :
*“ 3 membres au titre des communes situées en tout ou partie en zone de montagne :
- M. Lionel GAY, maire de Besse-et-Saint-Anastaise,
- M. Frédéric BONNICHON, maire de Châtel-Guyon,
- M. Guy GORBINET, maire d'Ambert.
* 4 membres au titre des autres communes :
- M. Alain COSSON, maire de Lezoux,
- M. Hervé PRONONCE, maire du Cendre,
- M. Gilles PAULET, conseiller municipal de Vic-le-Comte,
- Mme Christine MANDON, maire d'’Aulnat.
2) 14 membres au titre du 2°”° collège des représentants d’établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, dont :
* 12 membres au titre des EPCI à fiscalité propre situés en tout ou partie en zone de montagne :
- Mme Florence DUBESSY, Vice-Présidente de la Communauté d'Agglomération « Agglo Pays
d'Issoire », |
- M. Fabien BESSEYRE, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération « Agglo Pays
d'Issoire », |
- M. David COSTON, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération « Agglo Pays
d'Issoire »,. |
- M. Bernard VIGNAUD, Vice-Président de la communauté de communes « Thiers, Dore et
Montagne »,
- M. Stéphane RODIER, Vice-Président de la communauté de communes « Thiers, Dore et
Montagne »,
- M. Daniel FORESTIER, Président de la communauté de communes «Ambert Livradois Forez »
- M. Laurent DUMAS, Président de la communauté de communes «Pays de Saint-Eloy »
- M. Alain MERCIER, Président de la communauté de communes « Dômèes Sancy Artense »,
- M. Sébastien GUILLOT, Président de la communauté de communes « Combrailles Sioule et
Morge »,
- M. Pierrick BELLAT, Conseiller Communautaire de la communauté de communes « Billom
Communauté »,
- M. Francois CONSTANTIN, Vice-Président de la communauté de communes « Massif du
Sancy »,
- M. Boris SOUCHAL, Vice-Président de la communauté de communes « Chavanon, Combrailles
et Volcans ».
2 membres au titre des autres EPCI à fiscalité propre :
- M. Claude RAYNAUD, Président de la Communauté de communes « Plaine Limagne »,
- Mme Elisabeth BRUSSAT, Présidente de la Communauté de communes « Entre Dore et
Allier ».
3) 2 membres au titre du 3°" collège des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de
communes attribués aux syndicats de communes situés en tout ou partie en zone de montagne :
- M. Laurent BATTUT, Président du Valtom,
- M. Raymond ASTIER, Président du Syndicat mixte de l'eau de la région d'Issoire et des
communes de la banlieue sud clermontoise.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-05-00005 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CDCI du Puy-de-Dôme 72 4) 5 membres au titre du 4"° collège des représentants du Conseil départemental du Puy-de-Dôme :
- M. Jean-Marc BOYER, conseiller départemental d'Orcines,
- M. Serge PICHOT, Conseiller départemental de Gérzat,
- M. Cédric ROUGHEOL, conseiller départemental de Saint-Ours-les-Roches,
- M. Damien BALDY, conseiller départemental de Clermont-Ferrand 4,
- M. Grégory BONNET, conseiller départemental de Saint-Georges-de-Mons.
5) 2 membres au titre du 5°"° collège des représentants du Conseil régional :
- Mme Myriam FOUGÈRE, conseillère régionale,
- M. Sylvain DURIN, conseiller régional.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 20212006 du 27 octobre 2021 portant mise à jour de la composition de la
Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI).
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de -Dôme.
0 5 AVR 2022 Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Préfet,
"
Philippe CHOPIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-05-00005 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CDCI du Puy-de-Dôme 73 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-03-25-00005
Arrêté SPA-2022-06 portant renouvellement
d'agrément d'un garde chasse particulier (M.
Didier MATHEVET)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-25-00005 - Arrêté SPA-2022-06 portant renouvellement d'agrément d'un garde chasse particulier (M. Didier MATHEVET) 74 E Sous-préfecture d’Ambert
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPA-2022-06
portant renouvellement d'agrément
d'un garde particulier
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 :
VU l'arrêté préfectoral n° 20-01607 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Nicolas LAFON, Sous-
préfetd’Ambert ;
VU Farrêté préfectoral du 12 janvier 2010 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Didier MATHEVET ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2015 agréant Monsieur Didier MATHEVET en tant que garde chasse particulier ;
VU la commission délivrée par Monsieur Max CHAMBADE Président de la société de Chasse et de tir d'Ambert, par laquelle il confie à Monsieur Didier MATHEVET la surveillance de ses droits de chasse ;
Sur proposition de monsieur le Sous-préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur Didier MATHEVET, né le 09 mars 1969 à Ambert (63), domicilié Louredon 63600
AMBERT, est agréé en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions
dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M.
Max CHAMBADE, Président de la société de chasse et de tir d'Ambert.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au
présent arrêté.
ARTICLE3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Didier MATHEVET doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
1/2
20 boulevard Sully
63600 AMBERT
Tél : 04.73.82.00.07
http/www.puy-de-dome:pref.gouv.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-25-00005 - Arrêté SPA-2022-06 portant renouvellement d'agrément d'un garde chasse particulier (M. Didier MATHEVET) 75 ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant.
ARTICLE 6 : Le Sous-préfet d'Ambert est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
Didier MATHEVET et dont une copie sera adressée au président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.
Fait à Ambert, le 25/03/2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet d'Ambert,
(ANA
Nicolas LAFON
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R421-1 à R421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. -
Le recours administratif gracieux est présenté devant Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand
cedex 01.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, bureau des Polices Administratives, place Beauvau 75800 PARIS cedex 08. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie-pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. . Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ |
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-25-00005 - Arrêté SPA-2022-06 portant renouvellement d'agrément d'un garde chasse particulier (M. Didier MATHEVET) 76 ‘ ' 4 À k 4 :
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mbertlivraccisforez.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-25-00005 - Arrêté SPA-2022-06 portant renouvellement d'agrément d'un garde chasse particulier (M. Didier MATHEVET) 78 'LMd œ |a 5+
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63-2022-03-25-00006
Arrêté SPA-2022-07 reconnaissant les aptitudes
techniques d'un garde pêche particulier ( M.
Patrice FAURE)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-25-00006 - Arrêté SPA-2022-07 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde pêche particulier ( M. Patrice FAURE) 81 E Sous-préfecture d’Ambert PRÉFET
DU
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°SPA-2022-07
reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde-pêche particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R15-33-26 ;
VU larrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément ;
VU la demande formulée par Monsieur Patrice FAURE en vue de la reconnaissance de son
aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que l'intéressé a participé aux séances de formation pour le module n° 3 auprès de la Fédération de Pêche du Puy-de-Dôme les 4 et 5 novembre 2021 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet d'Ambert ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: Monsieur Patrice FAURE, né le 08/10/1969 àAmbert (63), domicilié. 29, avenue du Dr Claudius Penel 63600 AMBERT, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces
fonctions.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif ou par l'application Telerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet d'Ambert est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à Monsieur Patrice FAURE.
Fait à Ambert, le 25/03/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Ambert
Nicolas LAFON
mel
20 boulevard Sully
63600 AMBERT
Tél : 04.73.82,00,07
hitp:/www.puy-de-dome.pref.gouv.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-25-00006 - Arrêté SPA-2022-07 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde pêche particulier ( M. Patrice FAURE) 82 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-03-25-00007
Arrêté SPA-2022-08 portant agrément d'un
garde pêche particulier ( M. Patrice FAURE)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-25-00007 - Arrêté SPA-2022-08 portant agrément d'un garde pêche particulier ( M. Patrice FAURE) 83 E Sous-préfecture d’Ambert PRÉFET |
DU
PUY-DE-DÔME
“Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPA-2022-08
portant agrément d'un garde-pêche particulier
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1'et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 :
VU farrêté préfectoral n° 20-01607 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Nicolas LAFON, Sous-
préfet d’Ambert ;
VU l'arrêté n°SPA-2022-07 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Patrice FAURE ;
VU la commission délivrée par Monsieur Joseph FUEYO Président de l'AAPPMA du Livradois-Forez ;
Sur proposition de monsieur le Sous-préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Patrice FAURE, né le 08/10/1969 à Ambert (63), domicilié 29 avenue du Dr Claudius
Penel 63600 AMBERT, est agréé en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et:
contraventions dans le domaine de la pêche prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de
pêche de M. Joseph FUEYO, Président de l'AAPPMA du Livradois-Forez.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou desterritoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Patrice FAURE doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde pêche particulier, de son employeur ou de la perte des droits
du commettant.
ARTICLE 6 : Le Sous-préfet d’Ambert est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
Patrice FAURE et dont une copie sera adressée au président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.
Fait à Ambert, le 25/03/2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet d’Ambert,
Nicolas LAFON
1/2
290 boulevard Sully
63600 AMBERT
Tél : 04.73.82.00.07
http:/vww.puy-de-dome.pref.gouv.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-25-00007 - Arrêté SPA-2022-08 portant agrément d'un garde pêche particulier ( M. Patrice FAURE) 84 Ü
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LAURE. PONTGIBAUD sr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-25-00007 - Arrêté SPA-2022-08 portant agrément d'un garde pêche particulier ( M. Patrice FAURE) 85 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-03-25-00008
Arrêté SPA-2022-09 portant renouvellement
d'agrément d'un garde chasse particulier (M.
Dominique DUGAY)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-25-00008 - Arrêté SPA-2022-09 portant renouvellement d'agrément d'un garde chasse particulier (M. Dominique DUGAY) 86 E Sous-préfecture d’Ambert
PRÉFET
DU
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPA-2022-09
portant renouvellement d’agrément
de garde-chasse particulier
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 :
VU l'arrêté préfectoral n° 20-01607 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Nicolas LAFON, Sous-
préfet d'Ambert ;
VU Farrêté préfectoral du 11 septembre 2008 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Dominique
DUGAY ;
VU l'arrêté préfectorai du 08 janvier 2014 agréant Monsieur Dominique DUGAY en tant que garde chasse
particulier ;
VU la commission délivrée par Monsieur Jérôme FAYE Président de la société de Chasse de GRANDRIF ;
_ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Dominique DUGAY, né le 23 janvier 1966 à Ambert (63), domicilié Les Granges 63600
GRANDRIF, est agréé en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions
dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M.
Jerôme FAŸE, Président de la société de chasse de GRANDRIF ;
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au
présent arrêté. s
ARTICLE3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Dominique DUGAY doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
1/2 20 boulevard Sully
63600 AMBERT
Tél : 04,73.82.00.07
http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-25-00008 - Arrêté SPA-2022-09 portant renouvellement d'agrément d'un garde chasse particulier (M. Dominique DUGAY) 87 ARTICLE 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai: à la sous-préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte. de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant.
ARTICLE 6 : Le Sous-préfet d'Ambert est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
Dominique DUGAY et dont une copie sera adressée au président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.
Fait à Ambert, le 25/03/2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet d'Ambert,
Nicolas LAFON
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_——_
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R421-1 à R.421-7 du Code de justice. administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 01. .
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant Monsieur le Ministre de l'intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques, bureau des Polices Administratives, place Beauvau 75800 PARIS cedex 08.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. | Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-25-00008 - Arrêté SPA-2022-09 portant renouvellement d'agrément d'un garde chasse particulier (M. Dominique DUGAY) 88 LSSNEENP" %
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-25-00008 - Arrêté SPA-2022-09 portant renouvellement d'agrément d'un garde chasse particulier (M. Dominique DUGAY) 89 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-03-25-00008 - Arrêté SPA-2022-09 portant renouvellement d'agrément d'un garde chasse particulier (M. Dominique DUGAY) 90 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-04-06-00002
Arrêté SPA-2022-10 portant renouvellement
d'agrément d'un garde chasse particulier (M.
Jean-Pierre BLANCHARD)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-06-00002 - Arrêté SPA-2022-10 portant renouvellement d'agrément d'un garde chasse particulier (M. Jean-Pierre BLANCHARD) 91 E Sous-préfecture d’Ambert PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
" Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPA-2022-410
portant renouvellement d'agrément
d'un garde particulier
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0414 du 29 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Judith
HUSSON Sous-préfète de Thiers et Sous-préfète d'Ambert par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 avril 2012 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Jean-Pierre BLANCHARD ; °
VU l'arrêté préfectoral du 04 avril 2012 agréant Monsieur Jean-Pierre BLANCHARD en tant que garde chasse particulier ;
VU la commission délivrée par Monsieur Frédéric BATISSE Président de la société.de Chasse de VERTOLAYE, par laquelle il confie à Monsieur Jean-Pierre BLANCHARD la surveillance de ses droits de chasse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Pierre BLANCHARD, né le 09 aout 1956 à VALENCIENNES, domicilié Lieu-dit
Ressoncles 63480 VERTOLAYE, est agréé en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous
délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux
droits de‘chasse de M. Frédéric BATISSE, Président de la société de chasse de VERTOLAŸE, |
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au
présent arrêté.
ARTICLE3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Pierre BLANCHARD doit étre porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
1/2
20 boulevard Sully
63600 AMBERT
Tél: 04.73.82.00.07
http://www. puy-de-dome.pref.gouv.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-06-00002 - Arrêté SPA-2022-10 portant renouvellement d'agrément d'un garde chasse particulier (M. Jean-Pierre BLANCHARD) 92 ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant.
ARTICLE 6 : La Sous-préfète d’Ambert par intérim est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Pierre BLANCHARD et dont une copie sera adressée au président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.
Fait à Ambert, le 6 AVR. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-préfète de Thiers,
AT par intérim
/\
x HUSSON | C_
, Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 01.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant Monsieur le Ministre de l'intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques, bureau des Polices Administratives, place Beauvau 75800 PARIS cedex 08.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-06-00002 - Arrêté SPA-2022-10 portant renouvellement d'agrément d'un garde chasse particulier (M. Jean-Pierre BLANCHARD) 93 COMMUNE DE VERTOLAYE (63480
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-06-00002 - Arrêté SPA-2022-10 portant renouvellement d'agrément d'un garde chasse particulier (M. Jean-Pierre BLANCHARD) 94 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-06-00002 - Arrêté SPA-2022-10 portant renouvellement d'agrément d'un garde chasse particulier (M. Jean-Pierre BLANCHARD) 95 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-01-27-00011
Arrêté portant transfert à la commune de
St-Bonnet-le-Bourg de la parcelle D 643
appartenant à la section de Laqueuille
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-27-00011 - Arrêté portant transfert à la commune de St-Bonnet-le-Bourg de la parcelle D 643 appartenant à la section de Laqueuille 96 ES
D Sous-préfecture PUY-DE-DÔME d’Ambert Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° SPA 2022-04
portant transfert à la commune de Saïint-Bonnet-Le-Bourg
de l’ensemble des biens, droits, et obligations
de la section de « Laqueuille »
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de laLégion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
= VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-12-1 ;.
- VU l'arrêté préfectoral n° 20211762 du 24 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas LAFON, sous-préfet d'Ambert ;
- VU la délibération du conseil municipal de Saint-Bonnet-le-Bourg du 13 décembre 2021 demandant le
transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de
« Laqueuille » ;
- VU le relevé de propriété fourni par Mrñe le maire de Saint-Bonnet-le-Bourg ;
- VU le courrier de Mme le maire de Saint-Bonnet-le-Bourg du 13 janvier 2022 attestant qu'il n'existe plus
de membre de la section de « Laqueuille ».
- Considérant qu'il n'existe plus de membre de la section de « Laqueuille » :
- Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsqu'il n'existe plus de membre de la section de commune 1
ARRÊTE
ARTICLE 1 : est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de Saint-
Bonnet-le-Bourg de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de « Laqueuille ». Ce
transfert porte sur la parcelle cadastrée D 643 appartenant à la section de « Laqueuille » ;
ARTICLE 2: Si la commune de Saint-Bonnet-le-Bourg souhaite aliéner le bien transféré issu de la
Section de « Laqueuille » dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent
arrêté, la délibération du conseil municipal présentant les Caractéristiques du bien à aliéner est affichée
en mairie pendant une durée de deux mois.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr ‘
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-27-00011 - Arrêté portant transfert à la commune de St-Bonnet-le-Bourg de la parcelle D 643 appartenant à la section de Laqueuille 97 ARTICLE 3: A compter de la publication du présent arrêté, la section de « Laqueuille » perd la qualité de personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne possède plus, à titre définitif de biens ou droits distincts de ceux de la commune de Saint-Bonnet-le- -Bourg.
De ce fait, la commune de Saint-Bonnet-le--Bourg se substitue à la section de «« Laqueuill » dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune. La substitution de personne morale dans les contrats. en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
De même, la commune est substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquels elle appartenait.
ARTICLE 4 : A l'initiative de la commune de Saint-Bonnet-le-Bourg, un acte authentique constatant lé transfert de propriété sera établi. et adressé au service de publicité foncière de la direction départementale des finances publiques territorialement compétent.
ARTICLE 5 : M. le sous-préfet d'Ambert, M. le directeur départemental des finances publiques du Puy- de-Dôme et Mme le maire de Saint-Bonnet-le-Bourg sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de. l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 27 JAN. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
- Le sous-préfet d'Ambert,
ht
Nicolas LAFON
ou
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décision peut
être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir
de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridiction administrative compétente peut aussi.
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. Il est également
possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-01-27-00011 - Arrêté portant transfert à la commune de St-Bonnet-le-Bourg de la parcelle D 643 appartenant à la section de Laqueuille 98 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-04-07-00003
ARRÊTÉ N° 2022 - 60 portant autorisation de
pénétration pour études dans les propriétés
privées concernées par le projet de création
d’une liaison souterraine à 225 000 volts de
raccordement du client consommateur
ROCKWOOL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-07-00003 - ARRÊTÉ N° 2022 - 60 portant autorisation de pénétration pour études dans les propriétés privées concernées par le projet de création d’une liaison souterraine à 225 000 volts de raccordement du client 99 PRÉ FET Direction régionale de l'environnement,
DU PUY-DE-DOME de l'aménagement et du logement
pie Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022 - 60
portant autorisation de pénétration pour études dans les propriétés privées
concernées par le projet de création d’une liaison souterraine à 225 000 volts de
raccordement du client consommateur ROCKWOOL
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la demande de RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE (Rte), en date du 6 avril 2022, sollicitant une
autorisation de pénétration pour études dans les propriétés privées concernées par le projet de création d'une
liaison souterraine à 225 000 volts de raccordement du client consommateur ROCKWOOL ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, article 1er, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à lexécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MAUREL, sous-préfet
de Riom ;
Considérant que la demande présentée par la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE) - Centre développement et ingénierie de Lyon en vue d'obtenir l'autorisation pour ses agents, ou ses mandataires, de pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes de St Eloy les Mines, Montaigut, Buxières-sous-Montaigut, Lapeyrouse est justifiée par la nécessité de procéder à des études de terrain (relevés topographiques, réalisation d'un balisage suivis d’un piquetage des ouvrages, réalisation d'études de sol par sondages ponctuels, repérage des réseaux existants, recensement faune et flore des espèces présentes, réalisation d'études agro-pédologiques, opérations d'élagages, d'ébranchages, et d'abatages) ;
Considérant qu'en application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée l’autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils ou
militaires, exécutés pour le compte de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des
établissements publics, doit être établie en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire
desquelles les études doivent être faites ;
Considérant que les conditions légales sont réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-07-00003 - ARRÊTÉ N° 2022 - 60 portant autorisation de pénétration pour études dans les propriétés privées concernées par le projet de création d’une liaison souterraine à 225 000 volts de raccordement du client 100 ARRÊTE
Article 1° — Les agents de RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE (Rte), ainsi que ceux des entreprises
accréditées par elle, chargés de l'exécution des travaux d'études, sont autorisés, sous réserve des droits des
tiers, à procéder aux études de tracé et au piquetage pour de création d’une liaison souterraine à 225 000 volts
de raccordement du client consommateur ROCKWOOL .
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire les abattages, élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation des projets rendront indispensables.
Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes suivantes :
+ __ St Eloy les Mines
* Montaigut
+ Buxières-sous-Montaigut
* Lapeyrouse.
Article 2 — Chacun des responsables chargés des études ou travaux devra être muni d'une ampliation du
présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Lesdits responsables ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l’accomplissement des formalités
prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892.
Article 3 - Les maires, les commissaires de police, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les
propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront faites, sont invités à prêter aide et
assistance au personnel effectuant les études ou travaux. Ils prendront les mesures nécessaires à la
conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain.
Article 4 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occasion de
ces travaux d'étude, seront à la charge de RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE (Rte). À défaut d'entente
amiable, elles seront réglées par le Tribunal administratif.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée
à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement, aux frais de RESEAU DE TRANSPORT
D'ELECTRICITE (Rte), dans chacune des communes désignées à l’article 1er ci-dessus, et à la diligence des
maires qui adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le sous-préfet de l'arrondissement de Riom,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne - Rhône-Alpes, le directeur de la société RTE et
les maires des communes de St Eloy les Mines, Montaigut, Buxières-sous-Montaigut, Lapeyrouse , sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 7 avril 2022
Le sous-préfet,
si 2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-07-00003 - ARRÊTÉ N° 2022 - 60 portant autorisation de pénétration pour études dans les propriétés privées concernées par le projet de création d’une liaison souterraine à 225 000 volts de raccordement du client 101 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la nofification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-07-00003 - ARRÊTÉ N° 2022 - 60 portant autorisation de pénétration pour études dans les propriétés privées concernées par le projet de création d’une liaison souterraine à 225 000 volts de raccordement du client 102 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-04-11-00001
ARRÊTÉ N° 2022- 61portant composition de la
commission départementale d’aménagement
commercial appelée à statuer sur la demande de
création d’un supermarché à l’enseigne
« LIDL » d’une surface de vente de 1 472 m²,
suite à démolition reconstruction et extension
de 834 m², 48 avenue Barbier Daubrée sur la
commune de CLERMONT-FERRAND (63100)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-11-00001 - ARRÊTÉ N° 2022- 61portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur la demande de création d’un supermarché à l’enseigne « LIDL » 103 E »
PREFET Sous-préfecture
DU _ de Riom
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022- 61
portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur
la demande de création d’un supermarché à l’enseigne « LIDL » d’une surface de vente de 1 472 m°, suite
à démolition reconstruction et extension de 834 m°?, 48 avenue Barbier Daubrée sur la commune de
CLERMONT-FERRAND (63100)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, le Code de l'urbanisme, le Code de commerce ;
Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son
article 129 :
Vu la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitations commerciales ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°2021-100 du 17 novembre 2021, publié au RAA n° 63-2021-135 le 17
novembre 2021, portant création de la commission départementale d'aménagement commercial et
cinématographique du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-0419 du 29 mars 2022, publié au RAA n°63-2022-035 le 29 mars 2022, portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MAUREL, sous-préfet de l'arrondissement de Riom ;
Vu la demande de permis de construire présentée par la société SNC LIDL, 35 Rue Charles Péguy, 67200
STRASBOURG, enregistrée en mairie de Clermont-Ferrand le 31 mars 2022 sous le n° 06311322G0053 reçue
par le secrétariat de la Commission le 06/04/22 et enregistrée le 11 avril 2022, concernant la demande de
création d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » d’une surface de vente de 1 472 m°, suite à démolition
reconstruction et extension de 834 m°, 48 avenue Barbier Daubrée sur la commune de CLERMONT-FERRAND
(63100) ;
Sur proposition du sous-préfet de Riom,
ARRÊTE
Article 1° — La commission départementale d'aménagement commercial du Puy-de-Dôme, appelée à statuer sur
la demande présentée, comprend :
Monsieur le Maire de Clermont-Ferrand, ou son représentant,
Monsieur le Président de Clermont Auvergne Métropole, ou son représentant,
Monsieur le Président du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural « Le Grand Clermont », ou son représentant,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, ou son représentant,
/2
9, rue Gilbert Romme — CS 20098
63201 Riom Cedex
Téi : 04.73.64.00.00
Wwww.puy-de-dcme.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-11-00001 - ARRÊTÉ N° 2022- 61portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur la demande de création d’un supermarché à l’enseigne « LIDL » 104 Monsieur le Président du Conseil Régional d’Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant,
Monsieur Christian Mélis, maire d'Enval, représentant les maires au niveau départemental,
Monsieur Frédéric Bonnichon, Maire de Châtel-Guyon, président de la Communauté d'Agglomération Riom
Limagne et Volcans, représentant les E.P.C.I. au niveau départemental,
Madame Christiane Gesta, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection des
consommateurs,
Monsieur Dominique Bouveresse, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection des
consommateurs,
Monsieur Pascal Eynard, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de l'aménagement du
territoire,
Monsieur Michel Vernin, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de l'aménagement du
territoire ;
Article 2 — Le sous-préfet de l'arrondissement de Riom est chargé de la notification et de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 11 avril 2022
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le sous-préfet de Riom
\UREL Olivier M/
K
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-11-00001 - ARRÊTÉ N° 2022- 61portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur la demande de création d’un supermarché à l’enseigne « LIDL » 105 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-04-12-00009
ARRÊTÉ N°2022-61portant habilitation pour
délivrer le certificat de conformité mentionné au
1er alinéa de l’article L. 752-23 du code du
commerce (Habilitation n°CC-20-2022-63) -SAS
QUALIMMO
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-12-00009 - ARRÊTÉ N°2022-61portant habilitation pour délivrer le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du code du commerce (Habilitation n°CC-20-2022-63) -SAS QUALIMMO 106 PRÈFET Sous-préfecture
DU 2 de Riom
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2022-61
portant habilitation pour délivrer le certificat de conformité mentionné au 1°’ alinéa de l’article L. 752-23 du code du commerce
(Habilitation n°CC-20-2022-63)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impact ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée par Monsieur Sylvain VEUILLET, Président de la société SAS
QUALIMMO, située 89 Rue de Velars, 21370 PLOMBIERES LES DIJON, en date du 4 avril 2022;
Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du sous-préfet
ARRÊTE
Article 1° —
- Monsieur Sylvain VEUILLET
de la société SAS QUALIMMO est habilité à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du territoire du département du Puy-de-Dôme (Habilitation n°CC-20-2022-63).
Article 2 — Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction.
Article 3 —- La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de 5
ans.
Article 4 — Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme.
Article 5 — Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de
l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
+ Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
+ Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
1/2
9 Rue Gilbert Remme — CS 20008
63201 Riom Cedex
Té! : 04.73.64 65.00
WwWw.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-12-00009 - ARRÊTÉ N°2022-61portant habilitation pour délivrer le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du code du commerce (Habilitation n°CC-20-2022-63) -SAS QUALIMMO 107 * Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 — L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet : + dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit, + s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par son auteur.
Article 7 — Le sous-préfet de l'arrondissement de Riom est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le f2 avril 2022
Pour Préfet,
Et par délégation,
Le Sous-Préfet de Riom
ed
Olivier MAUREL
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : htfps://citoyvens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-12-00009 - ARRÊTÉ N°2022-61portant habilitation pour délivrer le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du code du commerce (Habilitation n°CC-20-2022-63) -SAS QUALIMMO 108 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2022-04-08-00002
AJLM SERVICES MODIFICATION DECLARATION
SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-08-00002 - AJLM SERVICES MODIFICATION DECLARATION SAP 109 EX | PREFET : Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 842545147
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Madame Bernadette FOUGEROUSE,
directrice adjointe et responsable du département emploi et solidarités ou Monsieur Florent SCHMIDT, responsable
du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 11 mars 2019 au nom de la SARL AJLM
SERVICES dont le siège social est situé 20, avenue de Royat — 63400 CHAMALIERES sous le n° SAP 842545147 ;
Vu le changement d’adresse du siège social de la SARL AJLM ;
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne, enregistré au nom de l’entreprise la SARL
AJLM SERVICES dont le siège social est situé 14, allée du Parc — 63400 CHAMALIERES sous le n° SAP
842545147, annule et remplace le récépissé délivré le 11 mars 2019 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 1° février 2022.
Il est limité au 17 janvier 2024 pour les activités relevant de l’agrément.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, qui modifiera le récépissé initial.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier(@puy-de-dome.gouv.fr —christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-08-00002 - AJLM SERVICES MODIFICATION DECLARATION SAP 110 La structure exerce son activité selon le mode suivant : mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Assistance administrative à domicile.
Pour le département du Puy-de-Dôme :
Mode mandataire du 18 janvier 2019 au 17 janvier 2024 :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces
prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à
l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions
prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
__ pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 avril 2022
P/le préfet
P/la directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-08-00002 - AJLM SERVICES MODIFICATION DECLARATION SAP 111 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2022-04-06-00004
Arrêté préfectoral du 6/04/2022 mettant en
demeure la société HIRSCH - commune de
Peschadoires
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6/04/2022 mettant en demeure la société HIRSCH - commune de 112 E PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET ARRÊTÉ N° de l'aménagement et du logement
DU 2 Auvergne-Rhône-Alpes PUY-DE-DÔME
20220456 ° ° Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant sur la mise en demeure de respecter des prescriptions
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
S.A. HIRSCH à PESCHADOIRES
Installation de transit, regroupement, de déchets
de métaux ferreux et non-ferreux - Commune de Peschadoires
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets modifiée et
notamment son article 2 :
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.1 71-6, L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.511-2, L.512-7 et L.514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 1976 autorisant les établissements Hirsch à exploiter un dépôt de ferrailles et
vieux métaux en gare de pont de Dore sur le territoire de la commune de Peschadoires :
Vu lantériorité préfectorale au titre de la réglementation sur les installations classées pour le régime de
l'enregistrement pour la rubrique 2713, datée du 8 mars 2011 :
Vu l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue
de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2713 ;
Vu le rapport en date du 27 janvier 2022 rédigé par l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant
par courrier en date du 10 février 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement
Vu l'absence d'observations formulées par la S.A. HIRSCH sur le projet d'arrêté de mise en demeure transmis
par courrier en date du 10 février 2022 susvisé malgré les relances effectuées par l'inspection ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 13 janvier 2022, l'inspecteur de l'environnement a constaté que
les durées maximales d'entreposage des déchets sur son site de tri transit-regroupement de Peschadoires
n'étaient toujours pas respectées alors même que ce constat avait déjà été relevé dans le rapport faisant suite à
l'inspection du 22 octobre 2020 transmis par courrier du 30 novembre 2020 :
Considérant qu'il y a lieu de considérer que la durée d'entreposage est supérieure à plus de trois ans pour les
déchets valorisables (déchets de métaux ici) et que par conséquent l'activité exercée par la société S.A. HIRSCH
relève d'un classement en installation de Stockage de déchets sous la rubrique 2760 :
Considérant que ces non-conformités constituent des non-respects réglementaires au regard de la directive
n°1999/31/CE du 26 avril 1999 :
Considérant que l'exploitant entrepose plus d'une tonne de sables de fonderies ou laitiers lesquels n'ont pas fait
l'objet d’une caractérisation contrairement aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018
susvisé ;
Considérant qu'en vertu du principe de précaution, à défaut de caractérisation, ces sables ou laitiers doivent
être considérés comme des déchets dangereux et par conséquent, que cette activité relève d’un classement en
installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux sous la rubrique 2718 de la nomenclature ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Téi : 04.73.98.63.63
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6/04/2022 mettant en demeure la société HIRSCH - commune de 113 Considérant que ces manquements constituent un défaut d'autorisation au titre des rubriques 2760 et 2718 de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que. des dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement prévoient que lorsqu'une
installation classée est exploitée sans avoir l'autorisation, le préfet met en demeure l'exploitant de régulariser sa
situation dans un délai déterminé :
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171.8 du
Code de l'environnement en mettant en demeure la S.A. HIRSCH de respecter les prescriptions des articles
susvisés afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1° —- La S.A. HIRSCH, dont le siège social est domicilié rue du Torpilleur Sirocco, 63300 Thiers,
exploitant une installation de transit et regroupement de déchets non dangereux sur le territoire de la commune
de Peschadoires, Gare de Pont de Dore, est mise en demeure de régulariser sa situation :
* soit en déposant, à la Préfecture du Puy-de-Dôme, un dossier de demande d'autorisation pour le
stockage de déchets, conformément aux prescriptions applicables aux installations classées relevant
de la rubrique 2760, |
* Soit en procédant à l'évacuation des déchets métalliques ou autres déchets vers les filières exutoires
agréées dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
L'ensemble des justificatifs et les bordereaux de suivi de déchets devront être transmis à l'inspection
dès réception.
L'exploitant fera connaître, sous 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, laquelle des deux
options il retient pour satisfaire à la mise en demeure.
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, ce dernier doit être déposé dans un
délai de 5 mois à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitant fournit, dans les 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les éléments justifiant du
lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'étude....etc.).
Article 2 — La S.A HIRSCH, dont le siège social est domicilié rue du Torpilleur Sirocco, 63300 Thiers,
exploitant une installation de transit et regroupement de déchets non dangereux sur le territoire de la commune
de Peschadoires, Gare de Pont de Dore, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 13 de
l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 en justifiant de la nature des déchets de sables où de laitiers entreposés sur la
plate-forme et en améliorant leurs conditions d'entreposage dans un délai d’un mois à compter de la
notification du présent arrêté.
À défaut de justification ou si la caractérisation de ces déchets conclut à des déchets dangereux, l'exploitant
régularisera sa situation :
* soit en procédant à l'évacuation complète des déchets de sables de fonderies ou de laitiers entreposés
sur son site vers les filières exutoires agréées dans un délai de trois mois à compter de la
notification du présent arrêté ; |
L'ensemble des justificatifs et les bordereaux de suivi de déchets devront être transmis à l'inspection
dès réception.
+ soit en réduisant les quantités sur ce site à moins d'une tonne et en accomplissant les formalités
relatives à une déclaration pour la rubrique 2718-2 dans un délai de trois mois à compter de la
notification du présent arrêté ;
L'ensemble des justificatifs et les bordereaux de suivi de déchets devront être transmis à l'inspection dès réception.
214
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6/04/2022 mettant en demeure la société HIRSCH - commune de 114 * soit en déposant, à la Préfecture du Puy-de-Dôme, un dossier de demande d'autorisation pour exploiter
une installation de transit, regroupement ou tri de déchet dangereux, conformément aux prescriptions
applicables aux installations classées relevant de la rubrique 2718.
L'exploitant fera connaître, sous 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, laquelle des options il retient
pour satisfaire à la mise en demeure.
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit être déposé dans un délai de 5 mois
à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitant fournit, dans les 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les éléments justifiant du lancement de la
constitution d’un tel dossier (Commande à un bureau d'étude....etc.).
Article 3 — Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus
par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues aux articles L.171-7 et L. 171-8-I1 du code de l'environnement.
Article 4 — Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les mesures
de police administrative prévues à l'article L.171-7 et au ! de l'article L.171-8 du code de l'environnement,
sont publiées sur le site internet de l'État du Puy-de-Dôme (http://www. puy-de-dome.gouv.fr/)
pendant une durée minimale de deux mois.
En application de l'article L.171-11 du code de l'environnement, cet arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sûr le site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié à la S.A. HIRSCH, et sera publié au recueil des actés administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
*__ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
+ Madame la Sous-Préfète de Thiers,
* Monsieur le Maire de la commune de Thiers,
. Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 7 6 AVR. 2022
Pour le
Secrétaire Géné
Laure -NOBLE
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6/04/2022 mettant en demeure la société HIRSCH - commune de 115 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ |
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6/04/2022 mettant en demeure la société HIRSCH - commune de 116 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2022-04-06-00005
Arrêté préfectoral du 6/04/2022 mettant en
demeure la société HIRSCH - commune de
Thiers
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6/04/2022 mettant en demeure la société HIRSCH - commune de Thiers 117 E = PRÉFECTURE DU PUY-pE.poyRirection régionale de l'environnement,
PRÉFET ARRÊTÉ N° de l'aménagement et du logement
DU ... Auvergne-Rhône-Aipes PUY-DE-DÔME
20220455 , F Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant sur la mise en demeure de respecter des prescriptions
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
S.A. HIRSCH & Fils à THIERS.
Installation de récupération de déchets
de métaux ferreux et non-ferreux - Commune de Thiers
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-11, L.171-8, L.172-1, L.172-4, L.511-1, L.511-2 et L.514-5;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/04061 du 23 octobre 2006 autorisant les établissements Hirsch et Fils à poursuivre
l'exploitation d'une installation de stockage et de récupération de déchets de métaux et d'alliages de résidus
métalliques, d'objets en métal et carcasses de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de Thiers,
Rue du Torpilleur Sirocco, modifié par l'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 et celui du 10 mars 2021.
Vu les précédents rapports du 21 avril 2021, 4 février 2020 et 27 février 2019, rédigés par les services des
installations classées, mettant en évidence des manquements aux dispositions de l'arrêté sus-visé, notamment
Sur la sécurité incendie :
Vu le rapport en date du 27 janvier 2022 rédigé par l'inspecteur des installations classéés transmis à l'exploitant
par courrier en date du 10 février 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement
Vu l'absence d'observations formulées par la S.A. HIRSCH sur le projet d'arrêté de mise en demeure transmis
par courrier en date du 10 février 2022 susvisé malgré les relances effectuées par l'inspection ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 13 janvier 2022, l'inspecteur de l'environnement a constaté que
l'exploitant ne disposait pas des moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques à défendre alors même
que ce constat avait déjà été relevé dans le rapport faisant suite à l'inspection du 21 avril 2021 transmis par
courrier du 23 avril 2021 :
Considérant que lors de la visite d'inspection du 13 janvier 2022, l'inspecteur de l’environnement a constaté que
l'exploitant n’a pas installé les RIA ( Robinet Incendie Armé) et n'a pas justifié de sécurités équivalentes, comme
demandé lors des dernières inspections alors même que ce constat avait déjà été relevé dans le rapport faisant
Suite à l'inspection du 21 avril 2021 transmis par courrier du 23 avril 2021 :
Considérant que lors de la visite d'inspection du 13 janvier 2022, l'inspecteur de l’environnement a constaté que
l'exploitant ne respecte pas les obligations de l'article 7.5.3 de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2006 sur le volet
Sécurité incendie ressources en eau et mousse alors même que ce constat avait déjà été relevé dans le rapport
faisant suite à l'inspection du 21 avril 2021 transmis par courrier du 23 avril 2021;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 13 janvier 2022, l'inspecteur de l'environnement a constaté que
l'exploitant n'a pas réparé la partie haute du bassin de confinement et ne respecte pas les obligations de l’article
7.5.6.2 de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2006 alors même que ce constat avait déjà été relevé dans le rapport
faisant suite à l'inspection du 21 avril 2021 transmis par courrier du 23 avril 2021:
Considérant que ces constats constituent donc des manquements récurrents aux dispositions de l'arrêté
préfectoral du 23 octobre 2006 en ce qui concerne les articles susvisés ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6/04/2022 mettant en demeure la société HIRSCH - commune de Thiers 118 Considérant que ces non-conformités sont susceptibles d'entraîner une augmentation des dégâts en cas
d'incendie et qu'elles constituent un non-respect réglementaire susceptible de générer un impact ou un risque
important ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171.8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la S.A. HIRSCH de respecter les prescriptions des articles susvisés afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
Article 1° — La S.A. HIRSCH exploitant une installation de récupération de déchets de métaux ferreux et non-
ferreux sur le territoire de la commune de Thiers, Rue du Torpilleur Sirocco, est mise en demeure de respecter
les dispositions de l’article 7.5.3 de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2006 et en particulier :
_- d'installer les robinets d'incendie armés (RIA) en nombre suffisant utilisables en période de gel et
judicieusement localisés de manière à ce que chaque point du dépôt puisse être couvert par au moins 2 jets -
délai : dans les meilleurs délais et en tout état de cause sous 3 mois à compter de la notification du présent
arrêté
- d'installer un système de détection automatique d'incendie dans le bâtiment de stockage - délai : dans les
meilleurs délais et en tout état de cause sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - La S.A. HIRSCH exploitant une installation de récupération de déchets de métaux ferreux et non- ferreux sur le territoire de la commune de Thiers, Rue du Torpilleur Sirocco, est mise en demeure :
- de respecter les dispositions de l’article 7.5.6.2 de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2006 et, en particulier, le
flot des eaux pluviales susceptibles d'être polluées par lessivage des sols et des aires de stockage et l'ensemble
des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux d'extinction) sont collectés dans un
bassin de confinement étanche aux produits collectés ;
- de réparer la partie haute du bassin de confinement, pour garantir l'étanchéité de celui-ci - délai : dans les
meilleurs délais et en tout état de cause sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté
Article 3 —- Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaites dans les délais
prévus par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8-Il du code de
l'environnement.
Article 4 — Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les
mesures de police administrative prévues à l'article L.171-7 et au | de l'article L.171-8 du code de
l'environnement, sont publiées sur le site internet de l'État du Puy-de-Dôme (http: IIwww.puy-de-dome.gouv.fr/)
pendant une durée minimale de deux mois.
En application de l'article L.171-11 du code de l'environnement, cet arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié à la S.A. HIRSCH, et sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Copie en sera adressée à :
214
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6/04/2022 mettant en demeure la société HIRSCH - commune de Thiers 119 *__ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
* Madame la Sous-Préfète de Thiers,
* __ Monsieur le Maire de la commune de Thiers,
* _ Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de Secours,
* Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le ... 6 AVR. 2027
Pour le Préféf'et pardétégation,
Lg Secrétaire Généra| Ÿ \
| } \ "4
LS —
Lauren MÉNOËLE 7 D
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
3/4
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6/04/2022 mettant en demeure la société HIRSCH - commune de Thiers 120 Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos:/citovens.telerecours.fr/
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6/04/2022 mettant en demeure la société HIRSCH - commune de Thiers 121 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2022-04-11-00002
arrêté prospection naturaliste pour le CBN MC
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-04-11-00002 - arrêté prospection naturaliste pour le CBN MC 122 Ex PRÉFET |
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier des Palmes Académiques
Objet : Arrêté préfectoral du 1er avril 2022 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
pour réaliser des prospections naturalistes dans le cadre des missions d’intérêt général du
Conservatoire botanique national du Massif Central
VU le code de l’environnement, notamment son article L.411-1 A ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des
travaux publics, notamment son article 1 ;
VU l’arrêté préfectoral n°20-01627 du 24 août 2020 conférant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement dans le ressort du
département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté n° DREAL-SG-2022-18/63 du 26 janvier 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Puy-de-
Dôme ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 17 mars 2022 présentée par le Conservatoire Botanique National du
Massif Central (CBNMC), en vue d’obtenir l’autorisation pour son personnel, de pouvoir accéder aux propriétés
privées dans le but de réaliser des prospections naturalistes dans le cadre de ses missions d’intérêt général ;
CONSIDÉRANT que le Conservatoire Botanique National du Massif central est un organisme agréé par le
ministère de la transition écologique, qu’au titre de l'article R.416-1 du code de l'environnement, il participe à
l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'inventaire du patrimoine naturel (art. L.411-1-A) en ce qui concerne les
éléments de la flore, de la fonge, des végétations et des habitats naturels et semi-naturels, qu’il est financé par
l'Etat et assure une mission d'intérêt général en réalisant des relevés de végétations sur le terrain, puis en les
analysant au travers d'expertises et programmes de connaissance, qu’il contribue notamment au programme
CARHAB visant à établir une cartographie nationale des habitats naturels et semi-naturels ;
CONSIDÉRANT que les prospections naturalistes auront lieu entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT l’absence de dépossession des propriétaires ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-04-11-00002 - arrêté prospection naturaliste pour le CBN MC 123 ARTICLE 1 :
En vue d’exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d’inventaires naturalistes, le personnel du
Conservatoire Botanique National du Massif Central, dont le siège est situé à Le Bourg 43230 CHAVANIAC -
LAFAYETTE, est autorisé à procéder à toutes les opérations qu’exigent leurs travaux, dont les visites de terrains,
les photographies et autres supports d’inventaires, ou toute autre opération que l’étude rend indispensable, et à
cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrés à
l’habitation).
ARTICLE 2 :
La liste des personnes bénéficiaires de la présente autorisation ainsi que des communes concernées est
annexée au présent arrêté.
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétés privées
qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :
- pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours dans chaque mairie concernée,
- pour les propriétés closes, autres que les locaux à usage d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours à
compter de la date de notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien
de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les
personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront entrer qu’avec l’assistance du juge d’instance.
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation sont autorisées à franchir les murs et autres clôtures, et
obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation devront être en possession d’une copie du présent arrêté
qu’elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 31
décembre 2022, et pourra le cas échéant être renouvelée par un nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 :
Défense est faite aux propriétaires d’opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation toute forme
de trouble, entrave ou empêchement.
ARTICLE 4 :
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité
pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées. En cas
d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force
publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 5 :
Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par les personnes bénéficiaires de
la présente autorisation, l’indemnité sera à la charge de l’administration et réglée autant que possible à l’amiable.
Au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, le dommage sera évalué par le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-04-11-00002 - arrêté prospection naturaliste pour le CBN MC 124 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera caduc de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées ci-après en annexe, à la diligence des maires
au moins dix jours avant le début des opérations d’inventaire.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
- par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand,
- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi d’une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires du Puy-de-
Dôme, et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme affiché
dans chaque mairie concernée au moins dix jours avant le début des opérations de terrain et une copie sera
notifiée au Conservatoire botanique national du Massif Central.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 avril 2022
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, et par délégation,
La cheffe du service Eau, Hydroélectricité, Nature
signé
Marie-Hélène GRAVIER
ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 1er avril 2022
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-04-11-00002 - arrêté prospection naturaliste pour le CBN MC 125 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre des missions d’intérêt général
du Conservatoire botanique national du Massif Central
I - Personnes bénéficiaires de la présente autorisation
Adeline Aird Vincent Le Gloanec
Marco Bastianelli Pierre-Marie Le Hénaff
Nicolas Bianchin Mickael Mady
Jaoua Celle Mathieu Mercier
Emilie Chammard Lorrain Monlyade
Aurélien Culat Marine Pouvreau
Nicolas Guillerme Quentin Ragache
Rémi Guisier Benoit Renaux
Colin Hostein Axelle Roumier
Aurélien Labroche
II – Communes dont les territoires sont concernées par la présente autorisation
Besse-et-Saint-Anastaise
Le Broc
Puy-Guillaume
Anzat-le-Luguet
Aurières
Bagnols
Champeix
Châteldon
Chauriat
Cros
Égliseneuve-d'Entraigues
Laqueuille
Mur-sur-Allier
Moriat
Olloix
Picherande
Saint-Alyre-ès-Montagne
Saint-Donat
Saint-Genès-Champanelle
Saint-Genès-Champespe
Saint-Gervazy
Saint-Victor-Montvianeix
Vertaizon
Vichel
Ambert
Arlanc
Aydat
Beaumont
Bergonne
Beurières
Blot-l'Église
Champétières
Chastreix
Clémensat
Clermont-Ferrand
Compains
Cournon-d'Auvergne
Fournols
Gerzat
La Godivelle
Job
Lachaux
Lezoux
Limons
Marsac-en-Livradois
Mont-Dore
Murat-le-Quaire
Orcival
Palladuc
Pérignat-lès-Sarliève
Perpezat
Peschadoires
La Roche-Blanche
Rochefort-Montagne
Romagnat
Royat
Saint-Anthème
Saint-Ferréol-des-Côtes
Saint-Floret
Saint-Saturnin
Saulzet-le-Froid
La Sauvetat
Sauxillanges
Trémouille-Saint-Loup
Valbeleix
Le Vernet-Sainte-Marguerite
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-04-11-00002 - arrêté prospection naturaliste pour le CBN MC 126 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2022-04-06-00006
Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens,
crustacés, insectes, reptiles et mollusques)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-04-06-00006 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, crustacés, 127 PRÉFET
DU PUY-DE-
DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 06 avril 2022
Arrêté n°63-2022-04-06-00006
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, crustacés, insectes, reptiles et mollusques)
Bénéficiaire : Bureau d’études INGEROP Conseil et Ingénierie
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral N°20-01627 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral N° DREAL-SG-2022-18/63 du 26 janvier 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs pour le département du Puy-de-Dôme ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 01 février 2022 par le bureau d’études INGEROP Conseil et Ingénierie ;
VU le projet d’arrêté transmis le 28 mars 2022 au pétitionnaire, et la réponse du 29 mars 2022 ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-04-06-00006 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, crustacés, 128 CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires d’espèces animales protégées, le bureau d’études INGEROP Conseil et Ingénierie dont le siège social est situé à VIENNE (38200 - 30 avenue du Général Leclerc - Bâtiment Aretha- Jazz Parc) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
CRUSTACES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
INSECTES
Ensemble des espèces de Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
MOLLUSQUES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département du Puy-de-Dôme.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de
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• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture manuelle des amphibiens à l’aide d’une épuisette ;
• capture manuelle à l’aide de filet pour les rhopalocères, les odonates et les orthoptères ;
• les imagos des odonates et des rhopalocères ne sont pas manipulés afin de ne pas endommager leurs ailes ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• les amphibiens sont maintenus pour qu’ils ne se blessent pas en tentant de sauter, et ne sont pas maintenus au niveau des pattes arrières ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque pêche, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte.
La pression d’inventaire maximale est évaluée à 90 jours de terrain, avec l’intervention de 4 personnes procédant simultanément aux opérations.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : Personnes à habiliter
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations, chargées d’études en écologie « eau et environnement » au sein du bureau d’études INGEROP Conseil et Ingénierie, sont :
• Alice Genevois ;
• Kira Bulhoff ;
• Sébastien Ligot (intervention ponctuelle) ;
• Thuy Vi Vo ;
et :
• Manon Moschard, chargée d’études « flore-habitats » au sein du bureau d’études INGEROP Conseil et Ingénierie.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina- tion des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2023.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens ramassés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature,
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-04-06-00006 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, crustacés, 131 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
63-2022-03-21-00007
Arrêté n° 19-2022 du 21 mars 2022 portant
nomination des membres du Conseil
Départemental du Puy de Dôme au sein du
conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales Auvergne
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 63-2022-03-21-00007 - Arrêté n° 19-2022 du 21 mars 2022 portant nomination des membres du Conseil Départemental du Puy de 132 MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale (MNC)
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRETE n° 19 - 2022 du 21 mars 2022
portant nomination des membres du Conseil Départemental du Puy de Dôme au sein du conseil d’administration
de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Auvergne
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code la sécurité sociale et notamment les articles R. 121-5 à R. 121-7, D. 213-7 et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
A R R Ê T E N T
Article 1
Sont nommés membres du Conseil Départemental du Puy de Dôme au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Auvergne :
En tant que représentants des assurés sociaux :
Sur désignation de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :
Titulaires :
Mme BATTUT Aurélie
M. CRESPY Claude
Suppléants :
Mme BREUIL Floriane
M. DUPIN Stéphane
Sur désignation de la Confédération Générale du Travail (CGT) :
Titulaires
Mme MAUBERT Isabelle
Mme ROCHA E SILVA Ana Paula
Suppléants :
M. CHASTEL Christophe
Non désigné
Sur désignation de la Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT-FO) :
Titulaires :
Mme BERTHOMMIER Marielle
M. DESFRETIERE Lionel
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 63-2022-03-21-00007 - Arrêté n° 19-2022 du 21 mars 2022 portant nomination des membres du Conseil Départemental du Puy de 133 2
Suppléants :
M. BEROUJON Olivier
Non désigné
Sur désignation de la Confédération Générale de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) :
Titulaire :
Mme FEIX-CRISEO Elisabeth
Suppléant :
M. ROLLET Rodolphe
Sur désignation de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) :
Titulaire :
Mme HAURE Catherine
Suppléant :
M. GERARD David
En tant que représentants des employeurs :
Sur désignation du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
Titulaires :
Mme DIJOLS Isabelle
Mme PINET Caroline
Suppléants :
Mme AGIER Caroline
M. PINCHEMAILLE Laurent
Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Titulaires :
M. MALLET Patrice
Non désigné
Suppléants :
M. SOUPIZET Christophe
Mme TREILLE DE GRANDSAIGNE Julie
Sur désignation de l’Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
Titulaire :
M. GRANGE Frédéric
Suppléant :
Mme AUBERT Sophie
En tant que représentants des Travailleurs Indépendants :
Sur désignation de l’Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
Titulaire :
M. THERET Franck
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 63-2022-03-21-00007 - Arrêté n° 19-2022 du 21 mars 2022 portant nomination des membres du Conseil Départemental du Puy de 134 3
Suppléant :
Mme TILLET Stéphanie
Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Titulaire :
M. BONNABAUD Loic
Suppléant :
M. CROS Pierre-Yves
Sur désignation de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :
Titulaire :
M. BRUNET Eric
Suppléant :
Non désigné
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département du Puy de Dôme.
Fait à Lyon, le 21 mars 2022
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
Le ministre de l’économie,
des finances et de la relance
Pour le ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 63-2022-03-21-00007 - Arrêté n° 19-2022 du 21 mars 2022 portant nomination des membres du Conseil Départemental du Puy de 135 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
63-2022-03-24-00006
Arrêté n° 29-2022 du 24 mars 2022 portant
nomination des membres du conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations
Familiales du Puy-de-Dôme
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 63-2022-03-24-00006 - Arrêté n° 29-2022 du 24 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse 136 MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale (MNC)
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRETE n° 29 - 2022 du 24 mars 2022
Portant nomination des membres du conseil d’administration
de la Caisse d’Allocations Familiales du Puy-de-Dôme
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
A R R Ê T E N T
Article 1
Sont nommés membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales du Puy-de-Dôme les personnes désignées ci-après :
En tant que représentants des assurés sociaux :
Sur désignation de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :
Titulaires :
Mme TARAGNAT Marie France
M. TISSERANT Pascal
Suppléants :
Mme BERNARD Aline
M. DUPIN Stéphane
Sur désignation de la Confédération Générale du Travail (CGT) :
Titulaires :
Mme RUAT Nadine
M. VIGIER Rémi
Suppléants :
M. DERLINGUE Aurélien
Mme SETTE Rose Marie
Sur désignation de la Confédération Générale du Travail – Force ouvrière (CGT-FO) :
Titulaires :
M. CARRUSCA Hervé
Mme SEGAULT Hélène
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 63-2022-03-24-00006 - Arrêté n° 29-2022 du 24 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse 137 2
Suppléantes :
Mme BONTEMPS-COLOMBET Floriane
Mme PERRIER Laure
Sur désignation de la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) :
Titulaire :
M. POUTIGNAT Olivier
Suppléant :
M. ROUSSEAUX Philippe
Sur désignation de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) :
Titulaire :
M. GENEVIEVE-ANASTASIE Alifa
Suppléante :
Mme BOSTVIRONNOIS Maryse
En tant que représentants des employeurs :
Sur désignation du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
Titulaires :
M. PINCHEMAILLE Laurent
Mme ROUSSEL Nathalie
Suppléants :
Mme DUPRE Laure
M. GUILLOT Matthieu
Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Titulaires :
Mme CREUZIEUX Emilie
Mme OUVRY Sonia
Suppléants :
M. ABRAHAM Pascal
Mme PERRIER Elise
Sur désignation de l’Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
Titulaire :
Mme POTHIER Agnès
Suppléant :
M. RAY Martial
En tant que représentants des travailleurs indépendants :
Sur désignation de l’Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
Titulaire :
M. ROCHETTE Alain
Suppléante :
Mme GENESTOUX Magali
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 63-2022-03-24-00006 - Arrêté n° 29-2022 du 24 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse 138 3
Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Titulaire :
M. RENIE Stanislas
Suppléant :
M. MALLET Patrice
Sur désignation de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :
Titulaire :
M. BRUNET Eric
Suppléant :
M. KINIC Allan
En tant que représentants des associations familiales :
Sur désignation de l’Union Départementale des Associations Familiales/Union Nationale des Associations Familiales (UDAF-UNAF) :
Titulaires :
M. DHUMES Francis
Mme HERILIER Eva
M. MAZA Gilles
Mme RULLIAT Christine
Suppléants :
M. JOUIN Fabrice
M. MAFFRE Serge
Mme PINCHARD Cécile
Suppléant non désigné
En tant que Personnalités Qualifiées dans le domaine d’activité des Caisses d’Allocations Familiales :
Sur désignation du Préfet de Région :
Mme BATISSE DUVIVIER Amandine
Mme CHARMEIL Dominique
M. LACAILLE Bertrand
M. PONS Patrice
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 63-2022-03-24-00006 - Arrêté n° 29-2022 du 24 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse 139 4
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Lyon, le 24 mars 2022
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation,
Pour la Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale,
l’Adjoint
Geoffrey HERY
Le ministre de l’économie,
des finances et de la relance
Pour le ministre et par délégation,
Pour la Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale,
l’Adjoint
Geoffrey HERY
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 63-2022-03-24-00006 - Arrêté n° 29-2022 du 24 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse 140 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
63-2022-04-08-00001
Arrêté n° 39-2022 du 8 avril 2022 portant
modification de la composition du Conseil
Départemental du Puy de Dôme au sein du
conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales Auvergne
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 63-2022-04-08-00001 - Arrêté n° 39-2022 du 8 avril 2022 portant modification de la composition du Conseil Départemental du Puy de 141 MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale (MNC)
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRETE n° 39 - 2022 du 8 avril 2022
portant modification de la composition du Conseil Départemental du Puy de Dôme au sein du conseil d’administration
de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Auvergne
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code la sécurité sociale et notamment les articles R. 121-5 à R. 121-7, D. 213-7 et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Vu l’arrêté n° 19 - 2022 du 21 mars 2022 portant nomination des membres du Conseil Départemental du Puy de Dôme au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Auvergne :
Vu la proposition de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) en date du 31 mars 2022,
A R R Ê T E N T
Article 1
La composition du Conseil Départemental du Puy de Dôme au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Auvergne est modifiée comme suit:
Parmi les représentants des employeurs désignés par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprise (CPME) :
- Mme TREILLE de GRANDSAIGNE Julie est désignée titulaire sur siège vacant, - Mme FILAIRE BLANQUET Carole est désignée suppléante en remplacement de Mme TREILLE de GRANDSAIGNE
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 63-2022-04-08-00001 - Arrêté n° 39-2022 du 8 avril 2022 portant modification de la composition du Conseil Départemental du Puy de 142 LOC
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2
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département du Puy de Dôme.
Fait à Lyon, le 8 avril 2022
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation,
Pour la Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
L’Adjoint,
Geoffrey HERY
Le ministre de l’économie,
des finances et de la relance
Pour le ministre et par délégation,
Pour la Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
l’Adjoint,
Geoffrey HERY
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 63-2022-04-08-00001 - Arrêté n° 39-2022 du 8 avril 2022 portant modification de la composition du Conseil Départemental du Puy de 143