Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 046 du 26 avril 2022

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 046 du 26 avril 2022 Document publié le Mardi 26 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 046 du 26 avril 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2022-046

PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2022Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2022-04-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Lionel

TABONE, chef du service de coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial (3 pages) Page 3

63-2022-04-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Lionel

TABONE, chef du service de coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial en matière d'ordonnancement secondaire du

programme 147 du budget de l'Etat (2 pages) Page 7

63-2022-04-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Gaëtane POLLET, Directrice des sécurités (3 pages) Page 10

63-2022-04-26-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Maryline GAYET, Directrice de la citoyenneté et de la légalité (5 pages) Page 14

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2022-04-26-00003

Arrêté portant délégation de signature à M.

Lionel TABONE, chef du service de coordination

des politiques publiques et de l'appui territorial

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Lionel TABONE, chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 3PRÉ ECTURE DU PUY-DE-DÔME

E ARRÊTÉ N°

PRÉFET 202 209 89 Secrétariat général commun PUY-DE-DÔME : |

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à monsieur Lionel TABONE

chef du service de coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du

Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant monsieur Laurent LENOBLE secrétaire général de la préfecture du Puy-

de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20211506 du 03 août 2021 portant délégation de signature à monsieur Lionel TABONE,

chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20220130 du 28 janvier 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

Vu la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 14 janvier 2021 portant nomination de monsieur Lionel TABONE en qualité de chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1° — Délégation de signature est donnée à monsieur Lionel TABONE, attaché d'administration hors

classe, chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l’effet de signer tous les

actes administratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences du service de coordination

des politiques publiques et de l'appui territorial.

—

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cecex 1

Tél : 04.73.98.63.63

Www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Lionel TABONE, chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 4Article 2 — Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de monsieur Lionel TABONE, à monsieur Alain

ROGER, attaché d'administration hors classe, chef du bureau de l'environnement, en ce qui concerne ses

attributions, à l'effet de signer les correspondances courantes qui n'emportent pas décision réglementaire ou

interprétation du droit, relatives :

à la réglementation des installations classées et aux commissions administratives, dont le

secrétariat est assuré par le bureau,

- à l'application de la loi sur l'eau, Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE),

Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), contrats de rivières,

- aux enquêtes publiques de droit commun et notamment au titre de la loi sur l'eau et à la mise en

place des périmètres de protection des captages,

- aux eaux minérales thermales, eaux de consommation, eaux de baignades,

- à la réglementation de la pêche, de la chasse,

- aux énergies renouvelables,

- aux réserves naturelles, à la faune, à la flore, aux sites patrimoniaux remarquables et aux Zones

Naturelles d'Intérêt Écologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF).

ainsi que, sous l'autorité de ce dernier, à :

- madame Sylvie MONNET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

+ madame Delphine GRAND, secrétaire administrative de classe supérieure,

pour la signature des actes courants (bordereaux de transmission, lettres de notification, demandes de

renseignements) relatifs à leurs attributions respectives et notamment à la réglementation des installations

classées, lorsqu'ils n'emportent pas décision réglementaire ou interprétation du droit.

* monsieur Sébastien VIROT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour la signature

des actes courants qui n'emportent pas décision réglementaire ou interprétation du droit, relatifs à ses

attributions et notamment :

- à la réglementation des carrières,

- aux dossiers liés à la résorption des décharges non autorisées,

- aux installations de stockage de déchets inertes non dangereux et aux comités de

suivi.

+ madame Nathalie BOUCHEIX, secrétaire administrative de classe normale, pour la signature

des actes courants qui n'emportent pas décision réglementaire ou interprétation du droit, relatifs à ses

attributions et notamment :

- à la gestion de la commission départementale de la nature des sites et des paysages

(CDNPS) et du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques

(CODERST),

- à l'agrément des associations pour la protection de l'environnement,

- aux enquêtes publiques lors des procédures de sites classés et de réserves naturelles.

Article 3 — Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de monsieur Lionel TABONE, à madame

Laurence BERANGER, attachée principale d'administration d’État, cheffe du bureau de la coordination

administrative et de l'appui territorial, à l'effet de signer les correspondances courantes relatives à ses

attributions.

Article 4 — Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de monsieur Lionel TABONE, à monsieur Romain

BONDOUX, attaché principal d'administration d'État, chef du bureau de la politique de la ville, à l'effet de signer

les correspondances courantes relatives à ses attributions.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Lionel TABONE, chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 5Article 5 — Sont exclus des délégations consenties aux articles 1 à 3, les pièces et décisions suivantes :

* arrêtés de portée réglementaire,

* circulaires et instructions générales aux collectivités territoriales,

* courriers aux parlementaires.

Article 6 — L'arrêté préfectoral n° 20211506 du 03 août 2021 portant délégation de signature à monsieur Lionel

TABONE, chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial est abrogé.

Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AVR 2022

Le Préfet,

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

internet suivant : ht{ps#citoyens.telerecours.fr/ L

f

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Lionel TABONE, chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2022-04-26-00004

Arrêté portant délégation de signature à M.

Lionel TABONE, chef du service de coordination

des politiques publiques et de l'appui territorial

en matière d'ordonnancement secondaire du

programme 147 du budget de l'Etat

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Lionel TABONE, chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial en matière d'ordonnancement secondaire du programme 7= PRÉFECTURE DU

PUY-DE-DÔME

&- ARRÊTÉ N°

2 2 0 2 2 0 5 9 0 Secrétariat général commun PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Monsieur Lionel TABONE,

chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

en matière d'ordonnancement secondaire du programme 147 du budget de l’État

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

‘des régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ,

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du

Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant monsieur Laurent LENOBLE secrétaire général de la préfecture du Puy-

de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20211507 du 03 août 2021 portant délégation de signature à monsieur Lionel TABONE,

chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, en matière d'ordonnancement

secondaire du programme 147 du budget de l'État ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20220130 du 28 janvier 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

Vu la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 14 janvier 2021 portant nomination de monsieur Lionel TABONE en

qualité de chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

1/2

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Lionel TABONE, chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial en matière d'ordonnancement secondaire du programme 8ARRÊTE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à monsieur Lionel TABONE, chef du service de coordination des

politiques publiques et de l’appui territorial, à l'effet de signer les actes relatifs aux opérations de recettes et de

dépenses au titre du programme 147 du budget de l'État (Politique de la Ville), dans les limites suivantes : - arrêtés et conventions attributives de financement : dans la limite de 10 000 €,

- émission des demandes de titres de perception et de rétablissements de crédits : sans limite de montant.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel TABONE, chef du service de coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial, subdélégation de signature est donnée à monsieur Romain

BONDOUX, attaché principal d'administration, chef du bureau de la politique de la ville, à l'effet de signer les

actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses au titre du programme 147 du budget de l'État (Politique

de la Ville), dans les mêmes limites.

Article 3 : Les engagements dont le montant est supérieur à 10 000 € ou ceux concernant une collectivité

territoriale demeurent réservés à la signature de monsieur le secrétaire général, dans les limites fixées à

l'article 4.

Article 4 : Les engagements juridiques dont lè montant est supérieur à 75 000 € sont réservés à la signature du

Préfet. Est exclue de la présente délégation, la signature des ordres de réquisition du comptable public, des

décisions de passer outre et de saisine du ministre en vue de cette procédure.

Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 20211507 du 03 août 2021 portant délégation de signature à monsieur Lionel

TABONE, chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial est abrogé.

Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le chef du service de coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial et le directeur départemental des finances publiques sont chargés,

Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Puy-de-Dôme.

À Clermont-Ferrand, le

<——_ Le Préfet

SK

Philippe C N

LL "

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/

Voies et délais de recours

2/2

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Lionel TABONE, chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial en matière d'ordonnancement secondaire du programme 963_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2022-04-26-00001

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Gaëtane POLLET, Directrice des sécurités

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Gaëtane POLLET, Directrice des sécurités 10PRÉFET

DU _ PRÉFECTURE DU Puy.oe.poe c'étariat général commun

PUY-DE-DOME ARRÊTÉ N° |

Liberté

Fratrait 20220587

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Madame Gaëtane POLLET,

Directrice des sécurités

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du

Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 24 novembre 2020 portant nomination de monsieur Romain RAGOT, en qualité de sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté n° U14636600218107 portant détachement de madame Gaëtane POLLET dans un emploi fonctionnel

en tant que directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20220130 du 28 janvier 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme,

notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20220433 du 31 mars 2022 portant délégation de signature à madame Gaëtane

POLLET, directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 4” — Délégation de signature est donnée à madame Gaëtane POLLET, conseillère d'administration de

l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice des sécurités, à l'effet de signer tous actes administratifs relatifs aux

affaires entrant dans les attributions et compétences de la direction des sécurités.

1/3 18 boulevard Deseaix

63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

www. puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Gaëtane POLLET, Directrice des sécurités 11Article 2 —- Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de madame Gaëtane POLLET, à

1. Service de la sécurité intérieure

- monsieur Hervé MASBIMPY. attaché d'administration, chef du service concernant les attributions du service de sécurité intérieure définies à l’article 2 de l'arrêté n° 2020-2515 du 29 décembre 2020 modifié susvisé.

- Sous l'autorité de monsieur Hervé MASBIMPY, et en cas d'absence ou d'empêchement,

.. à madame Micaéla FERREIRA, adjointe au chef de service, secrétaire administrative de classe normale,

pour les affaires courantes du service de sécurité intérieure.

à monsieur Philippe DUCREUX, secrétaire administratif de classe normale et monsieur Arnaud BUFFET,

secrétaire administratif de classe normale à l'effet de signer les pièces relatives à l'instruction des dossiers

suivants :

* réglementation des armes ;

* autorisation de port d'armes des convoyeurs de fonds et autres :

* Chiens dangereux ;

* certificats d'acquisition et bons de commande d'explosifs ;

* agrément et habilitation à l'emploi d’explosifs :

* déclaration de spectacle pyrotechnique ;

* agrément de détention et d'utilisation des artifices de divertissement :

* agréments et habilitations liés à la sûreté aéroportuaire.

* demandes d'agrément de gardes particuliers ;

+ duplicata de permis de chasser.

à madame Evelyne JAROUSSE, adjointe administrative principale de 1ère classe, à l'effet de signer les

correspondances relatives à la vidéo-protection et aux débits de boissons.

à madame Khétidja PESERY, adjointe administrative principale de 1ère classe, à l'effet de signer les

correspondances relatives à la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites

addictives) et la DILCRAH (Délégation Interministérielle à la lutte contre le Racisme l'Antisémitisme et la haine

anti-LGBT)

À

2. Service interministériel de défense et protection civiles

- monsieur David BESSON, attaché principal d'administration, chef du service pour signer les actes administratifs

relevant des missions du service interministériel de défense et protection civiles définies à l’article 2 de l'arrêté de

n° 2020-2515 du 29 décembre 2020 modifié susvisé,

- sous l'autorité de monsieur David BESSON, et en cas d'absence ou d'empêchement :

à monsieur Christian DURIEUX, adjoint au chef de service, secrétaire administratif de classe

exceptionnelle,

à madame Marie-Hélène RANGER, adjointe au chef de service, secrétaire administrative de classe

exceptionnelle,

à monsieur Marc VALLA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

à madame Geneviève PELIGRY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

à madame Christelle FAYRET secrétaire administrative classe normale,

pour les missions du service interministériel de défense et de protection civiles définies à l’article 2 de l'arrêté de

n° 2020-2515 du 29 décembre 2020 modifié susvisé.

2/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Gaëtane POLLET, Directrice des sécurités 12Article 3 — Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de madame Gaëtane POLLET, et en cas

d'absence ou d'empêchement à :

- madame Nathalie DELAIRE, adjointe administrative principale de 2°" classe, au pôle de suivi des droits à

conduire, à l'effet de signer :

* les arrêtés et correspondances relatifs à la tenue des réunions des commissions médicales des permis de

conduire et à la procédure de retrait et de suspension du permis de conduire ;

* les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul.

Article 4 — Sont exclus des délégations consenties aux articles 1,2 et 3, les pièces et décisions suivantes :

- les arrêtés de portée réglementaire, relevant d'autres matières que les droits à conduire ou les agréments

dépendant des missions de la direction des sécurités,

- les circulaires,

- les correspondances adressées au Président du Conseil régional et aux Conseillers régionaux, au

Président du Conseil départemental et aux Conseillers départementaux,

- les courriers adressés aux parlementaires et aux maires des chefs lieux d'arrondissement,

- les requêtes introductives d'instance.

Article 5 - L'arrêté préfectoral n° 20220433 du 31 mars 2022 portant délégation de signature à madame

Gaëtane POLLET, directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme est abrogé.

Article 6 — Le directeur de cabinet et la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 AVR. 2022

Le préfet,

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R. 421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,

la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite

est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand

Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Gaëtane POLLET, Directrice des sécurités 1363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2022-04-26-00002

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Maryline GAYET, Directrice de la citoyenneté et

de la légalité

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-26-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Maryline GAYET, Directrice de la citoyenneté et de la légalité 14ST | CECTURE DU PUY_Ripeghion de la citoyenneté et de la légalité à RÉ Ê PUY-DE-DÔME PRÉ ARRÊTÉ N

Liberté

Égalité 2 0 2 2 05 88 Fraternité

ARRÉTÉ N° .

portant délégation de. signature à Madame Maryline GAYET, Directrice de la citoyenneté et de la légalité

Le Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Monsieur Laurent LENOBLE, en qualité de secrétaire général de

la préfecture du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté n° U14636600218121 du 25 janvier 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de

Madame Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20220150 du 03 février 2022 portant délégation de signature à Madame

Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20220130. du 28 janvier 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de- Dôme ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1° — Délégation de signature est donnée à Mme Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et

de la légalité à la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents

financiers et correspondances, relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de la

direction de la citoyenneté et de la légalité, à l'exception des circulaires, des instructions générales, des saisines de la Chambre régionale des Comptes, des actes relatifs au contrôle a posteriori des budgets et comptes de Clermont Auvergne Métropole, de Clermont-Ferrand, de Cournon d'Auvergne, de Chamalières et du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, ainsi que les courriers aux parlementaires.

1/5

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand — Cecex 1

Tél : C4.73.98.63.63

www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-26-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Maryline GAYET, Directrice de la citoyenneté et de la légalité 15Délégation de signature est également donnée à Madame Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et

de la légalité, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de

rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions, ainsi que les recours

gracieux adressés aux auteurs des actes soumis au contrôle de légalité.

Article 2 — Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Maryline GAYET, à :

1) Monsieur Patrice MOLLON, attaché principal d'administration, chef du bureau du contrôle de légalité et

de l'intercommunalité à l'effet de signer tous les actes courants relatifs :

- au suivi des mutations institutionnelles concernant les collectivités territoriales et leurs établissements

publics : élaboration et suivi du schéma départemental de coopération intercommunale, modification des

statuts des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, communes

nouvelles, changement de nom des communes ;

- au suivi de la mise en œuvre de la stratégie départementale du contrôle de légalité ;

- au contrôle de légalité :

* des autorisations et des documents d'urbanisme : SCOT, PLUI, PLU, ZAC, permis de construire,

permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables,

* des marchés publics et des délégations de service public passés par les collectivités locales et leurs établissements,

* des actes de gestion des agents de la fonction publique territoriale,

* des actes de police administrative des maires, des actes de gestion du patrimoine des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics, des actes relatifs à l’organisation et au

fonctionnement des assemblées délibérantes,

- à l'enregistrement et au suivi des statuts des associations syndicales libres (ASL) ayant leur siège dans

l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;

- à l’autorisation et à la dissolution des associations syndicales autorisées (ASA).

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrice MOLLON, délégation de signature est donnée

à Madame Séverine CHAZAL, attachée d'administration, à l'effet de signer tous les actes courants signés

par Monsieur MOLLON dans les domaines cités ci-dessus.

Sous l'autorité de Monsieur Patrice MOLLON, délégation eSt également donnée à Madame Séverine

CHAZAL à l'effet de signer les actes courants en rapport avec les interventions économiques des

collectivités territoriales.

Sous l'autorité de Monsieur Patrice MOLLON à Madame Marine CHANUT, attachée d'administration, à

l'effet de signer les actes courants relatifs à l’intercommunalité et à Madame Marie-Pierre RITEAU,

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, ainsi qu'à Madame Nathalie GUETTE, secrétaire

administrative de classe normale, à l'effet de signeï les bordereaux d'envoi et les demandes de

renseignements relevant de leurs attributions respectives.

2) Madame Emilie TROMAS, attachée d'administration, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des

dotations de l’État, à l'effet de signer tous les actes administratifs, à l'exclusion des arrêtés d'attribution de Subventions et les arrêtés d'annulation partielle ou totale, ainsi que les actes financiers entrant dans le cadre des attributions dudit bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie TROMAS, délégation de signature est donnée à

Monsieur Stéphane DURAND, attaché d'administration ; sous l'autorité de Madame Emilie TROMAS en

période de crise, une délégation spécifique de signature est donnée à Monsieur Stéphane DURAND à

l'effet de signer les certificats de paiement et les lettres de notification.

Délégation de signature est également donnée, sous l'autorité de Madame Emilie TROMAS, à

Madame Anne DUMAS, attachée principale d'administration, Monsieur Christophe BRAJOUX, secrétaire

administratif de classe exceptionnelle, Madame Sandra MAZZEY, secrétaire administrative de classe

supérieure et Madame Claire SCIORTINO, secrétaire administrative de classe normale, Mesdames

Nathalie ANTOINE-MICHARD et Isabelle FOUGEROLLE, adjointes administratives principales de 2ème

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-26-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Maryline GAYET, Directrice de la citoyenneté et de la légalité 16classe, à l'effet de signer les actes courants (bordereaux de transmission, demandes de renseignements)

dans le cadre de leurs attributions.

3) Monsieur Xavier ROULET, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, chef du Centre

d'Expertise et de Ressources Titres Certificat d’Immatriculation des Véhicules (CERT CIV), et ses adjoints,

Madame Florence COSTILLE, attachée principale d'administration et Monsieur Daniel HABONNEL,

attaché d'administration, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions

du CERT CIV, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.

4) Madame Béatrice BOYER, attachée d'administration, cheffe du bureau des élections, de la

réglementation et des missions de proximité, à l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le

cadre des attributions dudit bureau, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux

parlementaires.

Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Béatrice BOYER, et en cas d'absence ou

d'empêchement, à :

- Monsieur Stéphane LASSAIGNE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer les

courriers courants relatifs aux taxis, VTC, fourrières, dépannage autoroute, réglementation funéraire dont

les laissez-passer mortuaires et dérogations au délai d’inhumation ou d’incinération :

- Mesdames Muriel GRANET, Ghizlane LAKRICHI, Coppélia BELLOT, secrétaires administratives de

classe normale, à l'effet de signer les récépissés et courriers de transmission de pièces relatives aux

élections ;

- Madame Coppélia BELLOT, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les courriers

de transmission relatifs aux jurys d'assises et casinos, les déclarations d'option des bi-nationaux, ainsi

que les correspondances courantes relatives à l'établissement des cartes d'identité de maire et adjoint ;

- Madame Alexandra GARRACHON, adjointe administrative principale de 2ème classe, à l'effet de signer

les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers de demandes d'agrément et

d'autorisation liées à l'enseignement de la conduite des véhicules et des agréments de centres

psychotechniques et de récupération de points, ainsi que les correspondances courantes relatives à la

réglementation funéraire dont les laissez-passer mortuaires et dérogations au délai d'inhumation ou

d'incinération ;

- Madame Muriel GRANET, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les

correspondances courantes relatives à l'établissement des cartes d'identité de maire et adjoint et à la

déclaration d'option des bi-nationaux ;

- Madame Ghizlane LAKRICHI, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les

correspondances courantes relatives à l'établissement des cartes d'identité de maire et adjoint et aux

communes touristiques, offices de tourisme, stations classées ;

- Madame Patricia NIKOLIC, adjointe administrative principale de 1° classe, à l'effet de signer les

correspondances et récépissés relatifs aux domaines suivants :

* réglementation funéraire dont les laissez-passer mortuaires et dérogations au délai

d'inhumation ou d’incinération ;

* procédures diverses en matière de commerce notamment, les soldes, les accusés de

réception des demandes de récépissés de revendeurs d'objets mobiliers, les dérogations

au repos dominical des salariés et les fermetures hebdomadaires des commerces ;

* foires et salons ;

+ sociétés de domiciliation ;

* habilitation des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales ;

+ cartes de guide conférencier ;

+ titres de maître restaurateur.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-26-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Maryline GAYET, Directrice de la citoyenneté et de la légalité 175) Madame Isabelle ORHON, attachée d'administration hors classe, cheffe du service de l'immigration et

de l'intégration, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit

service, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.

Délégation de signature est également donnée à Madame isabelle ORHON, à l'effet de signer toutes

requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés,

mémoires, auprès des différentes juridictions.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maryline GAYET, délégation de signature est donnée à

Madame Isabelle ORHON à l'effet de signer les décisions relatives aux obligations de quitter le territoire

français, avec ou sans délai de départ volontaire, les décisions de placement en rétention dans des locaux

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, les décisions relatives aux mesures d’éloignement prises

dans le cadre de l’Union Européenne et de la convention de Schengen.

Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Isabelle ORHON, à :

- Madame Caroline DATIN, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service de l'immigration et de

l'intégration, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit service,

à l'exception des décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de

départ volontaire, des décisions de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de

l'administration pénitentiaire, des décisions relatives aux mesures d'éloignement prises dans le cadre de

l'Union Européenne et de la convention de Schengen, des circulaires, instructions générales et courriers

aux parlementaires.

Délégation de signature est également donnée à Madame Caroline DATIN, en cas d'absence ou

d'empêchement de Madame Isabelle ORHON à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles

adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des

différentes juridictions.

Sous l'autorité de Madame Isabelle ORHON, délégation de signature est donnée à :

- Madame Corinne HOEËEPFFNER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section

« asile/éloignement », à l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions

de la section « asile/éloignement », à l'exception des décisions relatives aux obligations de quitter le

territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, des décisions de placement en rétention dans

des locaux ñe relevant pas de l'administration pénitentiaire, des décisions relatives aux mesures

d'éloignement prises dans le cadre de l’Union Européenne et de la convention de Schengen, des

circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.

Délégation de signature est également donnée à Madame Corinne HOEPFFNER à l'effet de signer les

décisions relatives à la délivrance des titres d'identité et voyage pour réfugiés ou personnes bénéficiant de

la protection subsidiaire.

- Madame Mina DUCHE et Monsieur Yannick PERRIN, secrétaires administratifs de classe normale,

Mesdames Patricia DUBOIS et Emilie DEHAEZE, adjointes administratives principales de 2ème classe, à

l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les attestations de demande d'asile et leurs

renouvellements, les récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale ainsi que,

pour les dossiers relevant de leurs attributions, les correspondances courantes.

- Mesdames Cécile DELARCHE, Flore JULLIARD, Audrey LAVERGNE et Monsieur Andy CHAOUI,

secrétaires administratifs de classe normale, à l'effet de signer pour les dossiers relevant de leurs

attributions, les correspondances courantes.

- Madame Mélanie SIGNORET-VILLEDIEU, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la

section « séjour » et à Madame Marie GRAIVE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la

cheffe de la section « séjour », à l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des

attributions de la section « séjour », à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux

parlementaires.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-26-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Maryline GAYET, Directrice de la citoyenneté et de la légalité 18- Messieurs Maximilien SANCHEZ, attaché d'administration et Nicolas RIGAUD, secrétaire administratif de

classe exceptionnelle, Madame Jeanne SALEIX, secrétaire administrative de classe normale, Mesdames

Fabienne BOTREAU, Corinne CHIRON, Manon SZYMANSKI, Mélanie PAILLARGUE et Messieurs

Alexandre MERENTIER et Laurent LAROUX, adjoints administratifs principaux de 2ème classe, et

Monsieur Victor BERTRAND, adjoint administratif de 2ème classe, à l'effet de signer dans le cadre de

leurs attributions, les récépissés de 1°° demande et de renouvellement de titres de séjour, ainsi que les

correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers relevant de leurs attributions.

- Madame Monique RAYMOND, attachée d'administration, Mesdames Sandrine HANNEQUIN, Mayrig

MOREL et Monsieur Jordan TURPIN, secrétaires administratifs de classe normale, et Madame Virginie

GRODZKI, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des

attributions de la section "naturalisations", et les procès-verbaux d'assimilation dans le cadre des

procédures d'acquisition de la nationalité française par décret et par déclaration à raison du mariage

devant le représentant de l'État, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux

parlementaires.

6) Monsieur Pierre-Yves LAGARD, Directeur adjoint du travail détaché dans le corps des attachés

principaux d'administration, responsable de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, et

en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Nicolas CONSALVO, inspecteur du travail détaché dans

le corps des attachés d'administration, responsable adjoint de la plateforme interrégionale de la main

d'œuvre étrangère, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions de la

plateforme, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.

Article 3 — L'arrêté préfectoral 20220150 du 03 février 2022 est abrogé.

Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice de la citoyenneté et de

la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le

2 6 AVR. 202?

Le Préfet,

Voiés et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

internet suivant : https.//citoyens.telerecours.fr/

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