unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 365 Renouvellement de la convention avec Cars Région Services pour la vente des titres de transports de la Région en Agence Mobilité

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 365 Renouvellement de la convention avec Cars Région Services pour la vente des titres de transports de la Région en Agence Mobilité Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 365 Renouvellement de la convention avec Cars Région Services pour la vente des titres de transports de la Région en Agence Mobilité)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, PME, commerce et artisanat, Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

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ID : 038-243800984-20230630-DEC2023_365-AU

7

MOBILITÉS

DÉCISION DU PRÉSIDENT N°DEC2023_365

Objet : Renouvellement de la convention avec Cars Région Services pour la vente des titres de transports de la Région en Agence Mobilité

Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-9 et L5211-10,

Vu la délibération n° 2020-100 en date du 09 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation au Président pour décider, notamment de la conclusion, exécution des conventions conclues sans incidences financières ou dont l’incidence financière a été votée au budget, ou ayant pour effet la perception d’une recette,

Vu l’arrêté n° 2021-043 en date du 27 octobre 2021 par lequel le Président a donné délégation à la Directrice Générale des services Techniques Frédérique CHAZE,

Considérant la nécessité de continuer à pouvoir vendre les titres de transports du réseau Cars Région Isère, au regard des besoins des usagers notamment en lien avec les nombreuses lignes Régionales transitant par le territoire du Pays Voironnais,

Considérant l’avis favorable de la Commission Transition Écologique du 19 juin 2023,

DÉCIDE

Article 1 : de signer une convention avec Cars Région Services, délégataire de la Région Auvergne Rhône-Alpes en matière de gestion de services associés au réseau de transport interurbain et scolaire Cars Région Isère, dans l’objectif de vendre les titres de transports de ce réseau.

Article 2 : de préciser que cette vente fait l’objet d’un commissionnement pour le Pays Voironnais.

Article 3 : d’en donner acte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

Article 4 : de charger la Directrice Générale des Services et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée par voie d’affichage et d’inscription au recueil des actes administratifs.

Article 5 : d’adresser ampliation de la présente au représentant de l’État dans le département.

Fait à Voiron,

Par délégation du Président,

# signature#

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

DEC2023_365 Page 1/12

Signé par : Bruno CATTIN

Date : 30/06/2023

Qualité : PRESIDENTEnvoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

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ID : 038-243800984-20230630-DEC2023_365-AU

Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale : 2 place Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.

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ID : 038-243800984-20230630-DEC2023_365-AU

Contrat Dépositaire C

ENTRE,

Mobilité et Services, dont le siège social est situé à Grenoble (38000) 47 avenue Alsace Lorraine - identifiée sous le numéro 487 940 801 RCS Grenoble, représentée par Mme Sophie CZEKAJEWSKI en sa qualité de Directrice,

Dont le nom commercial est « Cars Région Services »,

désignée ci-après par "Cars Région Services"

D’UNE PART

ET

La Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, dont le siège social est situé à Voiron (38500) 40 rue Mainssieux, représentée par Madame Frédérique CHAZE en sa qualité de Directrice Générale des Services Techniques, dûment habilitée à signer la présente convention.

N° SIREN : 243 800 984

N° SIRET : 243 800 984 00086

Code APE : 493 1Z

Adresse de l'Agence Mobilité, point de vente des titres de transports Cars Région Isère : 4 Av des Frères Tardy 38500 VOIRON Tel : 04 76 05 03 47

Désigné(e) ci-après le "Dépositaire"

D'AUTRE PART.

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ID : 038-243800984-20230630-DEC2023_365-AU

L'établissement grenoblois de la société Mobilité et Services, dénommé commercialement

Cars Région Services, s’est vu confier par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la gestion des services associés au réseau de transports interurbains et scolaires cars Région en Isère. Il appartient à ce titre à Cars Région Services de développer et de faire vivre le réseau de vente de cars Région et notamment d’en assurer la gestion et la perception des recettes au travers du système billettique.

Dans ce cadre, Cars Région Services est tenu, sous le contrôle de la Région Auvergne-

Rhône-Alpes, de contractualiser sa relation avec chacun des dépositaires, et d’intégrer au présent contrat la Charte « Agence commerciale cars Région Isère » définissant les critères de qualité exigibles par les dépositaires.

Aussi les Parties se sont rapprochées pour convenir, de ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir, avec le dépositaire :

. Les obligations des parties

«< Les modalités de mise à disposition des outils de vente des titres de transport, et leur entretien

+ La mise à disposition des supports de titres, le réapprovisionnement et le contrôle du stock

. La gestion des recettes afférentes

+ La rémunération du Dépositaire en lien avec cette prestation

. Les assurances

. La charte « agence commerciale cars Région »

« La gestion des réclamations clients

« La durée et modalités de résiliation du contrat

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES

Cars Région Services est tenu de :

- Fournir au dépositaire un ensemble d’équipements désigné sous le terme « TPV » (Terminal Point de Vente), les consommables nécessaires pour réaliser l’ensemble des opérations relatives à la délivrance de supports de titres, la vente des titres de transport du réseau cars Région et le service après-vente des titres de transports. Le TPV est décrit dans la fiche technique fournie en annexe 1)

- Fournir l’abonnement SDSL nécessaire aux échanges de données entre le TPV et le système billettique central

« Former le référent du dépositaire à l’usage du TPV (délivrance d’un guide d'utilisation du TPV).

- Prendre en charge la maintenance de niveau 2 et 3 du TPV sur simple appel du dépositaire.

- Prendre en charge le transfert du matériel vers CONDUENT lorsque la panne relève d’une intervention de niveau 4 ou 5.

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ID : 038-243800984-20230630-DEC2023_365-AU

des fins de vente ou de délivrance aux clients, dans le seul cadre de son établissement,

aux conditions fixées dans le présent contrat. (article 4)

- Fournir un affichage normalisé (affichettes et autocollants) permettant leur reconnaissance en tant qu’agence commerciale du réseau de transport régional cars Région et s’assurer de sa bonne installation.

- Assurer la formation initiale du Dépositaire à la politique commerciale du réseau cars Région, à la tarification en vigueur, aux procédures de vente et de perception de la recette ainsi qu’une sensibilisation aux règles RGPD. A cette occasion un livret commercial est remis.

- Récupérer mensuellement auprès du responsable dépositaire les recettes de vente des titres cars Région et des supports de titres vendus, selon les modalités décrites à l'article 5.

« _ Rémunérer le dépositaire pour les prestations réalisées (selon les modalités décrites à l’article 5).

Article 2.2 Protection des données

Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, Cars Région Services est amené à collecter et à traiter plusieurs données personnelles concernant le dépositaire et ses représentants.

« Finalité : habilitations billettique nécessaires à l’utilisation du matériel fourni

- Données collectées : civilité, nom, prénom, date de naissance, code postal et ville

- Ces informations sont accessibles à l’antenne régionale cars Région, cars Région Services et aux partenaires du système billettique.

- Les données sont stockées sur des serveurs au sein de l’union européenne.

- Le dépositaire ou ses représentants peuvent exercer leurs droits de consultation, rectification ou demander l’effacement de leurs données en contactant le DPO de la Région Auvergne-Rhône-Alpes :

Par courrier

Région Auvergne-Rhône-Alpes

Direction des affaires juridiques

A l'attention du délégué de la protection des données (DPO)

1 esplanade François MITTERRAND - CS20033

69269 Lyon Cedex 2

Par courriel : dpo(@auvergnerhonealpes.fr

Article 2.3 - Obligations du Dépositaire

Le Dépositaire assure :

- La maintenance de niveau 1 du TPV mis à sa disposition (dépoussiérage des appareils, rechargement des consommables fournis par Cars Région Services et dont la liste est jointe en annexe, vérification des branchements secteur et téléphoniques)

- La personnalisation et la vente des supports carte Oùra et des billets sans contact.

- La vente sur support Oùra, aux heures d'ouvertures de son établissement, des titres de DR 2 . ee _.. et qui

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

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ID : 038-243800984-20230630-DEC2023_365-AU

est précisée en annexe 2 à la présente convention. La vente s’effectue dans le respect des Conditions Générales de Vente. La liste de titres est susceptible d'être modifiée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Dans ce cas, le Dépositaire est concerté en amont, dans un délai raisonnable et en adéquation avec la modification demandée. Ceci afin de lui permettre d’analyser, dans un premier temps, les conséquences dans son organisation et de planifier au mieux, dans un second temps, la mise en œuvre des modifications.

« La télédistribution des titres de transport achetés par les clients via Internet ainsi que les titres scolaires annuels. (la télédistribution ne donne pas lieu à transaction financière chez le dépositaire).

- La lecture et l’impression du contenu de la carte Oùra à la demande du client.

- L’information des clients sur le réseau départemental de transport : plan du réseau, lignes, horaires, tarifs. Dans le cadre de demandes d’informations spécifiques ou non connues par le Dépositaire, l’usager pourra être orienté vers le service relation client Zfinisère au 04.26.16.38.38.

- Le service après-vente des titres et supports Cars Région (duplicata, ...) Isère dans le respect des Conditions Générales de Ventes établies par la Région Auvergne-Rhône-Alpes

- La perception et la sécurisation des recettes correspondantes.

« La restitution des recettes des ventes à Cars Région Services, pour le compte de La Région Auvergne-Rhône-Alpes,

« La gestion des réclamations et demandes relevant de la relation clientèle directe (achat de titre ou de supports, informations sur le réseau cars Région Isère, réclamations ne demandant pas de traitement long...) telle que précisée à l’article 8 du présent contrat

« La transmission à Cars Région Services des réclamations et demandes relevant de la relation clientèle différée.

ARTICLE 3 - OUTILS DE VENTE

Les outils de vente utilisés sont les outils billettique du Dépositaire.

ARTICLE 4 - SUPPORTS DE TITRES

Article 4.1 - Nature des supports de titres et utilisation

Les supports de titres sont des cartes à puce, sans contact. Il existe trois types de supports de titres.

+ La carte Oùra Nominative

Délivrée aux abonnés et aux clients qui souhaitent faire valoir leurs droits à réduction. Elle peut accueillir tous les titres Cars Région Isère, à tous les tarifs.

Elle est rechargeable pour une durée moyenne de 5 ans.

.< La carte Oùra Anonyme

Délivrée aux clients qui voyagent occasionnellement ou qui ne bénéficient pas de droits à réduction.

Elle ne peut être chargée qu'avec des titres au plein tarif (tarif classique). Flls nout rnAantanir nluciauro Hitrac Aa tranonanrt caf lac fhrimalac annuallac Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex

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ID : 038-243800984-20230630-DEC2023_365-AU

Elle est rechargeable pour une durée moyenne de 5 ans.

Les restrictions sont gérées automatiquement par l'appareil de vente.

°< Le billet sans contact

Le billet sans contact est délivré par le Dépositaire.

Il est anonyme et ne peut contenir qu’un seul titre de transport.

Il ne peut contenir d'abonnements mensuels et annuels.

Il est rechargeable 40 fois à l’identique.

A noter que, le Dépositaire pourra recharger un titre cars Région Isère sur des cartes Oùra émises par les réseaux autres que cars Région. Aucune disposition technique particulière n’est requise pour ce faire.

Article 4.2 - Constitution du stock initial de supports de titres

Dès le début de la prestation Cars Région Services remets au Dépositaire un stock de cartes Oùra et de billets sans contact.

Article 4.3 - Réapprovisionnement

Le réapprovisionnement du Dépositaire en supports de titres de transport est assuré exclusivement par Cars Région Services. Il appartient au Dépositaire d’anticiper ses besoins et d’en informer Cars Région Services dans un délai raisonnable afin d’être approvisionné dans les temps pour assurer la continuité de la prestation.

Les supports endommagés ou annulés devront être restitués à Cars Région Services.

A titre exceptionnel, en cas d'épuisement du stock ou d'une catégorie de supports, le Dépositaire peut demander une livraison d'urgence au représentant de Cars Région Services.

Le Dépositaire ne pourra engager la responsabilité de Cars Région Services, notamment en

invoquant un préjudice commercial, en cas de retard de livraison ou en cas de non-exécution d'une demande de livraison d'urgence.

ARTICLE 5 - PRODUITS ANNEXES

Le dépositaire sera également amené à proposer :

+ Des étuis pour les cartes : ce produit est offert lors du premier achat de carte ou de son renouvellement. Pour l’ensemble des autres cas, l’étui est vendu 0,50 cts l’unité.

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE GESTION DES RECETTES

La mise à jour des tarifs au niveau du TPV est réalisée à distance par Cars Région Services. Cette mise à Jour ne nécessite pas d’intervention sur l’équipement.

A partir des données de vente issues du système central, Cars Région Services émet le 10 du mois M, une facture au Dépositaire correspondant aux ventes réalisées sur le mois M-1. Il est donc important que le Dépositaire veille à ce que l’équipement communique quotidiennement avec le système central.

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ID : 038-243800984-20230630-DEC2023_365-AU

Cette facture est payable dès réception à Cars Région Services sous la forme d’un chèque bancaire ou postal ou par virement

au plus tard dans les 10 jours suivant réception de la facture.

A ce montant sera déduite la somme des Chèques Transport du Département de l’Isère, acceptés par le Dépositaire comme mode de paiement des titres de transport cars Région Isère

Le chèque bancaire ou postal global doit être établi à l'ordre de cars Région Services. Par virement la facture est payable sur le compte BNP PARIBAS N°00010893388.

Le relevé d’identité bancaire de cars Région Services est joint en annexe 2.

A défaut de remise de paiement dans les délais impartis, cars Région Services se réserve le droit de désactiver le terminal point de vente mis à disposition par cars Région Services, jusqu’à régularisation de la situation par le Dépositaire.

ARTICLE 7 - RÉMUNÉRATION DU DÉPOSITAIRE

Article 7.1 - Calcul de la rémunération

La rémunération H.T du Dépositaire, c'est à dire la commission, est calculée de la façon

suivante :

. concernant la vente ou le rechargement de titres : 7% HT du montant des ventes de

titres cars Région,

. concernant la vente ou la reconstitution de supports Oùra nominative : 0,84 € par carte nominative vendue ou reconstituée,

. concernant la vente de supports Oùra anonymes : 0,84 € par carte anonyme vendue

. concernant la vente de supports BSC : 7% HT du montant des ventes de supports BSC.

. les actions de télédistribution ou les opérations de lecture carte ne donnent pas lieu à rémunération particulière du Dépositaire.

Article 7.2 — Versement de la rémunération

Cette rémunération est réglée par cars Région Services dès réception des recettes correspondantes. Elle est précisée sur la facture émise chaque mois par cars Région Services. A cet effet le Dépositaire remet à cars Région Services un relevé d’identité bancaire ou postal.

Cars Région Services signale au Dépositaire et déclare à l'administration fiscale le montant annuel total de la commission TTC perçue par le Dépositaire lorsque celle-ci excède le seuil fixé à l'article 240.1 du code général des impôts.

ARTICLE 8 - MODALITÉS DE GESTION DES DEMANDES CLIENTS ET DES

RÉCLAMATIONS

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- Demande ou réclamation émise directement par le client.

Le Dépositaire pourra, si possible, fournir les éléments de réponse au client et dans tous les cas lui remettre une Carte Mémo cars Région sur laquelle est précisé les coordonnées du service réclamation de!cars Région Services.

- Demande ou réclamation écrite reçue directement par le Dépositaire.

Le Dépositaire transmet ces demandes ou réclamations à Cars Région Services, dans un délai maximum de 48h.

Cars Région Services -11 Place de la Gare - 38000 Grenoble.

info38 @auvergnerhonealpes.fr

«- Demande ou réclamation reçue par Cars Région Services concernant le Dépositaire. Le Dépositaire s’engage à fournir à Cars Région Services tous les éléments de réponses pour permettre le traitement de la réclamation.

Un document présentant les différents types de réclamations et les procédures suivies pour leur traitement par Cars Région Services, est disponible en annexe 4.

ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNÉES

Article 9.1 Objet

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le dépositaire s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement (cars Région) les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci- après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

Article 9.2 Description du traitement

Le dépositaire est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires afin de fournir les services décrits à l’article 2.2 de la présente convention. Ce traitement repose sur la base légale de l’exécution d’un contrat (art. 6.1.b du règlement européen sur la protection des données).

Dans ce cadre, le dépositaire dispose d’un accès en consultation et en modification à la base de données clients cars Région via le TPV billettique qui lui est confié.

La finalité du traitement est la création et l’utilisation de cartes Oùra.

Les données à caractère nersonnel traitées sont : civilité. nom. nrénom. date de Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

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ID : 038-243800984-20230630-DEC2023_365-AU

naissance, adresse postale, justificatifs selon droits à réduction, adresse mail

(facultatif), numéro de téléphone (facultatif).

Les catégories de personnes concernées sont les usagers du réseau cars Région disposant d’une carte nominative.

Article 9.3 Obligations du dépositaire vis-à-vis du responsable de traitement

Le dépositaire s'engage à :

Traiter les données uniquement pour les seules finalités décrites à l’article 9.2, il s’interdit toute consultation pour un motif qui ne serait pas défini dans la présente convention ou tout transfert de données à des tiers.

Traiter les données conformément aux instructions de Cars Région Services pour le compte du responsable de traitement. Si le dépositaire considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat.

Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel (personnels internes, salariés, intérimaires, ...) en vertu de la présente convention :

" S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité (accord de confidentialité spécifique dans les contrats de travail, charte informatique).

" Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

Maintenir à Jour la liste des personnes habilitées en signalant tout départ ou toute arrivée à Cars Région Services.

Article 9.4 Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du dépositaire

Le responsable de traitement s’engage à:

fournir au sous-traitant les procédures et affichage nécessaires.

veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du dépositaire. superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du dépositaire.

Article 9.5 Sous-traitance

Le dépositaire ne peut recourir à la sous-traitance.

Article 9.6 Droit d’information des personnes concernées

Le dépositaire, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement l’information relative aux traitements de données qu’il réalise. La formulation et le format de l’information sont convenues avec le responsable de traitement avant la collecte de données. Ils prendront la forme d’une affiche A4 disposait de manière visible pour la clientèle au sein des locaux du dépositaire.

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Article 9.7 Exercice des droits des personnes

Les personnes concernées peuvent exercer une demande d’exercice de leurs droits auprès du DPO de la Région Auvergne-Rhône-A lpes.

Par courrier :

Région Auvergne-Rhône-Alpes

Direction des affaires juridiques

A l'attention du délégué de la protection des données (DPO)

1 esplanade François MITTERRAND - CS20033

69269 Lyon Cedex 2

Par courriel : dpo(@auvergnerhonealpes.fr

Article 9.8 Notification des violations de données à caractère personnel

Le dépositaire est tenu de notifier à cars Région Services toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 4 heures après en avoir pris connaissance, par mail à l’adresse suivante : dpo(@auvergnerhonealpes.fr avec copie à rgpd.ms(@transdev.com. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Article 9.9 Mesures de sécurité

Le dépositaire s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

. Limiter l’accès au matériel billettique aux seuls personnes habilitées par cars Région Services

Veiller à verrouiller les sessions et à fermer les services sur le TPV lorsque celui-ci n’est pas utilisé

ARTICLE 10 - DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

Article 10.1 - Durée du contrat

Le présent contrat est conclu du 1” juillet 2023 au 31 octobre 2025.

Il est à noter néanmoins qu’en raison du changement à venir du système billettique du dépositaire prévu courant 2024, des modifications pourront être opérées sur le matériel de vente nécessaire poru la vente des titres de transports Cars Région Isère. Aussi, Car Région Services et le dépositaire échangeront en amont et des modifications / avenants à la présente convention pourront être mis en œuvre.

Article 10.2 - Modalités de résiliation

Chacune des parties pourra résilier le contrat à tout moment, sans qu'il soit besoin de motiver la décision, sous réserve d'en informer l'autre par lettre recommandée avec AR au moins deux mois à l'avance

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La dénonciation du contrat ne donnera lieu à aucune indemnité.

Toutefois, le contrat pourra être résilié, sans préavis, dans les cas suivants :

- en cas de non paiement des titres vendus,

- en cas de remise par le Dépositaire d'un chèque sans provision,

- en cas de fraude caractérisée,

- en cas de non respect par le Dépositaire de ses engagements contractuels,

- en cas de cession du commerce quel qu'en soit le motif.

En cas de résiliation du contrat, le Dépositaire a pour obligation de restituer à Cars Région Services :

- L’équipement mis à disposition, en bon état de fonctionnement.

- Le stock restant de supports de titres

- Le matériel publicitaire.

A l'issue de cette reprise, Cars Région Services remets une facture de solde de tout compte au Dépositaire. La commission correspondante sera versée dès règlement de la somme due.

Un état du matériel sera réalisé de manière contradictoire entre le Dépositaire et Cars Région Services.

En cas d’anomalies constatées Cars Région Services, se réserve le droit d’adresser au

Dépositaire une facture correspondante aux dégâts constatés.

ARTICLE 11 : LITIGES

Tout litige entre les parties, toutes deux commerçantes, portant sur l'application ou l'interprétation du présent contrat sera porté devant le tribunal de Grenoble.

Fait à Grenoble, en double exemplaire, le

Pour la Communauté d'Agglomération

du Pays Voironnais Pour Cars Région Services, La Directrice Générale des Services Techniques La Directrice

Frédérique CHAZE Sophie CZEKAJEWSKI

Liste des annexes :

1. Relevé d'identité bancaire de Cars Région Services

2. Charte Qualité

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

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