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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 457 Nouvelles Responsabilités Élargies du Producteur (REP) en déchèteries Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 457 Nouvelles Responsabilités Élargies du Producteur (REP) en déchèteries)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 29/09/2023

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7

GESTION DES DÉCHETS

DÉCISION DU PRÉSIDENT N°DEC2023_457

Objet : Nouvelles Responsabilités Élargies du Producteur (REP) en déchèteries

Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-9 et L5211-10,

Vu la loi n°2020-105, du 10 février 2020, relative à la lutte Anti-Gaspillage et à l’Économie Circulaire (AGEC) prévoyant la mise en place de filières de responsabilité élargie du producteur (REP),

Vu le décret n°2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif à ces filières portant sur les articles de sport et de loisirs, les jouets, les articles de bricolage et de jardin, les produits textiles ainsi que les huiles minérales ou synthétiques modifie les dispositions du code de l’environnement de l’article R543-320 à compter du 1er janvier 2022,

Vu la délibération n° 2020-100 en date du 09 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation au Président pour décider, notamment, des conventions nécessaires à la bonne marche des services, lorsqu’elles sont conclues sans incidence financière, lorsque les crédits sont inscrits au budget, ou lorsqu’elles ont pour effet la perception d’une recette,

Vu l’arrêté n° 2021-042 en date du 27 octobre 2021 par lequel le Président a donné délégation à la Directrice Générale des services Angela PROCHILO-DUPONT

Considérant que la filière REP des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) et des lampes était organisée autour d’un organisme coordonnateur OCAD3E et de deux éco-organismes Ecologic et Ecosystem.

Considérant que suite à des évolutions réglementaires, l’organisation des relations contractuelles et financières entre les collectivités territoriales, Ecologic, Ecosystem et OCAD3E est modifiée. Désormais, bien que le schéma de collecte reste inchangé, OCAD3E ne versera plus directement les soutiens financiers aux collectivités comme auparavant. A compter du 1er juillet 2022, ce sont les éco-organismes qui verseront directement au Pays Voironnais les soutiens financiers,

Considérant que la loi AGEC a prévu la mise en place de nouvelles filières REP, afin d’assurer la gestion des déchets qui en sont issus à compter du 1er janvier 2022,

DÉCIDE

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

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IN .ANND NANONNNOA NANANNNNNO Nr NAans 457-AU

Article 1 : de signer tous documents et conventions avec les éco-organismes relatifs à l’instauration de ces nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur à savoir :

• l’acte constatant la cessation de la convention entre OCAD3E et le Pays Voironnais et la nouvelle convention avec les éco-organismes Ecosystem et Ecologic avec effet rétro-actif au 1er juillet 2022.

• les conventions avec les éco-organismes Ecologic, Eco-mobilier, Cyclevia et Refashion à compter du 1er janvier 2022.

• Articles de Sports / Loisirs et Articles de Bricolage / Jardin thermiques par Ecologic :

La REP ASL couvre les articles de sport et loisirs tels que les cycles (vélos, trottinettes et protections...), le matériel de loisirs nautiques (palmes, pêche, paddle...), le matériel de sport de glisse (skis, chaussures, luges...), les équipements de loisirs extérieurs (matériels de camping, boules de pétanque...), le matériel d’équitation (bombes, selles...), les articles de sports de balle, ballons et raquettes, les EPI (mousquetons, casques) et le matériel de fitness et musculation (tapis de course, haltères…). Le gisement estimé sur la collectivité est de 186 tonnes.

La REP ABJ thermique encadre les Articles de Bricolage et de Jardin Thermiques, leurs accessoires, pièces détachées et consommables (tondeuse tractée ou auto-portée, chaîne de tronçonneuse, souffleur, débroussailleuse, broyeur etc.). Le gisement estimé sur la collectivité est de 28 tonnes.

Dans ses conventions avec les collectivités, Ecologic propose :

- la mise à disposition gratuite des contenants nécessaires à la collecte des ASL et ABJ thermiques;

- la collecte, le tri et le recyclage gratuit de l’intégralité des tonnages collectés; - le soutien financier des actions de la collectivité menées en faveur de la promotion de ces nouvelles filières, à hauteur de 1 000€ par an pour les ASL et de 600€ sur la période d’agrément pour les ABJ thermiques;

- le soutien financier des efforts de réemploi, en accordant 100€ / an pour une zone de réemploi permanente pour les ASL;

- le soutien financier de la collecte, à hauteur de 750€ / an par déchèterie partenaire pour les ASL et 600€/ an par déchèterie partenaire pour les ABJ thermiques.

• Articles de Bricolage / Jardin non thermiques et Jouets par Eco-mobilier :

La REP ABJ non thermiques couvre le matériel de bricolage dont l’outillage à main, autre que les outils du peintre et les machines ou appareils motorisés thermiques ainsi que les produits et matériels destinés à l’entretien et à l’aménagement du jardin. Sont notamment inclus dans cette filière les outils. Le gisement estimé sur la collectivité est de 140 tonnes.

La REP JJ couvre les jouets (figurines, poupées, jouets de construction, arts créatifs), les jeux de plein air (draisienne, jouets sportifs et de jardin), jeux de société et les jouets cadeaux. Le gisement estimé sur la collectivité est de 56 tonnes.

Dans ses conventions avec les collectivités, Eco-mobilier propose :

- la mise à disposition gratuite des contenants nécessaires à la collecte des ABJ et JJ; - la collecte, le tri et la valorisation gratuite de l’intégralité des tonnages collectés; - le soutien financier des actions de la collectivité menées en faveur de la promotion de ces nouvelles filières, à hauteur de 20€ par tonne collectée.

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IN .NNO NANONNNOA NANANNNNNO MEC2023 457-AU

nd

Par délégation du Président,

Angela PROCHILO-DUPONT

Directrice Générale des Services

- le soutien financier des efforts de réemploi, en accordant 1 500€ / an pour une zone de réemploi permanente.

• Huiles Minérales par Cyclevia :

La REP huiles minérales encadre les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles.

Dans ses conventions avec les collectivités, Cyclevia propose :

- la collecte, le tri et le recyclage gratuit de l’intégralité des tonnages collectés. - la participation aux frais de contenants, d’équipements de protection individuelle, d’information des agents de déchèteries et de communication auprès du public.

Les huiles minérales étaient déjà collectées en déchèteries. La collecte continue donc sur les mêmes modalités pour les usagers.

• Textiles par Refashion :

La REP textiles couvre les produits textiles d’habillement, de linge de maison et des chaussures (TLC) neufs destinés aux ménages et assure la collecte, le tri et la valorisation des TLC usagés.

Dans sa convention avec les collectivités, Refashion propose :

- la mise à disposition des contenants de collecte

- le traitement à ses frais des TLC usagés dans le respect de la réglementation - la mise à disposition d’outils techniques et d’aide à la communication - le versement d’un soutien financier d’un forfait de 250 € pour une déchèterie déjà équipée d’un ou plusieurs contenants de collecte TLC usagés et de différents forfaits liés aux actions de communication organisées par la collectivité

Article 2 : d’en donner acte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

Article 3 : de charger la Directrice Générale des services et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée par voie d’affichage et d’inscription au recueil des actes administratifs.

Fait à Voiron,

Par délégation du Président,

Angela PROCHILO-DUPONT

Directrice Générale des Services # signature#

Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale : 2 place Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.

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Signé par : Angela PROCHILO-DUPONT

Date : 28/09/2023

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Acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021

Entre les soussignées :

[dénomination de la collectivité]

Représenté(e) par [Monsieur ou Madame] [Prénom, Nom, [fonctions], agissant en application de la délibération de [Appellation de l'organe délibéranf] (liste des collectivités et communes, membres en annexe),

Adresse :

Code postal : Ville :

Téléphone : Télécopie :

Adresse e-mail :

désigné(e) ci-après la « Collectivité»,

Et,

La société OCADSE, société par actions au capital de 39.000 euros, dont le siège social est sis 17 rue de l'Amiral Hamelin (75116) Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 491 908 612

R.C.S. Paris,

représentée par Monsieur René-Louis Perrier, son Président, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après désignée lax société OCADISE »,

La Collectivité et la société OCADSE sont également ci-après désignées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

IL À ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

1. Par acte sous signature privée du [ |, les Parties ont conclu une convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) ».

Aux termes de l'Article 11 de cette convention, il était prévu que la convention était conclue pour une durée de six années prenant fin le 31 décembre 2026 mais que, par exception, elle prendrait fin de plein droit avant son échéance normale notamment en cas d'arrivée à son échéance de l'agrément de la société OCAD3E en cours à la date de signature de ladite convention.

De même, aux termes de l’article 13 de cette même convention, il était prévu que la convention serait résiliée de

plein droit notamment en cas d'arrivée à son échéance de l'agrément de la société OCADSE en cours à la date de signature de la convention.

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2. La société OCADSE était lors de la signature de la convention mentionnée au 1 ci-dessus, agréée en qualité d'organisme coordonnateur de lafilière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers, par arrêté de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 23 décembre 2020, pour une durée prenant fin le 31 décembre 2021 qui a été, ultérieurement, prorogée jusqu’au 1er juillet 2022, par arrêté de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 13 décembre 2021.

A toutes fins, il est rappelé que la société OCADSE a été nouvellement agréée par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 15 juin 2022, en qualité d'organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'équipements électriques et électroniques.

Dans le cadre de ce nouvel agrément, OCAD3SE doit répondre, à compter du 1°" juillet 2022, aux exigences du nouveau cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques".

Aux termes de ce cahier des charges, OCADSE n'a plus pour mission de contractualiser avec les collectivités territoriales au titre de la prise en charge, par les.producteurs d'ÉEE ménagers, des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par elles, de la reprise des DEFE ménagers ainsi collectés par elles et du versement de la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation mises en œuvre par les collectivités territoriales.

CECI EXPOSE, IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1

Les Parties, d'un commun accord, déclarent et reconnaissent qu'en application des dispositions de l'article 11 de la convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) », ladite convention a pris fin le 30 juin 2022 à minuit.

A toutes fins, en application des dispositions de l'article 11 de la convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) », les Parties, d'un commun accord, déclarent et reconnaissent, la résiliation de plein droit de la convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) », à compter rétroactivement du 30 juin 2022 à minuit.

l'Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs

de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques.

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Article 2

Dans les meilleurs délais à compter de la réception de la mise en recouvrement du ou des titres exécutoires correspondant(s), la société OCADS3E règlera à la Collectivité, le montant des compensations financières mentionnées à l'article 3.2. de la convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers DEEE » et calculées comme indiqué audit article, qui restent lui être dues au titre des tonnages collectés de DEEE, de la protection du gisement de DEEE et au titre de la communication pour les DEEE afférents à la période antérieure au 1° juillet 2022.

Article 3

Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution des présentes qui n'aura pu recevoir de solution amiable sera déféré devant les Tribunaux compétents.

[« Version signature manuscrite

Fait à le

En deux exemplaires originaux,

Pour la Collectivité Pour OCAD3E

| René-Louis Perrier

Président Président

Version signature électronique :

« Le présent acte est signe conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l'intermédiaire du prestataire

« DocuSign ». ».]

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Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets

et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation Version Juillet 2022

Entre les soussignés :

[dénomination de la collectivité]

Représenté(e) par [Monsieur ou Madame] [Prénom, Nomi, [fonctions], agissant en application de la délibération de [Appellation de l'organe délibérant] (liste des collectivités et communes, membres en annexe),

Adresse :

Code postal : Ville :

Téléphone : Télécopie :

Adresse e-mail :

désigné(e) ci-après la « Collectivité»,

Et,

La société [dénomination sociale], société par actions simplifiée [complément éventuel sur la forme] au capital de [montant du capital social] euros, dont le siège social est sis [adresse du siège social], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro [ | R.C.S. [_____ =},

représentée par [Madame ou Monsieur] [Prénom et nom du signataire], [son Président] dûment habilité[e] aux fins des présentes,

ci-après désignée l'« Eco-organisme Référent »,

La Collectivité et l'Eco-organisme Référent sont également:ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

En présence de :

La société [dénomination sociale], société par actions simplifiée [complément éventuel sur la forme] au capital de [montant du capital social] euros, dont le siège social est sis [adresse du siège social], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro | | R.C.SAE________|],

représentée par [Madame ou Monsieur] [Prénom et nom du signataire], [son Président], dûment habilité[e] aux fins des présentes,

Ci-après « | |

intervenant aux présentes afin de souscrire l'engagement mentionné à l'Article 5.

1/22

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ID : 038-243800984-20230928-DEC2023_457-AU

Vu la directive 2011/65/UE du 8 Juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques,

Vu la directive n° 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, Vu l’article L.541-10 du Code de l’environnement,

Vu l’article L.541-10-2 du Code de l’environnement,

Vu l’article R.541-102 du code de l’environnement,

Vu l’article R.541-104 du code de l’environnement,

Vu l'article R.541-105 du code de l'environnement,

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ; Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société Ecologic en qualité d'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4, 5,6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement, Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société ecosystem en qualité d'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1,2, 4, 5,6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172:du code de l'environnement.

IL À ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La société Ecologic a été agréée par arrêté du ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 22 décembre 2021, modifié par arrêté en date du 4 mars 2022, jusqu'aur31 décembre 2027, en qualité d'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 45,6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement.

La société ecosystem a été agréée par arrêté du ministre de la transition écologique et duministre de l’économie, des finances et de la relance en date du 22 décembre 2021, modifié par arrêté en date du 4 mars 2022, jusqu'au 31 décembre 2027, en qualité d'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé àl'arrêté du 27 octobre 2021 pour les équipements électriques et électroniques ménagersrelevant des catégories 1,2, 4, 5,6 et 8mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement.

Conformément aux dispositions du Cahier des charges des Eco-organismes, Ecologic et ecosystem, sous l'égide de la société OCAD3E; organisme coordonnateur agréé par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 15 juin 2022, ont conjointement arrêté les termes du présent contrat relatif à la prise en charge des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1,2, 4, 5,6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnementcollectés par les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière. de l'éco-organisme aux actions de prévention, communication et sécurisation des collectivités territoriales.

La Collectivité a mis en place, dans le.cadre du service public de la gestion des déchets, une collecte séparée notamment des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au Il de l'article R. 543-172 du code de l'environnement (ci-après les « DEEE »).

En application des dispositions de l'article R.541-107 du code de l'environnement et de la section 4 du Cahier des charges de l'organisme coordonnateur, compte tenu du Périmètre contractuel, il appartient à [ |, en sa qualité d'éco-organisme agréé (l'« Eco-organisme Référent ») d'assurer auprès de la Collectivité la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par elle, selon le barème figurant en Annexe 7, la reprise des DEEE ainsi collectés par elle et le versement de la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation mises en œuvre par la Collectivité.

C'est dans ces conditions que les Parties se sont réunies aux fins des présentes.

2122

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CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article1 : DEFINITIONS

Dans le présent contrat y compris son exposé préalable et ses annexes, les termes suivants lorsqu'ils sont écrits avec une première lettre majuscule ont le sens ci-après qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

Appel à Manifestation d'intérêt afin de bénéficier du Forfait à l'investissement pour l'installation d'un système de vidéo- surveillance : désigne la déclaration écrite dont le projet est rédigé par les éco-organismes.de la filière des EEE ménagers et dont la signature par la Collectivité constitue une des conditions pour pouvoir bénéficier du Forfait à l'investissement pour l'installation d'un système de vidéo-surveillance, dans le cas où la Collectivité installe des caméras. de vidéosurveillance sur sa ou ses déchèteries. Les conditions exhaustives d'éligibilité à ce forfait sont décrites dans le barème.annexé en Annexe 7 au présent contrat.

Cahier des charges des Eco-organismes : désigne le cahier des charges figurant à l'Annexe | de l'arrêté du 27 octobre 2021

portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques.

Cahier des charges de l’organisme coordonnateur : désigne le cahier des charges figurant.à l'Annexe II! de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes:individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques.

Collecte de proximité : (en référence au Cahier des charges des Eco-organismes, section 3.3.2), désigne toute opération de collecte ponctuelle par apport volontaire organisée par l'Eco-organisme Référent sur le Périmètre de la Collectivité lorsque la performance de collecte constatée sur le Périmètre contractuel de la Collectivité est inférieure à la moyenne nationale de la performance de collecte des Collectivités. L'Eco-organisme Référent organise la ou les Collectes de proximité en lien avec la Collectivité et les opérateurs de l’économie sociale et solidaire.

Collecte séparée : désigne la collecte des DEEE effectuée de façon séparée et organisée en 4 flux, définis à l'annexe de l'arrêté du 30 juin 2009 relatif au Registre national des.producteurs: gros équipements ménagers froid (GEM F), gros équipements ménagers hors froid (GEM HF), écrans (ECR), petits appareils en mélange (PAM).

Container : désigne le matériel de stockage des DEEE mis en place par l'Eco-organisme Référent dans les conditions et en fonction des critères d'attribution figurant au 3.3.1 du présent contrat.

DEEE : signifie les déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages, les déchets d'équipements électriques et électroniques d'origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui, en raison de leur nature et de leur quantité, sont similaires à ceux des ménages et les déchets provenant d'équipements électriques et électroniques qui sont susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages, issus d'équipements électriques et électroniques relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au Il de l’article R. 543-172 du code de l'environnement.

Eco-organisme : éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques agréé par les Pouvoirs publics en application des dispositions de l’article L.541-10 du Code de l’environnement pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'Annexe | de l'arrêté du 27 octobre 2021 pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1,2, 4, 5,6 et 8 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement.

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Eco-organisme Référent : désigne la société [ | ou en cas de cession du présent contrat par | | dans les conditions mentionnées à l’article 5, l’éco-organisme agréé substitué à | | dans l'exécution du présent contrat du fait de cette cession de contrat.

ÉEE : signifie les équipements électriques et électroniques.

Marquage GEM : désigne l'opération visant à identifier les gros équipements ménagers à l’aide d’un dispositif fourni par l'Eco- organisme Référent pour prévenir les vols.

Outil Protection Gisement : désigne l'extranet mis à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant mis en place une collecte séparée des DEEE, par l'Eco-organisme Référent, par l'intermédiaire d'OCADSE, permettant auxdites collectivités et à leurs groupements de réaliser un arbre décisionnel par Point d'enlèvement.et d'avoir accès à la boîte à outils développée pour lutter contre le vol et pillage des DEEE sur les Points d'enlèvement.

Périmètre administratif : désigne l’ensemble des communes et groupements composant le territoire administratif de la Collectivité.

Périmètre contractuel : désigne l’ensemble des communes et groupements composant leterritoire administratif de la Collectivité et /ou des communes que la Collectivité souhaite voir entrer dans le champ d'application du présent contrat.

Population contractuelle: correspond à la somme des populations.de la Collectivité et des communes et groupements desservis dans le cadre de ce contrat. La population contractuelle correspond à la somme.des:populations (base INSEE) de chaque commune ou groupements composant le Périmètre contractuel.

Point d'apport : désigne un lieu où les habitants ont latpossibilité de déposer leurs DEEE.

Point d'enlèvement : désigne un lieu où la Collectivité met à disposition del'Eco-organismeRéférent pour enlèvement, les DEEE qu'elle a collectés séparément.

Producteur : signifie toute personne physique ou morale visée au | de l’article R. 543-174 du code de l’environnement qui a conclu avec l'Eco-organisme Référent un contrat aux termes duquel elle.a transféré à l'Eco-organisme Référent ses obligations de responsabilité élargie au titre deséquipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1,2, 4, 5,6 et 8 mentionnées au Il de l'article R. 543-172 du code de l'environnement.

Référent sureté : désigne un agent de police où de gendarmerie, spécialisé dans la lutte contre le vol et le pillage des sites exposés (dont les déchèteries).

Retenue pour Container prépayé : correspond à la somme payable par trimestre pour l'acquisition d’un Container. Le montant est fixé et payable dans les conditions définies au barème annexé au présent contrat en Annexe 7 et au 3.1.5. (v.) du présent contrat.

Réutilisation : désigne toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.

Scénario du Point d'enlèvement : désigne le nombre minimum d'UM ou de tonnes, défini, pour chaque Point d'enlèvement, selon des modalités standards définies dans le barème et ses modalités techniques figurant en Annexe 7 au présent contrat.

Structure d'Economie Sociale et Solidaire ou Structure de l'ESS : signifie une entité juridique qui respecte un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : un but autre que le seul partage des 2 “17

1 Loi du 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

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Structure de l'ESS Partenaire : désigne une Structure de l'ESS qui a conclu un contrat de partenariat avec un Eco-organisme.

TERRITEO : désigne la plateforme administrative des principales filières à Responsabilité Elargie du Producteur à destination des collectivités territoriales accessible à l'adresse www.territeo.com. TERRITEO est un outil conçu dans le contexte de la loi NOTRe pour simplifier le suivi administratif des territoires vis-à-vis des différents éco-organismes. Cette plateforme ne se substitue pas à la relation opérationnelle directe entre les collectivités et chaque éco-organisme.

U M : signifie une unité de manutention égale à un appareil de gros équipement électroménager (réfrigérateur, machine à laver …) OÙ à une demi caisse palette de 1 m£.

Unité d’agent d'accueil : désigne une personne physique employée par la Collectivité pour intervenir pendant la durée d'une

opération de Collecte de proximité.

Zone de réemploi : désigne indifféremment une Zone de réemploi permanente ou une Zone de réemploi ponctuelle.

Zone de réemploi permanente : se définit comme étant un espace identifié sur le site de la déchèterie abrité, fermé ou surveillé, où les usagers peuvent déposer des DEEE qui pourraient être réutilisés. Cette zone de réemploi doit être accessible aux usagers, durant les heures d'ouverture de la déchèterie, être sous contrôle du référent de la Collectivité et disposer d'une signalétique appropriée.

Zone de réemploi ponctuelle : se définit de manière identique à la Zone de réemploi permanente bien qu'elle doive respecter un calendrier de jours de dépôts pour les usagers. |l doit y être organisé au moins une opération partrimestre.

Article 2 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de régir les relations juridiques, techniques et financières entre l'Eco-organisme Référent et la Collectivité qui développe un dispositif de Collecte séparée des DEEE.

Le présent contrat représente l'unique lien.contractuel entre l'Eco-organisme Référent et la Collectivité pour la mise en œuvre, à l'égard de la Collectivité, des obligations qui pèsent sur les Producteurs qui ont adhéré à l'Eco-organisme Référent et qu'ils ont transférées à'ce dernier. Ces obligations sont relatives :

-+ à la prise en charge, par l'Eco-organisme Référent, des coûts supportés par la Collectivité au titre des opérations de Collecte séparée des DEEE assurées par elle en déchèteries et, le cas échéant, par des points de reprise mobile et au titre des opérations de collecte des EEE ménagers usagés relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au || de l’article R.543-172 du code de l’environnement collectés, par la ou les Structure(s) de l'ESS, dans les Zones de réemploi permanentes ou dans les Zones de réemploi ponctuelles qu'elle a mis en place ;

- à l'enlèvement par l'Eco-organisme Référent, auprès de la Collectivité, des DEEE collectés par elle comme dit ci- dessus, afin de pourvoir à leur traitement et/ou leur Réutilisation ;

- à la fourniture par l'Eco-organisme Référent au bénéfice de la Collectivité, d'outils, de méthodes et d'actions destinées à la fomation des agents de la Collectivité en charge de la gestion de la Collecte séparée des DEEE ;

- à la réalisation, le cas échéant, par l'Eco-organisme Référent, en lien avec la Collectivité, sur le Périmètre contractuel d'opérations de Collecte de proximité ;

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- dans la limite globale, applicable pour toutes les collectivités territoriales et leurs groupements auprès desquels l'Eco- organisme Référent assure l'enlèvement des DEEE collectés séparément par elles, de 5 % des contributions financières annuelles qui lui sont versées par les Producteurs, à l'enlèvement sans frais, conformément aux dispositions du protocole « catastrophes naturelles ou accidentelles » ci-annexé en Annexe 8, par l'Eco-organisme Référent auprès de la Collectivité lorsque cette dernière en formule la demande, des DEEE produits lors de catastrophes naturelles ou accidentelles, dès lors que ces déchets ont été préalablement extraits et triés et qu'ils ne font pas l’objet d’une contamination chimique ou radioactive d'origine externe ;

- enfin, à la participation financière aux actions d’information et de sensibilisation des utilisateurs d'EEE réalisées par le Collectivité.

Article 3 : OBLIGATIONS DE L’ECO-ORGANISME REFERENT VIS-A-VIS DE LA COLLECTIVITE

Dans le cadre du présent contrat, l'Eco-organisme Référent assure :

3.1. La gestion administrative du contrat

L'Eco-organisme Référent, d'une part, assure, par l'intermédiaire d'OCADSE, agissant en qualité de prestataire de l'Eco- organisme Référent, la gestion de l’évolution du présent contrat et de ses annexes.

L'Eco-organisme Référent assure, d'autre part, les prestations suivantes qui sont rendues nécessaires pour la bonne exécution du contra :

e Le suivi et la compilation des tonnages de DEEE enlevés auprès des Points. d'enlèvement ;

e Les cas échéant, le suivi et la compilation des masses de DEEE prélevées, aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l'ESS Partenaire(s) ayant conclu un contrat de partenariat avec l'Eco-organisme Référent, sur la ou sur chaque Zone de réemploi de la Collectivité, etfou des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l'ESS Partenaire(s) n'ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l'Eco- organismeRéférent, sur la où les Zones de réemploi de la Collectivité, et enlevés par l'Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l'ESS Partenaire(s) ;

Il est précisé que s'agissant des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l'ESS Partenaire(s) n'ayant pas.conclu de contrat de partenariat avec l'Eco-organisme Référent, sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, et enlevés par l'Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l'ESS Partenaire(s), pour le suivi et la compilation par l'Eco-organisme Référent des masses concernées (notamment pour le.calcul des soutiens revenant, à ce titre, le cas échéant, à la Collectivité), ces masses sont affectées au Point d'enlèvement.de la Collectivité indiqué par la Collectivité dans l’Annexe 4 du présent contrat ou à défaut de mention dans cette annexe 4, déterminé par l'Eco-organisme Référent ;

e Le cas échéant, la compilation des tonnages enlevés dans le cadre des collectes de proximité ;

e La gestion des demandes et le contrôle des justificatifs fournis par la Collectivité en vue du versement des compensations financières au titre de la communication pour les DEEE et au titre de la protection du gisement.

Il est rappelé qu'en sa qualité d'organisme coordonnateur, OCADSE a pour mission de calculer, afin de les vérifier, sur la base

des données (tonnages enlevés, masses de DEEE prélevées en Zone de réemploi, masse de DEEE issus des prélèvements en Zone de réemploi enlevés auprès des Structures de l'ESS Partenaires, données relatives aux compensations financières au titre de la communication pour les DEEE et au titre de la protection du gisement) qui lui sont communiquées par l'Eco-organisme Référent, les compensations financières revenant à la Collectivité dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

L'Eco-organisme Référent, au travers du contrat qu'il conclut avec l'organisme coordonnateur, OCADSE, s'engage à fournir, trimestriellement, à OCADSE l’ensemble des données qui lui sont nécessaires pour calculer, afin de les vérifier, selon les

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modalités prévues au 3.1.5. ci-après, par application du barème figurant en Annexe 7 du présent contrat, les compensations financières revenant à la Collectivité dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

Concomitamment, OCADS3E, au travers du contrat qu'il conclut avec l'Eco-organisme Referent, s'engage à procéder, trimestriellement, sur la base des données qui lui sont ainsi communiquées par l'Eco-organisme Référent, au calcul, afin de les vérifier, selon les modalités prévues au 3.1.5. ci-après, par application du barème figurant en Annexe 7 du présent contrat, des compensations financières revenant à la Collectivité dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

L'Eco-organisme Référent se porte fort du respect par OCAD3SE de son engagement de procéder trimestriellement, sur la base des données qu'il lui communiquera, au calcul, selon les modalités prévues au 3.1.5. ci-après, par application du barème figurant en Annexe 7 du présent contrat, afin de les vérifier, des compensations financières revenant à la Collectivité dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

3.1.1. La gestion de l’évolution du contrat et de ses annexes

Pendant la durée du présent contrat, si la Collectivité souhaite modifier ses élémentsicontractuels figurant dans les Annexes 1 et 4, elle doit saisir les modifications demandées sur la plateforme TERRITEO, unernotification sera automatiquement envoyée par cette platefome à l'Eco-organisme Référent et à OCAD3E, agissant en qualité de prestataire de l'Eco-organismes Référent.

Par exception, les informations figurant en Annexes 3 et 4 bis du présent contrat (parexemple les informations sur les opérations de communication de la Collectivité ou le scénario d’un point d'enlèvement) sont modifiées sur simple demande adressée par la Collectivité simultanément à l'Eco-organisme Référent et à OCADXE, prestataire de ce dernier.aumoyen d'un courrier postal ou électronique avec accusé de réception, accompagné des Annexes 3 ou 4 bis modfiées.

Après vérification de la complétude du dossier, OCAD3E, pour le compte de l'Eco-organisme Référent, génère alors les annexes modifiées et après avoir obtenu l'accord de l'Eco-organisme Référent, il. les transmet à:la Collectivité pour signature. Au retour de la Collectivité, l'Eco-organisme Référent les signe. Dans cette hypothèse, la ou les modifications prennent effet le 1° jour du trimestre suivant la réception par l'Eco-organisme Référent, par courrier postal ou courrier électronique, des Annexes signées.

Après réception des annexes modifiées signées par la Collectivité, OCADSE, en sa qualité de prestataire de l'Eco-organisme Référent, envoie un.accusé.de réception d'enregistrement à la Collectivité précisant la date de prise d'effet des modifications.

Deux exemplaires du présent contrat et de tous les avenants successifs au contrat, dûment signés par les Parties, sont transmis

à la Collectivité. Par exception, lorsque le contrat ou un avenant est signé électroniquement, un exemplaire du contrat ou de l'avenant signé électroniquement par les Parties est adressé.à la Collectivité.

3.1.2. Suivi des tonnages et traçabilité

L'Eco-organisme Référent établit un état trimestriel (ci-après « Etat Trimestriel d'Activité » ou « ETA ») qui mentionne :

- les quantités de DEEE enlevées par son ou ses prestataires de logistique sur le ou les Points d'enlèvement de la Collectivité listés en Annexe 4 : et,

- Si la Collectivité a mis en place une ou des Zones de réemploi sur son ou ses Points d'enlèvement listés en Annexe 4, selon le cas :

"les masses de DEEE prélevées aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l'ESS Partenaire(s) ayant conclu un contrat de partenariat avec l'Eco-organisme Référent, sur la ou sur chaque Zone de réemploi de la Collectivité ; et/ou,

= 102% des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l'ESS Partenaire(s) n'ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l'Eco-organisme Référent, sur la ou les Zones de

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réemploi de la Collectivité, et enlevés par l'Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l'ESS Partenaire(s).

Il le transmet à la Collectivité, puis après validation de cette dernière, l'adresse à OCADXSE, au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin du trimestre écoulé.

Afin que la Collectivité puisse en informer les citoyens, chaque année, au cours du 1% semestre, l'Eco-organisme Référent adresse à la Collectivité, un rapport récapitulatif précisant notamment :

- les tonnages de DEEE enlevés sur le ou les Points d'enlèvement et, le cas échéant, lors des Collectes de proximité

organisées sur le territoire de la Collectivité, au cours de l’année précédente, et les conditions dans lesquelles ils ont été traités;

- les masses de DEEE prélevées aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l'ESS Partenaire(s) ayant conclu un contrat de partenariat avec l'Eco-organisme Référent, sur la ou sur chaque Zone de réemploi de la Collectivité et/ou, 102% des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés, aux fins de Réutilisation, par la ou.les Structure(s) de l'ESS Partenaire(s) n'ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l'Eco-organisme Référent, sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, et enlevés par l'Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l'ESS Partenaire(s) ;

- les centres de traitement ;

- le taux de recyclage et de valorisation.

3.1.3. La gestion des demandes par la Collectivité en vue du versement des compensations financières au titre des actions d’information et de sensibilisation sur les DEEE

L'Eco-organisme Référent contribue à laprise en charge des coûts des actions d'information et de sensibilisation de la Collectivité.

Dans ce cadre, pour toutes demandes de participation financière de l'Eco-organisme Référent à la prise en charge des coûts des actions d'information et de sensibilisation supportés par la Collectivité, la Collectivité doit en faire la demande en adress ant, à l'Eco-organisme Référent, les éléments justificatifs des dépenses ainsi engagées par elle, selon le format de l'Annexe 3.

L'Eco-organisme Référent vérifie la complétude et la cohérence des justificatifs fournis par la Collectivité, sollicite de la Collectivité les justificatifs manquantoudes compléments nécessaires.

3.1.4. La gestion des demandes au titre de la protection du gisement de DEEE

En vue de la perception des compensations financières au titre de l'installation d'un système de vidéo-surveillance dans le cadre de la protection du gisement de DEEE, la Collectivité doit adresser à l'Eco-organisme Référent les éléments justificatifs correspondant décrits au barème annexé en Annexe 7 du présent contrat.

3.1.5. Le Calcul des compensations financières

Sur la base du barème figurant à l'Annexe 7 du présent contrat, OCADISE, en sa qualité d'organisme coordonnateur, procède, chaque trimestre, au calcul, afin de les vérifier, des compensations financières définies au barème revenant à la Collectivité au titre du trimestre écoulé, selon les conditions d'éligibilité fixées audit barème.

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(i) En ce qui concerne les compensations financières dues par l'Eco-organisme Référent à la Collectivité au titre des tonnages de DEEE collectés par cette dernière :

Les calculs des compensations financières dues à la Collectivité au titre des tonnages de DEEE collectés sont effectués sur une base trimestrielle.

e Le forfai fixe, mentionné au barème figurant à l'Annexe 7 du présent contrat, est dû sous réserve de l'atteinte de la performance trimestrielle prévue audit barème ;

Le calcul de la performance trimestrielle prévue au barème figurant à l'Annexe 7 pour l'allocation du forfait fixe intègre :

- d'une part, les tonnages enlevés par le ou les prestataires de logistique de l'Eco-organisme Référent sur chaque Point d'enlèvement listés en Annexe 4,

- d'autre part, si la Collectivité a mis en place une ou des Zones de réemploi sur son ou ses Points d'enlèvement listés en Annexe 4, selon le cas :

= les masses de DEEE prélevées aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l'ESS Partenaire(s) ayant conclu un contrat de partenariat avec l'Eco-organisme Référent, sur lasou sur chaque Zone de réemploi de la Collectivité ; et/ou,

= 102% des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation par la ou les Structure(s) de l'ESS Partenaire(s) n'ayant pas conclu decontrat de partenariat avec l'Eco-organisme Référent, sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, et enlevés par l'Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l'ESS Partenaire(s).

e La partie variable, mentionnée autbarème figurant à l'Annexe 7 du présent contrat, est calculée :

- d'unepart, surla base des relevés de tonnages enlevés parle ou les prestataires de logistique de l'Eco-organisme Référent sur chaque Point d'enlèvement listés en Annexe 4 et du Scénario du Point d'enlèvement choisi, par application dudit barème ;

- d'autre part, si la Collectivité a mis en place une ou des Zones de réemploi sur son ou ses Points de d'enlèvement listés en Annexe 4, selon le cas :

« sur la base. des relevés des masses de DEEE prélevées aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l'ESS Partenaire(s) ayant conclu un contrat de partenariat avec l'Eco-organisme Référent, sur la ou sur chaque Zone de réemploi de la Collectivité ; et/ou,

=“ sur la base de 102% des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation par la ou les Structure(s) de l'ESS Partenaire(s) n'ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l'Eco-organisme Référent, sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, et enlevés par l'Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l'ESS Partenaire(s).

Le forfait - Borne à PAM, mentionné au barème figurant à l'Annexe 7 du présent contrat, est dû au titre de tout Point d'enlèvement listé en Annexe 4 qui met obligatoirement en place le surtri des PAM lorsqu'une Borne à PAM est utilisée.

(ii) En ce qui concerne les compensations financières dues par l'Eco-organisme Référent à la Collectivité au titre de la protection du gisement de DEEE :

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Au titre de la protection du gisement, la Collectivité perçoit une compensation qui est calculée, selon les conditions prévues au barème figurant à l'Annexe 7 du présent contrat et qui est basée, d’une part, sur les tonnages collectés par flux, d'autre part, si la Collectivité a mis en place une ou des Zones de réemploi sur son ou ses Points de d'enlèvement listés en Annexe 4, selon le cas, sur les masses de DEEE prélevées aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l'ESS Partenaire(s) ayant conclu un contrat de partenariat avec l'Eco-organisme Référent, sur la ou sur chaque Zone de réemploi de la Collectivité, et/ou sur la base de 102% des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation par la ou les Structure(s) de l'ESS Partenaire(s) n'ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l'Eco- organisme Référent, sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, et enlevés par l'Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l'ESS Partenaire(s).

Le forfait à l'investissement au titre de l'installation d'un système de vidéo-surveillance est calculé selon les conditions prévues au barème figurant à l'Annexe 7 du présent contrat. || est alloué par l'Eco-organisme Référent à la Collectivité en intégralité, par déchèterie éligible, en une seule fois, sur la durée du présent contrat ;

Le forfait à la maintenance d'un système de vidéo-protection est calculé et versé selon les conditions prévues au barème figurant à l'Annexe 7 du présent contrat.

(iii) En ce qui concerne les compensations financières dues par l'Eco-organisme Référent à la Collectivité au titre des forfaits « Zone réemploi » :

Le forfait « Zone de réemploi permanente » est alloué à la Collectivité, une fois. par trimestre, par déchèterie éligible.

Est considérée comme éligible à ce forfait, toute déchèterie qui a installé sur son site une Zone de réemploi permanente dont le fonctionnement respecte les conditions fixées. à l’article 8 du présent contrat ;

Le forfait « Zone de réemploi ponctuelle » est alloué à la Collectivité, une fois par trimestre, par déchèterie éligible.

Est considérée comme éligible à ceforfait, toute déchèterie qui ainstallé sur son site une Zone réemploi ponctuelle dont le fonctionnement respecte les conditions fixées à l’article 8 du présent contrat . Ces conditions sont identiques à celles qui régissent le fonctionnement des Zones de réemploi permanentes mais prévoient un calendrier de jours de dépôt pour les usagers.

(iv) En cequi concerne les compensations financières au titre des actions d'information et de sensibilisation sur les DEEE

Les compensations financières au titre des actions d'information et de sensibilisation sur les DÉEE sont calculées par application du barème annexé en Annexes7 au présent contrat, sur la base des données relatives aux actions d'information et de sensibilisation sur les DEEE menées par la Collectivité, communiquées par cette dernière à l'Eco- organisme et vérifiées par ce dernier.

L'Eco-organisme Référent communique à OCAD3E ces données dans un délai permettant qu'elles soient intégrées dans le premier Etat Trimestriel des Versements (ETV) établi par OCAD3SE qui suit la date de réception par l'Eco- organisme Référent des justificatifs fournis par la Collectivité.

La communication sur la Zone de réemploi issu de la Loi AGEC du 20 février 2020 peut être réalisée sur les différents supports de communication prévus au barème.

(v). Retenues pour Container prépayé

Dans l'hypothèse où, comme dit au 3.3.1 ci-après, l'Eco-organisme Référent aurait mis en place sur un ou plusieurs des Points d'enlèvement listés en Annexe 4, un ou plusieurs Containers et qu'à l'issue de la période de test visée au 3.3.1 ci-après, la Collectivité, en accord avec l'Eco-organisme Référent, aurait décidé d'acquérir un ou plusieurs desdits Containers en vue de l’entreposage des DEEE collectés séparément sur un ou plusieurs des Points d'enlèvement

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listés en Annexe 4, le prix d'acquisition du ou desdits Containers, fixé dans les conditions définies au barème annexé en Annexe 7 au présent contrat, sera acquitté par la Collectivité entre les mains de l'Eco-organisme Référent en huit trimestrialités égales.

D'un commun accord entre les Parties, le montant de chaque trimestrialité ainsi due par la Collectivité est payable par compensation à due concurrence avec le montant des compensations (hors communication) dont le versement est acquis par la Collectivité au titre du même trimestre concerné. Dans le cas où, au titre d’un trimestre, le montant des compensations dues (hors communication) pour le trimestre serait inférieur au montant de la trimestrialité de remboursement au titre du Container, ce remboursement sera reporté sur le trimestre suivant.

3.2. Le paiement des compensations financières

3.2.1. Modalités de paiement des compensations financières

Après validation par l'Eco-organisme Référent du montant des compensations financières revenant à.la Collectivité au titre du trimestre écoulé, sauf désaccord sur l'ETA, l'Etat Trimestriel des Versements (ETV) établi par OCADSE (parties forfaitaires, partie variable, forfaits au titre des Zones de réemploi, soutiens au titre de la protection du gisement, de la communication, de la collecte de proximité, le cas échéant, déduction de l'ensemble des compensations hors communication dues, de la trimestrialité -du prix de rachat de Container prépayé) au titre d’un trimestre donné, est adressé, par OCADSE, à la Collectivité, au plus tard à la fin du trimestre suivant la période de l'ETA correspondant.

La Collectivité fait établir le titre de recette à l'ordre de l'Eco-organisme Référent et l'envoie-à.la.Trésorerie dont elle dépend qui le met en recouvrement auprès de l'Eco-organisme Référent.

Sauf non-conformité du titre de recette transmis à l'ET\.établi, le paiement des compensations dues à la Collectivité est effectué par l'Eco-organisme Référent, dans les 30 jours de la réception du titre de recette émis par la Collectivité.

3.3. L'enlèvement, auprès de la Collectivité, des DEEE collectés par elle, afin de pourvoir à leur traitement

L'enlèvement et le traitement des DEEE collectés séparément parla Collectivité auprès des Points d'enlèvement listés en Annexe 4 est de la responsabilité de l'Eco-organisme Référent. L'Eco-organisme Référent respecte les principes de qualité et de continuité de service ci-après décrits. || assure.à la Collectivité la continuité de l'enlèvement des DEEE qu'elle a collectés séparément.

3.3.1. Principe de qualité du service

La Collectivité bénéficie d'unservice répondant aux exigences suivantes :

e fourniture gratuite parl'Eco-organisme Référent des contenants (à l'exception des Containers) nécessaires en nombre et en qualité suffisants pour équiper les Points d'enlèvement et leur remplacement si nécessaire. Ces contenants doivent par ailleurs répondre aux exigences et aux normes de sécurité en vigueur tant pour les usagers que pour le personnel de déchèteries amené à les manipuler ;

e fourniture gratuite, sur demande de la Collectivité, par l'Eco-organisme Référent, au plus une fois par année civile, des équipements de protection individuels spécifiquement nécessaires à la collecte séparée des DEEE par les agents concernés dans l'aire prévue pour le stockage de ces déchets ;

e enlèvement des DEEE collectés dans le délai maximum prévu dans l'Annexe 5 par l'Eco-organisme Référent ou dans les délais prévus pour les enlèvements récurrents (demandes programmées ou tournées automatiques), sous réserve du respect par la Collectivité des conditions techniques de Collecte séparée et d'enlèvement de DEEE définis àl’Annexe

5;

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e identification d'un contact opérationnel chez l'Eco-organisme Référent avec lequel la Collectivité peut gérer les conditions d'enlèvement (compatibilité avec les horaires d'ouverture, prise de rendez-vous) ;

e conservation du bordereau de suivi des déchets (BSD) par l'opérateur de l'enlèvement. En cas de contrôle réglementaire, l'Eco-organisme Référent fournira la copie du BSD ; Il est précisé que dès lors que l'outil trackdéchets sera opérationnel, le BSD sera dématérialisé sur cet outil.

e communication des informations concernant la destination et le traitement des DEEE enlevés ;

e sous réserve que les prérequis définis au barème annexé en Annexe 7 du présent contrat soient remplis par la Collectivité, l'Eco-organisme Référent peut, afin de réduire les risques de vols des DEEE sur les Points d'enlèvement, proposer à cette dernière la mise en place sur un ou plusieurs Points d'enlèvement d'un ou plusieurs Containers dans le cadre d’une phase de test de six mois qui court à compter de la mise à disposition dusou des Containers sur le ou les Points d'enlèvement concernés.

En fin de phase de test, l'Eco-organisme et la Collectivité effectuent ensemble un bilan de la phase de test à l'issue duquel la Collectivité devra indiquer à l'Eco-organisme Référent si elle souhaite ou.non acquérir.le ou les Containers concemés.

Dans le cas où la Collectivité déciderait d'acquérir le ou les Containers concernés, elle procèdera à cette acquisition auprès de l'Eco-organisme Référent.

En cas d'acquisition, le prix d'acquisition est fixé et payé dans les conditions définies’au barème annexé en Annexe 7 au présent contrat et au 3.1.5 (v) ci-avant.

Si la Collectivité décide d'acquérir un Container à l'issue dela phase de test, elle le notifie à l'Eco-organisme Référent avant la fin du 5e mois à compter de la date de mise à disposition. L'Eco-organisme Référent procède à l'enlèvement du Container si la Collectivité ne conserve pas le Container.

Sauf problème général de sécurité sur le site, l'Eco-organisme Référent s'engage, si la Collectivité lui demande, à intervenir pour faire réparer le système de fermeture.de tout Container situé sur l'un des points de collecte DEEE de la Collectivité si le système de fermeture ne fonctionne plus:

En cas de difficultés opérationnelles pour la Collecte séparée ou l'enlèvement des DEEE, la Collectivité se rapprochera de l'Eco- organisme Référent pour trouver une solution adaptée.

3.3.2. Principe de continuité du service

En cas de défaillance technique récurrente conduisant l'Eco-organisme Référent à ne pas réaliser ses obligations d'enlèvement, quelle qu’en soit la raison, l'Eco-organisme Référent met en œuvre la procédure décrite au dernier paragraphe de l'article 6.

3.4 La fourniture d'outils, méthodes ou actions destinées à la formation du personnel chargé de la Collecte séparée des DEEE

L'Eco-organisme Référent propose à la Collectivité des outils, méthodes ou actions destinées à la formation, par la Collectivité, du personnel chargé de la Collecte séparée des DEEE pour le compte de la Collectivité conformément aux exigences du Cahier des charges des Eco-organismes.

3.5. L'accompagnement de la Collectivité dans l'amélioration de sa performance de collecte

L'Eco-organisme Référent peut proposer, s’il le juge opportun, à la Collectivité, d'établir un diagnostic sur l'organisation de la collecte et la sécurisation des Points d'enlèvement de son Périmètre contractuel afin d'améliorer sa performance de collecte.

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3.6. La reprise sans frais des DEEE produits lors des catastrophes naturelles ou accidentelles

Dans la limite globale, applicable pour toutes les collectivités territoriales et leurs groupements auprès desquels l'Eco-organisme

Référent assure l'enlèvement des DEEE collectés séparément par elles, de 5 % des contributions financières annuelles qui lui sont versées par les Producteurs, l'Eco-organisme Référent assure, auprès de la Collectivité, si celle-ci lui en formule la demande, l'enlèvement sans frais des DEEE qui sont produits lors de catastrophes naturelles ou accidentelles, dès lors que ces déchets ont été préalablement extraits et triés, et qu'ils ne font pas l'objet d'une contamination chimique ou radioactive d'origine externe.

3.7. La réalisation de Collectes de proximité

Conformément à la section 3.3.2 du Cahier des charges des Eco-organismes, l'Eco-organisme Référent organise des Collectes de proximité ponctuelles par apport volontaire, en lien avec la Collectivité et les Structures d'Economie Sociale et Solidaire, lorsque la condition ci-après est remplie.

L'Eco-organisme Référent prend l'initiative d'organiser des opérations de Collecte de proximité sur léterritoire de la Collectivité si les infrastructures de collecte de cette dernière, existantes sur sonterritoire, n'ont pas permis d'atteindre, au cours de l'année N-1, une performance de collecte constatée qui soit au moins équivalente à la performance. moyenne nationale de collecte des Collectivités pour la même année.

Ces collectes sont organisées à des emplacements préalablement identifiés et proposés par l'Eco-organisme Référent à la Collectivité selon un calendrier déterminé par l'Eco-organisme Référent.et validé par la Collectivité.

3.8. L'organisation de réunions d'échanges avec des associations représentant les collectivités territoriales sur les conditions d'exécution des Contrats.de collecte

L'Eco-organisme Référent organise au moins une fois par semestre ou à la demande des associations représentant les collectivités territoriales, membres du Comité de conciliation? ou de certaines d’entre elles, des réunions avec ces dernières, afin qu'au cours de ces réunions, ces associations puissent faire part à l'Eco-organisme Référent des difficultés opérationnelles dans l'exécution des Contrats de Collecte qui leur sont, éventuellement, communiquées par leurs adhérents et ce afin que l’Eco- organisme Référent puisse, s’ily a lieu, rechercher des solutions opérationnelles permettant de remédier à ces difficultés. Le cas échéant, ces réunions peuvent réunir plusieurs éco-organismes.

Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS DE L'ECO-ORGANISME REFERENT

Dans la cadre de l'exécution du présent contrat, la Collectivité s'engage en son nom et au nom et pour le compte des communes et de leurs groupements adhérents (et des communes adhérentes à ces groupements) visés à l'Annexe 1, en vertu des délibérations de leurs assemblées respectives.

La Collectivité organise et met en place une Collecte séparée des DEEE. Elle décide des mesures opérationnelles nécessaires dans ce cadre, en cohérence avec l'organisation générale du service public local de gestion des déchets ménagers.

La Collectivité conserve la possibilité de refuser dans sa Collecte séparée, les DEEE qui entraînent des sujétions techniques particulières ou des modifications de l'organisation du service, au sens du Code général des Collectivités.

2 Comité de conciliation mentionné au premier paragraphe du 2°) de la section 4 de l'Annexe II! de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges

des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques et à l'article 5 du présent contrat

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4.1. Mettre en œuvre des moyens de Collecte séparée

La Collectivité informe l'Eco-organisme Référent des moyens qu'elle entend mettre en place pour la Collecte séparée des DEEE, sous réserve de leur conformité avec les conditions techniques d'enlèvement prévues en Annexe 5.

Elle précise notamment le nombre des Points d'enlèvement, leur emplacement et la typologie qu'elle leur assigne.

A cette fin, elle enregistre les éléments nécessaires relatifs aux Points d'enlèvement figurant en Annexe 4 du présent contrat sur la plateforme TERRITEO.

La Collectivité fournit à l'Eco-organisme Référent les indications nécessaires à la gestion opérationnelle des enlèvements : contact, modalité de collecte, fonctionnement des déchèteries (Annexe 4).

En cas de difficultés opérationnelles pour la Collecte séparée, la Collectivité se rapprochera de l'Eco-organisme Référent pour trouver une solution adaptée.

4.2. Mettre à disposition les DEEE collectés séparément par la Collectivité

La Collectivité met à la disposition de l'Eco-organisme Référent les DEEE qu'elle a collectéssséparément, dans les conditions prévues par l'Annexe 5, notamment :

séparation des 4 flux prévus par l'arrêté Registre national des producteurs du 30 juin 2009 modifié ;

remise à l'Eco-organisme Référent de l'intégralité des tonnages de DEEE collectés, hors ceux et issus d'un prélèvement en zone de réemploi ;

utilisation des contenants mis à disposition parnl’Eco-organisme Référent ;

respect des quantités minimales d'enlèvement en.fonction du Scénario du Point d'enlèvement ;

accessibilité du site et horaires d'accès ;

respect des consignes de trides DEEE fournies en Annexe 5x

exclusion de DÉEE dans les bennes ferrailles ou « tout venant » :

information de l’Eco-organisme Référent,-par tout moyen, sur tout incident, dégradations ou vol des DEEE intervenus

dans l'enceinte de la déchèterie.

La Collectivité veille à maintenir les DEEE dans l'état où ils lui ont été confiés. En particulier, elle interdit les prélèvements sur le ou les Points d'enlèvement, sauf ceux effectués en vue de la Réutilisation des DEEE, dans les conditions prévues à l’article 8.

La Collectivité s'engage à réserver les contenants mis à sa disposition par l'Eco-organisme Référent à la présentation sur le ou les Points d'enlèvement des DEEE collectés séparément. Elle veille au respect de la qualité des contenants et s'assure que ses agents et ses prestataires en font Un usage conforme à leur destination et à une utilisation normale. Elle informe l'Eco-organisme Référent en cas de dysfonctionnement.

La Collectivité reconnaît être informée et accepter que l'Eco-organisme Référent puisse refuser d'enlever des contenants de DEEE remplis de DEEE en mélange avec d’autres déchets ou produits indésirables présents en quantités significatives, ainsi que des DEEE présentant à la suite d'une contamination un risque pour la sécurité et la santé du personnel que les instruments de protection individuelle conventionnels ou les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d'éviter. Dans ce dernier cas, l'Eco-organisme Référent assiste la Collectivité dans la recherche d'une solution d'enlèvement et de traitement adaptée.

La Collectivité informe son assureur, lors de la mise en place d’une Collecte séparée de DEEE, de la présence sur les Points d'enlèvement de contenants mis à disposition par l'Eco-organisme Référent. Elle en fait de même, en cas de mise à disposition de Containers pendant la phase de test.

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La Collectivité veille à ce qu'un de ses agents (ou son prestataire) soit présent aux horaires d'accès convenus entre la Collectivité et le prestataire d'enlèvement désigné par l'Eco-organisme Référent, afin, notamment, de valider les bordereaux d'enlèvement.

Par exception, la Collectivité, sous réserve de l'accord de l'Eco-organisme Référent et de ses prestataires logistiques, peut valider une collecte en l'absence de l'agent de la Collectivité.

4.3. Obligation de la Collectivité au titre des DEEE issus des EEE non réutilisés prélevés sur la Zone de réemploi

La Collectivité doit s'assurer au travers de sa convention avec chaque Structure de l'Economie sociale et solidaire prélevant des DEEE sur sa ou l’une de ses Zones de réemploi que cette Structure de l'ESS a, au préalable, conclu un contrat de partenariat avec au moins un Eco-organisme.

Il est précisé d’une part, que chaque Eco-organisme fait figurer sur son site web, la liste, arrêtée à une date qui est précisée, et mise régulièrement à jour, des Structures de l'ESS avec lesquelles il a conclu un contrat de partenariat.

D'autre part, chaque Eco-organisme communique à toute Structure de l'ESS avec laquelle.il a conclu un.contrat de partenariat sur demande de cette dernière, une attestation de partenariat.

L'Eco-organisme Référent informe la Collectivité, dans les meilleurs délais, s’il retire sonréférencement à une Structure de l'ESS dont il sait qu’elle opère des prélèvements sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité. Dans une telle hypothèse, la Collectivité ne pourra plus autoriser cette Structure de l'ESS à opérer des prélèvements sur sa ou ses Zones de réemploi.

La Collectivité peut demander à l'Eco-Organisme Référent d'instruire la demande de partenariat d'une Structure de l'ESS spécifique.

4.4, Prendre les dispositions relatives à la protection du gisement de DEEE

La Collectivité prend les mesures d'ordre public nécessaires afin d'assurer la sûreté des personnes (usagers, prestataires par exemple) sur les Points d'enlèvement. Elle décide également des moyens matériels adaptés afin de réduire les vols et pillages de DEEE surles Pointsd'enlèvement, dans la limite de ses contraintes économiques. Elle peut pour cela faire établir un diagnostic par les référents sûreté ou établir elle-mêmeun diagnostic et suivre les préconisations de l'outil Protection du Gisement mis à disposition parl’Eco-organisme Référent, par l'intermédiaire d'OCADSE.

Les modalités de l'accès à l'outil sont précisées en Annexe 2,

La réalisation d’un diagnostic au moyen de l'outil Protection du Gisement et le Marquage GEM Froid et Hors Froid sont des prérequis pour l’éligibilité au.versement de la compensation au titre de la protection du gisement des DEEE selon les conditions définies dans le barème annexé en Annexe 7 au présent contrat.

Le marquage du GEM Froid et Hors Froid’ est effectué par la Collectivité avec les outils mis à disposition par l'Eco-organisme Référent.

Si la protection du gisement sur le ou les Points d'enlèvement ne peut pas être assurée par les mesures mises en œuvre par la Collectivité, celle-ci en informe l'Eco-organisme Référent et examine avec celui-ci les mesures susceptibles d'améliorer la situation.

4,5. Garantir les conditions de mise à disposition des DEEE collectés séparément

La Collectivité s'engage à respecter les conditions de mise à disposition des DEEE collectés séparément définis en Annexe 5 et à déclencher les enlèvements dans le respect du Scénario du Point d'enlèvement retenu pour chaque Point d'enlèvement.

Elle veille à éviter les incidents susceptibles de perturber l'organisation des enlèvements :

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Impossibilité d'accéder au Point d'enlèvement ;

dégradation anormale ou vol des contenants fournis ;

dégradation des DEEE ;

quantité de DEEE à enlever nettement différente des seuils d'enlèvement ;

non-respect des consignes de tri par flux ;

présence d’autres déchets en quantité significative dans les lots enlevés.

Lorsque l'Eco-organisme Référent constate de façon récurrente l’un des incidents mentionnés ci-dessus perturbant l'enlèvement, il en informe la Collectivité qui prend les mesures correctives nécessaires, telles que l'amélioration de la formation de ses agents ou de ses prestataires assurant la gestion de la déchèterie.

4.6. Collaborer aux Collectes de proximité organisées par l’Eco-organisme Référent

La Collectivité collabore étroitement avec l'Eco-organisme Référent dans le cadre des Collectes de proximité que l'Eco-organisme Référent peut être amené à organiser sur le territoire de la Collectivité, dans lessconditions.et selon les modalités définies et décrites au Cahier des charges des Eco-organismes et au 3:7 ci-avant.

Article 5: EQUILIBRAGE DE LA FILIERE ET ENGAGEMENT DE! |

OCADSE, l'organisme coordonnateur agréé pour la filière à responsabilité élargie des producteurs d'ÉEE suit, en particulier, les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers qui sont collectés par les eco-organismes agréés pour les EEE qui relèvent des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8.mentionnées au Il de l’article R.543-172 du code de l'environnement.

Dans ce cadre, OCADSE a, notamment, pour mission de répartir les obligations de collecte de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers issus d'EEE relevant des catégories précitées incombant auxeco-organismes agréés concernés, selon une répartition des zones géographiques du territoire national sur lesquelles chacun des eco-organismes concernés est tenu d'assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements et la reprise des DEEE ainsi collectés par ces collectivités territoriales et leurs groupements:

La proposition de répartition des zones géographiques du territoire national susmentionnée est élaborée par l'organisme coordonnateur en concertation avec un comité de.conciliation associant des représentants de collectivités territoriales chargés du service public.de gestion des déchets, puis présentée pour accord à l’autorité administrative.

Aladate des présentes, le comité de conciliation est composé d'OCADSE, l'organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteurs d'EEE, de l'Association des Maires de France et des Présidents d'intercommunalité (AMF), du Cercle National du Recyclage (CNR).et d'Amorce.

C'est en application de la répartition des zones géographiques du territoire national arrêtée par le comité de conciliation et ayant reçu l'accord de l'autorité administrative le qu'il appartient à | | d'assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par la Collectivité et la reprise des DEEE ainsi collectés par cette dernière.

L'équilibrage entre les obligations de collecte de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers issus d'EEE relevant des catégories, 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au Il de l'article R.543-172 du code de l'environnement de chacun des éco-organismes agréés pour ces catégories pourrait, le cas échéant, nécessiter, dans l'avenir, que des ajustements soient apportés à la répartition des zones géographiques actuellement arrêtée et que ces ajustements puissent conduire à un changement de l'identité de l'éco-organisme agréé tenu d'assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés

par la Collectivité et la reprise des DEEE ainsi collectés par cette dernière.

La société | | intervient aux présentes d'une part, pour déclarer que si un tel changement devait intervenir pendant la durée du présent contrat, elle s'engage irrévocablement à poursuivre l'exécution du présent contrat, en lieu et place de la société [ |

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Dans les 30 jours à compter de la date à laquelle la nouvelle répartition des zones géographiques du territoire national aura reçu l'accord de l'autorité administrative, si conformément à cette nouvelle répartition des zones géographiques, l'identité de l'éco- organisme agréé tenu d'assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par la Collectivité et la reprise des DÉEE ainsi collectés par cette dernière doit changer, la société Ecologic et la société ecosystem s'engagent irrévocablement à conclure, à cette fin, un contrat de cession du présent contrat, par l'effet duquel | | cèdera à | | sa qualité de partie au contrat en charge de l'exécution du présent contrat ( Eco-organisme Référent).

Aux termes de ce contrat de cession, | | déclarera, en outre, qu’en cas de nouvelle modification ultérieure de la répartition

des zones géographiques du territoire national, pendant la durée du présent contrat, si cette modification devait conduire à nouveau au changement de l'identité de l’éco-organisme agréé tenu d'assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par la Collectivité et la reprise des DEEE ainsi collectés par cette dernière, s'engager irrévocablement à poursuivre l'exécution du présent contrat, en lieu et place de la société | |

La Collectivité déclare expressément donner par avance son accord à la cession du.présent.contrat entre la société | | et la société | |.

D'autre part, la société Ecologic et la société ecosystem s'obligent irrévocablement, chacune en ce qui la concerne, à prendre conjointement, si un tel changement devait intervenir pendant la durée du présent contrat, toutes les mesures nécessaires pour que ce changement s'opère tout en assurant à la Collectivité la continuité du service de prise en charge des DEEE collectés par elle et pour limiter autant que possible les perturbations d'ordre technique.

Article 6 : GESTION DES INCIDENTS ET PROCEDURE DE.CONCERTATION

La Collectivité et l'Eco-organisme Référent s’informent réciproquement des incidents concernant la collecte, la mise à disposition et l'enlèvement des DEEE collectés séparément (fermeture du Point d'enlèvement lors de l'enlèvement, retard du prestataire chargé de l'enlèvement, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des contenants par exemple).

En cas d'incidents récurrents du fait de la Collectivité ou de l'Eco-organisme Référent, l'Eco-organisme Référent organise une rencontre avectla Collectivité,.afin.d'examiner les causes de ces incidents et les moyens d'améliorer l'organisation des enlèvements: Les deux Parties examinent ensemble les moyens nécessaires pour remédier à la situation. A l'issue de cette réunion, l'Eco-organisme établit un compte-rendu dela réunion et communique à l'appui de celui-ci, les moyens nécessaires pour remédier à lasituation et le plan d'actions pour la mise en œuvre de ces moyens qui ont soit, (i) été arrêtés d’un commun accord entre les Parties, soit, (ii) à défaut d'accord entre les Parties, qu'il mettra en œuvre pour remédier aux dysfonctionnements relevés s’il en est à l’origine, soit qu'il préconise à la Collectivité de mettre œuvre si cette dernière est à l'origine des dysfonctionnements constatés.

Article 7 : RECOURS A DES TIERS

Chacune des Parties veille à ce que les tiers, agissant pour son compte, respectent les clauses du présent contrat :

e _l'Eco-organisme Référent respecte le présent contrat et veille à ce qu'il soit respecté par ses prestataires ;

e la Collectivité procède aux modifications de ses contrats de prestations, afin de faire respecter par ses prestataires le présent contrat ; elle en intègre les dispositions dans la rédaction de ses nouveaux marchés relatifs à la collecte des DÉEE.

Chacune des Parties est directement responsable vis-à-vis de l'autre Partie de l'exécution des clauses du présent contrat par des tiers agissant pour son compte. Elle fait son affaire du règlement d'éventuels dysfonctionnements résultant de l’action d'un tiers agissant pour son compte.

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Article 8: RECOURS AUX ACTEURS DE LA REUTILISATION

La Collectivité a la possibilité de mettre en place une Zone de réemploi sur ses Points d'enlèvement de type « Déchèterie ».

La Collectivité reconnaît que la traçabilité des DEEE prélevés par la ou des Structures de l'ESS sur la ou sur chaque Zone de réemploi qu'elle met en place, permet :

- aux Eco-organismes de réaliser les opérations de dépollution et de recyclage sur la part non réutilisable des DEEE ainsi prélevés sur la ou sur chaque Zone de réemploi mise en place par la Collectivité ;

- à chaque Eco-organisme de verser aux Structures de l'ESS qu'il a référencées, dans le cadre du fonds réemploi- réutilisation, le soutien au titre des équipements réutilisés issus de ces prélèvements sur laoules Zones de réemploi de la Collectivité.

Ce faisant, la Collectivité accepte que le versement par l'Eco-organisme Référent àla Collectivité du soutien àla Zone de réemploi et du soutien à la collecte au titre des DEEE prélevés surda ou les Zones de réemploi, prévus au barème annexé en Annexe 7 du présent contrat, soit soumis à la condition que la Collectivité remplisse et respecte les conditions suivantes :

(i) La ou les Zones de réemploi mises en place par la Collectivité peuvent être soit une ou des « Zones de réemploi permanentes », soit une ou des « Zones de réemploi ponctuelles »1confommément à la définition donnée à l’article 1 du présent contrat;

(ii) La ou les Structures de l'ESS autorisées à prélever des DEEE ménagers sur la Zone ou les Zones de réemploi de la Collectivité, doivent avoir condu, préalablement à tout prélèvement, un-contrat de partenariat avec un Eco-organisme ;

(iii) La Collectivité doit avoir, pour sa part, conclu avec la Structure de l'ESS concernée, ou, en cas de pluralité, avec chacune des Structures de l'ESS concernées, un contratimposant notamment à la Structure de l'ESS contractante de :

(a) si elle a conclu.un.contrat de partenariat avec l'Eco-organisme Référent, déclarer à l'Eco-organisme Référent, après avoir pesé les DEEE qu'elle a prélevées sur laou les Zones de réemploi de la Collectivité, les données relatives aux masses de DEEE ainsi prélevés ;

(b).si elle a conclu un contrat de partenariat avec l'Eco-organisme Référent, déclarer àl'Eco-organisme Référent, les appareils effectivement réutilisés issus des DEEE qu'elle a prélevés sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité ;

(c) s'interdire de démanteler à des fins de valorisation matière ou de vente de pièces détachées les équipements qu'elle a prélevés sur la ou les Zones de réemploi ;

(d) solliciter que l'Eco-organisme Référent enlève, dans ses ateliers, les DEEE issus de ses opérations de Réutilisation effectuées sur des DEEE qu'elle a prélevés sur la ou une Zone de réemploi de la Collectivité, étant précisé que cet enlèvement sera sans frais pour la Structure de l'ESS concernée et sans soutien versé à son bénéfice ;

(e) si elle opère sur des DEEE ménagers provenant de zones de remploi de plusieurs collectivités, de solliciter que les éco- organismes référents pour chaque Collectivité concernée enlèvent les déchets issus des opérations de réemploi rattachés aux prélèvements effectués sur les zones de réemploi de chacune de ces collectivités dans ses locaux étant précisé que ces enlèvements seront sans frais pour la Structure del'ESS et sans soutien versé à son bénéfice ;

(iv) Toute Zone de réemploi permanente doit respecter les conditions de fonctionnement suivantes :

- la surveillance de la zone (par principe par un agent de la déchèterie, voire par la Structure de l'ESS en contrat avec un Eco-organisme comme dit ci-dessus présente sur site) ;

- le pré-tri sur la zone avant enlèvement ;

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- le prélèvement autorisé uniquement à une ou des Structures de l'ESS en contrat avec un Eco-organisme ;

- la fréquence de collecte adaptée à la fois à la déchèterie et à la Structure de l'ESS :

(v) Toute Zone de réemploi ponctuelle doit respecter les mêmes conditions que celles mentionnées ci-dessus et définir un jour de dépôt qui doit être ponctuel ;

Article 9 : REGIME DES RESPONSABILITES

Les DEEE collectés séparément sont placés sous la responsabilité de la Collectivité lorsqu'ils sont situés sur les Points d'enlèvement. À compter du chargement des DEEE dans le véhicule de transport du prestataire de l'Eco-organisme Référent lors de leur enlèvement par l'Eco-organisme Référent (ou par son prestataire) sur le Point d'enlèvement de la Collectivité, ils sont la propriété de l'Eco-organisme Référent et passent sous sa responsabilité. Ce dernier s'assure de leur.transport, de leur traitement et de leur élimination dans des conditions conformes avec les principes du développement durable. Le transfert de propriété et de responsabilité a lieu lors du chargement du véhicule effectuant l'enlèvement des DEEE sur le Point d'enlèvement à la signature du bordereau d'enlèvement par la Collectivité.

Les contenants (en dehors des Containers acquis par la Collectivité) mis à disposition de la Collectivité restent la propriété de l'Eco-organisme Référent. La Collectivité en assure la garde durant leur présence sur le Point d'enlèvement.

Article 10 : OBLIGATIONS GENERALES D'INFORMATION DU PUBLIC

La Collectivité et l'Eco-organisme Référent prennent les mesures nécessaires afin de remplir les obligations qui leur incombent au titre de l'article R.543-187 du code de l'environnement. Ils informent les utilisateurs d'équipements électriques et électroniques :

e de l'obligation de ne pas mélangerles déchets d'équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés ;

e des systèmes devcollecte etde reprise d'équipements électriques et électroniques usagés mis à leur disposition ;

des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques.et électroniques ;

e de la priorité à donner à la prévention dela production de déchets, notamment par le réemploi des d'équipements électriques et électroniques ;

e du rôle respectif destdifférents acteurs dans le réemploi des équipements électriques et électroniques, la réutilisation, la réparation, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques ;

e dela signification du symbole prévu à l'article R. 543-177 du code de l'environnement.

Article 11 : PRISE D’EFFET, DUREE ET VALIDITE DE LA PRESENTE CONVENTION

Le présent contrat prend effet à compter rétroactivement du 1e" juillet 2022.

Il est conclu pour une durée commençant rétroactivement le 1°" juillet 2022 et prenant fin le 31 décembre 2027.

Par exception à ce que dit ci-avant, le présent contrat prendra fin de plein droit avant son échéance normale, en cas de retrait par les Pouvoirs publics ou en cas d'arrivée à son échéance de l'agrément de l'Eco-organisme Référent en cours à la date de signature du présent contrat, et ce à compter de la date de retrait ou de la date d'échéance de l'agrément de l'Eco-organisme Référent.

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Article 12 : MODIFICATION DU CONTRAT

Le présent contrat peut être modifié, par avenant signé par les deux Parties :

e En cas de modification du contrat type, validée par les représentants des collectivités et par les représentants des Eco- organismes de la filière DEEE ;

e En cas de modification des conditions de l'agrément des Eco-organismes de la filière DEEE et notamment de modification du Cahier des charges des Eco-organismes.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux Annexes 1 et 5 pour lesquelles il est procédé comme dit au 3.1.1. ci-avant.

Article 13 : RESILIATION DU PRESENT CONTRAT

En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses engagements contractuels, le présent contrat peut être résilié à l'initiative de l’autre Partie, à l'expiration d'un délai de trois mois après envoi à la Partie défaillante d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.

La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement le présent contrat, sans qu'aucune indemnité ne lui soit réclamée, à charge d'en informer l'Eco-organisme Référent par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à compter de la date de réception de la lettre de résiliation par l'Eco-organisme Référent. Dans ce cas, la Collectivité restituera à l'Eco-organisme Référent les contenants fournis.

Le présent contrat est résilié de plein droit en cas de retrait ou en cas d'arrivée à son échéance de l'agrément de l'Eco-organisme Référent en cours à la date de signature du présent contrat, et ce à compter de la date à laquelle l'agrément de l'Eco-organisme Référent a cessé.

Article 14 : CONSEQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT

En cas de fin du présent contrat quelle qu'en soit.la cause, sauf à ce que la Collectivité conclut un nouveau contrat avec l'Eco- organisme Référent portant notamment sur l'enlèvement par l'Eco-organisme Référent des DEEE collectés par la Collectivité sur ses Points d'enlèvement listés en Annexe 4, la Collectivité devra remettre au prestataire désigné à cet effet par l'Eco-organisme Référent les contenants et, le cas échant, le ou les Containers mis à disposition de la Collectivité par l'Eco-organisme Référent et propriété de ce dernier.

En cas de fin du présent contratquelle qu'en soit la cause, l'Eco-organisme devra verser à la Collectivité, dans les 30 jours de la réception par lui du ou des titres de-recette correspondant, le montant des compensations financières dû, sur la base du barème annexé en Annexe 7 au présent contratwpar l'Eco-organisme Référent à la Collectivité au titre de l'exécution du présent contrat pour la période antérieure à la date à laquelle celui-ci aura pris fin.

ARTICLE 15 : REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges éventuels, qui n'auront pas pu recevoir de solution amiable, sont déférés devant la juridiction compétente.

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Variante : Version signature manuscrite

En quatre exemplaires originaux,

dont deux pour la Collectivité, un pour l'Eco-organisme Référent et un pour [ ]

Variante : version signature électronique :

Le présent contrat est signe conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l'intermédiaire du prestataire « DocusSign.

Pour la Collectivité Pour [________]

son Président M [___]

Pour | |

M 1]

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ANNEXES |

LISTE DES ANNEXE

Annexe 1 : Eléments d'identification et de qualification de la Collectivité

Annexe 2 : Outil de diagnostic Protection du Gisement

Annexe 3 : Dépenses de communication

Annexe 4 : Liste des Points d'enlèvement - données de Territeo

Annexe 4 bis : Liste des Points d'enlèvement - données hors Territeo

Annexe 5 : Modalités d'enlèvement des DEEE par l'Eco-organisme Référent

Annexe 6 : Coordonnées des Contacts administratif et technique de l'Eco-organisme Référent de la Collectivité Annexe 7 : Barèmes des compensations financières

Annexe 8 : Procédure de gestion de catastrophes naturelles de l'Eco-organisme Référent

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Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets

Entre les soussignées :

[dénomination de la collectivité]

représentée par [Monsieur ou Madame] [Prénom, Nom], [fonctions], agissant en application de la délibération de [Appellation de l'organe délibérant] (liste des collectivités et communes

membres en annexe).

Adresse :

Code postal :

Ville :

ci-après désignée «la Collectivité »,

D'une part,

Et

ecosystem, société par actions simplifiée à capital variable au capital de 240.000 euros, dont

le siège social est sis 34/40 Rue Henri Regnault =92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 830 339 362 R.CS. Nanterre, représentée par sa Directrice Générale, Madame Nathalie YSERD, düment habilitée aux fins des présentes,

ci-après désignée « ecosystem »

D'autre part,

La Collectivité et ecosystem sont également désignées conjointement les «Parties» et individuellementune «Partie ».

Vu les articles R.543-172 et suivants du Code de l'environnement relatifs à la composition des

équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.

VU l'arrêté du 13 juillet 2006 qui définit tous les déchets issus de lampes, à l'exception des lampes à filament, comme des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.

Préambule :

Le traitement et le recyclage des lampes usagées relèvent du plus haut intérêt environnemental.

Permettant tout au long de leur durée de fonctionnement la réalisation de substantielles économies d'énergie, mais contenant en quantité faible des substances dangereuses, ces lampes, arrivées en fin de vie, nécessitent certaines précautions de manipulation pour pouvoir être traitées/recyclées conformément à la réglementation en vigueur.

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L'un des moyens d'y parvenir est de développer en amont leur cd p: 038-243800984-20230928-DEC2023 457-AU

que ces produits devenus déchets ne se retrouvent en mélange dans les ordures ménagères.

A cette fin et agissant en complémentarité avec les distributeurs qui ont l'obligation de reprendre gratuitement les lampes usagées cédées par les consommateurs, la Collectivité a mis en place Un dispositif de collecte par apport volontaire permettant notamment aux habitants de déposer leurs lampes usagées dans des lieux préalablement définis et portés à leur connaissance.

ecosystem est agréé par arrêté ministériel en date du 22 décembre 2021 modifié, en qualité d'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'équipements électriques et électroniques relevant de la catégorie 3 mentionnée aull de l'article R.543-172 du code de l'environnement.

C'est dans ces conditions que les Parties, se sont rapprochées aux fins des présentes.

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 - Résiliation de la convention de reprise des lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale du [ ]

D'un commun accord entre les Parties, l& présent contrat anaule et remplace à compter

rétroactivement du ler juillet 2022, la convention de reprise des lampes usagées collectées

par les communes et établissements publics de coopération Intercommunale, conclue entre

elles, le | .

Les Parties décident en conséquence, d'Un.commun Gecerd, de résilier par anticipation la convention de reprise des lampes usagées colleetées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale conclue «entre la Collectivité et ecosystem, le [ ] à compter rétroactivement du 30 juin 2022"à minuit.

Article 2 - Objet.du.contrat

Le présent Contrat à pour objet de régir les relations juridiques et techniques entre ecosystem et la Collectivité qui développe un dispositif de collecte séparée des déchets issus de lampes visées à l'article 5.

Le présent contrat représente l'unique liën contractuel entre ecosystem et la Collectivité pour

la mise en œuvre, àllégard de la Collectivité, des obligations quipèsent sur les Producteurs de lampes mentionnées à l'article 3 qui ont adhéré à ecosystem et qu'ils ont transférées à ce dernier. Ces obligations sont relatives :

- à l'enlèvement par ecosystem, auprès de la Collectivité, des déchets issus de lampes mentionnées à l'article 3, collectés par elle y compris celles issues de son patrimoine, afin de pourvoir à leur traitement ;

- à la fourniture par ecosystem au bénéfice de la Collectivité, d'outils, de méthodes et d'actions destinées à la formation des agents de la Collectivité en charge de la gestion de la collecte séparée des déchets issus de lampes mentionnées à l'article 3 ;

- dans la limite globale, applicable pour toutesles collectivités territoriales et leurs groupements

auprès desquels ecosystem assure l'enlèvement des déchets issus de lampes mentionnées à l'article 3, de 5 % des contributions financières annuelles quilui sont versées parles Producteurs, à l'enlèvement sans frais, selon les modalités définies en Annexe 3 par ecosystem auprès de la Collectivité lorsque cette dernière en formule la demande, des déchets issus de lampes mentionnées à l'article 3, produits lors de catastrophes naturelles ou accidentelles, dès lors que ces déchets ont été préalablement extraits et triés, et qu'ils ne font pas l'objet d'une cortrmis skis rhimaiaiir Ahii radin AmAntkniA Al ArinmimAe Avkarm A

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Il est rappelé que les déchets issus de lampes mentionnées à l'article 3 ef objefs du présent contrat ne peuvent faire l'objet d'opérations de collecte de proximité dédiées, en raison tout à la fois des risques hautement probables de casse de leur enveloppe de verre et du fait qu'ils contiennent en quantité faible des substances dangereuses.

Il est rappelé par ailleurs que les déchets issus des lampes mentionnées à l'article 3, répondent à des conditions techniques contraintes limitant leur réutilisation potentielle.

Article 3 - « lampes » concernées

Les lampes dont les déchets sont l'objet du présent contrat (ci-après les « Lampes ») sont toutes les lampes d'éclairage à l'exception des ampoules à filament et halogènes.

Il s'agit de manière non exhaustive :

-__ des lampes fluorescentes compactes ;

-__ des lampes fluorescentes rectilignes ;

- des lampes LED (y compris lampes LED rétrofit) ;

-_ des lampes spéciales (mercure professionnel, sodium haute et basse tension)

- des tubes fluorescents (néons) ;

- des tubes LED.

Article 4 - Définition

Dans le présent contrat y compris ses annexes, les termes suivants lorsqu'il sont écrits avec une première lettre majuscule ont le sens ci-après qu'il soit employé au singulier ou au pluriel :

Point d'Enlèvement: désigne un lieu sous le contrôle et la responsabilité de la Collectivité sur lequel ecosystem procède à l'enlèvement des Eampes collectées séparément et que la Collectivité désigne (déchèterie, servicè technique, plateforme de regroupement...).

Producteur: signifie toute personne physique ou morale visée aude l'article R. 543-174 du code de l'environnément qui a conclu avec ecosystem un contrat aux termes duquel elle a transféré à ecosystem ses obligations de responsabilité élargie au titre des équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 mentionnée aull de l'article R. 543172 du code de l'environnement,

Zone de réemploi : se définit comme éfant Un espace identifié sur le site de la déchèterie abrité, fermé où surveillé, où les usagers peuvent déposer des déchets issus de Lampes qui pourraient être réutilisés. Cette zone de réemploi doit être accessible aux usagers, durant les heures d'ouverture de la déchèterie (zone de réemploi permanente) ou respecter un calendrier de jours de dépôts pour les Usagers (zone de réemploi ponctuelle), être sous contrôle du référent de la Collectivité et disposer d'une signalétique appropriée.

Article 5 - Engagements d'ecosystem

5a) - Mise à disposition des conteneurs

ecosystem met gratuitement à disposition de la Collectivité, sur chaque Point d'enlèvement de la Collectivité, des conteneurs adaptés, en nombre suffisant, pour répondre aux besoins liés à la collecte séparée des déchets issus de Lampes.

Deux types de conteneurs sont mis à disposition :

- Un pourles tubes fluorescents rectilignes de 60 cm et plus ;

- Un pour toutes les autres Lampes.

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2b) - Enlèvement des conteneurs ID : 038-243800984-20230928-DEC2023_457-AU

La livraison des conteneurs vides et l'enlèvement des conteneurs pleins sont réalisés par un

logisticien désigné par ecosystem.

ecosystem informe la Collectivité du nom du logisticien spécifiquement désigné à chaque changement de titulaire du contrat d'enlèvement.

ecosystem fait procéder par son logjisticien à l'enlèvement d'un (des) conteneur(s) dans un délai ne pouvant pas excéder 10 jours ouvrés à compter de la demande de la Collectivité que cette dernière doit effectuer, par Internet, en se connectant au portail ecosystem.

Lorsqu'ecosystem est l'Eco-organisme-Référent de la Collectivité pour notamment l'enlèvement des déchets issus des équipements électriques et électroniques relevant des catégories 1,2,4,5,6et8 mentionnées au ll de l'article R.543-172 du code de l'environnement (ci-après « Autres DEEE »}, l'enlèvement des conteneurs de déchetsissusde Lampes est opéré, à chaque fois que cela est possible, dans le cadre d'un enlèvement mutualisé avec l'enlèvement des Autres DEEE collectés séparément par la Collectivité.

Le logisticien d'ecosystem, confirme à la Collectivité la date dhenlèvement, viæle portail ecosystem, au moins une journée avant qu'il ait lieu.

L'enlèvement s'effectue les jours ouvrés, aux plages horairésindiquées parla Collectivité sur le portail ecosystem.

Sauf demande contraire, un conteneur de remplacement est fourmi à chaque enlèvement.

ecosystem s'engage à reprendre gratuitement :

+ le stock de déchets issus de Lampes, même antérieur à la signature du présent contrat ;

e les déchets issus de Lampes provenant du patrimoine.de la Collectivité (et/ou de sescommunes membres) et notammentade son éclairage public.

sous cofñdition que les déchets issus de Lampes soient conditionnées dans les conteneurs

fournis pareeosystem.

Le logisticien dlecosystem conserve le bordereau de suivi des déchets (BSD) relatif à chaque enlèvement de conteneur de déchets issus de Lampes sur un Point d'enlèvement de la Collectivité. En cas de eontrôle réglementaire, ecosystem fournira la copie du BSD.Il est précisé que dès lors que l'outil trackdéchets sera opérationnel, le BSD sera dématérialisé sur cet outil.

5cC) - Traçabilité et garaniie de traitement/valorisation

ecosystem fournit à la Collectivité, par l'intermédiaire du portail ecosystem, Un reporting au

jour le jour des quantités de déchets issus des Lampes enlevées sur ses Points d'enlèvement.

Une fois par an, ecosystem adresse à la Collectivité le bilan annuel de cette demière précisant notamment le tonnage enlevé par Point d'enlèvement et par type de lampes, le taux de recyclage et de valorisation ainsi que les filières de traitement.

ecosystem fournit à la Collectivité Un accès sécurisé à son portail pour lui permettre de consulter à tout moment ces informations.

Le responsable régional collecte d'ecosystem est l'intetocuteur privilégié de la Collectivité pour l'exécution du contrat. Par ailleurs, ecosystem met à disposition de la Collectivité un

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service d'assistance téléphonique (n° 0809 540 590). Ce service 4 ID : 038-:243800984-20230928-DEC2023 457-AU

vendredi aux heures normales d'ouverture.

5d) - Communication et information

Les Lampes sont des équipements utilisés par tout type de détenteurs (particuliers, petits professionnels, industriels.) dont la collecte des déchets se fait par divers canaux (Collectivités territoriales, distributeurs grand public et professionnels, collecteurs de déchets spéciaux, électriciens installateurs.……).

La communication quant à l'obligation de ne pas se débarrasser des déchets issus de Lampes

avec les déchets municipaux non triés, quant aux systèmes de collecte mis à disposition des détenteurs et quant aux effets potentiels des Lampes sur l'environnement et la santé, fait l'objet des campagnes nationales en partenariat avec divers organismes.

ecosystem fournit gratuitement à la Collectivité des outils et méthodes permettant à la Collectivité d'assurer la formation de ses agents ou prestataires impliqués dans la collecte séparée des Lampes et Une information de proximité destinée aux détenteurs de son territoire.

ecosystem propose, à l'attention des citoyens/usagers, une solütion de géolocalisation des points de collecte des Lampes, avec des informations sur lès heures d'ouverture etles centres de traitement où seront recyclés les lampes et tubes.

Par ailleurs, le site www.ecosystem.eco donne des informations à jourét renouvelées sur le devenir des Lampes notamment et les enjeux de dépollution qui y sont liés.

En outre, dans le prolongement dessactions à. destination des collectivités, ecosystem développe Un programme pédagogique « Défi ecosystem» destiné aux classes du Cours Préparatoire à la 6ème, Ce programme vise à sensibiliser les élèves à l'impact environnemental des équipements électriques et électroniques, et notamment des ampoules en choisissant de réaliser jusqu'à 9 défis proposés par ecosystem.

En participant au«Défi.ecosystem », les enseignants ef leurs élèves permettent de financer des missions d'électrification d'écoles, dans des pays en voie de développement. Tous les 1.000 défis validés par les enseignants, Une mission est réalisée par l'ONG Électriciens sans frontières.

Un site dédié sur lequelles enseignants ét.animateurs du périscolaire peuvent tout savoir et s'y

inscrire a été misen place à cet effet : hhips://"ww.ledefi.eco.

5e -l) Mie à disposition d'abris de stockage des conteneurs de collecte

A l'initiative d'ecosystem, et sur base des visites réalisées sur l'ensemble des Points

d'enlèvement, et dans lallimité de 100 abris par an, ecosystem prendra en charge de façon

périodique la dotation/remplacement des abris de stockage, par ailleurs support de

communication (ci-après « Abribox »).

5e-2) Formation des agents de la Collectivité

ecosystem participe pour toute collectivité démarrant la collecte séparée des Lampes dans ses déchèteries à la formation des agents désignés par la Collectivité comme référents sur la collecte des Lampes.

ecosystem assure, lors des visites de suivi régulier des Points d'enlèvement, la mise à niveau des connaissances de l'agent référent de chaque déchetterie au fonctionnement du portail ecosystem.

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qu'il a rédigé. Par ailleurs, lors de toute visite sur Un Point d'enlévement du Responsable régional collecte d'ecosystem, ce dernier remet à tout agent de la déchèterie qui lui en fait la demande un exemplaire de ce Guide du tri.

5e-3) Fourniture d'équipements de protection individuelle

ecosystem fournit gratuitement, sur demande de la Collectivité, au plus une fois par année civile, des équipements de protection individuels spécifiquement nécessaires à la collecte séparée des déchets issus de Lampes par les agents de la Collectivité concernés dans l'aire prévue pour le stockage de ces déchets.

Article 6 - Engagements de la Collectivité

éa) - Point(s) d'Enlèvement

(i) La liste du ou des Point(s) d'Enlèvement de la Collectivitéssur lesquels sontenlevésles déchets issus des Lampes collectés séparément, figure eñ annexe ?2au présent contrat. La Collectivité fournit à ecosystem dans cette annexe les indications nécessaires à la gestion opérationnelle des enlèvements : adrèsse du où des Pointd'enlèvement(s), ses ou leurs horaires d'ouverture pour enlèvement des déchets issus des lampes, le nom du contact opérationnel/technique du ou des site (s) et l'organisation de l'enlèvement.

En cas de difficultés opératiomnelles pourñnla collecte séparée, la Collectivité se rapprochera d'ecosystem pourtrouver une solution adaptée.

Pendant la durée du présent contrat, si la Collectivité souhaite modifier ses éléments contractuels figurantadans l'Annexe 2, elle doit adresser unedemande simultanément à ecosystemiet à OCADSE, prestataire dece.dernier, au'moyen d'un courrier postal ou électronique avec accusé de réception, accompagnée de l'Annexe 2 modifiée.

Après. vérification de la complétude du dossier, OCADSE, agissant en tant que prestataire pourle compte d'ecosystem, génère alors l'annexe modifiée et après avoir obtenullaccord d'ecosystem, il là transmet à la Collectivité pour signature. Dans cette hypothèse, la ou les modifications prennent effet le ler jour du trimestre suivant la réception par ecosystem, par courrier postal ou courrier électronique, de l'Annexe 2 signée.

En cas de difficultés opérationnelles pour la Collecte séparée, la Collectivité se rapprochera d'ecosystem pour trouver une solution adaptée.

() La Collectivité met à la disposition d'ecosystem l'intégralité des masses de déchets issus de Lampes collectés, hors ceux et issus d'Un prélèvement en zone de réemploi.

(ii) La Collectivité recherche toute solution de massification des flux ainsi collectés en vue d'en optimiser la reprise par ecosystem ou son logisticien réalisant les enlèvements. La Collectivité s'efforce de prévoir Un nombre de Points d'Enlèvement restreint, moins élevé, voire distinct de celui de son réseau de déchèteries.

Notamment, pour les déchèteries n'ayant pas la place d'accueillir les conteneurs

ecosystem dans les conditions requises, ou dont la fréquentation ne permettrait pas de

remplir ces conteneurs assez rapidement, ecosystem offre aux collectivités la possibilité d'ouvrir des « Points de Dépose » pour les Lampes, en mettant gratuitement à disposition de la Collectivité des contenants adaptés à la collecte de petits flux, que la Callartivité ca rhArnearn Aa rnecamhilear air im Paint A'Enlèveamant

6.

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L'objectif est au minimum de remplir Un conteneur de La ID : 038-243800984-20230928-DEC2023 457-AU

d'Enlèvement.

6b) - Modalités de collecte

La Collectivité accepte de conteneuriser séparément les flux de lampes et de tubes

fluorescents usagés.

La Collectivité entrepose les lampes et tubes fluorescents à l'abri des intempéries. Le choix du dispositif de stockage des conteneurs est laissé à sa libre appréciation.

Dans Un souci de prévention des risques, la Collectivité veille à conserver les conteneurs de façon à permettre le transport des déchets issus de Lampes dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour les personnes et l'environnement.

La Collectivité s'engage à ce que les Points d'Entlèvement soient accessibles aux logisticiens d'ecosystem aux jours ouvrés du Point d'enlèvement.

La Collectivité informe ecosystem, par tout moyen, sur tout incident, dégradation où vol de déchets issus de Lampes intervenus dans l'enceinte de sa ou ses déchèterie(s).

6c) - Modalités d'enlèvement

La Collectivité veille :

-__àne déclencherl'enlèvement qu'à un niveau de remplissage optimum des conteneurs en tenant compte du délai d'interventiond'ecosystem pour réaliser les enlèvement ;

- à ce que les lots ne contiennent que des déchets de Lampes sèches et non brisées ;

-_ à ce que les conteneurs de décheïfs issus de Lampes soient normalement accessibles le jour de l'enlèvement ;

- à ce qu'un de ses agents (ou son prestataire) soit présent surñle Point d'Enlèvement au moment de l'enlèvement par lé logisticien d'ecosystem.

La Collectivitéréconnait être informée et accepter.qu'ecosystem puisse refuser d'enlever des conteneurs remplis de déchets issus de Lampes avec d'autres déchets présents en quantité significative, ou présentant à la suite d'une contamination, un risque pour la sécurité et la santé des pérsonnels que les équipements de protection individuels conventionnels ne permettent pas d'éviter.

Non-conformités impactant le traitement des Lampes :

Les Parties conviennent que si ultérieurement à leur enlèvement, il est découvert que les conteneurs enlevés contiennent d'autres déchets que des déchets issus de Lampes ou quelles déchets issus de Lampes dans les conteneurs sont souillés, ecosystem adresse à la Collectivité Un rapport circonstancié® éventuellement complété de photographies. Les Parties définissent alors ensemble les conditions techniques et économiques dans lesquelles les déchets incriminés sont traités sur un site agréé et aux frais de la Collectivité.

En cas de désaccord non résolu dans un délai de 30 jours après notification du rapport, les déchets non conformes sont restitués en l'état au Point d'enlèvement, aux frais de la Collectivité.

ecosystem met gratuitement à la disposition des Collectivités des conteneurs dédiés à la collecte séparée des déchets issus de Lampes. En cas de perte ou de destruction des conteneurs mis à la disposition de la Collectivité, la Collectivité peut se voir facturer par ecosystem le prix d'achat et de livraison des conteneurs de remplacement.

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6d) - Communication ID : 038-248800984-20230928-DEC2023. 457-AU La Collectivité s'engage à promouvoir auprès des habitants la collecte séparée des déchets issus de Lampes et à les informer de la possibilité de les déposer dans les déchèteries participant à leur collecte. Ele s'appuie notamment sur le module de communication remis par ecosystem.

Cette communication peut être mutudalisée avec celle relative à d'autres catégories de déchets collectés séparément.

ée) Données administratives

La Collectivité s'engage à fournir à ecosystem dans l'Annexe 1 au présent contrat les données administratives qui concernent le périmètre de la Collectivité. Si la Collectivité souhaite apporter des modifications aux informations mentionnées dans l'Annexe 1, elle doit saisir ces modifications sur la plateforme TERRITEO. Une notification sera automatiquement envoyée par cette plateforme à ecosystem et à OCADSE, agissant en qualité de prestataire d'ecosystem.

Article 7 : Régime des responsabilités

Les déchets issus de Lampes collectés séparément sont placés sous l'Unique responsabilité de la Collectivité jusqu'à leur enlèvement par ecosystem. Les déchéts issus de bampes sont ensuite sous la responsabilité d'ecosystem, qui s'assure de deur transport, de leur traitement et de leur élimination dans des conditions conformes à la règlementation.

Le transfert de responsabilité et de propriété des décheiïs issus de Eampes a lieu lors du chargement du véhicule effectuant l'enlèvement sur le Pointd'Enlèvement.

Les contenants mis à disposition de la Collectivité restent la propriété d'ecosystem. La Collectivité en assure la garde durant lawprésence du contenant surle Point d'Enlèvement.

La Collectivité s'engage à s'assurer auprès dune compagnie solvable au titre de l'ensemble des contenants appartenant à ecosystem dont elle-ala garde.

Article 8: Recours aux acteurs de laréutilisation

La Collectivité a le possibilité de mettre en place une Zone de réemploi sur ses Points d'enlèvement dé fype « Déchèterie ».

La Collectivité reconnaît que la traçabilité des déchets issus de Lampes prélevés par la ou des Structures de l'ESS sur la Oumsur chaque Zone de réemploi qu'elle met en place, permet à ecosystem :

-__ de réaliser les opérations de dépollution et de recyclage sur la part non réutilisable des

déchets issus de Lampes ainsi prélevés sur la où sur chaque Zone de réemploi mise en

place parla Collectivité ;

- de verser aux Structures de l'ESS qu'il a référencées, dans le cadre du fonds réemploi-

réutilisation, le soutien au titre des équipements réutilisés issus de ces prélèvements sur

la ou les Zones de réemploi de la Collectivité.

Ce faisant, la Collectivité accepte de respecter les conditions suivantes :

(i) La ou les Zones de réemploi mises en place par la Collectivité peuvent être soit Une ou des «Zones de réemploi permanentes », soit Une ou des «Zones de réemploi ponctuelles » conformément à la définition donnée à l'article 1 du présent contrat ;

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(ii) La ou les Structures de l'ESS autorisées à prélever des déchets is ID : 038-243800984-20230928-DÉC2023 457-AU

ou les Zones de réemploi de la Collectivité, doivent avoir conclu, préalablement à fout

prélèvement, Un contrat de partenariat avec ecosystem ;

(ii) La Collectivité doit avoir, pour sa part, conclu avec la Structure de l'ESS concernée, ou, en cas de pluralité, avec chacune des Structures de l'ESS concernées, un contrat imposant notamment à la Structure de l'ESS contractante de :

(a) déclarer à ecosystem, après avoir pesé les déchets issus de Lampes qu'elle a prélevées sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, les données relatives aux masses de déchets issus de de Lampes ainsi prélevés ;

(b) déclarer à ecosystem, les Lampes effectivement réutilisées issues des déchets qu'elle a prélevés sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité ;

(c) s'interdire de démanteler à des fins de valorisation matière ou de vente de pièces détachées les déchets issus de Lampes qu'elle a prélevés sur la ou les Zones de réemploi ;

(d) solliciter qu'ecosystem enlève, dans ses ateliers, les déchets issusde Lampes issus de ses

opérations de Réutilisation effectuées sur des déchets issus de Lampes qu'elle a prélevés sur la ou une Zone de réemploi de la Collectivité, étant précisé que cet enlèvement sera sans frais pour la Structure de l'ESS concernée et sans soutien versé à son bénéfice ;

(iv) Toute Zone de réemploi permanente doit, pour le prélèvement de ‘déchets issus de Lampes, respecter les conditions de fonctionnement suivantes :

- la surveillance de la zone (par principe par un agent dela déchèterie, voire par la Structure

de l'ESS en contrat avec ecosystem présente sursite) ;

- le pré-tri sur la zone avant enlèvement ;

- le prélèvement autorisé uniquement à.une où des Structures de l'ESS en contrat avec ecosystem ;

- la fréquence de collecte adaptée à la fois à la déchèterie et à la Structure de l'ESS ;

(v) Toute Zone de réemploi ponctuelle doit respecter les mêmes conditions que celles mentionnées ci-dessus et définir un jour de dépôt qui doit être ponctuel.

Article 9 -Prise d'effet, Durée et validité du contrat

Les dispositions du présent contrat s'appliquent à compter rétroactivement du 1e juillet 2022.

Le présent contrat est &onclu pour une durée commençant rétroactivement le 1 juillet 2022

et se terminantle 3kdécembre 2027.

Par exception à ce que dit ci-avant, le présent contrat prend fin de plein droit avant son

échéance normale en eas de retrait ou en cas d'arrivée à son échéance de l'agrément d'ecosystem en cours à la daté de signature du présent contrat, et ce à compter de la date de retrait ou de la date d'échéance de l'agrément d'ecosystem.

Article 10 - Modification du contrat

ecosystem informe la Collectivité de toute modification dans les conditions de son agrément qui aurait Un impact sur les dispositions du présent contrat et qui s'imposeraient aux Parties.

Article 11 - Résiliation du présent contrat

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses engagements contractuels, le contrat peut être résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, à l'expiration d'un délai d'un mois après envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demevurée sans effet.

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La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement le préser ID : 038-243800984-20230928-DEC2023 457-AU

indemnité ne lui soit réclamée.

La résiliation du présent contrat est définitive après complet paiement des éventuelles sommes dues entre les Parties, et restitution à ecosystem des conteneurs fournis à la Collectivité.

Article 12 : Conséquences de la cessation du contrat

En cas de fin du présent contrat quelle qu'en soit la cause, sauf à ce que la Collectivité conclut Un nouveau contrat avec ecosystem portant notamment sur l'enlèvement par ecosystem des déchets issus de Lampes collectés par la Collectivité sur ses Points d'enlèvement listés en Annexe 2, la Collectivité devra remettre au prestataire désigné à cet effet par ecosystem les conteneurs propriétés d'ecosystem.

Article 13 : Annexes

Sont joints au présent contrat et en font partie intégrante :

Annexe 1 : Caractéristiques de la Collectivité signataire et Liste des Cellectivitéspour lesquelles la Collectivité s'engage

Annexe 2 : Points d'enlèvement

Annexe 3 : Procédure de gestion de catastrophesnaïturelles et accidentelles.

Article 14 - Règlement des litiges

Les litiges éventuels qui n'auront pu recevoir de solution amiable sont déférés devant les Tribunaux compétents.

[Variante : signature manuscrite

Fait à

Le

En trois exemplaires originaux,

Dont deux pourla Collectivité ef un pour ecosystem]

Pour la Collectivité Pour ecosystem Nom Nom

Titre Titre Signature Signature

[Variante : version signature électronique :

« Le présent contrat est signé par signature électronique, conformément aux articles 1366 et 1367 du

Code civil, par l'intermédiaire du prestataire « DocuSign » ».]

Pour la Collectivité Pour ecosystem Nom Nom

Titre Titre Signature Signature Date de signature Date de signature

107

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ID : 038-243800984-20230928-DEC2023_457-AU

ANNEXES

ANNEXE ]

Eléments d'identification et de qualification de la Collectivité (voir fichier Excel)

ANNEXE 2

Liste des points d'enlèvement- données de TERRITEO!/(voir fichier Excel)

ANNEXE 2BIS

Liste des.points d'enlèvement- données hors TERRITEO (voir fichier Excel)

ANNEXE 3

Procédure de gestion des catastrophes naturelles ou accidentelles d'ecosystem (voir fichier Excel)

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ID : 038-243800984-20230928-DEC2023_457-AU

Contrat n° : ..…_…. Nom de la collectivité :

ANNEXE 1 : ELEMENTS D'IDENTIFICATION ET DE QUALIFICATION DE LA COLLECTIVITE, notification n° Li

CARACTERISTIQUES DE LA COLLECTIVITE SIGNATAIRE

NOM DE LA COLLECTIVITE

ADRESSE

SIREN ()

D Collecte

NATURE DE LA COMPETENCE EXERCEE O Traitement

O Collecte et Traitement

A LA SIGNATURE DU CONTRAT AUJOURD'HUI

POPULATION CARACTERISTIQUES GEOGRAPHIQUES (base INSEE)

Les données figurant dans cette annexe doivent être déclarées directement sur la plateforme TERRITEO par la Collectivité . L'annexe vous sera transmise automatiquement après validation par ecosystem des modifications effectuées dans TERRITEO.

{Xl SIREN doit obligatoirement être renseigné pour la Collectivité sur la plateforme TERRITEOEnvoyé en préfecture le 29/09/2023

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S'LGT Publié le

ID : 038-243800984-20230928-DEC2023 457-AU

Contrat n° : ..…_…. Nom de la collectivité :

ANNEXE 1 (suite) : ELEMENTS D'IDENTIFICATION ET DE QUALIFICATION DE LA COLLECTIVITE notification n° |

LISTE DES ADHERENTS-POUR LE COMPTE DESQUELS LA COLLECTIVITE S'ENGAGE

fait à...

Pour la Collectivité :

"lu et approuvé" signature

Nom de l'adhérent SIREN de l'adhérent (**) Population de l'adhérent

Les données figurant dans cette annexe doivent être déclarées directement sur la plateforme TERRITEO par la Collectivité . L'annexe vous sera transmise automatiquement après validation par ecosystem des modifications effectuées dans TERRITEO.

): le SIREN doit obligatoirement être renseigné sur la plateforme Territeo pour chacune des Collectivités/Communes qui ont délégué leur compétence “déchets à la Collectivité mère. Tout changement de périmètre repris sur l'annexe 1 et 1 (suite) prendra effet au 1er jour du timestre suivant la date de signature de l'annexe par la Collectité.

Je...Envoyé en préfecture le 29/09/2023

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ID : 038-243800984-20230928-DEC2023_457-AU

Contrat n° : Nom de la collectivité :

ANNEXE 2: LISTE DES POINTS DE COLLECTE - DONNEES DE TERRITEO

Les données figurant dans cette annexe doivent être déclarées directement sur la plateforme TERRITEO par la Collectivité . L'annexe vous sera transmise automatiquement après validation par ecosystem des modifications effectuées dans TERRITEO.

Identifiant du Point de A Nom du Point de collecte Coordonnées GPS du Point de collecte Date de fermeture du PDCEnvoyé en préfecture le 29/09/2023

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Contrat n° : …-..._…. Nom de la collectivité

ANNEXE 2 bis : LISTE DES POINTS DE COLLECTE - DONNEES HORS TERRITEO

ORGANISATION DE L'ENLEVEMENT

type de PDC (indiquer le n° en Nom du Point de collecte vous référant à la liste ci-

N° TELEPHONE HORAIRES D'ACCES ED)

PDE CL - déchèterie

Service cLEnvoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023 S [ 3

Contrat n°: ……. _…. Nom de la collectivité |...

ID : 038-243800984-20230928-DEC2023_457-AU

ANNEXE 3: PROCÉDURE DE GESTION DES CATASTROPHES NATURELLES OU ACCIDENTELLES D'ECOSYSTEM

Veuillez trouver a-après le lien vers la procédure d'ecosystem

0 ISeMENLocCa got

) Etat des lieux en 24 - 48h

JàJ+2

: Jour ] J#2

l

Se sourcer Prise de contact auprés des médias identification avec les parlenoires concernées

ÎlElé, presse, web plus vrécise du périnèlre Mn co lectiités, distrion eur, | radios] oour dentifior oucné cour situsion cn interne économie suciule el sui, la 7are touchée / ecosystem, at padticulérement acsfionnaires de déchets …

ALLRIL MIO «ans le service onétolionne . . France ! Mailing et phoring aux

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ct vas égalcment touchés] & c crise à on cos dc cotasTonhe naturelles

Réagir et se mettre en action

De J+5 à J+30

De Je5 à J*30

Nouvelle présence terrain

d'ecosystem non las

djusemerts éventuels de lo

Pilotage

Au disposait

provisorc de

collecte nes DFFF calsce

Pilotage Frésence Lutte contre g terrain las vols

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| Lutte

contre les ok e le piloge

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ÉQUPATENS 520985 (an

ayamontan les frésuonces

por sxericls|

Bilans d'étapes

réQUuiars ve les

ditérents intenocutaurs

Agir — Suivre -— Faire le bilan

JOUR J + 30 et APRES

=> Faire l'analyse complète du mode provisoire de collecte

=> Réunion bilan avec les principales collectivités et les services déconcentrés de l'Etat

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ID : 038-243800984-20230928-DEC2023_457-AU

Acte constatant la cessation de la convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale

Entre les soussignées :

[dénomination de la collectivité]

Représenté(e) par [Monsieur ou Madame] [Prénom, Nom, [fonctions], agissant en application de la délibération de [Appellation de l'organe délibéranf] (liste des collectivités et communes, membres en annexe),

Adresse :

Code postal : Ville :

Téléphone : Télécopie :

Adresse e-mail :

désigné(e) ci-après la « Collectivité»,

Et,

La société [OCAD3E, société par actions au capital de 39.000 euros, dont lersiège social est sis 17 rue de l'Amiral Hamelin (75116) Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés:sous le numéro 491 908 612 R.C.S. Paris,

représentée par Monsieur René-Louis Perrier, son Président, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après désignée lax société OCADISE »,

La Collectivité etala société OCADSE sont également ci-après désignées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

IL À ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

1. Par acte sous signature privée du [ |, les Parties ont conclu une convention intitulée « Convention relative aux LampeS Usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale ».

Aux termes de l'Article 6 de cette convention, il était prévu que la convention était conclue pour une durée de six années prenant fin le 31 décembre 2026 mais que, par exception, elle prendrait fin de plein droit avant son échéance nomale notamment en cas d'arrivée à son échéance de l'agrément d'OCAD3SE en cours à la date de signature de ladite convention.

2. La société OCADSE était lors de la signature de la convention mentionnée au 1 ci-dessus, agréée en qualité d'organisme coordonnateur de lafilière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers, par arrêté de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 23 décembre 2020, pour une durée prenant fin le 31 décembre 2021 qui a été, ultérieurement, prorogée jusqu'au 1er juillet 2022, par arrêté de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 13 décembre 2021.

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ID : 038-243800984-20230928-DEC2023_457-AU

A toutes fins, il est rappelé que la société OCAD3E a été nouvellement agréée par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 15 juin 2022, en qualité d'organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'équipements électriques et électroniques.

Dans le cadre de ce nouvel agrément, OCAD3E doit répondre, à compter du 1°" juillet 2022, aux exigences du nouveau cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques".

Aux termes de ce cahier des charges, OCADSE n'a plus pour mission de contractualiser avec les collectivités territoriales au titre de la prise en charge, par les producteurs d'EEE ménagers, des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par elles, de la reprise des DÉFE ménagers ainsi collectés par elles et du versement de la participation financière aux actions de communication mises en œuvre par les collectivités territoriales.

CECI EXPOSE, IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1

Les Parties, d'un commun accord, déclarent et reconnaissent qu'en application des dispositions de l’article 6 de la convention intitulée « Convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intemommunale », ladite convention a pris fin le,30 juin 2022 à minuit.

À toutes fins, les Parties d'un commun accord.déclarent et reconnaissent, larésiliation de la convention intitulée « Convention relative aux Lampes usagées collectées parles communes et établissements publics de coopération

intercommunale », à compter rétroactivement du.30 juin 2022 à minuit.

Article 2

Tout litigeportant sur l'interprétation ou l'exécution des présentes qui n'aura pu recevoir de solution amiable sera déférédevant les Tribunaux compétents.

[« Version signature manuscrite

Fait à le ,

En deux exemplaires originaux, ]

Pour la Collectivité Pour OCAD3E Nom Nom

Titre Titre Président

Signature Signature

l'Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs

de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques.

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DEC2023_457 Page 46/196[Version signature électronique :

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ID : 038-243800984-20230928-DEC2023_457-AU

« Le présent acte est signe conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l'intermédiaire du prestataire

« DocuSign » ».]

Pour la Collectivité

Nom

Titre

Signature

Date de signature

Pour OCAD3E

Nom

Titre

Signature

Date de signature

Président

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

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ID : 038-243800984-20230928-DEC2023_457-AU

INFORMATION SUR LE « REGLEMENT EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES », CONSENTEMENT DU PRESIDENT DE LA COLLECTIVTE AU TRAITEMENT DE DONEES PERSONNELLES ET VALIDATION DU GROUPEMENT DES COLLECTIVITES DES CONSENTEMENTS DES CONTACTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES

ecosystem est un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques, agréé par arrêtés ministériels du 22 décembre 2021, modifiés par arrêtés du 4 mars 2022, notamment pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 mentionnée à l'article R. 543-172 du code de l’environnement.

Il appartient à ecosystem, en sa qualité d'éco-organisme agréé d'assurer auprès du groupement de collectivités (ci-après « Collectivité ») la prise en charge des coûts de collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 mentionnée à l'article R. 543-172 du code de l'environnement (ci-après « Déchets issus de lampes») supportés par votre Collectivité, la reprise des Déchets issus de lampes ainsi collectés par elle afin d'en assurer le traitement et de contractualiser à cette fin avec votre Collectivité.

C'est ainsi que ecosystem conclut avec votre Collectivité le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets » (ci-après le « Contrat »).

ecosystem collecte, pour l'exécution du Contrat, les prénom et nom du Président de votre Collectivité, les prénoms, noms et coordonnées professionnelles (adresse(s) électronique(s) professionnelle(s) et numéro de téléphone professionnel) du contact administratif et du contact technique désignés par votre Collectivité pour l'exécution du Contrat (ci-après les « Données à caractère personnel ») :

- soit lors de la conclusion du Contrat avec votre Collectivité :

- Soit lors de la mise à jour de ce contrat ;

ecosystem est soucieuse de la protection des Données à caractère personnel et s'engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer leur protection dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le «RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite loi infomatique et libertés (ci-après « LIL »).

Afin de répondre à son obligation d'information et de transparence, conformément aux dispositions du RGPD et de la LIL, ecosystem vous fournit les informations suivantes :

Responsables conjoints du Traitement

ecosystem, société par actions simplifiée à capital variable au capital de 240.000 euros dont le siège social est sis 34/40 rue Henri Regnault (92400) Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 830 339 362 R.C.S. Nanterre est le responsable du traitement des Données à caractère personnel collectées par elle.

Type de données collectées

ecosystem collecte et traite le prénom et nom du Président de votre Collectivité et les prénoms, noms et coordonnées professionnelles (adresse(s) électronique(s) professionnelle(s) et numéro de téléphone professionnel) du contact administratif et du contact technique désignés par votre Collectivité pour l'exécution du Contrat.

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

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Ces Données à caractère personnel qu'ecosystem collecte et traite et qui sont les seules concernant le Président de votre Collectivité figurent dans le Contrat. Les Données à caractère personnel des contact administratif et contact technique figurent dans le « Fomulaire de coordonnées des Contacts », établi lors de la conclusion du Contrat et lors de chaque mise à jour des coordonnées des Contacts.

Finalités du traitement

Le traitement des Données à caractère personnel par ecosystem s'inscrit uniquement dans le cadre de l'exécution par elle du Contrat.

ecosystem utilise des Données à caractère personnel pour les finalités spécifiques suivantes :

= Gestion administrative de la conclusion du Contrat, des modifications apportées au Contrat et à ses annexes, enregistrement et référencement du Contrat et de ses modifications ;

= Suivide la continuité du service d'enlèvement et du respect des conditions d'enlèvement par ecosystem auprès de la Collectivité et l'enlèvement des Déchets issus de lampes collectés séparément par elle ;

= Archivage du Contrat et téléchargement de ceux-ci dans les systèmes d'information d'ecosystem et dans le système d’information mis en place pour la gestion administrative des Contrats ;

Base juridique du traitement

La base juridique du traitement est :

- la validation du Président de la Collectivité que les contacts administratif et technique figurant dans le « Formulaire de coordonnées des Contacts » :

= ont été informés sur les éléments communiqués dans ce document concernant la collecte, le traitement et la protection de leurs données au sein d'ecosystem ;

=“ ont donné leurs consentements, concernant la collecte et le traitement de leurs Données à caractère personnel, à chaque finalité spécifique mentionnée ci-avant et ont été informés qu'ils ont la faculté de retirer leurs consentements à tout moment.

- et le consentement du Président de la Collectivité, matérialisé par sa signature apposée sur le présent document, concernant la collecte et le traitement de ses Données à caractère personnel, à chaque finalité spécifique mentionnée ci-avant. Le Président reconnait par ailleurs être informé qu'il a la faculté de retirer son consentement à tout moment.

Destinataires de leurs données à caractère personnel

Les Données à caractère personnel du Président de la Collectivité et des Contacts administratif et technique désignés par la Collectivité, mentionnées ci-avant, sont enregistrées par ecosystem, dans ses systèmes d'information et dans le système d'information mis en place pour la gestion administrative des Contrats pour le compte d’ecosystem par OCADIE et sont accessibles seulement :

= aux salariés d'ecosystem en charge de toutes les opérations liées à l'exécution du Contrat ;

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“au prestataire de services d’ecosystem (dont OCADSE), agissant en qualité de sous-traitants, qui concourent administrativement et techniquement à la réalisation des finalités visées ci-dessus (prestataire d'hébergement, prestataire informatique, prestataire de services administratifs ….) et aux prestataires de services de ces sous- traitants (prestataire d'hébergement, prestataire informatique, prestataire de services administratifs …..) concourant à la réalisation de ces mêmes finalités.

Ces prestataires sont tenus par une obligation de confidentialité sur l'ensemble des données qu'ils traitent ;

Ecosystem ne transfère pas ces données hors de l'UE.

Durée de conservation de vos Données à caractère personnel

Les Données à caractère personnel du Président de la Collectivité sont conservées :

= pendant la durée du mandat du Président de la Collectivité et jusqu'à la demande d’effacement que votre Collectivité pourrait formuler ou jusqu’à la modification de l'identité du Président de la Collectivité demandée par votre Collectivité ;

= puis, les Données à caractère personnel du Président de la Collectivité et tous documents en possession de d’ecosystem sur lesquels les Données à caractère personnel du Président de la Collectivité figurent sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire de 5 ans à titre de preuve et de 10 ans pour les documents et pièces comptables, à titre de preuve comptable.

Les Données à caractère personnel des contacts administratif et technique de la Collectivité sont conservées :

= pendant la durée pour laquelle les contacts administratif et technique sont désignés par votre Collectivité pour l'exécution du Contrat et jusqu'à la demande d'effacement que votre Collectivité pourrait formuler ou jusqu'à la modification des contacts administratif et technique demandée par votre Collectivité ;

= puis, les Données à caractère personnel des contacts administratif et technique de la Collectivité et tous documents en possession d'ecosystem sur lesquels les Données à caractère personnel des contacts administratif et technique de la Collectivité figurent sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire de 5 ans à titre de preuve et de 10 ans pour les documents et pièces comptables, à titre de preuve comptable.

Les droits du Président de la Collectivités et des contacts administratifs et techniques

Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, ils bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, ainsi que d'une limitation du traitement de leurs données à caractère personnel par les voies ci-après. lls peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données les concernant par les voies suivantes :

= par un message envoyé sur l'adresse e-mail dédiée (ecosystem@productlife-group.com) OÙ en appelant la société Productlife-France, prestataire de services administratifs d'ecosystem, sur le numéro de téléphone réservé aux Collectivités (0811 007 260) ;

Ils disposent, par ailleurs, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL, notamment sur son site internet www.cnil.fr, s'ils considèrent que le traitement de leurs données constitue une violation du RGPD ou de la LIL.

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Il est sollicité du Président de la Collectivité, en signant le présent document, d’une part, de valider que les contacts administratif et technique figurant dans le « Formulaire de coordonnées des Contacts » :

= ont été informés sur les éléments communiqués dans ce document concernant la collecte, le traitement et la protection de leurs données au sein d'ecosystem et

= ont donné leur consentement à chaque finalité spécifique mentionnée ci-avant,

et d'autre part, de donner son consentement, au titre du traitement de ses Données à caractère personnel du

Président, à chaque finalité spécifique mentionnée ci-avant.

Ces validation et consentement sont nécessaires afin qu'ecosystem puissent traiter les Données à caractère personnel sus mentionnées.

Nous vous remercions de bien vouloir signer ce document et le retourner

=“ lors de la conclusion du Contrat avec les éléments du Contrat et avec le « Formulaire de coordonnées

des Contacts » et

“lors de chaque changement de Contacts avec le « Formulaire de coordonnées des Contacts »

par mail sur l'adresse e-mail dédiée (ecosystem@ productlife-group.com).

Fait à le

Pour la Collectivité : Pour ecosystem

Signature du Président: Signature de la Présidente d'ecosystem "lu et approuvé" "lu et approuvé"

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Contrat n° : …

FORMULAIRE DE COORDONNEES DES CONTACTS

CARACTERISTIQUES DE LA COLLECTIVITE SIGNATAIRE

NOM DE LA COLLECTIVITE

ADRESSE

SIREN

NOM Prénom CMme Mie CM.

TELEPHONE

CONTACT ADMINISTRATIF

COURRIEL

NOM Prénom Mme [Me CM.

TELEPHONE CONTACT TECHNIQUE

COURRIEL

fait à...

Pour la Collectivité :

“lu et approuvé" signatureEnvoyé en préfecture le 29/09/2023

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Convention de collecte séparée des

Articles de Bricolage et de Jardin Thermique (ABJ Th)

Version 30/03/2022

Entre les soussignés :

La commune/EPCI compétent(e) de

Représenté(e) par Monsieur/Madame le Maire/Président(e) agissant en application de la délibération du conseil municipal, syndical, communautaire, métropolitain (liste des collectivités membres en annexe) d'une part, (mentions inutiles à barrer)

Adresse :

Code postal : Ville :

Téléphone : Télécopie :

Adresse e-mail :

désigné(e) ci-après la « Collectivité»

et

ECOLOGIC, société par actions simplifiée de droit français au capital de 66.000 euros, représentée par Monsieur René-Louis Perrier, Président,

Adresse : 15 bis, avenue du Centre

Code postal : 78280 Ville : Guyancourt

Téléphone : 01 30 57 79 09 Télécopie : 01 30 57 79 10 SIRET 487 741 969 00033

Désigné ci après « ECOLOGIC»

La Collectivité et ECOLOGIC sont également désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Vu l'article L.541-10 du Code de l'environnement,

Vu l'article L.541-10-2 du Code de l’environnement,

Vu les articles L541-10-1 (14°) et R543-340 (2°) du Code de l'environnement Vu les articles R541-104 et R 541-105 du Code de l'Environnement

Vu les articles R541-111 à 116 du Code de l'Environnement

Vu l'arrêté portant agrément de l’éco-organisme en date du 24 février 2022

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IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

TITRE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Collecte séparée : Rassemblement et conditionnement des ABJ TH, suivant des règles précisées à l'Article 6 de la présente convention permettant leur enlèvement et leur traitement dans des conditions respectueuses de l'environnement et de la sécurité des personnes.

ABJ TH : Les articles de bricolage et de jardin (machines et appareils motorisés thermiques seulement) relevant des articles L541-10-1 (14°) et R543-340 (11 2°) du Code de l'environnement.

Dépôts sauvages : déchets dont la prise en charge est définie aux articles R 541-113 à R 541-115 du Code de l'Environnement

Eco-organisme : organisme agréé par les Pouvoirs publics en application des dispositions de l’article L541-10 du Code de l'environnement chargé de l'enlèvement et du traitement, dans les conditions posées par le Code de l’environnement, des ABJ TH collectés séparément.

Point d'apport : lieu où les habitants ont la possibilité de déposer leurs ABJ TH.

Point de collecte : lieu où la Collectivité met à disposition d'ECOLOGIC pour enlèvement, les ABJ TH qu'elle a collectés séparément.

Producteur : toute personne physique ou morale visée à l’article R543-340 (2°) du Code de l'Environnement.

Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas devenus des déchets sont

utilisés de nouveau.

Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières où produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de

nouveau.

Structure d'Economie Sociale et Solidaire (ESS): structure juridique qui respecte un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine, auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : un but autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique, une lucrativité limitée’.

TERRITEO : plateforme administrative des principales filières à Responsabilité Elargie des Producteurs à destination des collectivités territoriales. TERRITEO est un outil conçu dans le contexte de la loi NOTRe pour simplifier le suivi administratif des territoires vis-à-vis des différents éco-organismes. Cette plateforme ne se substitue pas à la relation opérationnelle directe entre les collectivités et chaque éco-organisme

Zone de réemploi permanente : Elle se définit comme étant un espace identifié, abrité, fermé ou surveillé et différencié de la zone de dépôts des ABJ TH . Cette zone doit être accessible aux usagers sous contrôle du gardien, uniquement pour le dépôt et disposer d’une signalétique appropriée. L'espace est partagé entre les divers flux de déchets qui sont récupérés par la structure de l'ESS référencée.

1 Loi du 31 juillet 2014 définissant les structures de l'ESS.

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Zone de réemploi éphémère : elle se définit de manière identique à la zone de réemploi permanente bien qu'elle doive

respecter un calendrier de jour de dépôts pour l'usagers et d'enlèvement par la structure de l'ESS référencée.

ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION :

La présente convention a pour objet de régir les relations juridiques, techniques et financières entre ECOLOGIC et la Collectivité qui développe un dispositif de Collecte séparée des ABJ TH.

La présente convention représente l'unique lien contractuel entre ECOLOGIC et la Collectivité pour la mise en œuvre des obligations qui pèsent sur les Producteurs qui ont adhéré à ECOLOGIC, à l'égard de la Collectivité. Ces obligations sont relatives, (i) à la compensation financière des coûts de Collecte séparée des ABJ TH assurée par la Collectivité, (ii) à la compensation financière des coûts de Collecte des ABJ TH collectés dans les zones dédiées dites « Zone de réemploi », (iii) à l'enlèvement, par ECOLOGIC, des ABJ TH ainsi collectés, (iv) à la participation financière au coût de gestion des Dépôts sauvages, (v) à la participation aux actions d'information des utilisateurs d'ABJ TH.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS D'ECOLOGIC VS-À-VIS DE LA COLLECTIVITÉ

Dans le cadre de la présente convention, ECOLOGIC assure les obligations suivantes :

3.1 Gestion contractuelle,

ECOLOGIC assure la gestion contractuelle vis-à-vis de la Collectivité, notamment :

e L'enregistrement et la gestion de l'évolution de la présente convention et de ses annexes ;

e Le suivi et la compilation des tonnages d'ABJ TH enlevés auprès des Points de collecte ;

e La gestion des demandes et le contrôle des justificatifs fournis par la Collectivité en vue du versement des compensations financières au titre de la communication pour les ABJ TH ;

e L'exploitation de ces données pour calculer les compensations :

e La maintenance des outils et paramètres nécessaires au calcul des compensations.

3.1.1 Enregistrement et gestion de l'évolution de la convention

Toute demande de contractualisation avec la filière ABJ TH doit être effectuée par la Collectivité directement sur la plateforme TERRITEO. Pour ce faire, la Collectivité doit être enregistrée sur la plateforme TERRITEO et avoir renseigné toutes les informations administratives permettant son identification (données administratives), son périmètre contractuel (liste des communes que la Collectivité souhaite rattacher à sa convention) ainsi que toutes les informations relatives à son ou ses Points de collecte qu'elle attache à sa convention. ECOLOGIC est directement informé de cette demande de contractualisation. Dans le cas où la Collectivité ne serait pas inscrite sur la plateforme TERRITEO), la Collectivité fournit directement par mail à ECOLOGIC les informations désignées dans l'alinéa ci-dessus.

ECOLOGIC enregistre alors les éléments d'identification et de qualification de la Collectivité et du (des) Point(s) de collecte. La liste de ces éléments d'identification figure en Annexes 1 et 5. ECOLOGIC transmet la convention et ses annexes préremplies à la Collectivité pour signature. La Collectivité peut choisir entre deux modalités de signature :

- Soit une signature électronique conforme à la réglementation en vigueur (à privilégier) ;

- Soit une signature manuelle.

La Collectivité a la possibilité de modifier le mode de signature des annexes modificatives pendant toute la durée de la présente convention.

Pendant la durée de la présente convention, si la Collectivité souhaite modifier des éléments contractuels (périmètre contractuel, point de collecte, données administratives notamment), la Collectivité doit effectuer ces modifications dans la plateforme TERRITEO. ECOLOGIC est alors informé de cette demande de modification de la convention.

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Dans le cas où la Collectivité ne serait pas inscrite sur la plateforme TERRITEO), la Collectivité fournit directement à ECOLOGIC les informations désignées dans l'alinéa ci-dessus. ECOLOGIC enregistre les modifications des caractéristiques du (des) Point(s) de collecte (ouverture d'un nouveau Point, fermeture d'un Point par exemple). ECOLOGIC génère alors les annexes modificatives et les transmet à la Collectivité pour signature afin d'entériner les modifications contractuelles. Après réception des annexes modificatives signées par la Collectivité, ECOLOGIC envoie un accusé de réception d'enregistrement à la Collectivité précisant la date de prise d'effet des modifications.

Les autres modifications des éléments de la présente convention figurant en Annexe 1 et 5 sont communiquées par la Collectivité à ECOLOGIC au moyen d'un courrier postal ou électronique, avec accusé de réception (Annexes 1 et 5 modificatives en tant que de besoin).

L'ensemble de ces modifications, si elles ont fait l'objet des procédures ci-dessus, sont réputées faire partie de la présente convention.

Deux exemplaires de la convention d'origine et de tous les avenants successifs, dûment signés par les Parties, sont transmis à

la Collectivité.

3.1.2. Suivi des tonnages et traçabilité

ECOLOGIC établit un état annuel des quantités enlevées (ci-après « Etat Annuel d'Activité » ou « EAA ») sur le ou les Points de collecte listés en Annexe 5. Il le transmet simultanément à la Collectivité, au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de l'année écoulée.

Les données fournies par ECOLOGIC permettent, après accord de la Collectivité, à ECOLOGIC de calculer le montant des compensations allouées à la Collectivité pour l'année précédente.

Chaque année, au cours du 1” semestre, ECOLOGIC adresse à la Collectivité, un rapport récapitulatif précisant notamment les tonnages d'ABJ TH enlevés sur le ou les Points de collecte au cours de l'année précédente, et les conditions dans lesquelles ils ont été traités, afin que la Collectivité puisse en informer les citoyens.

3.2 Versement des compensations financières

3.2.1 Sur la base du barème annexé à son arrêté d'agrément, ECOLOGIC procède d'une part, au calcul des compensations financières définies au dit barème, selon les conditions d'éligibilité fixées au barème, et d'autre part, au versement - selon la procédure décrite au 3.2.3 - à la Collectivité des sommes correspondantes .

3.2.2. Tous les calculs et les versements sont effectués sur une base annuelle.

3.2.2.1. En ce qui concerne les compensations financières au titre de la communication pour les ABJ TH :

La compensation est calculée selon le barème annexé à l'arrêté d'agrément d'ECOLOGIC et sur présentation des éléments justificatifs (moyens de preuve) fournis par la Collectivité à ECOLOGIC selon le format de l'Annexe 3.

3.2.2.2 En ce qui concerne les compensations financières au titre de la mise en place d'une zone ABJ TH ou d'une zone

Réemploi:

La compensation est calculée selon le barème annexé à l'arrêté d'agrément d'ECOLOGIC.

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3.2.3. Sauf désaccord sur l'EAA, l'État Annuel des Versements (EAV) calculé par ECOLOGIC (communication, zone ABJ TH et zone réemploi) au titre d'une année donnée, est adressé à la Collectivité, au plus tard à la fin du trimestre suivant la période de l'EAA correspondant.

La Collectivité fait établir le titre de recettes par la Trésorerie dont elle dépend, laquelle émet un avis de paiement et l'adresse à ECOLOGIC.

Le versement des compensations est opéré par ECOLOGIC dans les meilleurs délais à compter de la réception de l'avis de paiement émis par la Trésorerie, à condition qu'il soit conforme aux calculs des compensations effectués par ECOLOGIC.

3.3 Continuité du service et respect des conditions d'enlèvement

3. 3.1. Principe de qualité du service

La Collectivité bénéficie d'un service répondant aux principes suivants :

e fourniture gratuite par ECOLOGIC des contenants nécessaires en nombre et en qualité suffisants pour équiper les

Points de collecte et leur remplacement si nécessaire ; ces contenants doivent par ailleurs répondre aux exigences et aux normes de sécurité en vigueur tant pour les usagers que pour le personnel de déchèteries amené à les manipuler ;

e Mise à disposition sans frais d'équipements de protection individuels adaptés à la collecte séparée des ABJ TH sur demande de la Collectivité, au maximum une fois par an et par déchèterie ;

e Enlèvement des ABJ TH collectés sur une base hebdomadaire, ajustable selon les volumes pour enlèvement déclarés

dans l’extranet d'ECOLOGIC par la Collectivité sous réserve du respect par la Collectivité des conditions techniques de Collecte séparée et d'enlèvement de ABJ TH définis à l'Annexe 6 :

e Définition d'un contact opérationnel chez ECOLOGIC avec lequel la Collectivité peut gérer les conditions d'enlèvement (compatibilité avec les horaires d'ouverture, prise de rendez-vous) ;

e Communication des informations concernant la destination et le traitement des ABJ TH enlevés :

e Proposition d'outils, méthodes ou actions de formation du personnel chargé de la Collecte séparée des ABJ TH pour le compte de la Collectivité ;

3.3.2 Autres modalités de Collecte

ECOLOGIC peut organiser à la demande de la Collectivité, des enlèvements occasionnels dans d’autres lieux de Collecte Séparée, Comme par exemple les services techniques.

3.3.3 Collectes de proximité

Conformément à l’article 3.4 du cahier des charges de l'agrément des éco-organismes de la filière ABJ TH, ECOLOGIC peut organiser, en lien avec la Collectivité et les opérateurs de l'économie sociale et solidaire, des opérations de collecte de proximité ponctuelles par apport volontaire.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ VIS-À-VIS DE ECOLOGIC

Pour l'application de la présente convention, la Collectivité s'engage en son nom et au nom et pour le compte des communes et de leurs groupements adhérents (et des communes adhérentes à ces groupements), visés à l'Annexe 1, en vertu des délibérations de leurs assemblées respectives.

La Collectivité organise et met en place une Collecte séparée des ABJ TH. Elle décide des mesures opérationnelles nécessaires dans ce cadre, en cohérence avec l'organisation générale du service public local de gestion des déchets ménagers.

Lorsque la Collectivité souhaite apporter des modifications sur les éléments figurants soit :

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e relatives aux éléments figurant en Annexe 1, notamment des modifications de compétence, de périmètre, de

population et de densité (Annexe 1 modificative si nécessaire).

e susceptibles de concerner le dispositif de Collecte séparée des ABJ TH, notamment les évolutions concernant les éléments figurant en Annexe 5.

Elle recourt à la demande de modification de contrat prévue sur la plateforme TERRITEO, ou si elle n’est pas inscrite sur la plateforme TERRITEO, en envoyant les informations ci-dessus à ECOLOGIC.

ECOLOGIC est informé de cette (ces) demande(s) et transmet, pour signature, à la Collectivité la (les) annexes modificatives mises à jour en respect des évolutions demandées par la Collectivité.

La Collectivité conserve la possibilité de refuser dans sa Collecte séparée les ABJ TH qui entraînent des sujétions techniques particulières ou des modifications de l'organisation du service, au sens du Code général des Collectivités territoriales.

41 Mettre en œuvre des moyens de Collecte séparée

La Collectivité informe ECOLOGIC des moyens qu'elle entend mettre en place pour la Collecte séparée des ABJ TH, sous réserve de leur conformité avec les conditions techniques d'enlèvement prévues en Annexe 6. Elle précise notamment le nombre et l'emplacement des Points de collecte. À cette fin, elle complète et adresse à ECOLOGIC le formulaire d'enregistrement figurant en Annexe 5. Elle informe ECOLOGIC des modifications concernant les Points de collecte.

La Collectivité fournit à ECOLOGIC les indications nécessaires à la gestion opérationnelle des enlèvements : contact, modalité de collecte, fonctionnement des déchèteries (Annexe 5).

42 Mettre à disposition les ABJ TH collectés séparément par la Collectivité

La Collectivité met à la disposition d'ECOLOGIC les ABJ TH qu'elle a collectés séparément (sauf prélèvement pour réutilisation), dans les conditions prévues par l'Annexe 6, notamment :

e La mise à disposition sur sa zone ABJ TH ou sa zone de réemploi le cas échéant

e La remise de l'intégralité des tonnages d'ABJ TH déposés par les usagers (sauf, le cas échéant, les tonnes réutilisées);

e L'utilisation des contenants mis à disposition;

e Le respect des quantités minimales d'enlèvement:

e _L’accessibilité du site et horaires d'accès ;

e Le respect des consignes de tri des ABJ TH fournies en Annexe 6.

La Collectivité veille à maintenir les ABJ TH dans l'état où ils lui ont été confiés. En particulier, elle interdit les prélèvements sur le où les Points de collecte, sauf ceux effectués pour préparation au réemploi des ABJ TH, dans les conditions prévues à l'article 8.

La Collectivité s'engage à réserver les contenants mis à sa disposition par ECOLOGIC à la présentation sur le ou les Points de collecte des ABJ TH collectés séparément. Elle veille au respect de la qualité des contenants et s'assure que ses agents et ses prestataires en font un usage conforme à leur destination et à une utilisation normale. Elle informe ECOLOGIC en cas de dysfonctionnement.

La Collectivité reconnaît être informée et accepter qu'ECOLOGIC puisse refuser d'enlever des contenants d'ABJ TH remplis d'ABJ TH en mélange avec d'autres déchets ou produits indésirables présents en quantités significatives, ainsi que des ABJ TH présentant à la suite d’une contamination un risque pour la sécurité et la santé du personnel que les instruments de protection individuelle conventionnels où les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d'éviter. Dans ce dernier cas, ECOLOGIC assiste la Collectivité dans la recherche d'une solution d'enlèvement et de traitement adaptée. ECOLOGIC apporte son aide afin d'éviter la multiplication des refus d'enlèvement.

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La Collectivité informe son assureur lors de la mise en place d’une Collecte séparée d'ABJ TH de la présence sur les Points de collecte de contenants mis à disposition par ECOLOGIC.

La Collectivité veille à ce qu'un de ses agents (ou son prestataire) soit présent aux horaires d'accès convenus entre la Collectivité et le prestataire d'enlèvement désigné par ECOLOGIC, afin, notamment, de valider les bordereaux d'enlèvement.

43 Prendreles dispositions relatives à la protection du gisement d’ABJ TH

La Collectivité prend les mesures d'ordre public nécessaires afin d'assurer la sûreté des personnes (usagers, prestataires par exemple) sur les Points de collecte. Elle décide également des moyens matériels adaptés afin de réduire les vols sur les Points de collecte, dans la limite des contraintes économiques ou techniques.

Si la protection du gisement sur le ou les Points de collecte ne peut pas être assurée par les mesures mises en œuvre par la Collectivité, celle-ci en informe ECOLOGIC et examine avec celui-ci les mesures susceptibles d'améliorer la situation.

44 Garantir les conditions de mise à disposition

La Collectivité s'engage à respecter les conditions de mise à disposition des ABJ TH collectés séparément définis en Annexe 6.

Elle veille à éviter les incidents susceptibles de perturber l'organisation des enlèvements :

e impossibilité d'accéder aux ABJ TH sur le Point de collecte ;

dégradation anormale ou vol des contenants fournis :

dégradation des ABJ TH après réception sur la déchèterie

quantité d'ABJ TH à enlever nettement différente des seuils d'enlèvement ;

présence d’autres déchets en quantité significative dans les lots enlevés.

Lorsque ECOLOGIC constate de façon récurrente l’un des incidents mentionnés ci-dessus perturbant l'enlèvement, il en informe la Collectivité qui prend les mesures correctives nécessaires, avec l’aide d'ECOLOGIC, telles que l'amélioration de la formation de ses agents où de ses prestataires, où l'information des usagers.

La Collectivité informera ECOLOGIC dans les meilleurs délais de la fermeture ou de la restriction d'utilisation d'un ou de ses

points de collecte en raison de mesures d'ordre sanitaire.

Le Point de collecte notifié en Annexe 5 de la convention peut être soit une déchèterie, soit une autre installation gérée par la Collectivité.

ARTICLE 5 : GESTION DES INCIDENTS ET PROCÉDURE DE CONCERTATION

La Collectivité et ECOLOGIC s'informent réciproquement des incidents concernant la collecte, la mise à disposition et l'enlèvement des ABJ TH collectés séparément (fermeture du Point de collecte lors de l'enlèvement, retard du prestataire chargé de l'enlèvement, incident où accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des contenants par exemple).

Les deux parties examinent ensemble les moyens nécessaires pour remédier à la situation. En cas d'incidents récurrents et de difficultés à trouver un accord entre les deux parties, une rencontre est organisée afin d'examiner les causes de ces dysfonctionnements et les moyens d'améliorer l'organisation des enlèvements.

ARTICLE 6 : RECOURS À DES TIERS

Chacune des Parties veille à ce que les tiers, agissant pour son compte, respectent les clauses de la présente convention :

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e ECOLOGI veille au respect de la présente convention par ses prestataires :

e la Collectivité procède aux modifications de ses contrats de prestations, afin de faire respecter par ses prestataires la présente convention ; elle en intègre les dispositions dans la rédaction de ses nouveaux marchés relatifs à la collecte et au réemploi des ABJ TH.

Chacune des Parties est directement responsable vis-à-vis de l’autre Partie de l'exécution des clauses de la présente convention par des tiers agissant pour son compte. Elle fait son affaire du règlement d'éventuels dysfonctionnements résultant de l’action d'un tiers agissant pour son compte.

ARTICLE 7 : RECOURS AUX ACTEURS DE LA RÉUTILISATION ET DU RÉEMPLOI

La liste des Points de collecte sur lesquels la Collectivité autorise un prélèvement d'ABJ TH pour réemploi est précisée par la Collectivité à ECOLOGIC dans l'Annexe 5. Le nom et les coordonnées de l'acteur du réemploi qui prélève ces équipements sont renseignés dans l'Annexe 7.

Pour que le tonnage des équipements prélevés pour réemploi soit comptabilisé; les conditions suivantes sont à remplir :

e l'acteur du réemploi est référencé par ECOLOGIC,

e les équipements prélevés aux fins de réemploi sur le(s) Point(s) de collecte sont pesés par l'acteur du réemploi défini à l'annexe 7,

e les équipements réemployés à partir de ces prélèvements sont pesés par l'acteur du réemploi défini à l'annexe 7,

e les pesées réalisées par l'acteur du réemploi défini en annexe 7 sont communiquées par cet acteur à ECOLOGIC.

e La Collectivité est informée que les équipements issus des prélèvements mais non réutilisables (devenus déchets d'ABJ TH) sont mis à disposition sur le(s) point(s) de collecte de l'acteur du réemploi pour enlèvement par ECOLOGIC.

e La Collectivité interdit les prélèvements d'ABJ TH pour Réemploi à toute structure qui n'est pas référencée par ECOLOGIC.

ECOLOGIC a la faculté de contrôler les données déclarées par l'acteur du réemploi à la Collectivité. Il peut en tant que de besoin consulter les livres de vente des articles réemployés. L'absence de déchets d'ABJ TH mis à disposition sur le Point de collecte après activité de réemploi est justifiée par la Collectivité et renseignée dans l'Annexe 7.

ARTICLE 8 : RÉGIME DES RESPONSABILITÉS

Les ABJ TH collectés séparément sont placés sous la responsabilité de la Collectivité lorsqu'ils sont situés sur les Points de collecte. À compter de l'enlèvement par ECOLOGIC (ou par son prestataire), ils sont la propriété d'ECOLOGIC et passent sous sa responsabilité. Ce dernier s'assure de leur transport, de leur traitement et de leur élimination dans des conditions conformes avec les principes du développement durable. Le transfert de propriété et de responsabilité a lieu lors du chargement du véhicule effectuant l'enlèvement des ABJ TH sur le Point de collecte à la signature du bordereau d'enlèvement par la Collectivité.

Les ABJ TH présents dans la benne ferraille relève de la responsabilité de la Collectivité.

Les contenants mis à disposition de la Collectivité restent la propriété d'ECOLOGIC. La Collectivité en assure la garde durant leur présence sur le Point de collecte.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS GÉNÉRALES D'INFORMATION DU PUBLIC

ECOLOGIC et la Collectivité prennent les mesures nécessaires afin d'informer les utilisateurs d'ABJ TH :

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e del'obligation de ne pas mélanger les ABJ TH avec les déchets municipaux non triés ;

e des systèmes de don aux opérateurs de réemploi, de collecte et de reprise d'ABJ TH mis à leur disposition ; ° dela priorité à donner à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des d'ABJ TH ;

e du rôle respectif des différents acteurs dans le réemploi des ABJ TH, la réutilisation, la réparation, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d'ABJ TH :

e des informations prévues à l'article R541-12-18 du code de l'environnement ;

e des dispositions mises à la disposition des communes adhérentes s'agissant des ABJ TH détenues par les communes sur leurs installations sportives et celles des associations sportives sur leur territoire.

ARTICLE 10 : PRISE D’EFFET, DURÉE ET VALIDITÉ DE LA PRÉSENTE CONVENTION

Les dispositions de la présente convention s'appliquent à partir de la date de signature par les deux parties.

Elle prend fin le 31 décembre 2027.

Par exception à ce que dit ci-avant, la présente convention prend fin de plein droit avant son échéance normale, en cas de retrait par les Pouvoirs publics ou en cas d'arrivée à son échéance de l'agrément d'ECOLOGIC en cours à la date de signature de la présente convention.

ARTICLE 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

En cas de modification des conditions de l'agrément d'ECOLOGIC, ces modifications sont notifiées à la Collectivité par courrier postal ou électronique, avec accusé de réception.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux Annexes 1 et 5 pour lesquelles il est procédé comme dit au 3.1.1. ci-avant.

Toutes les autres modifications font l'objet de la part d'ECOLOGIC d'un avenant signé par les deux Parties.

ARTICLE 12 : RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses engagements contractuels, la présente convention peut étre résiliée à l'initiative de l’autre Partie, à l'expiration d'un délai de trois mois après envoi à la Partie défaillante d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.

La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement la présente convention, sans qu'aucune indemnité ne lui soit réclamée. Dans ce cas, elle restituera à ECOLOGIC les contenants fournis.

La présente convention est résiliée de plein droit en cas de retrait ou en cas d'arrivée à son échéance de l'agrément d'ECOLOGIC en cours à la date de signature de la présente convention.

ARTICLE 13 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Les litiges éventuels, qui n'auront pas pu recevoir de solution amiable, sont déférés devant la juridiction administrative compétente.

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Pour la Collectivité Pour ECOLOGIC Le Maire / le Président Le Président « Lu et approuvé » et signature « Lu et approuvé » et signature

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ANNEXES

LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 : Eléments d'identification et de qualification de la Collectivité

Annexe 2 : Contacts au sein d'ECOLOGIC

Annexe 3 : Barème de soutien

Annexe 4 : Liste des Points de collecte

Annexe 5 : Organisation des enlèvements

Annexe 6 : Dispositions relatives à l'enlèvement des ABJ TH

Annexe 7 : Prélèvements par un acteur de réutilisation

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Pays Voironnais

Numéro de contrat :

0296768-0001

&

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ENTRE:

CA du Pays Voironnais

Adresse du siège : CS 80363 - CS 80363

Code postal et Ville : 38516 - Voiron

N° INSEE : 243800984

N° SINOE : 5477

titulaire de la (des) compétencel(s) : Collecte, traitemen

représenté(e) par: Bruno CATTIN - Président

autorisée à conclure le Contrat par la délibér 07/2020

désignée ci-après par « la Collectivité »,

D'UNE PART,

ET

Ecomaison, société par acti

sociétés de Paris sous le numé

75012 Paris, agréée en

Présidente,

au registre du commerce et des

social est situé 50 avenue Daumesnil,

désignée ci-après pa

D'AUTRE PART,

La Collectivité i-après individuellement dénommés une « Partie » et

ensemble les

Fait en deux

Pour Ecomaison

La Présidente

Dominique Mignon

t signature « Lu et approuvé » et signature

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ARTICLE LIMINAIRE ET DEFINITIONS

Ecomaison est Un éco-organisme agréé pour répondre collectivement à la règlementa

issue des dispositions prises en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 (142) et R. 543- 340 suivants du code de l'Environnement.

Pour répondre aux objectifs de collecte, de réemploi et réutilisation et

l'Arrêté, Ecomaison propose aux collectivités territoriales compétent

contrat, qui prévoit la mise en œuvre d'un Enlèvement par Eco

collectivité, et la mise en place de soutiens financiers aux déche

La collectivité qui conclut le Contrat pour la filière ARTICLES D

aucune obligation de conclure Un contrat similaire ave

éléments d'ameublement pour lesquelles Ecomaison our toutes

autres filières pour lesquelles Ecomaison serait agréé.

Font partie intégrante du Contrat, l'ensemble des procé ns l'extranet et les

annexes.

Chaque fois qu'ils sont utilisés, les termes suiv

ou au pluriel, auront le sens défini ci-après :

majuscule, au singulier

ntion avec Ecomaison.

ahiers des charges des éco-

organismes et des systèmes individuels de lité élargie du producteur des

articles de bricolage et de jardin e icati L.541-10, L.541-10-1 (14°) et R. 543- 340 suivants du C. Env.

A haut de quai destiné notamment à la

- Contenant Ecomaison : désigne les bennes et/ou les contenants destinés à la gestion des éléments d'ameublement mis à la disposition de la Collectivité par Ecomaison.

- Contenant Haut de quai :

gestion des ARTICLES DE BRI

- ARTICLES DE BRICOLAGE ET. DE JARDIN ou ABJ : désigne les articles de bricolage et de jardin couverts par les.dispositions des articles L. 541-10, L. 541-10-1 (12°) et R. 543-320 suivants du C. Env. qui relèvent des farnillès de produits suivantes :

- 3° Les matériels de.bricolage, dont l'outillage à main, autres que ceux relevant des 1° Les outillages du peintre et 2° Les machines et appareils motorisés thermiques ; - 4° Les produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement du jardin, à l'exception des ornements décoratifs et des piscines relevant du 12° de l'article L. 541-10-1 ou du 4° du même article. ainsi que lès accessoires des produits mentionnés au présent Il relèvent des familles leur étant afférentes.

ç La Collectivité : la Collectivité signataire du Contrat.

- Déchèterie : déchèterie publique dans le Périmètre définie à l'article 1-2 de l'annexe 1.

- Autres collectivités : les Collectivités membres ou adhérentes de la Collectivité signataire.

- Enlèvement par Ecomaison : désigne la reprise des ABJ réalisée par Ecomaison.

- Collecte par la Collectivité : désigne la collecte des ABJ réalisée dans les contenants de la . Collectivité.

3

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- Collecte en mélange : désigne la Collecte par la Collectivité dans le Contenant « venant » qui accueille dans la Déchèterie tous les déchets qui ne disposent pas d'une

collecte séparée au sens règlementaire.

ses annexes, et ses éventuels avenants.

- TERRITEO : portail administratif commun aux éco-organis

informations administratives relatives aux collectivités.

- Opérateur : désigne le prestataire d'Ecomaison char.

- Règlementation : toute disposition juridique normative g

- Périmètre : désigne le territoire de la Collectivi

Contrat.

- Les Représentants: désigne les représentants des collectivitésterritoriales, à savoir notamment l'AMF, le CNR, AMORCE et l'ADCF.

- Liquider/liquidation : désigne la détermination du montant des soutiens financiers portée sur la pro forma des soutiens téléchargeables dansllExtranet:

- Bordereau de transport : désigne la lettre de, voiture visée à l'article L 132-9 du code de commerce.

- Prélèvement (prélever) :

réemploi.

- Zone Réemploi :

Les conditions

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Article 1 : OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de régjir les relations entre Ecomaison et la Collectivité de l'Arrêté. Les Parties reconnaissent expressément que le Contrat document contractuel pour la mise en œuvre de la responsabilité élargie ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN pour toute la période 202 d'Ecomaison.

Article 2 : ENGAGEMENTS D'ECOMAISON VIS-A-VIS DE LA C

Objectifs

Ecomaison souhaite encourager le Réemploi dans les terri lectivités qui disposent d'une Zone Réemploi sont incitées à ori itai vers cette Zone Réemploi pour permettre aux Acteurs ESS duré ‘ils sont en capacité de réemployer.

Ecomaison prévoit Un soutien financier spécifiq ité donner accès aux Acteurs ESS du réemploi.

Article 2.1 : Collectes par la Collectivité en Déc rte des ABJ

Article 2.1.1 : Principes

rmément aux Annexes 1, 2 et 3, les

gétiquement par la Collectivité,

t article.

Ecomaison s'engage à soutenir financièr

tonnages d'ABJ collectés et re Sn OÙ

provenant de Collecte par la

Les ABJ soutenus financière

dispositifs de Collectes parl

présent article, sont exclusivement issus de

a) Déchèteries fixes et mporaires du Périmètre (point de collecte séparément et valorisant des ABJ, visés à

b) £ J avec d'autres types de déchets, dont le traitement est

ombrants en porte à porte du Périmètre des ABJ, visés à

ollecte régulière en porte à porte ou sur appel), sous réserve

combrants en porte à porte concoure à la réutilisation ou au

tés par la Collectivité dans les cas a, b, c, il est déterminé une estimation s quantités de ABJ contenus dans une Collecte par la Collectivité de > comme le « tonnage équivalent ABJ ».

ge équivalent ABJ » est calculé comme le produit des quantités de déchets ar la Collectivité et contenant des ABJ par Un taux de présence moyen nel de ABJ, fonction des modalités de Collecte par la Collectivité (notamment e accueillant uniquement des ménages, déchèterie accueillant des ménages et des nnels, collecte en porte-à-porte, Zone Réemploi on non).

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Les taux de présence moyens conventionnels de ABJ sont déterminés suivant Un pro établi en concertation avec les Représentants et présenté dans l'Annexe 5, d principe de proportionnalité entre coûts de caractérisation, précisions des de réalisation. Le protocole n'est pas individualisé pour la Collectivité: présence moyen conventionnel d'ABJ est actualisé au plus une fois par an, à d'une campagne complète de caractérisations de déchets collect contenant des ABJ diligentée par Ecomaison conformément aux di Les taux de présence moyens conventionnels de ABJ applicables financiers dus au titre de la collecte de l'année N sont les taux dé susvisées, issus de la campagne de caractérisation de l'année

les résultats détaillés et les taux de présence moyens conventi

par mail par Ecomaison à la Collectivité.

Ces taux s'appliquent sur la période de collecte dé délai de prévenance minimal d'un mois avant le début de l'a Collectivité participe à une campagne de caractérisations de Co la Collectivité diligentée par Éco-mobilier, la Collectivité facilite, à à toute personne

Dans cette configuration, la Collectivité

Haut de Quai permettant l'Enlève

définie en concertation avec |

objets relevant du périmètre

objets, est définie par Ecom

l'Enlèvement par Ecomaiso

mois.

en place d'un Contenant en

s AB] inférieurs à la taille minimum,

e avec la collecte d'autres petits

n place du Contenant, avant le début de

avec un délai de prévenance de deux (2)

Un soutien dédié es és qui pourront opter pour ce dispositif de Collecte complém

Article 2.1.4 :E J collectés par la Collectivité spécifiquement en porte à porte ou en points

ettre à disposition des Contenants Ecomaison et d'enlever sans

frais ces Déchets, en vue de pourvoir à leur traitement.

i, lisation, recyclage des ABJ Collectés en mélange par la Collectivité soit au alente aux objectifs fixés par le cahier des charges à Ecomaison.

es performances de réemploi, réutilisation et de recyclage de la Collecte en es ABJ de la Collectivité sera réalisé en 2024, puis en 2027.

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En cas de performance inférieure aux objectifs définis ci-dessus, les Parties feront un actions à entreprendre et les soutiens au recyclage et à la valorisation énergétique p Collecte en mélange seront suspendus.

Article 2.2 : Enlèvement par Ecomaison dans les Déchèteries équipé Ecomaison

Article 2.2.1 : Principes

Ecomaison s'engage à mettre en œuvre l'Enlèvement par Déchèteries du Périmètre, conformément aux annexes 1 et 2. ceux en ferraille et ceux en matériau majoritaire minér

dispositions définies au 2.1.1 a).

Dans les Déchèteries équipées d'un Contenant Ecom engage à mettre en œuvre l'Enlèvement par Ecomaison sur les

l et 2 des ABJ dépassant une taille minimum. L'enlèv t mufUalisée dans le Contenant Ecomaison avec les autres objets relevant d ison. La taille des

autres flux de ABJ demeurent gérés dans les

Selon les dispositions du Contrat, Ecomai

- enlever les ABJ de la taille défi É Déchèteries équipées d'un seul Contenant Ecomaison, da

* organiser l'enlèvement et le t

dispositions du présent articl

* liquider et verser les souti Ï nt aux annexes 1, 2et3, * fournir à la Collectivité isfi collecte et de valorisation.

Dans les Déchèteries équi t Ecomaison unique, la Collectivité peut Haut de Quai permettant l'Enlèvement par

inimum, définie en concertation avec les

e d'autres petits objets relevant du périmètre de

des ABJ, et des autres petits objets, est définie par Ecomaison

vant le début de l'Enlèvement par Ecomaison, et peut

ance de deux (2) mois.

Ecomaison des

Représentants,

collecte d'Eco

Utien financiers pour la Collecte par la Collectivité ne

ants de la Collectivité, sauf pour les ABJ Collectés par la

ferraille et inerte de la Collectivité. Un soutien dédié est prévu

nt optées pour ce dispositif de Collecte complémentaire par

s'engage à mettre en œuvre l'Enlèvement par Ecomaison sur les Déchèteries du onformément aux annexes | et 2 des ABJ. L'enlèvement des ABJ est mutualisé ntenant Ecomaison avec les autres objets relevant du périmètre Ecomaison. Les de ABJ, à savoir la ferraille et l'inerte, demeurent gérés dans les dispositions définies

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Selon les dispositions du Contrat, Ecomaison s'engage à :

- enlever les ABJ dans les Déchèteries équipées d'au moins deux Contenants Eco en fonction des matériaux majoritaires : un Contenant pour les produi Contenant pour les produits dont les matériaux majoritaires sero plastiques, les mousses ou textiles,

+ organiser l'enlèvement et le traitement des ABJ enlevés par Ecomais - Liquider et verser les soutiens financiers conformément aux an * fournir à la Collectivité les données statistiques de collecte e

Le «tonnage équivalent ABJ » est calculé comme le p

par Ecomaison et contenant des ABJ par un taux de pr

fonction des modalités de collecte par Ecomaison.

Les taux de présence moyen conventionnel

établi en concertation avec les Représentan

principe de proportionnalité entre coûts de c

de réalisation. Le protocole n'est pas indi alisé

ivant Un protocole

e 5, dans le respect du

Chaque taux de présence moyen con

à partir des résultats d'une campagne c

Ecomaison et contenant des ABJ dili

l'annexe 5.

ations de déchets enlevés par

conformément aux dispositions de

Les taux de présence moye

financiers dus au titre de l'

selon les dispositions susvisé

ABJ äpplicables pour le calcul des soutiens

ison de l'année N sont les taux déterminés

e de caractérisation de l'année N-1.

aillés et les taux de présence moyens

ail par Ecomaison à la Collectivité, au plus tard

ces taux s'appliquent sur la période de collecte

Après chaque ca

conventionnels en

fin novembre de

débutant l'ann

e de déploiement de cet Enlèvement par Ecomaison,

ntionnel sera calculé à l'issue du premier semestre

Par excepti

le taux de

concemé.

ider et verser les soutiens financiers conformément aux annexes 1,2 et 3, mir à la Collectivité les données statistiques de prélèvement, réemploi et de

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Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS D'ECOMAISON

Article 3.1: Dispositions générales

L'Arrêté fixe des prescriptions respectées par Ecomaison dans le cadre d charge pour Ecomaison de mettre en œuvre ces prescriptions via le présent c la filière ABJ.

En application des dispositions de l'Arrêté prévoyant des cond

Gestion de l'Enlèvement par Ecomaison

Dès lors que l'Enlèvement par Ecomaison engage à collecter les ABJ et à utiliser les Contenants mis iti maison pour la collecte des ABJ, et à remettre les ABJ ainsi colle comaison ou à l'Opérateur ou à l'Acteur du réemploi et de la réut ositaire des Contenants, la Collectivité en a la garde et doit les re uel ils lui ont été confiés, sauf

t au moment de leur collecte. La

teries, sauf prélèvements en vue de

u en Zone Réemploi. La Collectivité fournit

stion opérationnelle des entèvements et

osition et d'enlèvement, conformément à

La Collectivité s'engage à co

Collectivité interdit tout prélè

réutilisation, effectués confo,

à Ecomaison les indicatio

s'engage à respecter les c

l'Annexe 2.

Le Contrat ne pe rpréter comme conférant à Ecomaison le titre d'exploitant ou

inent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à la Partie la plus diligente.

ité autorise Ecomaison à prendre des images (photographies et films) des points e permanents et temporaires de Collecte par Ecomaison, et autorise Ecomaison, ou ersonne mandatée par Ecomaison, à accéder à ces points de collecte aux fins de

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prendre ces images. Ecomaison s'engage à informer la Collectivité préalablement. s'engage à respecter le droit à l'image de toute personne présente sur le point de coll

Ces images peuvent notamment être enregistrées dans une base de d d'Ecomaison et peuvent être exploitées par Ecomaison ou toute personne fin, Uniquement dans le cadre de ses activités soumises à agrément et après Collectivité, sans paiement autre que les soutiens financiers versé Collectivité.

Article 3.3 : Collecte par la Collectivité dans les cas 2.1, 2.2 et 2.3

Article 3.3.1: Organisation de la collecte par la Collectivité

La Collectivité organise la Collecte par la Collectivité, pui

demeurent à sa charge. La Collectivité s'engage

énergétiquement les flux comprenant les ABJ dans |

Article 3.3.2 : Traçabilité des ABJ et des déchets issus d'un

isation énergétique

s, depuis leur collecte

tiers. Elle identifie, pour

La Collectivité s'engage à assurer la traçabilité

des ABJ Collectés par la Collectivité et de

jusqu'à leur exutoire final, que les ABJ soient gé

chaque modalité de collecte, les installati inal ef transmet à Ecomaison, dès la signature du Contrat, la liste des p de traitement, ainsi que la description des modalités opération traitement. La Collectivité aciualise périodiquement ces informatio et, au"plus tard lors des déclarations

une fois par an.

Article 3.4 : Collecte des Dé

Dans le respect du règlem terie, la Collectivité, dès lors qu'elle donne accès à ses Déchèteries a nels ABJ, s'engage à accepter les dépôts de ABJ par les profe étenteurs dès lors qu'ils présentent leur carte

d'accès nominati vrée par Ecomaison et qu'ils respectent et les conditions techni r la Collectivité.

nts de la Collectivité

Lorsque la Co as l'une des obligations définies au Contrat, Ecomaison tivité de respecter ses obligations, même à bref délai. La

dispositions du Contrat qui n'ont pas été respectées, et

faire à ses obligations, et sans préjudice du droit d'Ecomaison

, la Collectivité s'expose à l'arrêt des versements des soutiens, en avité de ses manquements. La Collectivité est invitée à faire part de ses 1r écrit. À la levée de la mise en demeure, le versement de soutiens est rétabli

ation des informations administratives de la Collectivité

ice de l'article 12, la Collectivité s'engage, dans les meilleurs délais et exclusivement O, à informer Ecomaison de toute modification administrative nécessaire à du Contrat, notamment de son périmètre.

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La Collectivité s'oblige à identifier les contacts opérationnels permanents d'Ecom leurs fonctions au sein de la Collectivité, et à les mettre à jour dans les meilleurs délais bonne exécution du Contrat.

Article 4 : COMMUNICATION

Ecomaison accompagne la Collectivité dans les opérations de communica nécessaires à la mise en œuvre de la Collecte par Ecomaison.

Les supports et outils de communication à destination des citoy Déchèteries (kits de formation) sont mis à disposition gratui d'Ecomaison ou l'Extranet. Par ailleurs, Ecomaison propos

méthodes et actions destinées à la formation de ses agents, f

Ecomaison favorise l'échange de bonnes pratiques e retour d'expériences entre collectivités. Dans cet objectif, la É souhaite, à des réunions de travail et de restitution, pr

Article 5 DÉCLARATIONS ET LIQUIDATION DES SOU TS ANNUELS

Article 5.1: Soutiens financiers

Cas général

Utiens financiers relatifs à la

la Collecte par la Collectivité,

présent article

Ecomaison s'engage à liquider et pa

Collecte en Zone Réemploi, à l'Enlèveme

conformément aux Annexes 1,2et

La Collectivité doit procé

disponible dans l'Extranet,

selon le « mode d'emploi déclaration »,

le format de la déclaration et les justificatifs

pour ce faire d'une période de déclaration

Les déclarations

collecte et par

rmettre d'assurer la traçabilité des ABJ depuis leur

e (le cas échéant, avec l'indication de la Déchèterie) jusqu'au

ités de traitement.

s finaux, par mode de collecte (pour chaque Déchèterie

ompris la Collecte en mélange et pour la collecte en porte-

stificatifs de cette déclaration. La déclaration comprend

e détaillé du traitement réalisé pour le compte de la Collectivité, suivant les calcul de l'Annexe 5 et que le ou les sites désignés par cette dernière, tés d'exploitation des sites de traitement final par combustion (chaudières), en cas tion de ces derniers,

mmance énergétique-(PE) des UVE utilisées par la Collectivité.

catifs à joindre à la déclaration sont précisés dans l'Annexe 5.

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AU terme de chaque semestre civil, Ecomaison dispose de 45 jours après validafi Collectivité pour liquider les soutiens variables relatifs à la Collecte par la Collectivité (a 3).

A compter de la soumission de la déclaration par la Collectivité, Ecom jours, soit pour liquider les autres soutiens après contrôle et validation de la pour procéder à des demandes d'informations ou de justificatifs comp pour informer la Collectivité des motifs pour lesquels les autres soutien Les autres soutiens ne peuvent pas être liquidés, et donc payés, t cela compris ses justificatifs) n'est pas complète et conforme aux

Les soutiens financiers qui peuvent être liquidés et versés pa

semestrielle échue.

Article 5.2: Paiement des soutiens

La Collectivité peut émettre un titre de recette dès la Ii utien par Ecomaison. Les soutiens liquidés sont versés par Ecomaison dans un ë réception du titre Ecomaison.

Collectivité ou sur les

utiens ne peuvent être

ment amiable des litiges

Lorsque subsiste un désaccord notamment

justificatifs fournis, ou en l'absence des justifica

liquidés et payés, et les Parties procèden

de l'article 15.

Le paiement des soutiens par Ecomaison dice de réclamation des trop- perçus dont Ecomaison pourrait avoi reurement, notamment du fait de contrôles. Les trop-perçus par la r imputation sur les versements de soutiens non échus ou ultérie

en matière de TVA au moment de son fait

tat de la législation, les soutiens ne sont pas

-05-06 n° 50 du 20 mars 2006 de la Direction

Les Parties se conforment à

générateur, étant précisé à

assujettis à la TVA conformé

apport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de Gestion des Déchets imilés.

tions et les transmissions de justificatifs sont dématérialisées via l'Extranet.

ité a accès en permanence au décompte des tonnages collectés par Ecomaison

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Article 6 : RECOURS À DES TIERS

Chaque Partie peut, de plein droit, missionner tout tiers de droit privé pour ré

partie des tâches nécessaires à l'exécution du Contrat.

Chaque Partie demeure responsable vis-à-vis de l'autre Partie de toute exécution fautive du Contrat, du fait et des fautes des tiers qu'il a missio sauf cas de force majeure.

La Collectivité s'engage à ce qu'Ecomaison puisse procéder, | prévus à l'article 11 auprès des tiers missionnés par la Collectivi

pour la collecte et le cas échéant les enlèvements et le traite

Article 7 : RECOURS AUX ACTEURS DU RÉEMPLOI ET

LA ZONE REEMPLOI

Dans cet objectif, si la Collectivité a Un parte de l'ESS, elle s'engage à travailler à la mise en place des dispositio server l'intégrité et de permettre le prélèvement, avant mise en benn: s, des ABJ en bon état fonctionnel et sanitaire, en vue d'activité réutilisation effectuées par une

La Collectivité fournit à Ecomaison la liste

prélèvement, ainsi que la liste des

Les dons des particuliers, faits

les marchés de collecte en

l'ESS, ne rentrent pas dans |

ries sUr lesquelles elle organise un tel

ses par ce prélèvement.

SS hors des déchèteries, ainsi que

entre la Collectivité et les Entités de

QUES ET DE LA PROPRIÉTÉ DES DÉCHETS

jamais transfert de la garde et cession pour des ABJ qui seraient contaminés À glementation en vigueur de telle sorte que les caractéristiques de danger des ses par cette contamination, ou qui seraient radioactifs, ou pour des déchets ten mélange avec les ABJ. Toute non-conformité visant la cession de ABJ ioactifs fera l'objet de l'émission d'un dysfonctionnement sur le SI collecte

le site du prestataire intervenant pour Ecomaison. Dans le cas ci-dessus, la prend en charge le contenu du Contenant s'il est contaminé ou radioactif.

ateurs conservent seuls la possession des Contenants mis à disposition de la vité pour l'Enlèvement par Ecomaison. La Collectivité en assure seule la garde sur le

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point de collecte jusqu'à leur chargement lors de l'enlèvement, et est responsable de tout dommage du fait des Contenants ou aux Contenanits, sauf à prouver que le domr a pour cause une défaillance du Contenant ou de l'Opérateur ou en cas d Cette disposition ne s'applique pas à l'Usure normale du Contenant.

Article 8.2: Collecte par la Collectivité

La Collectivité est seule gardienne propriétaire et détentrice d Collectivité, jusqu'à leur élimination ou valorisation finale.

Article 8.3: Disposition commune à l'Enlèvement par Ecom

Collectivité

Sans préjudice des articles 8.1 et 82, la désactivation d'

point 1.2.2 de l'Annexe 1, ne peut donner lieu à aucun

période de désactivation, financièrement ou en nat

l'autre Partie.

Sans préjudice des articles 8.1 et 8.2, lorsque les mmun accord de maintenir active une Déchèterie ne respect l'annexe 1 dans le dispositif de collecte : la Collectivité dem s conséquences d'un éventuel manquement à la Réglementation vi

Article 9 : OBLIGATIONS GÉNÉRALE

La Collectivité et Ecomaison pren

qui leur incombent au titre de L

également sur les filières mi

recyclage et la valorisation

aires afin de remplir les obligations

de l'environnement. Ils informent

per le réemploi, la réutilisation, le

Article 10 : CONFIDENTIAL

Les données et inf transmises à Ecomaison par la Collectivité lors de l'exécution d es, sauf lorsque la Collectivité les rend elle-même publiques. La re de l'exploitation et de la publication de ces données et

informations. e Utilisation de ces données et informations pour ses sans limite à l'expiration du Contrat. Ecomaison peut

. Ecomaison peut enfin rendre public ses résultats consolidés d'Enlèvement e Collecte par la Collectivité.

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Atticle 11 : CONTRÔLES

La Collectivité s'engage à mettre en œuvre tout dispositif de contrôle pro validité des données qui servent au calcul des soutiens, à prendre t correctives et à aviser Ecomaison de tout fait ayant une incidence sur l'ex

Ecomaison peut mandater des tiers pour effectuer les contrôles sur (visites et entretiens), sur ses sites ou le cas échéant ceux de ses d'enlèvement et de traitement des déchets et ceux des Autres doivent permettre de vérifier la véracité des déclarations et

Collectivité ou par des prestataires ou repreneurs opérant pour

des Autres Collectivités, y compris par rapprochement avec

cette fin, la Collectivité s'engage à aménager dans ses con repreneurs Un droit de contrôle d'Ecomaison conforme a i Contrat, et à faire aménager un droit identique dans les contrat vités.

La Collectivité, sielle fait partie d'une campagne d'au r Ecomaison, le mois qui précède le semestre audité préalablement à sa décl

Le tiers diligenté par Ecomaison procède à éthodes habituelles d'audit.

A l'occasion de ces contrôles, la Colle

original (bordereaux de suivi, contrats,

par le Contrat, à Ecomaison ou au

informera la Collectivité et/ou les Autres s prestataires visés au présent article de ses demandes, au moi nce, de façon à ne pas gêner l'exploitation. Lorsque les d nt uniquement sur Un support dématérialisé, le tiers mand ications nécessaires permettant de s'assurer de la véracité des

out document justificatif

des opérations concernées

Suite à ces contrôles, Eco mettre un bilan des contrôles effectués, à charge pour la Collectivit ivergences constatées dans ce bilan. La Collectivité peut de Ecomaison, assistée du conseil de son choix.

Lorsque la Colle

cas échéant.

Ecomaison e

du contrôle, elle prend les mesures correctives le

ages déclarés par la Collectivité et soumis pour validation à

tient compte du résultat de cet audit. En cas de trop-

a régularisation pourra intervenir lors de la déclaration

t prend fin à l'expiration du semestre en cours ou si les

prévisionnel des soutiens pour le semestre suivant, la

e concertation avec les Représentants.

notifie à la Collectivité toute modification des conditions générales ou de leurs ec la date de la prise d'effet de cette modification, au plus tard un (1) mois avant effet. En cas de refus de cette modification, la Collectivité résilie son Contrat avec on, dans le mois précédant la prise d'effet, de façon à ce que le Contrat prenne fin

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la veille de la prise d'effet de la modification. A défaut de résiliation dans le délai présent article, la modification des conditions générales ou de leurs annexes prend effe nécessité d'un avenant, et sans que l'absence d'une nouvelle délibération d soit opposable à Ecomaison.

Par exception aux alinéas précédents, les annexes liées aux modalités d'exéc et qui ne modifient pas son économie générale, telles que les procé Contenants, d'enlèvement, de déclaration ou d'utilisation de l'Extran par Ecomaison avec un préavis de 15 jours et après concertation

collecte d'encombrants en porte à porte) ou des modes t pas considérées comme des modifications du Contrat, et relèv tuelles relatives à l'exécution de la collecte.

Article 12.3: Autres modifications du Contrat

Toute autre modification, y compris

expérimentations, nécessite la concl

spécifique.

trat, par exemple pour des

échange préalable et écrit

Article 13 : DEMANDE DE C ÉE ET VALIDITÉ DU CONTRAT

Article 13.1: Demande de c

Conformément à l'article 11 st précisé que pour conclure un Contrat, la Collectivité doit inf intention de conclure un Contrat. Cette

déclaration d'inte a Collectivité, lui permet de recevoir des codes d'accès à l'Extr oi en vue de télécharger les formulaires utiles, de

s'informer sur r Ecomaison et la Collecte par la Collectivité, et de saisir

Il est exp £ xtranet est Un moyen de communication d'informations et

pas formé via l'Extranet. La demande de Contrat puis sa

pour la Collectivité de respecter les conditions d'utilisation de

eau Contrat, à réception du dossier de demande et après vérification des anet dûment remplies, avec l'ensemble des justificatifs, Ecomaison dispose inze) jours ouvrés pour vérifier que la demande est complète, ou informer l'Extranet que son dossier est incomplet, toute erreur étant assimilée à un mplet. Le Contrat est conclu dans les conditions visées à l'article 16.1 ci-dessous.

: Date de prise d'effet, Durée du Contrat

"Arrêté ne pouvant avoir pour effet d'interrompre la collecte à chaque ellement d'agrément, les Parties déclarent expressément interpréter la disposition du

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cahier des charges "Le contrat prend fin de plein droit à la fin de l'agrément du titulai fin de plein droit avant son échéance normale en cas de retrait de l'agrément du titulai reprend les termes de l'article 1187 du code civil, comme une clause de cadugi pour défaut d'agrément au titre de l'article R 543-252 du code de l'environn

13.2.2.- Le Contrat entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date d Collectivité et prend fin au plus tard le 31 décembre 2027.

Il peut prendre fin avant cette date dans les conditions précisées &

13.2.3.- Le Contrat devient caduc et prend fin de plein droit

délivré à Ecomaison au titre de l'article R 543-252 du code d

la cause de ce retrait.

L'annulation ou la déclaration de nullité de l'agréme Î ent fin au Contrat à la date du jugement annulant ou décla S préjudice du droit des parties de faire constater la nullit

Ecomaison s'engage à informer la Collectivité

Contrat.

13.2.4.- Les cas précédents n'épuisent pas to cité consécutives aux restructurations et modifications des stru Ï

me obligeant Ecomaison à

e pouvant tenir Ecomaison

n refus de renouvellement de son

13.2.5.- Aucune disposition du Contra

demander le renouvellement de son

responsable des conséquences dir

agrément.

Article 14 : RÉSILIATION D

Sans préjudice du cas der

résilier unilatéraleme

lui soit réclamée.

En cas de man la Collectivité peut également résilier le Contrat à l'expiration d'un délai à Ecomaison d'une mise en demeure, par lettre recomman £ ion, demevurée sans effet.

n comité de coordination avec les Représentants.

auront pas pu recevoir de solution amiable sont déférés devant le tribunal du lieu du siège social d'Ecomaison.

ication prévue par le Contrat est effectuée par courrier recommandée avec réception.

oute

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Article 16 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Article 16.1

Chaque Partie conclut le Contrat en ligne sur l'Extranet. La conclusion du C

conformément aux dispositions des articles 1125 et suivants du Code ci

Les modalités du processus global d'adhésion électronique en lig

feront foi entre les Parties et seront opposables aux tiers.

La Collectivité accepte expressément d'adhérer au

l'exclusion de tout autre moyen.

A titre strictement exceptionnel, sur demande dûme

auprès d'Ecomaison, et notamment compte tenu de C

l'outil informatique, une procédure de contract

en œuvre.

Article 16.2

ll est précisé qu'Ecomaison s'est dotée d'@uti et la dématérialisation des

échanges avec les Collectivités et la ord entre Ecomaison et les Collectivités. De convention expresse 368 du Code civil, les Parties

reconnaissent une valeur probante à tout conclu et réalisé par ce biais.

es à l'utilisation de

pourra être mise

Article 16.3

Le Contrat est exclusiveme

a) Les conditions géné ion avec Ecomaison b} Les annexes a ontractualisation avec Ecomaison suivantes

Annexe 1 - Périmè

Annexe 2 - Condi ux de servies

Annexe 3 - Barë

Annexe 4 —

Annexe 5 - Î ières et justificatifs

rencées sont disponibles via l'Extranet d'Ecomaison. La

ent avoir pris connaissance de ces annexes préalablement à la

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contrat

territorial

pour les

ARTICLES DE

BRICOLAGE

ET DE JARDIN

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ANNEXE 1 PÉRIMÈTRE DU CONTRAT

1.1 Les collectivités territoriales du Périmètre

Le Contrat s'applique aux ABJ collectés sur le territoire sur lequel la Coll compétence en matière de gestion des déchets, ainsi que, lorsque structure de coopération intercommunale, sur les territoires des Autre Périmètre du Contrat.

La Collectivité doit renseigner impérativement les informations t le portail TERRITEO.

La Collectivité est titulaire du « compte » et crée les «s i Autres Collectivités disposant elles-mêmes d'une compétence iè s déchets pour la gestion opérationnelle. Ecomaison mettra à di Î tranet sur l'utilisation opérationnelle

1.2 Les déchèteries du Périmètre

partie du dispositif

er lieu à mise en place

pour l'Enlèvement par

é de la part d'Ecomaison,

du Contrat que tout au long

de son exécution les exigences de igueur, et notamment des prescriptions applicables, générales ou sp matière d'installations classées pour la protection de l'environnement pou

1.2.1 Nonobstant les collectivités territoriales d

de collecte du Contrat, et par voie de consé

de Contenants par Ecomaison, d'enlèvement

Ecomaison ou de soutiens financiers pour

lai fonction de la gravité des manquements

démontre avoir mis fin aux manquements

par la DRIEE ou DREAL pour réaliser la mise

et d'au plus 15 jours, jusqu'é

reprochés, sauf délais spéc

en conformité du site.

Lorsque le ou les

visant la suspensi ction des Installations Classées, les Parties peuvent convenir d'un de maintenir la déchèterie ne respectant pas les obligations susvisées dan i

- le respect Î rescrites à l'exploitant de la Déchèterie, le cas échéant, par l'Inspe

- la mi compensatoires et d'un plan d'actions à court terme pour nstatés, convenus entre les Parties.

onserve à sa charge les coûts des mesures provisoires, compensatoires et les an d'actions qui lui reviennent, pour la Collectivité du fait de sa qualité

de propriétaire de la déchèterie, pour Ecomaison les mesures ayant trait, le cas

xurniture de contenants ou aux enlèvements de ABJ dans le cadre de

omaison.

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1.2.3 Les informations à communiquer par la Collectivité pour chacune des Déch dispositif de collecte sont notamment :

-_ la dénomination et l'adresse de la Déchèterie,

-_ les modalités de prélèvement pour réutilisation, lorsque celui-ci

Collectivité,

-_ l'acceptation ou non des professionnels, pour permettre l' de Carte PRO Ecomaison, conformément au Contrat,

présence moyens conventionnels de ABJ adéquats, con

du Contrat, |

-_ les modalités d'enlèvement : contact, jours et horai

pour les enlèvements.

-_ les modalités d'accès pour les usagers : jours et

1.3 Les collectes en porte à porte du Périmètr

ie du dispositif de

lieu aux soutiens

mbr@nts en porte à porte

Nonobstant les collectivités territoriales du Périmètre, ne

collecte du Contrat, et par voie de conséqueñi ne

financiers de la part d'Ecomaison, que les colle

OU sur appel.

1.4 Les Zones réemploi

Le fonctionnement de la Zone réem st décrit dans le cahier des charges établi par l'éco-organisme.

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ANNEXE 2 : CONDITIONS TECHNIQUES

ET NIVEAUX DE SERVICE RENDUS

La Collectivité et Ecomaison définissent conjointement, parmi les Déthèteries, les différents types de collectes des ABJ dans le cadre du Plan de déploiement éPaprès.

2.1 Conditions de l'Enlèvement par Ecomaison en Déchèterie

2.1.1 Déchèteries équipées pour l'Enlèvement par Ecomaison

La Collectivité et Ecomaison définissent conjointementMparmi les D'échéèteries MG liste des Déchèteries mettant en place Un Enlèvement par Eéomalison“selon l'Üme“dées dispositions définies à l'article 2 du Contrat.

2.1.2 Engagements de la Collectivité

2.1.2.1 La Collectivité s'engage à maintenir les Moyensekmodalités dé"ebllecte suivants pour les Déchèteries équipées pour l'Enlèvement parlEcomaison«

Dispositif d'entreposage de ces Déchets :

i) Présence d'une signalétique visible, spécififque“eMaédiée pour la Collecte par la Collectivité sélectionnée et rappel deséonsignes de Colléetebar la Collectivité à la source

dans un support de formation pour les agenis-de“déchèteries

il) Dansle cas 2.3, sila Déchèterie est dotée parEeomaison d'un Contenant haut de quai, ce Contenant haut de quai est positiëmmé en hate‘ quai

Equipements de prévention efsdéprotéction centre leS"bollutions et les risques tels que prévus

à l'ICPE 2710 dont notamment"

ii) Présence d'un dispoñitifantichute adapté

iv) Existence d'un disposltifeeprotectioneontre les incendies v) Existence d'une clôturesunIe périmètre.de la Déchèterie

La Collectivité déeélarésemestrielemeénm#leConformité de chaque Déchèterie à ces conditions. La vérification decés éléments peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article n°11 du

Contrat.

2.1.2.2 Dans‘lé“cas-2:3la Colléetivité s'engage à réaliser les demandes d'enlèvement au travers de l'Exträmet.confonmément aux critères d'enlèvement suivant :

i) Le-contenu düMContenant haut de quai ne doit comporter que des Produits/Déchets conformémentaux consigmés.de tri disponibles sur l'Extranet

il) La Collectivité ou son représentant atteste de l'enlèvement du Contenant Haut de

dual/en indiquant sur le Bordereau de transport, qu'elle signe, la date et l'heure effective de

lentèvementes défauts de matériel s'ils sont constatés en plus des dysfonctionnements signhalés-dansi.EFxtranet.

Le respect"dü-eritère indiqué au ii) est attesté par l'absence de dysfonctionnement émis par

l'Opérate ur oUMMA cteur ESS du réemploi sur l'Extranet lors de la livraison du Contenant Haut de

QUalsUrsSOn site et validé par Ecomaison. Le remplissage du Contenant Haut de Quai indiqué aunJ'ésimesuvré par la pesée réalisée par l'Opérateur ou l'Acteur ESS du réemploi à la livraison Sur sonisitéret saisie dans l'Extranet.

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Le non-respect des critères d'enlèvement ii) constaté à la livraison du Contenant ha

sur le site par l'Opérateur ou l'Acteur ESS du réemploi, entraine l'absence de versem soutien variable tel que prévu au A12 du 32 de l'annexe 3.

En cas de non-respect du critère iv), les éventuels dysfonctionne enlèvements, émis conformément au 2.4 de la présente annexe ne po

par Ecomaison.

2.1.3 Engagements d'Ecomaison

Ecomaison s'engage à équiper d'un Contenant haut de quai pour être équipée de ce type de Contenant. Ecomaison

d'utilisation en même temps que l'installation du Contenant H

En préalable à l'équipement de la Déchèterie, puis à |

par les Parties, une visite de la Déchèterie est organisée

le tiers diligenté par elle) afin de pouvoir définir l'empl

les règles d'accessibilité, les interlocuteurs, et réaliser

prévention des risques de co-activité avec l'Opérateur

procéder aux dotations en Contenants et aux

ces relatives à la

U réemploi pour

Ecomaison s'engage à mettre à dispositio

données relatives à ses enlèvements et notamm

à l'enlèvement.

quence mensuelle les

nnages par Contenant

Ecomaison s'engage à réaliser un

l'enlèvement et des conditions d'enlève

deux fois par an dans le cadre du ité de

plisage des Contenants à

des collectivités au minimum

vec les Représentants.

En ce qui concerne les autre

l'Enlèvement par Ecomaiso

à enlever ces flux opératio

inertes) qui, même dans le cadre de

ion de la Collectivité, Ecomaison s'engage

motivée de la Collectivité.

2.1.4 Engagements

En cas de récurr

les Parties peu

ondant pas aux critères figurant à l'article 2.1.2.2,

diagnostic, conjointement avec l'Opérateur. A l'issue du

lan d'actions en vue d'améliorer le remplissage des

ollectivité s'engage à maintenir les moyens et modalités de collecte suivants pour ries équipées pour la Collecte par la Collectivité :

ts de prévention et de protection contre les pollutions et les risques tels que prévus

10 dont notamment :

Présence d'un dispositif antichute adapté

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il) Existence d'un dispositif de protection contre les incendies

iii) Existence d'une clôture sur le périmètre de la déchèterie

La Collectivité déclare semestriellement la conformité de chaque Déchèteri La vérification de ces éléments peut faire l'objet des contrôles prévus à l'a

2.2.2.2 La Collectivité s'engage à réaliser des opérations de recyc énergétique sur le Contenant en mélange, ainsi que pour les autre et ferraille de chaque Déchèterie réalisant la Collecte par la Colle

objectifs de la filière. L'existence d'opération de recyclage ou

appréciée sur la base des déclarations semestrielles soumise

et validées par Ecomaison et peut faire l'objet des contrôles in

2.3 Informations et suivi opérationnel

Lorsque la Collectivité rencontre Un dysfonctionneme

Collecte par Ecomaison (opération de dotation o , elle procède au int le cas échéant

des pièces justificatives tous les dysfonction lais de ramassage sont imum. Après analyse

contradictoire, Ecomaison valide ou abandon ment. Lors de l'analyse contradictoire, les bordereaux de trans dates et horaires effectifs sont

communiqués par la Collectivité à Ec

reçoivent par courriel une copie du

lisé par Ecomaison (validation ou

La Collectivité et l'Opérateur, si ce dernier e

dysfonctionnement émis ainsi

rejet).

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ANNEXE 3 —- BAREME DE SOUTIENS

3.1 Dispositions générales

Lorsque les barèmes de la présente annexe fixent des montants en va montants sont appliqués prorata temporis, en fonction de la date d'entrée e date à laquelle le contrat prend fin, ou en fonction de la date à laq activée ou désactivée du dispositif de collecte d'Ecomaison.

Pour l'application des montants des barèmes, il convient de se rc spositions

Contrat et des annexes « Périmètre » et « Conditions technique servic

3.2 Soutiens financiers Zone Réemploi

Critère d'éligibilité

Nom du soulien Type de aux soutiens tels que atifs et

soutien prévu aux annexes 1 de de calcul

et 2 du Contrat Le

Forfait ou ou Déchèterie cc

déchèéterie "

Po uen . aux prescrif + équipée d'une Soutien aux

Annexes | et din” ï ros /

00 euros par

Colle n P | t ou 200

Zone Réemploi coûts liés à la D hou ee A . | convention entre |G

(Déchèterie fixe | Zone Réemploi

ouverte au

. Acte

public) euros*en cas d'un

seul agrément)

3.3 Soutiens financiers nlèvementpar EComaison

CG bilité

a els que Justificatifs et

Nom du soutien nexes 1 Montant mode de calcul

Mutualisé avec la

x prescriptions des filière éléments /

Annexes | et 2 d'ameublement

ouverte au p

Contenant

Déchèterie conforme | Mutualisé entre les Saisie des

part fixe des | aux prescriptions des filières jouets et données dans

coûts de Annexes | et2 article de l'extranet et

collecte liés à bricolage et téléversement l'Enlèvement jardin : 150 euros des attestations par (soit 75 euros par conformément

Ecomaison agrément ou 150 à l'Annexe 5, pour un euros en cas d'un | pour versement

contenant seul agrément) semestriel par

Haut de quai moitié

nnexe À du cahier des charges, articles A.1.1, A.2.1.1, A.1.3, A2.3

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Soutien à la

part variable

des coûts de

collecte liés

l'Enlèvement

par

Ecomaison

des ABJ

proportionnels

aux quantités

d'ABJ

Part variable

(Déchèterie fixe

ouverte au public)

Déchèterie conforme

aux prescriptions de

l'Annexe | et

enlèvement

conforme aux critères

d'enlèvement définis

au du 2.1.2.2 de

l'Annexe 2

mutualisé avec |

filière éléments

d'ameuble

3.4 Soutiens financiers pour la Collecte par la Colle

Nom du soutien Type de soutien

Critère d'éligibilité

aux soutiens tels

Soutien à la part

de fixe des coûts de

(déchèterie fe collecte liés à la

ouverte au colecte pa | public] Collectivité

collectés en

d'ameublement

Justificatifs et

mode de calcul

Mufüalisé avec

la filière /

éléments

prescriptions de

l'Annexe |]

65 € par tonne

d'ABJ collectée

séparément et

recyclée

(sauf flux

ferraille et

inerte)

Déchèterie

conforme aux

prescriptions de

65 € par tonne

d'ABJ collectée

en mélange et

séparément en

Déchèterie et

l'Annexe |

mélange en l'Annexe 1 recyclée

Déchèterie et

recyclés par la

Collectivité

Soutien à la part

variable des coûts Déchèterie 5 € par tonne

de collecte des d'ABJ collectée

ABJinertes conforme aux séparément et / prescriptions de P ,

collectés recyclée

{en flux inerte)

Saisie des données

dans l'extranet

conformément à

l'Annexe 5. Calcul

du montant du

soutien chaque

semestre

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recyclés par la

Collectivité

Soutien à la part

variable des coûts

de collecte des

ABJ collectés

séparément en

porte à porte et

recyclés par la

Collectivité

Collecte en Porte à

Porte conforme aux

prescriptions de

l'Annexe 1]

115€ par tonne

d'ABJ collectée

séparément en

porte à porte

recyclée pa

Collecti

Part variable

relative à la

valorisation

énergétique R1

Soutien à la part

variable des coûts

de collecte des

ABJ collectés

séparément en

Déchèterie et

valorisés R1 par la

Collectivité

Déchèterie

conforme aux

prescriptions de

l'Annexe 1]

Soutien à la part

variable des coûts

de collecte des

ABJ collectés en

mélange en

Déchèterie et

valorisés R1 par la

Collectivité

Dé

conforme

p iptions ©

xe |

{1} La valorisation R1

opérations de va

industrielle et la v

Les quantités

flux contenant

35€

NN

élange et

ée R1{(1)

80 € par tonne

d'ABJ collectée

séparément en

porte à porte et

valorisée RI (1)

|

aisie des données

dans l'extranet

conformément à

e l'Annexe 5. Calcul

ee du taux de

recyclage et du

montant du

soutien chaque

semestre

oyées vers des unités d'incinération (IPCE 2791) réalisant des

à l'arrêté du 03/08/2010, la valorisation combustible du Bois en chaudière

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ANNEXE 4 - COMMUNICAT

Ecomaison accompagne les collectivités dans la communication

présenter le réemploi, la collecte et le recyclage des ABJ : mise e

communication vers les habitants.

Eco- mobilier propose à la Collectivité des outils de com

permettent d'unifier la communication aux habitants sur l'

façon à ce que la Collectivité puisse les utiliser sa

directement.

Parmi ces outils de communication, Ecomaison pro comaison.fr OU sur

l'Extranet :

i) des infographies pédagogiques pe fonctionnement de la

collecte, du tri, du réemploi, de la réutilisation, de la valorisation des

ABJ,

il) des reportages vidéos, sous fo ant les techniques de tri, les

méthodes ou de préparation à la réuti :

iii} des campagnes de communicatio s animations, pour sensibiliser le plus

grand nombre aux enjeux relatifs

Ces outils de communicati isés par Ecomaison, mis à disposition de la

Collectivité sous format nu

D'autres outils de co pports écrits ou une banque d'images et de

pictogrammes sero

nsignes de tri, vidéos de formation, affiches mémo pour les

on : webinaires, formation par les équipes en région

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ANNEXE 5 - CARACTERISATIONS, BIL

MATIERE ET JUSTIFICATIFS

5.1 Caractérisations

Le protocole de caractérisations et de calcul des taux de présenc

présenté ci-après a été établien concertation avec les Représenta

modification du présent protocole est soumise à l'avi

ministères signataires de l'agrément et donne lieu à U

en application de l'article 12 du Contrat.

5.2 Bilans matière

ABJ est orienté vers un

justifié suivant l'une des

En Collecte par la Collectivité des ABJ, lorsqu

process de tri le bilan matière appliqué

méthodologies suivantes.

5.2.1. Utilisation des résultats issus d'une ca

Le bilan matière d'un centre calculé et justifié en réalisant à une

fréquence au moins sem

échantillon représentatif av

gne dédiée de tri réalisée par un opérateur

sur Un flux de la Coll n Collecte par la Collectivité (flux tout-venant

de déchèterie, f ollecte d'encombrant en porte à porte) cette

dernière doit re

réalis objet de déclaration

réali e traitement/préparation habituelles de l'opérateur ; Pesée de cette campagne (métaux, bois, plastique, non

BJ et non-ABJ

adu de la campagne dédiée est joint à la déclaration semestrielle de la

des données d'une ligne de traitement dédiée :

tière d'un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié lorsque la ligne de tri

à Un flux.

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Afin de pouvoir Utiliser les performances d'une ligne de traitement ou de préparati

au flux (flux tout-venant de déchèterie ou flux bois de déchèterie ou collecte d'enco

en porte à porte) le bilan matière doit être établi selon les prescriptions suiva :

- enregistrement des données spécifique à la ligne de traitement/pré

des entrées/sorties)

Utilisation des données du semestre objet de la déclaration

- calcul du bilan matière en excluant du numérateur et du dé ne contenant pas des ABJ (gravats, déchets vert, DEEE, cartons/pa

conservation des enregistrements (compte rendu du calc

de pesées).

Le détail du calcul (données semestrielles par type de flux entr ail des

fractions prises en comptes au numérateur et au déno claration semestrielle de la Collectivité.

- calcul du bilan matière en ex

déchets vert, DEEE, cartons/papier, film p

conservation d'enregistrements (co

de pesées).

calcul, registre des sorties / tickets

Le détail du calcul (donnée Î de flux entrant dans le process, détail des

fractions prises en comptes mérateur énominateur) pourra être demandé par

Ecomaison lors des contrôl

5.2.4 Règle d'utilis é pour le calcul de soutiens

e de tri, la Collectivité déclare dans l'Extranet

Ecomaison la mé let de justification du bilan matière utilisée ainsi que le process e triautomatique, tri à la pelle).

Pour les au Î autres modalités de calcul et de justification du bilan

s n'est effectué par Ecomaison. Le bilan matière pris en

s est celui déclaré par la collectivité dans l'Extranet.

s à produire pour les déclarations et les contrôles

a Collecte par la Collectivité des ABJ en déchèterie et en porte-à-porte, la

clare, pour chaque point de collecte, les flux collectés contenant des ABJ, le

collecté, les sites et modes de traitement de ces flux ainsi que les exutoires

ivité doit également fournir des attestations de collecte et de traitement pour les

on collectés par Ecomaison, établies par ses opérateurs, et conformes à la

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L'ensemble de ces éléments fait l'objet de vérification systématique par préalablement à la validation de la déclaration, ou lors de l'application de l'article

Contrat.

Les éléments à justifier auprès d'Ecomaison devront permettre de : - tracer de façon certaine les tonnages des flux collectés ;

- vérifier les bilans matière des centres de tri et/ou de préparation.sous

collectivité ;

- attester les modalités de traitement des flux.

Ecomaison met à la disposition de La Collectivité des modèle

l'Extranet.

Les justificatifs permettant d'attester les tonnages des ière non

exhaustive :

+ Pour les vérifications réalisées par Ecomaison pr a validation de la déclaration :

o le détail des tonnages collectés sur la

o le nom et les coordonnées du/de

concernant la collecte,

+ Pourles contrôles prévus à l'article 11

o les tickets de pesées

o les factures des prestataires dé

o les plannings des collectes (nota

o le schéma opérationnel de

’ site et mois,

rat avec la collectivité

des collectes en porte à porte)

te sur le territoire

Les justificatifs permettant d'

sous contrat avec la collecti

e Pour les vérifications r

déclaration :

les noms pérateurs en contrat avec la collectivité

coordonnées des sites des exutoires finaux,

s contrôles prévus à l'article 11 du Contrat :

les autorisations administratives des sites de traitement et des exutoires.

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$ O &

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ANNEXE 6 - DEMATERIALISATION

Afin de signer électroniquement le Contrat, il sera demandé les nom, pré du signataire.

Une fois la procédure de signature créée, le signataire sera redirigé nière tra vers le prestataire d'Ecomaison afin de signer électroniquem procédure de signature, il sera demandé au signataire de rensei Ce code permettra de garantir que la personne engagée sur | personne en charge de signer le document.

Il est possible dans le cadre de certains contrats de défi

nom de la personne apparaissant sur le contrat {le sign

de la personne en charge de le signer électroniquem

différente

Pour cela, il est obligatoire de renseigner un documen

permettant de garantir que le signataire autori

signer et engager juridiquement la structure à

jon de signature

nt que délégué à

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ANNEXE 7 - TAUX DE PRESENCE MOYEN

CONVENTIONNEL POUR LE S2 2022

OPTION 1 OPTION 2 OPTION 2bi

Consigne de tri

Brico/Jardinage

% dans TV

% dans Bois

% dans métaux

% dans gravats

Pas de collecte

opérationnelle

par Ecomaison

des ABJ

2%

0,2%

4,2%

0,1% (provisoire)

1 Benne pour DEA + gros

objets ABJ Idem 24Petñits

objets" ABJwvont

Petits objets ABJ sont

soutenus en financier

(même si mis en

réemploi)

1%

0,1%

2,1

0,1%{provisoire]

en contenant

HDQ collecté

par ESS

0,1% (provisoire)

2Bennes : BOIS-et

MAISON JARDIN

{fout DEAmon bois +

ABJ# )J)

0,1% (provisoire)

35

S'LO

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Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

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Pays Voironnais

Numéro de contrat :

0296768-0002

& 7

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ENTRE:

CA du Pays Voironnais

Adresse du siège : CS 80363 - CS 80363

Code postal et Ville : 38516 - Voiron

N° INSEE : 243800984

N° SINOE : 5477

titulaire de la (des) compétencel(s) : Collecte, traitemen

représenté(e) par: Bruno CATTIN - Président

autorisée à conclure le Contrat par la délibér 07/2020

désignée ci-après par « la Collectivité »,

D'UNE PART,

ET

Ecomaison, société par acti

sociétés de Paris sous le numé

75012 Paris, agréée en

Présidente,

au registre du commerce et des

social est situé 50 avenue Daumesnil,

désignée ci-après pa

D'AUTRE PART,

La Collectivité i-après individuellement dénommés une « Partie » et

ensemble les

Fait en deux

Pour Ecomaison

La Présidente

Dominique Mignon

t signature « Lu et approuvé » et signature

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ARTICLE LIMINAIRE ET DEFINITIONS

Ecomaison est Un éco-organisme agréé pour répondre collectivement à la règlementa

issue des dispositions prises en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 {12°} et R. 543- 320 suivants du code de l'Environnement.

Pour répondre aux objectifs de collecte, de réemploi et réutilisation et

l'Arrêté, Ecomaison propose aux collectivités territoriales compétent

contrat, qui prévoit la mise en œuvre d'un Enlèvement par Eco collectivité, et la mise en place de soutiens financiers aux déch

Collectés et traités par la collectivité.

La collectivité qui conclut le Contrat pour la filière JOUETS n'a

un contrat similaire avec Ecomaison sur les filières articles

d'ameublement pour lesquelles Ecomaison est égalem

pour lesquelles Ecomaison serait agréé.

Font partie intégrante du Contrat, l'ensemble des procé ans l'Extranet et les

annexes.

Chaque fois qu'ils sont utilisés, les termes suiv majuscule, au singulier

ou au pluriel, auront le sens défini ci-après :

ntion avec Ecomaison.

- L'Arrêté : l'Arrêté ministériel du 27 iers des charges des éco-

- Contenant Haut de quai :

gestion des JOUETS

U les contenants destinés à la gestion des

Collectivité par Ecomaison.

- Contenant Ecomaison : d

éléments d'ameublement

- JOUETS : désigne | les dispositions des articles L. 541-10, L. 541-10-

1(12°)etR. 543-320

s le Périmètre définie à l'article 1-2 de l'annexe 1.

s membres ou adhérentes de la Collectivité signataire.

signe la Reprise par Ecomaison des JOUETS.

- Collectivité : désigne la Collecte par la Collectivité des JOUETS dans les

Collectivité.

: désigne le portail internet mis à disposition de la Collectivité par Ecomaison la gestion administrative, opérationnelle et financière du Contrat

l'ESS : associations et entreprises de l'économie sociale et solidaire agissant dans le

e la réutilisation et favorisant la prévention, notamment au travers du réemploi.

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- Contrat : désigne le Contrat territorial pour les JOUETS et ses annexes, et ses avenanis.

- TERRITEO : portail administratif commun aux éco-organismes permettant la

informations administratives relatives aux collectivités.

- Opérateur : désigne le prestataire d'Ecomaison chargé de l'enlèvem

- Règlementation : toute disposition juridique normative générale o

- Périmètre : désigne le territoire de la Collectivité et des Autr

Contrat

- Représentant : désigne les représentants des collectivités te

l'AMF, le CNR, AMORCE et l'ADCF.

- Liquider/liquidation : désigne la détermination du m

la pro forma des soutiens téléchargeables dans l'Extra

- Bordereau de transport: désigne la lettre de

commerce.

- Prélèvement : action de prélever tous les J jet d'un réemploi.

- Ione Réemploi : zone de dépôt de JOU

Les conditions générales du contrat ty

& L Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com DEC2023_457 Page 103/196Envoyé en préfecture le 29/09/2023

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Article 1 : OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de régjir les relations entre Ecomaison et la Collectivité de l'Arrêté. Les Parties reconnaissent expressément que le Contrat document contractuel pour la mise en œuvre de la responsabilité élargie JOUETS pour toute la période 2022-2027 de l'Agrément d'Ecomaison.

Article 2 : ENGAGEMENTS D'ECOMAISON VIS-A-VIS DE LA CO

Objectifs

Zone Réemploi pour permettre aux Acteurs ESS du rée

en capacité de réemployer.

Ecomaison prévoit Un soutien financier spécifique pour la onner accès aux Acteurs ESS du réemploi.

Article 2.1 : Collectes par la Collectivité en D rte des JOUETS

Article 2.1.1 : Principes

t aux Annexes 1, 2 et 3, les

isés par la Collectivité, provenant des

Ecomaison s'engage à soutenir finan

tonnages de JOUETS collectés et recyc

Collectes par la Collectivité défini

Les JOUETS soutenus financièr sent article, sont exclusivement issus

a) Déchèteries fixes et poin

évènementielle, …

de l'annexe 1 ;

res du Périmètre (point de collecte mobile,

séparément des JOUETS, visés à l'article 1.2

b) Collecte en d'autres types de déchets, dont le traitement est tles conditions de soutien sont décrites en 2.1.5 ci-dessous ;

ts en porte à porte du Périmètre des JOUETS, visés à

égulière en porte à porte ou sur appel}, sous réserve que

ollectés par la Collectivité dans les cas a, b, c, il est déterminé une estimation e des quantités de JOUETS contenus dans une Collecte par la Collectivité de 2e comme le « tonnage équivalent JOUETS ».

ivalent JOUETS » est calculé comme le produit des quantités de déchets Collectivité et contenant des JOUETS par un taux de présence moyen nel de JOUETS, fonction des modalités de Collecte par la Collectivité (notamment accueillant uniquement des ménages, déchèterie accueillant des ménages et des profe els, collecte en porte-à-porte, Zone Réemploi on non).

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Les taux de présence moyens conventionnels de JOUETS sont déterminés suivant un établi en concertation avec les Représentants et présenté dans l'Annexe 5, dans le resp principe de proportionnalité entre coûts de caractérisation, précisions des r de réalisation. Le protocole n'est pas individualisé pour la Collectivité. présence moyen conventionnel de JOUETS est actualisé au plus une fois résultats d'une campagne complète de caractérisations de déchets

Ces taux s'appliquent sur la période de collecte déb

prévenance minimal d'un mois avant le début de l'an se." ollectivité participe à une campagne de caractérisations de C Collectivité diligentée par Ecomaison, la Collectivité facilite, à Eco ersohne mandatée par Ecomaison, l'accès à ses sites et à ceux de ses presta

Par exception, pour l'année de démarrage aux'de présence moyen conventionnel est joint en annexe n°7 au Co

Article 2.1.3 : Collectes complémentaires des

Dans cette configuration, la Collectivit

Haut de Quai permettant l'Entève

n place d'un Contenant en

et des autres petits objets, est

avant le début de l'Enlève

prévenance de deux (2) moi

e la mise en place du Contenant,

t être modifiée avec un délai de

Un soutien dédié est prév

Collecte complémentaire.

Article 2.1.4: Prise ollectés par la Collectivité spécifiquement en porte à porte ou

Par exceptio

mobile ou

Périmètre de

points de collec

demandérèlEcom e à disposition des Contenants Ecomaison et de reprendre

sansfrais ces Déchets, en vue de pourvoir à leur traitement.

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En cas de performance inférieure aux objectifs définis ci-dessus, les Parties feront un actions à entreprendre et les soutiens au recyclage et à la valorisation énergétique p Collecte en mélange seront suspendus.

Article 2.2 : Enlèvement par Ecomaison dans les Déchèteries équipé Ecomaison

Article 2.2.1 : Principes

Ecomaison s'engage à mettre en œuvre l'Enlèvement par E Déchèteries du Périmètre, conformément aux annexes 1 et2.L

la ferraille, demeurent gérés dans les dispositions définies au 2:

Dans les Déchèteries équipées d'un Contenant Ecomai ngage à mettre en œuvre l'Enlèvement par Ecomaison sur les Dé

l et 2, des JOUETS dépassant une taille minimum. L'Enl

le Contenant Ecomaison avec les autres objets relevan

JOUETS est définie par Ecomaison, en concertation avec

prévenance minimal de deux (2) mois avant | ar Ecomaison. Les autres flux de JOUETS demeurent gérés dans |

Selon les dispositions du Contrat, Ecomaison s'e

ee enlever les JOUETS de la taille défimi dans les Déchèteries équipées d'un seul Contenant Ecomaiso Ï Ï + organiser l'enlèvement et le ollectés conformément aux dispositions du présent article,

liquider et verser les soutiens.fi nt aux annexes 1, 2 et 3, ollecte et de valorisation.

Dans les Déchèteries équi t Ecomaison unique, la Collectivité peut Haut de Quai permettant l'Enlèvement par

minimum, définie en concertation avec les

Représentants, d'autres petits objets relevant du périmètre de collecte d'Eco . e des JOUETS, et des autres petits objets, est définie par Ecomaison lo ; du Contenant, avant le début de l'Enlèvement par Ecomaison, un délai de prévenance de deux (2) mois.

Ecomaison des J

Utiens financiers pour la Collecte par la Collectivité ne

ts de la Collectivité, sauf pour les JOUETS Collectés par la

ement par Ecomaison des JOUETS dans les Déchèteries équipées d'au moins ts Ecomaison présents pour la collecte en 2 flux matériaux différents

age à mettre en œuvre l'Enlèvement par Ecomaison sur les Déchèteries du conformément aux annexes 1 et 2, des JOUETS. L'Enlèvement des JOUETS est ans le Contenant Ecomaison avec les autres objets relevant du périmètre Les autres flux de JOUETS, à savoir ceux en ferraille, demeurent gérés dans les s définies au 2.1.1.

es dispositions du Contrat, Ecomaison s'engage à :

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e enlever les JOUETS dans les Déchèteries équipées d'au moins deux C Ecomaison, en fonction des matériaux majoritaires : un Contenant pour les pro bois, Un Contenant pour les produits dont les matériaux majoritaires ser les plastiques, mousses ou textiles,

organiser l'enlèvement et le traitement des JOUETS enlevés par Ec liquider et verser les soutiens financiers conformément aux annexes 1, fournir à la Collectivité les données statistiques de collecte et d

Article 2.4 : Evaluation des quantités de JOUETS enlevés par Ecom

Pour les JOUETS enlevés par Ecomaison dans les cas 2.2 et 2.3,i

conventionnelle des quantités de JOUETS contenus dans un

déchets dans les cas 2.2 et 2.3, désignée comme le «tonnage é

Le « tonnage équivalent JOUETS » est calculé comme i e déchets enlevés par Ecomaison et contenant des JOUET nce moyen conventionnel de JOUETS, fonction des modalités d'En

Les taux de présence moyen conventionnel de

établi en concertation avec les Représentants

principe de proportionnalité entre coûts de

de réalisation. Le protocole n'est pas individua

, dans le respect du

des résultats et délais

ctualisé au plus une fois par

risations de déchets enlevés

omaison conformément aux

Chaque taux de présence moyen con

an, à partir des résultats d'une camp

par Ecomaison et contenant des JOU

dispositions de l'annexe 5.

Les taux de présence moye

soutiens financiers dus au

déterminés selon les disposit

N-1.

d'Ecomaison de l'année N sont les taux

campagne de caractérisation de l'année

aillés et les taux de présence moyens

ail par Ecomaison à la Collectivité, au plus tard

ces taux s'appliquent sur la période de collecte

Après chaque ca

conventionnels en

fin novembre de

débutant l'ann

e de déploiement de cet Enlèvement par Ecomaison,

ntionnel sera calculé à l'issue du premier semestre

Par excepti

le taux de

concerné.

ETS sur la Zone réemploi

présent article s'adressent exclusivement aux Déchèteries équipées d'une

one réemploi est mise en œuvre pour la collecte des JOUETS en Déchèterie, sont prélevés par un/des Acteur(s) ESS du réemploi en contrat avec la àison s'engage à :

prélever les JOUETS par un Acteur ESS du réemploi en contrat avec la Collectivité, der et verser les soutiens financiers conformément aux annexes 1, 2 et 3, ir à la Collectivité les données statistiques de prélèvement, réemploi et de orisation.

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Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS D'ECOMAISON

Article 3.1: Dispositions générales

L'Arrêté fixe des prescriptions respectées par Ecomaison dans le cadre d charge pour Ecomaison de mettre en œuvre ces prescriptions via le présent la filière JOUETS.

En application des dispositions de l'Arrêté prévoyant des condliti uniques entre le titulaire de l'agrément et les collectivités territori d'une part à contribuer aux objectifs règlementaires de r

valorisation des JOUETS, et d'autre part à mettre en œuvre es le tout conformément aux dispositions des article 3.2, 3.3 et 3. permettre à Ecomaison de respecter ses obligations au ti

Article 3.2: Enlèvement par Ecomaison dans les Déchè

Gestion de l'Enlèvement par Ecomaison

Dès lors que l'Enlèvement par Ecomaison

collecter les JOUETS et à utiliser les Contena

collecte des JOUETS, et à remettre les JOUETS ains

l'Opérateur ou à l'Acteur du réemplai n tant que dépositaire des Contenants, la Collectivité en a la ga s l'état dans lequel ils lui ont été confiés, sauf Usure normale, et en fai nforme à leur destination.

ollectivité s'engage à

ar Ecomaison pour la

ment à Ecomaison ou à

La Collectivité s'engage à cons at au moment de leur collecte. La Collectivité interdit tout prélèv.

de réutilisation, effectués c

fournit à Ecomaison les indi

s'engage à respecter les c

l'Annexe 2.

le 7 Ou en Zone Réemploi. La Collectivité

gestion opérationnelle des enlèvements et

osition et d'enlèvement, conformément à

réter comme conférant à Ecomaison le titre

d'exploitant ou es Déchèteries, ni d'employeur du personnel employé sur les e donneur d'ordre des prestataires de la Collectivité, de telle manière que seule les obligations relatives à la conformité à la sécurité des personnes (agents, Usagers, prestataires

Le Contrat ne peu

uvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la

vues et techniques. En cas d'incidents graves et répétés, la

et entame les procédures nécessaires.

et Ecomaison s'informent réciproquement des dysfonctionnements, des 5 sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la à disposition des Contenants et l'enlèvement des JOUETS enlevés par re de la Déchèterie lors de l'enlèvement, retard de l'Opérateur, incident s manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces l'initiative de la Partie la plus diligente.

ité autorise Ecomaison à prendre des images (photographies et films) des points e permanents et temporaires d'Enlèvement par Ecomaison, et autorise Ecomaison, personne mandatée par Ecomaison, à accéder à ces points de collecte aux fins de

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prendre ces images. Ecomaison s'engage à informer la Collectivité préalablement. s'engage à respecter le droit à l'image de toute personne présente sur le point de coll

Ces images peuvent notamment être enregistrées dans une base de d d'Ecomaison, et peuvent être exploitées par Ecomaison ou toute personn fin, uniquement dans le cadre de ses activités soumises à agrément et après i Collectivité, sans paiement autre que les soutiens financiers versé Collectivité.

Article 3.3 : Collecte par la Collectivité dans les cas 2.1, 2.2 et 2.3

Article 3.3.1: Organisation de la collecte par la Collectivité

La Collectivité organise la Collecte par la Collectivité, pui Î JOUETS qui demeurent à sa charge. La Collectivité s'engag

énergétiquement les flux comprenant les JOUETS dan

Article 3.3.2 : Traçabilité des JOUETS et des déchets issus a Collectivité

valGrisation énergétique

us, depuis leur collecte

r des tiers. Elle identifie,

raitement final et transmet à

e collecte et de traitement,

lecte et de traitement. La

tranet, au plus tard lors des

icle 5.4 en cas de changement

La Collectivité s'engage à assurer la traçabilité

des JOUETS Collectés par la Collectivité et d

jusqu'à leur exutoire final, que les JOUETS soie

pour chaque modalité de collecte, |

Ecomaison, dès la signature du Contra

ainsi que la description des modali

Collectivité actualise périodiquement c

déclarations semestrielles dans le

d'exutoires et a minima une fois

Article 3.4 : Collecte des Dé

terie, la Collectivité, dès lors qu'elle donne

ionnels JOUETS, s'engage à accepter les

pour ces détenteurs dès lors qu'ils présentent

ité, délivrée par Ecomaison et qu'ils respectent

s par la Collectivité.

Dans le respect du règlem

accès à ses Déchèteries

dépôts de JOUETS p

leur carte d'accès

et les conditions t,

ents de la Collectivité

as l'une des obligations définies au Contrat, Ecomaison

ivité de respecter ses obligations, même à bref délai. La

dispositions du Contrat qui n'ont pas été respectées, et

aire à ses obligations, et sans préjudice du droit d'Ecomaison

>n préjudice, la Collectivité s'expose à l'arrêt des versements des soutiens, en avité de ses manquements. La Collectivité est invitée à faire part de ses écrit. À la levée de la mise en demeure, le versement de soutiens est rétabli

Lorsque la C

peut mettre en

ation des informations administratives de la Collectivité

€ l'article 12, la Collectivité s'engage, dans les meilleurs délais et exclusivement O, à informer Ecomaison de toute modification administrative nécessaire à du Contrat, notamment de son périmètre.

ivité s'oblige à identifier les contacts opérationnels permanents d'Ecomaison par ctions au sein de la Collectivité, et à les mettre à jour dans les meilleurs délais pour la exécution du Contrat.

10

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Article 4 : COMMUNICATION

Ecomaison accompagne la Collectivité dans les opérations de communicati nécessaires à la mise en œuvre de l'Enlèvement par Ecomaison.

Les supports et outils de communication à destination des citoyens Déchèteries (kits de formation] sont mis à disposition gratuitem d'Ecomaison ou l'Extranet. Par ailleurs, Ecomaison propose à | méthodes et actions destinées à la formation de ses agents, tels q

Ecomaison favorise l'échange de bonnes pratiques de

d'expériences entre collectivités. Dans cet objectif, la Collect

souhaite, à des réunions de travail et de restitution, proposées p

Article 5 DÉCLARATIONS ET LIQUIDATION DES SOUTIENS NUELS

Article 5.1: Soutiens financiers

Cas général

Ecomaison s'engage à liquider et payer seme s financiers relatifs à la Collecte en Zone Réemploi, à l'Enlèvem à la Collecte par la Collectivité, conformément aux Annexes 1,2et3e

La Collectivité doit procéder & « mode d'emploi déclaration », disponible dans l'Extranet, qui

à joindre à la déclaration. L ivité di pour ce faire d'une période de déclaration de 60 jours au terme de ch

chéant, avec l'indication de la Déchèterie)

lités de traitement.

leur collecte et par

jusqu'au traitemen

es tonnages collectés par site et par mois,

atière détaillé du traitement réalisé pour le compte de la Collectivité, suivant és de calcul de l'Annexe 5 et que le ou les sites désignés par cette dernière,

rforMance énergétique-(PE) des UVE utilisées par la Collectivité.

ifs à joindre à la déclaration sont précisés dans l'Annexe 5.

de chaque semestre civil, Ecomaison dispose de 45 jours après validation par la ité pour Liquider les soutiens variables relatifs à l'Enlèvement par Ecomaison (annexe

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A compter de la soumission de la déclaration par la Collectivité, Ecomaison dispose jours, soit pour liquider les autres soutiens après contrôle et validation de la pour procéder à des demandes d'informations ou de justificatifs compléme pour informer la Collectivité des motifs pour lesquels les autres soutien Liquidés. Les autres soutiens ne peuvent pas être Liquidés, et donc pa déclaration (en cela compris ses justificatifs) n'est pas complète et c de déclaration.

Les soutiens financiers qui peuvent être Liquidés et versés par E semestrielle échue.

Article 5.2: Paiement des soutiens

La Collectivité peut émettre un titre de recette dès la Li

Les soutiens Liquidés sont versés par Ecomaison dans

de recettes émis par la Collectivité conformément à l'é

ctivité ou sur les

ns ne peuvent être

ent amiable des litiges

Lorsque subsiste un désaccord notamment sur

justificatifs fournis, ou en l'absence des justificati

Liquidés et payés, et les Parties procèdent sel

de l'article 15.

Le paiement des soutiens par Ecomais É ice de réclamation des trop- perçus dont Ecomaison pourrait avoi ent, notamment du fait de contrôles. Les trop-perçus par la Collectiv É putation sur les versements de soutiens non échus ou ultérieurs.

Les Parties se conforment à la

générateur, étant précisé à Î tat de la législation, les soutiens ne sont pas assujettis à la TVA conform à l'i -05-06 n° 50 du 20 mars 2006 de la Direction générale des impôts.

Article 5.3: Rapport

n met à disposition de la Collectivité au travers de

ux enlèvements réalisés et aux tonnages de JOUETS collectés

Pour l'Enlèveme

l'Extranet les d

de l'article R541-105 C. Env, Ecomaison dresse

if des tonnages collectés et enlevés par Ecomaison et met

pport d'activités, via l'Extranet, des tonnages soutenus, des

eints notamment les conditions dans lesquelles les tonnages

raités, dans un format et un délai compatible avec la réalisation 1 sur le prix et la qualité du Service Public de Gestion des Déchets ménagers

atérialisation

les transmissions de justificatifs sont dématérialisées via l'Extranet.

ité a accès en permanence au décompte des tonnages repris par Ecomaison net.

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Article 6 : RECOURS À DES TIERS

Chaque Partie peut, de plein droit, missionner tout tiers de droit privé pour ré

partie des tâches nécessaires à l'exécution du Contrat.

Chaque Partie demeure responsable vis-à-vis de l'autre Partie de toute exécution fautive du Contrat, du fait et des fautes des tiers qu'il a missio sauf cas de force majeure.

La Collectivité s'engage à ce qu'Ecomaison puisse procéder, | prévus à l'article 11 auprès des tiers missionnés par la Collectivi

pour la collecte et le cas échéant les enlèvements et le traite

Article 7 : RECOURS AUX ACTEURS DU RÉEMPLOI ET

LA ZONE REEMPLOI

L'Arrêté prévoit de favoriser l'accès au gisement

Dans cet objectif, si la Collectivité a un parte

travailler à la mise en place des dispositio

permettre le prélèvement, avant mise en benne

fonctionnel et sanitaire, en vue d'activité

Entité de l'ESS ou la Collectivité elle-m

de ESS, elle s'engage à

server l'intégrité et de

’ des JOUETS en bon état

réutilisation effectuées par une

La Collectivité fournit à Ecomaison la liste

prélèvement, ainsi que la liste des

ries sUr lesquelles elle organise un tel

ses par ce prélèvement.

Les dons des particuliers, fait

les marchés de collecte en

SQUES ET DE LA PROPRIÉTÉ DES DÉCHETS

à l'issue du chargement du Contenant dédié aux JOUETS

ent des JOUETS sur le point de collecte.

a jamais transfert de la garde et cession pour des JOUETS qui seraient ns de la règlementation en vigueur de telle sorte que les caractéristiques de

nement sur le SI collecte d'Ecomaison et d'une procédure d'isolement au plus tard remière rupture de charge sur le site du prestataire intervenant pour Ecomaison. s ci-dessus, la Collectivité prend en charge le contenu du Contenant s'il est é ou radioactif.

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Les Opérateurs conservent seuls la possession des Contenants mis à dispositi Collectivité pour l'Enlèvement par Ecomaison. La Collectivité en assure seule la garde point de collecte jusqu'à leur chargement lors de l'enlèvement, et est respo de tout dommage du fait des Contenants ou aux Contenanits, sauf à prouver a pour cause une défaillance du Contenant ou de l'Opérateur ou en ca Cette disposition ne s'applique pas à l'usure normale du Contenant.

Article 8.2: Collecte par la Collectivité

La Collectivité est seule gardienne propriétaire et détentrice Collectivité, jusqu'à leur élimination ou valorisation finale.

Article 8.3: Disposition commune à l'Enlèvement par Ecomai Collectivité

Sans préjudice des articles 8.1 et 8.2, la désactivatio

point 1.2.2 de l'Annexe 1, ne peut donner lieu à aucun

période de désactivation, financièrement ou en naitvre, ies en faveur de l'autre Partie. |

Sans préjudice des articles 8.1 et 8.2, lorsque n commun accord de maintenir active une Déchèterie ne respect

dispositif de collecte : la Collectivité d sablé" des conséquences d'un éventuel manquementà la Réglement Î i

Article 9 : OBLIGATIONS GÉNÉR

La Collectivité et Ecomaison

qui leur incombent au titre

également sur les filières

recyclage et la valorisation

du Code de l'environnement. Ils informent

évelopper le réemploi, la réutilisation, le

publiques. Î ‘exploitation et de la publication de ces données et informations. oute utilisation de ces données et informations pour ses

omaison de transmettre les données et informations demandées par l'ADEME égionaux, conformément aux exigences de l'Arrêté, ainsi qu'à toute personne elle il est fait obligation légale ou règlementaire à Ecomaison de transmettre

ison êt de Collecte par la Collectivité.

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Atticle 11 : CONTRÔLES

La Collectivité s'engage à mettre en œuvre tout dispositif de contrôle pro validité des données qui servent au calcul des soutiens, à prendre t correctives et à aviser Ecomaison de tout fait ayant une incidence sur l'ex

Ecomaison peut mandater des tiers pour effectuer les contrôles sur (visites et entretiens), sur ses sites ou le cas échéant ceux de ses d'enlèvement et de traitement des déchets et ceux des Autres doivent permettre de vérifier la véracité des déclarations et

Collectivité ou par des prestataires ou repreneurs opérant pour

des Autres Collectivités, y compris par rapprochement avec

cette fin, la Collectivité s'engage à aménager dans ses con repreneurs Un droit de contrôle d'Ecomaison conforme a i Contrat, et à faire aménager un droit identique dans les contrat

La Collectivité, sielle fait partie d'une campagne d'au r Ecomaison, le mois qui précède le semestre audité préalablement à sa décl

Le tiers diligenté par Ecomaison procède à éthodes habituelles d'audit.

out document justificatif

des opérations concernées

A l'occasion de ces contrôles, la Colle

original (bordereaux de suivi, contrats,

par le Contrat, à Ecomaison ou au

informera la Collectivité et/ou les Autres s prestataires visés au présent article de ses demandes, au mai nce, de façon à ne pas gêner l'exploitation. Lorsque les d nt Uniquement sur Un support dématérialisé, le tiers mand £ ications nécessaires permettant de s'assurer de la véracité des

Suite à ces contrôles, Eco mettre un bilan des contrôles effectués, à charge pour la Collectivit ivergences constatées dans ce bilan. La Collectivité peut de Ecomaison, assistée du conseil de son choix.

du contrôle, elle prend les mesures correctives le

ages déclarés par la Collectivité et soumis pour validation à

tient compte du résultat de cet audit. En cas de trop-

a régularisation pourra intervenir lors de la déclaration

t prend fin à l'expiration du semestre en cours ou si les

prévisionnel des soutiens pour le semestre suivant, la

tement exigible.

Lorsque la Colle

cas échéant.

Ecomaison e

U CONTRAT

ification des conditions générales et de leurs annexes

nérales et leurs annexes peuvent être modifiées par Ecomaison, y compris de soutiens. Ces modifications sont présentées par Ecomaison dans le ertation avec les Représentants.

notifie à la Collectivité toute modification des conditions générales ou de leurs ec la date de la prise d'effet de cette modification, au plus tard un (1) mois avant ffet. En cas de refus de cette modification, la Collectivité résilie son Contrat avec n, dans le mois précédant la prise d'effet, de façon à ce que le Contrat prenne fin de la prise d'effet de la modification. A défaut de résiliation dans le délai prévu au

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présent article, la modification des conditions générales ou de leurs annexes prend nécessité d'un avenant, et sans que l'absence d'une nouvelle délibération de la Colle soit opposable à Ecomaison.

Par exception aux alinéas précédents, les annexes liées aux modalités d'ex et qui ne modifient pas son économie générale, telles que les procédures

hèteries ou

s considérées

tuelles relatives à

A compétences constantes, les modifications des

collecte d'encombrants en porte à porte) ou des mod

comme des modifications du Contrat, et relèvent des

l'exécution de la collecte.

Article 12.3: Autres modifications du Contrat

Toute autre modification, y compris de onirat, par exemple pour des expérimentations, nécessite la conclu échange préalable et écrit spécifique.

Article 13 : DEMANDE DE CO ET VALIDITÉ DU CONTRAT

Article 13.1: Demande de c

Conformément à l'article 1 t précisé que pour conclure un Contrat, la

Collectivité doit informer tention de conclure un Contrat. Cette déclaration d'intenti uine Collectivité, lui permet de recevoir des codes

d'accès à l'Extran n mo vue de télécharger les formulaires utiles, de s'informer sur l' r Ecomaison et la Collecte par la Collectivité, et de saisir

l'ensemble de ères dans l'Extranet et de communiquer tous les justificatifs

ranet est Un moyen de communication d'informations et

as formé via l'Extranet. La demande de Contrat puis sa

our la Collectivité de respecter les conditions d'utilisation de

tables sur ces portails, ainsi que les notices et modes d'emploi

eau Contrat, à réception du dossier de demande et après vérification des tranet dûment remplies, avec l'ensemble des justificatifs, Ecomaison dispose quinze) jours ouvrés pour vérifier que la demande est complète, ou informer Extranet que son dossier est incomplet, toute erreur étant assimilée à un . Le Contrat est conclu dans les conditions visées à l'article 16.1 ci-dessous.

Date de prise d'effet et durée du Contrat

‘Arrêté ne pouvant avoir pour effet d'interrompre la collecte à chaque lement d'agrément, les Parties déclarent expressément interpréter la disposition du des charges "Le contrat prend fin de plein droit à la fin de l'agrément du titulaire. Il

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prend fin de plein droit avant son échéance normale en cas de retrait de l'agr titulaire", qui reprend les termes de l'article 1187 du code civil, comme une clause de ca du Contrat, pour défaut d'agrément au titre de l'article R 543-252 du code de l'envi

13.2.2.- Le Contrat entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date Collectivité et prend fin au plus tard le 31 décembre 2027.

Il peut prendre fin avant cette date dans les conditions précisées à

13.2.3.- Le Contrat devient caduc et prend fin de plein droit en délivré à Ecomaison au titre de l'article R 543-252 du code de

la cause de ce retrait.

soit

nt fin au

ison, sans

du Contrat.

L'annulation ou la déclaration de nullité de l'agrément

Contrat à la date du jugement annulant ou déclar

préjudice du droit des parties de faire constater la nullit

Ecomaison s'engage à informer la Collectivité dans les la caducité du Contrat.

cité consécutives aux

munale.

13.2.4.- Les cas précédents n'épuisent pas f

restructurations et modifications des structures

me obligeant Ecomaison à

pouvant tenir Ecomaison

us de renouvellement de son

13.2.5.- Aucune disposition du Contrat

demander le renouvellement de s

responsable des conséquences directes

agrément.

Article 14 : RÉSILIATION D

e 12.1, la Collectivité peut à tout moment

de trois mois, sans qu'aucune indemnité ne

Sans préjudice du cas der

lui soit réclamée.

é peut également résilier le Contrat à l'expiration

envoi à Ecomaison d'une mise en demeure, par lettre

de ré tion, demeurée sans effet.

En cas de manq

d'un délai d'

recommandé

t du lieu du siège social d'Ecomaison.

e cation prévue par le Contrat est effectuée par courrier recommandée avec accu réception.

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Article 16 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Article 16.1

Chaque Partie conclut le Contrat en ligne sur l'Extranet. La conclusion du conformément aux dispositions des articles 1125 et suivants du Code civil.

Les modalités du processus global d'adhésion électronique en ligne mis en place par Ecomaison dans le cadre du Contrat sont définie

Les informations renseignées par la Collectivité au sein de l'

feront foi entre les Parties et seront opposables aux tiers.

La Collectivité accepte expressément d'adhérer au Conitr

l'exclusion de tout autre moyen.

A titre strictement exceptionnel, sur demande dûüme is Collectivité

auprès d'Ecomaison, et notamment compte tenu de

l'outil informatique, une procédure de contractualisatio

en œuvre.

Article 16.2

ier pourra être mise

dématérialisation des

entre Ecomaison et les

68 du Code civil, les Parties

onclu et réalisé par ce biais.

ll est précisé qu'Ecomaison s'est dotée d'outils

échanges avec les Collectivités et la

Collectivités. De convention expresse

reconnaissent une valeur probante à t

Article 16.3

Le Contrat est exclusivement c

a) Les conditions générales avec Ecomaison b) Les annexes aux conditi É ctualisation avec Ecomaison suivantes :

e servies

Annexe 3 - Barè

Annexe 4 - Co

Annexe 5 -

Annexe 6 -

L'ensemble

Collecti avoir pris connaissance de ces annexes préalablement à la

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DEC2023_457 Page 117/196Annexes au

contrat

territorial

pour les

JOUETS

à

g Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com DEC2023_457 Page 118/196Envoyé en préfecture le 29/09/2023

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ANNEXE 1 PÉRIMÈTRE DU CONTRAT

1.1 Les collectivités territoriales du Périmètre

Le Contrat s'applique aux JOUETS collectés sur le territoire sur lequel la Col compétence en matière de gestion des déchets, ainsi que, lorsque structure de coopération intercommunale, sur les territoires des Autre Périmètre du Contrat.

La Collectivité doit renseigner impérativement les informations

le portail TERRITEO.

La Collectivité est titulaire du « compte » et crée les «s

Collectivités disposant elles-mêmes d'une compétenc iè s déchets pour la gestion opérationnelle. Ecomaison mettra à Ï Extranet sur l'utilisation opérationnelle

1.2 Les déchèteries du Périmètre

1.2.1 Nonobstant les collectivités territoriales d t faire partie du dispositif de collecte du Contrat, et par voie de consé er lieu à mise en place de Contenants par Ecomaison, d'enlèvements, pour l'Enlèvement par

du Contrat que tout au long

de son exécution les exigences de igueur, et notamment des prescriptions applicables, générales ou sp matière d'installations classées pour la protection de l'environnement po

collecte (déchèterie dite "d

et d'au plus 15 jours, jusqu'é

reprochés, sauf délais spéc

en conformité du site.

lai fonction de la gravité des manquements

démontre avoir mis fin aux manquements

par la DRIEE ou DREAL pour réaliser la mise

Lorsque le ou les

visant la suspensi spection des Installations Classées, les Parties peuvent convenir d'un de maintenir la déchèterie ne respectant pas les obligations susvisées da i

prescrites à l'exploitant de la Déchèterie, le cas échéant,

Classées,

s compensatoires et d'un plan d'actions à court terme pour

s constatés, convenus entre les Parties.

onserve à sa charge les coûts des mesures provisoires, compensatoires et les an d'actions qui lui reviennent, pour la Collectivité du fait de sa qualité

de propriétaire de la déchèterie, pour Ecomaison les mesures ayant trait, le cas

niture de contenants ou aux enlèvements de JOUETS dans le cadre de omaison.

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1.2.3 Les informations à communiquer par la Collectivité pour chacune des Déch dispositif de collecte sont notamment :

-_ la dénomination et l'adresse de la Déchèterie,

- les modalités de prélèvement pour réutilisation, lorsque celui-ci Collectivité,

- l'acceptation ou non des professionnels, pour permettre l'accès a PRO Ecomaison, conformément au Contrat, et utiliser les ta conventionnels de JOUETS adéquats, conformément à l'article

-_ les modalités d'enlèvement: contact, jours et horaires d'ac enlèvements.

- les modalités d'accès pour les usagers : jours et horaires d

1.3 Les collectes en porte à porte du Périmètre

Nonobstant les collectivités territoriales du Périmètre,

collecte du Contrat, et par voie de conséquence,

financiers de la part d'Ecomaison, que les collectes réguli

OU sur appel. Sont notamment exclus des disp

collectes de propreté urbaine (déchets aba e en dehors de la

collecte périodique ou en dehors de la colle

14 Les Zones réemploi

Le fonctionnement de la Zone réem st décrit dans le cahier des charges établi par l'éco-organisme.

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ANNEXE 2 : CONDITIONS TECHNIQUES

ET NIVEAUX DE SERVICE RENDUS

La Collectivité et Ecomaison définissent conjointement, parmi les Déthèteries, les “différents types de collectes des JOUETS dans le cadre du Plan de déploiemeñieraprès:

2.1 Conditions de l'Enlèvement par Ecomaison en Déchèterie

2.1.1 Déchèteries équipées pour l'Enlèvement par Ecomaison

La Collectivité et Ecomaison définissent conjointement#pa@mmi les Déchéèteries Ma liste des Déchèteries mettant en place Un Enlèvement par Ecomaisomsselon l"Ume“dés’ dispositions définies à l'article 2 du Contrat.

2.1.2 Engagements de la Collectivité

2.1.2.1 La Collectivité s'engage à maintenir les Mmoyensei. modalités déeollecte suivants pour les Déchèteries équipées pour l'Enlèvement parEcomaison

Dispositif d'entreposage de ces déchets :

i) Présence d'une signalétiquévisible, Spéeitique.et dédiée pour l'Enlèvement par

Ecomaison sélectionnée.élappel des Consigmesd'Entèvement par Ecomaison à la source dans Un supporte ommation pObRSS agents de déchèteries ii) Dans le cas 2.3, si la Déchètérie-estaotée par Ecomaison d'un Contenant haut

de quai, ce Contenamkhaut de‘qüaltesMpesitionné en haut de quai

Equipements de prévention eldéprotéction contre lésbollutions et les risques tels que prévus

à l'ICPE 2710 dont notamment"

iii) Présence d'UmMdispositif antichbie“adapté

iv) Existence d'UnmMdispositif de protéetion contre les incendies V) Existence d'uneclôturesur.le périmètre de la Déchèterie

La Collectivité déelaresemestrieleMmen#laeGnformité de chaque Déchèterie à ces conditions. La vérification déces éléments peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article n°11 du

Contrat.

2.1.2.2 DanSMle-cas-2.3la Colléetivité s'engage à réaliser les demandes d'enlèvement au travers de l'Extrametconfomément'aux critères d'enlèvement suivant :

i) Le-contenu duContienant haut de quai ne doit comporter que des Produits/Déchets confôémmémentaux conSigmés-de tri disponibles sur l'Extranet

il) FG Gollectivité ou sOm représentant atteste de l'enlèvement du Contenant Haut de

aqual/en indiquant sur le Bordereau de transport, qu'elle signe, la date et l'heure effective de

lentèveméntMes défauts de matériel s'ils sont constatés en plus des dysfonctionnements signalés dansl'Extranet.

Le respeCdlü-eritère indiqué au ii) est attesté par l'absence de dysfonctionnement émis par l'Opérateur CUBA cteur ESS du réemploi sur l'Extranet lors de la livraison du Contenant Haut de

aUalsUr son site et validé par Ecomaison. Le remplissage du Contenant Haut de Quai indiqué aui}esimesuré par la pesée réalisée par l'Opérateur ou l'Acteur ESS du réemploi à la livraison SUr sorisiteret saisie dans l'Extranet.

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Le non-respect des critères d'enlèvement ii) constaté à la livraison du Contenant ha

sur le site par l'Opérateur ou l'Acteur ESS du réemploi, entraine l'absence de versem soutien variable tel que prévu au A12 du 32 de l'annexe 3.

En cas de non-respect du critère iv), les éventuels dysfonctionne enlèvements, émis conformément au 2.4 de la présente annexe ne pourront

par Ecomaison.

2.1.3 Engagements d'Ecomaison

Ecomaison s'engage à équiper d'un Contenant haut de quai pour être équipée de ce type de Contenant. Ecomaison

d'utilisation en même temps que l'installation du Contenant H

En préalable à l'équipement de la Déchèterie, puis à |

par les Parties, une visite de la Déchèterie est organisée

le tiers diligenté par elle) afin de pouvoir définir l'empl

les règles d'accessibilité, les interlocuteurs, et réaliser

prévention des risques de co-activité avec l'Opérateur

procéder aux dotations en Contenants et aux

ces relatives à la

U réemploi pour

quence mensuelle les

nnages par Contenant

Ecomaison s'engage à mettre à dispositio

données relatives à ses enlèvements et notamm

à l'enlèvement.

plissage des Contenants à

des collectivités au minimum

vec les Représentants.

Ecomaison s'engage à réaliser un

l'enlèvement et des conditions d'enlève

deux fois par an dans le cadre du ité de

ile) qui, même dans le cadre de

tion de la collectivité, Ecomaison s'engage

de motivée de la Collectivité.

En ce qui concerne les au

l'Enlèvement par Ecomaiso

à reprendre ses flux opérati

En cas de récurr ondant pas aux critères figurant à l'article 2.1.2.2, les Parties peu | diagnostic, conjointement avec l'Opérateur. A l'issue du diagnostic, le lan d'actions en vue d'améliorer le remplissage des

aitement des JOUETS Collectés par la Collectivité

par la Collectivité

ollectivité s'engage à maintenir les moyens et modalités de collecte suivants pour ries équipées pour la Collecte par la Collectivité :

Présence d'un dispositif antichute adapté

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il) Existence d'un dispositif de protection contre les incendies iii) Existence d'une clôture sur le périmètre de la déchèterie

La Collectivité déclare semestriellement la conformité de chaque Déchèteri La vérification de ces éléments peut faire l'objet des contrôles prévus à l'a

2.2.2.2 La Collectivité s'engage à réaliser des opérations de recyc énergétique sur le Contenant en mélange, ainsi que pour les autr de chaque Déchèterie réalisant la Collecte par la Collectivité afi

de la fière. L'existence d'opération de recyclage ou de

appréciée sur la base des déclarations semestrielles soumise

et validées par Ecomaison et peut faire l'objet des contrôles in

2.3Informations et suivi opérationnel

ération relative à

ramassage), elle

Lorsque la Collectivité rencontre un dysfonctionnem

l'Enlèvement par Ecomaison (opération de dotation

procède au signalement dans l'Extranet en indli

cas échéant des pièces justificatives tous

ramassage sont traités par Ecomaison dans Uu

analyse contradictoire, Ecomaison vali

l'analyse contradictoire, les bordereau

effectifs sont communiqués par la Coll

relatifs aux délais de

uvrés maximum. Après

nctionnement. Lors de

La Collectivité et l'Opérateur, si ce dernier e

dysfonctionnement émis ainsi

rejet).

®

reçoivent par courriel Une copie du

lisé par Ecomaison (validation ou

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DEC2023_457 Page 123/1963.1 Dispositions générales

Lorsque les barèmes de la présente annexe fixent des montants en va

date à laquelle le contrat prend fin, ou en fonction de la date à laq activée ou désactivée du dispositif de collecte d'Ecomaison.

Pour l'application des montants des barèmes, il convient de se r

Contrat et des annexes « Périmètre » et « Conditions technique

3.2 Soutiens financiers Zone Réemploi

Publié le

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Critère d'éligibilité au

Nom du soutien Type de soutiens tels que pr

soutien aux annexes 1 et calcul

Contrat

Forfait déchèterie | en ne Soutien aux

équipée d'une nie à / . coûfs liés à la

Zone Réemploi / Rue ee Zone

(Déchèterie fixe Réemploi

ouverte au public)

seul agrément)

3.3 Soutiens financiers po

te aux

e prévu Justificatifs et Nom du soutien Montant mode de calcul

èterie conforme Mutualisé avec . la filière

ouverte au pÜ prescriptions des oo / éléments

Contenant Annexes | et2 u d'ameublement

Déchèterie conforme Mutualisé entre Saisie des

part fixe des | aux prescriptions des les filières jouets données dans

coûts de Annexes | et 2 et article de l'extranet et

collecte liés à bricolage et téléversement l'Enlèvement jardin : 150 euros | des attestations par (soit 75 euros par | conformément

Ecomaison agrément ou à l'Annexe 5, Pour Un 150 euros en cas | pour versement

contenant d'un seul semestriel par

Haut de quai agrément) moitié

25

nnexe À du cahier des charges, articles A.1.1, A.2.1.1, A.1.3, A2.3

SLOF

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ANNEXE 3 —- BAREME DE SOUTIENS

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Soutien à la

art variable Vus P . Déchéterie conforme

des coûts de ue or aux prescriptions de Lo

collecte liés à L mutualisé avec es l'Annexe let nn

. l'Enlêvement | la filière Part variable enlèvement conforme

# x . . par +

(Déchèterie fixe . aux critères

ouverte au public) Ecomaison d'enlèvement définis P des JOUETS

au du 2.1.2.2 de roportionnels

Prop l'Annexe 2 aux quantités

de JOUETS

3.4 Soutiens financiers pour la Collecte par la Collectivité

Critère d'éligibili

aux soutiens tels qu

Justificatifs et Nom du soutien Type

de soutien mode de calcul

Soutien à la part

Forfait déchèterie | fixe des coûts de

(déchèterie fixe collecte liés à la

ouverte au Collecte pa

public)

ualisé avec

la filière

éléments /

d'ameublement

65 € par tonne

de JOUETS

collectés

ie séparément et prescriptions de /

l'Annexe 1] recyclés (sauf flux

ferraille)

Saisie des

données dans

l'extranet

Lou 65 € par tonne | conformément à

collecté des Re de JOUETS l'Annexe 5.

JOUETS collectés ie collectés en Calcul du | prescriptions de /

en mélange en \ mélange et montant du ? ra l'Annexe 1] É |

Déchèterie et recyclés soutien chaque

semestre recyclés par la

Collectivité

Soutien à la part 115 € par tonne

variable des . de JOUETS . Collecte en Porte à ,

coûts de collecte collectée Porte conforme aux , ,

des JOUETS . séparément en / prescriptions de \

collectés , porte à porte et , / l'Annexe |] ,

séparément en recyclée par la

Collectivité porte à porte et

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recyclés par la

Collectivité

Soutien à la part

variable des

coûts de collecte

des JOUETS

collectés

séparément en

Déchèterie et

valorisés R1 par la

Collectivité

35 € par tonne

Déchèterie de JOUETS

conforme aux

prescriptions de

l'Annexe 1]

Soutien à la part

variable des

Part variable coûts de collecte Déchèterie

relative à la des JOUETS ue / conforme aux

valorisation collectés en . ue alcul du taux / 23 / prescriptions de

énergétique R] mélange en : de recyclage et op vae l'Anne

Déchèterie et du montant du

valorisés R1 par la soutien chaque

Collectivité semestre

Soutien à la part

variable des

coûts de collecte © JOUETS

des JOUETS collectée

collectés séparément en

porte à porte et

valorisée RI (1)

(1) La valorisation R1 des JOU ( yées vers des unités d'incinération (IPCE 2791) réalisant

03/08/2010, la valorisation combustible du Bois en

chaudière industriell ombustible solide de récupération.

Les quantités de - té sont calculées en application de l'article 2.2.2 du Contrat.

Lorsque les flux $ Collectés par la Collectivité font l'objet d'un process de tri, le bilan matières

applicable à

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ANNEXE 4 - COMMUNICAT

Ecomaison accompagne les collectivités dans la communication

présenter le réemploi, la collecte et le recyclage des JOUETS : mise

communication vers les habitants.

Ecomaison propose à la Collectivité des outils de com

permettent d'unifier la communication aux habitants sur l'

façon à ce que la Collectivité puisse les utiliser sa

directement.

Parmi ces outils de communication, Ecomaison pro comaison.fr OU sur

l'Extranet :

i) des infographies pédagogiqu er le fonctionnement de

la collecte, du tri, duréemploi, clage ou encore de la

valorisation des JOUETS,

il) des reportages vidéos, s

tri, les méthodes ou de

iii} des campagnes de commu

plus grand nombr ] yclage des JOUETS.

Ces outils de communicati

Collectivité sous format nu

isés par Ecomaison, mis à disposition de la

D'autres outils de co

pictogrammes ser

pports écrits ou une banque d'images et de

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ANNEXE 5 - CARACTERISATIONS, BIL

MATIERE ET JUSTIFICATIFS

5.1 Caractérisations

Le protocole de caractérisations et de calcul des taux de présenc présenté ci-après a été établien concertation avec les Représenta

modification du présent protocole est soumise à l'avi

ministères signataires de l'agrément et donne lieu à U

en application de l'article 12 du Contrat.

5.2 Bilans matière

les JOUETS est orienté En Collecte par la Collectivité des JOUETS, lo

i lé et justifié suivant l'une vers Un process de tri le bilan matière ap

des méthodologies suivantes.

5.2.1. Utilisation des résultats issus d'une ca

Le bilan matière d'un centre calculé et justifié en réalisant à une

fréquence au moins sem e de tri dédié (appelée batch) sur un échantillon représentatif av

Afin de pouvoir utiliser.les ré ne dédiée de tri réalisée par un opérateur sur Un flux de la Coll TS USAGÉS en Collecte par la Collectivité (flux

tout-venant de dé Ï êterie ; collecte d'encombrant en porte à porte)

cette dernière points suivants :

objet de déclaration ;

e traitement/préparation habituelles de l'opérateur ;

-_Pesée de cette campagne (métaux, bois, plastique, non

ables) JOUETS et non-JOUETS

n excluant du numérateur et du dénominateur les fractions

JOUETS (gravats, déchets vert, DEEE, cartons/papier, film

ion des données d'une ligne de traitement dédiée :

atière d'un centre de tri sur Un flux peut être calculé et justifié lorsque la ligne de tri

ée à Un flux.

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Afin de pouvoir Utiliser les performances d'une ligne de traitement ou de préparation dé

au flux (flux tout-venant de déchèterie ou flux bois de déchèterie ou collectese

-__ enregistrement des données spécifique à la ligne de traitement/pré

des entrées/sorties)

-__ Utilisation des données du semestre objet de la déclaration

- calcul du bilan matière en excluant du numérateur et du

ne contenant pas de JOUETS (gravats, déchets vert,

plastiques, ….)

-__ conservation des enregistrements (compte rendu du c

de pesées).

détail des

déclaration

Le détail du calcul (données semestrielles par type de

fractions prises en comptes au numérateur et au dé

semestrielle de la Collectivité.

5.2.3 Utilisation des données du site dans so

Le bilan matière d'un centre de tri sur Un flux

matière de l'ensemble du centre de tri. Afi i ormances de

de pesées).

de flux entrant dans le process, détail des

énominateur) pourra être demandé par

Le détail du calcul (donné

fractions prises en comptes

Ecomaison lors des Ôles.

ifs à produire pour les déclarations et les contrôles

ollecte par la Collectivité des JOUETS en déchèterie et en porte-à-porte, la

, pour chaque point de collecte, les flux collectés contenant du JOUETS, le

collecté, les sites et modes de traitement de ces flux ainsi que les exutoires

ité doit également fournir des attestations de collecte et de traitement pour les

non collectés par Ecomaison, établies par ses opérateurs, et conformes à la

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L'ensemble de ces éléments fait l'objet de vérification systématique par

préalablement à la validation de la déclaration, ou lors de l'application de l'article

Contrat.

Les éléments à justifier auprès d'Ecomaison devront permettre de :

- tracer de façon certaine les tonnages des flux collectés ; - vérifier les bilans matière des centres de tri et/ou de préparation.sous

collectivité ;

- attester les modalités de traitement des flux.

Ecomaison met à la disposition de la Collectivité des modèle

l'Extranet.

Les justificatifs permettant d'attester les tonnages des ière non

exhaustive :

+ Pour les vérifications réalisées par Ecomaison p a validation de la

déclaration :

o le détail des tonnages collectés sur

o le nom et les coordonnées du/d

concernant la collecte,

+ _Pourles contrôles prévus à l'article 11

o les tickets de pesées

o les factures des prestataires

o les plannings des collectes {n

porte)

o le schéma opératio

X, site et mois,

trat avec la collectivité

dre des collectes en porte à

cte sur le territoire

Les justificatifs permettant atière des centres de tri ou de préparation

sous contrat avec la collec

e Pour les vérifications r on préalablement à la validation de la

déclaration :

les no es opérateurs en contrat avec la collectivité

icle 11 du Contrat:

(entrées et sorties)

ication de l'article 6.2 de la présente annexe

utorisations administratives des sites de traitement et de préparation

ettant d'attester les modalités de traitement des flux

s vérifications réalisées par Ecomaison préalablement à la validation de la tion :

les coordonnées des sites des exutoires finaux,

les contrôles prévus à l'article 11 du Contrat :

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g S

9

g

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ANNEXE 6 - DEMATERIALISATION

Afin de signer électroniquement le Contrat, il sera demandé les nom, pré du signataire.

Une fois la procédure de signature créée, le signataire sera redirigé nière tra vers le prestataire d'Ecomaison afin de signer électroniquem procédure de signature, il sera demandé au signataire de rensei Ce code permettra de garantir que la personne engagée sur | personne en charge de signer le document.

Il est possible dans le cadre de certains contrats de défi

nom de la personne apparaissant sur le contrat {le sign

de la personne en charge de le signer électroniquem

différente

Pour cela, il est obligatoire de renseigner un documen

permettant de garantir que le signataire autori

signer et engager juridiquement la structure à

jon de signature

nt que délégué à

® Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com DEC2023_457 Page 132/196Envoyé en préfecture le 29/09/2023

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ANNEXE 7 - TAUX DE PRESENCE MOYEN

CONVENTIONNEL POUR LE S2 2022

Consigne

de tri

1:

Hot

7% dans

TV

7% dans

métaux

OPTION 1 OPTION 2 OPTION 2bis | OPTION 3 I

2 Bennes :

BR dé ] Benne pour DEA + den iPeñté BOIS et

gros objets JOUETS MAISON collecte objets JOUETS

Fe JARDIN opérationnelle vont en

; par Petits objets JOUETS Er A

CE sont soutenus en G a ë nofès. +

es J financier (même si per AB + J)

mis en réemploi)

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Convention de collecte séparée des

Articles de Sport et de Loisirs (ASL)

Version 17/02/2022

Entre les soussignés :

La commune/EPCI compétent(e) de

Représenté(e) par Monsieur/Madame le Maire/Président(e) agissant en application de la délibération du conseil municipal, syndical, communautaire, métropolitain (liste des collectivités membres en annexe)

d'une part, (mentions inutiles à barrer)

Adresse :

Code postal : Ville :

Téléphone : Télécopie :

Adresse e-mail :

désigné (e) ci-après la « Collectivité»

et

ECOLOGIC, société par actions simplifiée de droit français au capital de 66.000 euros, représentée par Monsieur René-Louis Perrier, Président,

Adresse : 15 bis, avenue du Centre

Code postal : 78280 Ville : Guyancourt

Téléphone : 01 30 57 79 09 Télécopie : 01 30 57 79 10 SIRET 487 741 969 00033

Désigné ci-après « ECOLOGIC»

La Collectivité et ECOLOGIC sont également désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Vu l'article L.541-10 du Code de l'environnement,

Vu l'article L.541-10-2 du Code de l'environnement,

Vu les articles L541-10-1 (13°) et R543-330 du Code de l'environnement

Vu les articles R541-104 et R 541-105 du Code de l'Environnement

Vu les articles 541-111 à 116 du Code de l'Environnement

Vu l'arrêté portant agrément de l'éco-organisme en date du 31 janvier 2022

Ja Convention ECOLOGIC - collectivités territoriales — Filière ASL 1/

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IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT

TITRE 1 : CONDITIONS GENERALES

Article 1 : DEFINITIONS

Collecte séparée: Rassemblement et conditionnement des ASL, suivant des règles précisées à l'Annexe 6 de la présente convention permettant leur enlèvement et leur traitement dans des conditions respectueuses de l'environnement et de la sécurité des personnes.

ASL : Les articles de sport et de loisirs relevant des articles L541-10-1 (13°) et R543-330 du Code de l'environnement.

Dépôts sauvages : déchets dont la prise en charge est définie aux articles R 541-113 à R 541-115 du Code de l'Environnement

Eco-organisme : organisme agréé par les Pouvoirs publics en application des dispositions de l'article L541-10 du Code de l'environnement chargé de l'enlèvement et du traitement, dans les conditions posées par le Code de l'environnement, des ASL collectés séparément.

Point d'apport : lieu où les habitants ont la possibilité de déposer leurs ASL.

Point de collecte : lieu où la Collectivité metà disposition d'ECOLOGIC pour enlèvement, les ASL qu'elle a collectés séparément.

Producteur : toute personne physique ou morale visée à l'article R543-330 du Code de l'Environnement.

Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas devenus des déchets sont utilisés de nouveau.

Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.

Structure d'Economie Sociale et Solidaire (ESS): structure juridique qui respecte un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine, auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : un but autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique, une lucrativité limitée’.

TERRITEO : plateforme administrative des principales filières à Responsabilité Elargie des Producteurs à destination des collectivités territoriales. TERRITEO est un outil conçu dans le contexte de la loi NOTRe pour simplifier le suivi administratif des territoires vis-à-vis des différents éco-organismes. Cette plateforme ne se substitue pas à la relation opérationnelle directe entre les collectivités et chaque éco-organisme

Zone de réemploi permanente : Elle se définit comme étant un espace identifié, abrité, fermé ou surveillé et différencié de la zone de dépôts des ASL . Cette zone doit être accessible aux usagers sous contrôle du gardien, uniquement pour le dépôt et disposer d’une signalétique appropriée. L'espace est partagé entre les divers flux de déchets qui sont récupérés par la structure de l'ESS référencée.

1 Loi du 31 juillet 2014 définissant les structures de l'ESS.

Ja Convention ECOLOGIC - collectivités territoriales — Filière ASL 21

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Zone de réemploi éphémère : elle se définit de manière identique à la zone de réemploi permanente bien qu'elle doive respecter

un calendrier de jour de dépôts pour l'usagers et d'enlèvement par la structure de l'ESS référencée.

Article 2 : OBJET DE LA CONVENTION :

La présente convention a pour objet de régir les relations juridiques, techniques et financières entre ECOLOGIC et la Collectivité qui développe un dispositif de Collecte séparée des ASL.

La présente convention représente l'unique lien contractuel entre ECOLOGIC et la Collectivité pour la mise en œuvre des obligations qui pèsent sur les Producteurs qui ont adhéré à ECOLOGIC, à l'égard de la Collectivité. Ces obligations sont relatives, () à la compensation financière des coûts de Collecte séparée des ASL assurée par la Collectivité, (ii) à la compensation financière des coûts de Collecte des ASL collectés dans les zones dites «Zone de réemploi », (iii) à l'enlèvement, par ECOLOGIC, des ASL ainsi collectés, (iv) à la participation financière au coût de gestion des dépôts sauvages, (v) à la participation aux actions d'information des utilisateurs d'ASL.

Article 3 : ENGAGEMENTS D'ECOLOGIC VIS-A-VIS DE LA COLLECTIVITE

Dans le cadre de la présente convention, ECOLOGIC assure les obligations suivantes :

3.1 Gestion contractuelle,

ECOLOGIC assure la gestion contractuelle vis-à-vis de la Collectivité, notamment :

e L'enregistrement et la gestion de l'évolution de la présente convention et de ses annexes ; e Le suivi et la compilation des tonnages d'ASL enlevés auprès des Points de collecte ;

e La gestion des demandes et le contrôle des justificatifs fournis par la Collectivité en vue du versement des compensations financières au titre de la communication pour les ASL ;

e L'exploitation de ces données pour calculer les compensations ;

e La maintenance des outils et paramètres nécessaires au calcul des compensations.

3.1.1 Enregistrement et gestion de l'évolution de la convention

Toute demande de contractualisation avec la filière ASL doit être effectuée par la Collectivité directement sur la plateforme TERRITEO. Pour ce faire, la Collectivité doit être enregistrée sur la plateforme TERRITEO et avoir renseigné toutes les informations administratives permettant son identification (données administratives), son périmètre contractuel (liste des communes que la Collectivité souhaite rattacher à sa convention) ainsi que toutes les informations relatives à son ou ses Points de collecte qu'elle attache à sa convention. ECOLOGIC est directement informé de cette demande de contractualisation. Dans le cas où la Collectivité ne serait pas inscrite sur la plateforme TERRITEO, la Collectivité fournira directement par mail à ECOLOGIC les informations désignées dans l'alinéa ci-dessus.

ECOLOGIC enregistre alors les éléments d'identification et de qualification de la Collectivité et du (des) Point(s) de collecte. La liste de ces éléments d'identification figure en Annexes 1 et 5. ECOLOGIC transmet la convention et ses annexes préremplies à la Collectivité pour signature. La Collectivité peut choisir entre deux modalités de signature : - Soit une signature électronique conforme à la réglementation en vigueur (à privilégier) ;

- Soit une signature manuelle.

La Collectivité a la possibilité de modifier le mode de signature des annexes modificatives pendant toute la durée de la présente convention.

Ja Convention ECOLOGIC - collectivités territoriales - Filière ASL 3/

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Pendant la durée de la présente convention, si la Collectivité souhaite modifier des éléments contractuels (périmètre contractuel, point de collecte, données administratives notamment), la Collectivité doit effectuer ces modifications dans la plateforme TERRITEO. ECOLOGIC est alors infommé de cette demande de modification de la convention. Dans le cas où la Collectivité ne serait pas inscrite sur la plateforme TERRITEO, la Collectivité foumira directement à ECOLOGIC les informations désignées dans l'alinéa ci-dessus.

ECOLOGIC enregistre les modifications des caractéristiques du (des) Point(s) de collecte (ouverture d'un nouveau Point, fermeture d’un Point par exemple), à partir de ces informations collectées via la plateforme TERRITEO. ECOLOGIC génère alors les annexes modificatives et les transmet à la Collectivité pour signature afin d'entériner les modifications contractuelles. Après réception des annexes modificatives signées par la Collectivité, ECOLOGIC envoie un accusé de réception d'enregistrement à la Collectivité précisant la date de prise d'effet des modifications.

Les autres modifications des éléments de la présente convention figuranten Annexe 1 et 5 sont communiquées par la Collectivité à ECOLOGIC au moyen d'un courrier postal ou électronique, avec accusé de réception (Annexes 1 et 5 modificatives en tant que de besoin).

L'ensemble de ces modifications, si elles ont fait l'objet des procédures ci-dessus, sont réputées faire partie de la présente convention.

Deux exemplaires de la convention d'origine et de tous les avenants successifs, dûment signés par les Parties, sont transmis à

la Collectivité.

3.1.2. Suivi des tonnages et traçabilité

ECOLOGIC établit un état annuel des quantités enlevées (ci-après « Etat Annuel d'Activité » ou « EAA ») sur le ou les Points de collecte listés en Annexe 5. Il le transmet simultanément à la Collectivité, au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de l'année écoulée.

Les données fournies par ECOLOGIC permettent, après accord de la Collectivité, à ECOLOGIC de calculer le montant des compensations allouées à la Collectivité pour l'année précédente.

Chaque année, au cours du 1° semestre, ECOLOGIC adresse à la Collectivité, un rapport récapitulatif précisant notamment les tonnages d'ASL enlevés sur le ou les Points de collecte au cours de l'année précédente, et les conditions dans lesquelles ils ont été traités, afin que la Collectivité puisse en informer les citoyens.

3.2 Versement des compensations financières

3.2.1 En fonction des données relatives aux quantités d'ASL enlevées sur les Points de collecte listés en Annexe 5 et sur la base du barème annexé à son arrêté d'agrément, ECOLOGIC procède d'une part, au calcul des compensations financières définies au dit barème, selon les conditions d'éligibilité fixées au barème, et d'autre part, au versement - selon la procédure décrite au 3.2.7 - à la Collectivité des sommes correspondantes .

3.2.2. Tous les calculs et les versements sont effectués sur une base annuelle.

3.2.2.1 En ce qui concerne les compensations financières au titre des tonnages collectés de déchets d'ASL et du prélèvement pour réemploi d'ASL :

e La compensation est calculée, en fonction des relevés de tonnages enlevés sur chaque Point de collecte par application du barème annexé à l'arrêté d'agrément d'ECOLOGIC.

Ja Convention ECOLOGIC - collectivités territoriales — Filière ASL 4|

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3.2.2.2. En ce qui concerne les compensations financières au titre de la communication pour les ASL :

La compensation est calculée selon le barème annexé à l'arrêté d'agrément d'ECOLOGIC et sur présentation des éléments justificatifs (moyens de preuve) fournis par la Collectivité à ECOLOGIC selon le format de l'Annexe 3.

3.2.2.3. En ce qui conceme les compensations financières au titre de la mise en place d'une zone ASL ou d'une zone Réemploi :

La compensation est calculée selon le barème annexé à l'arrêté d'agrément d'ECOLOGIC.

3.2.2.4, En ce qui concerne les compensations financières au titre des ASL restant dans la benne ferraille :

La compensation est calculée selon le barème annexé à l'arrêté d'agrément d'ECOLOGIC, sur la base de la part d'ASL présents dans les bennes ferrailles issue des caractérisations annuelles menées par ECOLOGIC.

3.2.7. Sauf désaccord sur l'EAA, l'État Annuel des Versements (EAV) calcuk par ECOLOGIC (enlèvement, réemploi, communication, zone ASL etzone réemploi, ASL dans la benne ferraille) au titre d'une année donnée, est adressé à la Collectivité, au plus tard à la fin du trimestre suivant la période de l'EAA correspondant.

La Collectivité fait établir le titre de recettes par la Trésorerie dont elle dépend, laquelle émet un avis de paiement et l'adresse à ECOLOGIC.

Le versement des compensations est opéré par ECOLOGIC dans les meilleurs délais à compter de la réception de l'avis de paiement émis par la Trésorerie, à condition qu'il soit conforme aux calculs des compensations effectués par ECOLOGIC.

3.3 Continuité du service et respect des conditions d'enlèvement

3. 3.1. Principe de qualité du service

La Collectivité bénéficie d'un service répondant aux principes suivants :

e fourniture gratuite par ECOLOGIC des contenants nécessaires en nombre eten qualité suffisants pour équiper les Points

de collecte et leur remplacement si nécessaire ; ces contenants doivent par ailleurs répondre aux exigences et aux nomes de sécurité en vigueur tant pour les usagers que pour le personnel de déchèteries amené à les manipuler. e Mise à disposition sans frais d'équipements de protection individuels adaptés à la collecte séparée des ASL sur demande de la Collectivité, au maximum une fois par an et par déchèterie

e _enlèvementdes ASL collectés sur une base hebdomadaire, ajustable selon les volumes pour enlèvement déclarés dans l'extranet d'ECOLOGIC par la Collectivité sous réserve du respect par la Collectivité des conditions techniques de Collecte séparée et d'enlèvement de ASL définis à l'Annexe 6 :

e Définition d'un contact opérationnel chez ECOLOGIC avec lequel la Collectivité peut gérer les conditions d'enlèvement

(compatibilité avec les horaires d'ouverture, prise de rendez-vous) ;

e communication des infomations concernant la destination et le traitement des ASL enlevés ;

e proposition d'outils, méthodes ou actions de formation du personnel chargé de la Collecte séparée des ASL pour le compte de la Collectivité ;

3.3.2 Autres modalités de Collecte

ECOLOGIC peut organiser à la demande de la Collectivité, des enlèvements occasionnels dans d'autres lieux de Collecte Séparée, comme par exemple les clubs de sport ou les centres de loisir.

3.3.3 Collectes de proximité

Confomément à l'article 3.4 du cahier des charges de l'agrément des éco-organismes de la filière ASL, ECOLOGIC peut organiser, en lien avec la Collectivité et les opérateurs de l'économie sociale et solidaire, des opérations de collecte de proximité ponctuelles par apport volontaire.

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Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS DE ECOLOGIC

Pour l'application de la présente convention, la Collectivité s'engage en son nom et au nom et pour le compte des communes et de leurs groupements adhérents (et des communes adhérentes à ces groupements), visés à l'Annexe 1, en vertu des délibérations de leurs assemblées respectives.

La Collectivité organise et met en place une Collecte séparée des ASL. Elle décide des mesures opérationnelles nécessaires dans ce cadre, en cohérence avec l'organisation générale du service public local de gestion des déchets ménagers.

Lorsque la Collectivité souhaite apporter des modifications

e relatives aux éléments figurant en Annexe 1, notamment des modifications de compétence, de périmètre, de population

(Annexe 1 modficative si nécessaire).

e susceptibles de concemer le dispositif de Collecte séparée des ASL, notamment les évolutions concernant les éléments figurant en Annexe 5.

Elle recourt à la demande de modification de contrat prévue sur la platefome TERRITEO, ou si elle n'est pas inscrite sur la plateforme TERRITEO, en envoyant les informations ci-dessus à ECOLOGIC.

ECOLOGIC est informé de cette (ces) demande(s) et transmet, pour signature, à la Collectivité la (les) annexes modificatives mises à jour en respect des évolutions demandées par la Collectivité dans la plateforme TERRITEO.

La Collectivité conserve la possibilité de refuser dans sa Collecte séparée les ASL qui entraînent des sujétions techniques particulières ou des modifications de l'organisation du service, au sens du Code général des Collectivités territoriales.

4.1 Mettre en œuvre des moyens de Collecte séparée

La Collectivité informe ECOLOGIC des moyens qu'elle entend mettre en place pour la Collecte séparée des ASL, sous réserve de leur confomité avec les conditions techniques d'enlèvement prévues en Annexe 6. Elle précise notamment le nombre et l'emplacement des Points de collecte. À cette fin, elle complète et adresse à ECOLOGIC le formulaire d'enregistrement figurant en Annexe 5. Elle informe ECOLOGIC des modifications concernant les Points de collecte.

La Collectivité fournità ECOLOGIC les indications nécessaires à la gestion opérationnelle des enlèvements : contact, modalité de collecte, fonctionnement des déchèteries (Annexe 5).

4.2 Mettre à disposition les ASL collectés séparément par la Collectivité

La Collectivité met à la disposition d'ECOLOGIC les ASL qu'elle a collectés séparément (sauf prélèvement pour réutilisation), dans les conditions prévues par l'Annexe 6, notamment :

e La mise à disposition sur sa zone ASL

La remise de l'intégralité des tonnages d'ASL déposés par les usagers (sauf, le cas échéant, les tonnes d'ASL déposés en zone réemploi ou des ASL métalliques déposés en benne ferraille) ;

L'utilisation des contenants misà disposition ;

Le respect des quantités minimales d'enlèvement;

L'accessibilité du site et horaires d'accès ;

Le respect des consignes de tri des ASL fournies en Annexe 6.

La Collectivité veille à maintenir les ASL dans l'état où ils lui ont été confiés. En particulier, elle interdit les prélèvements sur le ou les Points de collecte, sauf ceux effectués pour préparation au réemploi des ASL, dans les conditions prévues à l’article 8.

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La Collectivité s'engage à réserver les contenants mis à sa disposition par ECOLOGIC à la présentation sur le ou les Points de collecte des ASL collectés séparément. Elle veille au respect de la qualité des contenants et s'assure que ses agents et ses prestataires en font un usage confomme à leur destination et à une utilisation normale. Elle informe ECOLOGIC en cas de dysfonctionnement.

La Collectivité reconnaît être informée et accepter qu'ECOLOGIC puisse refuser d'enlever des contenants d’ASL remplis d'ASL en mélange avec d'autres déchets ou produits indésirables présents en quantités significatives, ainsi que des ASL présentant à la suite d'une contamination un risque pour la sécurité et la santé du personnel que les instruments de protection individuelle conventionnels ou les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d'éviter. Dans ce dernier cas, ECOLOGIC assiste la Collectivité dans la recherche d'une solution d'enlèvement et de traitement adaptée. ECOLOGIC apporte son aide afin d'éviter la multiplication des refus d'enlèvement.

La Collectivité informe son assureur lors de la mise en place d'une Collecte séparée d'ASL de la présence sur les Points de collecte de contenants mis à disposition par ECOLOGIC.

La Collectivité veilleà ce qu'un de ses agents (ou son prestataire) soit présent aux horaires d'accès convenus entre la Collectivité et le prestataire d'enlèvement désigné par ECOLOGIC, afin, notamment, de valider les bordereaux d'enlèvement.

4.3 Prendre les dispositions relatives à la protection du gisement d'ASL

La Collectivité prend les mesures d'ordre public nécessaires afin d'assurer la sûreté des personnes (usagers, prestataires par exemple) sur les Points de collecte. Elle décide également des moyens matériels adaptés afin de réduire les vols sur les Points de collecte, dans la limite des contraintes économiques ou techniques.

Si la protection du gisement sur le ou les Points de collecte ne peut pas être assurée par les mesures mises en œuvre par la Collectivité, celle-ci en infome ECOLOGIC et examine avec celui-ci les mesures susceptibles d'améliorer la situation.

4.4 Garantir les conditions de mise à disposition

La Collectivité s'engage à respecter les conditions de miseà disposition des ASL collectés séparément définis en Annexe 6.

Elle veille à éviter les incidents susceptibles de perturber l'organisation des enlèvements : e _ impossibilité d'accéder aux ASL sur le Point de collecte ;

dégradation anormale ou vol des contenants fournis :

dégradation des ASL après réception sur la déchèterie

quantité d'ASL à enlever nettement différente des seuils d'enlèvement ;

présence d'autres déchets en quantité significative dans les lots enlevés.

Lorsque ECOLOGIC constate de façon récurrente l’un des incidents mentionnés ci-dessus perturbant l'enlèvement, il en informe la Collectivité qui prend les mesures correctives nécessaires, avec l’aide d'ECOLOGIC, telles que l'amélioration de la formation de ses agents ou de ses prestataires, ou l'information des usagers.

La Collectivité informera ECOLOGIC dans les meilleurs délais de la fermeture ou de la restriction d'utilisation d'un ou de ses

points de collecte en raison de mesures d'ordre sanitaire.

Article 5 : GESTION DES INCIDENTS ET PROCEDURE DE CONCERTATION

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La Collectivité et ECOLOGIC s'informent réciproquement des incidents concemant la collecte, la mise à disposition et l'enlèvement des ASL collectés séparément (femmeture du Point de collecte lors de l'enlèvement, retard du prestataire chargé de l'enlèvement, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des contenants par exemple).

Les deux parties examinent ensemble les moyens nécessaires pour remédier à la situation. En cas d'incidents récurrents et de difficultés à trouver un accord entre les deux parties, une rencontre est organisée afin d'examiner les causes de ces dysfonctionnements et les moyens d'améliorer l'organisation des enlèvements.

Article 6: RECOURS A DES TIERS

Chacune des Parties veille à ce que les tiers, agissant pour son compte, respectent les clauses de la présente convention :

e ECOLOGIC veille au respect de la présente convention par ses prestataires ;

e la Collectivité procède aux modifications de ses contrats de prestations, afin de faire respecter par ses prestataires la présente convention ; elle en intègre les dispositions dans la rédaction de ses nouveaux marchés relatifs à la collecte et au réemploi des ASL.

Chacune des Parties est directement responsable vis-à-vis de l'autre Partie de l'exécution des clauses de la présente convention par des tiers agissant pour son compte. Elle fait son affaire du règlement d'éventuels dysfonctionnements résultant de l’action d'un tiers agissant pour son compte.

Article 7 : RECOURS AUX ACTEURS DE LA REUTILISATION ET DU REEMPLOI

La liste des Points de collecte sur lesquels la Collectivité autorise un prélèvement d'ASL pour réemploi est précisée par la Collectivité à ECOLOGIC dans l'Annexe 5. Le nom et les coordonnées de l'acteur du réemploi qui prélève ces équipements sont renseignés dans l'Annexe 7.

Pour que le tonnage des équipements prélevés pour réemploi soitcomptabilisé au titre des compensations visées à l'article 3.2 de la présente convention et versées à la Collectivité ; les conditions suivantes sont à remplir :

l'acteur du réemploi est référencé par ECOLOGIC,

les équipements prélevés aux fins de réemploi sur le(s) Point(s) de collecte sont pesés, les équipements réemployés à partir de ces prélèvements sont pesés,

les pesées réalisées par l'acteur du réemploi défini à l'annexe 7 sont communiquées par mail à ECOLOGIC La Collectivité est informée que les équipements issus des prélèvements mais non réutilisables (devenus déchets d'ASL) sont mis à disposition sur le(s) point(s) de collecte de l'acteur du réemploi pour enlèvement par ECOLOGIC. e La Collectivité interdit les prélèvements d'ASL pour Réemploi à toute structure qui n'est pas référencée par ECOLOGIC.

Ces ASL mis à disposition et prélevés font l'objet de versement de compensations financières sur la base du barème annexé à l'arrêté d'agrément d'ECOLOGIC.

ECOLOGIC a la faculté de contrôler les données déclarées par l'acteur du réemploi à la Collectivité. Il peut en tant que de besoin consulter les livres de vente des articles réemployés. L'absence de déchets d'ASL mis à disposition sur le Point de collecte après activité de réemploi est justifiée par la Collectivité et renseignée dans l'Annexe 7.

Le Point de collecte notifié en Annexe 5 de la convention peut être soit une déchèterie, soit une autre installation gérée par la Collectivité.

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Article 8 : REGIME DES RESPONSABILITES

Les ASL collectés séparément sont placés sous la responsabilité de la Collectivité lorsqu'ils sont situés sur les Points de collecte. À compter de l'enlèvement par ECOLOGIC (ou par son prestataire), ils sont la propriété d'ECOLOGIC et passent sous sa responsabilité. Ce dernier s'assure de leur transport, de leur traitement et de leur élimination dans des conditions conformes avec les principes du développement durable. Le transfert de propriété et de responsabilité a lieu lors du chargement du véhicule effectuant l'enlèvement des ASL sur le Point de collecte à la signature du bordereau d'enlèvement par la Collectivité. Les ASL présents dans la benne ferraille relèvent de la responsabilité de la Collectivité.

Les contenants mis à disposition de la Collectivité restent la propriété d'ECOLOGIC. La Collectivité en assure la garde durant leur présence sur le Point de collecte.

Article 9 : OBLIGATIONS GENERALES D'INFORMATION DU PUBLIC

ECOLOGIC et la Collectivité prennent les mesures nécessaires afin d'informer les utilisateurs d'ASL :

de l'obligation de ne pas mélanger les ASL avec les déchets municipaux non triés ;

des systèmes de don aux opérateurs de réemploi, de collecte et de reprise d'ASL mis à leur disposition ; de la priorité à donner à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des ASL ;

du rôle respectif des différents acteurs dans le réemploi des ASL, la réutilisation, la réparation, le recyclage et les autres fomes de valorisation des déchets d'ASL ;

des informations prévues à l'article R541-12-18 du code de l'environnement ;

e des dispositions mises à la disposition des communes adhérentes s'agissant des ASL détenues par les communes sur leurs installations sportives et celles des associations sportives sur leur territoire.

Article 10 : PRISE D'EFFET, DUREE ET VALIDITE DE LA PRESENTE CONVENTION

Les dispositions de la présente convention s'appliquent à partir de la date de signature par les deux parties.

Elle prend fin le 31 décembre 2027.

Par exception à ce que dit ci-avant, la présente convention prend fin de plein droit avant son échéance normale, en cas de retrait par les Pouvoirs publics ou en cas d'arrivée à son échéance de l'agrément d'ECOLOGIC en cours à la date de signature de la présente convention.

Article 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

En cas de modification des conditions de l'agrément d'ECOLOGIC, ces modifications sont notifiées à la Collectivité par courrier postal ou électronique, avec accusé de réception.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux Annexes 1 et 5 pour lesquelles il est procédé comme dit au 3.1.1. ci-avant.

Toutes les autres modifications font l'objet de la part d'ECOLOGIC d'un avenant signé par les deux Parties.

Article 12 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses engagements contractuels, la présente convention peut être résiliée à l'initiative de l’autre Partie, à l'expiration d'un délai de trois mois après envoi à la Partie défaillante d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.

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La Collectivité peutà tout moment résilier unilatéralement la présente convention, sans qu'aucune indemnité ne lui soit réclamée. Dans ce cas, elle restituera à ECOLOGIC les contenants fournis.

La présente convention est résiliée de plein droit en cas de retrait ou en cas d'arrivée à son échéance de l'agrément d'ECOLOGIC en cours à la date de signature de la présente convention.

Article 13 : REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges éventuels, qui n'auront pas pu recevoir de solution amiable, sont déférés devant la juridiction administrative compétente.

Fait à le..............................

Pour la Collectivité Pour ECOLOGIC Le Maire / le Président Le Président « Lu et approuvé » et signature « Lu et approuvé » et signature

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Annexe 1 :

Annexe 2:

Annexe 3 :

Annexe 4:

Annexe 5 :

Annexe 6 :

Annexe 7:

|

ANNEXES

o LISTEDES ANNEXES

Eléments d'identification et de qualification de la Collectivité

Contacts au sein d'ECOLOGIC

Barème de soutien

Liste des Points de collecte

Organisation des enlèvements

Dispositions relatives à l'enlèvement des ASL

Prélèvements par un acteur de réutilisation

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L'éco-organisme de la Filière Textile

CONVENTION TYPE COLLECTIVITE

N° 5000040116

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Eco TLC’, Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 € ayant son siège social 4, cité Paradis 75010 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 509 292 801, représentée par sa Directrice Générale, dûment habilitée à l'effet des présentes en cette qualité,

ci-après dénommée « Eco TLC - Refashion »

D'une part,

Et :

CA du Pays Voironnais, dont le siège est situé 40 rue Mainssieux, CS 80363, 38516 Voiron, et le n° de SIREN est 243800984 représentée par Monsieur Bruno Cattin, dûment habilité en vertu d'une délibération de son organe délibérant du 09/07/2020 à l'effet de conclure les présentes

ci-après dénommée « la Collectivité »

Il a été décidé ce qui suit :

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CHAPITRE I : CONDITIONS PARTICULIERES

1.1.- Déchèteries et le cas échéant Points de reprise pour lesquelles s'applique la convention

Seules les déchèteries et le cas échéant les Points de reprise ayant un équipement de collecte des TLC Usagés implantés sur le périmètre de la collectivité signataire sont éligibles à la présente convention.

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CHAPITRE Il : CONDITIONS GENERALES

Table des matières

Préambule

ILA Définitions, objet, éligibilité, entrée en vigueur, modifications

Article ler : Définitions

Article 2 : Objet

Article 3 : Eligibilité et demande de Convention-Type

Article 4 : Entrée en vigueur, durée, dénonciation et résiliation, fin de la convention, suspension

Article 5 : Intégralité, modification de la Convention

I.B Dispositions relatives à la collecte et à la reprise des TLC Usagés

Article 6 : Modalités alternatives de gestion des TLC Usagés

Article 7 : Garde et détention des TLC Usagés, garde des TLC d'Occasion, propriété des TLC Usagés

Article 8 : Collecte

Article 9 : Détermination des soutiens financiers aux déchèteries et le cas échéant aux Points de reprise

Article 10 : Actions de communication relative à la collecte séparée des déchets de TLC

Article 11 : Liquidation et versement des soutiens financiers

Article 12 : Remise des TLC Usagés

Article 13 : Assistance à l'identification des PAV

IC Dispositions finales

Article 14 : Contrôle

Article 15 : Propriété intellectuelle

Article 16 : Dispositions diverses

Article 17 : Loi applicable - Compétence

Article 18 : Dématérialisation des échanges

Article 19 : Conservation des données

Annexe n°1 : Périmètre de la Collectivité et modèle d’avenant

Annexe n°2 : Consignes et signalétique harmonisées

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Annexe n°3 : Délais d'Enlèvement, volume minimal par Enlèvement et autres modalités d'Enlèvement

Annexe n°4 : Actions de Communication

Annexe n°5 : Les 5 messages clés de sensibilisation obligatoires

(Les termes commençant par une majuscule sont définis à l'article ler)

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Préambule

La société Eco TLC, de nom commercial Refashion, est l'organisme agréé pour satisfaire collectivement à l'obligation de responsabilité élargie des producteurs des produits de l'article L.541-10-1 11° du code de l'environnement (produits textiles d'habillement, chaussures, linge de maison neufs destinés aux particuliers et certains produits textiles neufs pour la maison).

Eco TLC - Refashion propose plusieurs contrats-types pour la collecte des déchets de TLC, dont une convention- type exclusivement à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements. L'exercice de leurs compétences par les établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes étant régi par les principes de spécialité et d'exclusivité, l'article 3.3 du Cahier des Charges bénéficie aux collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de collecte des déchets. Par cohérence, il convient de faire bénéficier ces mêmes collectivités territoriales et leurs groupements de la prise en charge des coûts d'actions de communication relative à la collecte séparée des déchets de TLC de l’article 7.2 du Cahier des Charges. La Convention offre aux collectivités territoriales un fonctionnement qui suit l'évolution de l'agrément de l'éco- organisme (option de l'article 6.1 a). A cela s'ajoute le nouveau fonctionnement avec reprise par Eco TLC - Refashion des TLC Usagés (option de l'article 6.1 b), en application du nouveau Cahier des Charges.

Ceci ayant été rappelé, il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE IL.A : DEFINITIONS, OBJET, ELIGIBILITE, ENTREE EN VIGUEUR, MODIFICATIONS

Article 1 : Définitions

« Actions de Communication », désigne des animations, opérations de communication, d'information ou de

sensibilisation relatives à la collecte séparée des déchets de TLC.

« Cahier des Charges » désigne les dispositions applicables aux éco-organismes dans l'arrêté en vigueur mentionné à l’article L.541-10 || du code de l'environnement, pour les produits de l’article L.541-10-1 11° du code de l'environnement.

« Convention » désigne la Convention-Type une fois conclue par les Parties.

« Collecte Conjointe » désigne une collecte où sont collectés ensemble exclusivement des déchets issus des produits de l’article L.541-10-1 11° du code de l’environnement.

« Convention-Type » désigne le présent document vierge, où rempli par la personne demanderesse à la conclure, mais pas encore accepté par Eco TLC - Refashion.

« Extranet Refashion » désigne l'interface électronique de communication et d'échanges de documents et d'informations avec accès sécurisé entre la Collectivité et Eco TLC- Refashion via l'URL https://extranet.refashion.fr/ .

« Enlèvement », « Enlever » désigne une opération de ramassage de déchets auprès d'un détenteur qui n'est pas le producteur de ces déchets.

« Filière des TLC » désigne tous les acteurs concernés par l'ensemble des phases du cycle de vie des produits de l'article L.541-10-1 11° du code de l’environnement, et notamment la conception, la production, la diffusion, l'utilisation, la collecte, le réemploi, la réutilisation, le recyclage et l'élimination des produits et matières en fin de vie.

« Kit de communication Refashion » désigne les outils de communication dont les consignes de tri à la source

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et signalétiques mises à disposition des personnes exploitant un point d'apport volontaire par Eco TLC - Refashion.

« Membre » désigne toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales membre ou adhérente de la Collectivité.

« Modalités de Déploiement » a le sens qui lui est donné à l'article 3.5.1 du Cahier des Charges.

« Opérateur de Collecte ou de Tri » désigne les personnes en relation avec Eco TLC - Refashion via le contrat mentionné à l’article 3.4 du Cahier des Charges et dont le contrat est en cours d'exécution.

« Partie » désigne au singulier la Collectivité ou Eco TLC - Refashion, au pluriel la Collectivité et Eco TLC - Refashion.

« Point d’Apport Volontaire (PAV) » désigne un dispositif collectif où les ménages peuvent déposer leurs TLC Usagés

« Point de reprise » désigne un lieu où, dans le cadre du service public des déchets ménagers, les usagers peuvent rapporter plusieurs flux de déchets pour une collecte séparée ou Conjointe.

« Se Défaire » a le sens qui lui est donné à l’article L.541-1-1 du code de l'environnement et l'article 381 de la directive n°2008/98.

« Territeo » désigne l'interface administrative électronique sécurisée commune entre les éco-organismes et les collectivités territoriales, accessible via l'URL www.territeo.com. Territeo n'est pas mandaté par Eco TLC - Refashion pour la conclusion ou l'exécution de la Convention.

« Territoire National » désigne la France métropolitaine, les collectivités territoriales de l'article 73 de la Constitution, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon.

« TLC » désigne les produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur mentionnés à l'article L.541-10-1 11° du code de l'environnement, hors leurs emballages.

« TLC d'Occasion » désigne des TLC qui, bien qu'ils ne soient pas neufs, ne sont pas des déchets.

« TLC Usagés » désigne des TLC dont les particuliers se Défont ou ont l'intention de Se Défaire, quel que soit leur état ou leur valeur. Les TLC Usagés sont des déchets.

Sont des TLC Usagés des TLC qui sont l'objet d'une opération de gestion de déchets au sens de l'article L.541-1-1 du code de l'environnement, tel qu'une collecte, un tri à la source où un tri.

Sont présumés être des déchets, sauf à rapporter la preuve inverse par un faisceau d'indices, de l'absence d'intention de Se Défaire des TLC :

a) Les TLC que le producteur gère avec l'apparence de déchets (par exemple TLC rapportés en déchèterie ou en Point de reprise, rapportés en vrac, sans soin, non nettoyés, déposés en libre-service dans des contenants de collecte où bornes, déposés sans sélection lors de la reprise).

b) Les TLC issus d'une opération de débarras à domicile.

c) Les TLC destinés à être exportés (absence de marché en France, nécessitant de Se Défaire des TLC à l'export).

Le fait que les TLC soient donnés ou rapportés dans une « zone de dépôt destinée aux produits pouvant être réemployés » au sens de l’article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales n'exclut pas que ces TLC soient des déchets, dès lors qu'il n'est pas rapporté la preuve que le don ou le dépôt des TLC exclut l'intention

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de S'en Défaire.

« Traçabilité» désigne les informations et procédures nécessaires pour assurer, de manière objective et probante, un suivi du devenir des TLC Usagés tout au long des différentes phases de leur gestion (collecte et traitement) : origine des TLC Usagés (identification de la déchèterie ou en Point de reprise); en aval du tri, la destination des TLC Usagés triés (débouchés et pays de destination).

Article 2 : Objet

La Convention constitue le contrat-type exigé par les articles R.541-102, R.541-104 du code de l'environnement pour satisfaire aux obligations d'Eco TLC - Refashion édictées les articles 3.3 et 7. du Cahier des Charges. La Convention constitue également le contrat-type établi en application de l’article R.541-105 du code de l'environnement lorsqu'Eco-TLC - Refashion pourvoit à tout ou partie de la gestion des TLC Usagés en application de l’article L.541-10-27 du code de l'environnement.

La Convention définit les conditions et modalités selon lesquelles la Collectivité collecte des TLC Usagés, mène des Actions de Communication relative à la collecte séparée des TLC Usagés, et permet à Eco TLC - Refashion ou à un Opérateur de Collecte où de Tri en relation avec l'éco-organisme, de traiter l'intégralité des TLC Usagés collectés.

La gestion des TLC Usagés incombant de plein droit aux producteurs ou à leur éco-organisme en conséquence des articles L.541-10 et L.541-10-1 11° du code de l'environnement, la Convention n'a pas pour objet de confier à Eco TLC - Refashion l'exécution du service public des déchets ménagers ni de l'y faire participer.

La Convention a pour objet exclusivement la collecte de TLC Usagés en déchèterie ou Point de reprise exploités par la Collectivité ou pour son compte, à l'exclusion de toute autre collecte même réalisée dans l'espace public ou sur le domaine privé de la Collectivité ou de ses Membres.

Sont également exclues la collecte de déchets de TLC Usagés abandonnés ou déposés en méconnaissance de la Règlementation en des lieux privés ou sur le domaine public, et la collecte de déchets issus de la résorption de dépôts illégaux de déchets qui relèvent du régime particulier des articles R.541-111 et suivants du code de l'environnement.

Article 3 : Eligibilité et demande de la Convention-Type

3.1.- Sont éligibles à conclure la Convention-Type les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui ont la compétence ou auxquels a été transférée la compétence pour collecter les déchets ménagers en application de l'article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales, la Ville de Paris et la Métropole de Lyon, sans que les personnes publiques susvisées aient elles-mêmes transféré cette compétence.

Toute personne publique susvisée doit de plus, pour être éligible, être inscrite dans Territeo et demander à conclure la Convention-Type en complétant le formulaire de demande de Convention-Type sur l'Extranet Refashion et joindre la délibération l'autorisant à conclure la Convention-Type sans modifications, réserves où conditions.

A réception de la demande, Eco TLC - Refashion vérifie sa recevabilité. Si la demande n'est pas recevable, Eco TLC - Refashion en informe la personne publique demanderesse dans les meilleurs délais et l'invite à compléter ou rectifier sa demande.

3.2.- Lorsque la personne publique demanderesse à précédemment conclu la Convention et que la Convention a été résiliée par Eco TLC - Refashion en application de l'article 4.6.1 a), la demande de Convention-Type n'est recevable que si la personne publique demanderesse communique une expertise réalisée par un sachant indépendant et rapportant la preuve qu'elle a mis durablement fin aux méconnaissances de la Convention à l'origine de la résiliation. Si un contrôle a mis en évidence une rectification en application de l’article 17, la demande de Convention-Type n'est recevable que si la personne publique susvisée s’est acquittée de sa dette envers Eco TLC - Refashion.

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3.3.- La Convention ne peut faire l'objet de la part de la Collectivité d'aucune cession ou transmission à titre particulier.

Article 4 :Entrée en vigueur, durée, dénonciation et résiliation, fin de la Convention, suspension

4.1. La Convention entre en vigueur à la date fixée dans les conditions particulières.

Toutefois, à la demande de la Collectivité, la Convention peut entrer en vigueur rétroactivement au 1°” janvier de l'année de la demande de Conventionnement de la Collectivité sans pouvoir entrer en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'agrément d'Eco TLC - Refashion, dès lors que la délibération de la Collectivité pour conclure la Convention intervient avant le 30 novembre 2023, hormis l'article 13 de la Convention qui n'entre jamais en vigueur rétroactivement.

4.2.- La Convention prend fin au 31 décembre de chaque année civile, sauf

i) si l'agrément d'Eco TLC - Refashion prend fin, pour quelque raison que ce soit (retrait, etc...), avant le 31 décembre de ladite année civile, en conséquence de quoi la Convention prend fin le même jour où l'agrément d'Eco TLC - Refashion prend fin ;

ii) si la Convention est résiliée en cours d'année, auquel cas la Convention prend fin au jour où la résiliation prend effet ;

iii) si la Convention devient caduque, auquel cas la Convention prend fin au jour de la caducité de la Convention ;

iv) Si la Convention est reconduite tacitement selon les modalités de l'article 4.3.

4.3.- Sauf résiliation par l’une des Parties intervenue au plus tard le 31 octobre de chaque année civile (date de réception de la notification de la résiliation par l'autre Partie), la Convention est reconduite tacitement à l'expiration de la période initiale, puis de toute période successive, pour une durée de douze mois, sauf application des cas 4.2 i), ii) ou iii) et tant que l'agrément d'Eco-TLC - Refashion est renouvelé sans interruption.

La reconduction même tacite de la Convention entraîne l'application des conditions générales applicables pour la nouvelle période et qui auraient été portées à la connaissance de la Collectivité conformément à l'article 5.

4.4.- La Convention est aussi précaire que l'agrément d'Eco TLC - Refashion et prend fin, pour quelque cause que ce soit, sans donner droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit d'une des Parties envers l’autre. La présente disposition s'applique sans préjudice du dispositif financier de l’article L.541-10-7 du code de l'environnement.

4,5.- La Convention est caduque et prend fin de plein droit lorsque l'agrément d'Eco TLC - Refashion n'est pas renouvelé, ou est renouvelé mais avec une interruption entre l'expiration d'un agrément et l'entrée en vigueur du nouvel agrément, où si l'agrément est retiré, abrogé ou annulé.

La Convention est également caduque de plein droit lorsque la Collectivité n'exerce plus la compétence pour collecter les déchets ménagers en application de l'article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales

Chaque Partie informe dans les meilleurs délais et par écrit l’autre Partie de la caducité de la Convention, avec les justifications nécessaires.

4.6. - Résiliation

4.6.1. - Résiliation par Eco TLC - Refashion

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Eco TLC - Refashion peut résilier de plein droit et sans autre préavis la Convention, trente jours après qu'Eco TLC - Refashion ait mis en demeure la Collectivité, sans que cette dernière ait remédié aux manquements énoncés dans la mise en demeure.

6.2. - Résiliation par la Collectivité

La Collectivité peut résilier de plein droit la Convention sans pénalité et sans préavis, dans un délai d'au plus 30 (trente) jours à compter de la date de réception par la Collectivité de l'information par Eco TLC - Refashion d'une modification des Conditions Générales de la Convention. La Convention prend fin à réception par Eco TLC - Refashion de la notification de la résiliation.

La Collectivité peut résilier de plein droit et sans autre préavis la Convention, trente jours après que la Collectivité ait mis en demeure Eco-TLC - Refashion, sans que cette dernière ait remédié aux manquements énoncés dans la mise en demeure.

4.6.3. - Modalités de la résiliation

La résiliation par l’une des Parties doit être notifiée à l’autre Partie. À défaut, la résiliation n'est pas effective, sauf si la Partie qui résilie rapporte la preuve que l’autre Partie a eu connaissance de cette résiliation, ainsi que de la date à laquelle l’autre Partie en a eu connaissance si la résiliation devait intervenir avant l'expiration d’un délai.

4.6.4. - Fin de la Convention

Les Parties peuvent conserver les informations relatives à l'exécution de la Convention pendant une durée de cinq années à compter de la fin de la Convention.

Les obligations de l’article 17 survit pendant une durée de 12 mois à l'issue de la fin de la Convention qu'elle qu'en soit la cause, ce délai étant prolongée de toute retard causé par la Collectivité pour permettre la réalisation du contrôle.

4.7. -Suspension

La Convention est suspendue sans ouvrir droit à indemnité pour la Collectivité, en cas de suspension de l'agrément d'Eco TLC - Refashion.

Article 5 : Intégralité, modification de la convention

5.1.- La Convention comprenant d'une part ses conditions particulières et d'autre part ses conditions générales (y compris ses annexes), représentent l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant l’objet des présentes, et se substitue à tout accord antérieur ou concomitant, écrit ou oral, concernant cet objet.

Les guides, communiqués et informations, quel qu'en soit le support, qu'Eco TLC - Refashion est susceptible de mettre à disposition de la Collectivité, la demande d'agrément d'Eco TLC - Refashion et les avis consultatifs, de toute nature, institués par le code de l’environnement (ci-après les « Documents hors Convention ») ne s'incorporent pas à la Convention.

En conséquence de quoi chaque Partie renonce à faire usage des Documents Hors Convention pour l'exécution ou l'interprétation de la Convention.

5.2.- Les Parties s'engagent à mettre à jour dans les meilleurs délais toute modification relative à l'adresse de leur siège social et aux coordonnées auxquels ils peuvent être contactés.

La Collectivité s'engage également à mettre à jour dans les plus brefs délais les informations nécessaires à la gestion administrative de la Convention, en particulier la compétence, les Membres, les adresses de ses

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déchèteries, via Territeo. A la demande d'Eco TLC - Refashion, elle lui communique les actes administratifs relatifs à ces modifications.

Les modifications communiquées à Eco TLC - Refashion après le 15 décembre de l’année N seront prises en compte pour l'application de la Convention en année N+1.

5.3.- Sans préjudice des dispositions pertinentes du décret n°2020-1455 , Eco TLC - Refashion informe la Collectivité, via l'Extranet Refashion et au moins deux mois avant leur entrée en vigueur, de toute modification des Conditions Générales de la Convention.

A défaut de résiliation par la Collectivité selon les modalités de l’article 4, les nouvelles Conditions Générales s'appliquent de plein droit à la Convention.

5.4.- Toute modification des Conditions Particulières, hormis celle de l'article 5.2, exige l'accord écrit et préalable des Parties prenant la forme d'un avenant aux Conditions Particulières de la Convention.

CHAPITRE ILB : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COLLECTE ET A LA REPRISE DES TLC USAGES

Article 6 : Modalités alternatives de gestion des TLC Usagés

La Convention s'applique selon l’une des deux modalités suivantes, en conformité avec les Modalités de Déploiement, et ainsi qu'il est par ailleurs mentionné dans la Convention :

a) Soit la Collectivité pourvoit à la collecte et s'engage à remettre les déchets collectés intégralement à un Opérateur de Collecte ou de Tri Conventionné.

b) Soit la Collectivité pourvoit à la collecte et remet les déchets collectés intégralement à Eco TLC - Refashion en application de l'article L.541-10-27 du code de l'environnement.

Chaque modalité d'application de la Convention s'applique à l'ensemble des déchèteries et le cas échéant aux Points de reprise de la Collectivité mentionnées dans les conditions particulières de la Convention.

Article 7 : Garde et détention des TLC Usagés, garde des TLC d'Occasion, propriété des TLC Usagés

Eco TLC - Refashion n'est détenteur des TLC Usagés collectés que lorsqu'Eco TLC - Refashion, en vue de pourvoir à leur traitement, se fait remettre les TLC Usagés collectés ou désigne un tiers qui se fait remettre les TLC Usagés pour le compte d'Eco TLC - Refashion.

La Collectivité a la garde des TLC Usagés jusqu'à leur remise à Eco TLC - Refashion. Lorsqu'Eco TLC - Refashion se fait remettre les TLC Usagés, le transfert de risque, de la garde et de leur propriété a lieu lorsque les TLC Usagés sont remis au transporteur diligenté par Eco TLC - Refashion pour l'Enlèvement.

Article 8 : Collecte

8.1.- La Collectivité s'engage à collecter en Collecte Conjointe exclusivement des TLC Usagés, quel que soit leur état à l'exception de ceux qui sont mouillés ou souillés, sans restriction sur le type, la marque ou le producteur des TLC dont sont issus les TLC Usagés.

Ne constitue pas une collecte effectuée par la Collectivité une collecte réalisée au moyen d’un contenant de collecte installé en déchèterie ou Point de Reprise par un tiers sur le seul fondement d’une autorisation unilatérale ou d’un contrat d'occupation du domaine public, sans que la Collectivité organise la collecte des TLC Usagés, n'en

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devienne détenteur et n'en assure la Traçabilité.

8.2.- La collecte des déchets de l'article 8.1 est effectuée par apport dans les déchèteries et le cas échéant dans les Points de reprise mentionnés dans les conditions particulières, sans frais pour le particulier.

Au regard de la nature des TLC Usagés et des collectes réalisées par ailleurs en libre-service dans des points d'apport volontaire hors déchèteries, le service de collecte des TLC Usagés présentant un bon rapport coût- efficacité est une collecte où les usagers de la déchèterie déposent leurs TLC Usagés dans des contenants en libre- service sur lesquels sont apposés les consignes et les éléments de signalétique harmonisées en annexe n°2.

8.3.- Lorsqu'Eco TLC - Refashion pourvoit au traitement des TLC Usagés collectés par la Collectivité :

- Eco-TLC - Refashion met à disposition gratuitement un où des contenants de collecte lorsque la Collectivité en fait la demande. Ces contenants demeurent alors sous la garde de la Collectivité.

- Eco TLC - Refashion fournit des équipements de protection individuels pour la collecte des TLC Usagés lorsque la Collectivité rapporte la preuve que la collecte de TLC Usagés par dépôt par les usagers dans des contenants de collecte en libre-service nécessiterait, à elle seule, de tels équipements. La fourniture de ces équipements est faite sans préjudice des obligations de l'employeur du personnel des déchèteries et le cas échéant des Points de reprise.

8.4.- La Collectivité s'assure que les Opérateurs de Collecte où de Tri apposent sur chaque contenant de collecte des TLC Usagés l’ensemble des consignes et éléments de signalétique harmonisées en annexe n°2 et selon les modalités mentionnées dans cette même annexe.

8.5.- Lorsque cela est nécessaire pour une collecte en libre-service, Eco TLC - Refashion met à disposition de la Collectivité sur l'Extranet Refashion des outils, méthodes et actions destinées à la formation des agents de la Collectivité.

Article 9 : Détermination des soutiens financiers aux déchèteries et le cas échéant aux Points de reprise

9.1.- En contrepartie de la collecte telle que mentionnée à l'article 8, Eco TLC - Refashion s'engage à verser à la Collectivité des soutiens financiers, établis selon les modalités du présent article.

9.2.- Les TLC d'Occasion, qui ne sont pas des déchets au moment où ils sont remis à la Collectivité, et qui ne peuvent ainsi pas être collectés au sens de l’article L.541-1-1 du code de l’environnement, ne sont pas éligibles à des soutiens financiers à la collecte.

9.3.- Les soutiens financiers aux déchèteries et le cas échéant aux Points de reprise ne sont pas appréciés de manière individuelle, mais par rapport au coût de la fourniture d'un service de collecte présentant un bon rapport coût-efficacité.

9.4.- Les soutiens financiers sont déterminés forfaitairement comme suit, par déchèterie ou Point de reprise:

-forfait pour une déchèterie déjà équipée d'un ou de plusieurs contenants de collecte de TLC Usagés : 250 € par an

-forfait versé une seule fois pour une nouvelle installation d'un (de) contenants de collecte de TLC Usagés sur une déchèterie non équipée : 500€

Ces forfaits incluent toutes sujétions, impôts et taxes hormis la TVA.

Le montant du forfait est réévalué au 1°” janvier de chaque année après avis avec le Comité des Parties Prenantes.

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Article 10 : Actions de Communication

10.1.- Eco TLC - Refashion s'engage à apporter un soutien financier à la Collectivité en contrepartie d'Actions de Communication qu'entreprend volontairement la Collectivité.

Eco TLC - Refashion contribue exclusivement à :

a) des Actions de Communication harmonisées mentionnées en annexe n°4 ;

b) des Actions de Communication réalisées après sélection par Eco TLC - Refashion de la Collectivité, dans le cadre d'appels à projet sur des modes de collecte innovants mis en place par d'autres acteurs de la collecte. Les appels à projet font l'objet d'un règlement d'appel à projet publié ultérieurement par Eco TLC - Refashion.

10.2.- Les Actions de Communication harmonisées en annexe n°4 sont soutenues financièrement dans les limites de l'annexe n°4, et sous condition de respecter l'annexe n°4, de mettre à jour leur site internet et/ou leur journal local et/ou leur guide du tri avec l'ensemble des messages clés présentés en annexe n°5, et de communiquer les justificatifs de la réalisation de chaque Action de Communication, dans la limite d’un budget annuel fonction de la

population légale la plus récemment publiée par l'INSEE au 1° janvier de chaque année.

10.3.- Les Actions de Communication réalisées sur appels à projet sont financées selon les modalités mentionnées dans le règlement d'appel à projet.

10.4.- Eco TLC - Refashion met gratuitement à la disposition de la Collectivité sur l'Extranet Refashion:

a) Des guides pratiques, le Kit de communication Refashion

b) Les consignes et signalétique harmonisés (annexe n°2).

Article 11 : Liquidation et versement des soutiens financiers

Les soutiens financiers aux déchèteries et le cas échéant aux Points de reprise sont liquidés annuellement par Eco TLC - Refashion, sur base des déclarations faites par les détenteurs des PAV dans l’extranet au 15 décembre de chaque année.

Les soutiens financiers pour les Actions de Communication sont liquidés par Eco TLC - Refashion selon les dispositions de l'annexe n°4.

Les montants de soutiens financiers liquidés sont mis à disposition de la Collectivité via l'Extranet Refashion, afin que la Collectivité puisse émettre un titre de recette.

Les titres de recette sont payés dans un délai maximum de 45 jours fin de mois à compter de leur réception par

Eco TLC - Refashion.

Article 12 : Remise des TLC Usagés

12.1.- La Collectivité s'engage à remettre l'intégralité de la collecte de l'article 8 soit à un Opérateur de Collecte ou de Tri, soit à Eco TLC - Refashion.

La Collectivité exige que l'Opérateur de Collecte ou de Tri l’informe immédiatement s'il n'est plus conventionné par Eco TLC - Refashion et cesse alors dans les meilleurs délais de lui remettre la collecte.

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12.2.- La Collectivité s'interdit de permettre ou laisser un tiers détourner une partie de la collecte par quelque moyen que ce soit, directement en extrayant une partie des TLC Usagés des contenants de la collecte, ou indirectement par un tri à la source au moment de l'apport ou via un dispositif concurrent de dépôt de TLC Usagés ou de TLC d'Occasion dans les déchèteries et le cas échéant des Points de reprise mentionnés aux conditions particulières.

12.3.- Lorsqu'après avoir contacté tous les Opérateurs de Tri Conventionnés et qu'aucun n'accepte de reprendre

gratuitement l'intégralité de la collecte de l'article 8, la Collectivité informe Eco TLC - Refashion des Opérateurs de Tri Conventionnés qu'elle a contactés, des raisons de leur refus, et de son intention de demander à Eco TLC - Refashion de reprendre les TLC Usagés collectés par la Collectivité.

Eu égard aux Modalités de Déploiement de l'article 3.5.1 du Cahier des Charges, Eco TLC - Refashion dispose d'un délai de 6 semaines pour se rapprocher de la Collectivité et des Opérateurs de Tri susceptibles de reprendre la collecte de la Collectivité.

A défaut d'alternative, Eco TLC - Refashion s'engage à reprendre les TLC Usagés collectés en application de l'article 8, avec un préavis de 6 mois. Eco TLC - Refashion pourvoit alors pour une durée minimale de 3 ans.

En contrepartie, la Collectivité s'engage alors à remettre et à céder gratuitement à Eco TLC - Refashion l'intégralité des TLC Usagés qu'elle collecte. Eco TLC - Refashion s'engage à Enlever gratuitement les TLC Usagés collectés par la Collectivité selon les délais, les volumes minimaux par Enlèvement et autres modalités de présentation des TLC Usagés mentionnés en annexe n°3, sur demande d'Enlèvement de la Collectivité.

Eco TLC - Refashion s'engage :

a) à traiter à ses frais les TLC Usagés Enlevés, dans le respect de la Règlementation.

b) à transmettre à ses frais à l'issue de chaque année civile les informations relatives aux quantités de TLC Usagés Enlevés et aux conditions dans lesquelles ils ont été traités.

Sauf dysfonctionnement, les demandes d'Enlèvement sont exclusivement réalisées via un formulaire spécifique mis en place par Refashion sur une plateforme dédiée.

Le Collectivité s'engage à :

a) Réaliser à ses frais les formalités d'Enlèvement, telles que la prise de rendez-vous avec le transporteur diligenté par Eco TLC - Refashion, l'accueil du transporteur y compris les formalités Règlementaires en matière de sécurité du travail des intervenants extérieurs incombant au chef d'établissement et à l'expéditeur de marchandises.

b) Mettre à disposition du transporteur les TLC Usagés à Enlever dans la plage horaire convenue selon les modalités de l'annexe n°3.

Dans l'hypothèse où la Collectivité décide d'entreposer provisoirement les TLC Usagés en vrac hors du contenant de collecte, elle s'engage à les entreposer dans un endroit sec à l'abri des intempéries.

Article 13 : Assistance à l'identification des PAV

Afin d'améliorer la coordination de la collecte des TLC Usagés sur son territoire ainsi que leur Traçabilité, la Collectivité s'engage à :

a) Recenser les détenteurs de PAV présents sur son territoire mais non identifiés dans la cartographie nationale des PAV, par exemple les implantations sur des propriétés privées, celles des associations locales exploitant des PAV ;

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Convention #1 ivention 1;

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Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

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b) Faire ses meilleurs efforts pour que les exploitants de PAV sur son territoire demandent leur conventionnement avec Eco TLC - Refashion.

c) S'assurer que les exploitants de PAV sur les domaines publics sur le territoire de la Collectivité disposent de titres les autorisant à installer leur PAV et y apposent les éléments de signalétique harmonisée et les consignes de la Filière des TLC.

CHAPITRE II.C : DISPOSITIONS FINALES

Article 14 : Contrôle

14.1.- Lorsque la Collectivité remet l'intégralité des TLC Usagés à un ou des Opérateurs de Collecte ou de Tri, Eco TLC - Refashion ne procède au contrôle de la Collectivité que pour les obligations de la Collectivité qui ne peuvent être contrôlés d'après les informations disponibles chez le ou les Opérateurs de Collecte ou de Tri.

14.2.- Eco TLC - Refashion peut faire réaliser, à sa demande, des audits visant à contrôler l'exécution des obligations contractuelles de la Collectivité.

L'audit porte sur l’année civile ou les années civiles précédant la demande d'audit, dans la limite de trois années civiles d'exécution de la Convention.

L'audit est réalisé à une date ou aux dates convenues entre les Parties. Lorsque les Parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la date ou sur les dates de l'audit dans un délai de trente jours à compter de la demande d'audit d'Eco TLC - Refashion, l'audit a lieu à la date fixée par Eco TLC - Refashion, cette date ne pouvant être fixée moins de 30 jours et plus de 60 jours à compter de la notification à la Collectivité de la date d'audit fixé par Eco TLC - Refashion.

L'audit est réalisé par un prestataire mandaté et rétribué par Eco TLC - Refashion. L'auditeur est soumis à l'égard des tiers à une obligation totale de confidentialité. L'auditeur peut porter à la connaissance d'Eco TLC - Refashion tous les éléments d'explication et justificatifs relatifs à la méconnaissance de la Convention par la Collectivité ou nécessaires à la rectification des soutiens financiers versés où dus en application de la Convention.

La Collectivité s'engage à permettre à l'auditeur de consulter les documents et informations nécessaires à sa mission, quel qu'en soit le support, ainsi qu'à réaliser les copies nécessaires permettant à l'auditeur de procéder aux analyses et calculs qui seraient nécessaires. Afin de faciliter l'audit et réduire sa durée en présentiel chez la Collectivité, l'auditeur peut communiquer, préalablement à sa venue, une liste de documents à préparer en consultation sur place ou à lui communiquer préalablement. La Collectivité doit disposer du temps suffisant pour préparer ces documents. La Collectivité autorise l'auditeur à accéder, en sa présence, aux locaux où sont gérés, manipulés ou stockés les TLC Usagés ou les TLC d'Occasion.

14.3.- Eco TLC - Refashion communique à la Collectivité le projet de conclusions qu'il reçoit de l'auditeur. La Collectivité dispose d'un délai de 30 (trente) jours pour faire part à Eco TLC - Refashion de ses observations écrites, qui seront annexées au rapport d'audit. L'auditeur tient compte des observations de la Collectivité s’il l'estime justifié avant d'établir son rapport de finalisation de l'audit. Ce rapport est communiqué par Eco TLC - Refashion à la Collectivité.

14.4. Toute vérification aboutissant à la mise en évidence d'une rectification de soutiens financiers en faveur de l'une quelconque des Parties donne lieu à régularisation de la somme correspondante.

14.5.- La Collectivité s'engage à exiger de tout tiers, personne publique où privée autre qu'un particulier à laquelle il remet ou cède les TLC Usagés en vue de leur traitement, qu'Eco TLC - Refashion puisse disposer, avec tous les tiers détenant successivement les TLC Usagés, des mêmes droits de contrôle que les droits de contrôle dont il dispose en application de la Convention.

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Convention 4

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Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

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fashion

Article 15 : Propriété intellectuelle

15.1.- Eco TLC - Refashion est titulaire des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle attachés au Kit de Communication Refashion.

Eco TLC - Refashion concède gratuitement, de manière non exclusive à la Collectivité le droit d'utiliser personnellement le Kit de Communication afin de réaliser les supports et actions d'informations de collecte sur son territoire. A l'expiration de la Convention pour quelque cause que ce soit, la Collectivité s'engage à cesser immédiatement toute utilisation du Kit de Communication.

15.2.- L'Extranet Refashion servant d'interface électronique pour les relations entre la Collectivité et Eco TLC - Refashion, l'espace sécurité, la messagerie et la base de données mis à disposition de la Collectivité pour l'exécution de la Convention sont conçus, financés et maintenus par les soins et aux frais d'Eco TLC - Refashion. La Convention n'accorde à la Collectivité qu'un droit d'usage de l'Extranet Refashion et de sa base de données pour la durée et dans le respect de la Convention, pour les seuls besoins de sa relation contractuelle avec Eco TLC - Refashion.

Article 16 : Dispositions diverses

La Convention ne peut faire l'objet d'aucune cession où transmission à titre particulier, sous quelque forme que ce soit, par l'une quelconque des Parties, sans l'accord de l'autre Partie.

Aucun fait de tolérance par l’une des Parties, même répété, ne saurait constituer une renonciation de cette Partie à l'une quelconque des dispositions ci-dessus définies.

Si l’une des conditions ou clauses de la Convention devient invalide, illégale ou impossible à exécuter, pour quelque cause que ce soit, cette invalidité, illégalité ou impossibilité d'exécution n'affectera pas les autres dispositions de la Convention. Eco TLC - Refashion y remédiera par une modification de la Convention en application de l'article 5.

Lorsque la Convention exige une notification entre les Parties, celle-ci n’est effectuée valablement que par courrier recommandé avec accusé de réception où par message mentionnant dans son intitulé en termes apparents les mots « IMPORTANT - NOTIFICATION » et envoyé via la messagerie électronique de l'Extranet Refashion. La notification est effective à sa date de réception par l’autre Partie.

Les délais mentionnés dans la Convention sont décomptés selon les règles du code de procédure civile.

Article 17 : Loi applicable - Compétence

La Convention est soumise à tous égards au droit français.

Tout litige auquel elle pourrait donner lieu sera soumis aux juridictions de l'ordre judiciaire territorialement compétentes.

Article 18 : Dématérialisation des échanges

18.1.- Eco TLC - Refashion met à disposition de la Collectivité, sans frais, l'Extranet Refashion avec un espace et une messagerie à accès sécurisés afin de dématérialiser les échanges de données et d'informations dans le cadre de la Convention. || s'agit d’une obligation de moyen. La Collectivité conserve la charge des frais de connexion internet et du terminal nécessaire à la connexion. L'Extranet Refashion est accessible avec un matériel et des logiciels informatiques standards.

L'Extranet Refashion est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf opérations de maintenance où pannes. Dans ce cas, Eco TLC - Refashion s'efforce de rendre à nouveau l'Extranet Refashion dans les meilleurs délais.

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Convention FF Amis mr 1 # j

Fait le :

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Toute opération de maintenance où panne de l'Extranet Refashion à l'origine de la méconnaissance par la Collectivité d'une échéance contractuelle donne lieu à report de l'échéance contractuelle.

Chaque Partie fait son affaire d'assurer la sécurité des systèmes informatiques de l'autre Partie par la mise en œuvre de logiciels antivirus et une supervision appropriée de son personnel et de ses préposés ayant accès à l'Extranet Refashion et de leur(s) code(s) d'accès. Il s'agit d'une obligation de moyen. Eco TLC - Refashion peut prendre toute mesure de restriction ou de protection de l'accès à l'Extranet Refashion, tel que l'accès restreint à certains numéros d'identification de terminaux sur le réseau Internet.

Les codes d'accès à l’espace sécurisé sont personnels. La Collectivité s'engage à demander à Eco TLC - Refashion la désactivation d'un code d'accès personnel chaque fois que son attributaire quitte la Collectivité, ou qu'il a connaissance d'une divulgation du code d'accès à autrui. Il s'agit d'une obligation de résultat pour la Collectivité. Eco TLC - Refashion peut également prendre l'initiative de remplacer périodiquement tout ou partie des codes d'accès, ou lorsqu'est constaté un accès suspicieux à l'Extranet Refashion, sans notification préalable.

18.2.- Les Parties s'engagent à utiliser l'Extranet Refashion pour tout échange, déclaration, transmission de justificatifs, liquidation des soutiens dans le cadre de la Convention. Par exception, la conclusion de la Convention est réalisée sur support papier où autre système de signature électronique. Lorsque la convention exige une notification entre les Parties, celle-ci sera effectuée par messagerie électronique avec Accusé Réception. La notification est effective à sa date de réception par l’autre partie.

Article 19 : Conservation des données

19.1.- Conservation et traitement des informations qui ne sont pas des données à caractère personnel

Les Parties peuvent conserver sur tout type de support et traiter l'ensemble des informations échangées au cours de l'exécution de la Convention et qui ne revêtent pas le caractère de données à caractère personnel au sens de l'article 4 du règlement n°2016/679,.

Les Parties conviennent que les données relatives à la nature et aux quantités de déchets collectés et traités dans le cadre de la Convention ne répondent pas aux critères de l'article L.151-1 du code du commerce relatif au secret des affaires.

19.2.- Conservation et traitement des informations à caractère personnel

Dans le cadre de ses relations avec la Collectivité, ainsi que de la mise à disposition de l'Extranet par Eco TLC - Refashion au titre de la Convention, cette dernière est amenée à traiter des données à caractère personnel de la Collectivité, en particulier de ses agents et préposés (les « Collaborateurs de la Collectivité »).

Dans ce cadre, et pour l'ensemble des traitements de données à caractère personnel entrepris par Eco TLC - Refashion, celle-ci agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données, Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

La Collectivité, lorsqu'elle est amenée à traiter des données à caractère personnel de Eco TLC - Refashion, ou de ses Collaborateurs, agit également en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.

L'ensemble des lois et règlements applicables en matière de protection des données à caractère personnel sont dénommés communément les « Lois de protection des données ».

Tous les termes utilisés au sein de cet article et en lien avec la protection des données à caractère personnel prennent la définition qui leur est donnée par les Lois de protection des données.

Le présent article vise à informer la Collectivité sur les traitements de données entrepris par Eco TLC - Refashion au titre de la Convention.

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19.2.1 Engagements de rties en qualité de responsables de traitement

Sur le périmètre des traitements qu'elles sont amenées à réaliser en vertu de la Convention, les Parties s'engagent à respecter l'ensemble des obligations qui leur incombent en vertu des Lois de protection des données.

En leur qualité de responsables de traitement, elles s'engagent notamment à:

e Garantir une collecte loyale et licite des données à caractère personnel qu'elles sont amenées à traiter pour les besoins de la Convention.

e Informer les personnes concernées de toutes les informations requises, le cas échéant, au titre des article 13 et 14 du RGPD. En particulier, il est convenu entre les Parties que chacune d'entre elles s'engagent à informer ses propres collaborateurs des traitements entrepris sur leurs données par l’autre Partie.

e Ne traiter les données à caractère personnel collectées que pour les fins de l'exécution de la Convention.

- Assurer la sécurité, la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données à caractère personnel qu'elles traitent par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles adéquates aux risques présentés par leurs traitements.

e Respecter l'exercice des droits des personnes concernées, le cas échéant.

+ Ne pas transférer les données à caractère personnel vers des destinataires situés en dehors de l'Union européenne, et dans un pays non-considéré comme adéquat au sens de la Commission européenne, en l'absence de la mise en place d'un mécanisme de transfert, au sens des Lois de protection des données, permettant d'assurer un niveau de protection élevé aux données transférées.

e Ne conserver les données à caractère personnel que pour les durées nécessaires à l'atteinte des finalités des traitements qu'elles réalisent au titre de la Convention.

19.2.2 Information de la Collectivité sur le traitement de ses données à caractère personnel

Données à caractère personnel collectées : les données des Collaborateurs de la Collectivité collectées sont celles

fournies directement par la Collectivité ou ses Collaborateurs dans le cadre de l'exécution de la Convention et de la relation établie entre les Parties.

Durée de conservation des données des Collaborateurs de la Collectivité : les données de la Collectivité sont conservées pendant la durée de la relation établie entre les Parties, et donc de la présente Convention. Certaines données pourront être conservées pour une durée supérieure, en archivage intermédiaire, à des fins de gestion du précontentieux et contentieux, où pour respecter une obligation légale ( ex : conservation des documents comptables).

Finalités des traitements des données des Collaborateurs de la Collectivité : les traitements entrepris par Eco TLC - Refashion ont pour finalités :

e La mise à disposition de l'Extranet et la gestion du conventionnement de la Collectivité.

+ La gestion de la coordination de la collecte, du détournement des TLC Usagés du flux des ordures ménagères.

La gestion des informations sur la collecte et le traitement des déchets de TLC à porter à la connaissance des citoyens.

La gestion et le suivi de la relation avec la Collectivité.

Le cas échéant, la gestion des contentieux et précontentieux.

La base légale applicable à ces traitements est l'exécution de la Convention avec la Collectivité et, le cas échéant,

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Fait le : A | ei

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le respect des dispositions du Cahier des Charges.

Destinataires des données des Collaborateurs de la Collectivité : les données peuvent être communiquées à :

e Des destinataires internes, c'est-à-dire les membres du personnel d'Eco TLC - Refashion habilités à accéder aux données des Collaborateurs de la Collectivité et qui en ont strictement besoin pour l'exercice de leurs fonctions.

e Des destinataires externes qui en auraient nécessairement besoin pour l'exercice de leurs missions (ex : cabinet comptable).

e Des sous-traitants, tels que (i) des éditeurs de logiciels utilisés par Eco TLC - Refashion dans le cadre des finalités susmentionnées et/ou (ii) des prestataires de maintenance et d'infogérance d'Eco TLC - Refashion.

e Des autorités judiciaires, publiques ou gouvernementales, le cas échéant, lorsque Eco TLC -Refashion est tenue par une obligation légale ou doit se conformer à une demande légitime émanant d'une telle autorité, pour prévenir un délit ou procéder à une enquête, ou encore pour protéger ses droits et intérêts légitimes.

Droits des Collaborateurs de la Collectivité : les Collaborateurs de la Collectivité disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'un droit à la portabilité des données à caractère personnel qui les concernent. Ils peuvent également demander la limitation du traitement de leurs données à caractère personnel où s'y opposer dans les conditions prévues par les Lois de protection des données.

Pour se faire, les Collaborateurs de la Collectivité peuvent adresser leurs demandes aux adresses de contact suivantes

e Par courrier électronique à l'adresse dédiée : n refashion.fr.

e Par courrier postal à l'adresse REFASHION, 4 Cité Paradis, 75010 PARIS.

En tout état de cause, les Collaborateurs de la Collectivité conservent le droit de déposer plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) s'ils considèrent qu'Eco TLC - Refashion ne respecte pas ses obligations légales en matière de protection des données à caractère personnel.

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fashion _

LISTES DES ANNEXES :

Annexe n°1 : Périmètre de la Collectivité et modèle d'avenant

Annexe n°2 : Consignes et signalétiques harmonisées

Annexe n°3 : Délais d'Enlèvement, volume minimal par Enlèvement et autres modalités d'Enlèvement

Annexe n°4 : Actions de Communication

Annexe n ‘5 : Les 5 messages clés de sensibilisation obligatoires

Fait à Paris, le 12/04/2023, en deux exemplaires originaux.

Pour l'éco-organisme Pour la Collectivité Maud Hardy Monsieur Cattin Bruno Directrice Générale

Mention écrite Lu & Approuvé Mention écrite Lu & Approuvé + cachet

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Re_fashion L'éco-organtisme de la Flère Textile

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Tél.: 0185 08 42 40

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Annexe n°1 : Périmètre de la Collectivité

Code insee Code postal

38563 38500

38565 38340

38239 38430

38517 38210

38337 38140

38133 38500

38400 38430

38061 38500

38383 38960

38386 38620

38105 38850

38270 38140

38082 38850

38566 38210

38256 38620

38084 38140

38043 38850

38373 38500

38362 38960

38368 38140

38292 38137

38432 38500

38331 38140

38222 38620

38372 38620

38080 38490

38531 38620

38228 38620

38407 38134

38460 38620

38564 38620

Convention

Fait le :

4 Cité Paraais />uzu Frans, France

Commune

Voiron

Voreppe

Moirans

Tullins

Rives

Coublevie

Saint-Jean-de-Moirans

La Buisse

Saint-Étienne-de-Crossey

Saint-Geoire-en-Valdaine

Chirens

La Murette

Charavines

Vourey

Montferrat

Charnècles

Bilieu

Saint-Cassien

Saint-Aupre

Saint-Blaise-du-Buis

Paladru

Saint-Nicolas-de-Macherin

Réaumont

Massieu

Saint-Bueil

Charancieu

Velanne

Merlas

Saint-Julien-de-Raz

Saint-Sulpice-des-Rivoires

Voissant

Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

Publié le S L O7

ID : 038-243800984-20230928-DEC2023_457-AU

Population municipale

20 332

9 514

7 495

7 755

6 645

5 318

3 563

3 323

2 572

2 390

2 428

1 856

1 950

1 697

1 843

1 407

1 585

1 143

1173

1 084

2 526

966

1 008

746

718

769

562

476

988

431

238

Soit 31 communes représentant 94501 habitants.

+33 (0)1 85 08 42 40 www.refashion.fr

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Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

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Publié le S L OT

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fashion

Annexe n°2 : Consignes et signalétique harmonisées pour les Points d’Apport Volontaire

Les éléments de signalétique ont été développés afin de faciliter la reconnaissance des PAV de détenteurs conventionnés en harmonisant le message transmis aux citoyens.

Les éléments visuels sont en cours de modification pour être en accord avec les consignes et éléments d'information listés ci-dessous.

Les consignes et signalétiques harmonisées sont les suivantes :

1. Signalétique Logo Repère

Elle permet de repérer les PAV identifiés dans la cartographie de la Filière TT Textiles & Chaussures. Elle est utilisée par Refashion sur le site

https://refashion.fr/citoyen/fr pour localiser les PAV et par les collectivités &)

/

4

|\ \\ ||

|

| }

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territoriales pour renforcer la visibilité des acteurs partenaires. || doit faire un diamètre minimum de 21 cm. ||

Pour les PAV conteneurs, il doit être placé sur la face avant du conteneur et | être placé à hauteur de lecture. \ \

Re_fashion

2. Les Consignes de tri

Elles précisent le geste à effectuer et visent à réduire les erreurs de tri. Elles doivent être placées à hauteur de lecture afin d'assurer une meilleure lisibilité et de préférence (mais non obligatoire) sur la face avant du PAV conteneur.

Les consignes positives

« Vous pouvez déposer :

e Vos vêtements et votre linge de maison propres et secs dans un sac fermé (30L)

e Vos chaussures liées par paire et dans un sac fermé (30L)

+ Même usés, ils seront valorisés à plus de 99%. »

Les consignes négatives

« Ne déposez pas :

e D'articles humides ni souillés. »

1. Signalétique d’information sur le traitement des TLC Usagés collectés

L'information sur le traitement des TLC Usagés déposés (orientés vers la réutilisation et/ou recyclage) et la cartographie des points d'apport sont essentielles pour une parfaite information du citoyen.

Information sur le traitement à faire figurer : « Vos vêtements, linge de maison et chaussures déposés ici seront majoritairement reportés ou recyclés »

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Fait le : À

4 Cité Paraais /uzu Frans, France +33 (0)1 85 08 42 40 www.refashion.fr A |

Convention

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

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[où e ID : 038-243800984-20230928-DEC2023 457-AU

fashion

Elle permet au citoyen de comprendre que son geste de tri offre sur le plan collectif un bénéfice environnemental, économique et social important.

2. Signalétique de renvoi vers la cartographie nationale des adresses de PAV

Pour plus d'information du citoyen sur la seconde vie des Textiles & Chaussures déposés, le lien internet vers la cartographie est : www.refashion.fr/citoyen

Il est aussi possible d'apposer en plus un QR Code.

00 Vêtements Linge Chaussures

Vos vêtements, linge de maison et chaussures

déposés ici seront reportés ou recyclés

Pour plus d'informations sur la 2° vie de vos textiles déposés,

a rendez-vous sur www.refashion.fr/citoyen

| je 22 sur 29 Convention sf

Fait le : TT TT #1] 4 Cité Parauis /ouzu Frans, France +33 (0)1 85 08 42 40 www.refashion.fr |

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fashion

Annexe n°3 : Délais d’'Enlèvement, volume minimal par Enlèvement et autres modalités d’Enlèvement

Toute demande d'enlèvement devra être réalisée via un formulaire spécifique sur une plateforme dédiée et devra respecter les conditions suivantes :

- Volume minimal par demande d'enlèvement et par déchèterie : une tonne de TLC Usagés

- Modalités de présentation des TLC usagés : mise à disposition en vrac (sac utilisé lors du dépôt), en conteneur ou en roll, au pied du véhicule de transport diligenté par Eco TLC - Refashion.

- Délai d'enlèvement : Une fois la demande réceptionnée par Refashion, l'enlèvement des TLC usagés aura lieu dans les 10 jours ouvrés suivants la demande.

Convention É

pm. min mimi i | Fait Ie: FI

4 Cité Paraais /ouzu Frans, France +33 (0)1 85 08 42 40 www.refashion.fr . si

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LE

fashion

Annexe n°4 : Actions de Communication harmonisées

Le soutien financier versé par Eco TLC - Refashion varie selon la taille de la collectivité qui met en place l'Action. Pour cela, 4 catégories de collectivités sont définies en fonction de leur population :

Classification de la Collectivité pour l'application du barème

Classification Population de la Collectivité (en nb d'habitants)

TLC 1 z 350 000 hab.

TLC 2 [80 000 hab. ; 350 000 hab. [

TLC 3 [20 000 hab. ; 80 000 hab. [

TLC 4 < 20 000 hab.

Quatre Actions de Communication sont éligibles au soutien financier de Eco TLC - Refashion. Le catalogue d'Actions pourra être enrichi tout au long de l'agrément, par la mise en place d'Actions complémentaires (appel à projets, appel à manifestations d'intérêt, exposition, etc.).

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Lonvention j

Cite: Timarnn i À rail re ;

4 Cité Paraais /ouzu ranis, France +33 (0)1 85 08 42 40 www.refashion.fr cr +

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ACTION DE COMMUNICATION 1 : COLLECTE EVENEMENTIELLE

Objectif Réaliser des collectes évènementielles avec un Opérateur de Collecte ou de Tri, pour sensibiliser les citoyens au bon geste de tri et leur offrir un service de collecte de textiles / linge de maison / chaussures ponctuels adapté.

Entrée en | A partir du T2 2023.

vigueur

Modalités | L'évènement doit être organisé avec un Opérateur de Collecte ou Tri sur une ou de mise plusieurs journées consécutives.

en œuvre

AVANT L'EVENEMENT APRES L'EVENEMENT

La collectivité déclare son projet sur La collectivité s'engage à finaliser sa l'Extranet Eco TLC - Refashion au plus tard | déclaration sur l'Extranet Eco TLC - 1 mois avant l’évènement ; Refashion dans les 2 mois suivant la clôture de l’évènement :

Eco TLC - Refashion vérifie l’éligibilité

du projet : 1. Supports de communication intégrant 1. Support prévisionnel de promotion de les messages clés,

l'évènement intégrant les messages clés, 2. Estimation de la population 2. SIRET de l'Opérateur de Collecte ou de sensibilisée pendant l'évènement, Tri, 3.Tonnages collectés attestés par 3. Justificatif attestant du partenariat mis l'Opérateur de Collecte ou de Tri. en place entre la Collectivité et

l'Opérateur de Collecte ou de Tri;

Eco TLC - Refashion s'engage à

contrôler la déclaration dans les 2

mois suivant sa finalisation.

Barèmes 2 000 € par 1 500 € par 1 000 € par Action 500 € par

des Action Action Action soutiens

- Forfait - Si la Collectivité - Si la Collectivité - Si la Collectivité est | -Sila par est de catégorie est de catégorie de catégorie TLC 3 Collectivité est catégorie | TLC1 TLC 2 OU de catégorie OU OU - Si la Collectivité a TLC 4. - Si la Collectivité a - Si la Collectivité collecté > 5

collecté > 15 a collecté > 10 tonnes pendant

tonnes pendant tonnes pendant l'Action.

l'Action. l'Action.

Les soutiens sont plafonnés à 6

Actions

pour la Collectivité par an.

Les soutiens sont plafonnés à 4

Actions

pour la Collectivité par an.

Pour accompagner les collectivités dans la mise en œuvre et le suivi de leur Action, Eco TLC - Refashion leur transmet :

e La liste des Opérateurs de Collecte ou de Tri;

e Un support type de promotion de l'évènement, personnalisable par la Collectivité.

ns néins Convention

Eait la Î all re :

4 Cité Paraais /ouzu Frans, France +33 (0)1 85 08 4 2 40 www.refashion.fr

je 25 sur 29 Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

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ACTION DE COMMUNICATION 2 : COMMUNICATION CIBLE JEUNESSE

Objectif Mettre en place une animation de sensibilisation et diffuser les kits jeunesse de Eco TLC - Refashion dans les écoles, les centres de loisirs, ou structures d'accueil d'activités périscolaires destinées à un public familial.

Entrée en | Dès disponibilité du kit jeunesse, prévue à partir de septembre 2023. vigueur

Modalités | - L'animation doit être réalisée auprès de groupes scolaires et/ou périscolaires, par des de mise animateurs de la collectivité ou des éducateurs, sur une où plusieurs journées consécutives en œuvre | ;

- La collectivité a la possibilité d'organiser une collecte évènementielle pendant l'animation (qui donne lieu à un soutien financier complémentaire), avec un Opérateur de Collecte ou Tri.

AVANT L'EVENEMENT APRES L'EVENEMENT

La collectivité déclare son projet La collectivité s'engage à déclarer sur l'Extranet sur l'Extranet Eco TLC - Refashion au Eco TLC - Refashion un bilan semestriel des plus tard 1 mois avant Actions menées sur son territoire : l'évènement ;

1. Nombre de classes / centres de loisirs /

Eco TLC - Refashion vérifie structures périscolaires ayant bénéficié d'une l'éligibilité du projet : animation de sensibilisation sur la période ; 1. Support prévisionnel de promotion 2. Tonnages collectés sur la période, attestés par de l'évènement intégrant les l'Opérateur de Collecte ou de Tri (le cas échéant), messages clés, 3. Attestation sur l'honneur signé par le signataire 2. SIRET de l'Opérateur de Collecte de la convention confirmant que les animations ou de Tri, ont eu lieu et que les messages clés ont été 3. Justificatif attestant du partenariat diffusés ;

mis en place entre la collectivité et

l'Opérateur de Collecte ou de Tri ; Eco TLC - Refashion s'engage à contrôler la déclaration dans les 2 mois suivant sa

finalisation.

Barème 200 € versés par classe ou par groupe périscolaire d

coutiens Dans la limite de Dans la limite de Dans la limite de Dans la limite de - Forfait 100 classes ou 50 classes ou 20 classes ou 10 classes ou groupes groupes groupes groupes soutenus soutenus par an pour soutenus par an soutenus par an par an pour les les catégories TLC 4 pour les pour les catégories TLC 3

catégories TLC 1 catégories TLC 2

+ 50 € versés par classe ou par groupe périscolaire

Si une collecte de TLC est mise en place dans le cadre de l'animation, En contrat avec un Opérateur de Collecte ou Tri.

Pour accompagner les collectivités dans la mise en œuvre et le suivi de leur Action, Eco TLC - Refashion leur transmet :

Con

e Un kit jeunesse ;

e Une attestation sur l'honneur type ;

e La liste des Opérateurs de Collecte ou de Tri.

antinr nvention

Cait rc

Es

IL 1e ;

Cité Paraais /uz1u Frans, France = ff OZ NO 49 ar +33 (0)1 85 08 42 40 www.refashion.fr

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fashion

ACTION DE COMMUNICATION 3 : ATELIERS CITOYENS

Objectif Mettre en place une action de sensibilisation des citoyens lors d'animations pratiques autour du réemploi, de la réparation, et de l'entretien des textiles, linge de maison et chaussures.

Entrée en A partir du T2 2023.

vigueur

Modalités - L'animation doit être réalisée par des animateurs de la collectivité ou des associations, sur de mise en une où plusieurs journées consécutives ;

œuvre - La liste des acteurs labellisés par le Fond Réparation est diffusée pendant l'évènement ;

- La collectivité a la possibilité d'organiser unecollecte évènementielle avec un Opérateur de Collecte ou Tri pendant l'animation (qui donne lieu à un soutien financier complémentaire).

AVANT L'EVENEMENT APRES L'EVENEMENT

La collectivité déclare son projet sur La collectivité s'engage à finaliser sa l'Extranet Eco TLC - Refashion au plus tard 1 | déclaration sur l'Extranet Eco TLC - mois avant l'évènement ; Refashion dans les 2 mois suivant la clôture de l’évènement :

Eco TLC - Refashion vérifie l’éligibilité du 1. Supports de communication intégrant les projet : messages clés,

1. Support prévisionnel de promotion de 2. Estimation de la population sensibilisée l'évènement intégrant les messages clés, pendant l'évènement, 2. SIRET de l'Opérateur de Collecte out de 3. Tonnages collectés attestés par Tri (le cas échéant), l'Opérateur de Collecte ou de Tri (le cas 3. Justificatif attestant du partenariat mis en | échéant).

place entre la collectivité et l'Opérateur de

Collecte ou de Tri (le cas échéant).

Eco TLC - Refashion s'engage à contrôler

la déclaration dans les 2 mois suivant

sa finalisation.

Barème 300 € versés par groupe sensibilisé des

soutiens - Dans la limite de Dans la limite de Dans la limite de Dans la limite de Forfait 20 groupes 12 groupes 8 groupes soutenus 4 groupes soutenus soutenus par an soutenus par an par an pour les par an pour les pour les catégories pour les catégories catégories TLC 3 catégories TLC 4 TLC 1 TLC 2

+ 50 € versés par groupe

Si une collecte de TLC est mise en place dans le cadre de l'atelier, En contrat avec un opérateur de collecte ou tri conventionné.

Pour accompagner les collectivités dans la mise en œuvre et le suivi de leur Action, Eco TLC - Refashion leur transmet :

e La liste des acteurs labellisé par le Fonds Réparation

e La liste des Opérateurs de Collecte ou de Tri.

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Lonvention

Caipln: trinamnnn i À rail re ;

4 Cité Paraais /ouzu ranis, France +33 (0)1 85 08 42 40 www.refashion.fr cr +

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LE

fashion

ACTION DE COMMUNICATION 4 : SOUTIEN COMMUNICATION PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE | PRESSE QUOTIDIENNE DEPARTEMENTALE (PQR / PQD)

Objectif Réaliser une à deux fois par an, une campagne de communication sur la collecte des textiles, linge de maison et chaussures, pour sensibiliser les citoyens au geste de tri et améliorer leur connaissance du dispositif de collecte existant sur le territoire.

Entrée en A partir du T2 2023.

vigueur

Modalités de - Ce soutien concerne une liste de publications dans la PQR / PQD identifiée par Eco mise en TLC - Refashion ;

œuvre - La parution de l'encart presse doit avoir lieu entre le 15 avril et le 30 juin où entre le 15 septembre et le 30 novembre.

AVANT L'EVENEMENT APRES L'EVENEMENT

La collectivité déclare son projet sur | La collectivité s'engage à finaliser sa l'Extranet Eco TLC - Refashion au plus déclaration sur l'Extranet Eco TLC - tard 1 mois avant l'évènement ; Refashion dans les 2 mois suivant la clôture de l'évènement :

Eco TLC - Refashion vérifie 1. Encart presse intégrant les messages clés, l’éligibilité du projet : 2. Nombre de tirages,

1. Devis et BAT de l’encart presse, 3. Facture de l'encart presse. 2. Nom de la publication,

3. Type d'emplacement choisi (1/8 de Eco TLC - Refashion s'engage à contrôler la page, 1/4 de page, 1/2 page, ou 1 déclaration dans les 2 mois suivant sa page). finalisation.

Barème des - Eco TLC - Refashion soutient la publication d'encarts presse : soutiens + À hauteur de 70% des coûts pour la publication d’un encart ; + Jusqu'à 80% des coûts de publication pour un encart couplé à une autre Action du catalogue d'Action ;

- Le soutien financé par Eco TLC - Refashion est plafonné à :

+ 3 000 € si la Collectivité est de catégorie les TLC 1 ;

+ 2 000 € si la Collectivités est de catégorie TLC 2 ;

+ 1 000 € si la Collectivité est de catégorie TLC 3 ;

+ 500 € si la Collectivité est de catégorie TLC 4.

- Eco TLC - Refashion soutient jusqu'à 2 encarts presse par an de la Collectivité.

Pour accompagner les collectivités dans la mise en œuvre et le suivi de leur Action, Eco TLC - Refashion leur transmet des éléments graphiques pouvant être utilisés pour la conception de l'encart presse.

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4 Cité Paraais /ouzu Frans, France +33 (0)1 85 08 42 40 www.refashion.fr er À

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[où e ID : 038-243800984-20230928-DEC2023 457-AU

fashion

Annexe n ‘5 : Les 5 messages clés de sensibilisation obligatoires

1. Les consignes de tri : « Tous les TLC usagés (Textiles d'habillement, Linge de maison et Chaussures) peuvent être rapportés pour être valorisés, quel que soit leur état, même abîmés. Ils doivent être placés propres et secs dans un sac et les chaussures liées par paire »,

2. Présence de la Signalétique Logo Repère.

3. Les adresses (PAV) où le citoyen peut déposer ses TLC usagés ou le lien de redirection vers la cartographie des points d'apport volontaire : https://refashion.fr/citoyen/fr/point-dapport

4. Le Traitement des TLC usagés : que « selon leur état les TLC seront majoritairement reportés ou recyclés ».

5. L'incitation à la réparation des TLC Usagés avant de les déposer dans un PAV.

Par ailleurs, si des données chiffrées figurent parmi les messages communiqués, une mise à jour annuelle (avec les données du RA de Refashion) sera nécessaire.

| Je 29 sur 29 Convention jh E i # pins min mms 4 raie, F | ‘

4 Cité Paraais /ouzu rans, France +33 (0)1 85 08 42 40 www.refashion.fr A |

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Publié le S LO

ID : 038-243800984-20230928-DEC2023_457-AU

ECOLOGIC - FILIERE ABJ TH

Convention n° : 38-0050

ANNEXE 1 : ELEMENTS D'IDENTIFICATION ET DE QUALIFICATION DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE, notification n°

CARACTERISTIQUES DE LA COLLECTIVITE SIGNATAIRE

NOM DE LA COLLECTIVITE CA du Pays Voironnais

ADRESSE 40 rue Mainssieux CS 80363 38516 Voiron

SIREN 243800984

O Prévention

O Collecte NATURE DE LA COMPETENCE EXERCEE

O Traitement

X Collecte et Traitement

A LA SIGNATURE DU CONTRAT AUJOURD'HUI

[SURFACE (en km?)| 367,34

POPULATION

CARACTERISTIQUES GEOGRAPHIQUES (base INSEE, sans 94 501 double compte)Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023 ECOLOGIC - FILIERE ABJ TH . publié le SLOr

Convention n° : 38-0050 ID : 038-243800984-20230928-DEC2023 457-AU

ANNEXE 1 (suite) : ELEMENTS D'IDENTIFICATION ET DE QUALIFICATION DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE, notification n°

LISTE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR LE COMPTE DESQUELLES LA COLLECTIVITE S'ENGAGE

SITUATION INITIALE DETAIL DES MODIFICATIONS SITUATION NOUVELLE

Nom de la collectivité ER Nom de la collectivité re er BE Nom de la collectivité ne

Bilieu 1 585

Charancieu 769

Charavines 1 950

Charnècles 1407

Chirens 2428

Coublevie 5318

La Buisse 3 323

La Murette 1 856

La Sure en Chartreuse 988

Massieu 746

Merlas 476

Moirans 7 495

Montferrat 1 843

Rives 6645

Réaumont 1 008

[Saint-Aupre 1173

Saint-Blaise-du-Buis 1 084

Saint-Bueil 718

Saint-Cassien 1143

Saint-Geoire-en-Valdaine 2 390

Saint-Jean-de-Moirans 3 563

Saint-Nicolas-de-Macherin 966

Saint-Sulpice-des-Rivoires 431

(Saint-Étienne-de-Crossey 2572

[Tullins 7755

Velanne 562

[Villages du Lac de Paladru 2526

[Voiron 20 332Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

Publié le S L O

ID :088-243800984-20230928-DEC2023_457-AU

[Voissant 238

[Voreppe 9514

(Vourey 1 697

(TOTAL 94 501 [TOTAL 0

(*) dernier recensement INSEE, sans double compte

signature dans le premier mois du trimestre : application au 1* jour du trimestre en œours,

signature dans les 2e ou 3e mois du trimestre : application au 1° jour du trimestre suivant,

fait à

Pour la Collectivité : M. Cattin Bruno - Président

"lu et approuvé" signature

le

Pour Ecologic :

ECOLOGIC - FILIERE ABJ TH

Convention n° : 38-0050

ANNEXE 1 (suite) : ELEMENTS D'IDENTIFICATION ET DE QUALIFICATION DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE, notification n°

NOM, prénom MME Burgio Nelly

FONCTION Administratif

CONTACT ADMINISTRATIF

TELEPHONE 0476550923

COURRIEL nelly.burgio@paysvoironnais.com

NOM, prénom M. Klein Jérémy

FONCTION Opérationnel

CONTACT OPERATIONNEL

TELEPHONE 0476661218

COURRIEL ieremy.klein @paysvoironnais.com

NOM, prénom MME Burgio NellyEnvoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

Publié le S LO

ID : 038-243800984-20230928-DEC2023_457-AU

FONCTION Responsable communication

CONTACT COMMUNICATION

TELEPHONE 0476550923

COURRIEL nelly.burgio@paysvoironnais.com

NOM, prénom MR Cattin Bruno

FONCTION Président

REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE

TELEPHONE

COURRIEL jeremy. @paysvoironn. omECOLOGIC - FILIERE ABJ TH

Convention n° : 38-0050

Nom de la collectivité : CA du Pays Voironnais

Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

SLT Publié le

ID : 038-243800984-20230928-DEC2023_457-AU

ANNEXE 2 : COORDONNEES D'ECOLOGIC

ECOLOGIC

15 avenue du Centre

ADRESSE 78280 Guyancourt

NOM lProductiife pour Ecologic

TELEPHONE

CONTACT ADMINISTRATIF 4 72 9127 50

COURRIEL Labjth@ecologic-france.com

SITE WEB logic-fran: m

NOM CONTACT OPERATIONNEL IService pilotage Ecologic

COURRIEL

ilote@ecologic-france.com

Nom IResponsables de développement régionaux CONTACT CONTRAT

COURRIEL ttps://www.ecologic-france.com/professionnels/collectivites-locales-et-bailleurs/vos-contacts-ecologic.htmlEnvoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

Publié le S LOT

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ECOLOGIC - FILIERE ABJ TH

Nom de la collectivité : CA du Pays Voironnais

Zone ABJ TH

Forfait Fixe

ANNEXE 3 : BAREME - période d'agrément 2022 - 2027

Le forfait de soutien pour la mise en place d'une zone ABJ TH est de 600 €EHT par déchèterie pour la période d'agrément 2022-2027. Le forfait permet de soutenir les éventuels investissements et aménagements que la collectivité réalise pour accueillir les ABJ TH en haut de quai

Commu on

Le forfait communication s'entend pour un forfait de 600 €HT pour la période d'agrément 2022-2027Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

Publié le S LOT

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ECOLOGIC - FILIERE ABJ TH

Convention n° : 38-0050 Nom de la collectivité : CA du Pays Voironnais

ANNEXE 3 : DEPENSES DE COMMUNICATION BAREME 2022-2027

TABLEAU RECAPITULATIF DES ACTIONS DE COMMUNICATION AVEC LEUR JUSTIFICATIFS

N°

d'ordre Libellé de l'action réalisées par la CL Datecde Autres (préciser) type de justificatif communication

Type de communication : à l'initiative de la collectivité

Versement du forfait sur simple preuve de mise en place de l'évènement, de la création des affiches, du guide/site, des panneaux, campagnes digitales sur les réseaux sociaux afin de promouvoir la filière ABJ TH etou l'affichage des collectivités locales et/ou magazine des CL à destination des usagers Moyens de preuve : couverture presse, photographies, factures (mais pas nécessairement). Le forfait est versé intégralement dès réception des moyens de preuve.

Tous types de communication :

LES JUSTIFICATIFS DOIVENT ETRE PRODUITS AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE DE L'ANNÉE QUI SUIT L'EVENEMENT

le Cachet de la CL, nom et signature de son représentant

CATTIN BrunoECOLOGIC - FILIERE ABJ TH

Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

Publié le SLGF

ID : 038-243800984-20230928-DEC2023_457-AU

Convention n° : 38-0050 Nom de la collectivité : CA du Pays Voironnais

ANNEXE 4 : LISTE DES POINTS DE COLLECTE, Notification N°

Li ABJ TH sur ces Points de collecte peuvent être issus de la collecte séparée en déchèteries, ou sur des points de reprise mobile, ou collectés parmi les encombrants sous réserve que celle collecte concourt à la réutilisation et au recyclage des ABJ TH.

(Détail des modifications

Zone ABJ TH

: : : type de PDC (indiquer Identifiant du point de Nom du DC ee Commune 1e n° en Vous référant à HEC

Ouverture/Fermeture d'un | la liste ci-contre)

on

IDéchêterie Saint-Nicolas-de-Macherin o 1 x Déchèterie

IDéchêterie Tullins o 1 Service technique 2 ou atelier

38-0050-009 IDéchêterie de la Buisse N 1 municipal

IDéchèterie Coublevie N 1 è Centre de ti

IDéchêterie Moirans o 1 4 Déchêterie mobile

IDéchêterie Montferrat N 1 Point de

IDéchéterie Rives o 1 5 massification issus collecte

38-0050-007 Déchèterie le Pin N 1 encombrant

fait a

Pour la Collectivité :

'Iu et approuvé" signatureEnvoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

Publié le S LO

ID : 038-243800984-20230928-DEC2023_457-AU

ECOLOGIC - FILIERE ABJ TH

Convention n° : 38-0050 Nom de la collectivité : CA du Pays Voironnais

ANNEXE 5 : ORGANISATION DES ENLEVEMENTS

TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISQUES DES POINTS DE COLLECTE

ORGANISATION DE L'ENLEVEMENT

Possibilité de

IDENTIFICATION NOM DU POINT DE | ADRESSE DUPOINT DE SIRET orales d'hiver Horaires d'été Gahors des [OBSERVATIONS COLLECTE COLLECTE CONDITIONS DU PDC D'ACCES horaires Date de prise | horaires | Date de prise EE d'ouverture d'effet

échéterie Saint-Mcotas-de-Macher| Saint Nicole de Marchein Lun. Mer: Vend. 7h30-12h30 0 ISam. 8h30. 12h/13h-17h30 .

la Revclaz Lun. Mer. Vend. 8H30.12130 0 JPéchèterie Tulins Zi Route de St Quentin 38210 (Sam. 8h30-12h/13h-17h30 .

les Thermes Lun. Mer. Vend. 7h30-12h/ 38-0050.009 |Déchèterie de la Buisse Rn 75 Site écologique de la Bul Hah17h30 isse 38500 \Sam. &h30-12h/13h-17h30 - Route de Saint Jean Du lun. au vend. 8H30-12h30 ° JPéchèterie Coublevie Route de Saint Jean 38500 | 24380098400169 Valable toute |Sem. 8h30-12h/13h-17h30 _

Za Valmorge Lun. Mer. Vend. 830-1230 ° JPéchèterie Moirans Av Aldo Eriani 38430 |Sam. 8h30-12h43h-17h30 -

Grand Etang Mar. Jeu. Vend. 8H30-12h30 9 JPéchèterie Montferrat Route Saint Geoire 38620 |Sam. 8h30-12h43h-17h30 -

ZA des Trois Fontaines Mar. Jeu. Vend. 830-1230 ° Péchèterie Rives Route de l'Etang 38140 |Sam. 8h30-12h/13h-17h30 _

Vie Croisee Lun. Mer. Vend. 8H30-12h30 38-0050-007 " ]Déchèterie le Pin 38730 JSam. 8h30-12h413h-17h30 -Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

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ECOLOGIC - FILIERE ABJ TH

Convention n° : 38-0050

ANNEXE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENLÈVEMENT DES ABJ TH

ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE ET DE L'ECO-ORGANISME |

La Collectivité territoriale met à la disposition de l’Eco-organisme le flux d'ABJ TH collectés séparément , sauf dispositions contraires, de la façon suivante :

Petits ABJ TH : en palbox ou autre contenant de même type, fourni par l’Eco-organisme ABJ TH volumineux : au sol

L'Eco-organisme fournit le nombre nécessaire de contenant et a minima un contenant par point de collecte et remplace les contenants enlevés à chaque enlèvement.

De façon préférentielle, les enlèvements sont réalisés sur une base hebdomadaire, ajustable à la hausse ou à la baisse en fonction des volumes déclarés dans le système d'information, et avec un minimum de 400 kg ou de 8 unités de manutention.

1 Palbox ABJTh

(20M)

LE) TND

(2UM)

Exemple d'enlèvement de 8

UM

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

DEC2023_457 Page 184/196Conven: é : CA du Pays Voironnais |”

Envoyé en préfecture le 29/09/2023

ECOLOGIC - ALIERE ABJ TH Reçu en préfecture le 29/03/2023

n n° : 38-0050 Nom de la collecti SLT ID : 038-243800984-20230928-DEC2023_457-AU

ANNEXE 7 : PRELEVEMENTS PAR UN ACTEUR DU REEMPLOI

Liste des Points de collecte sur lesquels la Collectivité autorise un prélèvement pour réemploi, le caractère total ou partiel du prélèvement et le nom de l'acteur du réemploi concerné Remarques :

- Colonne “identifiant du point de collecte”: Renseigner une ligne par point de collecte

TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISQUES DES POINTS DE COLLECTE PRELEVES POUR REEMPLOI

PRELEVEMENT POUR _ REEMPLOI * OPERATEUR DU REEMPLOI

IDENTIFICATION [NOM DU POINT DE: DU PDC OBSERVATIONS IRET CONTACT |N° TELEPHON

Je certifie que l'ensemble des informations apparaissant dans le tableau d-dessus est exact et fiens àla disposition d'Ecologic tout document permettant de le vérifier

Cachet de la CL, nom et signature de son représentantEnvoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

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ECOLOGIC - FILIERE ASL

Convention n° : 38-0050

ANNEXE 1 : ELEMENTS D'IDENTIFICATION ET DE QUALIFICATION DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE, notification n°

CARACTERISTIQUES DE LA COLLECTIVITE SIGNATAIRE

NOM DE LA COLLECTIVITE CA du Pays Voironnais

ADRESSE 40 rue Mainssieux CS 80363 38516 Voiron

SIREN 243800984

O Prévention

NATURE DE LA COMPETENCE EXERCEE D Collecte

O Traitement

X Collecte et Traitement

A LA SIGNATURE DU CONTRAT AUJOURD'HUI

[SURFACE (en km?)| 237,46

POPULATION

CARACTERISTIQUES GEOGRAPHIQUES (base INSEE, sans 94 501 double compte)ECOLOGIC - FILIERE ASL

Convention n° : 38-0050 Nom de la collectivité : CA du Pays Voir

Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

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1D;:088:243800984-20230928-DEC2023_457-AU

ANNEXE 1 (suite) : ELEMENTS D'IDENTIFICATION ET DE QUALIFICATION DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE, notification n°

LISTE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR LE COMPTE DESQUELLES LA COLLECTIVITE S'ENGAGE

SITUATION INITIALE DETAIL DES MODIFICATIONS SITUATION NOUVELLE

Nom de la collectivité ER Nom de la collectivité re er BE Nom de la collectivité ne

Bilieu 1 585

Charancieu 769

Charavines 1 950

Charnècles 1407

Chirens 2428

Coublevie 5 318

La Buisse 3 323

La Murette 1 856

La Sure en Chartreuse 988

Massieu 746

Merlas 476

Moirans 7495

Montferrat 1 843

Rives 6645

Réaumont 1 008

[Saint-Aupre 1173

Saint-Blaise-du-Buis 1 084

Saint-Bueil 718

Saint-Cassien 1143

Saint-Geoire-en-Valdaine 2 390

Saint-Jean-de-Moirans 3 563

Saint-Nicolas-de-Macherin 966

Saint-Sulpice-des-Rivoires 431

(Saint-Étienne-de-Crossey 2572

[Tullins 7755

Velanne 562

[Villages du Lac de Paladru 2526

[Voiron 20 332Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

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ID : 038-243800984-20230928-DEC2023_457-AU

[Voissant 238

[Voreppe 9514

(Vourey 1 697

(TOTAL 94 501 [TOTAL 0

Pour la Collectivité : CATTIN Bruno - Président

"lu et approuvé" signature

(*) dernier recensement INSEE, sans double compte

signature dans le premier mois du trimestre : application au 1* jour du trimestre en cours,

signature dans les 2e où 3e mois du timestre : application au 1“ jour du trimestre suivant,

Pour Ecologic : ...........................................................

ECOLOGIC - FILIERE ASL

Convention n° : 38-0050 Nom de la collectivité : CA du Pays Voironnais

ANNEXE 1 (suite) : ELEMENTS D'IDENTIFICATION ET DE QUALIFICATION DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE, notification n°

NOM, prénom Mme Burgio Nelly

FONCTION Administratif

CONTACT ADMINISTRATIF

TELEPHONE 0476550923

COURRIEL nelly.burgio@paysvoironnais.com

NOM, prénom M. Klein Jérémy

FONCTION Opérationnel

CONTACT OPERATIONNEL

TELEPHONE 0476661218

COURRIEL jeremy.klein @paysvoironnais.comEnvoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

Publié le S L 0

ID : 038-243800984-20230928-DEC2023_457-AU

NOM, prénom Mme Burgio Nelly

FONCTION Responsable communication

CONTACT COMMUNICATION

TELEPHONE 0476550923

COURRIEL nelly.bur;

NOM, prénom M. Cattin Bruno

FONCTION Président

REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE

TELEPHONE 0476931771

COURRIEL jeremy.klein@paysvoironnais.comECOLOGIC - FILIERE ASL

Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

SLT Publié le

ID : 038-243800984-20230928-DEC2023_457-AU

Convention n° : 38-0050

Nom de la collectivité : CA du Pays Voironnais

ANNEXE 2 : COORDONNEES D'ECOLOGIC

ECOLOGIC

15 avenue du Centre

ADRESSE 78280 Guyancourt

NOM lProductiife pour Ecologic

TELEPHONE

CONTACT ADMINISTRATIF 4 72 9127 50

COURRIEL Labjth@ecologic-france.com

SITE WEB logic-fran: m

NOM CONTACT OPERATIONNEL IService pilotage Ecologic

COURRIEL

ilote@ecologic-france.com

Nom \Responsable de développement régionaux CONTACT CONTRAT

COURRIEL ttps://www.ecologic-france.com/professionnels/collectivites-locales-et-bailleurs/vos-contacts-ecologic.htmlEnvoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

Publié le S LOT

ECOLOGIC - FILIERE ASL ID : 038-243800984-20230328-DEC2023_457-AU

Convention n° : 38-0050

ANNEXE 3 : BAREME - période d'agrément 2022 - 2027

Zone ASL

Forfait Fixe

Le forfait de soutien pour la mise en place d'une zone ASL est de 400 €HT/an et par déchèterie. Le forfait permet de soutenir les éventuels investissements et aménagements que la collectivité réalise pour accueillir les ASL en haut de quai

Soutien variable

Le soutien variable est sur la base des performances annuelles de la déchèterie concernée pour la mise à disposition des déchets d'ASL et le réemploi des ASL

Quantité de déchets d'ASL enlevés et d'ASL prélevés sur la déchèterie concernée comprise strictement entre 10 tonnes et 15 tonnes par an = 200 € / déchèterie / an

Quantité de déchets d'ASL enlevés et d'ASL prélevés sur la déchèterie concernée comprise strictement entre 16 tonnes et 20 tonnes par an = 300 € / déchèterie / an

Quantité de déchets d'ASL enlevés et d'ASL prélevés sur la déchèterie concernée comprise strictement entre 21 tonnes et 25 tonnes par an = 400 € / déchèterie / an Quantité de déchets d'ASL enlevés et d'ASL prélevés sur la déchèterie concernée comprise strictement entre 26 tonnes et 30 tonnes par an = 600 € / déchèterie / an Quantité de déchets d'ASL enlevés et d'ASL prélevés sur la déchèterie concernée comprise strictement supérieure à 30 tonnes par an = 750 € / déchèterie / an

ASL dans la benne ferraille

Le soutien variable de 15 €/t d'ASL est calculé sur la base de campagnes d'échantillonnages, la campagne étant coordonnée inter-filière et la mthodologie d'échantillonnage étant validée par l'Ademe

Zone réempl

Le forfait de soutien pour la mise en place d'une zone Réemploi est de 100 €HT/an par zone de réemploi fixe sur la déchèterie concernée, ou 50€/an par zone de réemploi éphèmère de la déchèterie concernée pour la période d'agrément, pour la période d'agrément. Le forfait permet de soutenir la part de la zone réemploi attribuée aux ASL.

Communication

Le forfait communication s'entend :

pour une population desservie strictement inférieure à 50 000 habitants, forfait de 500 €/an/collectivité

pour une population desservie comprise entre 50 000 et 100 000 habitants, forfait de 1 000 €/an/collectivité

pour une population desservie strictement supérieure à 100 000 habitants, forfait de 2 000 €/an/collectivité

La collectivité s'engage à remplacer le panneau de la benne ferraille de chacune de ses déchèteries au profit d'un panneau sans picto "vélo"Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023 ECOLOGIC - FILIERE ASL S LG

Convention n° : 38-0050 Publié le ID : 038-243800984-20230928-DEC2023_457-AU

ANNEXE 3 : DEPENSES DE COMMUNICATION BAREME 2022-2027

TABLEAU RECAPITULATIF DES ACTIONS DE COMMUNICATION AVEC LEUR JUSTIFICATIFS

Remplacement _ . .. . he panneau benne . HO

Pros Libellé de l'action réalisées par la CL sie ner Autres (préciser); léfoatif

sans picto "vélo"

x

2

3

4

5

6

Remplacement du panneau de la benne ferraille La collectivité s'engage à remplacer le panneau de la benne ferraille de chacune de ses déchèteries au profit d'un panneau sans picto "vélo" R

Autre type de communication : à l'initiative de la collectivité

Versement du forfait sur simple preuve de mise en place de l'évènement, de la création des affiches, du guide/site, des panneaux, campagnes digitales sur les réseaux sociaux afin de promouvoir la filière ASL et/ou l'affichage des collectivités locales et/ou magazine des CL à destination des usagers

Moyens de preuve : couverture presse, photographies, factures (mais pas nécessairement). Le forfait est versé intégralement dès réception des moyens de preuve.

Tous types de communication:

LES JUSTIFICATIFS DOIVENT ETRE PRODUITS AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE QUI SUIT L'EVENEMENT Les plafonds s'entendent par année civile : il n'y a pas de report possible d'une année sur l'autre.

Cachet de la CL, nom et signature de son représentant

CATTIN BrunoECOLOGIC - FILIERE ASL

Convention n° : 38-0050

Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

Publiée SO |

ID : 038-243800984-20230928-DEC2023_457-AU

ANNEXE 4 : LISTE DES POINTS DE COLLECTE, Notification N°

Remarques:

Les ASL sur ces Points de collecte peuventêtre issus de la collecte séparée en déchèteries, ou sur des points de reprise mobile, ou des ASL collectés parmi les encombrants sous réserve que cette collecte concourt à la réutilisation et au recyclage des ASL.

Zone Zone |ASLIaissés| ,Pétallees Zone ASL | réemploi | réemploi | en benne

rmanente | ephémère | ferraille ind Identifiant du point de Nom du Point de Collecte & Commune E g ' (CO eE Er ae collecte d'implantation Ouverture ne ten Fermeture d'un om om on on PDC

Déchèterie Saint-Nicolas-de-Macherin o o 1 1 Ibéchèterie

Déchèterie Tulins o N 1 2 {Service technique ou atelier municipal

38-0050-009 Déchèterie de la Buisse N N N 1 3 cente detri

Déchéterie Coublevie N o N 1 4 [Péchèterie mobile Point de massification issus collecte Déchèterie Moirans o N 1 5 Pontde ma

Péchèterie Monterrat N N N ' 5 lenèvements occasionnels dans echatere Aves 5 x ’ d'autres lieux de Collecte Séparée

38-0050-007 Déchèterie le Pin N N N 1

(Fait à...

Pour la Collectivité : CATTIN Bruno -Président

“lu et approuvé signatureEnvoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

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ECOLOGIC - FILIERE ASL

Convention n° : 38-0050

ANNEXE 5 : ORGANISATION DES ENLEVEMENTS

TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISQUES DES POINTS DE COLLECTE

ORGANISATION DE L'ENLEVEMENT

Possibilité de N° Horaires d'hiver Horaires d'été collecter en NOM DU POINT DE ADRESSE DU POINT DENTURAION | COLLECTE DE COLLECTE SIRET conomons | horces | OBSERVATIONS

Date de prise Date de prise D'ACCES | ouverture Sen horaires Se horaires

Déchèterie Saint-Nicolas je Plon Lun. Mer. Vend. 7h30-12h30 ° de-Macherin Saint Nicolas de Marcherin (Sam. 8h30-12h4 3h-1 7h30 38500 -

la Rovolez Lun. Mor. Vend. 8H30-12h30 ° Déchètorio Tulins Zi Routo do St Quentin un Mor Vond- 38210 (Sam. 8h30-12h/18h-17h30 | les Thermes Lun. Mor. Vend. 7h30-12h/ 38-0050-009 | Déchèterie de la Buisse | Rn 75 Site écologique de la Hah-17h30 Buisse 36500 (Sam. 8h30-12h/13h-17h30 .

se Route de Saint Jean Du lun. au vend. 8H30-12h30 ° Déchèterie Coublevie | Route de Saint Jean 38600 12/06/2023 — |Sam. 8h30-12h/13h-17h30

24380098400169 Valable toute = spa Za Valmorge l'année Lun. Mer. Vend. 8H30-1 2h30 ° Déchèterie Moirans Av Aldo Eriani 38430 (Sam. 8h30-12h4 3h-17h30

sche Grand Etang Mar. Jeu. Vend. 8H30-12h30 ° Déchèterie Montferrat | Route Saint Geoire 38620 (Sam. 8h30-12h1 3h-1 7h30

sche Route de l'Etang Mar. Jeu. Vend. 8H30-12h30 o Déchèterie Rives Route de l'Etang 38140 |Sam. 8h30-12h/13h-17h30

se Vie Croisee Lun. Mer. Vend. 8H30-12h30 38-0050-007 Déchèterie le Pin 38730 (Sam. 8h30-12h4 3h-17h30Envoyé en préfecture le 29/09/2023

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ECOLOGIC - FILIERE ASL

Convention n° : 38-0050

ANNEXE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENLÈVEMENT DES ASL

| ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE ET DE L'ECO-ORGANISME |

La Collectivité territoriale met à la disposition de l’Eco-organisme le flux d'ASL collectés séparément, sauf dispositions contraires, de la façon suivante :

Petits ASL : en palbox ou bac roulant 660 | ou autre contenant de même type, fourni par l’Eco-organisme ASL volumineux : au sol

L'Eco-organisme fournit le nombre nécessaire de contenant et a minima deux contenants par point de collecte et remplace les contenants enlevés à chaque enlèvement.

De façon préférentielle, les enlèvements sont réalisés sur une base hebdomadaire, ajustable à la hausse ou à la baisse en fonction des volumes déclarés dans le système d'information, et avec un minimum de 400 kg ou de 8 unités de manutention.

1 bac roulant PACil rat

{2UM)

SA

Exemple d'enlèvement de 8

UM

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

DEC2023_457 Page 195/196Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

Convention n° : 38-0050 Publié le SL ID : 038-243800984-20230928-DEC2023_457-AU ECOLOGIC - FILIERE ASL

ANNEXE 7 : PRELEVEMENTS PAR UN ACTEUR DU REEMPLOI

Liste des Points de collecte sur lesquels la Collectivité autorise un prélèvement pour réemploi, le caractère total ou partiel du prélèvement et le nom de l'acteur du réemploi concerné Remarques

- Colonne “identifiant du point de collecte”: Renseigner une ligne par paint de collecte

TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISQUES DES POINTS DE COLLECTE PRELEVES POUR REEMPLOI

PRELEVEMENT POUR . EMPLOI *

IDENTIFICATION |NOM DU POINT DE COLLECTE] DU PDC

OPERATEUR DU REEMPLOI

OBSERVATIONS bpatiel total Nom ADRESSE (SIRET CONTACT | N°TELEPHONE [MAIL

Je ceriie que l'ensemble des informations apparaissant dans le tableau d-dessus est exact et fiens àla disposition d'Ecologic tout document permettant de le vérifier

Cachet de la CL, nom et signature de son représentant

CATTIN Bruno, Président