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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le S L O7
ID : 038-243800984-20230620-DEC2023_354-AU
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SYSTÈMES D'INFORMATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°DEC2023_354
Objet : Mise à disposition à titre gratuit d’infrastructures à la société pays voironnais network
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10,
Vu la délibération n° DELIB2020_100 en date du 9 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation au Président pour décider, notamment, de l’attribution des marchés publics, quel que soit leur montant,
Vu l’arrêté n° 2021-042 en date du 27 octobre 2021 par lequel le Président a donné délégation à la Directrice Générale des services, Madame Angela PROCHILO-DUPONT,
Considérant que la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais est propriétaire d’infrastructures de génie civil pouvant servir aux communications électroniques, comprenant des fourreaux et des chambres de tirage qui peuvent être mis à disposition des opérateurs,
Considérant que la Société PAYS VOIRONNAIS NETWORK est opérateur d’un réseau de communications électroniques à haut débit,
Considérant que la présente mise à disposition permet à l’opérateur d’éviter la réalisation de travaux lourds de génie civil et à la CAPV de préserver son patrimoine et d’optimiser les infrastructures existantes en vue de favoriser le développement des télécommunications sur son territoire,
Considérant que l’occupation concerne l’utilisation des Installations nécessaires pour le raccordement de la médiathèque de Rives à la médiathèque de Charnècles,
DECIDE
Article 1 : d’autoriser à titre gratuit la société Pays Voironnais Network à utiliser certaines des infrastructures en génie civil relevant du domaine public comme définis dans la convention jointe.
Article 2 : d’autoriser le président à signer ladite convention jointe et tout document nécessaire à son éxécution.
Article 3 : de charger Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Trésorière, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée par voie d’affichage et d’inscription au recueil des actes administratifs.
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
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Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le S L O7
1620-DEC2023_354-AU Article 4 : d’en donner acte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
Fait à Voiron,
Par délégation du Président,
# signature#
Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale : 2 place Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.
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DEC2023_354 Page 2/40
Signé par : Angela PROCHILO-DUPONT
Date : 20/06/2023
Qualité : Directrice générale des services Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
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CONVENTION D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
portant mise à disposition de fourreaux et d’infrastructures connexes
de communications électroniques
ENTRE
La Communauté d'agglomération du Pays Voironnais, dont le siège est sis VOIRON, 40 rue Mainssieux - BP 363 (38 511), représenté par Monsieur Bruno CATTIN , son Président en exercice, dûment habilité à la signature des présentes par délibération du Conseil communautaire n° 2020/100 en date du 9 juillet 2020
Ci-après dénommée la
CAPV
ET
La société PAYS VOIRONNAIS NETWORK, société par actions simplifiée au capital de 450 000 euros, dont le siège social est situé 16 rue du Général de Boissieu, 75 015 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°504 992 892, représentée par Monsieur Jacques-Emmanuel MOURIER, son Président,
Ci-après dénommé
l'Occupant
Chacune des parties est dénommée la Partie, ensemble les Parties
Il est convenu ce qui suit :
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Préambule :
La Communauté d'agglomération du Pays Voironnais est propriétaire d'infrastructures de génie civil pouvant servir aux communications électroniques, comprenant des fourreaux et des chambres de tirage qui peuvent être mis à disposition des opérateurs.
La Société PAYS VOIRONNAIS NETWORK est opérateur d’un réseau de communications électroniques à haut débit.
La Communauté d'agglomération du Pays Voironnais autorise la Société susmentionnée à occuper, en vue d'une exploitation économique, certaines de ses infrastructures en génie civil relevant de son domaine public. La CAPV est exemptée de l'obligation de mise en concurrence en application de l’article L2122-1-3-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
La présente mise à disposition permet à l'opérateur d'éviter la réalisation de travaux lourds de génie civil et à la CAPV de préserver son patrimoine et d'optimiser les infrastructures existantes en vue de favoriser le développement des télécommunications sur son territoire.
En conséquence, la présente convention vise à fixer les modalités de la mise à disposition non exclusive de ces infrastructures (ci-après appelées « Installations ») dans des conditions conformes à la réglementation et notamment à l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article Premier : Définitions
Les termes suivant employés dans la présente convention sont définis comme suit :
« Câble » : désigne tout ensemble d'éléments de cuivre ou fibre optique permettant le transport des signaux.
« Chambre de Tirage » : désigne toute chambre plus spécialement destinée au tirage des câbles ou fourreaux mis à la disposition de l'Occupant à cet effet, dont l'usage est /sera partagé entre plusieurs Occupants.
« Chambre Technique » : désigne toute chambre souterraine destinée aux coffrets de jonction, boîtes de raccordement ou autres éléments de génie civil ou éléments actifs dont l'usage est plus spécialement réservé à l'Opérateur.
« Chaussette » désigne tout dispositif souple placé dans un fourreau pour décomposer celui-ci en sous fourreaux
« Convention » : désigne le présent document et ses annexes
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« DT, déclaration de projet de Travaux » : désigne toute demande de renseignement sur l'existence de réseaux et l'implantation d'ouvrages souterrains aériens ou subaquatiques, adressée par le maître d'ouvrage ou à défaut le maître d'œuvre aux exploitants lorsqu'ils sont concernés, en application de l’article R. 554-21 et suivants du code de l’environnement
« DICT » : désigne toute Déclaration d'intention de Commencement des Travaux adressée, avant d'engager les travaux, par l'entreprise ou exécutant de travaux aux exploitants en application de l’article R. 554-25 et suivants du code de l'environnement.
« Equipements » désigne les câbles ou autres ensembles de câbles et les éléments techniques strictement nécessaires à leur raccordement (équipements passifs ou actifs permettant notamment à l’acheminement de communications électroniques, notamment ceux de communication et de routage) et à l'exploitation des réseaux de l'Occupant.
« Fibre » : Elément de transmission de données par support optique
« Filiale » : désigne par rapport à une entité principale toute autre entité contrôlée ou sous contrôle de ladite entité principale. La notion de « contrôle » aura le sens qui lui est donné à l’article L 233-3 du Code de Commerce.
« Fourreau » : désigne toute gaine ou tout tube souterrain ou occupant un ouvrage dont le diamètre permet d'accueillir un ou plusieurs câbles de communications électroniques ou des sous-fourreaux.
« Goulotte » : désigne tout dispositif de protection souple placé dans un fourreau pour décomposer celui-ci en sous fourreaux ;
« Installations » : désigne l’ensemble des infrastructures des réseaux de communications électroniques appartenant à la CAPV et constituées notamment des fourreaux, chambres de tirage et chambres techniques.
« Occupant » : désigne le cocontractant de la CAPV.
« Opérateur » : désigne la personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques
« Place modulaire » : désigne tout emplacement d'un câble à l'intérieur d'une goulotte.
« Sous-fourreau » : désigne tout tube qui ne peut contenir qu’un seul câble et qui est susceptible d’être mis en place dans un fourreau de diamètre supérieur.
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Article 2 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales, techniques et financières par lesquelles la CAPV met à disposition de l'Occupant les Installations qu'elle a établies sur son territoire.
Au cas où des dispositions législatives, réglementaires ou autres relatives à l'application de cette convention entreraient en vigueur pendant l'exercice de la présente convention, les parties s'engagent à se rapprocher pour modifier, si nécessaire en conséquence, les termes de la présente.
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Article 3 - Installations mises à disposition
Article 3.1. Description des Installations
Dans le cadre du développement de ses réseaux de communications, la CAPV possède des installations comportant des fourreaux, des chambres de tirage, des chambres techniques, sur l'ensemble de son territoire.
La CAPV exploite prioritairement les fourreaux pour la satisfaction de ses propres besoins, et se réserve la possibilité de partager les Installations avec les opérateurs intéressés.
Article 3.2. Tronçons mis à disposition et modalités de remise des Installations
Article 3-2-1 Tronçons mis à disposition
Dans le cadre de la présente convention, la CAPV met à disposition de l'Occupant, dans l’état où elles se trouvent, les Installations comportant des fourreaux disposant d'espaces libres dont il a besoin afin maintenir et de développer son réseau.
Il est autorisé à y installer un (1) ou plusieurs câbles par fourreau, sachant que ce fourreau pourra être utilisée par d’autres Occupants y compris la CAPV et sous réserve de respecter les règles d'occupation des fourreaux et des chambres définies dans les annexes techniques jointes à ce document.
L'Occupant reconnaît avoir une connaissance suffisante des Installations mises à sa disposition, compatible avec la destination et l'usage normal qu'il souhaite en faire.
Il décharge donc la CAPV de toute responsabilité eu égard à l'état des Installations, et ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature qu'elle soit du fait du mauvais état des Installations à la date de mise à disposition.
Article 3-2-2 Conditions d'accès aux Installations de la CAPV
Les conditions d'accès aux installations de la CAPV sont définies dans les annexes techniques jointes à ce document.
Article 4 - Les conditions générales de l'exécution des travaux
Les conditions générales d'exécution des travaux sont décrites dans les annexes techniques jointes à ce document.
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Article 5 - Propriété et étendue du droit d'usage
Il est rappelé que les Installations mises à la disposition de l’'Occupant sont propriété de la CAPV ou que cette dernière en détient les droits d'usage.
La présente convention ne confère à l'Occupant aucun droit réel sur les Installations qui restent la propriété de la CAPV.
Le droit d'utilisation des Installations par l’Occupant comporte le droit pour celui-ci d’y placer un ou des câble(s) de communication électronique propriété de l’Occupant, de compléter ou d’étendre les installations ou encore d’ajouter des accessoires. Les accessoires comprennent : les supports et le sous tubage.
Les compléments ou les extensions aux Installations, ainsi que les accessoires au réseau qui seraient apposés par l'Occupant, seront automatiquement et immédiatement rétrocédés au domaine public de la CAPV, sans que l'occupant puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Ils feront l’objet d’une réception par les équipes techniques de la CAPV. Pour ce faire, l’Occupant devra remettre le dossier de fin de travaux et la réception prévu à l’annexe 4 de la présente convention.
Les équipements sont et resteront la propriété de l’'Occupant.
L'Occupant pourra librement consentir toute location ou tout droit d'usage de fibres optiques ou de bandes passantes sur son câble, sous réserve que les droits accordés aux tiers n’excèdent ni la durée, ni l'étendue des droits qui lui sont personnellement conférés par la présente convention.
Les chambres de tirage ayant vocation à être partagées, l'Occupant veillera à les utiliser en préservant et facilitant leur utilisation ultérieure par d’autres occupants.
La présente convention est consentie à titre personnel. Toute forme de sous-location, de cession de droits ou autre mise à disposition au profit d’un tiers, y compris aux filiales de l'Occupant, des Installations mises à disposition ne pourra intervenir qu'après accord express et préalable de la CAPV.
De même, tout partage de droits d'usage du fourreau à l'initiative de l'Occupant devra préalablement être autorisé par voie d’avenant à la présente convention.
Toute modification substantielle de l'identité sociale de la société, toute fusion, absorption, devra faire l'objet d’une information préalable. Un avenant constatera le changement de cocontractant.
Tout défaut d'information pourra entraîner la résiliation de la présente convention, si ce défaut d'information est de nature à compromettre la bonne exécution de la présente convention.
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Conformément à l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la CAPV peut mettre à disposition d’autres opérateurs les Installations, objet de la présente convention, sous réserve de leur disponibilité et de leur compatibilité avec la destination et l'usage normal que ces opérateurs souhaitent en faire. Toute mise à disposition à un tiers des Installations fera l’objet d’une information à l’ensemble des opérateurs déjà présents; elle ne saurait porter atteinte aux droits d'occupation consentis par les présentes.
Article 6 - Conditions générales d'exploitation des installations
Article 6-1 - Usage partagé
La CAPV seule est habilitée à déterminer l'utilisation et le partage qui seront faits des Installations mises à disposition, sous réserve des dispositions de l'application des dispositions du dernier alinéa de l’article 5.
Article 6-2 Réponse aux demandes de DR et DICT
Chaque partie répondra aux demandes de DR et DICT pour les équipements et installations lui appartenant. La CAPV ne saurait être tenue pour responsable en cas d'accident sur les équipements de l'occupant du fait des travaux de tiers.
Article 6-3 Maintenance
6-3-1 Maintenance et entretien
La CAPV assure la maintenance et l'entretien de ses Installations, notamment fourreaux, chambres de tirage appartenant à la CAPV, y compris les chambres de tirage et autres accessoires au réseau installés par l’'Occupant et rétrocédés conformément à l’article 5 de la présente convention. Elle veille à ce qu'aucune perturbation ne survienne dans l'exploitation du fait d’autres gestionnaires de réseaux, de leurs services ni n'affecte l'usage du domaine où sont situés les ouvrages visés par la présente.
En cas d'interventions programmées de la CAPV pour assurer la maintenance préventive de ses Installations, elle devra en informer préalablement l'Occupant 10 jours ouvrés avant l'intervention, afin que les parties définissent en commun les conditions et mesures conservatoires à prendre dans le cadre de cette intervention. Toutefois dans le cas de mise en sécurité des Installations ou en cas d'urgence dûment justifiée, la CAPV pourra effectuer ou faire procéder à l'intervention.
L'Occupant s'engage à maintenir ses équipements en bon état pendant toute la durée de la présente convention, à ses frais et sous sa seule
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responsabilité, de manière
apporté aux Installations ou
à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit
à l'exploitation de celles-ci.
Pour les besoins de la maintenance préventive de ses équipements, sis dans les Installations de la CAPV, l'Occupant dispose d’un droit d'accès à tout moment aux Installations pendant la durée du contrat sous réserve d'en avoir préalablement averti la CAPV par tout moyen écrit, un mois à l'avance aux fins d'’inspecter ses équipements, de les réparer et d'en assurer l'entretien. Le délai d'un mois pourra être abrégé, en l'hypothèse d'urgence dûment justifiée. Ces interventions n'incluent pas les terrassements qui seront effectués ultérieurement.
Si l'Occupant constate un défaut dans les Installations, il en informera immédiatement la CAPV sans délai.
6-3-2 Avaries et incidents
En cas d’avarie ou d'incident constaté par la CAPV sur les Installations mises à disposition, elle prendra toutes dispositions utiles pour aviser l'Occupant de la nature et de la localisation de l’avarie afin que l'Occupant puisse procéder aux réparations nécessaires des Equipements dans les meilleurs délais.
Lorsqu'une avarie ou un incident survient et affecte les infrastructures de la CAPV entraînant une défaillance ou une rupture du service assuré par les câbles ou fibres de l’'Occupant, les parties conviennent de s'informer réciproquement et sans délai de l’avarie ou de l'incident afin de définir d'un commun accord la nature de l'intervention curative et de son mode opératoire.
La CAPV pourra autoriser l'Occupant à intervenir, aux frais avancés de ce dernier, sur les Installations mises à disposition pour assurer rapidement le rétablissement temporaire de ses services.
Dans le cas où plusieurs Occupants seraient concernés par l'incident, le premier Occupant pouvant effectuer l'intervention, aura l'obligation d'informer les autres Occupants du tronçon concerné et d'effectuer les travaux de réparation pour son compte ainsi que les réparations nécessaires au réseau de la CAPV (intervention sur fourreaux, chambre de tirage et chambre technique). Cette intervention pour le compte de la CAPV se fera sans compensation financière, dans les conditions définies à l'article 8-3 de la présente convention, sauf si l’avarie ou l'incident est imputable à la CAPV.
Il se coordonnera avec les autres Occupants. Il veillera notamment à laisser, si nécessaire, toute tranchée ouverte dans le cadre de réparation durant 48h afin que d’autres occupants puissent éventuellement intervenir sur leur propre réseau.
— LULU, JU
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Les parties Ss'’informeront mutuellement de l'origine de l’avarie ou de l'incident, et notamment se communiqueront l'identité du ou des tiers éventuellement responsables et identifiés afin de permettre à chacun d'exercer les recours auprès de ces tiers.
Si la CAPV devait être conduite à effectuer des réparations sur les Installations, l'Occupant contribuera, à due concurrence de son occupation, aux frais exposés par la CAPV sur la base de justificatifs présentés, sauf si l’avarie ou l'incident est imputable à la CAPV. Les prix seront ceux des marchés publics conclus par la CAPV.
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Article 6-4 - Autres travaux et interventions sur les Installations.
Quel que soit le motif d'intervention, tous les travaux effectués par l'Occupant sur les Installations mises à sa disposition par la CAPV, quelle que soit leur nature, sont précédés d’une demande d'autorisation écrite adressée à la CAPV comportant le descriptif des travaux projetés, leur durée prévisionnelle, leurs emplacements, ainsi qu’un plan au 200%" (sous format « autocad ») décrivant les différentes phases de travaux. Ces travaux sont effectués aux frais et risques de l’Occupant.
L'Occupant devra informer la CAPV de la programmation des travaux au moins 20 (vingt) jours ouvrés à l'avance.
Aucune intervention ne pourra être réalisée ni entreprise à défaut d'accord technique préalable de la CAPV concernant les travaux susdits.
A défaut de réponse dans le délai susdit l'Occupant est autorisé à exécuter les travaux décrits dans la demande, sauf décision explicite de rejet intervenue lors dudit délai.
La CAPV peut lors dudit délai notifier à l'Occupant une décision d'autorisation.
Dans l'hypothèse où lesdites autorisations auraient été obtenues selon les modalités définies ci-avant, l'Occupant confirmera à la CAPV et aux autres occupants de l'installation la date exacte et la durée des travaux envisagés au moins 8 jours avant la date retenue pour les travaux.
Toute prolongation de la durée des travaux devra expressément obtenir l'autorisation de la CAPV si la prolongation est supérieure à cinq jours. La prolongation est acquise en cas d'absence de réponse dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés.
A la fin de toute intervention, un plan général d'occupation mis à jour, doit impérativement être fourni dans les trois (3) semaines suivant l'exécution des travaux. Ce plan précisera l'implantation géographique, le nombre de fibres par câble, la position des boîtes de connexion, les nouveaux regards rétrocédés à la CAPV et le début des fourreaux partant directement des regards de la CAPV et restant propriété de l'Occupant durant l'exécution de la présente convention.
Dérogatoirement, en cas d'intervention urgente destinée à prévenir ou réparer toute dégradation ou altération des Equipements risquant d'entraîner la rupture des services fournis par l'Occupant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ses équipements, les préposés de l'Occupant ou ses sous-traitants dûment désignés auprès de la CAPV pourront sans délai exécuter les travaux nécessaires à la réparation, à charge pour eux d'informer les services techniques de la CAPV au plus tard au moment où ils entreprennent les travaux ou, le cas échéant, dès la première heure de réouverture des services de la CAPV si l'intervention a lieu en dehors des heures normales de bureau. L'urgence ne dispensera
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pas l'Occupant, tout comme pour les travaux programmables, d'envoyer dans les deux semaines suivant l'exécution des travaux le plan général d'occupation mis à jour.
Ces dispositions ne dispensent pas l'Occupant de respecter l’ensemble de la réglementation et des procédures prévues pour les interventions en voirie notamment les autorisations de travaux prévues par le règlement de voirie. Les réparations doivent, par ailleurs, être durables et assurer la continuité de passage des câbles.
Quelle que soit la nature des travaux, l'Occupant garde à sa charge la coordination avec les éventuels autres occupants et la CAPV afin qu'ils puissent également effectuer des interventions de réparations, ou d’autres intervenants.
Article 7 - Déplacements de réseaux
Dans les cas où, pour l'exécution de travaux nécessaires aux besoins du domaine occupé, conformes à la destination de celui-ci, le transfert, le réaménagement, le dévoiement ou la délocalisation des installations existantes s'imposeraient, en tout ou en partie, de façon temporaire ou définitive, l'Occupant prendra à sa charge le coût de déplacement des Equipements.
Dans les cas visés ci-dessus, l'Occupant sera tenu informé des projets afférents à ces déplacements afin qu'il puisse prendre les mesures lui permettant d'assurer la continuité du service rendu à ses clients et plus généralement de toute demande de déplacement. Cette information se fera par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance, afin d’aviser l'Occupant de la nécessité de ce déplacement et/ou de ces modifications, en précisant les éléments calendaires et techniques en sa possession.
La CAPV s'engage à se rapprocher de l’'Occupant et à lui proposer une solution de remplacement. L'Occupant tient la CAPV informée des modifications qui seront apportées au tronçon concerné. Un avenant approuve ces modifications. La CAPV coordonne les travaux dans les conditions fixées à l’article L 115-1 du code de la voirie routière.
L'Occupant ne pourra prétendre à aucune indemnisation de la CAPV au titre de ces opérations dès lors qu'elles satisfont aux critères définis ci- avant.
À cet égard, il est rappelé que les câbles posés, par l'Occupant, dans les fourreaux mis à sa disposition, appartiennent à ce dernier ; ils devront le cas échéant être déplacés et/ou modifiés (ces travaux comprennent notamment: soudures, boîtes de connexion, allongement de la fibre...) aux frais et risques de l'Occupant dès lors que les travaux ayant motivé la
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demande de déplacement des infrastructures de la CAPV sont conformes aux critères définis ci-avant.
Article 8 - Redevance
L'occupation consentie à titre gratuit à la Société dans le cadre de la présente convention -concerne l'utilisation des Installations nécessaires pour le raccordement de la médiathèque de Rives à la médiathèque de Charnècles.
Toute demande ultérieure d'utilisation d'Installations du Pays Voironnais par la société fera l’objet d’une étude spécifique permettant d'établir les conditions de la mise à disposition.
Article 9 - Responsabilités -Assurances
Article 9-1 Responsabilité
Article 9-1-1 - Responsabilité vis-à-vis des tiers
L'Occupant sera responsable dans les conditions de droit commun de tous préjudices causés à des tiers.
Article 9-1-2 - Responsabilités réciproques
Pendant toute la durée de la Convention, chaque Partie est responsable de l'intégralité des dommages causés de son fait.
D'un commun accord est exclue la réparation par chacune des Parties envers l’autre d'un préjudice subi qui revêtirait un caractère indirect ou immatériel.
Constitue, au sens de la Convention, un préjudice immatériel celui qui est sans relation avec l'intégrité du bien, objet du dommage (par exemple, perte de chiffres d’affaires ou d'exploitation, indemnisation d'un tiers, ….).
En aucun cas, la responsabilité de la CAPV ou de l’'Occupant ne pourra être recherchée en cas de force majeure.
Pour chacune des Parties, le fait du tiers n’est pas exonératoire.
L'Occupant fera son affaire personnelle de toutes actions récursoires intentées contre la CAPV par des tiers, ainsi que des réclamations de toute nature auxquelles pourront donner lieu ses équipements et son activité, de façon à ce que la CAPV ne puisse être inquiétée ou recherchée à ce sujet.
Article 9-2 - Assurances
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L'Occupant sera tenu de contracter auprès d’une ou plusieurs compagnies d'assurances représentées en France, une ou plusieurs polices d'assurances valables pendant toute la durée de la présente convention et garantissant :
- sa responsabilité civile résultant de son activité, de ses équipements techniques, de son personnel ;
- les dommages subis par ses propres équipements techniques.
L'Occupant peut satisfaire à cette obligation en justifiant de la souscription à son bénéfice d’une police garantissant un groupe de sociétés.
L'Occupant s'engage à informer la CAPV, dès qu'il en a connaissance, de tout sinistre ou dégradation s'étant produit sur les Installations mises à disposition et détaillées dans l'annexe 6 de la présente convention, et à procéder à toute déclaration auprès de ses assureurs en temps utile.
Il s'engage à remettre à la CAPV lors de la signature de la présente convention et tous les ans à sa date anniversaire, une copie des attestations d'assurance correspondantes détaillant les garanties et les montants. En cas de non transmission de ces documents, l'Occupant se verra appliquer les pénalités visées à l’article 9.3 de la présente convention après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Article 10 - Durée de la convention et prise d’effet
La présente convention est consentie pour une durée expirant à la date du 8 janvier 2030.
Elle prend effet à la date de la dernière signature des parties.
Elle ne peut faire l’objet d'un prolongement par tacite reconduction.
A l'expiration de la durée de la Convention, l’'Occupant ne pourra se prévaloir ni d’un droit au renouvellement de la présente convention ni d’un droit au maintien de ses équipements dans les Installations de la CAPV.
En conséquence, l'Occupant reconnaît et accepte expressément ne pouvoir prétendre à aucune indemnité du fait du non renouvellement de la présente convention.
Cependant, et en cas d'accord exprès entre la Collectivité et l'Occupant préalablement à l'échéance de la présente convention, une nouvelle convention pourra être établie.
Article 12 - Résiliation.
Article 12-1 Résiliation à l'initiative de la CAPV
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12-1-1 Résiliation de plein droit sans indemnité
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la CAPV, sans indemnité pour l'Occupant, en cas de disparition de ce dernier pour quelque cause que ce soit, ou s'il se trouve en état de liquidation judiciaire.
Dans les cas susvisés, la résiliation pourra être prononcée par le représentant de la CAPV, après en avoir préalablement informé l'Occupant qui pourra formuler ses observations et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
12-1-2 Résiliation dans l'intérêt du domaine occupé ou dans l'intérêt général
La CAPV pourra également résilier la présente convention, sans indemnité, pour les nécessités de l’utilisation ou de la préservation des dépendances du domaine public considéré ou pour des motifs tenant à l'intérêt général.
Dans les cas susvisés, la résiliation pourra être prononcée par le représentant de la CAPV et sera notifiée à l'Occupant par lettre recommandée avec accusé de réception.
La CAPV sera tenue d'en aviser l'Occupant dans un délai de six (6) mois avant sa date de prise d'effet. La résiliation de la présente convention sera effective à l'issue de ce délai.
En cas d'urgence le délai d'effet de la résiliation pourra être abrégé mais ne saurait être inférieur à trois (3) mois.
Dans ces cas, la résiliation donnera lieu au reversement, par la CAPV à l'Occupant de la partie de la redevance déjà versée et correspondant à la durée de la mise à disposition qui n’aura pas été effective.
12-1-3 Résiliation en cas d'inexécution de ses obligations au titre des présentes par
l'Occupant.
La CAPV peut en cours d'exécution de la convention, y mettre un terme à tout moment, en cas de non-respect répété par l'Occupant de ses obligations conventionnelles et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant plus d'un (1) mois.
Dans ce cas, la redevance annuelle tiendra compte lors de son calcul de la diminution de la durée de la mise à disposition qui n'aura pas été effective.
L'Occupant ne peut prétendre à aucune indemnité.
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La résiliation sera prononcée par le représentant de la CAPV et notifiée à l'Occupant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12-2 Résiliation à l'initiative de l'Occupant.
L'Occupant peut résilier de droit à tout moment, la présente convention, sous réserve d'en informer la CAPV par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois (3) mois à l'avance et d’avoir retiré ses équipements et câbles des installations de la CAPV.
Cette résiliation ouvre droit à indemnité pour la CAPV correspondant à la partie de la redevance déjà perçue pour la fraction de l’année en cours évincée.
Article 13 - Terme de la convention - Sort des équipements
A la cessation de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, les Equipements appartenant à l'Occupant devront être enlevés, dans un délai de quatre (4) mois et les lieux devront être remis en leur état initial sauf si l'Occupant a procédé au dépôt d’une demande d'occupation. En ce dernier cas, l'obligation d'enlèvement est suspendue pendant la durée d'instruction de la demande.
En l'hypothèse où il serait fait droit à la demande d'Occupant, l'obligation d'enlèvement est considérée comme caduque.
Les compléments ou les extensions aux installations ainsi que les accessoires qui auront fait l’objet d’une rétrocession au courant de l’exécution de la Convention resteront en place, sans que la CAPV ne soit tenue au versement d’une quelconque indemnisation.
Au moins dix jours ouvrables avant la date souhaitée pour les travaux, l'Occupant contacte l'interlocuteur technique de la CAPV pour convenir de la date du début des travaux de dépose.
Cette prestation est à la charge de l'Occupant. Le procès-verbal contradictoire, établi et signé par les deux parties, précise :
-_ la date et heure de début et de fin d'intervention de l'Occupant ; -_ les réserves de la CAPV sur les éventuels désordres constatés.
Si l'Occupant n'a pas satisfait à cette obligation, soit suite à la notification de la résiliation prononcée en application de l’article 12, soit au terme normal de la convention, l'Occupant sera redevable envers la CAPV d'une pénalité contractuelle égale à 1/100°"° de la redevance de l’année considérée par jour de retard, sauf évènement de force majeure qui prolongerait le délai susvisé.
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Il est précisé que la CAPV pourra unilatéralement se substituer à l'Occupant pour retirer les Equipements en cause, aux frais de l'Occupant dûment justifiés, majorés de 10% pour frais de maîtrise d'œuvre, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de deux (2) mois suivant la notification susvisée.
La CAPV pourra prendre en toute hypothèse l’attache de l'Occupant pour le dispenser de procéder à l'enlèvement de tout ou partie de ses équipements. Dans cette hypothèse, les équipements de l'Occupant seront gratuitement abandonnés au profit de la CAPV.
En cas de fin anticipée de la présente convention, cet éventuel transfert de propriété des équipements se fera sur la base de conditions financières définies d’un commun accord entre la CAPV et l'Occupant.
Article 14 - Frais
Les frais éventuels auxquels pourrait donner lieu la présente convention seront à la charge de l'Occupant.
Dans l'hypothèse où une partie serait amenée à faire constater par acte d'huissier l'inexécution de ses obligations au titre de la présente par l'autre partie, cette dernière devra en supporter tous les frais si et seulement si, le constat démontre l’inexécution des obligations d’une des deux parties.
Article 15 - Règlement des litiges
Les parties s'engagent à se rapprocher aux fins de conciliation dès la survenance d’une contestation relative à l'interprétation ou à l'application de la présente convention.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg par la partie la plus diligente.
Article 16 - Avenant
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d'un avenant.
Article 17 - Election de domicile
La CAPV et l’'Occupant élisent domicile aux adresses indiquées en tête des présentes.
Toute notification à effectuer dans le cadre de la présente convention sera faite par écrit aux adresses susvisées.
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Toute modification de domicile fera l’objet d'une notification dans les plus brefs délais à l’autre partie.
Article 18 : Confidentialité
Les Parties s'engagent à considérer comme confidentiels la présente convention, ses annexes et tous autres documents, informations et données, quel qu’en soit le support, que les Parties ont eu à échanger au préalable de la conclusion ou à l’occasion de l’exécution de la présente convention. En conséquence, elles s’interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la Partie concernée. Le présent engagement est pris pour une période égale à la durée de la présente concentionet de ses renouvellements éventuels, augmentée de deux (2) ans à compter de la fin de ladite convention quelle qu'en soit la cause.
Article 19 : Engagement éthique et anticorruption_
Les Parties s'engagent à exécuter la Convention dans le respect des lois et règlements applicables.
La CAPV déclare en outre avoir été expressément informée de la politique de lutte contre la corruption et le trafic d'influence mise en place par le groupe Altice.
Les Parties déclarent être parfaitement informées et se conformer aux dispositions des articles 432-11, 433-1 et suivants, 435-1 et suivants, 435- 3 et suivants, 435-7 et suivants et 435-9 et suivants du code pénal français relatifs à la corruption et au trafic d'influence.
Les Parties s'engagent notamment à prohiber toute pratique, sous quelque forme que ce soit, en France ou à l'étranger, pouvant être considérée comme de la corruption et/ou du trafic d'influence au sens de la loi française et de toute loi applicable, et notamment à ne pas :
à
à
-proposer, promettre, donner, directement ou indirectement (y compris par le biais d’une tierce partie et/ou tout acteur de sa chaîne contractuelle), à toute personne, tout paiement, cadeau ou tout autre avantage, de quelque nature que ce soit, pour elle où pour autrui, en vue d'accomplir, retarder ou s'abstenir d'accomplir un acte entrant, d'une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions, de sa mission ou de son mandat ou afin d’abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
-Solliciter, accepter ou recevoir, directement ou indirectement (y compris par le biais d’une tierce partie et/ou tout acteur de sa chaîne contractuelle), tout paiement, cadeau ou tout autre avantage, de quelque nature que ce soit, pour elle ou pour autrui, en vue d'accomplir, retarder ou s'abstenir d'accomplir un acte entrant, d'une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions, de sa mission ou de son mandat ou afin d’abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une
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autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Les Parties s'engagent à exiger de leurs dirigeants, salariés, cocontractants, agents, intermédiaires, sous-traitants, fournisseurs, prestataires, et de tout autre tierce partie intervenant dans le cadre du Contrat, qu'ils appliquent le même engagement éthique et anticorruption que celui prévu au présent article.
Les Parties s'engagent à s'informer dans un délai raisonnable de tout évènement qui serait porté à leur connaissance relatif au non-respect de cette clause dans le cadre de la signature, de l'exécution ou de la résiliation de la Convention.
La CAPV s'engage expressément à répondre favorablement à première demande aux demandes d'informations et questionnaires adressés par le groupe Altice dans le cadre de la présente clause.
Article 20 : Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la présente convention font l'objet d'un traitement informatique. Elles sont utilisées par l'Occupant pour la gestion de son patrimoine.
Conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données en date du 27 avril 2016, la CAPV dispose d’un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant.
La CAPV peut s'opposer à tout moment à leur communication à des tiers. Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier mentionnant ses nom, prénom, numéro de site, et en y joignant une copie de sa pièce d'identité à l'adresse de facturation mentionnée dans la présente convention.
Article 21 - Annexes
Six annexes sont jointes à la présente convention :
Annexe LL : Modalités techniques d'accès au réseau de Génie-Civil de la CAPV
Annexe 2 : Diagrammes de processus de commande
Annexe 3 : Fiche de suivi
Annexe 4 : Dossier de fin de travaux et réception
Annexe 5 : Règles d'ingénierie
Annexe 6 : Liste des installations mises à disposition et des équipements déployés par POccupant
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En l'hypothèse de contradiction entre l’une des dispositions du corps de la convention et celle d’une des annexes, prévaut la disposition du corps de la convention.
Fait à Voiron en deux exemplaires, le 19 juin 2023
Pour la CAPV, Pour l’Occupant
Le Président Le Président de la Société PAYS VOIRONNAIS NETWORK
_ Pa É 1// JU ë
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Convention portant mise à disposition de
fourreaux et d’infrastructures
connexes de communications
électroniques
Annexes techniques
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Annexe 1 : Modalités techniques d’accès au
réseau de Génie-Civil de la CAPV
1. Principe général du processus de demande et de
réalisation
Le processus comprend 3 étapes :
-_ La préétude : La CAPV met à disposition les informations sur son
réseau de GC à tout opérateur qui en fait la demande.
-__ L'étude : l'opérateur réalise l'étude sur le train et fournit à la CAPV
un dossier d'étude complet
-_ Les travaux et le recettage : L'opérateur adresse une commande.
o L'opérateur réalise le projet tel que décrit dans le dossier
d'étude validé par la CAPV.
o Les travaux font l’objet d’une recette en avant l'autorisation
de mise en exploitation.
Les 3 étapes du processus sont décrites en annexe 2.
2. La pré-étude: Informations préalables relatives au
parcours et à l'occupation du génie civil :
La CAPV met à disposition les informations sur son réseau de GC à tout opérateur qui en fait la demande.
L'opérateur peut réaliser toute pré-étude sur documentation sans en aviser la CAPV.
3. Les études relatives à l’utilisation des Installations de
génie civil à la CAPV
Les études relatives à l’utilisation des fourreaux à la CAPV par l'Opérateur sont réalisées par celui-ci sous son entière responsabilité.
3.1. Conditions préalables
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L'Opérateur prend toutes les mesures réglementaires et de sécurité préalables permettant de travailler sur les différents domaines rencontrés (domaine public routier, domaine public non routier, domaine privé) et en assure, seul, la responsabilité.
L'Opérateur s'engage à obtenir tous les agréments nécessaires auprès des autres concessionnaires, collectivités ou utilisateurs du domaine concerné par ses interventions et en sera seul responsable.
La CAPV s'engage toutefois à délivrer à l'Opérateur, sur simple demande de sa part, toute information et tout document, détenu par elle, et permettant à ce dernier d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations.
L'Opérateur établit les plans de prévention et de sécurité adaptés, sous sa seule responsabilité, et les fait signer par son entreprise sous- traitante, le cas échéant. Ces plans sont transmis pour information à la CAPV, avec la demande d'autorisation d'études.
3.2. Description de la réalisation des études
L'opérateur envoie une demande d'autorisation d'étude à la CAPV en indiquant sur plan l'itinéraire envisagé et les dates d'étude sur site. La CAPV répond dans un délai de quatre jours ouvrés, afin de valider les dates et heures de visite. La CAPV se réserve la possibilité d'accompagner l'Opérateur dans ses visites. Le cas échéant, l'Opérateur signale toute détérioration des Installations.
L'Opérateur réalise ses études en accédant aux Installations de génie civil dans le périmètre géographique faisant l’objet de la présente convention.
L'Opérateur prend note de tous les éléments nécessaires à la fourniture du dossier de travaux
-__ Itinéraire retenu
- Le diamètre du câble à poser
-__Le sous-tubage envisagé (par tronçon : nombre de sous-tubes et le
diamètre)
-_ La méthode de tirage envisagée
-__ Pour chaque chambre et chaque masque, l’alvéole retenu (photos)
-__ Pour chaque chambre les dispositifs installés (boites de brassage/
manchons … /..)
-_ Les anomalies constatées (fourreaux obstrués ; espace de
manœuvre dans une chambre insuffisant, tampons soudés, tampons
sous enrobé à rehausser .../...)
L'opérateur devra fournir le fichier des alvéoles sous format Excel (cf annexe 4)
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La pose de dispositifs (manchons ; PEO ; ../...) fera l'objet d'une autorisation par la CAPV.
Si le projet prévoit une adduction à un réseau de GC tiers, l'opérateur fournit l'avant -projet
-_ Type d'adduction (ajout du chambre sans fond ; percement d’une
chambre existante)
- Le plan au format SIG.
Pose de chambre sur l'infrastructure existante
Si l'opérateur souhaite poser une chambre supplémentaire sur le parcours du GC de la ville, il joint à l'étude :
- Le motif de la pose d’une chambre supplémentaire
- Un plan de positionnement de la chambre prévue.
- Le type de chambre ( sauf cas exceptionnel dûment motivé la chambre est de type sans fond)
Les coûts des travaux (main d'œuvre et matériel) sont à la charge de l'opérateur.
Après réception des travaux, la CAPV prend possession de l'ouvrage réalisé.
Chambres sous enrobé :
La CAPV autorise l'opérateur à passer la commande de travaux sans ouverture des chambres en question.
A réception du résultat de l'étude, la CAPV :
-__ valide l'étude (complétude du dossier ; respect des règles
d'ingénierie)
-__ Eventuellement demande des précisions ou compléments
-_ Eventuellement demande une étude conjointe sur site (par
exemple en cas de projet d’adduction à un réseau de GC tiers ;
en cas de pose de chambre sur l'infrastructure)
La validation de l'étude par la CAPV ne peut excéder 3 semaines à compter de la date de réception de la commande.
A réception de la validation de l'étude, l'opérateur dispose de 30 jours calendaires pour adresser la commande définitive à la CAPV en indiquant la date prévisionnelle des travaux. Passé ce délai, une nouvelle étude sera nécessaire.
La CAPV accuse réception de la demande de travaux.
4, Travaux et recettage
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4.1. Réalisation des travaux
L'opérateur envoie la commande de travaux à la CAPV en indiquant la date prévue pour le commencement des travaux.
La CAPV envoie à l'opérateur un accusé réception de la commande.
Si lors de l'étude, l'opérateur a signalé la présence de chambre sous enrobé, la CAPV déclenche les travaux de rehausse des cadres et tampons dans un délai de 2 mois à compter de la date d’accusé réception de la commande de travaux sauf si les contraintes de circulation importante imposent de reporter ces travaux et avise l'opérateur de la date de remise en exploitation de la chambre détectée sous enrobé.
Les travaux sont réalisés dans un délai maximal de trois mois après l'autorisation par la CAPV délivrée ou acquise conformément aux dispositions de l’article 6-4 de la convention. Ce délai court à compter de la date d'avis de remise en exploitation des chambres détectées sous enrobé lors de l'étude.
L'opérateur avise la CAPV de la date de démarrage des travaux.
Les opérations de tirage de câble et de pénétration de chambres ne doivent pas faire subir aux ouvrages de génie civil ni aux réseaux de câbles existants des contraintes susceptibles de les endommager.
Toute dégradation doit être immédiatement signalée à la CAPV et les opérations de remise en état sont à la charge de l'opérateur.
Les travaux doivent être réalisés dans les conditions prévues au paragraphe 1 de l'annexe 5 du présent document.
Si, sur le terrain, l'occupation des fourreaux réservés par l'Opérateur n'est pas en conformité avec les études réalisées, l'Opérateur s'engage à ne réaliser que la partie des travaux respectant l'étude initiale et à refaire une étude complémentaire pour les besoins non honorés. L'Opérateur indique alors, dans un fichier cette réalisation partielle
Si un fourreau s'avère inutilisable, l'Opérateur en avise la CAPV et précise les raisons pour lesquelles le fourreau n’est pas utilisable. Si la CAPV ne peut remettre le fourreau dans un état permettant son utilisation, l'Opérateur procède à une étude complémentaire et adresse une nouvelle demande de travaux, prenant en compte le fourreau inutilisable comme un fourreau occupé.
Dans tous les cas, l’'Opérateur ou son sous-traitant fait son affaire des chambres inondées. Si besoin, l'Opérateur assure toutes les opérations de pompage utiles, en appliquant toutes les règles de sécurité adaptées
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et en évitant tout dégât pour les riverains. En cas de sinistre, l'Opérateur en assume financièrement et opérationnellement les conséquences.
4.2. Élaboration du Dossier de fin de Travaux
Après avoir réalisé les travaux de tirage de câble, l'Opérateur remplit un dossier de fin de travaux composé de :
-_ La date de début et de fin de travaux
-_ Le synoptique de câblage réalisé
-_ La description de chaque chambre traversée contenant.
o Les masques de chaque face précisant l’alvéole utilisé
o Les tubages réalisés
o Les implantations des manchons ou autres dispositifs
o En cas de percement de la chambre, les photos des
nouveaux masques
L'opérateur devra fournir ces informations en utilisant le modèle sous tableur Excel fourni par la CAPV (cf annexe 4)
-_ En cas de pose d’une chambre supplémentaire, le
positionnement géoréférencé au format SIG, le type de
chambre et les photos de chaque face et du fond de la
chambre
4.3. Recettage
La CAPV accuse réception du dossier de fin de travaux dans un délai de trois semaines à compter de la réception de celui-ci.
La CAPV vérifie la conformité des travaux réalisés au dossier de demande de travaux par l'opérateur et accepté par la CAPV. Cette vérification est effectuée sur tout ou partie des parcours demandés par l'Opérateur, de plein droit et selon la volonté à la CAPV
En fin d'intervention, le représentant de l'Opérateur ou son sous- traitant et le représentant à la CAPV s'engagent à remplir et signer la fiche d'accompagnement dont un modèle figure en annexe NN. L'Opérateur autorise son sous-traitant à signer ce document, le cas échéant.
+ Acceptation sans réserves :
L'ensemble du dossier de fin de travaux est conforme et les règles d'ingénierie sont respectées
-_ Les ouvrages installés peuvent être exploités par l'opérateur
- Les dates de facturation débutent au premier du mois suivant la
date de recette
— Page ATV IV
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+ Acceptation avec réserves :
La CAPV annote le PV de recette en listant les anomalies ou manquement constatés contradictoirement.
L'opérateur dispose de 30 jours calendaires pour effectuer les travaux de remise en conformité. Au delà, la recette est refusée.
+ Recette refusée :
Une ou plusieurs anomalies graves ont été constatées ou les réserves n'ont pas été levées dans les délais.
Cas de refus de recette :
Dégradation des infrastructures
Non application générale des règles d'ingénierie
Les ouvrages installés sont définitivement refusés.
L'opérateur dispose de 60 jours calendaires pour déposer les ouvrages installés ou les remettre en état à ses frais.
Au delà, les gestionnaire réalisera lui-même les travaux de dépose et de remise en état. Le coût des travaux sera facturé à l'opérateur
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Annexe 2 : Diagrammes du processus de
1. Pré-étude
commande
demande de pré-étude
rues ; quartiers
NS sil
L
étude sur doc:
Choix de l'itinéraire
Nombre de fourreaux par tronçon
Leschambrestraversées
extraction fichier SIG
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DEC2023_354 Page 29/40 2. Etude
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A/R de l'accord du
gestionnaire :
envoi des dates
d'étude terrain
Reception de l'accord Accord de la Ville de Mulhouse --
de la Ville de Mulhouse
i
i
'
'
i
'
t) NOK Validation OK
'
oo
: demande de
i précisions !
Ù Réalisation de l'étude
terrain
'
I : Résutats de l'étude terrain: '
-Diamètre des cables
-Alvéole retenue '
-Chambre supplémentaire à construire
-Disposistifs installés dans leschambres i
'
i
i
Qu] NOK Validation OK
9 demande de
; précisions
'
i
i
i
i
i
i
'
'
'
i
' SR
Page ZUI JU
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DEC2023_354 Page 30/40 3. Travaux et recettages
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DEC2023_354 Page 31/40 Bon de commande:
-Date de début de travaux
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4
-Date fin de travaux
—
Réalisation des travaux
Envoi d'un A/R
W
Dossier de fin de travaux
Suivi des travaux
(Facultatif)
complétude du dossier
vérification de la
|
Ü
Reprise desreserves
PV de recette avec réserves: liste des réserves
i
SR oui) i
ÿ
!
demandes d'autorisation ' Proposition de date de
de voirie recette
ÿ ÿ
Recette
'
i
'
Ù1!
NOK Validation OK
Dépose des ouvrages PV de recette Liste des Sérs
installés DORONES EE
PV de recette sans reserve
———————
/
Mise en exploitation
Annexe 3: Fiches de suivi
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Nom de l'opérateur
Représenté par
Référence
N° de référence Opérateur
N° de référence Gestionnaire
Date d'envoi commande d'étude
Date d'accord du gestionnaire
I
Date d'intervention prévue par l'opérateur
Etude
Demande de l'opérateur pour rehausse de cadres ou tampons I
Date de reception du dossier d'étude
Date d'accord du gestionnaire
Date d'envoi de la commande de travaux par l'opérateur I
Date de fin de travaux de rehausse de cadres ou tampons
Travaux et|bate de démarrage des travaux par l'opérateur
recette Date de fin de travaux
Date de remise du dossier de fin de travaux
Date de recette
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Annexe _4 : Dossier de fin de travaux et
réception
Le dossier de travaux doit comporter :
* La fiche de suivi mise à jour
+ Les comptes-rendus de visites techniques co-signés par l'opérateur
et la CAPV
+ Les plans de récolement (modification de l'infrastructure du GC)
. Pour chaque chambre traversée le fichier des alvéoles*
e Remise du dossier des ouvrages exécutés (DOE)
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N° dela chambre
Type
Adresse
Photo: Vue générale de l'mpls sta tio de bi chambre dans ka rue
© fonc en
Photo de la chambre rue de deisus
& Favre 60 num
e Founeau 5) mm
fourreau réservé : 4
Diam BD
Nbre tubage : 1
Diam 28-27
diam câble 13
fourreau réservé :
Diam
Nbre
tubage : Diam 28-27
diam câble 13
fourreau réservé : Face C
Diam
Nbre
tubage : Diam
diam câble
fourreau réservé : Face D
Diam
Nbre
tubage :
Diam
diam câble
fourreau réservé : Face E
Diam
Nbre
tubage : : Diam
diam câble
fourreau réservé : Face F
Diam
Nbre
tubage :
, Diam
diam câble
Implantation boitiers /manchons
Type
Longueur
Largeur
Hauteur
RE ET I
Prota masque &
[Pacte enameue À
Pin menu 8
Pen masue À
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Annexe 5 : règles d'ingénierie
Les règles d'ingénierie définies dans cette annexe visent à garantir une utilisation
partagée des infrastructures entre les opérateurs qui souhaiteraient déployer leur réseau de communications électroniques au sein des infrastructures de GC de la CAPV.
Nota : Ces règles définissent un processus d'occupation des
infrastructures à la CAPV dans
un objectif d'efficacité à long terme, de non discrimination envers les technologies
employées par les opérateurs et de facilitation de la maintenance et de l'exploitation.
1. Méthode de pose
Le choix de la méthode de pose ( tirage , portage, soufflage) dépend du type de câble et du fourreau utilisé.
L'opérateur précisera la méthode de pose dans le résultat de l'étude terrain.
L'utilisation des devra se faire dans les conditions suivantes : - Les câbles mis en œuvre par l'Occupant seront identifiés par des moyens appropriés
(code couleur, marquage, ….) ;
- Les sous-fourreaux et le cas échéant les chaussettes devront eux aussi être
identifiés ;
- L'OPERATEUR devra assurer la protection mécanique du ou de ses càäble(s) dans la
traversée des chambres de tirage ;
- Les loves de câble ainsi que l'adjonction de boîtiers de quelque type que ce soitne
sont pas autorisés dans les Chambres de tirage mutualisées à moins d'avoir été
spécialement autorisés par écrit par la Collectivité ;
- L'installation des câbles et sous-fourreaux notamment au sein des chambres de
tirage, ne devra en aucun cas gêner les opérations ultérieures sur les autres
fourreaux ou câbles existants
2. Respect du principe de l’alvéole de manœuvre
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Les contraintes en matière d'exploitation des réseaux exigent, sur chaque tronçon de génie civil, le maintien d’un alvéole libre.
C'est toujours l’alvéole de plus gros diamètre.
Cas particulier des adductions
Cette règle ne s'applique pas aux adductions. En cas d'utilisation du dernier alvéole, il sera nécessaire de poser un filin d’aiguillage.
3. Règles d'occupation des Installations et de séparation des
réseaux
Les règles suivantes doivent être respectées par l'Opérateur : L'Opérateur utilise en priorité les alvéoles déjà occupés ;
-_ En cas de choix de plusieurs solutions (conformément aux règles de
priorité ci-dessous), l'opérateur choisit l’alvéole de plus petit
diamètre
-__Le tubage est systématiquement interrompu en traversée de
chambres,
-__ L'utilisation d'assemblage de tubes est privilégiée (bitubes,
nappes...).
En commençant par analyser l’alvéole de plus petit diamètre : ° Priorité 1:
Alvéole occupé et tubé et choix possible d’un tube disponible ° Priorité 2 :
Alvéole occupé et tubé et pas de tube disponible
Le tubage est obligatoire
° Priorité 3 :
Alvéole libre non tubé
Le tubage est obligatoire
e Priorité 4 :
Alvéole occupé et non tubé
Le sous-tubage n'est pas obligatoire ; le tubage souple est
recommandé
Si pas de solution après la priorité 4, on passe ensuite à l’alvéole de diamètre supérieur.
4. Règles d'occupation des chambres
_— Page III JU
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Pour toute intervention en chambre, il est rappelé que l’'Opérateur doit en informer la CAPV en indiquant l'adresse, la date, la plage horaire ainsi que la durée prévue des travaux.
4.1. Les câbles
Le câble qui transite dans les chambres doit être identifié par une étiquette fixée au
câble à l'entrée et à la sortie de chaque chambre et marqué d’une couleur spécifique à l'Opérateur.
Il est recommandé de protéger le câble optique par une gaine fendue.
Le câble ne doit pas :
- entraver l'exploitation des équipements déjà en place
- traverser la chambre par son axe médian ou un axe passant par l’espace de travail.
Il chemine sur le pied droit le plus proche équipé de supports de câbles, et est positionné autant que faire se peut sur le même plan horizontal que le fourreau qu'il occupe.
L'Opérateur utilise les supports de câbles existants. En aucun casil ne doit déplacer, substituer ces supports par des supports qui lui sont propres. En cas d'absence ou de manque de place sur les supports existants, l'Opérateur est autorisé à fixer ses câbles avec ses propres supports dans le respect des règles ci-dessus.
Aucun love de câble n’est autorisé dans les chambres de passage, sauf autorisation expresse à la CAPV.
Pour les chambres d'adductions, les loves sont autorisés sous les réserves
suivantes :
+ L'opérateur devra déposer une demande d'autorisation de pose de
love en même que le rapport d'étude
+ Le câble devra être étiqueté et accroché sur le pied droit de la
chambre
4.2. Les manchons ou protections d'épissure optiques
La CAPV étudiera la possibilité de poser des dispositifs dans la chambre en prenant en compte l'occupation de la chambre et l'encombrement supplémentaire en prenant soin de préserver les espaces de manœuvres.
A titre d'exemple un tableau d'encombrement :
Type Longue largeu Haute | Nombre Max | e ur ur
chambr| (mm) r (mm) (mm) | Manchons PEO
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—.
LIT 520 380 600 l O
L2T 1160 380 600 2 O
L3T 1380 520 600 3 L
LAT 1870 520 600 4 L
1/2 LAT| 885 520 600 2 O
LST 1790 880 1200 4 2
LGET 2420 880 1200 4 3
K1C 750 750 610 2 O
K2C 1500 750 610 3 l
K3C 2250 750 610 4 2
M1C 1870 1050 950 4 4
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Annexe 6 : Liste des installations mises à
disposition et des équipements déployés par
l’'Occupant
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