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Procès Verbal - shared69f9ff8b27c426.70456864 1777991563
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Cheminot.
Lien du pdf (Procès Verbal - shared69f9ff8b27c426.70456864 1777991563)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 26 MARS à 20 heures
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEMINOT (Moselle)
Présents : Philippe ALEXANDRE, David BELIN, Amandine BERNARDING, Christine ESCOTTE, Aurélie GRANDJEAN, François HENOT, Nadège JOCHUM, Anne-Lise JOLY, Lionel KALIS, Jean-Paul LORRAIN, Isabelle MATHIEU, Yves PERRIN, Richard ROBIN, Mickaël SCHMISSER et Maria VINCENT
Excusé(s) :
Date de convocation : 22/03/2026
Ouverture de la séance à 20 heures.
Linda VAUTRIN est nommé secrétaire de séance.
Lecture du Procès-Verbal de la séance du 21 mars 2026, approuvé par les membres présents ce soir.
Lecture par Monsieur le Maire de l’ordre du jour du Conseil.
Arrivée d’Anne-Lise JOLY à 20h20 pensant que la séance du Conseil Municipal démarrait à 20h30.
Délibération n°8 – Délégation d’attribution et de fonction du Maire :
Vu l’exposé du maire, le conseil municipal adopte à l’unanimité les points ci-dessous référencés
Article L2122-22
Modifié par LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 92
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite de 500€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite de 100 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
S’agissant de la délégation de l’article L. 2122-22 4° du CGCT (marchés publics), le conseil décide de donner une délégation à caractère général reprenant le 4° de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
M. le Maire est chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Il rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (art. L 2122-23 du code général des collectivités territoriales).
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 50 000€;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, avec tous pouvoirs, dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action. Il pourra se faire assister par l'avocat de son choix et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000€ ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000€ ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 150 000€, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code,
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 50 000€ ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 300 000€, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100€, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ; 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Délibération n°9 – Indemnités de fonction du Maire :
Monsieur le Maire explique le montant des indemnités a été réévalué selon la loi du 22 décembre 2025, le taux concernant le Maire a été revalorisé à 44.3%, soit 10% de plus qu’au précédent mandat avec aujourd’hui une indemnité brute à 1 820.96€ (avant à 1 656.54€).
Monsieur le Maire explique ne pas vouloir cette augmentation, il ne veut pas percevoir la totalité de l’indemnité et il veut garder le montant de son indemnité du mandat précédent.
Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur HENOT François, Maire,
Vu le C.G.C.T. et notamment les articles L. 2123-20e et suivants,
Considérant qu’il lui appartient de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, à compter du 26 mars 2026, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire à 40% de l’indice 1027.
Délibération n°10 – Indemnités de fonction des adjoints au Maire :
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que l’indemnité des adjoints a également été réévaluée de 10% selon la loi du 22 décembre 2025, et que son taux est passée de 10.70% à 11.77%, soit de 439.83€ à 483.81€ brut.
Le Conseil Municipal,
Vu le C.G.C.T. et notamment les articles L. 2123-20e et suivants,
Vu la délibération en date du 21 mars 2026 portant nomination de fonction aux adjoints au Maire, et vu les arrêtés en date du 26 mars 2026 portant délégation à cette même fonction,
Considérant qu’il lui appartient de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées aux adjoints au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, à compter du 26 mars 2026, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire à 9 % de l’indice 1027.
L’enveloppe budgétaire restante permettra de rémunérer les Conseillers délégués qui seront nommés prochainement.
Lors de chaque de renouvellement de Conseil Municipal, il convient de nommer les délégués aux
structures intercommunales.
Ceux-ci ont été nommés comme suit. Délibération n°11 – Délégués au SMASA :
Le Conseil Municipal, après avoir écouté l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de nommer ses délégués au S.M.A.S.A. :
- Délégués titulaires : Anne-Lise JOLY et Mickaël SCHMISSER - Délégués suppléants : Nadège JOCHUM et Philippe ALEXANDRE
Délibération n°12 – Délégués au Syndicat des Eaux de Verny (SIE) :
Le Conseil Municipal, après avoir écouté l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de nommer ses délégués au Syndicat des Eaux de Verny :
- Délégués titulaires : Maria VINCENT et Yves PERRIN
- Délégués suppléants : Anne-Lise JOLY et Jean-Paul LORRAIN
Délibération n°13 – Délégués à la Communauté de Communes du Sud Messin :
Le Conseil Municipal, après avoir écouté l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de nommer ses délégués à la Communauté de Communes du Sud Messin :
- Délégués : François HENOT et Mickaël SCHMISSER
Des nouvelles commissions communales ont également été créées et sont composées comme
suit :
Monsieur le Maire demande à l’assemblée si quelqu’un est intéressé pour siéger au Syndicat de la
Seille, la commune de Cheminot a le + de linéaire de berges, et de nombreux travaux ont déjà été
entrepris. 3 réunions par an sont prévues et se déroulent au Syndicat de la Seille à Nomeny.
Un temps de réflexion est laissé aux conseillers. La date de la première commission Finances a été fixée au 2 avril 2026.
Une prochaine date sera transmise pour une nouvelle réunion du Conseil municipal concernant le
votre du budget 2026 qui doit avoir lieu avant le 30 avril prochain.
La séance de cette réunion de Conseil Municipal a été levée à 20 heures 55. CM du 26/03/2026
NOMS Prénoms Fonctions Signatures
ALEXANDRE Philippe Conseiller
BELIN David Conseiller
BERNARDING Amandine Conseillère
ESCOTTE Christine Conseillère
GRANDJEAN Aurélie Conseillère
HENOT François Maire
JOCHUM Nadège Conseillère
JOLY Anne-Lise 3ème adjoint
KALIS Lionel 2ème adjoint
LORRAIN Jean-Paul Conseiller
MATHIEU Isabelle Conseillère
PERRIN Yves Conseiller
ROBIN Richard Conseiller
SCHMISSER Mickaël Conseiller
VINCENT Maria 1er adjoint