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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 04 13 51 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 03 13 51 Recueil spécial n°51 du 13 mars 2025
Document publié le Jeudi 13 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 03 13 51 Recueil spécial n°51 du 13 mars 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°51 du 13 mars 2025
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté n°DDPP34-25-XIX-072 Portant levée d’interdiction temporaire de la pêche, du transport, de la purification, de l’expédition, de la distribution, dela commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (Tellines, couteaux…) de la zone 34.33 bande littorale de Palavas à l’embouchure du Ponant.
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieur
Arrêté n°2025-03-DS-0128 Portant désignation des membres du comité social d’administration spécial des services déconcentrés de la police nationale de l’Hérault et de sa formation spécialisé
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique interministériel
Arrêté n°2025-03-DRCL-071 Portant délégation de signature à Madame Valérie GRASSET, attachée d’administration de l’État hors-classe, directrice des étrangers et de la naturalisation Direction
départementale
PRÉFET
:
DE
L'HÉRAULT
de
la
protection
des
populations
Liberté
.
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
:UT
Sète
Montpellier,
le
13/03/2025
Téléphone
: 04
99
74
32
05
:
Mél:
ddpp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDPP34
- 25-XIX-072
Portant
levée
d'interdiction
temporaire
de
la
pêche,
du
transport,
de
la
purification,
de
l'expédition,
de
la
distribution,
de
la
commercialisation
et
de
la
mise
à
la
consommation
humaine
des
coquillages
du
groupe
2
(Tellines,
couteaux...)
de
la
zone
34.33
bande
littorale
de
Palavas
à
l'embouchure
du
Ponant
Le
Préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et fixant
des
procédures
relatives
à
la
sécurité
des
denrées
alimentaires
notamment
son
article
19 :
VU
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
29
avril
2004
fixant
des
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
VU
le
règlement
(CE)
n°
625/2017
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
15
mars
2017
concernant
les
contrôles
officiels
et
les
autres
activités
officielles
servant
à
assurer
le
respect
de
la
législation
alimentaire
et
de
la
législation
relative
aux
aliments
pour
animaux
ainsi
que
les
règles
relatives
à
la
santé
et
au
bien
être
des
animaux,
à
la
santé
des
végétaux
et
aux
produits
phytopharmaceutiques
;
VU
le
règlement
(CE)
n°1069/2009
du
parlement
européen
du
21
octobre
2009
établissant
les
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux ;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
le
titre
III
du
livre
Il;
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L 13111,
L1311-2
et
L 1311-4
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
et
à
l'organisation
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatifs
aux
directions
départementales
interministérielles
et
à
la
création
des
directions
départementales
de
la
protection
des
populations
;
VU
le décret
n°
84-428
du
5 juin
1984,
relatif
à
la création,
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
de
l’Institut
français
de
recherche
pour
l'exploitation
de
la
mer
(Ifremer)
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
06
novembre
2013
relatif
au
classement,
à
la
surveillance
et
à
la
gestion
des
zones
de
production
et
des
zones
de
reparcage
des
coquillages
vivants ;
VU
le décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
du
préfet
de
l'Hérault
M.
LAUCH
François-
Xavier;
1/3 VU
l'arrêté
ministériel
du
18
novembre
2020
portant
nomination
de
M.
Yann
LOUGUET
en
tant
que
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
l'Hérault
et vu
l'arrêté
ministériel
du
7
novembre
2024
portant
renouvellement
de
M.
Yann
LOUGUET
dans
ses
fonctions
de
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-506
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Yann
LOUGUET,
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 18-XIX-024
du
31
mai
2018
portant
création
du
pôle
de
compétence
sur
la
salubrité
des
coquillages
dans
le département
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
n°
DDPP34
25-XIX-046
du
25/02/2025
portant
classement
de
salubrité
et
de
surveillance
des
zones
de
production
des
coquillages
vivants
destinés
à
la
consommation
humaine
pour
le département
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDPP34
25-XIX-055
du
12/02/2025
portant
interdiction
temporaire
de
la
pêche,
du
ramassage,
du
transport,
de
la
purification,
de
l'expédition,
du
stockage,
de
la
distribution,
de
la
commercialisation
et
de
la
mise
à
la
consommation
humaine
des
coquillages
du
groupe
2
(tellines,
couteaux
…)
de
la
zone
34.33
bande
littorale
de
Palavas
à
l'embouchure
du
Ponant. VU
les
résultats
d'analyse
microbiologiques
N°25030400178801
et
N°
25031200207801
sur
les
tellines
de
la zone
34.33,
effectués
par
le
laboratoire
vétérinaire
départemental
de
l’hérault
;
VU
l'avis
favorable
de
la cellule
de
crise
du
pôle
de
compétence
;
Considérant
les
deux
résultats d'analyse
successifs
de
45
et 1000
E.
Coli/100g
de
CLI
dans
les tellines
de
la
zone
34.33,
prélevées
respectivement
les
04/03/2025
et
12/03/2025,
inférieurs
au
seuil
sanitaire
réglementaire
fixé
à
4600
E.Coli/
100g
CLI
par
le
règlement
(CE)
853/2004
pour
une
zone
classée B ; SUR
proposition
du
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
l'Hérault;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Levée
des
mesures
de
restriction
La
pêche,
le
ramassage,
le
transport,
la
purification,
l'expédition,
le
stockage,
la
distribution,
la
commercialisation
en
vue
de
la
consommation
humaine
des
coquillages
du
groupe
2
(tellines,
couteaux)
de
la
zone
34.33
- bande
littorale
de
Palavas
à
l'embouchure
du
Ponant
sont
autorisés
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
L'arrêté
préfectoral
DDPP34
25-XIX-055
sus-visé
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Communication
Ces
dispositions
sont
publiées
sur
L'Atlas
des
zones
de
production
de
coquillages
(https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/).
L'information
des
professionnels
est
assurée
par
le
comité
régional
de
la
pêche
maritime
et
de
l'élevage
marin
en
Méditerranée.
ARTICLE
3
: Publication
et
exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
les
maires
des
communes
concernées,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
délégué
départemental
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
de
l'Hérault,
le
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
213 chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
Préfet,
par
délégation
Le
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
l'Hérault
Yapnfh
LOUGUET
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification,
soit
par
courrier,
soit
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site www.telerecours.fr.
|
Le
recours
éventuel
ne
peut
avoir
d'effet
suspensif
sur
l'exécution
du
présent
arrêté. PRÉFET
Cabinet
DE
L'HERAULT
Direction
des
Sécurités
iberté Égalité
Bureau
de
la sécurité
intérieure
Fraternité
Montpellier,
le
42
MARS
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2025.03.DS.0128
Portant
désignation
des
membres
du
comité
social
d'administration
spécial
des
services
déconcentrés
de
la
police
nationale
de
l'Hérault
et
de
sa
formation
spécialisée
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le code
général
de
la fonction
publique ; ;
Vu
le
décret
n°
2020-1427
du
20
novembre
2020
relatif
aux
comités
sociaux
d'administration
dans
les
administrations
et
les
établissements
publics
de
l'État
;
Vu
l'arrêté
du
3 juin
2022
instituant
des
comités
sociaux
d'administration
au
sein
des
ministères
de
l'intérieur
et
des
outre-mer ;
Vu
l'arrêté
du
6
octobre
2022
relatif
aux
modalités
d'organisation
du
vote
électronique
par
internet
pour
l'élection
des
représentants
du
personnel
au
sein
des
instances
de
représentation
du
ministère
de
l'intérieur
et
des
outre-mer
;
Vu
le
procès-verbal
de
dépouillement
et
de
proclamation
des
résultats
du
8 décembre
2022;
Sur
proposition
de
monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
;
ARRÊTE
Article
1°:
Le
comité
social
d'administration
spécial
des
services
déconcentrés
de
la
Police
nationale
de
l'Hérault
est
composé
comme
suit
:
|. Représentant
de
l'administration
:
- le
préfet
de
l'Hérault
ou
son
représentant,
président;
- le
responsable
ayant
autorité
en
matière
de
ressources
humaines
: Monsieur
le
directeur
départemental
de
la sécurité
publique ;
Il.
Représentant
du
personnel
: 8
membres
titulaires
et
8
membres
suppléants.
Le
président
est
assisté,
en
tant
que
de
besoin,
par
les
membres
de
l'administration
exerçant
des
fonctions
de
responsabilité
et
concernés
par
des
questions
soumises
à
l'avis
du
comité.
Article
2:
Sont
désignés
en
qualité
de
représentants
du
personnel
au
sein
du
comité
social
d'administration
susmentionné
:
UNITE
SGP
POLICE-
FSMI
FO
Titulaires
Suppléants
Bruno
MENGIBAR
Fanny
COTTEN
Yannick
VERNIERES
Franck
DEGUILHEN
Fabrice
AEBI
Mohamed
SEDDIK
Jérôme
VALAT
Christophe
LABADIE
ALLIANCE
PN-
UNSA
POLICE
-
SNIPAT
-
SYNERGIE
OFFICIERS
-
UATS
-
SCPN
-
SNPPS
-
SICP
-
UDO
-
SPPN
-
UNSA
FASMI
Titulaires
Suppléants
David
AUGE
Anne
DURAND
Anthony
VIGNEAU
Philippe
DEMOLIN
Ghislain
MARTY
Jérôme
CROUZET
Laetitia
GENCO
Emmanuel
GAUTHIER
1/2 Article
3 : Sont
désignés
en
qualité
de
représentants
du
personnel
au
sein
de
la formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail
du
comité
social
d'administration
ministériel
unique
:
UNITE
SGP
POLICE-
FSMI
FO
Titulaires
Suppléants
Bruno
MENGIBAR
Yannick
VERNIERES
Fabrice
AEBI
Fanny
COTTEN
Franck
DEGUILHEN
Mohamed
SEDDIK
Jérôme
VALAT
Céline
BONVALOT
ALLIANCE
PN-
UNSA
POLICE
-
SNIPAT
-
SYNERGIE
OFFICIERS
-
UATS
-— SCPN
-
SNPPS
-
SICP
-
UDO
-
SPPN
-
UNSA
FASMI
Titulaires
Suppléants
David
AUGE
Ghislain
MARTY
Khalid
BOUSIHMAD
Jérôme
CROUZET
Edouard
TIERTANT
Laetitia
GENCO
Bertrand
BONNARD
Said
HAMZAOUI
Article
3 : Le
mandat
des
membres
du
comité
social
d'administration
susvisé
entre
en
vigueur
à compter
du
15
mars
2025.
Article
2
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
copie
sera
adressée
à
chacun
des
membres
de
ce
comité.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet
Thibaut
FELIX
2/2 EM
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
RÉEL
RAULT
Pôle
juridique
interministériel
Liberté Égalité Fraternité
Montpellier,
le
10
mars
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.03.DRCL.071
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Valérie
GRASSET,
attachée
d'administration
de
l’État
hors-classe,
directrice
des
étrangers
et
de
la
naturalisation
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions :
VU
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République :
VU
les
articles
L.
552-1
à
L.
552-8
et
L
742-2
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié ;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
M.
François- Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
les
arrêtés
ministériels
en
date
du
9
septembre
2020
portant
mutation,
nomination
et
détachement
de
Mme
Valérie
GRASSET
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
:
VU
la
décision
préfectorale
du
7
septembre
2020
affectant
Mme
Valérie
GRASSET,
attachée
d'administration
de
l'État
hors-classe
et
conseillère
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-
mer,
à
la
direction
des
migrations
et
de
l'intégration
en
qualité
de
directrice ;
VU
les
décisions
préfectorales
affectant
le
personnel
au
sein
des
services
de
la
préfecture
de
l'Hérault ; VU
l'instruction
de
la
Direction
générale
des
étrangers
en
France
du
18
mai
2021
relative
à
la
délégation
de
gestion
pour
la
signature
des
propositions
et
avis
favorables
à
la
naturalisation
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
ARRETE:
ARTICLE
1 : Mme
Valérie
GRASSET,
attachée
d'administration
de
l'État
hors-classe, directrice
des
étrangers
et
de
la
naturalisation,
reçoit
délégation
de
signature
pour
les
matières
relevant
des
attributions
du
ministère
de
l'Intérieur
et
des
ministères
qui,
ne
disposant
pas
de
services
dans
L
le
département,
ont
des
compétences
se
rattachant
à
l'attribution
de
la
direction
et
notamment
pour
:
,
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 *
les
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le
cadre
d'une
instance
contentieuse
devant
les
juridictions
administratives
et
les
tribunaux
judiciaires,
ainsi
que
les
requêtes
en
appel
;
*
les
refus
d'admission
au
séjour
et
obligations
de
quitter
le
territoire
français
et
toute
décision
pouvant
assortir
la
décision
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français ;
+
toute
décision
ayant
trait
à
une
mesure
d'éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
en
matière
de
rétention
administrative
ou
d’assignation
à
résidence
des
étrangers
objets
d'une
telle
mesure,
prise
en
application
des
dispositions
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
;
+
les
requêtes
auprès
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
en
application
des
articles
L.
742-1
à
7,
L.
743-4,
6,
7,
9,
11,
13,
14,
15,
17,
19
et
L.
743-20
à
25,
et
L.
722-2,
L.
733-8
à
12
et
L.
743-16
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
en
vue
d'obtenir
la
prolongation
de
la
rétention
administrative ;
+
les
requêtes
auprès
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
en
application
des
articles
L.
733-6,
7,
et
9
à
12,
L.
733-16,
L.
743-16
et
L.
751-5
du
CESEDA
en
vue
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
des
décisions
d'éloignement
et
d’assignation
à
résidence
;
*
les
requêtes
en
référé
mesures
utiles
devant
le
tribunal
administratif.
Délégation
de
signature
lui
est
donnée
à
l'effet
de
signer
les
«
expressions
de
besoins
»
et
constater
les
«
services
faits
»
de
l’'UO
0216-CAJC-DP34.
Cette
délégation
concerne
les
dossiers
relevant
uniquement
de
sa
direction.
Délégation
de
signature
lui
est
donnée
à
l'effet
de
signer
les
documents
et
actes
afférents
aux
déclarations
d'option
des
doubles
nationaux
pour
le
service
national
et
aux
déclarations
d'activité
réglementée
de
revendeur
d'objet
mobilier.
Délégation
de
signature
lui
est
donnée
à
l'effet
de
signer
les
propositions
et
avis
favorables
à
la
naturalisation
ainsi
que
les
décisions
de
classement
sans
suite,
pour
l’ensemble
du
ressort
géographique
de
la
plateforme
interdépartementale
de
l'Hérault.
Délégation
lui
est
donnée
pour
signer
les
déclarations
de
nationalité
souscrites
dans
le
département
de
l'Hérault.
Délégation
lui
est
donnée,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
pour
signer
les
régularisations
dans
le
cadre
de
l'admission
exceptionnelle
au
séjour.
Demeurent
toutefois
réservés
à
la
signature
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
:
*
les
arrêtés
préfectoraux
réglementaires
;
*
les
demandes
de
retrait
des
décrets
de
naturalisation.
ARTICLE
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Valérie
GRASSET,
la
délégation
visée
à
l’article
1
sera
exercée
par
le
chef
de
bureau
le
plus
ancien
dans
le
grade
le
plus
élevé.
ARTICLE
3
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Caroline
MAILLARD,
conseillère
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
cheffe
du
bureau
de
l'admission
au
séjour
et
concurremment
à
:
>
Mme
Sabrina
HEITZMANN,
adjointe
à
la
cheffe
de
bureau
:
Mme
Séverine
NEYRINCK,
cheffe
du
pôle
séjour
à
la
sous-préfecture
de
Béziers
Mme
Pascale
BELLANGER,
cheffe
de
la
section
séjour,
M.
Fabrice
VESIN,
chef
de
la
section
AËS
/ vulnérabilités,
M.
Olivier
DUVIOL,
chef
de
la
section
DSL,
Mme
Amel
BOUCHAJRA,
adjointe
à
la
cheffe
de
section
séjour
;
VNVNN ON YV
2/6 Mme
Céline
PALIE,
adjointe
au
chef
de
section
DSL
Mme
Isäbelle
SADELER,
M.
Cyril
ANGEL,
Mme
Sylvie
ROMERO-PEREZ,
Mme
Carine
PESKO,
>
Mme
Caroline
VESTRAETE
pour
signer,
pour
toutes
les
attributions
relevant
du
bureau,
les
documents
suivants
:
VNVNNON NV
+ _
les
titres
de
séjour
des
étrangers
ainsi
que
les
autorisations
provisoires
de
séjour
et
de
circulation
tels
que
autorisations
provisoires
de
séjour
(APS),
récépissés
et
documents
de
circulation
pour
étranger
mineur
(DCEM)
;
°
les
titres
de
voyage
pour
les
réfugiés ;
°
les
prolongations
de
visa
de
court
séjour ;
*
les
correspondances
ne
constituant
ni
décisions
générales,
ni
instructions
générales :
*
les
copies
de
pièces
et
documents
à
annexer
à
une
décision
préfectorale
;
*
les
documents
et
actes
afférents
aux
déclarations
d'option
des
doubles
nationaux
pour
le
service
national
et
aux
déclarations
d'activité
réglementée
de
revendeur
d'objet
mobilier
:;
pour
délivrer
les
attestations
de
prolongation
d'instruction
sur
les
demandes
de
titre
de
séjour
des
demandes
de
titre
de
séjour
déposées
sur
l’'ANEF.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Ida
ZAIDAT,
pour
signer
les
récépissés
délivrés
à
la
préfecture
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
demandes
de
titres
de
séjour,
les
Autorisations
Provisoires
de
Séjour
dans
le
cadre
du
réexamen
des
demandes
de
titres
de
séjour
suite
à
décision
des
juridictions
administratives,
pour
délivrer
les
attestations
de
prolongation
d'instruction
sur
les
demandes
de
titre
de
séjour
des
demandes
de
titre
de
séjour
déposées
sur
l'ANEF. Section
séjour
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sophie
ALLARA,
M.
Erwan
BERNARD,
Mme
Nalayini
BONNEMAYRE,
M.
Antoine
BRITO,
M.
Anthony
CLARES,
M.
Cyril
DOAN,
Mme
Géraldine
FAUSTIN,
Mme
Afaf
GHOMRI,
Mme
Cyrielle
HEBERT,
Mme
Kony
HEIMANU,
Mme
Maryline
HORBANT,
Mme
Sonia
OULED,
Mme
Cécile
PEYRAMAYOU,
Mme
Céline
RAMETTE,
Mme
SILVA
Véronique,
Mme
:
Roseline
SIMONNET,
pour
signer :
+
les
récépissés
délivrés
à
la
préfecture
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
demandes
de
titres
de
séjour
;
+
les
titres
de
séjour:
«
Passeports
Talent
»,
«
Membres
de
famille
Passeports
Talent
»
et
«
Visiteurs
»
entrés
avec
visa
de
long
séjour
;
*_
les
titres
de
séjour
: «
étudiant
»
et
«
Bénéficiaires
d’une
protection
internationale
»
;
pour
délivrer
les
attestations
de
prolongation
d'instruction
sur
les
demandes
de
titre
de
séjour
des
demandes
de
titre
de
séjour
déposées
sur
l’'ANEF.
Pôle
séjour
Béziers
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Magali
BOURRIE,
Mme
Françoise
DE
ROMAN,
Mme
Fernande
DUCHENNE,
Mme
Clémence
FERLET,
Mme
Béatrice
MIMALE,
pour
délivrer
les
attestations
de
prolongation
d'instruction
sur
les
demandes
de
titre
de
séjour
des
demandes
de
titre
de
séjour
déposées
sur
l’ANEF;
3/6 pour
signer
:
*
les
titres
de
séjour:
«
Passeports
Talent
»,
«
Membres
de
famille
Passeports
Talent»,
«
Visiteurs
»
entrés
avec
visa
de
long
séjour
et
«
Bénéficiaires
d’une
protection
internationale
»
;
+ _
les
titres
de
séjour
des
étrangers
qui
sollicitent
un
changement
d'adresse
ou
un
duplicata
de
leur
titre
de
séjour ;
+
les
documents
de
circulation
pour
étranger
mineur
(DCEM).
Section
DSL.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Cristina
BROUKSY,
Mme
Alyssa
CHAUTARD,
Mme
Hellen
CUEVA,
Mme
Fathia
DIAN,
Mme
Emmanuelle
GARCIA,
Mme
Nejla
JANFAOUI,
Mme
Virginie
LENERT, pour
signer :
+
les
récépissés
délivrés
à
la
préfecture
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
demandes
de
titres
de
séjour ;
+
les
titres
de
séjour
des
étrangers
qui
sollicitent
un
changement
d'adresse
ou
un
duplicata
de
leur
titre
de
séjour ;
*
les
documents
de
circulation
pour
étranger
mineur
(DCEM).
Section
AËS
/ Vulnérabilités
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Abdelaziz
ABDECHCHAFI,
M.
Guillaume
LAILLER,
Mme
Ophélie
VIALA
pour
délivrer
les
attestations
de
prolongation
d'instruction
sur
les
demandes
de
titre
de
séjour
des
demandes
de
titre
de
séjour
déposées
sur
l’ANEF.
ARTICLE
4
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Lucie
BEZIAT,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
l'asile,
du
contentieux
et
de
l'éloignement,
et
concurremment
à
>
Mme
Fanny
HERVET,
adjointe,
et
cheffe
de
la
section
asile,
>
Mme
Elsa
SAUNEE,
cheffe
de
la
section
du
contentieux,
>
Mme
Caroline
BARGOIN,
cheffe
de
la
section
éloignement,
Pour
signer
les
documents
suivants
:
*
les
correspondances
ne
constituant
ni
décisions
générales,
ni
instructions
générales
;
*
les
copies
de
pièces
et
documents
à
annexer
à
une
décision
préfectorale ;
Pour
signer
en
matière
d'asile :
*
les
attestations
pour
les
demandeurs
d'asile ;
*
les
refus
de
délivrance
d’attestation
pour
les
demandeurs
d'asile
;
+
les
récépissés
de
demande
de
titre
de
séjour
ainsi
que
les
titres
de
séjour
pour
les
réfugiés,
bénéficiaires
de
la
protection
subsidiaire
et
les
apatrides
;
*
les
autorisations
provisoires
de
séjour
délivrées
au
titre
de
la
protection
temporaire
accordées
aux
personnes
déplacées
en
provenance
d'Ukraine
;
Pour
signer
en
matière
de
contentieux
:
*
les
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le
cadre
d’une
instance
contentieuse
devant
les
juridictions
administratives et
judiciaires,
ainsi
que
les
requêtes
en
appel
;
+
les
requêtes
en
référé
mesures
utiles
devant
le
tribunal
administratif
et
les
tribunaux
judiciaires
;
4/6 °
les
requêtes
auprès
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
en
application
des
articles
L.
742-1
à
7,
L.
743-4,6,7,
9,
11,13,14,15,17,19
et
L.
743-20
à
25,
et
L.
722-2,
L.
733-8
à
12
et
L.
743-16
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
;
+
les
requêtes
auprès
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
en
application
des
articles
L.
733-6,
7,
et
9
à
12,
L.
733-16,
L.
743-16
et
L.
751-5
du
CESEDA
en
vue
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
des
décisions
d'éloignement
et
d’assignation
à
résidence
;
°
Les
«
expressions
de
besoins
»
et
constater
les
«
services
faits
»
de
l’UO
0216-CAJC-DP34.
Cette
délégation
concerne
les
dossiers
relevant
uniquement
de
sa
direction.
Pour
signer
en
matière
d'éloignement
:
+ __ tout
arrêté
ayant
trait
à
une
mesure
d'éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire
français
;
+
les
arrêtés
en
matière
de
rétention
administrative
ou
d'assignation
à
résidence
des
étrangers,
pris
en
application
des
dispositions
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
:
>
M.
Jérôme
ROBERT;
pour
signer
les
attestations
des
demandeurs
d'asile,
Délégation
de
signature
est
donnée
à
:
Mme
Linda
SCHATTEMAN
;
Mme
Chaima
TARIK
Mme
Véronique
GILLOT
;
Mme
Rahma
BELKAID
;
>
Mme
Audrey
BARRANDON
;
a
effet
de
signer
les
correspondances
ne
constituant
ni
décisions
générales,
ni
instructions
générales,
comme
et
de
façon
non
exhaustive
les
démarches
consulaires,
les
demandes
de
jugement,
les
convocations
à
la
PADA.
VOVNONVN OV
Délégation
de
signature
est
donnée
à :
>
Mme
Asma
EL
HAMOUDANI :
pour
signer
les
correspondances
ne
constituant
ni
décisions
générales,
ni
instructions
générales,
comme
et
de
façon
non
exhaustive
les
démarches
relatives
au
traitement
des
dossiers
de
frais
irrépétibles,
les
demandes
de
pièces.
ARTICLE
5:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Julie
PEYRE,
attachée
principale
d'administration
de
l’État,
cheffe
de
la
plateforme
interdépartementals
de
la
naturalisation
et
concurremment
à
:
>
Mme
Corinne
BEAUFORT,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe
à
la
cheffe
de
la
plateforme
interdépartementale
de
la
naturalisation,
>
M.
Yannick
PRETRE,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
de
section,
pour
signer
les
documents
suivants :
*
les
correspondances
courantes
dans
le
cadre
des
procédures
de
naturalisation
et
d'acquisition
de
la
nationalité
française
par
décret
et
déclaration
au
titre
des
articles
21-
15,
21-2,
21-13-1
et
21-13-2
du
code
civil
ainsi
que
les
déclarations
de
nationalité ;
5/6 _+
les
attestations
sur
l'honneur
de
communauté
de
vie
pour
la
déclaration
à
raison
du
mariage
et
le
récépissé
de
dépôt
des
déclarations
d'acquisition
de
la
nationalité
française
en
qualité
de
conjoint,
d'ascendant
et
de
frère
ou
sœur
de
Français ;
+
Les
décisions
de
classement
sans
suite
dans
le
cadre
des
procédures
de
naturalisation
et
d'acquisition
de
la
nationalité
française
par
décret
et
déclaration
au
titre
des
articles
21-
15,
21-2,
21-13-1
et
21-13-2
du
code
civil.
|
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mmes
et
MM.
Nadjia
BENNANI,
Marie-Carmen
BURGUILLOS,
Gilles
GENTY,
Eric
KITOKO,
Corinne
LEGRAND,
Fatima
LEROY,
Philippe
LOPEZ,
Isabelle
MARTIN,
Fatima
MEDJED,
Alan
MIACHE,
Patrick
TRABON,
Randja
BENFERHAT,
Jérémy
JOYAUX,
Philippe
GELY,
pour
signer :
+
les
correspondances
courantes
dans
le
cadre
des
procédures
de
naturalisation
et
d'acquisition
de
la
nationalité
française
par
déclaration
au
titre
des
articles
21-15,
21-2,
21-13-1
et
21-13-2
du
code
civil,
les
convocations
aux
postulants
ou
déclarants
;
*
les
demandes
d'enquêtes,
les
récépissés
et
les
procès-verbaux
d'assimilation
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
naturalisation,
les
déclarations
de
nationalité,
l'attestation
sur
l'honneur
de
communauté
de
vie
pour
la
déclaration
à
raison
du
mariage
et
le
récépissé
de
dépôt
des
déclarations
d'acquisition
de
la
nationalité
française
en
qualité
de
conjoint,
d'ascendant
et
de
frère
ou
sœur
de
Français.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Valérie
GRASSET,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Julie
PEYRE,
à
Mme
Corinne
BEAUFORT,
et
Monsieur
Yannick
PRETRE
à
l'effet
de
signer
les
avis
relatifs
aux
demandes
d'acquisition
de
la
nationalité
française.
ARTICLE
6
: Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
7
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargésde
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
NES François-Xavier
LAUCH
6/6