Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 03 29 51 Recueil spécial n°51 du 29 mars 2022

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 03 29 51 Recueil spécial n°51 du 29 mars 2022 Document publié le Mardi 29 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 03 29 51 Recueil spécial n°51 du 29 mars 2022)Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Sécurité publique, Tourisme, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 51 du 29 mars 2022

Direction des sécurités

Arrêté n°2022-03-DS-CR34-29 mars 2022 autorisant à titre exceptionnel l’ouverture anticipée du camping l’Oasis Palavasienne sur la commune de Lattes pour y héberger des réfugiés ayant fui ma guerre en ukraineCabinet

“t-il Direction

des Sécurités

É Bureau des Préventions et des Polices Administratives DE L'HÉRAULT LIENS V

Liberté

Égalité

Fraternité

Montpellier, le

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.03.Ds.Ct 4. 2 3 MARS 202?

Autorisant à titre exceptionnel l'ouverture anticipée du camping de l'Oasis Palavasienne sur la commune de Lattes pour y héberger des réfugiés ayant fui la guerre en Ukraine

Le préfet de l'Hérault

VU la Directive 2001/55/CE du Conseil de l'union européenne du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil;

VU la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022, constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire ;

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 L. 2215-1;

VU le code du tourisme et en particulier son article R. 331-8 ;

VU le code de la sécurité intérieure et en particulier ses articles L. 112-1 et L. 112-2;

VU le code pénal et en particulier son article R 610-5 ;

VU l'instruction interministérielle du 10 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil de l'Union européenne du 5 mars 2022, prise en application de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ;

VU la circulaire n°95-14 du 6 février 1995 relative aux mesures préventives de sécurité destinées aux gestionnaires de terrains de campings et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;

x

VU la circulaire n°97-106 du 25 novembre 1997 relative à l'application de la réglementation spécifique aux terrains de camping situés dans les zones à risques ;

VU l'instruction gouvernementale du 6 octobre 2014 relative à l'application de la réglementation spécifique aux terrains de camping et de caravanes situés dans les zones de submersion rapide ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2005 - 1 - 2086 du 25 août 2005 limitant la période d'accueil du public dans le camping de l'Oasis Palavasienne située sur la commune de Lattes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021 - 01 -10 60 du 19 août 2021 établissant la liste des campings inondables autorisés à prolonger à titre expérimental en 2021 et 2022 leur période d'ouverture annuelle;

VU l'arrêté préfectoral n°2021 - 01 - 1490 du 27 décembre 2021, donnant délégation de signature à Mme Élisa BASSO, sous - préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34Considérant le contexte de déplacements massifs des populations ayant fui la guerre en Ukraine ;

Considérant que le Conseil de l'Union européenne a décidé d’actionner le dispositif exceptionnel de protection temporaire prévu à l'article 5 de la directive du 20 juillet 2001, que ce dispositif vise à octroyer aux personnes ayant fui la guerre en Ukraine une protection internationale immédiate à laquelle sont associés un certain nombre de droits ;

Considérant qu'il appartient aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, composante de l'ordre public, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants, soit garanti ;

Considérant que les personnes ayant fui la guerre en Ukraine sont majoritairement des familles, des femmes et des enfants dont l’unité familiale doit au mieux être préservée dans le cadre d’une mise à l'abri;

Considérant la saturation des structures d'accueil et d'hébergement en faveur des réfugiés

ukrainiens dans le département de l'Hérault ;

Considérant que le propriétaire du camping l'Oasis Palavasienne situé route de Palavas sur la

commune de Lattes a proposé la mise à disposition, à compter du 29 mars 2022, de mobil-nhomes

pour héberger temporairement des réfugiés ukrainiens ;

Considérant que le camping l'Oasis Palavasienne situé route de Palavas sur la commune de Lattes

permet à court terme un hébergement digne pour ces populations ;

Considérant que l'association Coallia dont le siège est situé 16-18 Cour Saint-Eloi 75 012 Paris à

été missionnée pour assurer l'accueil et l'hébergement des personnes sur le site ;

VU l'urgence :

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : Objet

Par dérogation à l'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2021 - 01 - 1060 du 19 août 2021 précité, l'ouverture du camping l’Oasis Palavasienne situé route de Palavas sur la commune de Lattes est exceptionnellement autorisée à compter du mardi 29 mars 2022 aux seules fin d'assurer l'hébergement de personnes réfugiées ayant fui la guerre en Ukraine.

ARTICLE 2 : Exécution

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du service départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, ainsi que le maire de Lattes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire du camping et affiché en mairie.

Le préfet,

Pour]g Préfet at par délégation

La sous@r déectrice de cabinet

Elisa BASSO

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