Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DE 2023 006 Investissement
Déliberation - DE 2023 004 Modification de poste
Déliberation - DOC240623 24062023094109
Convocation - DE 2024 003 Ameenagement trottoir
Déliberation - DEL 2024 004 ouverture credit en section investiss
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - A
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - A
Procès Verbal - PV CM du 22 Fevrier 2024
Procès Verbal - PV CM du 22 Fevrier 2024
Déliberation - dcm 2026 004 ouvertures de credits investissement
Convocation - DE 2024 004 Investissement
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Vauchelles-les-Quesnoy.
Lien du pdf (Convocation - DE 2024 004 Investissement)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
République française
Département de la Somme
COMMUNE DE VAUCHELLES LES QUESNOY
Séance du 19 février 2024
Membres en exercice : Date de la convocation: 14/02/2024 145 L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf février l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Régis PATTE
Présents : 13 2 ë Présents : Régis PATTE, Laurent MAILLET, Pascal LEDUC, Laurent
DELASSALLE, Jean-René DUMONT, Betty BAILLEUL, Jean-Pierre Votants: 13 BLED, Jacques CORDONNIER, Sylviane CORNU, Dorothée
Pour 0 DAMONNEVILLE, Emmanuelle FAUQUET, Giovanni HANQUIER, :
Kévin PRAMAYON
Contre: 0 Représentés:
Abstentions: 0 Excusés: Amélie BOURDON, Xavier VASSEUX
Absents:
Secrétaire de séance: Kévin PRAMAYON
Objet: investissement - DE_2024 004
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 127 janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. || est en droit de mandater les dépenses
afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Considérant la nécessité d'engager les dépenses d'investissement en dehors de celles inscrites dans les
autorisations de programme, avant le vote du budget 2024 ;
Montant des crédits inscrits aux dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 «
Remboursement d'emprunts ») = 302 204€
Auxquels il convient d'ajouter les Décisions Modificatives et d'y soustraire les restes à réaliser de 2022 et 2023,
soit
302 204€ + 30 000€ -99 058€ -11 642.40€= 221 503.60€
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à
hauteur maximale de 25% de 221 503.60 €, SOIT 55 375.90€ d'ouverture de crédits au Chapitre 21 Immobilisations
corporelles, répartis comme suit: 2111 terrains nus : 3 705€
2131 bâtiments publics : 7 100€
212 agencements et aménagements de terrains : 5 075€
2157 matériel et outillage technique : 3 655€
2145 construction sol autrui 13 875€
2152 installations de voirie 15 649€
2158 autres installations matériel, outils techniques 1 400€
2181 installations générales, agencements 4 116€
2188 autres immobilisations corporelles 800€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart
des crédits inscrits au budget précédent.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Kévin Pramayon Régis PATTE
À S
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le ___/___/20
et publié ou notifié
le __/_/20