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Déliberation - DE 2023 006 Investissement
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Vauchelles-les-Quesnoy.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 006 Investissement)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
MAIRIE
rue de la Grosse Borne — 80132 VAUCHELLES-LES-QUESNOY
Téléphone 09 60 43 69 05
mairie.vauchelles-lesquesnoy@wanadoo.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance du 06 février 2023
Membres en exercice : 15
Membres présents : 12
Votants : 13
OBJET : Investissement
Date de convocation du Conseil municipal : 30.01.2023
L'an deux mil vingt-trois, le six février, à 20 h O0, le Conseil municipal de Vauchelles-les-Quesnoy, régulièrement
convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur PATTE, Maire.
PRÉSENTS : MM PATTE, MAILLET, DELASSALLE, Mme CORNU, M. HANQUIER, Mmes BAILLEUL, DAMONNEVILLE,
FAUQUET, M. BLED, MM VASSEUX, CORDONNIER, PRAMAYON.
ABSENT EXCUSÉ : Mme BOURDON, M. LEDUC, M. DUMONT qui a donné pouvoir à M. PATTE.
M. Xavier VASSEUX a été nommé secrétaire de séance.
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater
les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote
du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Considérant la nécessité d'engager les dépenses d'investissement en dehors de celles inscrites dans les
autorisations de programme, avant le vote du budget 2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du
quart des crédits inscrits au budget précédent.
Pour : 13
Contre : O
Abstention : O0
Le secrétaire de séance,
Xavier VASÉEUX
Extrait de la délibération DE_2023_006 :
Transmis au représentant de l'Etat le.
Publié sur le site internet de la Commune le