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Conseil Municipal - cm du 31 mars 2009
Déliberation - Deliberations CM 31 mars 2025 3
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Portet-sur-Garonne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 31 mars 2025 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ous
DEPARTEMENT
DE LA HAUTE
GARONNE
Ce
ARRONDISSEMENT
DE
MURET
Mit
de
XORTe
T
Séance
du
Conseil
Municipal
du
31/03/2025
GARONNE
Délibération
n°
DLvil_2025
03
PGM
057_
”
Subventions
aux
associations
2025
UNION
SPORTIVE
PORTESIENNE
Convocation
: 25/03/2025
Affichée
le
: 25/03/2025
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Absents
: 02
Votants
: 27
dont
20
Présents
et
7
Procurations
Pour
27
- Contre
0
- Abstention
0
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
31
mars
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
lundi
31
mars
à
18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PORTET-
SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Mona
LARDÉ,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSi,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé(e}s
ayant
donné
procuration
Madame
Marie-Line
BENITO
procuration
à
Monsieur
Bernard
BOURJADE
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à
Monsieur
Guy
BOUZI
Madame
Maïalen
CONTIS
procuration
à
Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
Maripa
GUTIERREZ
procuration
à
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Monsieur
Dominique
NITOUMBI
procuration
à
Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Julie
SOULA
procuration
à
Madame
Angélique
STAUDER
Excusés
sans
procuration
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil
2025
03
PGM
057
Subventions
aux
associations
2025
UNION
SPORTIVE
PORTESIENNE
VIE
ASSOCIATIVE,
VIE
LOCALE,
RAYONNEMENT
DE
LA
CITE
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
DEDIEU
EXPOSE
:
Comme
chaque
année
les
élus
du
Conseil
Municipal
doivent
voter
l'enveloppe
budgétaire
globale
destinée
au
tissu
associatif
et
sa
ventilation
sur
chaque
association
ayant
rendu
son
dossier
de
demande
de
subvention
complet
dans
les
délais
exigés.
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20250331-DL202503PGM057-DE Reçu le 07/04/2025 ie
OU
Tous
mate de
Suite de la Délibération
n° DLvil_2025
03 PGM
057_
VoRTeT
Subventions
aux associations 2025
UNION
SPORTIVE
PORTESIENNE
SUR
ARONNE
Page
2 sur
2
Le
montant
de
la
subvention
pour
Association
USP
est
de
31725,00€
pour
l'année
2025.
Un
acompte
de
9
570
€ a
été
versé
conformément
à
la
délibération
n°
DLvil
_2024
12
FIN
173
Vous
devez
donc
vous
prononcer
sur
le
paiement
du
solde
de
la
subvention
soit
:22
155
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal
à
l'unanimité
DECIDE : D'adopter
l'ensemble
des
montants
ci-dessus
à
mandater
à
l'association
UNION
SPORTIVE
PORTESIENNE
qui
a
adressé
à
la
Ville
un
dossier
de
demande
de
subvention
;
D'habiliter
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
et
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
Trésorier
;
D’informer
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Sadok SENOUSSI Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la
présente
délibération
qui
a
été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
Et
publiée
le
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
:05
61
72
00
15
- Fax
:05
61
76
77
39
Courriel
:mairie@portetgaronne.fr
-
Site
:www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20250331-DL202503PGM057-DE Reçu le 07/04/2025
07.04.2025
07.04.2025 ie
SOU
Tous
Maire
de
VoRTer
SUR
, GARONNE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
ARRONDISSEMENT
DE
MURET
Séance
du
Conseii
Municipal
du
31/03/2025
Délibération
n°
DLvil_2025
03
PGM
058_
Subventions
aux
associations
2025
UPACVG
Convocation
: 25/03/2025
Affichée
le
: 25/03/2025
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Absents
: 02
Votants
: 26
dont
20
Présents
et
7
Procurations
Pour
26
- Contre
0
- Abstention
0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 1
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
31
mars
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
lundi
31
mars
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PORTET-
SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Mona
LARDÉ,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé(e}s
ayant
donné
procuration
Madame
Marie-Line
BENITO
procuration
à
Monsieur
Bernard
BOURJADE
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à
Monsieur
Guy
BOUZI
Madame
Maïalen
CONTIS
procuration
à
Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
Maripa
GUTIERREZ
procuration
à
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Monsieur
Dominique
NITOUMBI
procuration
à
Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Julie
SOULA
procuration
à
Madame
Angélique
STAUDER
Excusés
sans
procuration
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil
2025
03
PGM
058
Subventions
aux
associations
2025
UPACVG
VIE
ASSOCIATIVE,
VIE
LOCALE,
RAYONNEMENT
DE
LA
CITE
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Luc
BRIS
EXPOSE : Comme
chaque
année
les
élus
du
Conseil
Municipal
doivent
voter
l'enveloppe
budgétaire
globale
destinée
au
tissu
associatif
et
sa
ventilation
sur
chaque
association
ayant
rendu
son
dossier
de
demande
de
subvention
complet
dans
les
délais
exigés.
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20250331-DL202503PGM058-BF Reçu le 07/04/2025 witle
Mairie de
Suite
de
la
Délibération
n°
DLvil_2025
03
PGM
058_
\orTeT
Subventions
aux
associations
2025
UPACVG
ARONNE
Page
2 sur
2
pe
G
Le
montant
de
la
subvention
pour
Association
UPACVG
est
de
1200,00€
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
adhérent
au
sein
de
l'association
UPACVG
ne
prend
pas
part
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal
à
l'unanimité
DECIDE : D’adopter
l'ensemble
des
montants
ci-dessus
à
mandater
à
l'association
UPACVG
qui
a
adressé
à
la
Ville
un
dossier
de
demande
de
subvention ;
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’indiquer
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
Trésorier
;
D'’informer
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Sadok
SENOUSSI
Secrétaire de
séa
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la
présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
Et publiée
le
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville —
B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20250331-DL202503PGM058-BF Reçu le 07/04/2025
07.04.2025
07.04.2025 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
SM
ous
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
to
ARRONDISSEMENT
DE
MURET
Mairie
de
NoRTer
Séance du Conseil Municipal du 31/03/2025
| GARONNE
Délibération n° DLvil_2025 03 PGM 059_
°
Subventions
aux
associations
2025
Convocation
: 25/03/2025
Affichée
le
: 25/03/2025
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Absents
: 02
Votants
: 27
dont
20
Présents
et
7
Procurations
Pour
27
- Contre
0
- Abstention
0
Page
1 sur
3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
31
mars
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
lundi
31
mars
à
18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PORTET-
SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Mona
LARDÉ,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Marie-Line
BENITO
procuration
à
Monsieur
Bernard
BOURJADE
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à
Monsieur
Guy
BOUZI
Madame
Maïalen
CONTIS
procuration
à
Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
Maripa
GUTIERREZ
procuration
à
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Monsieur
Dominique
NITOUMBI
procuration
à
Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Julie
SOULA
procuration
à
Madame
Angélique
STAUDER
Excusés
sans
procuration
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil
2025
03
PGM
059
Subventions
aux
associations
2025
VIE
ASSOCIATIVE,
VIE
LOCALE,
RAYONNEMENT
DE
LA
CITE
Rapporteur
: Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
EXPOSE
:
Comme
chaque
année
les
élus
du
Conseil
Municipal
doivent
voter
l'enveloppe
budgétaire
globale
destinée
au
tissu
associatif
et
sa
ventilation
sur
chaque
association
ayant
rendu
son
dossier
de
demande
de
subvention
complet
dans
les
délais
exigés.
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
-
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20250331-DL202503PGM059-DE Reçu le 07/04/2025 iLLe
SOU
Tous
Mairie de
Suite
de
la
Délibération
n°
DLvil_2025
03
PGM
059.
VoRTeT
Subventions
aux
associations
2025
SUR
| GARONNE
Page
2 sur
3
Une
enveloppe
sera
réservée
aux
demandes
exceptionnelles
(événements
particuliers,
manifestations
uniques,
etc...)
qui
pourront
faire
l’objet
de
l'attribution
d'une
subvention
complémentaire
en
cours
d'année. À
noter
que
cinq
associations
ont
déjà
reçu
une
avance
en
début
d'année,
et qu'il
s'agit
désormais
de
voter
le
solde
de
leur
subvention
:
ASSAM,
ASPCR,
Confluences,
Racing
Portet
Basket
et
Union
Sportive
Portésienne.
Voici,
ci-dessous,
le
tableau
récapitulatif
des
subventions
2025 :
BP
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
ANNEE
2025
Associations
BP
2025
ADIR
31
250,00
€
ADPC
31
4
000,00
€
Amicale
Sportive
Bouliste
Portésienne
1 000,00
€
Archers
Portésiens
1
500,00
€
Arts
martiaux
Portésien
750,00
€
Association
Communale
de
Chasse
Agréée
500,00
€
Atelier
Choral
de
Portet
250,00
€
Atelier
d'Arts
Portésiens
550,00
€
Atelier
Loisirs
Créatifs
Portésiens
500,00
€
Baladins
du
confluent
250,00
€
Calamity's
150,00
€
Club
des
Aînés
«
Le
Florida
»
5 000,00
€
Club
Nautique
Portésien
2
000,00
€
Confluences
77
000,00
€
Cyclo
club
Portésien
1 350,00
€
Eco
Tondeuses
de
Karine
1
000,00
€
Etoile
Portésienne
12
000,00
€
La
Clau
1 000,00
€
Oustalet
des
Pitchous
350,00
€
Pelote
Basque
Portésienne
4
930,00
€
Pétanque
HLM
Récébédou
900,00
€
Portet
Athletic
Club
2
000,00
€
Portet
Gym
13
000,00
€
Portet
Isard
Club
700,00
€
Portet
Kodokan
Judo
3
240,00
€
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville —
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20250331-DL202503PGM059-DE Reçu le 07/04/2025 yiule
SOU
+ou
Jélibération
n°
DLvil_2025
03
PGM
059_
Subventions
aux
associations
2025
Æ
cntoue
Page
3 sur
3
Réponses
au
Sénégal
600,00
€
Résidents
des
villas
de
Clairfont
250,00
€
Saxofolie
250,00
€
Secours
Catholique
500,00
€
Secours
Populaire
1 750,00
€
Shotokan
Karaté
Do
500,00
€
Tanzen
250,00
€
Terre
à
Portet
de
Mains
500,00
€
Vague
Portésienne
3 810,00
€
Yoga
Portésien
400,00
€
TOTAL
142
980,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal
à
l'unanimité
DECIDE : D’adopter
l'ensemble
des
montants
ci-dessus
à
mandater
aux
associations
qui
ont
adressé
à
la Ville
un
dossier
de
demande
de
subvention
;
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'’indiquer
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
Trésorier
;
D’informer
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne, les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Sadok
SENOUSSI
Secrétaire
de
séance”
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la
présente
délibération
qui
a
été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
Et
publiée
le
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20250331-DL202503PGM059-DE Reçu le 07/04/2025
07.04.2025
07.04.2025 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
NE
os
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
Qovr
ARRONDISSEMENT
DE
MURET
MaAirke
de
VoRTe
T
Séance
du
Conseil
Municipal
du
31/03/2025
GARONNE
Délibération
n°
DLvil_2025
03
RH
060_
”
Accueil
de
volontaires
au
Service
National
Universel
Convocation
: 25/03/2025
Affichée
le
: 25/03/2025
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Absents
: 02
Votants
: 27
dont
20
Présents
et
7
Procurations
Pour
27
- Contre
0
- Abstention
0
Page
1 sur
4
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
31
mars
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
lundi
31
mars
à
18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PORTET-
SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Mona
LARDÉ,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Marie-Line
BENITO
procuration
à
Monsieur
Bernard
BOURJADE
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à
Monsieur
Guy
BOUZI
Madame
Maïalen
CONTIS
procuration
à
Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
Maripa
GUTIERREZ
procuration
à
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Monsieur
Dominique
NITOUMBI
procuration
à
Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Julie
SOULA
procuration
à
Madame
Angélique
STAUDER
Excusés
sans
procuration
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil
2025
03
RH
060
Accueil
de
volontaires
au
Service
National
Universel
RESSOURCES
HUMAINES
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
EXPOSE
:
Le
Service
National
Universel
est
un
dispositif
complémentaire
de
l'instruction
obligatoire
accessible
aux
jeunes
de
15
à
17
ans,
de
manière
volontaire.
Le
parcours
citoyen
du
volontaire
en
SNU
se
déroule
en
deux,
voire
trois
étapes :
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
16
- Fax
: 05
64
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20250331-DL202503RH060-DE Reçu le 07/04/2025 Se NE LE Siour
Tou:
malrle de
oune
ae
la
Délibération
n°
DLvil_2025
03
RH
060_
(oRre
T
Accueil
de
volontaires
au
Service
National
Universel
CAROME
Page
2 sur
4
1.
Un
séjour
de
cohésion
de
deux
semaines
dans
un
autre
département
que
le
sien,
encadré
par
des
professionnels
de
l'éducation
populaire,
de
l'éducation
nationale
et
des
corps
des
armées 2.
Une
mission
d'intérêt
général
de
12
jours
ou
84
heures
minimum,
près
de
chez
lui,
dans
l’année
qui
suit
sa
participation
au
séjour
de
cohésion
3.
Un
engagement
volontaire
de
3
mois
minimum
(facultatif)
Les
collectivités
territoriales
et les
établissements
publics
affiliés
peuvent
accueillir
des
volontaires
dans
le
cadre
du
service
national
universel
et
ce,
pour
l’accomplissement
d'une
mission
d'intérêt
générai
(MIG)
dans
un
des
domaines
d'interventions
suivants
: défense
et
mémoire,
sécurité,
solidarité,
santé,
éducation,
culture,
sport,
environnement
et développement
durable,
citoyenneté.
Dans
le cadre
de
la
MIG,
qui
se
déroule
de
façon
continue
ou
perlée,
le volontaire
SNU
participe,
sous
la
responsabilité
d'un
tuteur,
aux
activités
de
la structure
d'accueil
;
il joue
un
rêle
actif,
sans pallier
un
manque
de
personnel,
ni
tenir
un
simple
rôle
d'observation.
Une
MIG
peut
être
individuelle
ou
collective
et accueillir
ainsi
plusieurs jeunes
de
la commune
en
même
temps. La
structure
d'accueil
a toute
liberté
pour
accepter
ou
non
les
candidatures
des
volontaires.
Un
contrat
d'engagement
(selon
un
modèle
type)
est
signé
entre
la structure,
l'État,
les
représentants
légaux
du
volontaire
et
formalise
les
engagements
réciproques
au
cours
de
la
mission
>
Les
MIG
réalisables
dans
les
mairies
(liste
non-exhaustive)
:
ACCUEIL
DU
PUBLIC
—
Appui
à
l'accueil
et à
l'orientation
du
public.
—
Information
du
public.
ACTIVITÉS
CITOYENNES
—
Appui
au
fonctionnement
des
institutions
locales
: préparation
de
débat,
de
séance
publique,
etc.
—
Participation
à l'animation
du
conseil
municipal
des
enfants/jeunes.
—
Contribution
à
l'élaboration
et à
la diffusion
du
bulletin
municipal.
—
Appui
à
la
préparation
des
élections.
—
Aide
à
l’actualisation
du
plan
du
cimetière
et au
recensement
des
concessions.
SANTÉ —
Aide
en
centre
de
vaccination
: accueil,
renseignements
et orientation
du
public.
—
Opération
don
du
sang
: soutien
logistique,
accueil
et orientation
du
public.
ANIMATION
ENFANTS/JEUNES
—
Appui
aux
animations
proposées,
à la communication
sur
les
structures
de
loisirs,
à quelques
tâches
de
gestion
quotidienne.
—
Appui
à
l'aide
aux
devoirs.
—
Appui
aux
actions
de
cohésion
proposées
aux
jeunes
: web
radio,
promotion
des
associations
locales,
communication
sur
les
dispositifs
dédiés,
etc.
—
Appui
aux
actions
d'information
jeunesse
(par exemple
: participation
à l'organisation
du
forum
emploi
ou
forum
jobs
d'été).
PERSONNES
VULNÉRABLES
—
Appels
à
partir
du
registre
des
personnes
isolées,
pour
vérifier
les
coordonnées
des
personnes
inscrites
(en
amont
de
l'été,
en
préparation
du
plan
canicule
par
exemple).
—
Présence
auprès
des
personnes
isolées.
—
Participation
aux
ateliers
proposés
: lecture,
jeux
de
société,
créations.
—+
Préparation
et
portage
des
repas.
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www. portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20250331-DL202503RH060-DE Reçu le 07/04/2025 ie
Nour
Tous
mou ve
..
«
à
Délibération
n°
DLvil_2025
03
RH
060_
\oRTer
Accueil
de
volontaires
au
Service
National
Universel
s
ARONNE
Page
4 sur 4
G
Sadok
SENOUSSI
S
Lu)
0 SS on
de
séance”
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la
présente
délibération
qui
a
été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
Et
publiée
le
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20250331-DL202503RH060-DE Reçu le 07/04/2025
07.04.2025
07.04.2025 aN iLLe
SYour
Tou
6
meurt 9€
vuus
us
la Délibération
n°
DLvil_2025
03
RH
060_
(oRTe
T
Accueil
de
volontaires
au
Service
National
Universel
SUR
Page
3 sur
4
w GARONNE
ÉVÉNEMENTIEL —
Appui
aux
cérémonies
commémoratives
:
installation,
préparation,
promotion,
mise
en
valeur
(affichage,
réseaux
sociaux,
etc.),
micro-reportage
sur
la cérémonie.
—
Participation
aux
animations
de
la
commune
(marchés
de
Noël,
festivals,
etc.)
: accueil
du
public,
aide
à
la
gestion
des
files
d’attente,
accompagnement
des
personnes
à
mobilité
réduite.
—
Participation
aux
forums
associatifs.
ACTIONS
CULTURELLES
—
Accompagnement
du
public
lors
d'une
exposition,
notamment
auprès
d'un
public
senior
et familial.
—
Participation
aux
activités
de
la
médiathèque
: accueil
et
orientation
du
public,
aide
à
la valorisation
du
fonds
et des
animations,
appui
aux
animations,
aux
publications
internet,
etc.
—
Appui
à
la
mise
en
valeur
des
atouts
touristiques
d’une
commune
: aide
à
l'élaboration
de
supports
de
communication,
à
{a
diffusion
des
affiches,
à
l'entretien
des
cheminements
de
visite,
etc.
SPORT —
Appui
aux
manifestations
sportives
locales
: promotion,
accueil
et orientation
du
public,
etc.
—
Appui
au
fonctionnement
des
infrastructures
et clubs
municipaux
(aide
aux
campagnes
d'inscription,
participation
au
forum,
etc.).
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
—
Nettoyage
des
sentiers.
—
Appui
à
l'entretien
et
à
la valorisation
du
patrimoine,
des
espaces
naturels.
—
Appui
à
l'inventaire
des
espèces
florales
et végétales.
À
noter
qu'une
même
MIG
peut
être
une
combinaison
de
quelques
heures
sur
plusieurs
thématiques.
Au-delà
de
la liste
susmentionnée,
les
mairies
peuvent
proposer
toute
mission
d'intérêt
général
qui
leur
paraît
pertinente
Considérant
que
la mission
d'intérêt
général
vise
à développer
la culture
de
l'engagement
et
le sens
de
l'intérêt
général
ainsi
qu'à
renforcer
la
responsabilité
et
l'autonomie
des
jeunes ;
Considérant
que
le
volontaire
réalisant
une
mission
d'intérêt
général
devra
être
accompagné
par
un
tuteur,
identifié
au
sein
de
la
structure
d'accueil
;
Considérant
que
la mission
d'intérêt général
du
service
national
universel
nécessite
la signature
tripartite
d'un
contrat
d'engagement
entre
l'Etat,
la
structure
d'accueil
et
le
représentant
légal
du
mineur
volontaire
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal
à
l'unanimité
DECIDE : De
mettre
en
place
le
dispositif
du
service
national
universel
au
sein
de
la
collectivité.
D’habiliter
le
maire
à
signer
le
ou
les
contrats
d'engagement
de
service
national
universel
avec
les
volontaires. D'informer
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
55
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20250331-DL202503RH060-DE Reçu le 07/04/2025 |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Sous
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
(°
ARRONDISSEMENT
DE
MURET
Mairie
de
\oRTer
Séance
du
Conseil
Municipal
du
31/03/2025
GARONNE
Délibération
n°
DLvil_2025
03
RH
061_
Adhésion
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute
Garonne
(CDG
31)
Convocation
: 25/03/2025
Affichée
le
: 25/03/2025
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Absents
: 02
Votants
: 27
dont
20
Présents
et
7
Procurations
Pour
27
- Contre
0 - Abstention
O
Page
1
sur
3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
31
mars
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
lundi
31
mars
à
18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PORTET-
SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Mona
LARDÉ,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé(e}s
ayant
donné
procuration
Madame
Marie-Line
BENITO
procuration
à
Monsieur
Bernard
BOURJADE
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à
Monsieur
Guy
BOUZI
Madame
Maïalen
CONTIS
procuration
à
Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
Maripa
GUTIERREZ
procuration
à
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Monsieur
Dominique
NITOUMBI
procuration
à
Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Julie
SOULA
procuration
à
Madame
Angélique
STAUDER
Excusés
sans
procuration
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil_2025
03
RH
061
Adhésion
à la mission
de
médiation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute
Garonne
(CDG
31)
RESSOURCES
HUMAINES
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
EXPOSE
:
Vu
le code
de
justice
administrative
et notamment
les
articles
L.213-1
et suivants
et
les
articles
R.
213-
1
et
suivants
de
ce
code
;
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20250331-DL202503RH061-DE Reçu le 07/04/2025 \iLle
You
tou;
mate de
Suite
de
la
Délibération
n°
DEvil_2025
03
RH
061_
VoRTer
Adhésion
à la mission de médiation
proposée
par le Centre de Gestion
de la
SUR U
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute
Garonne
(CDG
31)
GARONNE
Page
2 sur 3
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
statut
relatif
à
la fonction
pubiique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2 ;
Vu
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la fonction
publique
et à certains
litiges
sociaux
;
Considérant
que
le CDG
31
est
habilité
à
intervenir
pour
assurer
des
médiations
;
La
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
a
légitimé
les
Centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à la
demande
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics.
Elle
a en
effet
inséré
un
nouvel
article
(article
25-2)
dans
la loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
qui
oblige
les
Centres
de
gestion
à proposer
par
convention,
une
mission
de
Médiation
Préalable
Obligatoire,
prévue
à
l'article
L.
213-11
du
code
de
justice
administrative.
Cette
loi
permet
également
aux
Centres
de
gestion
d'assurer
une
mission
de
médiation
à
l'initiative
du
juge
ou
à
l'initiative
des
parties,
prévues
aux
articles
L. 213-6
et
213-10
du
même
code,
à
l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à
adopter
des
avis
ou
des
décisions.
La
médiation
est
un
dispositif
novateur,
qui
a
vocation
à
désengorger
les
juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à
rapprocher
les
parties
dans
le
cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
coûteuse
qu’un
contentieux
engagé
devant
le juge
administratif.
C'est
un
processus
mené
par
médiateur
formé
à cet
effet,
désigné
par
le CDG.
(N.B.
: La
loi prévoit
également
que
des
conventions
puissent
être
conclues
entre
les centres
de
gestion
pour
l'exercice
de
ces
missions
à
un
niveau
régional
ou
interrégional,
selon
les
modalités
prévues
par
le
schéma
régional
de
coordination,
de
mutualisation
et
de
spécialisation
mentionné
à
l'article
L.452
-
11
de
Code
Général
de
la
Fonction
Publique).
En
adhérant
à
cette
mission,
la collectivité
prend
acte
du
fait que,
s'agissant
de
la
Médiation
Préalable
Obligatoire
(MPO),
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la liste est déterminée
par
décret,
concernant
la situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d'irrecevabilité,
précédés
d'une
tentative
de
médiation.
Pour
information,
le décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
fixe
ainsi
la liste
des
litiges
ouverts
à
la
Médiation
préalable
Obligatoire
:
4.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l’un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
articles
L.
712-1
et
L.
714-1
du
code
général
de
la fonction
publique;
2.
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
;
3.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d’un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d’un
congé
sans
traitement
4.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
obtenu
par
promotion
interne ;
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la formation
professionnelle ;
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés ;
7.
Décisions
administratives
individuelles
relatives
à
l'aménagement
des
postes
de
travail
En
dehors
des
litiges
compris
dans
cette
liste,
dans
le
cadre
de
médiations
conventionnelles
ou
à
l'initiative
du
juge,
la
collectivité
garde
son
libre
arbitre
pour
faire
appel
au
Centre
de
gestion
si
elle
l'estime
utile.
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20250331-DL202503RH061-DE Reçu le 07/04/2025 wilie
NOUR
tou
marie 0€
vus
us
la
Délibération
n°
DLvil_2025
03
RH
061_
VORTeT
Adhésion
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
la
UR
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute
Garonne
(CDG
31)
F
S
NNe
| ou
us GARO
Page
3 sur
3
Pour
les
différentes
catégories
de
médiation,
le
CDG
31
a
fixé
un
tarif de
:
e
Affiliés
et
adhérents
à
l’ensemble
de
missions
Article
L
452-39
du
CGFP :
Frais
d'ouverture
de
dossier
: 53
€
525
€ forfaitaires
pour
une
durée
moyenne
de
8h
de
réunion
53
€
de
l'heure
supplémentaire,
en
cas
de
besoin
Remboursement
au
CDG31
des
éventuels
frais
de
déplacement
du
médiateur
dans
le
cadre
de
sa
mission
Pour
les
structures
d’un
effectif inférieur
ou
égal
à
5 fonctionnaires
(titulaires
ou
stagiaires)
:
Médiation
préalable
obligatoire
sans
frais.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal
à
l'unanimité
DECIDE : D’adhérer
à
la
mission
de
médiation
du
CDG
31,
D’habiliter
le
maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le
CDG
31
annexée
à
la
présente
délibération,
ainsi
que
tous
les
actes
y
afférents.
D’informer
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les jours,
mois,
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Sadok
SENOUSSI
<< Secrétaire
de
séance
MeUr-Garonne
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la
présente
délibération
qui
a
été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
Et
publiée
le
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
:05
61
72
00
15
- Fax
:05
61
76
77
39
Courriel
:mairie@portetgaronne.fr
- Site
:www.portetgaronne.fr
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07.04.2025
07.04.2025 CDG3
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Centre de Gestion de la FPT de la Haute Garonne – 590 rue Buissonnière - CS37666 - 31676 Labège Cedex Tél. : 05 81 91 93 00 – Fax : 05 62 26 09 39 - contact@cdg31.fr – www.cdg31.fr
Convention d’adhésion à la mission de médiation
proposée par le CDG 31
Cette convention intègre le processus de médiation préalable obligatoire
Accusé de réception en préfecture
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SOMMAIRE
Préambule ............................................................................................................................................... 3 Chapitre 1 : Conditions générales .......................................................................................................... 4 A. Section 1 : : Dispositions communes aux différents types de médiation ................................... 4
Article 1er : : Objet de la convention................................................................................................ 4
Article 2 : Définition de la médiation .............................................................................................. 4
Article 3 : Aspects de confidentialité............................................................................................... 4
Article 4 : Désignation du (ou des) médiateur(s) et déport éventuel ............................................. 5
Article 5 : Rôle et compétence du médiateur ................................................................................. 5
Article 6 : Déroulement et fin du processus de médiation ............................................................. 5
Article 7 : Tarification et modalités de facturation du recours à la médiation ............................... 5
Article 8 : Recouvrement et délai de paiement .............................................................................. 6
B. Section 2 : Dispositions spécifiques à la médiation préalable obligatoire .................................. 6
Article 9 : Domaine d'application de la médiation préalable obligatoire ....................................... 6
Article 10 : Conditions d'exercice de la médiation préalable obligatoire ....................................... 7
Article 11 : Information des juridictions administratives ................................................................ 7
C. Section 3 : Dispositions spécifiques à la médiation à l’initiative du juge .................................... 7
Article 12 : Conditions d'exercice de la médiation ordonnée par le juge ....................................... 7
D. Section 4 : Dispositions spécifiques à la médiation à l’initiative des parties .............................. 8
Article 13 : Conditions d'exercice de la médiation à l’initiative des parties ................................... 8
E. Section 5 : Dispositions finales .................................................................................................... 8
Article 14 : Durée de la convention ................................................................................................. 8
Article 15 : Résiliation de la convention .......................................................................................... 8
Article 16 : Assurances .................................................................................................................... 8
Article 17 : Protection des données personnelles........................................................................... 8
Article 18 : Règlement des litiges nés de la convention .................................................................. 9
Chapitre 2 : Conditions particulières ..................................................................................................... 10
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Préambule
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Ainsi, l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié oblige les centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 permet également aux centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La loi prévoit en outre que des conventions puissent être conclues entre les centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article L. 452-11 du Code général de la fonction publique.
En adhérant à cette mission, la collectivité ou l’établissement signataire de la présente convention prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins onéreuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
La présente convention détermine le périmètre et la tarification de la mission de médiation.
Entre :
Collectivité ou établissement : Mairie de Portet sur Garonne
Représenté(e) par : Thierry SUAUD
Fonction : Maire
Dûment habilité par délibération de l’assemblée délibérante du 31 mars 2025 : ....................................................................................................................................................................
Et
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (CDG 31)
Représenté par sa Présidente Madame Sabine GEIL-GOMEZ.
Dûment habilitée par délibération du conseil d’administration n°2022-24 du 11 mai 2022
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Vu le code de Justice administrative et notamment ses articles L. 213-11 et suivants,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021,
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Vu la délibération du CDG 31 n°2022-24 du 11 mai 2022 autorisant la présidente du Centre de Gestion à signer la présente convention,
Vu la délibération n°2024-35 du 02 octobre 2024 fixant les conditions d’accès aux missions complémentaires a caractère facultatif applicables au 1er janvier 2025,
Vu la délibération n° du 31 /03/2025 autorisant Monsieur le Maire à signer la présente convention,
Il est convenu ce qui suit :
Chapitre 1 : Conditions générales
A. Section 1 : Dispositions communes aux différents types de médiation
Article 1er : Objet de la convention
Le CDG 31 propose la mission de médiation telle que prévue par l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d’adhésion de la collectivité à cette mission et ses effets.
Article 2 : Définition de la médiation
La médiation régie par la présente convention s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide du Centre de Gestion désigné comme médiateur en qualité de personne morale.
L'accord auquel parviennent les parties ne peut cependant concerner des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
Article 3 : Aspects de confidentialité
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties.
Il est fait exception au deuxième alinéa dans les cas suivants :
1. En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne ;
2. Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.
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Article 4 : Désignation du (ou des) médiateur(s) et déport éventuel
La ou les personne(s) physique(s) désignée(s) par le Centre de Gestion pour assurer la mission de médiation doit (doivent) posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle(s) doit (doivent) en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Elle(s) s’engage(ent) expressément à se conformer à la charte éthique des médiateurs des centres de gestion établie par le Conseil d’Etat, et notamment à accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
En cas d’impossibilité par le Centre de gestion de désigner en son sein une personne pour assurer la médiation, ou lorsque cette personne ne sera pas suffisamment indépendante ou impartiale avec la collectivité ou l’agent sollicitant la médiation, il demandera à un autre CDG d’assurer la médiation. La collectivité (ou l’établissement) signataire, ainsi que l’agent sollicitant la médiation en seront immédiatement informés. Le coût de la médiation supporté par la collectivité (ou l’établissement) sera calculé en fonction des tarifs indiqués à l’article 7 de la présente convention.
Article 5 : Rôle et compétence du médiateur
Le médiateur organise la médiation (lieux, dates et heures) dans des conditions favorisant un dialogue et la recherche d’un accord. Son rôle consiste à accompagner les parties dans la recherche d’un accord. Il adhère à la charte des médiateurs de Centres de Gestion.
Article 6 : Déroulement et fin du processus de médiation
Il peut être mis fin à la médiation à tout moment, à la demande de l'une des parties ou du médiateur.
Si la fin de la médiation est à l’initiative de la collectivité, le service sera dû en proportion de l’avancement de la médiation et des prestations qui ont été effectuées.
Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours dans les conditions normales (articles R. 413 et suivants du CJA).
Article 7 : Tarification et modalités de facturation du recours à la médiation
Le service de médiation apporté par le CDG31 entre dans le cadre des dispositions prévues par l’article 25-2 et L. 452-30 du code général de la fonction publique. A ce titre, le coût de ce service sera pris en charge par la collectivité ayant saisie le médiateur.
Le tarif de la mission de médiation préalable obligatoire est ainsi fixé :
• Affiliés et adhérents à l’ensemble de missions Article L 452-39 du CGFP :
• Frais d’ouverture de dossier : 53€
• 525€ forfaitaires pour une durée moyenne de 8h de réunion
• 53€ de l’heure supplémentaire, en cas de besoin
• Remboursement au CDG31 des éventuels frais de déplacement du médiateur dans le cadre de sa mission
Pour les structures d’un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) : Médiation préalable obligatoire sans frais.
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Un état de prise en charge financière est établi par le médiateur à la fin de chaque médiation.
Le paiement par la collectivité est effectué à réception d’un titre de recettes émis par le CDG31 après réalisation de la mission de médiation.
Ces conditions financières sont révisables par délibération du conseil d’administration du CDG31. Les nouveaux tarifs applicables sont notifiés par le CDG31 au moins trois mois avant la date de leur entrée en vigueur. L’employeur peut alors résilier les conventions par voie de notification intervenant préalablement à la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. A défaut de résiliation, les nouveaux tarifs sont applicables, sans que la signature d’un avenant soit nécessaire.
Article 8 : Recouvrement et délai de paiement
L’employeur doit respecter les délais de paiement applicables aux personnes publiques, à savoir le paiement dans un délai de 30 jours suivant réception du titre de recettes transmis par la Paierie Départementale, comptable du CDG31.
Tout retard de paiement ouvre droit à l’application d’intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage, conformément au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans la commande publique.
B. Section 2 : Dispositions spécifiques à la médiation préalable obligatoire
Article 9 : Domaine d'application de la médiation préalable obligatoire
La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives mentionnées dans le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.
Pour information la liste des décisions mentionnées dans le décret est la suivante :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés aux articles L. 712-1 et L. 714-1 du code général de la fonction publique ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l’article L. 731-10 du code général de la fonction publique ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 1985.
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Article 10 : Conditions d'exercice de la médiation préalable obligatoire
La médiation préalable obligatoire, pour les contentieux qu’elle recouvre, suppose un déclenchement automatique du processus de médiation.
La décision administrative doit donc comporter expressément la médiation préalable obligatoire dans l’indication des délais et voies de recours (adresse du Centre de Gestion et/ou mail de saisine). À défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l’encontre de la décision litigieuse.
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
Lorsque qu’un agent entend contester une décision explicite entrant dans le champ de l’article 8 de la présente convention, il saisit, dans le délai de deux mois du recours contentieux le Centre de Gestion (article R. 421-1 du CJA).
Lorsqu’intervient une décision de rejet explicite de la demande de retrait ou de réformation, celle-ci mentionne l’obligation de saisir par écrit le médiateur. Dans le cas contraire, le délai de recours contentieux ne court pas. La saisine du médiateur est accompagnée d'une copie de la demande ayant fait naître la décision contestée.
Lorsqu’intervient une décision implicite de rejet de la demande de retrait ou de réformation, l’agent intéressé peut saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux en accompagnant sa lettre de saisine d'une copie de la demande ayant fait naître la décision.
Si le tribunal administratif est saisi dans le délai de recours d’une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire qui n’a pas été précédée d’un recours préalable à la médiation, le président de la formation de jugement rejette la requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
La médiation préalable obligatoire étant une condition de recevabilité de la saisine du juge, indépendamment de l’interruption des délais de recours, il reviendra aux parties de justifier devant le juge administratif saisi d’un recours, du respect de la procédure préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité.
Lorsque la médiation prend fin à l'initiative de l'une des parties ou du médiateur lui-même, ce dernier notifie aux parties un acte de fin de médiation, ne constituant pas pour autant une décision administrative, et sans qu'il soit de nouveau besoin d'indiquer les voies et délais de recours.
Article 11 : Information des juridictions administratives
Le CDG31 informe le Tribunal Administratif de Toulouse de la signature de la présente convention par la collectivité (ou l'établissement). Il en fera de même en cas de résiliation de la présente convention.
C. Section 3 : Dispositions spécifiques à la médiation à l’initiative du juge
Article 12 : Conditions d'exercice de la médiation ordonnée par le juge
En application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.
La médiation n’est pas une action judiciaire et le rôle du médiateur est d’aider la collectivité ou l’établissement signataire à parvenir à trouver une solution librement consentie avec la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit.
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Une convention de mise en œuvre d’une médiation ordonnée par le juge sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en conflit.
A l’issue de la médiation, le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.
Sous réserve de dispositions contraires ordonnées par le juge, la médiation sera effectuée selon les conditions tarifaires mentionnées à l’article 7.
D. Section 4 : Dispositions spécifiques à la médiation à l’initiative des parties
Article 13 : Conditions d'exercice de la médiation à l’initiative des parties
En application de l’article L. 213-5 du code de justice administrative, les parties en conflit peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.
S’il est fait appel au Centre de gestion pour une telle médiation, une convention de mise en œuvre d’une médiation conventionnelle sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en conflit. La médiation sera effectuée selon les conditions tarifaires mentionnées à l’article 7.
E. Section 5 : Dispositions finales
Article 14 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties.
Elle est conclue jusqu’au 31 décembre de l’année calendaire de sa signature.
Elle est renouvelée par tacite reconduction d’année en année, en l’absence de volonté contraire exprimée par l’une ou l’autre des parties par voie de notification par la partie diligente à l’autre partie, avec un délai de préavis de 3 mois avant l’échéance principale.
L’échéance principale est constituée par le 1er janvier de chaque année.
Article 15 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée par les parties à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois. Cette résiliation vaudra pour l’avenir. Elle engendrera la fin de l’application de la médiation préalable obligatoire dans la collectivité ou l’établissement signataire.
Les médiations en cours au moment de la résiliation ne sont pas affectées par la résiliation. Celles-ci peuvent toutefois faire l’objet d’une fin anticipée dans le seul cadre prévu à l’article 6 de la présente convention.
Article 16 : Assurances
Le CDG31 est assuré en responsabilité civile pour l’ensemble de ses missions.
Article 17 : Protection des données personnelles
Les informations et documents transmis restent confidentiels, excepté ceux que la loi ou le règlement oblige à divulguer.
Afin d’assurer les missions de la présente convention, le CDG31 est destinataire de ces informations et documents et il collecte des données personnelles. Il est responsable des traitements qu’il met en place pour atteindre ces objectifs.
Le CDG31 est tenu au respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
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l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Le CDG31 prend les engagements suivants :
- Les données sont traitées conformément aux lois ou règlements applicables et aux seules finalités prévues ;
- Les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.
Le délégué à la protection des données du CDG31 peut être contacté par mail : dpo@cdg31.fr
L’employeur est lui-même responsable de traitement de données à caractère personnel, dès lors qu’il définit les modalités de la gestion administrative de ses agents. Il s’engage alors à offrir les mêmes garanties que celles énoncées au présent article et à respecter les dispositions du RGPD, en particulier.
L’employeur s’engage à transmettre au CDG31 les données personnelles nécessaires à l’exécution de la mission objet de la présente convention de manière sécurisée.
Article 18 : Règlement des litiges nés de la convention
Les litiges relatifs à la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV, BP 7007 31068 Toulouse Cedex 07) ou par Internet via le site htpp://www.telerecours.fr).
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Chapitre 2 : Conditions particulières
La collectivité ou l’établissement signataire déclare signer la présente convention pour les types de médiations suivantes :
☒ Médiation préalable obligatoire (MPO) à l’encontre des décisions administratives mentionnées dans le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022. Elle s’engage alors à apposer la mention suivante sur toutes les décisions concernées :
« Si vous désirez contester cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et avant de saisir le tribunal administratif, vous devez obligatoirement saisir, par courrier, le CDG31 situé 590, rue Buissonnière – CS37666 – 31676 Labège Cedex, pour qu’il engage une médiation. Vous devez joindre une copie de la décision contestée à votre demande.
Si cette médiation ne permet pas de parvenir à un accord, vous pourrez contester la présente décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la fin de la médiation. Vous devrez joindre à votre recours une copie de cette décision ainsi qu’un document attestant de la fin de la médiation. »
☒ Médiation à l’initiative du juge.
Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l’établissement signataire et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit. Une convention de mise en œuvre d’une médiation ordonnée par le juge sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en conflit.
☒ Médiation conventionnelle.
Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l’établissement signataire et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit. Une convention de mise en œuvre d’une médiation conventionnelle sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en conflit.
Fait en 2 exemplaires
A (lieu) :
Le (date) :
La Présidente,
#signature#
Sabine GEIL-GOMEZ
A (lieu) :
Le (date) :
Monsieur le Maire
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EM
ous
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
çoY
ARRONDISSEMENT
DE
MURET
Mairie
de
Séance
du
Conseil
Municipal
du
31/03/2025
Délibération
n°
DLvil_2025
03
RH
062
Modification
et
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
emplois
permanents
Convocation
: 25/03/2025
Affichée
le
: 25/03/2025
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Absents
: 02
Votants
: 27
dont
20
Présents
et
7
Procurations
Pour
27
- Contre
0 - Abstention
0
Page
1
sur
3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
31
mars
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
lundi
31
mars
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PORTET-
SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Mona
LARDÉ,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Marie-Line
BENITO
procuration
à
Monsieur
Bernard
BOURJADE
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à
Monsieur
Guy
BOUZI
Madame
Maïalen
CONTIS
procuration
à
Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
Maripa
GUTIERREZ
procuration
à
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Monsieur
Dominique
NITOUMBI
procuration
à
Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Julie
SOULA
procuration
à
Madame
Angélique
STAUDER
Excusés
sans
procuration
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L.
2121-15
du
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLovil
2025
03
RH
062
Modification
et
mise
à
jour
du
tableau
des
effectifs
emplois
permanents
RESSOURCES
HUMAINES
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
territoriale,
Considérant
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant,
1
rue
de
l'Hôtet
de
Ville
— B.P.
90073
… 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20250331-DL202503RH062-DE Reçu le 07/04/2025 ViEL £LEe
Jour
ous
:
Maire de
sure
ae
1a
Délibération
n°
DLvil_2025
03
RH
062
lorTer
Modification
et
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
emplois
permanents
;
RAT
Page
2
sur
3
Considérant
que
le
tableau
des
effectifs
constitue
la
listé
des
emplois
permanents
ouverts
budgétairement
pourvus
ou
non,
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à jour
le
tableau
des
emplois
pour
tenir
compte
des
changements
de
filière,
des
recrutements,
des
modifications
de
temps
de
travail,
des
avancements,
Considérant
le tableau
des
emplois
adopté
par
le dernier
Conseil
Municipal,
|| est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
:
$,
De
mettre
à jour
le
nombre
de
postes
vacants
et
pourvus
pour
chaque
grade
compte
tenu
des
avancements
de
grade
et
promotion
internes
à
venir
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération. De
modifier
et de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
en
ce
sens.
De
prévoir
les
crédits
nécessaires
à
la rémunération
et aux
charges
des
agents
nommés
au
budget
aux
chapitres
et articles
prévus
à cet
effet.
D'habiliter
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
et
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
cette
décision.
D'indiquer
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat.
D'informer
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le Représentant
de
l'État.
*
Mise
à
jour
des
postes
devenus
vacants
:
e
Filière
technique
o
1 poste
d'agent
de
maîtrise
territorial
à temps
complet
o
2
postes
d’adjoint
technique
territorial
à temps
complet
%
Mise
à
jour
des
postes
pourvus
:
e
Filière
technique
o
1poste
d'adjoint
technique
territorial
à temps
complet
1
1
1
0
DGS
Î
1
1
0
fe
48
48
40
8
Attaché
7
7
4
3
Rédacteur
14
14
11
3
Adjoint
administratif
27
27
25
2
|
a
11
1
1
0
Animateur
|
|
1
1
1
0
7
7
7
0
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20250331-DL202503RH062-DE Reçu le 07/04/2025 4 yille
SYour
Tou
____
la
Délibération
n°
DLvil_2025
03
RH
062_
\ORTeT
Modification
et mise
à jour du
tableau
des
effectifs
emplois
permanents
| e
GARONNE
°
|
Bibliothécaire
1
1
1
0
Assistant
de
conservation
du
patrimoine
3
5:
3
0
Adjoint
du
patrimoine
3
3
3
0
7
7
4
3
Chef
de
service
PM
4
1
0
4
Agents
de
police
municipale
6
6
A
2
5
5
5
0
Educateur
des
APS
4
4
4
0
Opérateur
APS
1
1
1
0
59
58,76
50
8,76
Ingénieur
3
3
3
0
Technicien
4
4
3
4
Agent
de
maitrise
8
8
6
2
Adjoint
technique
44
43,76
38
5,76
Fe
|
OR
el
127,76
108]
19,76
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal
à
l'unanimité
DECIDE : D’approuver
les
modifications
du
tableau
des
emplois
D’habiliter
le maire
à signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
D'informer
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Sadok
SENOUSSI
.
ZA)
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la
présente
délibération
qui a
été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
Et
publiée
le
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
:05
61
72
00
15
- Fax
:05
61
76
77
39
Courriel
:mairie@portetgaronne.fr
- Site
:www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20250331-DL202503RH062-DE Reçu le 07/04/2025
07.04.2025
07.04.2025