Procès Verbal - pv registre 5 fevrier

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Procès Verbal - pv registre 5 fevrier Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune de Tigy. Lien du pdf (Procès Verbal - pv registre 5 fevrier)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 5 février, à dix-neuf heures trente,

le Conseil Municipal de la commune de TIGY légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la Présidence de Fabienne GODIN, 1ère adjointe au Maire.

Date de la convocation : 31 janvier 2025

Présents : Fabienne GODIN, Frédéric JOVÉ, Marie-Agnès TOUZEAU, Patrice COULOT, Sandra RIFFET, Christine PERDEREAU, Philippe COCO, Thierry POMMIER, Jean-Luc BRINON, Catherine PASQUIER, Patrick JACQUEMARD, Nathalie BAUDOUIN, Sylvain ROUTIER, Luc LANGÉ, Laetitia TERRIER, Céline FOSSÉ, Michaël GUICHON, Elodie LEBRUN

Absents ayant donné pouvoir :

Noël LE GOFF donne pouvoir à Fabienne GODIN

Absents non représentés :

Secrétaire de séance : Sandra RIFFET

Après avoir fait approuver le Procès-Verbal de la session précédente, qui l’a été à l’unanimité, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner le secrétaire de séance. Sandra RIFFET, seul candidat est selon le souhait du Conseil Municipal, désigné à l’unanimité à main levée.

URBANISME

Délibération 2025-U-001

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Instauration suite à la révision du PLU

Rapporteur : Fabienne GODIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22 ; Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants ;

Vu la révision du PLU de Tigy, approuvée par délibération du conseil municipal n°2024-U-042 en date du 6 novembre 2024

Considérant que l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé d’instituer un droit de préemption, sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future, telles qu’elles sont délimitées par ce plan. Ce droit permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement, par l’acquisition de biens à l’occasion de mutations.

Considération que la commune de Tigy avait initialement instauré ce droit de préemption urbain, en date du 10 mai 2017, sur l’ensemble des zones U et AU du précédent PLU.

Considérant que le conseil municipal doit de nouveau délibérer afin que ce droit de préemption urbain soit appliqué désormais sur l’ensemble des zones U et AU du nouveau PLU révisé.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré au l’unanimité, le Conseil Municipal :

1. Décide d’instituer le droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines (U), c’est-à-dire les zones UA, UB et UI, ainsi que les zones à urbaniser (AU), telles qu’elles sont délimitées au sein du PLU en vigueur et du plan annexé à la présente délibération ; 2. Donne délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain, conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, précise que le maire pourra subdéléguer à un de ses adjoints et que les articles L.2122-17 et L.2122-19 seront applicables ;3. Dit qu’un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption, ainsi que l’utilisation effective de ces biens, sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public, conformément à l’article L.213-13 du Code de l’Urbanisme. 4. Précise que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, après avoir fait l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département, conformément à l’article R.211-2 du Code de l’Urbanisme ;

5. Dit que la présente délibération, définissant le périmètre où s’applique le DPU sur le territoire communal, sera annexée au dossier de PLU, conformément à l’article R.123-13 4° du Code de l’Urbanisme.

6. Dit qu’une copie de la présente délibération et du plan annexé sera transmise sans délai : - Au Direction régional des Finances Publiques ;

- A la Chambre Départementale des Notaires ;

- Au barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance d’Orléans ;

- Au Greffe du même Tribunal ;

- A la Préfecture du Loiret.

FINANCES

Délibération 2025-F-002

BUDGET VILLE

Autorisation d'engager des dépenses d'investissement

RAPPORTEUR : Sylvain ROUTIER

M. le Maire rappelle que préalablement au vote du budget primitif 2025, la ville ne peut théoriquement mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser 2024.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2025 et de pouvoir faire face à une dépense imprévue ou urgente, le Conseil Municipal peut en vertu de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales autoriser M. le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % de ceux inscrits au budget précédent.

Dépenses d’investissement prévues au Budget 2024 : 1 682 233 €

Donc dépenses engageables avant le vote du budget : 420 558 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à mettre en application les dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite des crédits mentionnés ci-dessus.

Il adopte ainsi les dépenses suivantes qu’il s’engage à reporter sur le budget 2025

Chapitre 20 Compte 202 3 703,00 €

Compte 2051 1 150,00 €

Chapitre 21 Compte 2152 5 096,00 €

Compte 21568 1 395,00 €

Compte 2188 4 991,00 €

ADMINISTRATION GENERALE

Délibération 2025-I-003

MISE A DISPOSITION D’UN CONSEILLER DE PREVENTION

Renouvellement de la convention

Rapporteur : Noël LE GOFF

Les communes de Bouzy la Forêt, Combreux, Darvoy, Donnery, Fay-aux-Loges, Férolles, Ingrannes et son syndicat, Ouvrouer les Champs, Saint Denis de l’Hôtel, Saint Martin d’Abbat, Sandillon, Sigloy, Sully la Chapelle, Tigy, Vitry aux loges et son foyer logement, ainsi que la CCL ont souhaité recruter un conseiller de prévention pour mutualiser cette fonction. Recrutée par la CCL, cettepersonne sera mise à disposition des communes. Cette mise à disposition est réglée via une convention de mise à disposition qui en fixe les conditions.

La convention prévoit la mise à disposition pour une durée de 3 ans, renouvelable par période de trois ans. Le coût de la mise à disposition est calculé sur la base des coûts prévisionnels attachés à la fonction de conseiller de prévention (coûts salariaux, déplacements, matériel …) au prorata du nombre d’agents.

Le coût pour l’année N+1 est communiqué chaque année aux communes entre le 1er novembre et le 31 décembre N afin d’être pris en compte lors de la préparation budgétaire. La participation des communes s’élève à 69,77 euros TTC par agent pour l’année 2024-25.

Effectif 20 agents

Coût 1 399.40 € TTC

Cet agent assure les missions développées dans la convention de mise à disposition et qui peuvent être résumées ainsi : assister et conseiller l’autorité territoriale ou son représentant dans la démarche d’évaluation des risques, dans la mise en place d’une politique de prévention ainsi que dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité.

L’agent a pris ses fonctions le 30 mai 2022

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

Approuve le principe le renouvellement de la convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention conclue avec la communauté de communes des Loges

Autorise M. le Maire à signer la convention.

Mandate M. le Maire pour sa mise en œuvre.

Délibération 2025-T-004

TRAVAUX ECOLE ELEMENTAIRE

Autorisation de Dépôt d’une Déclaration Préalable de Travaux

Rapporteur : Patrice COULOT

Patrice COULOT expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux de remise en état de la verrière et d’aménagements intérieurs et d’isolation du bâtiment de direction de l’école élémentaire une Déclaration Préalable de Travaux est nécessaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à déposer une Déclaration Préalable de Travaux

- Charge M. le Maire des formalités et l’autorise à signer les arrêtés correspondants.

PERSONNEL COMMUNAL

Délibération 2025-I-005

EFFECTIFS COMMUNAUX

Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin

lié à un accroissement temporaire d’activité

(Article L.332-23 du Code général de la fonction publique)

Rapporteur : Fabienne GODIN

Fabienne GODIN expose qu’aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, ilappartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Dans le cadre du fonctionnement de l’Accueil de Loisirs, la commune de Tigy souhaite créer une série d’emplois non permanents à temps plein pour exercer les fonctions d’animateurs.

Ces emplois seront pourvus par des agents contractuels conformément à l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois.

Ces emplois seront pourvus par des agents contractuels relevant de la catégorie C de la filière animation.

Leurs rémunérations seront calculées par référence à l’échelle indiciaire d’adjoint d’animation territorial échelon 1 ou selon la délibération 2023-S-039 en date du 23 juin 2023 s’il s’agit de stagiaires BAFA.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer des emplois non permanents d’animateurs à temps plein, de catégorie C de la filière animation et d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des contractuels sur le fondement de l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir assurer le fonctionnement de l’Accueil de Loisirs.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide

- De créer des emplois contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité selon la liste ci-dessous

Du 5 au 11 avril 2025 2 postes

Du 5 au 25 juillet 2025 2 postes

Du 23 au 29 août 2025 2 postes

- D’autoriser M. le Maire à recruter des agents contractuels sur le fondement de l’article L.332- 23 du Code général de la fonction publique et à signer les contrats afférents. - De préciser que la rémunération sera fixée en référence à l’échelle indiciaire d’adjoint d’animation territorial échelon 1 ou selon la délibération 2023-S-039 en date du 23 juin 2023 s’il s’agit de stagiaires BAFA.

- Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025

AFFAIRES DIVERSES

Prochain Conseil Municipal : Mercredi 26 mars 2025 à 19h30

Prochaine Commission Générale : Mercredi 19 mars 2025 à 19h30

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 21h00