Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 20260806 AP interdictions travaux etincelles et ci
Arrêté - 20260806 AP interdictions travaux etincelles et ci
Arrêté - 20260813 AP Interdictions travaux et circulation e
Arrêté - 20260622 AP interdiction sports
Arrêté - 20260622 AP interdiction alcool
Arrêté - 20260723 AP interdiction acces foret Broceliande n
Arrêté - 20260813 AP Interdictions travaux et circulation e
Arrêté - 20260806 AP Massifs boises
Arrêté - 20260729 AP interdiction acces nuit massifs forest
Arrêté - 20260623 AP interdiction utilisation solvants
Arrêté - 20260806 AP interdictions travaux etincelles et circulation routiere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Arrêté - 20260806 AP interdictions travaux etincelles et circulation routiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
E =
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral réglementant temporairement
les travaux générateurs d'étincelle ainsi que la circulation
dans les massifs forestiers des communes à risque
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code forestier en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et
L.2215-3 et L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l’article 22 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
département ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine - Mme DUBÉE (Emmanuelle) ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous-préfète de Rennes (groupe 11) - Mme ARGOUARC'H (Marie) ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 portant classement de bois, forêts et landes à risque d'incendie
sur les communes du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 réglementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine dans le cadre de la
protection de l'air et de la protection des forêts et landes contre l'incendie ;
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental de
protection des forêts et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ;
Tél : 08 00 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6 81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant sur la mise en œuvre des obligations légales de
débroussaillement sur les communes d'Illle-et-Vilaine au titre de l'article L132-1 du code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements
et des usages de l’eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2026 réglementant temporairement l'accès de nuit dans les massifs
forestiers des communes à risque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 août 2026 du Morbihan réglementant l'accès, la circulation, la présence
des personnes dans les espaces exposés au risque d'incendie ;
Considérant les prévisions de danger d'incendie produites par Météo France pour les prochains jours et
l'absence de pluie programmé dans les prochaines semaines ;
Considérant la dégradation, liée notamment à l'augmentation des températures et au renforcement
des vents, des indices de propagation des feux de forêts et d'espaces naturels, en particulier IDI (Indice
de Danger Intégré) classé par Météo-France « sévère » (4/5) à partir du vendredi 7 août 2026;
Considérant l'analyse effectuée par l'office national des forêts en Ille-et-Vilaine qui relève une mortalité
précoce des végétations ainsi qu'un stress hydrique élevé ;
Considérant l'état de sécheresse de la végétation qui favorise l'éclosion et la propagation des feux de
forêts et d'espaces naturels dans les départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;
Considérant la pression opérationnelle exercée par la survenue d'incendies de forêts et d'espaces
naturels sur les services départementaux d'incendie et de secours d'ille-et-Vilaine et du Morbihan
mobilisés par ailleurs en renfort d'autres départements sur le territoire national et notamment dans le
Var ;
Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services de
secours à la personne et de sécurité ;
Considérant la nécessité de limiter toute source de flamme à proximité des massifs à risque d'incendie
en raison de leur essence et de l'historique de précédents incendies ;
Considérant la prise en compte des incendies survenus en France cet été, notamment en Gironde et en
Seine-et-Marne, qui sont liés à des travaux générateurs d'étincelle ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet de la préfète
d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Périmètre géographique des restrictions d'usage
En raison du niveau de risque sévère d'incendie de forêts et landes, le présent arrêté interdit
temporairement certaines activités décrites aux articles suivants dans ou à proximité des massifs boisés
et landes des communes suivantes :
Communes classées à risques par arrêté ministériel du 13 avril 2026 : 69 communes
Les communes visées sont listées en annexe.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des bois, forêts et landes de la commune
sauf mention particulière.
21/6 Article 2 : Réglementation des travaux générateurs d’étincelles à moins de 200 mètres des
massifs boisés et landes
Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain, en extérieur, la réalisation de
travaux générateurs d'étincelles (outils de découpe, de soudure, d'abrasion, de broyage en bord de
routes, chemins, pilonne électrique, etc.) et l'utilisation d'appareil thermique nécessaire à
l'alimentation de ces outils (type groupe électrogène) à moins de 200 m des massifs boisés et landes sur
les communes citées à l'article 1er.
Avant 13h00, même s'il convient de les reporter autant que possible à des périodes moins sèches, les
travaux sont autorisés selon les dispositions suivantes :
* les travaux sont réalisés entre 5h00 et 13h00 ;
° le chantier doit disposer de moyens d'extinction adéquats: deux extincteurs au
minimum (de type eau et additif), bâche de protection ignifugée ou pare étincelle, si
possible une tonne à eau ;
*__ présence d'un téléphone mobile pour contacter les secours.
Article 3 : Réglementation des véhicules motorisés
Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain, l'accès des véhicules
motorisés sur les routes et chemins forestiers non revêtus (non goudronnés ou empierrés) traversant les
massifs boisés et landes des communes citées à l'article 1er, par conséquent la circulation et le
stationnement des véhicules motorisés y sont interdits.
Cette interdiction ne s'applique pas :
° aux camions transportant des grumes sous condition d'équipement de prévention
d'incendie : un extincteur embarqué (de type eau et additif);
* à la circulation sur les axes routiers revêtus (goudronnés ou empierrés) ;
*__aux personnes chargées d'une mission de service public dans l'exercice de leur mission ;
° aux propriétaires forestiers et leurs ayants droits (hors exploitation forestière).
Article 4 : Durée
Les mesures du présent arrêté s'appliquent à compter du vendredi 7 août 2026 à 5h et continueront de
s'appliquer jusqu'au mardi 18 août 2026 à 5h. En cas d'amélioration ou de dégradation de la situation,
un nouvel arrêté sera pris pour faire évoluer le dispositif (levée ou renforcement des interdictions).
Article 5 : Affichage
Les mesures prescrites font l'objet d'un affichage dans les communes concernées.
En outre, ces dispositions sont diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen
d'information du public approprié.
3/6 Article 6 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par le code forestier, et en
particulier son article R163-2, le code de l'environnement et le code pénal, sans préjudice des
dommages et intérêts pouvant être demandés.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
° par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la publication de la
présente décision, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans un délai de deux mois;
°__ par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vi-
laine, le président du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-
Vilaine, le directeur régional de l'Office national des forêts, le chef du service départemental de l'Of-
fice français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des
communes concernées, ainsi que les agents cités à l’article L161-4 à 7 du code forestier sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes concernées.
Fait à Rennes, le 6 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
Marie ARÉQUARC'H
4/6 Annexe 1 : liste des communes concernées par l'arrêté réglementant la circulation du public et des
véhicules et l’usage de matériels en raison du risque d'incendie
. Acigné . Maxent
- Andouillé-Neuville + Mernel
. Argentré-du-Plessis + Mézières-sur-Couesnon
+ Bains-sur-Oust + Mondevert
- Baulon - Monterfil
. Bazouges-la-Pérouse - Montfort-sur-Meu
. Bourg-des-Comptes . Muel
. Bovel + Paimpont
. Cancale - Plélan-le-Grand
+ Chanteloup . Rannée
+ Châteaubourg . Redon
+ Comblessac ” + Renac
+ Crevin - Retiers
+ Dingé - Saint-Aubin-d'Aubigné
. Ercé-en-Lamée + Saint-Aubin-du-Cormier
- Feins + Saint-Coulomb
+ Gaël + Saint-Ganton
+ Gahard . Saint-Just
+ Gosné - Saint-Malo-de-Phily
. Goven + Saint-Médard-sur-llle
+ Guichen + Saint-Méen-le-Grand
+ Guignen + Saint-Péran
+ Guipry-Messac + Saint-Senoux
- Iffendic + Saint-Thurial
. La Bouëxière . Sainte-Anne-sur-Vilaine
. La Chapelle-Bouëxic + Sainte-Marie
+. La Chapelle-de-Brain + Sens-de-Bretagne
+ Laillé - Sixt-sur-Aff
. Langon . Talensac
+ Lassy . Teillay
- Le Pertre . Val d'Anast
- Le Theil-de-Bretagne
- Les Brulais
- Liffré
- Loutehel
-Marcillé-Raoul
« Marpiré
- Martigné-Ferchaud
5/6 Annexe 2 : carte des communes concernées par l'arrêté réglementant la circulation du public et des
véhicules et l'usage de matériels en raison du risque d'incendie
d'Ile-«t- labre
Dérection départementale
des temhaotres et de bn
me
&
6/6