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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D130 250926 Motion sur la collecte des fossiles de lEstran
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D130 250926 Motion sur la collecte des fossiles de lEstran)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/10/2026
Reçu en préfecture le 09/10/2026
Publié le S Lo
ID : 014-241400415-20260925-D130_250926-DE
e CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU VENDREDI 25 SEPTEMBRE
cœur côte fleurie 2026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L'an deux mille vingt six, le vingt cinq septembre à 17 heures 45, les membres du Conseil communautaire, convoqués le se sont réunis Au siège de Cœur Côte Fleurie, 12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la
présidence de Monsieur Philippe AUGIER Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 28
Nombre de votants : 39
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT ler Vice-Président, David MULLER 2ème Vice-Président, Stéphanie FRESNAIS 3ème Vice-Présidente, François PEDRONO 4ème Vice-Président, Roméo FROT 7ème Vice-Président, Claude BENOIST 8ème Vice-Président, Philippe LANGLOIS 9ème Vice- Président, Régine CURZYDLO 10ème Vice-Présidente, Françoise LEFRANC llème Vice-Présidente, Pascal FEMINIER, Guillaume CAPARD, Christèle CERISIER-PHILIPPE, Cyrille MAUPAS, Anne LIMOGES, Fabienne LOUIS, Patrice ROBERT, Bruno ARNOULD, Anouchka DIDIER, Marjorie MOREL, Daniel HARACHE, Fabienne RUBIN, Olivier LE LAY, Laurent DUMAS, Véronique LIMOUSIN, Brigitte POULETTY-LEFEBVRE, Christine BONNIEUX, Jean-Michel BROGNIEZ
ABSENTS :
Pierre-Alain DE MALLERAY, Nicolas SAUVAGE
ENTS E POUVOIR :
Hervé VAN COLEN, pouvoir à Marjorie MOREL, Jacques MARIE, pouvoir à Pascal FEMINIER, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, pouvoir à Claude BENOIST, Véronique BOURNE, pouvoir à Guillaume CAPARD, Ihsane ROUX, pouvoir à Philippe LANGLOIS, Dominique VAUTIER, pouvoir à Fabienne LOUIS, Rodolphe DUGON, pouvoir à Patrice ROBERT, Nathalie DE FOUQUIERES, pouvoir à David MULLER, Philippe JUBERT, pouvoir à Christine BONNIEUX, Nathalie DALLONGEVILLE, pouvoir à Roméo FROT, Rémy PAPOZ, pouvoir à Michel MARESCOT
Monsieur Roméo FROT est nommé secrétaire de séance
DELIBERATION N°D130_250926
MOTION SUR LA COLLECTE DES FOSSILES SUR L'ESTRAN Approbation
Il est rappelé que par courrier en date du 12 juin 2026, Madame la Ministre de la «Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature » a informé de l’état d'avancement du projet de création d’une réserve naturelle des falaises jurassiques du Calvados et de la publication du décret attendue à l'été 2026. Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
02 3188 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fnwoe
Envoyé en préfecture le 09/10/2026
Reçu en préfecture le 09/10/2026
Publié le S Lo
ID : 014-241400415-20260925-D130_250926-DE
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Des échanges ont eu lieu entre les Maires des communes et les Présidents des EPCI concernés, sans pour autant remettre en cause le principe de la création de la réserve naturelle nationale de Falaises jurassiques du Calvados, ni les
objectifs de préservation de notre patrimoine naturel, auxquels ces collectivités
sont naturellement attachées.
En revanche le projet de décret transmis par l'État prévoit l'interdiction de la
libre collecte des fossiles de l'estran. Cette disposition suscite de fortes interrogations au regard des usages historiques de notre territoire. La collecte raisonnée des fossiles constitue en effet une pratique ancienne, largement reconnue, qui participe à la connaissance scientifique, à la transmission de notre patrimoine géologique, à l'attractivité touristique de notre littoral et à l'identité même de nos communes.
Face à cette évolution réglementaire, les communes ainsi que les
intercommunalités concernées souhaitent unir leurs démarches afin de
demander au Conseil d'État d'examiner la légalité de cette interdiction. Il ne s'agit pas de contester l'existence de la réserve naturelle, mais de faire vérifier si cette mesure particulière est juridiquement justifiée, proportionnée et
conforme aux principes qui encadrent l'action de l'administration.
La présente délibération a pour objet de soutenir l'action de la commune de
Villers-sur-Mer qui, par délibération en date du 10 juillet 2026, a autorisé le
dépôt d’un recours, au nom de la commune, devant le Conseil d'État contre les dispositions du décret portant création de la Réserve naturelle nationale des Falaises jurassiques du Calvados en tant qu'elles interdisent la libre collecte des fossiles de l'estran.
Après avis du Bureau réuni le 12 septembre 2026, il est demandé au Conseil
communautaire de bien vouloir :
- Apporter son soutien plein et entier à la démarche de la commune de Villers- sur-Mer
- Approuver le principe d'une participation financière de la Communauté de communes aux honoraires de l'avocat, dans la limite d'un montant estimatif compris entre 10 000€ et 20 000€ HT, étant précisé que cette dépense a
vocation à être répartie entre les collectivités engagées dans la procédure selon des modalités définies d’un commun accord.
- Prendre acte de la volonté des autres communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés de participer à cette action contentieuse et de préciser que la mise en œuvre de cette démarche commune est subordonnée à l'adoption, par chacune des collectivités partenaires, d'une délibération concordante permettant d'assurer une répartition équilibrée et équitable des frais de procédure et des honoraires d'avocat.
- Autoriser son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer toute convention de répartition financière, tout mandat commun, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération et à l'exécution de la procédure contentieuse
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
JAPPORTE| son soutien plein et entier à la démarche de la commune de Villers- sur-Mer
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult Saint-G: jen-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Vilierville . Envoyé en préfecture le 09/10/2026
Reçu en préfecture le 09/10/2026
Publié le S Lo
ID : 014-241400415-20260925-D130_250926-DE
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APPROUVE| le principe d'une participation financière de la Communauté de communes aux honoraires d'avocat, dans la limite d'un montant estimatif compris entre 10 000€ et 20 000€ HT, étant précisé que cette dépense a
vocation à être répartie entre les collectivités engagées dans la procédure selon les modalités définies d'un commun accord
[PREND ACTE] de la volonté des autres communs et établissements publics de
coopération intercommunale concernés et de participer à cette action contentieuse et de préciser que la mise en œuvre de cette démarche commune est subordonnée à l'adoption, par chacune des collectivités partenaires, d'une délibération concordante permettant d'assurer une répartition équilibrée et équitable des frais de procédure et des honoraires d'avocat
[AUTORISE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer toute
convention de répartition financière, tout mandat commun, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération et à l'exécution de la procédure contentieuse
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la Collectivité
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Sgné élcronia
Date de signal
Roméo FROT
Secrétaire de séance
Communauté
‘de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
O2 3188 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fnyeoe
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bols | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer | Vauville j Villers-sur-Mer | Villerville