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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D147 250926 Convention de depotage DREC ENVIRONNEMENT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D147 250926 Convention de depotage DREC ENVIRONNEMENT)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/10/2026
Reçu en préfecture le 09/10/2026
Publié le S Lo
ID : 014-241400415-20260925-D147_250926-DE
& CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU VENDREDI 25 SEPTEMBRE
cœur côte fleurie 2026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L'an deux mille vingt six, le vingt cinq septembre à 17 heures 45, les
membres du Conseil communautaire, convoqués le se sont réunis Au siège de Cœur Côte Fleurie, 12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la
présidence de Monsieur Philippe AUGIER Président.
Nombre de mémbres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 28
Nombre de votants : 39
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT ler Vice-Président, David
MULLER 2ème Vice-Président, Stéphanie FRESNAIS 3ème Vice-Présidente, François PEDRONO 4ème Vice-Président, Roméo FROT 7ème Vice-Président, Claude BENOIST 8ème Vice-Président, Philippe LANGLOIS 9ème Vice-
Président, Régine CURZYDLO 10ème Vice-Présidente, Françoise LEFRANC lième Vice-Présidente, Pascal FEMINIER, Guillaume CAPARD, Christèle CERISIER-PHILIPPE, Cyrille MAUPAS, Anne LIMOGES, Fabienne LOUIS, Patrice ROBERT, Bruno ARNOULD, Anouchka DIDIER, Marjorie MOREL, Daniel
HARACHE, Fabienne RUBIN, Olivier LE LAY, Laurent DUMAS, Véronique LIMOUSIN, Brigitte POULETTY-LEFEBVRE, Christine BONNIEUX, Jean-Michel BROGNIEZ
NTS :
Pierre-Alain DE MALLERAY, Nicolas SAUVAGE
ABSEN DONN IR :
Hervé VAN COLEN, pouvoir à Marjorie MOREL, Jacques MARIE, pouvoir à Pascal FEMINIER, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, pouvoir à Claude BENOIST, Véronique BOURNE, pouvoir à Guillaume CAPARD, Ihsane ROUX, pouvoir à Philippe LANGLOIS, Dominique VAUTIER, pouvoir à Fabienne LOUIS, Rodolphe DUGON, pouvoir à Patrice ROBERT, Nathalie DE FOUQUIERES,
pouvoir à David MULLER, Philippe JUBERT, pouvoir à Christine BONNIEUX, Nathalie DALLONGEVILLE, pouvoir à Roméo FROT, Rémy PAPOZ, pouvoir à Michel MARESCOT
Monsieur Roméo FROT est nommé secrétaire de séance
DELIBERATION N°D147_250926
CONVENTION DE DEPOTAGE AVEC L'ENTREPRISE DREC
ENVIRONNEMENT
Autorisation
Par un contrat de concession exécutoire depuis le 10 octobre 2023, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie a confié à la Société des Eaux de Trouville Deauville et Normandie l'exploitation de son service public d'assainissement. Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
O2 3188 54 49
infoëcoeurcoteñeurie.org
Envoyé en préfecture le 09/10/2026
Reçu en préfecture le 09/10/2026
Publié le S Lo
ID : 014-241400415-20260925-D147_250926-DE
Page | 2
La station d'épuration des eaux usées de Touques est pourvue d'un ouvrage spécial destiné à recevoir les matières de vidange, les graisses et les matières de curage des réseaux.
L'entreprise DREC ENVIRONNEMENT exerce une activité de vidangeur. Elle souhaite donc pouvoir dépoter les matières de vidange issues de cette activité à la station d'épuration.
Une convention tripartite entre l’entreprise DREC ENVIRONNEMENT, la Société des Eaux de Trouville-Deauville et Normandie (SETDN) et la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie doit donc encadrer cette procédure.
L'entreprise est parfaitement informée que le procédé de traitement de la station est un traitement biologique avancé qui combine un système de boues activées et des réacteurs membranaires. Seuls les produits biodégradables peuvent donc durablement être traités. L'introduction d'un produit toxique peut dégrader durablement le fonctionnement de la station.
Les paramètres à surveiller de ces matières de vidange par l'entreprise ainsi que les valeurs maximales sont décrits dans la convention.
Les prix sont fixés à l'article 11 de la convention et seront soumis à l'évolution contractuelle des tarifs prévue dans le contrat de concession.
La convention autorisera l'entreprise DREC ENVIRONNEMENT à déverser à la station d'épuration de Touques les matières de vidange, des graisses et des matières de curage des réseaux, afin d'y être traitées jusqu'au 31 décembre 2035.
Après avis favorable du Bureau réuni le 12 septembre 2026, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :
- autoriser la signature de la convention tripartite entre l'entreprise DREC ENVIRONNEMENT, la Société des Eaux de Trouville Deauville et Normandie {SETDN) et la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie ;
- habiliter le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
[AUTORISE] la signature de la convention tripartite entre l'entreprise DREC
ENVIRONNEMENT, la Société des Eaux de Trouville-Deauville et Normandie {SETDN) et la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie.
HABILITE| le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la Collectivité
Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Azif | Touques | Tourgéville
ur-Mer | Villerville Envoyé en préfecture le 09/10/2026
Reçu en préfecture le 09/10/2026
Publié le S Lo
ID : 014-241400415-20260925-D147_250926-DE
Page | 3
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Roméo FROT
Secrétaire de séance
Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
02 3188 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fnyce
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgévitle Trouville-sur-Mer | Vauville ! Villers-sur-Mer | Villerville